{"id":815259,"date":"2026-05-02T11:08:32","date_gmt":"2026-05-02T09:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2017\/"},"modified":"2026-05-02T11:08:37","modified_gmt":"2026-05-02T09:08:37","slug":"tribunal-darrondissement-24-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1536\/2017<\/p>\n

Notice no 22943\/15\/CD<\/p>\n

t.i.g. 4 x \u00e9tr. 2 x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), D-(\u2026),<\/p>\n

P.2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), F-(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

1) PC.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9 ;<\/p>\n

1) PC.2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P.2.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

—————————————————————————————-<\/p>\n

2 F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 22 mars 2017, le P rocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 9 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

P.1.): princ. coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subs. coups et blessures volontaires ; endommagements, destructions ou d\u00e9t\u00e9riorations volontaires de biens mobiliers d\u2019autrui ;<\/p>\n

P.2.): princ. coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subs. coups et blessures volontaires ; endommagements, destructions ou d\u00e9t\u00e9riorations volontaires de biens mobiliers d\u2019autrui ; destruction de cl\u00f4tures rurales ou urbaines ; r\u00e9bellion ; A l\u2019audience publique du 9 mai 2017, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus P.1.) et P.2.), leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence. Le pr\u00e9venu P.1.) renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3- 6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moins T.1.), fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

PC.2.) se constitua oralement partie civile contre les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Manon WIES , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et conclut \u00e0 la condamnation des pr\u00e9venus P.1.) et P.2.).<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 22 mars 2017 (not. 22943\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) et P.2.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s -verbal no 30911\/2015 dress\u00e9 en date du 26 avril 2015 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, Centre d\u2019Intervention Luxembourg.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) les infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab I) P.1.) et P.2.) le 26 avril 2015 vers 18.30 heures \u00e0 Luxembourg, rue de (…) ,<\/p>\n

comme auteurs, coauteurs ou complices,<\/p>\n

1) principalement,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 A.), n\u00e9 le (…) , en lui donnant des coups de poing, ces coups et ces blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 A.), n\u00e9 le (…) , en lui donnant des coups de poing ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 un t-shirt appartenant \u00e0 A.), n\u00e9 le (…) ;<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de marque VW Touran, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 B.), n\u00e9e le (…) , le v\u00e9hicule de marque VW Beetle, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 C.) , n\u00e9e le (…) , ainsi que le v\u00e9hicule de marque Citro\u00ebn, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (F), appartenant \u00e0 D.) , n\u00e9e le (…) ;<\/p>\n

II) P.2.)<\/p>\n

le 26 avril 2015 vers 18.30 heures \u00e0 Luxembourg, rue de (…) ,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir en tout ou en partie d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019elles soient faites,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit en partie la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison sise \u00e0 L- (…), appartenant \u00e0 T.1.) , n\u00e9 le (\u2026) ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de marque VW Fox, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 PC.2.) , n\u00e9 le (…) ;<\/p>\n

3) en infraction aux articles 269 et 274 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis une r\u00e9bellion en r\u00e9alisant une attaque, r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences aux agents de police du CI Luxembourg, Christophe SCHMIT, premier inspecteur, OPJ, et Pierre KARGES, commissaire en chef, OPJ, en r\u00e9sistant violemment \u00e0 son arrestation ;<\/p>\n

III) P.1.)<\/p>\n

le 26 avril 2015 vers 18.30 heures \u00e0 Luxembourg, rue de (…) ,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de marque Fiat Punto, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026) (L), appartenant \u00e0 PC.1.) , n\u00e9 le (…). \u00bb<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 9 mai 2017, et notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins et des aveux circonstanci\u00e9s des pr\u00e9venus, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30911\/2015 pr\u00e9cit\u00e9, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s par la centrale d\u2019intervention en date du 26 avril 2015, vers 18.39 heures, \u00e0 se rendre \u00e0 (\u2026), dans la rue de (…) \u00e0 hauteur de l\u2019\u00e9glise en raison de trois jeunes tapageurs qui balan\u00e7aient des poubelles, endommageaient des voitures, donnaient des coups de pieds contre les portes d\u2019entr\u00e9e des maisons et se livraient m\u00eame \u00e0 une bagarre avec un riverain.<\/p>\n

