{"id":815276,"date":"2026-05-02T11:09:16","date_gmt":"2026-05-02T09:09:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T11:09:19","modified_gmt":"2026-05-02T09:09:19","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 97\/17 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41698 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

A.), agent immobilier, demeurant \u00e0 USA — (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de lhuissier de justice Frank Schaal de Luxembourg 30 septembre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre Feltgen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2955 Luxembourg, 43, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019 administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 6.395,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franz Schiltz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019 APPEL<\/p>\n

Par acte d\u2019 huissier de justice du 2 octobre 2013, A.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 KBL) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir, en ordre principal, enjoindre \u00e0 la partie assign\u00e9e de lui communiquer tous documents en sa possession relatifs au compte n\u00b0 CPTE1.) d\u00e9tenu aupr\u00e8s d\u2019elle par feu F.), le nom de l\u2019\u00e9tablissement bancaire aupr\u00e8s duquel un montant de 34.049,29 USD a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en date du 1 er d\u00e9cembre 1993 vers un compte n\u00b0 CPTE2.) , ainsi que toutes les informations relatives aux titres \u00ab FC Asia Pacific Fund Inc. \u00bb d\u00e9tenus par feu F.), \u00e0 chaque fois sous peine d\u2019 une astreinte de 500 \u20ac par jour de retard.<\/p>\n

A.) a conclu en ordre subsidiaire \u00e0 voir condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 26.695,50 \u20ac soit \u00e0 titre de restitution de fonds, soit \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 1992, jour du transfert des dits fonds de la Commerzbank International vers le compte bancaire d\u00e9tenu par feu F.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 KBL, sinon \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 1993, jour o\u00f9 l\u2019assign\u00e9e reconna\u00eet que le solde du compte bancaire de feu F.) \u00e9tait de 34.049,29 USD, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

A.) a expos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande \u00eatre l\u2019h\u00e9ritier unique de son p\u00e8re F.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 New York le 3 mai 2003 qui aurait \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un compte aupr\u00e8s de la banque assign\u00e9e.<\/p>\n

Il a reproch\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse de ne pas lui avoir fourni toutes les informations utiles quant \u00e0 la destination des fonds ayant figur\u00e9 sur le compte de feu F.) qui, selon l\u2019assign\u00e9e, aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 en date du 12 juillet 1994. La banque aurait mis A.) dans l\u2019impossibilit\u00e9 de reconstituer l\u2019actif de la succession de son p\u00e8re.<\/p>\n

Le demandeur a fait valoir que le refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de l\u2019assign\u00e9e de lui communiquer le nom de l\u2019\u00e9tablissement bancaire vers lequel les fonds de feu F.) ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s le 1 er d\u00e9cembre 1993 serait constitutif d\u2019 un manquement \u00e0 son obligation contractuelle d\u2019information vis-\u00e0-vis de son client et qu\u2019 en tant que professionnel, la banque ne saurait se retrancher derri\u00e8re une destruction de ses archives ou une pr\u00e9tendue incapacit\u00e9 \u00e0 identifier l \u2019\u00e9tablissement vers lequel les fonds ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s, alors que la charge de la preuve du fait ayant produit l\u2019extinction de son obligation lui incomberait.<\/p>\n

En ordre subsidiaire et pour autant que la banque assign\u00e9e ne communiquerait pas les informations sollicit\u00e9es, A.) a avanc\u00e9 que la banque n\u2019 aurait pas respect\u00e9 son obligation de restituer les fonds ayant appartenu \u00e0 feu F.), de sorte qu\u2019 il y aurait lieu de la condamner au paiement des avoirs ayant figur\u00e9 sur le compte.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, il a conclu \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9 KBL.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 KBL a oppos\u00e9 \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre elle la prescription d\u00e9cennale de l\u2019article 189 du Code de commerce et le d\u00e9lai de conservation obligatoire des archives limit\u00e9 \u00e0 10 ans en application de l\u2019article 16 du m\u00eame code.<\/p>\n

