{"id":815146,"date":"2026-05-02T10:49:45","date_gmt":"2026-05-02T08:49:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mai-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T10:49:49","modified_gmt":"2026-05-02T08:49:49","slug":"cour-superieure-de-justice-31-mai-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mai-2017-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mai 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 115\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente- et-un mai deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43466 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Marie-Paule BISDORFF, conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A.), et son \u00e9pouse 2. B.), les deux demeurant ensemble B-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 avril 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy REDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 31 octobre 2014 A.) et B.) ont assign\u00e9 C.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour principalement constater la caducit\u00e9 du compromis de vente du 26 juillet 2014, sinon d\u00e9clarer le compromis caduc \u00e0 dater du 10 ao\u00fbt 2014 en application de l\u2019article 1176 du code civil, subsidiairement le d\u00e9clarer r\u00e9solu aux seuls torts de l\u2019acheteur en application de l\u2019article 1184 du code civil, condamner C.) \u00e0 leur payer le montant de 39.500 euros du chef de la faute grave r\u00e9sultant de l\u2019absence totale de recherche de financement.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 5 f\u00e9vrier 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a constat\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat liant A.) et B.) d\u2019une part, et C.) d\u2019autre part, aux torts exclusifs d\u2019 A.) et B.) et a d\u00e9clar\u00e9 leur demande non fond\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle de C.) et a condamn\u00e9 A.) et B.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 C.) les montants de 20.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 juillet 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde et de 39.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er septembre 2014, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que la somme de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, a d\u00e9bout\u00e9 A.) et B.) de leurs demandes sur base des articles 240 et 244 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu entre parties, tel que l\u2019affirme C.), que le terrain litigieux devait \u00eatre financ\u00e9 non pas par un pr\u00eat bancaire mais par le prix de vente d\u2019un immeuble appartenant au d\u00e9fendeur, ce qui est corrobor\u00e9 par le fait que ni l\u2019agence immobili\u00e8re, \u00e0 laquelle l\u2019accord sinon le refus bancaire aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, ni les acqu\u00e9reurs n\u2019ont mis en demeure C.) de leur faire parvenir une copie de l\u2019accord bancaire et qu\u2019il s\u2019ensuit que le compromis de vente conclu entre parties le 26 juillet 2014 est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant un contrat de vente pur et simple qui a \u00e9t\u00e9 fautivement r\u00e9sili\u00e9 par les \u00e9poux A.)-B.).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 5 avril 2016, A.) et B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur recours, A.) et B.) exposent avoir sign\u00e9 le 26 juillet 2014 en tant que vendeurs et C.) L en tant qu\u2019acqu\u00e9reur un compromis de vente relatif \u00e0 un terrain sis \u00e0 (…) au prix de 395.000 euros, sous la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit aupr\u00e8s d\u2019une banque luxembourgeoise ou d\u2019un institut de cr\u00e9dit luxembourgeois pour la partie acqu\u00e9reuse, une copie de l\u2019accord de la banque \u00e9tant \u00e0 envoyer \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re end\u00e9ans deux semaines \u00e0 compter de la signature du compromis, que C.) ne s\u2019\u00e9tant pas manifest\u00e9 , les appelants vendeurs ont par courrier du 1 er septembre 2014 constat\u00e9 la caducit\u00e9 du compromis.<\/p>\n

Les appelants critiquent les juges de premi\u00e8re instance pour avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe un accord entre les parties selon lequel les vendeurs et l\u2019acheteur auraient accept\u00e9 de substituer le financement bancaire par la vente d\u2019un bien immobilier de C.) . Ils contestent que l\u2019email du 25 juillet 2014 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019agent immobilier, dont se pr\u00e9vaut l\u2019acqu\u00e9reur, leur soit parvenu et qu\u2019ils aient donn\u00e9 leur accord \u00e0 ce mode de financement.<\/p>\n

Les appelants reprochent au tribunal de ne pas avoir retenu la caducit\u00e9 du compromis de vente sinon sa r\u00e9solution judicaire aux torts exclusifs de l\u2019acheteur et d\u2019avoir qualifi\u00e9 leur lettre du 1 er septembre 2014 de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale.<\/p>\n