P.2.), P.1.) et un tiers qui n\u2019a pas pu \u00eatre identifi\u00e9, ont quitt\u00e9 une f\u00eate de communion \u00e0 (\u2026) en d\u00e9but de soir\u00e9e. Alors qu\u2019ils \u00e9taient alcoolis\u00e9s et en rage pour s\u2019\u00eatre disput\u00e9s avec leurs proches, ils ont commenc\u00e9 \u00e0 balancer les poubelles qui se trouvaient dans la rue et \u00e0 donner des coups de pied et de poing sur les voitures stationn\u00e9es ou circulant dans la rue.<\/p>\n

A.) est sorti de son domicile pour dire aux jeunes tapageurs d\u2019arr\u00eater. C\u2019est alors que P.2.) et le tiers non identifi\u00e9 l\u2019ont assen\u00e9 de coups et ont encore fortement endommag\u00e9 son T -Shirt tandis que P.1.) s\u2019occupait \u00e0 endommager le r\u00e9troviseur du v\u00e9hicule Fiat Punto, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026) (L) appartenant \u00e0 PC.1.) .<\/p>\n

Ensuite, T.1.) est sorti de son domicile pour avertir le s jeunes qu\u2019il appellerait la Police. P.2.) s\u2019est alors dirig\u00e9 vers lui et a assen\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble num\u00e9ro (\u2026), rue de (…), de coups de pied, brisant ainsi un carreau vitr\u00e9.<\/p>\n

Finalement, les trois malfrats se sont dirig\u00e9s en direction de (\u2026) pour prendre la fuite.<\/p>\n

La Police a finalement pu intercepter P.2.) et P.1.) dans la vall\u00e9e le long de l\u2019Alzette. P.1.) s\u2019est alors montr\u00e9 calme et coop\u00e9ratif et a suivi les agents de police alors que P.2.) a r\u00e9sist\u00e9 lors de son interpellation par la Police, se d\u00e9battant fortement, de sorte \u00e0 d\u00e9gringoler le talus et \u00e0 faire tomber avec lui l\u2019agent de police Christophe SCHMIT, les deux remportant des blessures l\u00e9g\u00e8res lors de la chute. Tout au long de l\u2019intervention polici\u00e8re, P.2.) a encore adopt\u00e9 une attitude provocatrice et agressive envers les<\/p>\n

6 agents verbalisateurs, refusant toute coop\u00e9ration. Il a finalement d\u00fb \u00eatre retenu dans la cellule de d\u00e9grisement.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite que les trois jeunes gens avaient encore endommag\u00e9 ensemble le v\u00e9hicule VW Touran, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L) appartenant \u00e0 B.) et le v\u00e9hicule Citro\u00ebn C2, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (F) appartenant \u00e0 D.) et que P.2.) avait encore endommag\u00e9 le v\u00e9hicule VW FOX, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L) appartenant \u00e0 PC.2.) et conduit par ce dernier au moment des faits.<\/p>\n

P.2.) et P.1.) ont contest\u00e9 les faits en bloc lors de leur interpellation par la Police. Ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formellement entendus sur les faits leurs reproch\u00e9s pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire alors qu\u2019ils ont refus\u00e9 de donner des suites quelconques aux diverses convocations des agents verbalisants.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 9 mai 2017, les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) ont cependant avou\u00e9 les faits tels que d\u00e9crits ci-dessus et ont exprim\u00e9 leurs regrets.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

Quant aux infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus :<\/p>\n

1) Coups et blessures volontaires<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus P.2.) et P.1.), en date du 26 avril 2015, vers 18.30 heures, \u00e0 Luxembourg, rue de (…) , d\u2019avoir port\u00e9 des coups \u00e0 A.), principalement avec la circonstance que les coups ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, et subsidiairement sans cette circonstance aggravante.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble les aveux m\u00eames du pr\u00e9venu P.2.), il est \u00e9tabli que P.2.) a port\u00e9 des coups \u00e0 A.) .<\/p>\n

Suite \u00e0 ces coups A.) a subi un traumatisme facial et une contusion du pied gauche.<\/p>\n

