{"id":815193,"date":"2026-05-02T10:59:54","date_gmt":"2026-05-02T08:59:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2017\/"},"modified":"2026-05-02T10:59:59","modified_gmt":"2026-05-02T08:59:59","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mai-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 71\/1 7 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf mai d eux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 41825 du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller , pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur- Alzette du 31 octobre 2014,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Agathe SEKROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte NILLES,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Franck FARJAUDON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 30 mai 2016 ayant, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance oppos\u00e9 par la s. \u00e0 r. l. SOC1.) , ordonn\u00e9 la comparution personnelle des parties.<\/p>\n

Revu le r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

L\u2019appel principal<\/p>\n

1. La demande d\u2019A.)<\/p>\n

La Cour rappelle que la demande d\u2019A.) tend au paiement du montant de 5.876,58.- \u20ac, qui est r\u00e9clam\u00e9 en contrepartie d\u2019heures suppl\u00e9mentaires qui auraient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es. Concr\u00e8tement, l\u2019appelant affirme avoir, pendant une p\u00e9riode de 28 mois, travaill\u00e9 10 heures par jour, dont 9 seulement auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, ce qui est contest\u00e9 par la s. \u00e0 r. l. SOC1.) .<\/p>\n

La comparution personnelle des parties n\u2019a pas permis de recueillir des informations de nature \u00e0 \u00e9tayer l\u2019une ou l\u2019autre des versions respectives.<\/p>\n

Afin de rapporter la preuve de ses dires, A.) a vers\u00e9 des attestations testimoniales, formul\u00e9 une offre de preuve par l\u2019audition de l\u2019auteur de ces attestations, et demand\u00e9 qu\u2019il soit fait injonction \u00e0 SOC2.) , sinon \u00e0 la s. \u00e0r. l. SOC1.), de produire le contrat ayant exist\u00e9 entre ces deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Le contrat de travail de l\u2019appelant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 produit, la Cour ne peut pas v\u00e9rifier si, et dans l\u2019affirmative, de quelle fa\u00e7on, son horaire de travail \u00e9tait am\u00e9nag\u00e9.<\/p>\n

Si les attestations vers\u00e9es, et l\u2019offre de preuve formul\u00e9e, pr\u00e9cisent l\u2019heure \u00e0 laquelle A.) a commenc\u00e9 \u00e0 travailler, elles ne renferment aucune indication sur le moment auquel il a arr\u00eat\u00e9 son travail.<\/p>\n

Le simple fait que l\u2019appelant aurait re\u00e7u comme consigne de ne jamais revenir avant 17.30 heures, ne signifie pas qu\u2019il a effectivement observ\u00e9 cet ordre en pratique. Le contraire r\u00e9sulte en tout cas des indications figurant sur les quelques \u00ab tripsheet pud drivers \u00bb et \u00ab debriefsheet \u00bb vers\u00e9s en cause, plusieurs de ces documents renseignant un retour au d\u00e9p\u00f4t peu apr\u00e8s et m\u00eame avant 17.00 heures.<\/p>\n

Par ailleurs, en raison du fait que le t\u00e9moin T1.) n\u2019a pas accompagn\u00e9 l\u2019appelant lors des tourn\u00e9es qu\u2019il effectuait, il ne peut pas se prononcer sur la dur\u00e9e des pauses qui ont \u00e9t\u00e9 faites et sur le v\u00e9ritable emploi du temps du salari\u00e9.<\/p>\n

Dans les conditions donn\u00e9es, les attestations produites et l\u2019offre de preuve formul\u00e9e ne sont pas pertinentes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir la dur\u00e9e de travail r\u00e9elle d\u2019A.).<\/p>\n

Enfin, la conclusion que l\u2019appelant travaillait plus de 9 heures par jour ne peut pas non plus \u00eatre tir\u00e9e de la seule circonstance que le contrat conclu entre SOC2.) et<\/p>\n

3 la s. \u00e0 r. l. SOC1.) pr\u00e9voyait le cas \u00e9ch\u00e9ant que SOC2.) payait l\u2019intim\u00e9e \u00e0 raison d\u2019un forfait de 10 heures de travail par salari\u00e9 et par jour, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la production de cette pi\u00e8ce.<\/p>\n

A.) ne r\u00e9ussissant ainsi pas \u00e0 d\u00e9montrer le bien- fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions, c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en premi\u00e8re instance et la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est \u00e0 confirmer dans cette mesure.<\/p>\n

