{"id":815468,"date":"2026-05-02T11:45:11","date_gmt":"2026-05-02T09:45:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2017\/"},"modified":"2026-05-02T11:45:15","modified_gmt":"2026-05-02T09:45:15","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b070\/17-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-deuxmaideux milledix-sept Num\u00e9ro40359du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller, pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO,premierconseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.AR.L.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, appelanteaux termes d\u2019unactedel\u2019huissier de justiceTom NILLESd\u2019Esch- sur-Alzette du9 juillet 2013, comparaissantpar Ma\u00eetreCharles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acteNILLES,<\/p>\n

2 comparaissantpar Ma\u00eetreJulie ASSELBOURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acteNILLES, comparaissantpar Ma\u00eetre Georges PIERRET,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 12 septembre 2008 de PERSONNE1.) par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)et a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 6.461,36 EUR, d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire de 509,27 EUR ainsi qu\u2019\u00e0 la remise d\u2019un certificat de travail sous peine d\u2019une astreinte de 20.-EUR par jour de retard. Les demandes enpaiement de primes pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2008 et d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, de m\u00eame que la demande reconventionnelle de l\u2019employeur tendant au remboursement du trop- per\u00e7u au titre de salaire pour les ann\u00e9es 2006 et 2008. Actea \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT de ce qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement par acte d\u2019huissier de justice du 9 juillet 2013. L\u2019appel est dirig\u00e9 contre le jugement en ce qu\u2019il -a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au salari\u00e9 de 6.461,36 EUR et -a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les ann\u00e9es 2007 et 2008 fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 509,27 EUR. Afin d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re r\u00e9gulier de la r\u00e9siliation du contrat de travail par la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement de PERSONNE1.), faits qui restent contest\u00e9s par le salari\u00e9, l\u2019appelante offre d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ceux-ci par l\u2019audition de t\u00e9moins. PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel incident par conclusions du 3 f\u00e9vrier 2014, appel qui est limit\u00e9 aux postes pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement ou partiellement d\u00e9bout\u00e9. A titre principal, il r\u00e9clame pour ces postes, les montants r\u00e9clam\u00e9s dans ses requ\u00eates introductives d\u2019instance:<\/p>\n

3 -indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral -indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis -heures suppl\u00e9mentaires; subsidiairement, il offre de prouver la prestation des heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019audition det\u00e9moins et par expertise. -arri\u00e9r\u00e9s de salaire -primes pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2008 -indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Plus subsidiairement, il estime que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devrait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes. Il demande qu\u2019il soit constat\u00e9 que les faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s dans la lettre de licenciement sont des infractions de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et vol domestique, faits qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une ordonnance de non- lieu. Il demandele rejet tant des attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019appelante que de la mesure d\u2019instruction (enqu\u00eates avec audition de t\u00e9moins) sollicit\u00e9e par l\u2019appelante et destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9. Il demande \u00e9galement acte de ce qu\u2019il invoque l\u2019impr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur dans les lettres de licenciement des 11 et 12 septembre 2008. L\u2019ETAT du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg d\u00e9clare n\u2019avoir aucune revendication \u00e0 formuler et demande que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenirlui soit d\u00e9clar\u00e9 commun. Motifs de la d\u00e9cision C\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a retenu que la rupture des relations de travail entre parties avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au salari\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 12 septembre 2008 et envoy\u00e9 le m\u00eame jour pour \u00eatre re\u00e7u par le salari\u00e9 le 15 septembre 2008. Nila tentative de l\u2019employeur de remettre, le 12 septembre 2008, la lettre de licenciement en mains propres au salari\u00e9 contre signature d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception, ni la d\u00e9mission du salari\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 11 septembre 2008, dont la date d\u2019envoi et la date de r\u00e9ception restent inconnues, n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 retenues comme ayant mis fin au contrat de travail. L\u2019hypoth\u00e8se de la d\u00e9mission n\u2019est, d\u2019ailleurs, plus discut\u00e9e par les parties en instance d\u2019appel. -La pr\u00e9cision des motifs du licenciement PERSONNE1.)invoque l\u2019impr\u00e9cision des griefs qui lui sont reproch\u00e9s par SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. dans le courrier du 12 septembre 2008; la partie SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Le moyen dePERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9. La lettre delicenciement\u00e9nonce sur neuf pages les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse du salari\u00e9 de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e avec indication de tous les d\u00e9tails propres \u00e0 permettre au salari\u00e9 d\u2019identifier les reproches qui lui ont \u00e9t\u00e9 faits et d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9d\u2019une \u00e9ventuelle action en justice ainsi qu\u2019aux juridictions saisies du litige de s\u2019assurer que les motifs d\u00e9battus devant elles correspondent \u00e0 ceux invoqu\u00e9s dans le<\/p>\n