Le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 26 avril 2015 par le docteur DR.1.) ne retient pas d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans le chef de A.), de sorte que la circonstance aggravante telle que libell\u00e9e \u00e0 titre principal n\u2019est pas \u00e0 retenir dans le chef de P.2.) et qu\u2019il y a lieu de le retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.1) \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

Il est ressorti clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que P.1.) , qui avait le bras en bandage au moment des faits, n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019agression sur A.), de sorte \u00e0 ce qu\u2019il est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venus.<\/p>\n

2) Endommagement de biens mobiliers d\u2019autrui<\/p>\n

7 Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus P.2.) et P.1.), dans les circonstances de temps et de lieu pr\u00e9cit\u00e9es, d\u2019avoir endommag\u00e9 ensemble le v\u00e9hicule de marque VW Touran, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 B.) , le v\u00e9hicule de marque VW Beetle, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 C.) , le v\u00e9hicule de marque Citro\u00ebn, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (F), appartenant \u00e0 D.) , ainsi qu\u2019un T-Shirt appartenant \u00e0 A.) .<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) , d\u2019avoir endommag\u00e9, seul, le v\u00e9hicule Fiat Punto, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L) appartenant \u00e0 PC.1.) .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en plus \u00e0 P.2.) d\u2019avoir endommag\u00e9, seul, le v\u00e9hicule de marque VW Fox, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 PC.2.) .<\/p>\n

A l\u2019audience du 9 mai 2017, les pr\u00e9venus ne contestent pas les diff\u00e9rentes infractions d\u2019endommagement de biens mobiliers. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience que la voiture VW Beetle, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro (. ..) (L), appartenant \u00e0 C.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e lors des faits et que P.1.) n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019endommagement du T-Shirt appartenant \u00e0 A.) .<\/p>\n

L\u2019article 528 du code p\u00e9nal dispose que l\u2019infraction d\u2019endommagement de biens mobiliers d\u2019autrui exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

-un endommagement, une destruction ou une d\u00e9t\u00e9rioration -un bien mobilier appartenant \u00e0 autrui -un dol, donc le fait d\u2019avoir volontairement commis les faits<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019endommagement des v\u00e9hicules VW Touran, Citro\u00ebn, Fiat Punto et VW Fox, ainsi que du T -Shirt se trouvent document\u00e9es \u00e0 suffisance dans le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction ressort \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus qui admettent avoir agi ainsi.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) et d\u2019en acquitter P.1.) .<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub I.3) est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) sauf en ce qui concerne le v\u00e9hicule VW Beetle. Le libell\u00e9 est \u00e0 corriger en ce sens.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub II.2) est encore \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) et P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub III. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

3) Destruction de cl\u00f4ture urbaine<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.2.) d\u2019avoir commis une destruction volontaire d\u2019une cl\u00f4ture urbaine.<\/p>\n

8 Il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que les articles 545 et 563 2\u00b0 du c ode p\u00e9nal ne distinguent pas les cl\u00f4tures int\u00e9rieures des cl\u00f4tures ext\u00e9rieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel, sous articles 547- 550, num\u00e9ro 6 et jurisprudence y cit\u00e9e), de sorte que lesdites dispositions s\u2019appliquent indiff\u00e9remment tant aux cl\u00f4tures int\u00e9rieures qu\u2019aux cl\u00f4tures ext\u00e9rieures.<\/p>\n

Il ne faut cependant pas confondre la destruction partielle d\u2019une cl\u00f4ture avec sa d\u00e9gradation, qui est punie par l\u2019article 563 2\u00b0 du code p\u00e9nal : la destruction m\u00eame partielle suppose qu\u2019une partie de la cl\u00f4ture n\u2019existe plus ; la d\u00e9gradation suppose au contraire l\u2019existence de la cl\u00f4ture enti\u00e8re, mais alt\u00e9r\u00e9e et endommag\u00e9e dans quelques-uns de ses mat\u00e9riaux (cf. G.SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30911\/2015 pr\u00e9cit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement du dossier photographique joint en annexe audit proc\u00e8s- verbal, que la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite, alors qu\u2019elle existait toujours et qu\u2019elle remplissait toujours sa fonction, \u00e0 savoir la cl\u00f4ture de la maison. Il ressort toutefois de la photographie qu\u2019un des carreaux vitr\u00e9s de la porte a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 et qu\u2019il a d\u00fb \u00eatre remplac\u00e9.<\/p>\n