Les appelants font valoir que contrairement au jugement entrepris, la vente \u00e9tait faite sous condition suspensive d\u2019un financement bancaire. Ils concluent principalement \u00e0 la caducit\u00e9 de ce contrat aux torts exclusifs de C.) en raison de la condition suspensive d\u00e9faillie par la faute de l\u2019acheteur, qui \u00e0 la date du 10 ao\u00fbt 2014 n\u2019avait pas justifi\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019agence immobili\u00e8re avoir obtenu un emprunt bancaire. Subsidiairement, ils invoquent la r\u00e9solution judicaire du contrat aux torts de l\u2019acheteur, plus subsidiairement la r\u00e9solution\/r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du compromis par les appelants aux torts exclusifs de l\u2019acheteur. Sur base des articles 1134, 1147 et 1142 du code civil, les appelants demandent \u00e0 retenir la responsabilit\u00e9 contractuelle de la partie adverse et l\u2019allocation d\u2019un montant de 39.500 euros, soit 10% du prix de vente convenu. Ils demandent d\u2019en ordonner la compensation avec l\u2019acompte de 20.000 euros retenu \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Les appelants requi\u00e8rent encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

C.) soul\u00e8ve qu\u2019il a pay\u00e9 le 30 juillet 2014 un acompte de 20.000 euros, que le 30 juin 2015, les appelants ont vendu le terrain litigieux \u00e0 une tierce personne au prix de 450.000 euros. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. C.) se pr\u00e9vaut d\u2019un courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 la veille de la signature du compromis de vente \u00e0 l\u2019agent immobilier en charge de la vente disant que l\u2019achat du terrain ne se fait pas sur base d\u2019un cr\u00e9dit, mais sur base d\u2019une vente. Il estime qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 apporter une autre preuve quant \u00e0 la substitution des modalit\u00e9s de financement.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, C.) fait remarquer qu\u2019aucun d\u00e9lai imp\u00e9ratif n\u2019est stipul\u00e9, qu\u2019aucune dur\u00e9e de la validit\u00e9 du compromis n\u2019est pr\u00e9vue, qu\u2019aucune formalit\u00e9 de remise d\u2019un accord bancaire n\u2019est pr\u00e9vue, que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un refus bancaire n\u2019est pas pr\u00e9vue, que la condition suspensive n\u2019est assortie d\u2019aucun d\u00e9lai et d\u2019aucune sanction.<\/p>\n

C.) reproche encore \u00e0 A.) et B.) d\u2019avoir annul\u00e9 le compromis de vente moyennant leur courrier du 1 er septembre 2014 sans attendre la date du 5 septembre 2014 date pr\u00e9vue pour l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n

Pour autant que de besoin C.) offre de prouver par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin que l\u2019agent immobilier a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 la veille de la signature du compromis de ce que le paiement du prix de vente devait se faire non pas sur base d\u2019un financement bancaire, mais moyennant des fonds propres r\u00e9colt\u00e9s d\u2019une autre vente immobili\u00e8re, que l\u2019agent a continu\u00e9 cette information et que les parties venderesses \u00e9taient d\u2019accord avec cette mani\u00e8re de proc\u00e9der.<\/p>\n

C.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 Les appelants s\u2019opposent \u00e0 l\u2019offre de preuve, les faits offerts en preuve \u00e9tant contredits par un \u00e9crit sous seing priv\u00e9 et l\u2019email du 25 juillet 2014 ne mentionnant aucun accord sur les modalit\u00e9s de financement pr\u00e9tendument voulues par C.) .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le 26 juillet 2014 les \u00e9poux A.)-B.), comme vendeurs, ont sign\u00e9 avec C.), comme acqu\u00e9reur, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence immobili\u00e8re WECKBECKER SA, un compromis de vente pour un terrain constructible leur appartenant \u00e0 (…), au lieu-dit \u00ab (…) \u00bb, pour le prix de vente de 395.000 euros. Sous l\u2019intitul\u00e9 : condition suspensive, il a \u00e9t\u00e9 convenu par les parties que le compromis est soumis \u00e0 la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit aupr\u00e8s d\u2019une banque luxembourgeoise ou d\u2019un institut de cr\u00e9dit luxembourgeois par la partie acqu\u00e9reuse, une copie de l\u2019accord de la Banque \u00e9tant envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence WECKBECKER SA end\u00e9ans deux semaines (2) \u00e0 compter de la signature du compris de vente. La signature de l\u2019acte notari\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 5 septembre 2014 au plus tard. Le 30 juillet 2014, C.) a vir\u00e9 un acompte de 20.000 euros aux vendeurs conform\u00e9ment aux stipulations du compromis.<\/p>\n

