{"id":815445,"date":"2026-05-02T11:44:31","date_gmt":"2026-05-02T09:44:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/"},"modified":"2026-05-02T11:44:35","modified_gmt":"2026-05-02T09:44:35","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2016\/0132 No.: 2017\/0183<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du onze mai deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre St\u00e9phanie Anen, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Romain Adam, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Gaby Hermes, r\u00e9dacteur \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2016\/0132 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 juin 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 mai 2016, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 27 avril 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre St\u00e9phanie Anen, pour l \u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 21 juin 2016.<\/p>\n

Madame Gaby Hermes, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 mai 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) du 20 d\u00e9cembre 2013, l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 X \u00e0 partir du 17 octobre 2013 et le remboursement des indemnit\u00e9s ind\u00fbment per\u00e7ues a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 INNPACT S.\u00e0 r.l. au vu d\u2019un embauchage \u00e9ventuel en qualit\u00e9 de \u00ab finance fund consultant \u00bb, qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas manifest\u00e9 chez cet employeur et que compte tenu de ce refus de travail il n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire aux termes des articles L.521- 3 et L.521-12 du code du travail.<\/p>\n

Saisie d\u2019une demande en r\u00e9examen, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la Commission sp\u00e9ciale) a confirm\u00e9 la d\u00e9cision dans sa s\u00e9ance du 13 mai 2014 pour les motifs ci-avant retenus. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le refus n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9, d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant lui — m\u00eame avait pr\u00e9sent\u00e9 cette offre \u00e0 son conseiller professionnel et qu\u2019il \u00e9tait inscrit comme directeur financier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, de sorte que le poste propos\u00e9 \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme emploi appropri\u00e9. La Commission sp\u00e9ciale a en outre estim\u00e9 que X avait manqu\u00e9 d\u2019initiative et d\u2019assiduit\u00e9 en ne r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019assignation qu\u2019 apr\u00e8s 6 semaines malgr\u00e9 le fait que la recherche d\u2019un emploi constituait une affaire urgente et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Sur recours de X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a par jugement du 13 mai 2016, d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9, au motif qu\u2019 il n\u2019avait pas imm\u00e9diatement postul\u00e9 pour l\u2019 emploi assign\u00e9 par lui d\u00e9couvert et qu\u2019 il ne lui appartenait pas de juger du caract\u00e8re appropri\u00e9 de l\u2019emploi propos\u00e9.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 21 juin 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour voir par r\u00e9formation dire qu\u2019 il est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens des articles L.521-3 et L.521- 12 du code du travail, pour voir ordonner le maintien du droit aux prestations de ch\u00f4mage complet du 17 octobre 2013 jusqu\u2019 au 31 mars 2014 et pour le d\u00e9charger de toute obligation de remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet per\u00e7ues.<\/p>\n

ADEM 2016\/0132 -3-<\/p>\n

Il soutient \u00e0 l\u2019appui de son appel, qu\u2019il a lui- m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 INNPACT S.\u00e0 r.l. \u00e0 son conseiller professionnel, malgr\u00e9 le fait qu\u2019 il ne disposait pas de la qualification et de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle requises pour ce poste, notamment en ce qu\u2019une sp\u00e9cialisation et une exp\u00e9rience sur le march\u00e9 caucasien \u00e9taient demand\u00e9es.<\/p>\n

Suite \u00e0 une entrevue avec son conseiller, il a adress\u00e9 sa candidature \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INNPACT S.\u00e0 r.l. en date du 2 d\u00e9cembre 2013, qui a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu des nombreuses d\u00e9marches personnelles entreprises pour retrouver un travail, de l\u2019absence d\u2019avertissement pr\u00e9alable et du fait qu\u2019il a finalement soumis sa candidature, qui n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 retenue, X estime que le retrait d\u00e9finitif du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage constituerait une sanction disproportionn\u00e9e, notamment compte tenu des sanctions prononc\u00e9es pour une absence injustifi\u00e9e \u00e0 un rendez-vous aupr\u00e8s de l\u2019ADEM.<\/p>\n

