{"id":815450,"date":"2026-05-02T11:44:35","date_gmt":"2026-05-02T09:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017-4\/"},"modified":"2026-05-02T11:44:39","modified_gmt":"2026-05-02T09:44:39","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-mai-2017-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: G 2016\/0043 No.: 2017\/0186<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- deux mai deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Aly Schumacher , viticulteur, Wormeldange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Paul Becker, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Diekirch, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Madame Christina Bach, attach\u00e9 stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par Madame Anne Schreiner, secr\u00e9taire syndicale, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019intim\u00e9e suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 5 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

G 2016\/0043 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 26 f\u00e9vrier 2016, l\u2019Association d\u2019 assurance accident a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 janvier 2016, dans la cause pendante entre elle et X et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette la demande en insitution d \u2019une expertise m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire; r\u00e9formant, dit que la requ\u00e9rante a droit \u00e0 la rente pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 partir du 05 d\u00e9cembre 2012 en indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail totale en relation avec l\u2019accident de trajet du 04 novembre 1993.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 4 mai 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Madame Christina Bach, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 26 f\u00e9vrier 2016 .<\/p>\n

Madame Anne Schreiner, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 11 janvier 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de l\u2019Association d\u2019 assurance accident du 2 juillet 2013 la demande de X en r\u00e9vision de sa rente viag\u00e8re a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au motif que la condition d\u2019une aggravation durable de l\u2019IPP d\u2019au moins 10% telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 149, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n\u2019\u00e9tait pas remplie.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 28 novembre 2013, le comt\u00e9 directeur a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 2 juillet 2013.<\/p>\n

Par jugement du 11 janvier 2016 le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a dit par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que X avait droit \u00e0 la rente pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 partir du 5 d\u00e9cembre 2012 en indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail totale en relation avec son accident de trajet du 4 novembre 1993, en se basant sur les conclusions de l\u2019expertise du docteur Ren\u00e9 BRAUN dat\u00e9e du 30 d\u00e9cembre 2014, qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019 une mission par jugement interlocutoire du 6 ao\u00fbt 2014. L\u2019expert Ren\u00e9 BRAUN, qui s\u2019est adjoint un avis m\u00e9dical du docteur Marcel LANG, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, est venu \u00e0 la conclusion, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019accident de trajet de X avait \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 avec un taux d\u2019 IPP de 33% en tenant compte des s\u00e9quelles orthop\u00e9diques, gastro- ent\u00e9rologiques, neurologiques et pneumologiques, qu\u2019il y avait une aggravation des s\u00e9quelles abdominales m\u00e9ritant un taux d\u2019 IPP de 15% et que les s\u00e9quelles psychiatriques permettent d\u2019admettre un taux d\u2019IPP psychiatrique d\u2019au moins 67%, de sorte qu\u2019 il y avait lieu de pr\u00e9voir un taux d\u2019 IPP global de 100% depuis la demande en r\u00e9vision.<\/p>\n

L\u2019Association d\u2019 assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2016. L\u2019appelante consid\u00e8re que les premiers juges ont statu\u00e9 ultra petita, dans la mesure o\u00f9 ils auraient accord\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une rente pl\u00e9ni\u00e8re, alors que cette derni\u00e8re n\u2019aurait sollicit\u00e9 qu\u2019une r\u00e9vision de sa rente viag\u00e8re de 33%. Par ailleurs, l\u2019appelante conteste le taux d\u2019IPP psychiatrique de 67% retenu par le docteur LANG, alors que l\u2019expertise de ce dernier ne serait pas conforme avec le bar\u00e8me AAA luxembourgeois suivant lequel le taux maximum pour un stress post-traumatique serait de 25% et le taux maximum pour une d\u00e9pression serait de 30%. L\u2019appelante renvoie encore \u00e0 l\u2019avis du docteur JACOBY, m\u00e9decin- psychiatre traitant de l\u2019 intim\u00e9e, suivant lequel cette<\/p>\n

G 2016\/0043 -3-<\/p>\n

derni\u00e8re ne souffrirait que d\u2019 un stress post-traumatique et non pas d\u2019 une d\u00e9pression \u00e0 la suite de son accident du travail. L\u2019appelante renvoie encore \u00e0 l\u2019avis du docteur HIRSCH suivant lequel l\u2019IPP psychiatrique de l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 fixer \u00e0 20% suivant le bar\u00e8me luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Quant au moyen d\u2019 appel tir\u00e9 de ce que les premiers juges auraient statu\u00e9 ultra petita : Demander une r\u00e9vision d\u2019 une rente viag\u00e8re, c.\u00e0.d. d\u2019 une rente qui n\u2019 est pas limit\u00e9e dans le temps, ne signifie manifestement pas que la r\u00e9vision demand\u00e9e ne puisse pas aboutir \u00e0 une rente compl\u00e8te. Les experts, qui \u00e9taient charg\u00e9s de se prononcer sur l\u2019aggravation de l\u2019IPP subie suite \u00e0 l\u2019accident du travail du 4 novembre 1993, sont venus \u00e0 la conclusion que l\u2019IPP globale de l\u2019assur\u00e9e \u00e9tait \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 100%. Les premiers juges qui ont ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions des experts, n\u2019 ont manifestement pas statu\u00e9 ultra petita. Il faut d\u2019ailleurs constater que le formulaire sign\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e pour introduire sa demande en r\u00e9vision de sa rente viag\u00e8re ne fait pas la diff\u00e9rence entre aggravation inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100%.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de ce que le bar\u00e8me n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par les experts judiciaires :<\/p>\n