C.) n\u2019a sollicit\u00e9 aucun cr\u00e9dit aupr\u00e8s d\u2019une banque ou d\u2019un institut de cr\u00e9dit luxembourgeois. Il explique que la veille de la signature du compromis, soit le 25 juillet 2014, il a envoy\u00e9 un email \u00e0 l\u2019agent immobilier, faisant une offre pour le terrain en cause de 385.000 euros et notant comme post scriptum que : \u00ab L\u2019achat du terrain ne se fait pas sur base d\u2019un cr\u00e9dit, mais sur base d\u2019une vente \u00bb. Les \u00e9poux A.) et B.) contestent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce message et y avoir donn\u00e9 leur accord.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce message, C.) a sign\u00e9 le lendemain le compromis de vente au prix de 395.000 euros muni de la pr\u00e9dite condition suspensive.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments que le compromis de vente conclu entre parties le 26 juillet 2014 est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant un contrat de vente pur et simple d\u00e8s sa conclusion et que la discussion relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire par l\u2019acqu\u00e9reur et \u00e0 la pr\u00e9sentation de l\u2019accord ou du refus bancaire end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re en charge n\u2019a pas d\u2019objet au motif qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que le terrain litigieux devait \u00eatre financ\u00e9 non pas par un pr\u00eat bancaire mais par le prix de vente d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur et pour lequel C.) avait, avant m\u00eame la conclusion du compromis de vente conclu avec les \u00e9poux A.)-B.) pour le terrain litigieux en cause, \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 un compromis de vente, ceci \u00e9tant corrobor\u00e9 par le fait que ni l\u2019agence immobili\u00e8re WECKBECKER, \u00e0 laquelle l\u2019accord sinon le refus bancaire aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, ni les acqu\u00e9reurs eux-m\u00eames, n\u2019ont mis en demeure C.) de leur faire parvenir une copie de l\u2019accord bancaire.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019agent immobilier ne s\u2019\u00e9tant vu conf\u00e9r\u00e9 aucun mandat par les vendeurs, l'agent n\u2019ayant pas re\u00e7u de ses clients le pouvoir de le repr\u00e9senter lors de la vente, et n\u2019\u00e9tant li\u00e9 \u00e0 ces derniers que par un contrat d\u2019entreprise ayant pour objet d'annoncer l'immeuble mis en vente et de rechercher des acqu\u00e9reurs, le message lui envoy\u00e9 la veille de la<\/p>\n

5 signature du compromis n\u2019avait aucune valeur juridique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des vendeurs. Seul le contrat sign\u00e9 le 26 juillet 2014 liait les vendeurs et l\u2019acqu\u00e9reur, tant en ce qui concerne le prix de vente indiqu\u00e9 que la condition stipul\u00e9e.<\/p>\n

A ce titre, l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en vertu de l'article 1341 du code civil interdisant de prouver par t\u00e9moignages ou pr\u00e9somptions judiciaires contre et outre le contenu des actes \u00e9crits et \u00ab sur ce qui serait all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dit avant, lors ou depuis les actes \u00bb. Cette derni\u00e8re prohibition s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce, la preuve d\u2019une modification, apport\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019acte \u00e0 l\u2019une des stipulations contractuelles, doit faire l\u2019objet d\u2019une preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Par ailleurs, le courrier du 25 septembre 2014 du mandataire de C.) est muet quant \u00e0 un changement du mode de financement du prix de vente de l\u2019immeuble en cause. Au contraire, Me Alex Penning y reconna\u00eet que son client s\u2019est vu impartir un d\u00e9lai de deux semaines pour pr\u00e9senter l\u2019accord du pr\u00eat bancaire et il rappelle \u00ab qu\u2019il est, dans la pratique, quasiment impossible d\u2019obtenir l\u2019information en question dans un tel laps de temps de la part de son banquier, de surcro\u00eet en pleine p\u00e9riode estivale \u00bb.<\/p>\n

En outre dans le formulaire adress\u00e9 au notaire le 21 octobre 2014, le vendeur indique que l\u2019acquisition sera r\u00e9gl\u00e9e par pr\u00eat bancaire et que l\u2019accord par la BIL est pr\u00e9vu dans deux semaines.<\/p>\n

