{"id":815190,"date":"2026-05-02T10:58:49","date_gmt":"2026-05-02T08:58:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/"},"modified":"2026-05-02T10:58:53","modified_gmt":"2026-05-02T08:58:53","slug":"tribunal-darrondissement-29-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

N\u00b01017 \/17 Not.: 13217\/04\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 29 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience MAGISTRAT2.) et MAGISTRAT3.), juges GREFFIER1.), greffier assum\u00e9 ___________________________<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public ainsi que les pi\u00e8ces de l\u2019instruction.<\/p>\n

Vu le rapport du juge d\u2019instruction du 27 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste aux inculp\u00e9s et \u00e0 leurs conseils conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour l\u2019audience du 16 mars 2017.<\/p>\n

Vu le courrier du 10 mars 2017 du mandataire d\u2019PERSONNE1.) et les courriers des 13 et 14 mars 2017 du mandataire de PERSONNE2.).<\/p>\n

Vu le courrier t\u00e9l\u00e9copi\u00e9 adress\u00e9 par la chambre du conseil en date du 14 mars 2017 aux mandataires de PERSONNE3.) , PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ainsi qu\u2019au repr\u00e9sentant du Parquet, les informant que l\u2019audience est refix\u00e9e au 27 avril 2017.<\/p>\n

Vu le courrier du 4 avril 2017 du mandataire d\u2019 PERSONNE1.), celui du mandataire de PERSONNE2.) du m\u00eame jour et le courrier du mandataire de PERSONNE3.) du 6 avril 2017.<\/p>\n

Vu le courrier t\u00e9l\u00e9copi\u00e9 adress\u00e9 par la chambre du conseil en date du 5 avril 2017 aux mandataires de PERSONNE3.) , PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ainsi qu\u2019au repr\u00e9sentant du Parquet.<\/p>\n

Vu le courrier du juge d\u2019instruction du 12 avril 2017 adress\u00e9 aux mandataires de PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), les informant qu\u2019une copie digitale du dossier sur cl\u00e9 USB est disponible \u00e0 leur attention au cabinet d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu le courrier \u00e9lectronique transmis aux mandataires de PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ainsi qu\u2019au repr\u00e9sentant du Parquet, les informant que l\u2019audience est refix\u00e9e au 11 mai 2017.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en date du 15 mars 2017 par PERSONNE5.) en application de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en date du 10 mai 2017 par PERSONNE2.) en application de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire de PERSONNE3.) et le m\u00e9moire d\u2019PERSONNE1.) d\u00e9pos\u00e9s en date du 11 mai 2017 en application de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier en date du 11 mai 2017 et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019 ORDONNANCE<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 21 d\u00e9cembre 2016, le procureur d\u2019Etat demande le renvoi des inculp\u00e9s PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) du chef d\u2019infractions aux articles 206 et 207 du Code p\u00e9nal devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce si\u00e8ge, le renvoi devant une chambre correctionnelle de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) du chef d\u2019infractions aux articles 496, 196 et 197 du Code p\u00e9nal , par application de circonstances att\u00e9nuantes pour les deux derni\u00e8res infractions. Il conclut encore \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur de PERSONNE4.) , au motif \u00ab que PERSONNE4.) n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une inculpation par le juge d\u2019instruction dans le pr\u00e9sent dossier \u00bb.<\/p>\n

Dans son rapport, le juge d\u2019instruction se r\u00e9f\u00e8re aux devoirs effectu\u00e9s au cours de l\u2019instruction et en droit se rallie int\u00e9gralement aux r\u00e9quisitions du procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, la chambre du conseil rel\u00e8ve que PERSONNE4.), qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le magistrat instructeur et n\u2019a partant aucune des qualit\u00e9s requises par l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par le greffier qu\u2019il pourrait prendre inspection du dossier. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de l'article 127 (6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a trait aux ordonnances de r\u00e8glement lorsque la proc\u00e9dure est compl\u00e8te, que seuls l'inculp\u00e9 et la partie civile ainsi que leurs conseils peuvent prendre connaissance du dossier et qu'ils sont avis\u00e9s \u00e0 cet effet par le greffier (cf. arr\u00eat n\u00b0 136\/99 Ch.c.C. du 11.6.1999), l a chambre du conseil, qui ne peut statuer d'office sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure qui lui est soumise et qui ne peut d\u00e8s lors prononcer la nullit\u00e9 de l\u2019avis adress\u00e9 \u00e0 PERSONNE4.), fait d\u00e8s lors abstraction de cet avis et ne le prend pas en consid\u00e9ration pour fonder sa d\u00e9cision concernant le bien- fond\u00e9 du r\u00e9quisitoire du Parquet du 21 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire, PERSONNE5.) se fonde sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s, \u00ab la Convention \u00bb) pour demander \u00e0 la chambre du conseil de constater l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon la nullit\u00e9 des poursuites en guise de sanction du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable end\u00e9ans lequel tout un chacun a le droit de voir son proc\u00e8s se d\u00e9rouler. Il soul\u00e8ve la dur\u00e9e de l\u2019instruction qui se serait \u00e9tal\u00e9e sur 12 ans et souligne l\u2019existence de deux \u00ab p\u00e9riodes d\u2019inactions \u00e9largies injustifi\u00e9es \u00bb. Il conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon \u00e0 la nullit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales \u00ab pour violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes 1 en ce que le d\u00e9lai de 10 jours pour prendre inspection du dossier et r\u00e9diger un m\u00e9moire fut largement insuffisant \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 la nullit\u00e9 des expertises effectu\u00e9es \u00ab notamment pour violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire \u00bb et demande finalement \u00e0 la chambre du conseil d\u2019ordonner un non-lieu \u00e0 poursuite en sa faveur vu l\u2019absence de charges de culpabilit\u00e9 dans son chef.<\/p>\n