2. La demande de la s. \u00e0 r. l. SOC1.)<\/p>\n

Sur base d\u2019un \u00e9crit intitul\u00e9 \u00ab reconnaissance de dette \u00bb, dat\u00e9 du 29 mars 2010, qui est sign\u00e9 par l\u2019appelant et qui porte sur 300.- \u20ac, des retenues sur le salaire d\u2019A.) \u00e0 concurrence d\u2019un total de 230.- \u20ac ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es en ao\u00fbt et septembre 2012.<\/p>\n

Estimant qu\u2019elle pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 un solde de 70.- \u20ac, la s. \u00e0 r. l. SOC1.) avait sollicit\u00e9 la condamnation du salari\u00e9 au paiement de ce montant, demande \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 fait droit par le tribunal du travail.<\/p>\n

A.) fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu que le document invoqu\u00e9 \u00e9tait nul parce qu\u2019il ne comportait pas la mention manuscrite de la somme due. Il estime encore qu\u2019en raison du fait que le remboursement devait se faire en trois mensualit\u00e9s de 100.- \u20ac chacune durant les mois de mai, juin et juillet 2010, les retenues op\u00e9r\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 tardives et qu\u2019il serait partant en droit d\u2019obtenir le versement des 230.- \u20ac.<\/p>\n

L\u2019inobservation des prescriptions de l\u2019article 1326 du code civil n\u2019est pas sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de l\u2019acte.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la \u00ab reconnaissance de dette \u00bb du 29 mars 2010 \u00e9mane de l\u2019appelant et qu\u2019elle rend vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9, elle est constitutive d\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC1.) versant en outre la confirmation de l\u2019ex\u00e9cution, en date du 22 mars 2010, d\u2019un ordre de virement de 300.- \u20ac sur le compte de l\u2019appelant \u00e0 titre \u00ab d\u2019avance sur salaire mai 2010 \u00e0 payer en 3 mensualit\u00e9s \u00bb, la preuve de l\u2019engagement d\u2019A.) est rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

Ce dernier n\u2019\u00e9tablit pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au remboursement de la somme avanc\u00e9e.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement sur son salaire qu\u2019il avait accord\u00e9e, visait les mois de mai, juin et juillet 2010, elle ne devenait, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une limitation expresse \u00e0 cette p\u00e9riode et en l\u2019absence de r\u00e9vocation \u00e0 un quelconque moment, pas pour autant caduque du fait de sa non- ex\u00e9cution au cours des mois en question. La circonstance que les retenues par la s. \u00e0 r. l. SOC1.) n\u2019ont \u00e9t\u00e9 faites qu\u2019en ao\u00fbt et septembre 2012 ne porte d\u00e8s lors pas \u00e0 cons\u00e9quence. La Cour n\u2019ayant par ailleurs aucune raison d\u2019admettre que les pr\u00e9l\u00e8vements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faits sur base de la \u00ab reconnaissance de dette \u00bb du 29 mars 2010, le repr\u00e9sentant de la s. \u00e0 r. l. SOC1.) ayant, \u00e0 l\u2019occasion de la comparution personnelle des parties, expliqu\u00e9 que l\u2019indication \u00ab remboursement pr\u00eat 07\/01 \u00bb<\/p>\n

4 figurant sur la fiche de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2012 repose sur une erreur, c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement du montant de 70.- \u20ac et sa demande en remboursement de la somme de 230.- \u20ac est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appel incident<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC1.) consid\u00e8re que le refus d\u2019A.) d\u2019honorer la \u00ab reconnaissance de dette \u00bb est constitutif d\u2019une \u00ab proc\u00e9dure \/ d\u00e9fense abusive \u00bb et r\u00e9clame de ce chef l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats de 500.- \u20ac.<\/p>\n

Compte tenu toutefois du fait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas que la r\u00e9sistance du salari\u00e9 \u00e9tait mue par une intention malveillante ou constituait l\u2019expression d\u2019un comportement bl\u00e2mable, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa requ\u00eate.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais<\/p>\n

A.) sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- \u20ac pour les deux instances. La s. \u00e0 r. l. SOC1.) estime avoir droit, sur le fondement de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 1.000. — \u20ac pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 2.000.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019obtenant pas gain de cause et l\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer, la d\u00e9cision de rejet de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer et les demandes en rapport avec la proc\u00e9dure d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit qu\u2019A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux frais de premi\u00e8re instance et le m\u00eame sort est \u00e0 r\u00e9server \u00e0 ceux de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit les appels principal et incident non fond\u00e9s en rapport avec les questions non encore tranch\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du 30 mai 2016,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et la s. \u00e0 r. l. SOC1.) de leurs requ\u00eates respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Serge THILL, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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