L\u2019Etat conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il convient de relever, que X a touch\u00e9 les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet depuis le 29 mars 2013.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9, qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre d\u2019emploi de la soci\u00e9t\u00e9 INNPACT S.\u00e0 r.l. \u00e0 son conseiller personnel aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, qui l\u2019a assign\u00e9 au poste de finance fund consultant aupr\u00e8s de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le 8 novembre 2013, cette derni\u00e8re a retourn\u00e9 la carte d\u2019 assignation avec la mention que l\u2019appelant ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 une entrevue avec son conseiller personnel, X a soumis sa candidature en date du 2 d\u00e9cembre 2013, qui a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en date du 24 janvier 2014 sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Il y a lieu de relever, que pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, le salari\u00e9 doit, en vertu de l\u2019article L.521- 3, point 4, du code du travail, \u00eatre apte au travail, disponible pour le march\u00e9 du travail et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9 dont les crit\u00e8res sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet cesse, en application de l\u2019article L.521-12 (1) point 4 du m\u00eame code, en cas de refus non justifi\u00e9 d\u2019 un poste de travail appropri\u00e9.<\/p>\n

Si en principe, l\u2019omission d\u2019introduire sa candidature aupr\u00e8s de l\u2019employer assign\u00e9 ou la non — pr\u00e9sentation aupr\u00e8s de ce dernier, peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de refus d\u2019un poste de travail au sens de l\u2019article L.521-12 (1) point 4 pr\u00e9mentionn\u00e9, il n\u2019 en reste pas moins, que l\u2019appelant a soumis sa candidature par voie \u00e9lectronique, comme pr\u00e9conis\u00e9 par l\u2019assignation, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INNPACT S.\u00e0 r.l. en date du 2 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

L\u2019ADEM ne saurait partant reprocher ult\u00e9rieurement \u00e0 X un refus non justifi\u00e9 d\u2019 un poste de travail appropri\u00e9 par sa d\u00e9cision du 20 d\u00e9cembre 2013. Un simple retard dans la pr\u00e9sentation de sa candidature ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de refus non justifi\u00e9 au sens du pr\u00e9dit article.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, il s\u2019ajoute que le poste de travail assign\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 INNPACT S.\u00e0 r.l. a rejet\u00e9 sa candidature le 24 janvier 2014.<\/p>\n

ADEM 2016\/0132 -4-<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019ADEM a retir\u00e9 \u00e0 X le droit \u00e0 l\u2019 indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 partir du 17 octobre 2013 et a d\u00e9cid\u00e9 que les indemnit\u00e9s ind\u00fbment per\u00e7ues sont \u00e0 restituer.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que l\u2019appelant \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens des articles L.521-3 et L.521- 12 du code du travail en date du 17 octobre 2013, que son droit aux prestations de ch\u00f4mage complet \u00e9tait \u00e0 maintenir au-del\u00e0 de cette date et que la demande en remboursement n \u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que X \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens des articles L.521-3 et L.521- 12 du code du travail en date du 17 octobre 2013, que son droit aux prestations de ch\u00f4mage complet \u00e9tait \u00e0 maintenir au-del\u00e0 de cette date et que la demande de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi en remboursement des indemnit\u00e9s ind\u00fbment per\u00e7ues n\u2019 \u00e9tait pas fond\u00e9e,<\/p>\n

renvoie le dossier \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi aux fins d\u2019 ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l \u2019audience publique du 11 mai 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0132 No.: 2017\/0183 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du onze mai deux mille dix-sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-815445","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-52833","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0132 No.: 2017\/0183 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du onze mai deux mille dix-sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T09:44:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T09:44:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T09:44:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0132 No.: 2017\/0183 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du onze mai deux mille dix-sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T09:44:35+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T09:44:31+00:00","dateModified":"2026-05-02T09:44:35+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/815445","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=815445"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=815445"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=815445"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=815445"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=815445"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=815445"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=815445"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=815445"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}