La qualification donn\u00e9e aux faits dans l\u2019acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d\u2019instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu\u2019une qualification provisoire \u00e0 laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela m\u00eame si le pr\u00e9venu fait d\u00e9faut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi par un arr\u00eat ou une ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir qu\u2019il n\u2019y a non pas eu destruction d\u2019une porte, mais une d\u00e9gradation de la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison appartenant aux \u00e9poux T.1.) .<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de proc\u00e9der par requalification et de ne retenir que la d\u00e9gradation d\u2019une cl\u00f4ture urbaine en application de l\u2019article 563 2\u00b0 du code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de P.2.) .<\/p>\n

Le Tribunal reste comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette contravention alors qu\u2019elle est connexe aux d\u00e9lits \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

4) R\u00e9bellion<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu P.2.) l\u2019infraction de r\u00e9bellion.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne conteste pas l\u2019infraction lui reproch\u00e9e tout en faisant valoir que les agents de police auraient eu un comportement d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard par la suite.<\/p>\n

La r\u00e9bellion consiste dans l\u2019opposition violente dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant dans l\u2019exercice<\/p>\n

9 de leurs fonctions, c\u2019est-\u00e0-dire pour l\u2019exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut:<\/p>\n

1) Une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces: La r\u00e9bellion consiste dans une opposition violente contre un agent de l\u2019autorit\u00e9 publique. Les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour constituer la r\u00e9bellion. Il ne faut pas n\u00e9cessairement une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant de l\u2019inculp\u00e9 et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que P.2.) a eu une attitude agressive \u00e0 l\u2019encontre des agents verbalisants et que lors de son interpellation, au moment o\u00f9 l\u2019agent de police a voulu lui attacher la seconde menotte, il s\u2019est violemment d\u00e9battu de sorte \u00e0 d\u00e9gringoler le talus et \u00e0 faire tomber avec lui l\u2019agent de police Christophe SCHMIT, les deux remportant des blessures l\u00e9g\u00e8res lors de la chute.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu opposition violente contre des agents publics.<\/p>\n

2) L\u2019attaque ou la r\u00e9sistance doit \u00eatre dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique: En l\u2019esp\u00e8ce, cette condition est donn\u00e9e alors que les agents de police ont la qualit\u00e9 de commissaire en c hef et de premier inspecteur de la Police Grand- Ducale. Les agents \u00e9taient v\u00eatus de leur uniforme de service et ont agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

3) L\u2019auteur doit avoir agi volontairement et sciemment: La r\u00e9bellion requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.2.) se trouvant en pr\u00e9sence d\u2019agents de police, porteurs de leurs uniformes, ne pouvait ignorer qu\u2019il se trouvait face \u00e0 des agents de la force publique. Le pr\u00e9venu a d\u00e8s lors agi en connaissance de cause.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal retient que l\u2019infraction de r\u00e9bellion mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.2.) sub II.3) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu par le Minist\u00e8re Public est \u00e9tablie.<\/p>\n

RECAPITULATIF<\/p>\n

10 P.1.) est \u00e0 acquitter des infractions suivantes : \u00ab I) P.1.) et P.2.)<\/p>\n

le 26 avril 2015 vers 18.30 heures \u00e0 Luxembourg, rue de (. ..),<\/p>\n

comme auteurs, coauteurs ou complices,<\/p>\n

1) principalement,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 A.), n\u00e9 le (…) , en lui donnant des coups de poing, ces coups et ces blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 A.), n\u00e9 le (…) , en lui donnant des coups de poing ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 un t-shirt appartenant \u00e0 A.), n\u00e9 le (…) ; \u00bb<\/p>\n

P.1.) est cependant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et ses aveux, des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab I. le 26 avril 2015 vers 18. 30 heures \u00e0 Luxembourg, rue de (…),<\/p>\n

comme auteur, ayant commis les infractions ensemble avec P.2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