Elle a ensuite fait valoir qu\u2019elle aurait rempli son obligation de restitution par l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de transfert de feu F.) , sinon par la cl\u00f4ture du compte bancaire de celui-ci et que l \u2019\u00e9coulement d\u2019 un d\u00e9lai de plus de 10 ans depuis ce fait aurait \u00e9teint toute obligation dans son chef.<\/p>\n

Elle a encore soutenu avoir fourni \u00e0 A.), en l\u2019absence de toute obligation l\u00e9gale, toutes les informations dont elle disposait, mais qu\u2019elle se trouverait dans l \u2019impossibilit\u00e9 de fournir plus d\u2019 informations au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits et de la destruction de ses archives.<\/p>\n

Par jugement du 2 juillet 2014, le tribunal a dit irrecevable la demande d\u2019 A.) sur toutes les bases invoqu\u00e9es, dit non fond\u00e9e sa demande en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que dans la mesure o\u00f9 dans le cadre de l\u2019obligation litigieuse une partie est commer\u00e7ante, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 KBL et que cette obligation est n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du commerce de cet organisme, la prescription d\u00e9cennale de l\u2019article 189 du Code de commerce trouve application en l\u2019esp\u00e8ce. Il appartiendrait au commer\u00e7ant qui invoque larticle 189 du Code de commerce, conform\u00e9ment \u00e0 larticle 1315, alin\u00e9a 2 du Code civil, d\u2019\u00e9tablir le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription sil est contest\u00e9.<\/p>\n

Il a retenu sur base de la date de suppression du compte bancaire de feu F.) ayant figur\u00e9 sur le document \u00e9tabli par la banque intitul\u00e9 \u00ab Historique Clients supprim\u00e9s \u00bb que la date de cl\u00f4ture du compte et partant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription se situait au 12 juillet 1994.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite recherch\u00e9 si, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de preuve que la banque \u00e9tait encore \u00e0 m\u00eame de fournir, le moyen tir\u00e9 de la prescription \u00e9tait justifi\u00e9.<\/p>\n

Il a rejet\u00e9 largumentation dA.) que la banque aurait renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de la prescription d\u00e9cennale au motif que dans la plupart de ses courriers, elle a toujours rappel\u00e9 que conform\u00e9ment au d\u00e9lai l\u00e9gal de conservation des archives d\u2019 une dur\u00e9e de dix ans, tous les documents relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 1994 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits.<\/p>\n

Il a encore dit que si le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 10 ans a eu pour objectif un all\u00e8gement des archives des commer\u00e7ants, il ne saurait se retourner contre le commer\u00e7ant qui, par pr\u00e9caution, garde tout ou partie de ses archives au- del\u00e0 du d\u00e9lai lui impos\u00e9 par le l\u00e9gislateur et qui, afin de rendre service \u00e0 son client, r\u00e9pond par \u00e9crit \u00e0 ses questions soulev\u00e9es et lui communique, avant toute proc\u00e9dure contentieuse, des pi\u00e8ces retrouv\u00e9es dans ses archives et susceptibles de fournir une r\u00e9ponse au client.<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 au regard des courriers de la KBL que ladite banque a bien expliqu\u00e9 \u00e0 A.), voire \u00e0 son mandataire qu\u2019 elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir de plus amples renseignements en raison de la destruction des documents relatifs aux ann\u00e9es 1993 et 1994.<\/p>\n

