{"id":815128,"date":"2026-05-02T10:48:57","date_gmt":"2026-05-02T08:48:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-juin-2017-n-0601-3801\/"},"modified":"2026-05-02T10:49:02","modified_gmt":"2026-05-02T08:49:02","slug":"cour-de-cassation-1-juin-2017-n-0601-3801","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-juin-2017-n-0601-3801\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 1 juin 2017, n\u00b0 0601-3801"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 53 \/ 2017 du 1.6.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3801 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L -1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

2) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 44\/16, rendu le 9 mars 2016 sous le num\u00e9ro 41706 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 juillet 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 15 septembre 2016 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 21 septembre 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) avait assign\u00e9 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir annuler le bulletin de taxation d\u2019office ayant trait \u00e0 la TVA de l\u2019ann\u00e9e 2007, dat\u00e9 au 8 avril 2009 et notifi\u00e9 le 27 avril 2009, ainsi que la d\u00e9cision du directeur de l\u2019administration du 31 ao\u00fbt 2009 ayant prononc\u00e9 \u00e0 son encontre une amende fiscale pour non- d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle relative \u00e0 l\u2019exercice 2007 ; que le tribunal d\u2019arrondissement avait d\u00e9clar\u00e9 le recours en annulation du bulletin de taxation d\u2019office irrecevable pour cause de forclusion et avait, par r\u00e9formation, d\u00e9charg\u00e9 la req u\u00e9rante de l\u2019amende fiscale prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ; que la Cour d\u2019appel a dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), a dit fond\u00e9 l\u2019appel incident relev\u00e9 par l\u2019Etat et l\u2019A dministration et a, par r\u00e9formation, dit non fond\u00e9 le recours de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du directeur ayant prononc\u00e9 l\u2019amende fiscale ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fendeurs en cassation concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation au motif que dans son m\u00e9moire en cassation la demanderesse omettrait, en violation des prescriptions de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, de pr\u00e9ciser les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat entrepris ;<\/p>\n

Attendu que dans le dispositif du m\u00e9moire en cassation il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation de \u00ab casser et annuler, dans toutes ses dispositions, l\u2019arr\u00eat \u00bb attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce du pr\u00e9dit article 76 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 telle qu'elle se pr\u00e9sentait avant la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi du 10 novembre 2009, lequel dispose notamment que :<\/p>\n

<< (4) Le d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 3 (le d\u00e9lai de recours) est susceptible d'\u00eatre suspendu par l'introduction d'une r\u00e9clamation contre les bulletins \u00e9mis. La r\u00e9clamation, d\u00fbment motiv\u00e9e, doit \u00eatre introduite par \u00e9crit aupr\u00e8s du bureau d'imposition comp\u00e9tent. En cas de rejet total ou partiel de la r\u00e9clamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration sera saisi d'office de la r\u00e9clamation. Dans ce cas, le directeur r\u00e9examinera l'imposition sur laquelle porte la r\u00e9clamation. Sa d\u00e9cision se substituera \u00e0 l'imposition entreprise et donnera lieu soit \u00e0 un avis confirmatif du bulletin attaqu\u00e9 soit \u00e0 l'\u00e9mission d'un bulletin rectificatif >> \u00bb ;<\/p>\n

tir\u00e9 aussi \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce du principe du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable — et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes — qui d\u00e9coule de la lecture et de l'application jurisprudentielle constante du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par le demandeur en cassation devant les juges du fond selon lequel la r\u00e9clamation \u00e9mise en date du 1 er<\/p>\n

juillet 2009 contre le bulletin litigieux permet de suspendre le d\u00e9lai de recours ;<\/p>\n

alors que<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 la loi exige uniquement qu'une r\u00e9clamation soit << introduite par \u00e9crit aupr\u00e8s du bureau d'imposition comp\u00e9tent >>, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ne pouvait pas, sans violer l'article 76 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979, d\u00e9clarer l'appel [il y a lieu de lire : le recours] irrecevable en ce qu'il affirme [en affirmant] que le demandeur en cassation << reste en d\u00e9faut de prouver que cette r\u00e9clamation soit jamais arriv\u00e9e \u00e0 destination >> au motif qu'il ne s'agit que << d'une lettre simple >>, alors que son envoi est \u00e9tabli par une attestation testimoniale. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, d\u2019une part, qu\u2019un recours n\u2019est pas introduit par l\u2019exp\u00e9dition du courrier qui le forme, mais suppose la r\u00e9ception de ce courrier par l\u2019autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle il est \u00e0 former ;<\/p>\n