PERSONNE2.), dans son m\u00e9moire, conclut \u00e9galement — \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb — au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 la violation de l\u2019article 6-1 de la Convention. Il demande \u00e0 la chambre du conseil de d\u00e9clarer son inculpation tardive et que son \u00e9tat de sant\u00e9 l\u2019emp\u00eacherait \u00ab de se d\u00e9fendre utilement face aux chefs d\u2019accusation \u00e0 son \u00e9gard \u00bb. A titre principal, il demande \u00e0 la chambre du conseil de surseoir \u00e0 statuer \u00ab en attendant l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00e0 Strasbourg sur le recours d\u00e9pos\u00e9 par PERSONNE3.) \u00bb, sinon d\u2019ordonner un non- lieu \u00e0 poursuivre en sa faveur, avant de<\/p>\n

1 En se fondant sur le m\u00eame article 6 de la Convention<\/p>\n

conclure \u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire \u00e0 l\u2019annulation de \u00ab toutes les ordonnances d\u2019expertise figurant au dossier et des expertises en d\u00e9coulant. \u00bb<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire, PERSONNE3.) demande \u00e0 la chambre du conseil, \u00e0 titre principal, de surseoir \u00e0 statuer en attendant que le recours qu\u2019il a introduit devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s, \u00ab CEDH \u00bb) soit d\u00e9finitivement tois\u00e9, demande \u00e0 laquelle se rallient PERSONNE2.) et PERSONNE1.) dans leur m\u00e9moire respectif. A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 un non-lieu \u00e0 poursuivre en sa faveur \u00ab sur base de la violation du d\u00e9lai raisonnable comportant une inculpation tardive avec les cons\u00e9quences sur les expertises et partant sur l\u2019administration des preuves \u00bb, les atteintes aux droits de la d\u00e9fense n\u2019\u00e9tant, selon lui, actuellement plus susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9par\u00e9es .<\/p>\n

PERSONNE1.), quant \u00e0 lui, conclut \u00e9galement \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuite en sa faveur en guise de sanction du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ancr\u00e9 dans l\u2019article 6 susmentionn\u00e9 et \u00e0 titre subsidiaire, demande \u00e0 la chambre du conseil de conclure \u00e0 la nullit\u00e9 des expertises ordonn\u00e9es, de son inculpation pour cause de tardivet\u00e9 et de \u00ab leurs actes subs\u00e9quents respectifs \u00bb.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 la demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer<\/p>\n

PERSONNE3.) formule dans son m\u00e9moire une demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer — demande \u00e0 laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont ralli\u00e9s dans leur m\u00e9moire respectif — , en attendant que la CEDH statue sur le recours qui y aurait \u00e9t\u00e9 introduit par PERSONNE3.) en date du 15 juin 2016, sans cependant verser \u00e0 l\u2019appui de cette demande ni une copie dudit recours, ni aucune pi\u00e8ce attestant de ce que les juges de Strasbourg l\u2019aient d\u2019 ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 recevable.<\/p>\n

La chambre du conseil rel\u00e8ve \u00e0 toutes fins utiles que l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure qui serait pendante \u00e0 ce sujet devant la CEDH n\u2019est pas d\u00e9terminante pour la d\u00e9cision qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 prendre en l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, dans la mesure o\u00f9 elle peut elle- m\u00eame, lorsqu\u2019elle se prononce sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, statuer sur le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant un non-lieu \u00e0 poursuite en guise de sanction.<\/p>\n

Le rallongement de la proc\u00e9dure nationale qu\u2019entra\u00eenerait une d\u00e9cision de surs\u00e9ance \u00e0 statuer ne saurait par ailleurs \u00eatre en conformit\u00e9 ni avec les droits anc r\u00e9s dans l\u2019article 6 de la Convention des personnes inculp\u00e9es et vis\u00e9es dans le dossier lui soumis, ni avec la jurisprudence constante de la CEDH.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, la chambre du conseil d\u00e9cide de ne pas faire droit \u00e0 la demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique<\/p>\n