11 en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de marque VW Touran, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 B.) , n\u00e9e le (…), ainsi que le v\u00e9hicule de marque Citro\u00ebn C2, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (F), appartenant \u00e0 D.) , n\u00e9e le (…) ;<\/p>\n

II. le 26 avril 2015 vers 18.30 heures \u00e0 Luxembourg, rue de (…) ,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de marque Fiat Punto, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 PC .1.), n\u00e9 le (…). \u00bb<\/p>\n

P.2.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et par ses aveux, par requalification partielle, des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab I. le 26 avril 2015 vers 18.30 heures \u00e0 Luxembourg, rue de (…) ,<\/p>\n

1) comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 A.) , n\u00e9 le (…) , en lui donnant des coups de poing ;<\/p>\n

2) comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 un t-shirt appartenant \u00e0 A.), n\u00e9 le (…) ;<\/p>\n

3) comme auteur, ayant commis les infractions ensemble avec P.1.) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de marque VW Touran, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 B.) , n\u00e9e<\/p>\n

12 le (…), ainsi que le v\u00e9hicule de marque Citro\u00ebn C2, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (F), appartenant \u00e0 D.), n\u00e9e le (…) ;<\/p>\n

II. le 26 avril 2015 vers 18.30 heures \u00e0 Luxembourg, rue de (…) ,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infraction s,<\/p>\n

1) en infraction aux dispositions de l\u2019article 563 2\u00b0 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 une cl\u00f4ture urbaine,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison sise \u00e0 L-(…), appartenant \u00e0 T.1.) , n\u00e9 le (\u2026);<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de marque VW Fox, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), appartenant \u00e0 PC.2.) , n\u00e9 le (…) ;<\/p>\n

3) en infraction aux articles 269 et 274 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers des agents de la force publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences aux agents de police du CI Luxembourg, Christophe SCHMIT, premier inspecteur, OPJ, et Pierre KARGES, commissaire en chef, OPJ, en r\u00e9sistant violemment \u00e0 son arrestation ; \u00bb<\/p>\n

La peine :<\/p>\n

Les diverses infractions d\u2019endommagement de biens mobiliers d\u2019autrui retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.) se trouvent en concours r\u00e9el entre- elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019article 528 du code p\u00e9nal punit l\u2019endommagement d\u2019objets mobiliers d\u2019autrui d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.2.) se trouvent en concours r\u00e9el entre- elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 59 du code p\u00e9nal suivant lequel les peines de police sont prononc\u00e9es cumulativement et la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

13 L\u2019article 398 du code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Aux termes des articles 271 et 274 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 528 du code p\u00e9nal punit la destruction d\u2019objets mobiliers d\u2019autrui d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines.<\/p>\n

En vertu des dispositions de l\u2019article 563 2\u00b0 du code p\u00e9nal, les d\u00e9gradations volontaires de cl\u00f4tures urbaines ou rurales sont punissables d\u2019une amende de 25 euros \u00e0 250 euros.<\/p>\n

La peine correctionnelle la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 528 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal retient que compte tenu des circonstances de la cause, les infractions commises par P.1.) et P.2.) ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus les pr\u00e9venus ont , \u00e0 l'audience publique du 9 mai 2017, marqu\u00e9 leur accord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu de condamner P.1.) \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 120 heures, et de condamner P.2.) \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 240 heures ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de police de 100 euros.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que l'article 22. 1) du code p\u00e9nal dispose que<\/p>\n

\u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb<\/p>\n

Suivant les dispositions de la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2016 relative \u00e0 l\u2019organisation du casier judiciaire, 2) du code d\u2019instruction criminelle et 3) du code p\u00e9nal, loi entr\u00e9e en vigueur en date du 1 er f\u00e9vrier 2017, le paragraphe 3) de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/p>\n

En effet, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9e, le paragraphe 3) de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal \u00e9tait libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les dix- huit mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale est devenue irr\u00e9vocable \u00bb.<\/p>\n

Par l\u2019effet de la modification l\u00e9gislative intervenue \u00e0 la suite de la loi du 23 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019article 22. 3) a d\u00e9sormais la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu en cas de motif grave d\u2019ordre m\u00e9dical, familial, professionnel ou social.<\/p>\n