Attendu, d\u2019autre part, qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la demanderesse en cassation n\u2019a pas contest\u00e9 avoir re\u00e7u le bulletin portant taxation d\u2019office \u00e0 la date y mentionn\u00e9e du 27 avril 2009, de sorte que l\u2019Administration n\u2019avait pas de preuve \u00e0 rapporter et que les juges d\u2019appel n\u2019ont partant pas pu violer le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles 1 et 5 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, lesquels disposent respectivement que : << Le Grand-Duc est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter un corps de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer la proc\u00e9dure administrative non contentieuse (\u2026) >> et que << La pr\u00e9sente loi et ses r\u00e8glements d'ex\u00e9cution ne s'appliquent pas \u00e0 la mati\u00e8re des contributions directes >> ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par le demandeur en cassation devant les juges du fond selon lequel la proc\u00e9dure administrative non contentieuse doit s'appliquer en l'esp\u00e8ce puisque l'article 5 de la loi du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 1978 n'exclut pas express\u00e9ment la mati\u00e8re des contributions indirectes telles que la mati\u00e8re de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;<\/p>\n

alors que<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles \u00e9tablies de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse doivent notamment assurer le respect des droits de la d\u00e9fense de l'administr\u00e9, elles s'appliquent par principe \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles y compris la mati\u00e8re des contributions indirectes, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ne pouvait pas, sans violer les articles 1 et 5 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978, rejeter l'invocation de l'article pr\u00e9cit\u00e9 en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que la mati\u00e8re de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e doit ressortir de la seule comp\u00e9tence judiciaire en s'appuyant sur le rapport du 23 octobre 1978 de la Commission des finances et du budget de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse dispose que \u00ab Les r\u00e8gles \u00e9tablies par le r\u00e8glement grand- ducal vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article premier s\u2019appliquent \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n\u2019organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes pour l\u2019administr\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, qui est post\u00e9rieure \u00e0 la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978, pr\u00e9cit\u00e9e, et au r\u00e8glement grand-ducal d\u2019ex\u00e9cution du 8 juin 1979, r\u00e9glemente en son article 76, dont les paragraphes 2, 3 et 4, pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, sont reproduits \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en mati\u00e8re de taxation d\u2019office, en \u00e9non\u00e7ant des r\u00e8gles sp\u00e9ciales<\/p>\n

5 relatives \u00e0 la motivation et \u00e0 la notification des bulletins aff\u00e9rents par l\u2019administration, aux d\u00e9lais et aux voies de recours, ainsi qu\u2019aux instructions aff\u00e9rentes que les bulletins doivent contenir \u00e0 l\u2019intention de l\u2019assujetti, r\u00e8gles qui comportent pour l\u2019administr\u00e9 des garanties au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4, pr\u00e9cit\u00e9, de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978, de sorte que les dispositions suppl\u00e9tives du r\u00e8glement grand -ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la mati\u00e8re r\u00e9gie par l\u2019article 76 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 principalement \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 7 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, lequel dispose que<\/p>\n

<< Lorsque la d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e, les d\u00e9lais de recours tant contentieux qu'administratifs ne courent qu'\u00e0 partir de la communication des motifs >> \u00bb ;<\/p>\n

tir\u00e9 subsidiairement \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 76 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 telle qu'elle se pr\u00e9sentait avant la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi du 10 novembre 2009, lequel disposait notamment que :<\/p>\n

<< (2) Le bulletin portant rectification ou taxation d'office conform\u00e9ment aux articles 73, 74 et 75 est notifi\u00e9 \u00e0 l'assujetti, lequel est cens\u00e9 l'avoir re\u00e7u \u00e0 la date de la notification y figurant. Le bulletin contiendra la justification sommaire des op\u00e9rations effectu\u00e9es d'office par l'administration (\u2026) >> \u00bb ;<\/p>\n

tir\u00e9 subsidiairement \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 1 er de la loi du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse qui dispose que les r\u00e8gles pr\u00e9vues par cette loi << imposent la motivation des actes administratifs >> ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par le demandeur en cassation devant les juges du fond selon lequel le d\u00e9lai de recours contre le bulletin litigieux ne pouvait pas avoir commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s lors que ce dernier n'\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9 au jour de sa notification ;<\/p>\n

alors que<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 le calcul et les montants qui justifient aux yeux de l'administration la taxation d'office du bulletin du 8 avril 2009 sont d\u00e9taill\u00e9s et expliqu\u00e9s non pas au sein m\u00eame du bulletin notifi\u00e9 au demandeur au pourvoi mais<\/p>\n