Les faits remontant jusqu\u2019au 15 mai 2004, il appartient \u00e0 la chambre du conseil d\u2019analyser s\u2019il y a prescription ou non de l\u2019action publique dans son ensemble, les r\u00e8gles de prescription \u00e9tant d\u2019ordre public et la prescription ayant pour effet d\u2019\u00f4ter aux faits poursuivis tout caract\u00e8re d\u00e9lictueux, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il appartient en d\u00e9finitive aux juges du fond de s\u2019assurer du moment o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis pour fixer le point de d\u00e9part de la prescription (JurisClasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale, fasc. Action publique- Prescription, n\u00b0 21).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les fait s libell\u00e9s sub II. 3., 4., 5. et 6 et sub III.1.2. qualifi\u00e9s de faux et usage de faux sont \u00e0 qualifier de crimes et se prescrivent par un d\u00e9lai de 10 ans, ils ne sont<\/p>\n

2 M\u00e9moire de PERSONNE3.) page 37<\/p>\n

actuellement pas prescrits, le premier acte interruptif \u00e9tant constitu\u00e9 par le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 22 juin 2004 et la prescription ayant \u00e9t\u00e9 valablement interrompue depuis.<\/p>\n

En ce qui concerne les faits qualifi\u00e9s d\u2019infractions aux articles 206, 207 et 496 du Code p\u00e9nal libell\u00e9s sub. I., II. 1. et 2. et IV. du r\u00e9quisitoire du Par quet, la chambre du conseil rel\u00e8ve que la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales a fix\u00e9 le d\u00e9lai de prescription des d\u00e9lits \u00e0 5 ans, tout en pr\u00e9cisant que cette disposition n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. La loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale a modifi\u00e9 cette loi en disposant que l\u2019allongement du d\u00e9lai est \u00ab imm\u00e9diatement applicable \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se, le d\u00e9lai de prescription des d\u00e9lits s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc ab initio \u00e0 5 ans et non \u00e0 3 ans. L\u2019application de ce principe suppose toutefois que la prescription de l\u2019action publique ne soit pas acquise, conform\u00e9ment aux anciennes r\u00e8gles — donc en consid\u00e9ration de l\u2019ancien d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique de 3 ans — au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les faits qualifi\u00e9s d\u2019infractions aux articles 206, 207 et 496 du Code p\u00e9nal sont s oumis \u00e0 la prescription triennale applicable au moment de leur commission entre le 15 mai 2004 et le 19 juin 2004 et \u00e0 la prescription quinquennale \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Le premier acte interruptif \u00e9tant constitu\u00e9 par le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du Minist\u00e8re public du 22 juin 2004 et d\u2019autres actes interruptifs ayant successivement \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s au cours de l\u2019instruction end\u00e9ans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, aucun des faits libell\u00e9s par le Parquet n\u2019est actuellement prescrit.<\/p>\n

III. L\u2019examen de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure sous l\u2019angle de vue des articles 6 et 13 de la Convention<\/p>\n

L\u2019article 6\u00a71 de la Convention dispose ce qui suit : \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de la Convention, un recours effectif est octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 devant la juridiction de jugement et devant la juridiction d\u2019instruction pour faire constater la m\u00e9connaissance de son droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. La juridiction d\u2019instruction qui se prononce sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure peut \u00e9galement statuer sur le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et prononcer un non- lieu \u00e0 poursuivre dans la mesure o\u00f9 elle constate que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a gravement et irr\u00e9m\u00e9diablement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019administration de la preuve et aux droits de d\u00e9fense de l\u2019inculp\u00e9, rendant impossible un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable et l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019action civile. Dans ce cas, la juridiction d\u2019instruction doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels et les raisons pour lesquelles l\u2019inculp\u00e9 ne pourrait plus assurer pleinement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Ceci \u00e0 l\u2019instar de la Cour de cassation belge, qui, sous l\u2019impulsion de la jurisprudence de la CEDH, admet depuis 2008 que \u00ab la m\u00e9connaissance du droit de chaque justiciable de voir sa cause entendue end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable doit (\u2026) pouvoir \u00eatre constat\u00e9e \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, m\u00eame celui de l\u2019instruction et ensuite ad\u00e9quatement r\u00e9par\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

3 Ch.c.C. 54\/13 du 30 janvier 2013 4 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.N ; Cass. belge 28 mai 2008. P.08.0216F<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure doit \u00eatre \u00ab concr\u00e8te, rigoureuse, d\u00e9taill\u00e9e et s\u2019attacher en r\u00e8gle \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure. \u00bb<\/p>\n

1. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai \u00e0 examiner<\/p>\n

La p\u00e9 riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne est accus\u00e9e au sens de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention. Il s\u2019agit ainsi de la date \u00e0 laquelle \u00ab une personne est formellement accus\u00e9e ou lorsque les soup\u00e7ons dont elle est l\u2019objet ont des r\u00e9percussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorit\u00e9s de poursuite \u00bb 6 ; \u00ab c\u2019est \u00e0 partir de cette date (\u2026) que s\u2019ouvre son droit \u00e0 ce que sa cause (soit) entendue dans un d\u00e9lai raisonnable\u00bb 7 .<\/p>\n

PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 entendu par la police le lendemain des faits gisant \u00e0 la base de l\u2019instruction, \u00e0 savoir en date du 20 juin 2004 ainsi que par la police belge en date du 25 juin 2004, \u00e0 l\u2019occasion de la perquisition effectu\u00e9e dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOCIETE1.) , en sa pr\u00e9sence, au cours de laquelle notamment des bons de livraison de b\u00e9ton asphaltique en relation avec deux chantier s ont \u00e9t\u00e9 saisis.<\/p>\n

PERSONNE3.) \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sent dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) lors des susdites op\u00e9rations de perquisition et de saisie du 25 juin 2004, au cours desquelles certains fichiers se trouvant sur son propre ordinateur furent copi\u00e9s et il fut entendu quant aux faits lui reproch\u00e9s par la police belge en date du 1er juillet 2004.<\/p>\n

La chambre du conseil retient partant que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai \u00e0 examiner \u00e0 la l umi\u00e8re de l\u2019article 6 de la Convention en ce qui concerne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se situe au lendemain des faits leur reproch\u00e9s, \u00e0 savoir fin juin 2004.<\/p>\n

PERSONNE1.) quant \u00e0 lui a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 pour la premi\u00e8re fois aux faits lui reproch\u00e9s au cours de ses auditions par la police en date des 21 septembre 2006 et 5 octobre 2006, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le 21 septembre 2006 en guise de point de d\u00e9part du d\u00e9lai \u00e0 analyser en ce qui le concerne.<\/p>\n

Il ressort du dossier d\u2019instruction que PERSONNE5.) et PERSONNE4.) n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 entendus par la police. Tandis que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de PERSONNE4.) n\u2019a pas permis d\u2019inculpation \u00e0 son encontre, PERSONNE5.) a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 une premi\u00e8re fois en date du 25 juin 2015. Le mandat de comparution envoy\u00e9 tant \u00e0 PERSONNE5.) qu\u2019\u00e0 PERSONNE4.) date du 20 mai 2015, date que la chambre du conseil retient en guise de point de d\u00e9part en ce qui les concerne. En effet, m\u00eame s\u2019il ressort du dossier qu\u2019au vu de leurs liens familiaux et professionnels avec les inculp\u00e9s PERSONNE3.) et PERSONNE2.) et au vu de leur qualit\u00e9 respective de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S\u00e0rl, ils \u00e9taient vraisemblablement au courant de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, ils n\u2019ont pu savoir que l\u2019instruction s\u2019\u00e9tendait \u00e9galement \u00e0 leur encontre qu\u2019\u00e0 partir de la r\u00e9ception de leur mandat de comparution devant le juge d\u2019instruction, que la chambre du conseil situe fin mai 2015.<\/p>\n

2. Le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9<\/p>\n

Depuis le 22 juin 2004, date de l\u2019ouverture de l\u2019instruction, pr\u00e8s de treize ans se sont \u00e9coul\u00e9s. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 ce jour \u00e0 treize ans pour PERSONNE3.) et PERSONNE2.), \u00e0 dix ans et demi pour PERSONNE1.) et \u00e0 deux ans pour PERSONNE5.) et PERSONNE4.).<\/p>\n

5 Voir F. KUTY Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable (Larcier), vol. 2, page 17 ss. 6 CEDH, arr\u00eat Martins et Garcia Alves c. Portugal du 16 novembre 2000 et 7 CEDH, arr\u00eat Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, cit\u00e9s dans Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01353, p. 46.<\/p>\n

Au vu de la longue p\u00e9riode de temps \u00e9coul\u00e9e depuis le d\u00e9but de l\u2019instruction et au vu des moyens soulev\u00e9s par les personnes inculp\u00e9es dans leur m\u00e9moire respectif, la chambre du conseil est amen\u00e9e \u00e0 examiner la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en cours jusqu\u2019\u00e0 ce jour et les raisons de cette dur\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du Parquet est suivi de deux r\u00e9quisitoires additionnels d\u2019extension dat\u00e9s respectivement du 14 juillet 2004 et du 10 mars 2006. Au cours de ces deux premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019instruction, l\u2019enqu\u00eate suit son cours par le biais, notamment, de deux commissions rogatoires internationales lanc\u00e9es en Belgique et le dossier r\u00e9pressif renseigne dans l\u2019ensemble une enqu\u00eate men\u00e9e de fa\u00e7on ininterrompue par les enqu\u00eateurs et les autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

Un expert a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en la personne de l\u2019ing\u00e9nieur civil en construction EXPERT1.) par ordonnance du juge d\u2019instruction du 5 avril 2006, partant pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s les faits, avec la mission de se prononcer sur la question de la concordance entre les produits hydrocarbon\u00e9s factur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) S\u00e0rl sur l\u2019autoroute A 3 (tron\u00e7on \u00e9changeur (…)) du 15 au 16 mai 2004 et les produits qui ont effectivement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.<\/p>\n

Les op\u00e9rations de carottage destin\u00e9e s \u00e0 fournir une base aux mesures d\u2019expertises ult\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en date du 27 juin 2006.<\/p>\n

