{"id":815118,"date":"2026-05-02T10:46:38","date_gmt":"2026-05-02T08:46:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-44540\/"},"modified":"2026-05-02T10:46:42","modified_gmt":"2026-05-02T08:46:42","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-44540","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2017-n-0601-44540\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-44540"},"content":{"rendered":"
\n
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Arr\u00eat N\u00b0 67\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du premier juin deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44540 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

d\u00e9faillante.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 25 avril 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la s\u00e0rl S1 en date du 8 avril 2013.<\/p>\n

Le 19 mai 2014, elle a re\u00e7u un \u00ab sms \u00bb \u00bb avec le libell\u00e9 suivant : \u00ab Alors ma ch\u00e8re A \u00e0 partir de demain tu n\u2019as plus besoin de venir je te remercie ciao G. car il y a des gens qui ont plus envie que toi de travailler et plus s\u00e9rieusement merci \u00bb.<\/p>\n

Estimant avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par ce \u00ab sms \u00bb , A a fait convoquer la s\u00e0rl S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg par requ\u00eate du 9 octobre 2014 aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer un montant total de 17.500 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9faut de paiement de salaire et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9avis non respect\u00e9.<\/p>\n

La salari\u00e9e a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

L\u2019employeur qui a contest\u00e9 avoir cong\u00e9di\u00e9 A en relevant que cette der ni\u00e8re avait d\u00e9missionn\u00e9e de son poste de travail, a r\u00e9clam\u00e9 reconventionnellement la condamnation de la salari\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 1.014,96 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis non respect\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 18 mai 2016, le tribunal de travail, a donn\u00e9 acte \u00e0 A de la renonciation \u00e0 sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour le mois de mai 2014 et \u00e0 sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non- paiement de salaires ainsi que de la r\u00e9duction de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 la somme de 2.029,92 euros. Il a ensuite retenu que la s\u00e0rl S1 a licenci\u00e9 A en date du 19 mai 2014 par l\u2019envoi du \u00ab sms\u00bb pr\u00e9cit\u00e9 et a dit que ce licenciement est abusif. Le tribunal de premi\u00e8re instance a cependant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la salari\u00e9e en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, mais il a, par contre, allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le pr\u00e9judice moral subi, le montant de 2.029,92 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Le tribunal de travail a encore rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de la s\u00e0rl S1 tendant \u00e0 obtenir le paiement du montant de 1.014,96 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour<\/p>\n

3 pr\u00e9avis non respect\u00e9 par la salari\u00e9e, tout comme sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour ce faire, il a retenu que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e9tabli son affirmation que le \u00absms\u00bb du 19 mai 2014 envoy\u00e9 par B , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant repr\u00e9sentant la s\u00e0rl S1 , est une construction frauduleuse. Le tribunal a \u00e9galement relev\u00e9 que la s\u00e0rl S1 avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9saffili\u00e9 la salari\u00e9e du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale le 16 mai 2014, soit trois jours avant l\u2019envoi du \u00ab sms \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut de notification valable du licenciement en l\u2019absence de l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e ou d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception par le destinataire sur le double d\u2019un \u00e9crit, le tribunal a encore rejet\u00e9 le moyen de forclusion soulev\u00e9 par l\u2019employeur et d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement, la s\u00e0rl S1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 13 juin 2016.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, la s\u00e0rl S1 demande \u00e0 la Cour de dire qu\u2019il n\u2019y a pas eu de licenciement abusif en date du 19 mai 2014 et de retenir, au contraire, une d\u00e9mission de la salari\u00e9e. L\u2019appelante conclut, en cons\u00e9quence, \u00e0 l\u2019annulation de toutes les condamnations intervenues \u00e0 son encontre et \u00e0 voir condamner A au paiement du montant de 1.014,96 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9avis non respect\u00e9 et aux montants de 500 et de 3.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A, bien que r\u00e9guli\u00e8rement intim\u00e9e, n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des modalit\u00e9s de remise d\u2019acte que celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 A en personne, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par un arr\u00eat rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel la s\u00e0rl S1 explique que A ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son travail \u00ab pendant des semaines \u00bb sans donner des nouvelles, de sorte qu\u2019il \u00e9tait en droit de consid\u00e9rer que la salari\u00e9e avait d\u00e9missionn\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant de la motivation de l\u2019acte d\u2019appel que l\u2019employeur, a dans le premier paragraphe \u00e0 la page 3, lui-m\u00eame reconnu que le dernier jour de travail prest\u00e9 par A \u00e9tait le 16 mai 2014 et que la salari\u00e9e ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son travail le lundi 19 mai 2014.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier que A conteste une d\u00e9mission de sa part alors qu\u2019elle a affirm\u00e9 dans sa requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif.<\/p>\n

4 Or, la d\u00e9mission d\u2019un salari\u00e9 ne se pr\u00e9sume pas et doit r\u00e9sulter d\u2019une manifestation s\u00e9rieuse et non \u00e9quivoque de sa volont\u00e9. La seule absence de reprise du travail le 19 mai 2014 ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9mission.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve d\u2019une d\u00e9mission de la salari\u00e9e, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande en paiement de l\u2019employeur dirig\u00e9e contre A pour non- respect pa r la salari\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste n\u00e9anmoins avoir licenci\u00e9 la salari\u00e9e. La s\u00e0rl S1 reproche \u00e0 cet \u00e9gard aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que la preuve d\u2019un licenciement en date du 19 mai 2014 \u00e9tait rapport\u00e9e au motif que le contenu d\u2019un \u00absms\u00bb, dont l\u2019identit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur n\u2019est pas prouv\u00e9e, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme licenciement alors qu\u2019un \u00e9change de \u00ab sms \u00bb entre deux portables pourrait \u00e0 tout moment \u00eatre attribu\u00e9 fictivement par l\u2019utilisateur de l\u2019un de ces appareils \u00e0 toute autre personne qu\u2019il d\u00e9signe unilat\u00e9ralement par simple encodage dans son r\u00e9pertoire. Elle en conclut que le constat d\u2019huissier vers\u00e9 en cause ne prouve pas que l\u2019un des g\u00e9rants ait envoy\u00e9 le \u00ab sms \u00bb litigieux \u00e0 la salari\u00e9e en date du 19 mai 2014.<\/p>\n