6 au sein du jugement de premi\u00e8re instance, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ne pouvait pas, sans violer les articles pr\u00e9cit\u00e9s, suppl\u00e9er aux explications de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en ce qu'il s'appuie sur la seule position des premiers juges consid\u00e9rant les indications susmentionn\u00e9es << comme suffisantes au regard de l'exigence d'une \u2019\u2019justification sommaire \u2019\u2019 pos\u00e9e par le paragraphe (2) de l'article 76 de la loi sur la TVA >>, et en ce qu'il n'examine aucune des << autres critiques >> \u00e9mises par le demandeur au pourvoi devant les juges du fond sur ce point. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, d\u2019une part, qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen de cassation que la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse et le r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes ne sont pas applicables \u00e0 la mati\u00e8re r\u00e9gie par l\u2019article 76 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et qu\u2019ils sont partant \u00e9trangers au litige ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu, d\u2019autre part, que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 76 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 mettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges d\u2019appel, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance qui se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux \u00e9nonciations du bulletin, du caract\u00e8re suffisant de la justification contenue dans le bulletin de taxation d\u2019office litigieux au regard de la disposition invoqu\u00e9e, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l\u2019application de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce du principe non bis in idem, principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, selon lequel nul ne pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9 deux fois pour la m\u00eame chose ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par le demandeur en cassation devant les juges du fond selon lequel le demandeur a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour le non- d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle relative \u00e0 l'exercice de 2007 \u00e0 la fois par une amende et par une taxation d'office ;<\/p>\n

alors que<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 la taxation d'office est une mesure qui impose une \u00e9l\u00e9vation du montant initialement d\u00fb pour sanctionner un manquement du contribuable, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel attaqu\u00e9 ne pouvait pas, sans violer le principe de non bis in idem, \u00e9carter le moyen soulev\u00e9 par le demandeur en cassation devant les juges du fond en ce qu'il rejette que le demandeur en cassation ait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par deux sanctions distinctes que sont la taxation d'office et l'amende. \u00bb ;<\/p>\n

7 Attendu que le moyen vise la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00ab non bis in idem \u00bb, qui est consacr\u00e9 par diff\u00e9rentes conventions internationales, mais qui ne s\u2019applique qu\u2019aux sanctions relevant du domaine p\u00e9nal ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) L\u2019article 74. 2. de la loi sur la TVA (\u2026) dit : << Lorsque pour quelque cause que ce soit, un assujetti n\u2019a pas remis, dans les d\u00e9lais impos\u00e9s et avec les indications requises, les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9es aux articles 63 et 64 (\u2026) l\u2019administration est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir d\u2019office les taxes dues par l\u2019assujetti, en raison du montant pr\u00e9sum\u00e9 des op\u00e9rations qu\u2019il a effectu\u00e9es pendant le ou les mois auxquels l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 se rapporte >>. Les articles pr\u00e9cit\u00e9s figurent aux chapitres IX et X de la loi sur la TVA relatifs respectivement aux << Mesures tendant \u00e0 assurer le paiement de la taxe >> et aux << Moyens de preuve — mesures de contr\u00f4le — proc\u00e9dure d\u2019imposition — voies de recours >>. La taxation d\u2019office constitue ainsi le moyen qui doit permettre aux instances d\u2019imposition, qui ont \u00e9puis\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s d\u2019investigation sans pouvoir \u00e9lucider convenablement tous les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels du cas d\u2019imposition, d\u2019arriver n\u00e9anmoins \u00e0 la fixation de l\u2019imp\u00f4t. Elle consiste en une \u00e9valuation unilat\u00e9rale de la base imposable par le fait de l\u2019administration. Le but de la taxation d\u2019office est d\u2019aboutir, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir \u00e9valuer la valeur r\u00e9elle, \u00e0 une valeur probable ou approximative de la base imposable. La prise en compte pour l\u2019administration fiscale d\u2019une marge de s\u00e9curit\u00e9 est licite, d\u00e8s lors qu\u2019elle est faite avec mesure et mod\u00e9ration. La taxation proc\u00e8de en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par voie de g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 partir de donn\u00e9es constantes, ses calculs reposant sur des pr\u00e9somptions de probabilit\u00e9, de sorte que ce proc\u00e9d\u00e9, par d\u00e9finition, comporte une certaine marge d\u2019incertitude et d\u2019inexactitude, cette marge \u00e9tant d\u2019autant plus grande que la collaboration du contribuable est plus faible. La taxation d\u2019office ne constitue d\u00e8s lors pas une mesure de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contribuable, mais un proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9termination des bases d\u2019imposition compte tenu des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition du bureau d\u2019imposition (cf. pour le tout : Tribunal administratif, 25 juillet 2012, N\u00b0 30943 du r\u00f4le). L\u2019amende fiscale, par contre, pr\u00e9vue par l\u2019article 77 de la loi sur la TVA, constitue une v\u00e9ritable sanction des infractions aux articles 61 \u00e0 66 et 69 \u00e0 71 ainsi qu\u2019aux r\u00e8glements pris en ex\u00e9cution de ces articles. Elle diff\u00e8re donc de par sa nature de la taxation d\u2019office qui n\u2019est qu\u2019un moyen pour l\u2019administration d\u2019assurer le paiement de la taxe au cas o\u00f9 l\u2019assujetti reste en d\u00e9faut de d\u00e9poser ses d\u00e9clarations, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui. Il en suit que les deux mesures peuvent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un assujetti (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, apr\u00e8s avoir retenu implicitement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance suivant laquelle \u00ab Le bulletin de taxation d\u2019office du 8 avril 2009 reprend en d\u00e9tail les montants et les calculs qui, aux yeux de l\u2019administration, justifient la taxe mise en compte. Sous la rubrique \u00ab observation \u00bb il contient la remarque \u00ab taxation d\u2019office \u00e0 d\u00e9faut de remise de d\u00e9claration annuelle 2007 (\u2026) En l\u2019occurrence l\u2019administration a tabl\u00e9 sur un chiffre d\u2019affaires de 1.200.000 \u20ac et des acquisitions intracommunautaires de<\/p>\n