Il ressort du rapport d\u2019expertise de EXPERT1.) du 7 f\u00e9vrier 2011 que, lors d\u2019une r\u00e9union du 15 novembre 2006 en pr\u00e9sence du magistrat instructeur, d\u2019un enqu\u00eateur de la police judiciaire, d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9es et du laboratoire, il fut d\u00e9cid\u00e9 de faire proc\u00e9der au mesurage contradictoire de la surface \u00e0 expertiser par un bureau de g\u00e9om\u00e8tre.<\/p>\n

Ce mesurage fut effectu\u00e9 en date des 12 octobre 2009, 2 novembre 2009 et janvier 2010, \u00e0 savoir trois ans plus tard.<\/p>\n

Un premier bureau de g\u00e9om\u00e8tre avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par ordonnance du 4 juin 2007, soit plus de six mois apr\u00e8s la r\u00e9union du 15 novembre 2006, cette ordonnance, face \u00e0 l\u2019inaction de l\u2019expert, ayant \u00e9t\u00e9 suivie de rappels lanc\u00e9s par le juge d\u2019instruction \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pendant un an, puis d\u2019un courrier dat\u00e9 du 30 septembre 2008 dans l equel cet expert fut d\u00e9charg\u00e9 de sa mission.<\/p>\n

Un nouvel expert g\u00e9om\u00e8tre fut nomm\u00e9 en date du 17 mars 2009, qui proc\u00e9 da aux mesurages susmentionn\u00e9s et d\u00e9posa son rapport le 4 mars 2010 au cabinet d\u2019instruction.<\/p>\n

Les op\u00e9rations d\u2019expertise de EXPERT1.) ainsi retard\u00e9es dur\u00e8rent au total d\u2019avril 2006 \u00e0 f\u00e9vrier 2011, \u00e0 savoir pr\u00e8s de cinq ans.<\/p>\n

La CEDH a pu d\u00e9cider qu\u2019un expert travaille dans le cadre d\u2019une instance judiciaire contr\u00f4l\u00e9e par un juge auquel incombe la conduite rapide du proc\u00e8s et la survei llance du respect des d\u00e9lais pour l\u2019\u00e9tablissement de son rapport d\u2019expertise. 8 Dans cette optique, lorsque l\u2019expert n\u00e9glige de rendre son rapport, \u00ab il est du devoir du tribunal, au lieu de faire d\u2019incessantes admonestations \u00e0 l\u2019expert nomm\u00e9, d\u2019en nommer un autre. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la question se pose si au vu de l\u2019inertie de l\u2019expert g\u00e9om\u00e8tre nomm\u00e9 en premier, le magistrat instructeur, qui a certes fait preuve de diligence en lui transmettant six rappels end\u00e9ans un an, n\u2019aurait pas pu envisager le remplacement pur et simple de l\u2019expert plus t\u00f4t, ceci au vu du fait que six mois s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9s entre la r\u00e9union au cours de laquelle la nomination d\u2019un tel expert avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e (15 novembre 2006) et la premi\u00e8re nomination (4 juin 2007) et que pr\u00e8s de six mois additionnels s\u00e9par\u00e8rent ensuite la d\u00e9charge du premier expert (30 septembre 2009) et la nomination du deuxi\u00e8me expert (17 mars 2009).<\/p>\n

A l\u2019examen du dossier d\u2019instruction, deux p\u00e9riodes se d\u00e9marquent au cours de laquelle le dossier se trouvait au repos absolu.<\/p>\n

8 CEDH, arr\u00eat Tsirikakis c. Gr\u00e8ce du 17 janvier 2002, \u00a743 9 CEDH, arr\u00eat Volkwein c. Allemagne, 4 avril 2002, \u00a739<\/p>\n

La premi\u00e8re se situe entre le 16 f\u00e9vrier 2011, date du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise de EXPERT1.) au cabinet d\u2019instruction et le 25 avril 2012, date du troisi\u00e8me r\u00e9quisitoire additionnel du Parquet. A insi, aucun acte n\u2019a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9, ni aucun devoir ordonn\u00e9 ou encore ex\u00e9cut\u00e9 pendant quatorze mois d\u2019affil\u00e9e, le seul rapport de police du 9 d\u00e9cembre 2011 ayant trait \u00e0 l\u2019apparition dans leur dossier d\u2019un ancien transmis du juge d\u2019instruction remontant \u00e0 2008 ne renseignant non plus une activit\u00e9 qui serait de nature \u00e0 faire avancer l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me p\u00e9riode de stagnation s\u2019\u00e9tend sur plus de deux ans et demi (trente -deux mois) du 19 juillet 2012, date du rapport de police relatif aux op\u00e9rations de perquisition et de saisie effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) S\u00e0rl \u00e0 la demande du Parquet, au 12 mars 2015, date de l\u2019\u00e9mission des mandats de comparution \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), l\u00e0 encore un rapport de Police ayant trait \u00e0 la demande de l\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9es quant \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de leur dossier \u00e9tant inop\u00e9rant au regard de l\u2019examen de la dur\u00e9e de l\u2019instruction.<\/p>\n

Ces p\u00e9riodes de repos saillantes par leur dur\u00e9e atteignent ensemble une dur\u00e9e de quarante- six mois, \u00e0 savoir plus de trois ans et demi.<\/p>\n

Pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e s\u00e9pare ensuite la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et le r\u00e9quisitoire de renvoi devant une juridiction de fond du 21 d\u00e9cembre 2016, dur\u00e9e qui est toutefois \u00e0 relativiser au vu de la proc\u00e9dure en cassation qui \u00e9tait en cours jusqu\u2019au 14 juillet 2016.<\/p>\n

Si la chambre du conseil avait initialement fix\u00e9 son audience au 16 mars 2017, elle l\u2019a, en deux temps, refix\u00e9e au 11 mai 2017, \u00e0 la demande des personnes inculp\u00e9es.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 des p\u00e9riodes inexpliqu\u00e9es de stagnation de la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et que m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des phases de la proc\u00e9dure se seraient d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 un rythme acceptable, la dur\u00e9e totale des poursuites peut n\u00e9anmoins exc\u00e9der un \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb,<\/p>\n

il y a lieu d\u2019examiner le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9gag\u00e9s par la CEDH.<\/p>\n

3. Examen in concreto \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la CEDH<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res qui se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la CEDH pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du requ\u00e9rant, le comportement des autorit\u00e9s nationales, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour le justiciable.<\/p>\n

\u2022 La complexit\u00e9 de l\u2019affaire<\/p>\n

La notion de complexit\u00e9 s\u2019envisage d\u2019un point de vue proc\u00e9dural, factuel ou juridique, dans la mesure o\u00f9 elle doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re tant des faits, qu\u2019\u00e0 la difficult\u00e9 de les \u00e9tablir, qu\u2019aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 leur qualification juridique ou encore aux exceptions proc\u00e9durales soulev\u00e9es en cours de route.<\/p>\n

D\u00e8s l\u2019aube de l\u2019instruction en juin 2004, les faits soumis au juge d\u2019instruction concernent trois personnes, auxquelles il est reproch\u00e9 d\u2019avoir confectionn\u00e9 de fa\u00e7on syst\u00e9matique des faux bons de pesage du mat\u00e9riau transport\u00e9 dans leurs camions dans le cadre d\u2019un chantier d\u2019une grande envergure, d\u2019avoir ainsi factur\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9es des quantit\u00e9s<\/p>\n

10 CEDH, arr\u00eat Dobbertin c. France du 25 f\u00e9vrier 1993 11 Voir, parmi d\u2019autres, CEDH, arr\u00eat Frydlender c. France du 25 juin 2000, \u00a743 12 Voir, parmi d\u2019autres, CEDH, arr\u00eat Becvar et Becvarova c. Tch\u00e9quie du 14 d\u00e9cembre 2004, \u00a747<\/p>\n

sup\u00e9rieures de mat\u00e9riau de rev\u00eatement \u00e0 celles transport\u00e9es en r\u00e9alit\u00e9. Les faits soumis au juge d\u2019instruction s\u2019\u00e9tendent au d\u00e9but \u00e0 trois chantiers, sur lesquels les camions effectuaient des livraisons pendant 2 jours. Au fil de l\u2019enqu\u00eate, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 un chantier additionnel et le nombre des personnes inculp\u00e9es ou vis\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate s\u2019\u00e9l\u00e8ve au final \u00e0 cinq.<\/p>\n

Si ni les faits en eux-m\u00eames, ni le nombre de personnes vis\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate 13 ne rev\u00eatent une complexit\u00e9 particuli\u00e8re, l \u2019affaire est d\u2019une certaine envergure quant au nombre des t\u00e9moins entendus, qui sont une quinzaine et dont la moiti\u00e9 ont \u00e9 t\u00e9 entendus \u00e0 au moins deux reprises, certes \u00e0 plus de huit ans et demi d\u2019intervalle.<\/p>\n

Les expertises effectu\u00e9es quant \u00e0 l\u2019\u00e9paisseur des couches de roulage effectivement livr\u00e9es et pos\u00e9es rel\u00e8vent d\u2019une certaine technicit\u00e9 et ont pr\u00e9sent\u00e9 des contraintes ind\u00e9niables au niveau de la coordination et de l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations.<\/p>\n

Aucun de ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019atteint cependant un degr\u00e9 de complexit\u00e9 qui serait susceptible d\u2019expliquer \u00e0 lui seul la dur\u00e9e de plus de onze ans et demi d e la seule phase d\u2019instruction.<\/p>\n

\u2022 Le comportement des personnes vis\u00e9es par l\u2019instruction<\/p>\n

Le dossier r\u00e9pressif ne renseigne aucun retard imputable aux personnes poursuivies.<\/p>\n

En introduisant un pourvoi en cassation contre une d\u00e9cision de la chambre du conseil aupr\u00e8s de la Cour, qui avait confirm\u00e9 une ordonnance de rejet de sa demande en nullit\u00e9 dirig\u00e9e contre sa deuxi\u00e8me inculpation du 28 avril 2015, PERSONNE3.) n\u2019a ni d\u00e9pass\u00e9 le cadre de l\u2019exercice l\u00e9gitime des droits de la d\u00e9fense, ni n\u2019a partant contribu\u00e9 au rallongement de la proc\u00e9dure de mani\u00e8re dilatoire, le r\u00e9quisitoire du Parquet \u00e9tant par ailleurs intervenu plusieurs mois apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 14 juillet 2016.<\/p>\n