Or, la juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 dans son jugement, sur base des pi\u00e8ces qu\u2019elle a personnellement pu examiner, et notamment du constat de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO du 11 f\u00e9vrier 2015, que le message litigieux a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 partir du num\u00e9ro de portable (\u2026) par un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab G. \u00bb. Le tribunal de travail a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e9galement qu\u2019il r\u00e9sulte du message en r\u00e9ponse de A au d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab G. \u00bb qu\u2019il s\u2019agit bien de B .<\/p>\n

Ces constatations ne sont pas \u00e9nerv\u00e9es par les affirmations de l\u2019appelante quant \u00e0 une \u00e9ventuelle manipulation de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur du \u00ab sms \u00bb qui, en l\u2019absence de preuve ou m\u00eame d\u2019un d\u00e9but de preuve, sont rest\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. L\u2019appelante ne verse pas non plus de pi\u00e8ce permettant de retenir que le num\u00e9ro de portable relev\u00e9 par l\u2019huissier n\u2019est pas le num\u00e9ro du portable de B .<\/p>\n

Tout comme la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour retient donc que le \u00ab sms \u00bb du 19 mai 2014 provient de B , qui en envoyant un \u00ab sms \u00bb de la teneur pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 A a mis fin au contrat de travail de la salari\u00e9e. La d\u00e9saffiliation de la salari\u00e9e avec effet au 16 mai 2014, dernier jour de travail d\u2019apr\u00e8s la rectification de la d\u00e9claration de sortie du 30 septembre 2014, n\u2019est pas de nature \u00e0 contredire cette constatatio n.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 soutient cependant que ce \u00ab sms \u00bb ne constituerait pas une notification valable d\u2019un licenciement, \u00e9tant donn\u00e9 que la signature conjointe des deux g\u00e9rants serait n\u00e9cessaire pour engager valablement la s\u00e0rl S1 A l\u2019appui de ses dires elle verse les statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

5 M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il n\u2019y ait pas eu de changement de g\u00e9rance et que la signature conjointe de B et de C \u00e9tait toujours n\u00e9cessaire pour engager la s\u00e0rl S1 en date du 19 mai 2014, ce qui ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier, toujours est -il que la salari\u00e9e, de bonne foi et tiers par rapport \u00e0 l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur, pouvait consid\u00e9rer qu\u2019en lui envoyant en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de son employeur un \u00ab sms \u00bb pour mettre fin \u00e0 son contrat de travail, B agissait de l\u2019accord du deuxi\u00e8me g\u00e9rant et avait les pouvoirs pour ce faire.<\/p>\n

Ce moyen de l\u2019appelante est donc \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019employeur fait finalement encore valoir que la demande de la salari\u00e9e est tardive en application de l\u2019article L.121 -11 du Code du travail faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les trois mois de la notification du licenciement. En effet, d\u2019apr\u00e8s la s\u00e0rl S1, la preuve de la notification du licenciement peut \u00eatre r apport\u00e9e par tous les moyens.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u2019abord \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu que le d\u00e9lai de forclusion pr\u00e9vue par l\u2019article L.124- 11(2) du C ode du travail ne vise que les demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif et ne s\u2019applique pas aux demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article L.124-10(3) du C ode du travail pr\u00e9voit comme seuls modes de notification valable d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat, l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e ou une remise en mains propres avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception par le destinataire sur le double de la lettre de licenciement.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors encore \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article L.124- 10(3) pr\u00e9cit\u00e9 pour d\u00e9terminer le sens du terme notification employ\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans l\u2019article L.124- 11(2) du Code du travail. Il s\u2019ensuit que la notification d\u2019un licenciement par la voie d\u2019un \u00ab sms \u00bb n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une notification r\u00e9guli\u00e8re valable, seule susceptible de faire courir le d\u00e9lai de forclusion de trois mois.<\/p>\n

Le tribunal de travail est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une notification valable ayant d\u00e9clench\u00e9 le d\u00e9lai de forclusion, la demande de A est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

A d\u00e9faut de motivation du licenciement conforme \u00e0 l\u2019article L.124- 10(3), il y a \u00e9galement lieu de confirmer la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a dit que le licenciement intervenu est abusif et en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 \u00e0 A une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis \u00e9quivalente \u00e0 deux mois de salaire d\u2019un montant de 2.029,92 euros.<\/p>\n

6 L\u2019appelante conteste encore l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral dans le chef de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est cependant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 \u00e0 A le montant de 500 euros qui tient compte de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9galement correctement retenu qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la salari\u00e9e l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes par elle expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019elle est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a allou\u00e9, compte tenu de l\u2019envergure de l\u2019affaire, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros \u00e0 A .<\/p>\n

Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du pr\u00e9sent litige, la demande de la s\u00e0rl S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

N\u2019obtenant pas gain de cause en instance d\u2019appel, la demande de l\u2019appelante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instanc e d\u2019appel est encore \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e0rl S1 , sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris , dit non fond\u00e9e la demande de la s\u00e0rl S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

7 condamne la s\u00e0rl S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 67\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juin deux mille dix -sept. 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