8 75.000 \u20ac, soit des sommes l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9es que celles r\u00e9sultant des d\u00e9clarations trimestrielles faites par la soci\u00e9t\u00e9 et fix\u00e9 en cons\u00e9quence le montant de la taxe en aval \u00e0 101.250 \u20ac. Elle a par ailleurs tenu compte d\u2019un montant de 91.250 \u20ac \u00e0 titre de taxe en amont d\u00e9ductible, de sorte que le solde \u00e0 r\u00e9gler par la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentait 10.000 \u20ac \u00bb, que l\u2019\u00e9valuation unilat\u00e9rale de la base imposable \u00e0 laquelle l\u2019administration fiscale avait proc\u00e9d\u00e9 dans le bulletin de taxation d\u2019office litigieux avec une certaine marge de s\u00e9 curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tait faite avec mesure et mod\u00e9ration, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00ab non bis in idem \u00bb au regard de l\u2019article 74, paragraphe 2, de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les conditions d\u2019application des paragraphes 3 et 4 du m\u00eame article, invoqu\u00e9es par la demanderesse en cassation dans la discussion de son moyen, n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, lequel dispose que << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9 >> ;<\/p>\n

4.5.1. en sa premi\u00e8re branche :<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas examin\u00e9 le moyen invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation devant les juges du fond selon lequel le tribunal de premi\u00e8re instance s'est en partie fond\u00e9 sur un motif hypoth\u00e9tique ;<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le demandeur en cassation avait inclus dans son acte d'appel que << en approuvant le raisonnement de l'Administration le Tribunal a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur un motif hypoth\u00e9tique, en l'occurrence la mauvaise foi pr\u00e9sum\u00e9e du contribuable, assimilable en tant que tel \u00e0 un d\u00e9faut de motifs >>, d\u00e8s lors la Cour d'appel ne confirme ni n'infirme l'affirmation du tribunal de premi\u00e8re instance selon laquelle << le fait de ne pas d\u00e9poser une d\u00e9claration annuelle peut pr\u00e9cis\u00e9ment constituer un indice que les chiffres initialement avanc\u00e9s ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, l'assujetti essayant, en laissant tra\u00eener les choses, de retarder le moment du paiement de la taxe effectivement due >>, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel attaqu\u00e9 ne pouvait pas, sans violer l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, s'abstenir de statuer sur ce point ;<\/p>\n

4.5.2. en sa seconde branche :<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas examin\u00e9 le moyen invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation devant les juges du fond selon lequel le tribunal de premi\u00e8re instance a viol\u00e9 le principe du contradictoire en fondant sa d\u00e9cision sur un \u00e9l\u00e9ment de fait sur lequel il a omis d'inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations et leurs moyens de preuve ;<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la Cour d'appel ne confirme ni n'infirme l'affirmation du tribunal de premi\u00e8re instance selon laquelle << il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du tribunal que l'administration \u00e9tait au courant des modalit\u00e9s suivant lesquelles le prix de vente \u00e9tait \u00e0 payer et a effectivement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 >>, d\u00e8s lors la Cour d'appel ignore le moyen invoqu\u00e9 devant les juges du fond par le demandeur en cassation dans son acte d'appel soulevant que si la partie demanderesse << avait su qu'il pouvait lui \u00eatre fait ce grief par le Tribunal, elle n'aurait alors pas manqu\u00e9 de rapporter la preuve contraire (…) >>, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel attaqu\u00e9 ne pouvait pas, sans violer l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, s'abstenir de statuer sur ce point \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la viola tion de l\u2019article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile constitue un cas d\u2019ouverture \u00e0 requ\u00eate civile et non un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la demanderesse en cassation, non chiffr\u00e9e, est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la demanderesse en cassation irrecevable ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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