\u2022 L\u2019enjeu du litige pour le justiciable<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019exigence de traiter un dossier end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable a pour objet de garantir que la personne poursuivie ne demeure ni trop longtemps sous le coup d\u2019une accusation, ni dans l\u2019incertitude quant au sort de celle-ci.<\/p>\n

A part PERSONNE3.) et PERSONNE1.), qui ont subi, pr\u00e8s de cinq ans apr\u00e8s les faits, une nuit en d\u00e9tention pr\u00e9ventive la veille de leur premier interrogatoire par le magistrat instructeur et se trouvent depuis f\u00e9vrier 2009 sous contr\u00f4le judiciaire, les personnes vis\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas subi de privation, ni de restriction de leur libert\u00e9 individuelle.<\/p>\n

A part l\u2019incidence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la r\u00e9putation professionnelle des personnes vis\u00e9es par l\u2019instruction, l\u2019enjeu semble en l\u2019esp\u00e8ce surtout se s ituer au niveau psychologique, ceci \u00e0 des degr\u00e9s variables pour chacune des personnes concern\u00e9es, les tensions et difficult\u00e9s endur\u00e9es en tant que cible d\u2019une longue proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue de laquelle l\u2019on est susceptible d\u2019encourir une peine de privation de libert\u00e9 \u00e9tant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un facteur devant en toutes circonstances motiver la diligence et la r\u00e9activit\u00e9 des autorit\u00e9s judiciaires dans la fa\u00e7on dont elles m\u00e8nent une enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n

4. Analyse et appr\u00e9ciation des longueurs d\u00e9cel\u00e9es<\/p>\n

Le volume du dossier r\u00e9pressif t\u00e9moigne de la multitude des actes pos\u00e9s par le magistrat instructeur au fil des ann\u00e9es, des diligences des enqu\u00eateurs et des moyens consid\u00e9rables d\u00e9ploy\u00e9s au niveau des expertises, de sorte qu\u2019\u00e0 part les longueurs et les deux p\u00e9riodes<\/p>\n

13 Cinq au total<\/p>\n

d\u2019inactivit\u00e9 qui se sont cristallis\u00e9es lors de l\u2019analyse effectu\u00e9e sub 2., le dossier a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 avec diligence.<\/p>\n

Un examen approfondi du dossier soul\u00e8ve cependant des questions quant \u00e0 \u00ab la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s judiciaires ont conduit l\u2019affaire \u00bb, 14 qui peut de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale engendrer des retards et des longueurs jug\u00e9es inacceptables par la CEDH au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la complexit\u00e9 de certains aspects de l\u2019instruction n\u2019explique pas \u00e0 elle seule sa dur\u00e9e de pr\u00e8s de douze ans. Le retard de pr\u00e8s de deux ans avec lequel les premi\u00e8res op\u00e9rations d\u2019expertise ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es, les longueurs dans le remplacement de l\u2019expert-g\u00e9om\u00e8tre indispensable \u00e0 l\u2019avancement d\u2019une autre expertise, une premi\u00e8re p\u00e9riode de repos saillante de quatorze mois, la relance du dossier d\u2019instruction \u00e0 la demande du Minist\u00e8re public en avril 2012, apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019instruction qui avait d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 pr\u00e8s de huit ans, sans avoir pu r\u00e9v\u00e9ler, au-del\u00e0 de soup\u00e7ons et indices, des cha rges de culpabilit\u00e9 suffisantes, suivie d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de stagnation ininterrompue de trente- deux mois, sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments imputables aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises qui ont en tr\u00e8s large partie caus\u00e9 la dur\u00e9e excessive de la p\u00e9riode d\u2019 instruction.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure peut , au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de la jurisprudence constante de la CEDH, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019excessive, il appartient \u00e0 la chambr e du conseil de se pencher sur la question de la sanction de la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention constat\u00e9e.<\/p>\n

5. Sanction du d\u00e9passement<\/p>\n

Les cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve, d\u2019une part, et sous l\u2019angle de la sanction, d\u2019autre part. La dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves — \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge — , de sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis.<\/p>\n

Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est sanctionn\u00e9 d\u00e8s le stade du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, lorsque ce d\u00e9passement a gravement et irr\u00e9m\u00e9diablement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019administration de la preuve et aux droits de d\u00e9fense de l\u2019inculp\u00e9, rendant impossible un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable et l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019action civile. \u00ab Dans ce cas, la juridiction d\u2019instruction doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels et les raisons pour lesquelles l\u2019inculp\u00e9 ne pourrait plus assurer pleinement sa d\u00e9fense. \u00bb<\/p>\n

Il y a violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense lorsque les pr\u00e9venus ne jouissent plus devant le juge du fond de l\u2019exercice entier de leurs droits de d\u00e9fense, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019ils n\u2019ont plus la possibilit\u00e9 de contester la recevabilit\u00e9 des poursuites et le bien- fond\u00e9 des pr\u00e9ventions, de faire valoir tout moyen de d\u00e9fense et de pr\u00e9senter au juge du fond toutes demandes utiles au jugement de la cause.<\/p>\n