Le pr\u00e9sent litige a pour objet l\u2019aggravation des s\u00e9quelles d\u2019un accident du travail dont l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 victime le 4 novembre 1993.<\/p>\n

La loi du 12 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident, ne s\u2019applique aux accidents de travail survenus avant le 1 er janvier 2011 (article 12 de la loi), de sorte que le bar\u00e8me n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Reste d\u00e8s lors \u00e0 savoir si les pi\u00e8ces invoqu\u00e9es par l\u2019appelante permettent de douter des conclusions des experts.<\/p>\n

L\u2019expert a retenu que d\u2019un point de vue psychiatrique il y avait lieu de retenir une IPP de 67%, alors que l\u2019intim\u00e9e souffrait d\u2019importants d\u00e9ficits de la m\u00e9moire et de la concentration, qu\u2019elle \u00e9tait tr\u00e8s anxieuse, agit\u00e9e, \u00e9motionnellement labile, tendue et qu\u2019elle pleurait pendant l\u2019entretien. Il a encore retenu qu\u2019elle souffrait d\u2019un \u00e9tat de stress post-traumatique s\u00e9v\u00e8re et d\u2019un trouble d\u00e9pressif persistant et chronique et que ces troubles sont en relation avec l\u2019accident de trajet de 1993.<\/p>\n

M\u00eame en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 titre indicatif au bar\u00e8me AAA, on peut constater qu\u2019 une forme s\u00e9v\u00e8re du trouble de la m\u00e9moire peut justifier une IPP de 30% \u00e0 60%, qu\u2019 une n\u00e9vrose traumatique peut justifier une IPP jusqu\u2019 \u00e0 25% et qu\u2019 une d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re peut justifier une IPP jusqu\u2019 \u00e0 30%. D\u00e8s lors l\u2019\u00e9valuation du docteur LANG n\u2019 a a priori rien d\u2019exag\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le m\u00e9decin traitant de l\u2019intim\u00e9e, le docteur Chr\u00e9tien JACOBY \u00e9value son IPP en relation avec son stress post-traumatique \u00e0 20%. Le docteur Roland HIRSCH est venu \u00e0 la m\u00eame conclusion en se r\u00e9f\u00e9rant au bar\u00e8me AAA qui n\u2019est pourtant pas applicable en l\u2019occurrence.<\/p>\n

Ces m\u00e9decins n\u2019ont cependant pas pris en consid\u00e9ration les autres maladies psychiatriques \u00e9valu\u00e9es par l\u2019expert LANG. D\u00e8s lors ces avis m\u00e9dicaux ne sont pas de nature \u00e0 mettre en doute les conclusions des experts judiciaires.<\/p>\n

Le docteur JACOBY, dans son avis du 5 juillet 2012, avait retenu que X souffrait de boulimie s\u00e9v\u00e8re n\u00e9cessitant un traitement \u00e0 long terme. L\u2019appelante reproche \u00e0 l\u2019expert LANG de ne pas avoir tenu compte de cette affection pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019accident de trajet litigieux.<\/p>\n

G 2016\/0043 -4-<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019 expert LANG n\u2019a pas tenu compte de cette affection ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019accident, il est vrai aussi qu\u2019il ne l\u2019 a manifestement pas int\u00e9gr\u00e9e dans son \u00e9valuation globale, de sorte que cette critique de l\u2019appelante est sans objet.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 aux experts d\u2019avoir additionn\u00e9 les diff\u00e9rentes IPP, c.\u00e0.d. celle initialement retenue de 33%, celle de 15% retenue par l\u2019expert BRAUN et finalement celle de 67% retenue par l\u2019expert LANG, sans appliquer la r\u00e8gle de Balthazar.<\/p>\n

En appliquant la r\u00e8gle de Balthazar, suivant laquelle, en cas d\u2019 invalidit\u00e9s multiples, il ne s\u2019agit pas d\u2019additionner les diff\u00e9rentes invalidit\u00e9s, mais de prendre en consid\u00e9ration uniquement l\u2019invalidit\u00e9 r\u00e9siduelle avant d\u2019ajouter un autre taux d\u2019 incapacit\u00e9, on aboutit \u00e0 une IPP globale de 81,20%.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019 \u00e9valuer l\u2019IPP globale de X , apr\u00e8s aggravation, au taux global de 81,20%.<\/p>\n

L\u2019appel est partant partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant partiellement,<\/p>\n

dit que le taux d\u2019 IPP global dont souffre X en relation avec son accident du travail du 4 novembre 1993 est \u00e0 \u00e9valuer apr\u00e8s aggravation \u00e0 81,20% \u00e0 compter de la demande du 4 d\u00e9cembre 2012,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

renvoie devant l\u2019Association d\u2019 assurance accident pour la fixation de la rente viag\u00e8re de X .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 22 mai 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: G 2016\/0043 No.: 2017\/0186 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux mai deux mille dix-sept Composition: M. 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