Il a ajout\u00e9 que limpossibilit\u00e9 de la banque de retracer le nom de l\u00e9tablissement bancaire destinataire du transfert de fonds op\u00e9r\u00e9 en date du 1er d\u00e9cembre 1993 \u00e0 partir du seul num\u00e9ro de compte \u00e9tait \u00e9galement due \u00e0 labsence dutilisation des codes Bic et Iban.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir le 12 juillet 1994, le tribunal a retenu que laction d A.) bas\u00e9e sur le non- respect par la soci\u00e9t\u00e9 KBL de son obligation contractuelle dinformation, respectivement de son obligation de restitution des fonds ayant figur\u00e9 sur le compte litigieux de feu F.) en 1993 \u00e9tait prescrite au jour de lassignation introductive dinstance. En labsence de cause de suspension ou dinterruption de cette prescription, la demande dA.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la base d\u00e9lictuelle invoqu\u00e9e en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que larticle 189 du Code de commerce est une disposition g\u00e9n\u00e9rale qui sapplique \u00e0 toutes les obligations, quil sagisse dactions en responsabilit\u00e9 contractuelle ou en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Concernant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription, il a retenu que ce d\u00e9lai commen\u00e7ait en principe \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de naissance du dommage, date que le tribunal a situ\u00e9 au jour du d\u00e9c\u00e8s de feu F.), \u00e0 savoir au 3 mai 2003.<\/p>\n

Laction d\u2019A.) ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 2 octobre 2013 sur la base d\u00e9lictuelle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en application de l\u2019article 189 du Code de commerce.<\/p>\n

Par acte d\u2019 huissier de justice du 30 septembre 2014, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer recevables ses demandes. Il reprend quant au fond tous les moyens et d\u00e9veloppements formul\u00e9s dans l\u2019acte introductif d\u2019 instance du 2 octobre 2013 et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

I) Quant \u00e0 la demande en communication des document s et archives bancaires Il convient de rappeler qu\u2019 A.) demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la banque de lui communiquer tous documents en sa possession relatifs au compte bancaire ouvert aupr\u00e8s d\u2019 elle au nom de F.) sous la racine n\u00b0 CPTE1.), le nom de l\u2019\u00e9tablissement bancaire aupr\u00e8s duquel un montant de 34.049,29 USD a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en date du 1 er d\u00e9cembre 1993 vers un compte n\u00b0 CPTE2.) , ainsi que toutes les informations relatives aux titres \u00ab FC Asia Pacific Fund Inc. \u00bb d\u00e9tenus par feu F.) , \u00e0 chaque fois sous peine d\u2019 une astreinte de 500 \u20ac par jour de retard. La banque argumente, tout comme en premi\u00e8re instance que l\u2019appelant serait forclos, en application de l\u2019article 189 du Code de commerce, \u00e0 faire valoir ses pr\u00e9tentions de sorte que sa demande serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. A l\u2019appui de son appel, A.) conteste que la banque soit dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir des informations plus d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la destination des fonds de feu F.) \u00e0 partir du compte courant de ce dernier. Il en serait de m\u00eame en ce qui concerne les recherches relatives aux titres \u00ab AFC Asia Pacific FD Inc \u00bb. L\u2019appelant renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9change de correspondances avec la banque pour conclure que celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9ticente pour fournir des informations. Il fait ensuite valoir qu\u2019 il appartiendrait \u00e0 la banque de rapporter la preuve du commencement du d\u00e9lai de prescription. A d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9 KBL d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve de la cl\u00f4ture du compte bancaire de feu F.), le d\u00e9lai de prescription n\u2019 aurait jamais commenc\u00e9 \u00e0 courir. L\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par la banque ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le compte pr\u00e9cit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 12 juillet 1994. En outre, dans la mesure o\u00f9 \u00ab une partie au proc\u00e8s ne peut s\u2019\u00e9tablir sa preuve elle- m\u00eame \u00bb, la Cour ne saurait prendre en compte le courrier de la banque du 27 f\u00e9vrier 2008 aux termes duquel le compte de feu F.) a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 12 juillet 1994. L\u2019appelant ajoute encore avoir appris que la banque disposerait de documents concernant ses clients dat\u00e9s des ann\u00e9es 1990, et d\u2019un<\/p>\n

syst\u00e8me appel\u00e9 \u00ab side \u00bb et aurait mis en place un projet \u00ab record \u00bb lequel stockerait des informations relatives aux transferts swift.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 KBL argumente que la demande d\u2019A.) se rapporte \u00e0 des informations relatives \u00e0 un virement de 34.049,29 USD op\u00e9r\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 1993 vers un compte n\u00b0 CPTE2.) qui ne correspondr ait pas \u00e0 un compte KBL. Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande en communication des archives sollicit\u00e9e, elle se pr\u00e9vaut de l\u2019article 16 du Code de commerce.<\/p>\n