En effet, lorsque le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable fait obstacle, m\u00eame partiellement, \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, il y a violation de ce principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, violation irr\u00e9parable d\u00e8s lors qu\u2019il est impossible de conjurer les effets du temps \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9coulement de pr\u00e8s de treize ans — outre son effet in\u00e9vitable sur la m\u00e9moire des t\u00e9moins et pr\u00e9venus — a vu les rev\u00eatements des tron\u00e7ons d\u2019autoroute litigieux s\u2019user pendant<\/p>\n

14 Voir CEDH, Panju c\/ Belgique, 28.10.2014 15 V. notamment Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992.998 ,Cass. belge 1 er f\u00e9vrier 1994, Pas., 1994, I, p. 140 16 Ch.c.C. 54\/13 du 30 janvier 2013 17 F. KUTY, op. cit. p 171 18 F. KUTY, Tendances r\u00e9centes en mati\u00e8re de d\u00e9lai raisonnable, Actualit\u00e9s du droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9ditions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, no 88, p. 169).<\/p>\n

plus d\u2019une d\u00e9cennie, une grande partie des tron\u00e7ons ayant entretemps \u00e9t\u00e9 refaite, de sorte que cet \u00e9l\u00e9ment de preuve mat\u00e9riel majeur, du point de vue de l\u2019administration de la preuve, est irr\u00e9m\u00e9diablement perdu, dans la mesure o\u00f9 actuellement, aucune expertise ne saurait plus \u00eatre ordonn\u00e9e dans ce dossier.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des points de d\u00e9part divergents pour les quatre inculp\u00e9s, les cons\u00e9quences de ce d\u00e9p\u00e9rissement irr\u00e9versible d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve majeur fon t la m\u00eame entorse irr\u00e9m\u00e9diable aux droits de la d\u00e9fense de chacun d\u2019entre eux.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que l\u2019exercice entier des droits de la d\u00e9fense par les inculp\u00e9s devant une juridiction de fond est exclu, la chambre du conseil d\u00e9cide, en guise de sanction du d\u00e9passement constat\u00e9, de prononcer une d\u00e9cision de non- lieu en faveur de PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.).<\/p>\n

PERSONNE4.) n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le magistrat instructeur pour des raisons de sant\u00e9, il y a cependant lieu de le faire \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9cision de non-lieu, pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision de non- lieu \u00e0 intervenir en faveur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des personnes vis\u00e9es par l\u2019instruction, l\u2019examen des autres moyens soulev\u00e9s par les inculp\u00e9s dans leur m\u00e9moire respectif est d\u00e9sormais superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Il y partant lieu de faire partiellement droit aux conclusions du Minist\u00e8re public, 19 de PERSONNE3.), de PERSONNE2.) , d\u2019PERSONNE1.) et de PERSONNE5.) .<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer,<\/p>\n

fait partiellement droit aux conclusions de PERSONNE3.) , de PERSONNE2.) , d\u2019PERSONNE1.) et de PERSONNE5.),<\/p>\n

fait partiellement droit aux conclusions du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

d\u00e9clare que le d\u00e9lai raisonnable garanti par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est d\u00e9pass\u00e9 et que les droits de la d\u00e9fense des personnes vis\u00e9es par l\u2019instruction ont subi une entorse irr\u00e9m\u00e9diable,<\/p>\n

partant, d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre ni PERSONNE3.) , ni PERSONNE2.) , ni PERSONNE1.), ni PERSONNE5.) du chef des faits leur reproch\u00e9s,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre PERSONNE4.) ,<\/p>\n

met les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut \u00e9galement d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

19 En ce qu\u2019il requiert un non-lieu \u00e0 poursuivre en faveur de PERSONNE4.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 N\u00b01017 \/17 Not.: 13217\/04\/CD Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 29 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: MAGISTRAT1.), premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience MAGISTRAT2.) et MAGISTRAT3.), juges GREFFIER1.), greffier assum\u00e9 ___________________________ Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public ainsi\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[23318],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-815190","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-chambre-du-conseil","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 mai 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 N\u00b01017 \/17 Not.: 13217\/04\/CD Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 29 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: MAGISTRAT1.), premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience MAGISTRAT2.) et MAGISTRAT3.), juges GREFFIER1.), greffier assum\u00e9 ___________________________ Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public ainsi\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T08:58:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 29 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T08:58:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T08:58:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 29 mai 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 29 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 29 mai 2017","og_description":"1 N\u00b01017 \/17 Not.: 13217\/04\/CD Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 29 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: MAGISTRAT1.), premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience MAGISTRAT2.) et MAGISTRAT3.), juges GREFFIER1.), greffier assum\u00e9 ___________________________ Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public ainsi\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T08:58:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 29 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T08:58:49+00:00","dateModified":"2026-05-02T08:58:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mai-2017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 29 mai 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/815190","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=815190"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=815190"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=815190"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=815190"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=815190"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=815190"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=815190"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=815190"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}