C.) reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut d'apporter la preuve du consentement des vendeurs \u00e0 un changement de la clause suspensive rempla\u00e7ant le cr\u00e9dit bancaire par la vente future d\u2019un immeuble lui appartenant. Les d\u00e9veloppements de C.) relatifs \u00e0 l\u2019existence d\u2019une vente ferme d\u00e9pourvue de condition sont donc \u00e0 \u00e9carter et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former de ce chef.<\/p>\n

Les appelants soutiennent que le compris de vente est \u00e0 consid\u00e9rer comme caduc aux torts de l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019ayant pas fait les diligences n\u00e9cessaires.<\/p>\n

En mati\u00e8re de d\u00e9faillance de la condition, la caducit\u00e9 fautive ne trouve pas en principe \u00e0 s'appliquer en raison de l'article 1178 du code civil, qui r\u00e9pute accomplie la condition dont le d\u00e9biteur a emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste que le financement du prix d\u2019acquisition ait d\u00fb se concr\u00e9tiser avant le 10 ao\u00fbt 2014 et qu\u2019un d\u00e9lai imp\u00e9ratif ait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9.<\/p>\n

La condition suspensive du compromis de vente pr\u00e9voit qu\u2019une copie de l\u2019accord de la banque sera envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence WECKBECKER SA end\u00e9ans deux semaines (2) \u00e0 compter de la signature dudit compromis.<\/p>\n

Selon le libell\u00e9 de la clause, le d\u00e9lai imparti pour obtenir le pr\u00eat devait commencer \u00e0 courir le samedi 26 juillet 2014 pour venir \u00e0 expiration le samedi 9 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

6 Lorsque les parties ins\u00e8rent dans leur contrat une condition suspensive en prenant soin d\u2019indiquer un temps d\u00e9termin\u00e9 pour son accomplissement, la situation est r\u00e9gie par l\u2019article 1176 du code civil : \u00ab Lorsqu'une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu'un \u00e9v\u00e9nement arrivera dans un temps fixe, cette condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e9nement soit arriv\u00e9 \u00bb. D'apr\u00e8s cet article, lorsqu'un temps pr\u00e9cis a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour l'accomplissement d'une condition suspensive positive, celle -ci est cens\u00e9e d\u00e9faillie d\u00e8s lors que ce d\u00e9lai s'est \u00e9coul\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu se produise. Ainsi, lorsqu'une vente a \u00e9t\u00e9 conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un pr\u00eat \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e, la non-obtention de ce pr\u00eat \u00e0 cette date \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9faillance de la condition suspensive.<\/p>\n

En application du principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 2 du code civil, C.) doit justifier le fait qui produit l\u2019extinction de son obligation, notamment qu\u2019il a accompli les diligences n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat. C.) reste en d\u00e9faut d\u2019apporter la moindre la preuve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve des diligences n\u00e9cessaires par l\u2019acqu\u00e9reur et conform\u00e9ment \u00e0 la demande subsidiaire des parties appelantes, la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie, le contrat est form\u00e9 et il se trouve r\u00e9sili\u00e9 par la faute de la partie acqu\u00e9reuse.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce d\u00e9veloppement, C.) est tenu de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e au compromis de vente, soit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle de 10% du prix de vente stipul\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce 39.500 euros.<\/p>\n

Les appelants demandent que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux leur soient allou\u00e9s sur cette somme \u00e0 partir du 10 ao\u00fbt 2014, respectivement \u00e0 compter de la r\u00e9solution judicaire ou \u00e0 compter de la r\u00e9siliation judicaire du compromis de vente.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont dus \u00e0 partir du jour de la sommation de payer en application des articles 1153, alin\u00e9a 3, et 1230 du code civil, soit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 partir du courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le 15 septembre 2014.<\/p>\n

Les appelants demandent \u00e0 voir ordonner la compensation de cette indemnit\u00e9 avec l\u2019acompte de 20.000 euros vers\u00e9 par l\u2019acheteur. Ils r\u00e9duisent donc implicitement, mais n\u00e9cessairement leur demande au solde de 19.500 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9es par les parties en cause en application de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter, au motif qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9tabli en quoi il serait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Madame le pr\u00e9sident de chambre Odette PAULY, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Elle a indiqu\u00e9 la composition de<\/p>\n

7 la Cour et a fait son rapport oral et elle a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vu l\u2019article 227 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne C.) \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) le montant de 19.500 euros , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 septembre 2014 \u2013 date d\u2019une mise en demeure \u2013 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties en cause de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne C.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Roy Reding qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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