Elle ajoute que le compte de feu F.) a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 12 juillet 1994, soit 14 ans avant la premi\u00e8re prise de contact par A.) avec la banque le 20 janvier 2008, de sorte que toute obligation dans le chef de la banque serait \u00e9teinte.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 189 du Code de commerce, les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non- commer\u00e7ants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions sp\u00e9ciales plus courtes.<\/p>\n

Le commer\u00e7ant qui invoque l\u2019article 189 du Code de commerce doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315, alin\u00e9a 2 du Code civil, \u00e9tablir la prescription invoqu\u00e9e, partant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription s\u2019il est contest\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte dun courrier adress\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 KBL \u00e0 A.), en r\u00e9ponse \u00e0 sa lettre du 20 janvier 2008, que le compte ouvert au nom de feu F.) avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 12 juillet 1994 ( pi\u00e8ce n\u00b0 1 de Ma\u00eetre Schiltz).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant conclut au rejet de cette pi\u00e8ce.<\/p>\n

Aucun argument pertinent n\u2019 est avanc\u00e9 par A.) de nature \u00e0 mettre en doute la sinc\u00e9rit\u00e9 des informations contenues dans ce courrier. Il y a lieu de constater que la date du 12 juillet 1994 figure \u00e9galement sur le document \u00ab historique clients supprim\u00e9s \u00bb concernant le client \u00ab CPTE1.) \u00bb, dont il nest pas contest\u00e9 quil sagissait de feu F.). Ce document est annex\u00e9 \u00e0 lattestation testimoniale du t\u00e9moin T1.), employ\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 KBL depuis le 1 er juin 1986.<\/p>\n

Le t\u00e9moin confirme que \u00ab la date de suppression de la relation qui est mentionn\u00e9e sur ce relev\u00e9 correspond \u00e0 la date \u00e0 laquelle ladministration clients cl\u00f4ture la relation dans le r\u00e9f\u00e9rentiel. Ce relev\u00e9 est ensuite archiv\u00e9 et conserv\u00e9 via le logiciel \u00ab on demand \u00bb, Une fois archiv\u00e9 ce relev\u00e9 nest plus modifiable \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 15 de Ma\u00eetre Schiltz).<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019A.) ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment probant susceptible de mettre en doute les informations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 KBL et le t\u00e9moin quant \u00e0 la date de la cl\u00f4ture du compte bancaire de feu F.) , la<\/p>\n

Cour tient pour \u00e9tabli que le compte bancaire dont ce dernier \u00e9tait titulaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 KBL a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 12 juillet 1994.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Concernant la demande en communication des documents bancaires relatifs au dit compte bancaire , il r\u00e9sulte de l\u2019article 16 du Code de commerce que les documents comptables et pi\u00e8ces justificatives n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9s par un commer\u00e7ant au- del\u00e0 d\u2019une dur\u00e9e de dix ans.<\/p>\n

Par courriel du 28 juin 2010, la banque a inform\u00e9 le mandataire de lappelant avoir \u00ab trouv\u00e9 sur base de documents internes en cours de destruction et retra\u00e7ant uniquement lhistorique des mouvements comptables, la trace dun transfert dun montant de $ 34.049,29 effectu\u00e9 sous valeur 01\/12\/93 et ayant pour r\u00e9f\u00e9rence \u00ab in favour of compte CPTE2.), une r\u00e9f\u00e9rence qui ne correspondait pas \u00e0 un compte KBL \u00bb.<\/p>\n

La banque a en outre pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab \u00eatre dans limpossibilit\u00e9 de fournir les documents ayant trait au compte ainsi quaux transactions \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 4 de Ma\u00eetre Schiltz).<\/p>\n