Le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

Il y a encore lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 23 du code p\u00e9nal qui dispose que<\/p>\n

\u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que le paragraphe 3) de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal tel qu\u2019introduit par la loi du 23 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9e est plus s\u00e9v\u00e8re pour les pr\u00e9venus alors qu\u2019il soumet ces derniers, et ceci sous peine de risquer de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public pour violation de l\u2019article 23 du code p\u00e9nal, \u00e0 des obligations plus coercitives respectivement suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l\u2019ancienne loi, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— \u00e0 l\u2019obligation de commencer l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e au lieu du d\u00e9lai de dix -huit mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale est devenue irr\u00e9vocable tel que repris au paragraphe 3) de l\u2019ancien article 22 du code p\u00e9nal ainsi qu\u2019<\/p>\n

— \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans les 24 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, une telle obligation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au paragraphe 3) de l\u2019ancien article 22 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient que le paragraphe 3 de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal tel qu\u2019introduit par la loi du 23 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9e est plus s\u00e9v\u00e8re pour les pr\u00e9venus, de sorte qu\u2019il y a lieu d'appliquer, en relation avec la peine du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prononc\u00e9e, le paragraphe 3 de l\u2019ancien article 22 du code p\u00e9nal tel qu'il \u00e9tait en vigueur au moment des faits.<\/p>\n

15 AU CIVIL :<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande civile de PC.1.) contre P.1.) A l'audience publique du 9 mai 2017, PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant de 483,06 euros du chef de son dommage mat\u00e9riel lui accru.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu P.1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est encore fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec une infraction retenue \u00e0 charge de P.1.).<\/p>\n

Au vu de la pi\u00e8ce vers\u00e9e et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 483,06 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de 483,06 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits , \u00e0 savoir le 26 avril 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande civile de PC.2.) contre P.2.)<\/p>\n

A l'audience publique du 9 mai 2017, PC.2.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P.2.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant de 1.515,31 euros du chef de son dommage mat\u00e9riel lui accru.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 i ntervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu P.2.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est encore fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec une infraction retenue \u00e0 charge de P.2.).<\/p>\n

Au vu de la pi\u00e8ce vers\u00e9e et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.515,31 euros \u00e0 partir du jour des faits , \u00e0 savoir le 26 avril 2015.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) \u00e0 payer \u00e0 PC.2. ) la somme de 1.515,31 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, \u00e0 savoir le 26 avril 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctio nnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) et le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P.1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

d o n n e acte au pr\u00e9venu P.1.) de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de cent vingt (120) heures ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P.1.) que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les dix -huit mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement est devenu irr\u00e9vocable ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P.1.) que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal) : \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans \u00bb ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P .1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 19,52 euros ;<\/p>\n

d o n n e acte au pr\u00e9venu P.2.) de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

17 c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de deux cent quarante (240) heures ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P.2.) que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les dix -huit mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement est devenu irr\u00e9vocable ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P.2.) que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal) : \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans \u00bb ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.2.) \u00e0 une amende de police de cent (100) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 27,67 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 DEUX ( 2) jours ;<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

Demande civile de PC.1.) contre P.1.)<\/p>\n

d o n n e acte au demandeur au civil PC.1 .) de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable;<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de quatre cent quatre -vingt-trois virgule z\u00e9ro six (483,06) EUROS ;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de quatre cent quatre-vingt-trois virgule z\u00e9ro six (483,06) EUROS , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 26 avril 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Demande civile de PC.2.) contre P.2.)<\/p>\n

d o n n e acte au demandeur au civil PC.2.) de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

18 se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable;<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de mille cinq cent quinze virgule trente-et-un (1.515,31) EUROS;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P.2.) \u00e0 payer \u00e0 PC.2.) la somme de mil le cinq cent quinze virgule trente-et-un (1.515,31) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 26 avril 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 22, 25, 26, 59, 60, 66, 269, 271, 274, 398, 528 et 563, 2\u00b0 du code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 26- 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 192, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK , vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, juge , et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de St\u00e9phanie CLEMEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion FUSENIG , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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