Elle a encore inform\u00e9 A.) que \u00ab (\u2026) we would like to point out that we have carried out every possible search within the various departments of our Bank. Due to the fact the records have been destroyed in accordance with the legal time limits for archiving in Luxembourg, no document could be found \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 de Ma\u00eetre Schiltz).<\/p>\n

Par un ultime courrier du 29 f\u00e9vrier 2012, la banque a indiqu\u00e9 avoir fait tous efforts n\u00e9cessaires et a renvoy\u00e9 \u00e0 ses courriers pr\u00e9c\u00e9dents ( pi\u00e8ce n\u00b0 9 de Ma\u00eetre Schiltz).<\/p>\n

Il importe de pr\u00e9ciser qu\u2019 il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019article 16 du Code de commerce que le commer\u00e7ant ait l\u2019obligation de d\u00e9truire ses archives \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de dix ans pendant lequel il doit les conserver ( voir concernant l\u2019article L.123- 22 du Code de commerce fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9quivalent \u00e0 l\u2019article 16 du Code de commerce luxembourgeois : Cass. com.29 octobre 2003, JCP E 2004, n\u00b0 10, p.374, note Barbieri ; Cass 24 avril 2007).<\/p>\n

La banque peut par cons\u00e9quent valablement opposer qu\u2019 elle ne conserve plus certaines pi\u00e8ces remontant \u00e0 plus de dix ans, pour ne pas avoir \u00e0 les produire ( Cass.com. 22 janvier 2008, JurisData n\u00b0 2008- 042476).<\/p>\n

Aussi, est-ce \u00e0 tort qu\u2019 A.) fait valoir que la banque devrait rapporter la preuve d\u2019 un document interne confirmant la suppression effective<\/p>\n

des donn\u00e9es informatiques de plus de dix ans ayant trait aux mouvements de fonds. L\u2019 article 1315 du Code civil permet au banquier de se lib\u00e9rer, pass\u00e9 le d\u00e9lai de l\u2019article 16 du Code de commerce, par la seule invocation de celui-ci, d\u2019une part, par ce que l\u2019obligation de tenir les archives cesse avec le jeu m\u00e9canique de cet article et d\u2019 autre part, parce que la banque n\u2019 a pas l\u2019obligation de d\u00e9truire ses archives, et partant, \u00e0 justifier qu\u2019 elle aurait bien rempli \u00ab cette obligation \u00bb ( JCP E n\u00b0 24, 12 juin 2008, p.1768 Droit bancaire, Chronique sous la direction de Jean Soufflet, voir \u00e9galement JCP E n\u00b0 45, 8 novembre 2007, p.2332).<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent au sujet de la date de la cl\u00f4ture du compte fix\u00e9e au 12 juillet 1994, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le d\u00e9lai de prescription a couru \u00e0 partir du 12 juillet 1994 et dit que l\u2019action d\u2019 A.) est prescrite.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

II ) Quant \u00e0 la demande en restitution des fonds : A.) conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 KBL \u00e0 lui payer la somme de 26.695,50 \u20ac (conversion en euros de la somme de 34.049,29 USD). Il reproche \u00e0 la banque d\u2019 avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de restitution des fonds litigieux et argumente quil appartiendrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KBL en application de larticle 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil de rapporter la preuve quelle se serait lib\u00e9r\u00e9e de son obligation. Il demande \u00e0 la Cour de constater que la banque naurait \u00e9tabli ni avoir restitu\u00e9 les fonds \u00e0 feu F.), ni avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture du compte de ce dernier. La soci\u00e9t\u00e9 KBL conclut au rejet de la demande pour \u00eatre prescrite en application de l\u2019article 189 du Code de commerce. Concernant le virement effectu\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 1993, elle soutient que dans la mesure o\u00f9 feu F.) navait jamais formul\u00e9 la moindre critique \u00e0 lencontre de cette op\u00e9ration, ni dans les 30 jours pr\u00e9vus aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni dans un d\u00e9lai raisonnable, ni m\u00eame dans un d\u00e9lai de 10 ans apr\u00e8s son ex\u00e9cution, lappelant ne serait actuellement plus en droit de r\u00e9clamer la moindre somme en relation avec ledit virement. Elle offre encore de prouver le fait suivant par laudition de deux t\u00e9moins :<\/p>\n

\u00ab le compte n\u00b0 CPTE1.) ouvert aupr\u00e8s de la KBL European Private Bankers ( anciennement Kredietbank Luxembourg) a fait lobjet dune cl\u00f4ture en date du 12 juillet 1994. Cette date de cl\u00f4ture qui est la seule information encore disponible concernant ce compte, se trouve stock\u00e9e sur le logiciel darchivage On Demand de la KBL \u00bb<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, la banque fait valoir que le point de d\u00e9part de larticle 189 du Code de commerce devrait courir non pas \u00e0 partir de la date de la cl\u00f4ture du compte bancaire, mais \u00e0 partir du jour du virement effectu\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 1993 \u00e0 la demande de feu F.).<\/p>\n

Il importe de rappeler que le compte de feu F.) a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 12 juillet 1994. Lappelant na jamais soutenu que le titulaire du compte navait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la cl\u00f4ture de ce compte.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la prescription d\u00e9cennale sapplique et que le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 le titulaire du compte \u00e9tait inform\u00e9 de sa cl\u00f4ture. Cette date se situe \u00e0 une date proche de celle de la cl\u00f4ture du compte.<\/p>\n

Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 soutenu que feu F.) e\u00fbt r\u00e9clam\u00e9 aupr\u00e8s de sa banque que suite \u00e0 la cl\u00f4ture de son compte les fonds qui y \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s.<\/p>\n

Le silence conserv\u00e9 par le titulaire du compte fait pr\u00e9sumer quil \u00e9tait inform\u00e9 que son compte avait \u00e9t\u00e9 sold\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 ( Cass.com. 8 mars 2005, n\u00b0 396, dans RTD com. 2005, p. 397). A.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019 h\u00e9ritier de feu F.) ne peut par cons\u00e9quent plus remettre en cause la restitution des fonds d\u00e9pos\u00e9s sur le compte de feu son p\u00e8re.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que lobligation de restitution des fonds d\u00e9pos\u00e9s sest \u00e9teinte par la prescription d\u00e9cennale en application de l \u2019article 189 du Code de commerce.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

III) Quant \u00e0 la base d\u00e9lictuelle<\/p>\n

La Cour note qu\u2019 A.) ne formule aucune critique pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019encontre du jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal a dit irrecevable sa demande tendant \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 de la banque sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appelant \u00e9tant admis en sa qualit\u00e9 d\u2019 h\u00e9ritier de feu F.) \u00e0 agir sur la base contractuelle \u00e0 l\u2019encontre de la banque, celle- ci fait, \u00e0 juste titre plaider qu\u2019 en application de la r\u00e8gle du non- cumul des actions contractuelle et d\u00e9lictuelle, la demande introduite sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est irrecevable (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 374 et suiv.).<\/p>\n

Le jugement entrepris est quoique pour d\u2019 autres motifs \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a dit irrecevable la demande d\u2019 A.) sur la base d\u00e9lictuelle. IV) Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande d\u2019 A.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019 est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Celle de la soci\u00e9t\u00e9 KBL est fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019 il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

La Cour lui alloue la somme de 1.200 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019 appel, quatri\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019 A.) en allocation d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Franz Schiltz, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 97\/17 IV -COM Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41698 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A.), agent immobilier, demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-815276","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 97\/17 IV -COM Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41698 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A.), agent immobilier, demeurant \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T09:09:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T09:09:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T09:09:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 97\/17 IV -COM Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41698 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A.), agent immobilier, demeurant \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T09:09:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T09:09:16+00:00","dateModified":"2026-05-02T09:09:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2017-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/815276","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=815276"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=815276"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=815276"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=815276"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=815276"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=815276"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=815276"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=815276"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}