4 cadre de la rupture du contrat et d\u2019appr\u00e9cier leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux. C\u2019est, partant, \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que la lettre de licenciementr\u00e9pondait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi. -Le moyen de forclusion tir\u00e9 de l\u2019article L. 124-10(6) du code du travail La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reproche au tribunal du travail d\u2019avoir soulev\u00e9 d\u2019office la forclusion tir\u00e9e de l\u2019article L. 124-10(6) du code du travail et d\u2019avoir ainsi contrevenu au principe du respect du contradictoire. Elle demande, par cons\u00e9quent, que le jugement entrepris soit r\u00e9form\u00e9 sur ce point. PERSONNE1.)conteste la version de son ancien employeur et fait exposer que ce moyen avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 lors des plaidoiries devant les premiers juges. Dans l\u2019expos\u00e9 des moyens et pr\u00e9tentions des parties (page 5 du jugement), le tribunal du travail pr\u00e9cise que lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.)a demand\u00e9 que les faits libell\u00e9s au point 1) de la lettre de licenciement soient \u00e9cart\u00e9s sur base de l\u2019article L. 124-10(6) du code du travail. Il ressort encore de la motivation du jugement que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait oppos\u00e9 \u00e0 ce moyen le fait que lesalari\u00e9 \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail lorsqu\u2019elle avait appris l\u2019existence de l\u2019incident du 15 juillet 2008, de sorte qu\u2019elle avait d\u00fb attendre la fin de cette incapacit\u00e9 avant de pouvoir r\u00e9silier le contrat de travail. Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que les parties au litige ont toutes deux pris position quant aux effets juridiques d\u00e9coulant de l\u2019article L. 124-10(6); le moyen de forclusion n\u2019a, partant, pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 d\u2019office par les premiers juges. Lors de l\u2019examen dudit moyen, le tribunal du travail aconstat\u00e9 que l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 durant la p\u00e9riode du 10 juillet au 11 septembre 2008 invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie par pi\u00e8ces que pour la semaine du 3 au 11 septembre 2008; il a, d\u00e8s lors, retenu que l\u2019employeur n\u2019avaitpas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019invoquer le motif tir\u00e9 des faits du 15 juillet 2008 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois et que les autres motifs, plus anciens, et qui \u00e9taient tous tributaires des faits invoqu\u00e9s trop tard, ne pouvaient plus \u00eatre invoqu\u00e9s. Il ressort de quatre certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en instance d\u2019appel que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de maladie du 10 juillet au 11 septembre 2008. Le droit de licencier de l\u2019employeur \u00e9tait, par cons\u00e9quent, suspendu pendant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 du salari\u00e9. L\u2019interdictionpour l\u2019employeur de notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, m\u00eame pour motif grave, \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L.121-6(3) du code du travail, ne saurait avoir pour cons\u00e9quence de priver l\u2019employeur d\u00e9finitivement de son droit de licenciement pour motif grave \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir pu, en raison de cette interdiction l\u00e9gale, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir des faits qui en constituent la cause ou du jour o\u00f9 il en a eu connaissance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 10(6) du m\u00eame code, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e9tait suspendu jusqu\u2019au 11 septembre 2008, date \u00e0 laquellePERSONNE1.) devait reprendre son travail. PERSONNE1.) conteste que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ait constat\u00e9 les manquements repris au point 1) de la lettre de licenciement que le 15 juillet<\/p>\n

5 2008. Il fait valoir qu\u2019il appartiendrait \u00e0 l\u2019employeur de prouver que les faits litigieux n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0sa connaissance qu\u2019apr\u00e8s le 1 er juillet 2008. Pour sa part,il soutient que son employeur en avait connaissance d\u00e8s le 9 juin 2008, de sorte qu\u2019il \u00e9tait forclos \u00e0 invoquer ces faits comme motifs du licenciement. Cette discussion n\u2019est pas utile pour la solution du litige. En effet, en vertu de l\u2019article L. 124-10(6) du code du travail, la partie qui r\u00e9silie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, encore des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui de ceux-ci et il appartient \u00e0 la juridiction du travail d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail (Cass. 8 d\u00e9cembre 2016, no 3717 du r\u00f4le). Dans la seconde partie de la lettre de licenciement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) invoque des faits survenus les 7, 10 et 11 juillet 2008 et entre le 7 et le 25 juillet 2008, de sorte qu\u2019elle est recevable \u00e0 invoquer des faits plus anciens afin de justifier que le maintien de la relation de travail \u00e9tait devenu imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement impossible. -Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement Il est utile de rappeler ici quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), le 10 mars 2005,comme directeur des agencesLIEU1.)et LIEU2.). Dans le cadre deson licenciement avec effet imm\u00e9diat,PERSONNE1.)se voit reprocher une s\u00e9rie de faits qui s\u2019\u00e9talent entre fin 2007 et juillet 2008. La Cour estime que certains incidents, dont ceux dat\u00e9s de juillet 2008, se suffisent \u00e0 eux-m\u00eames afin de justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). En effet, il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE2.), qui venait d\u2019\u00eatre engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour l\u2019agence d\u2019LIEU2.), que PERSONNE1.)a non seulement pass\u00e9 la journ\u00e9e de travail du 7 juillet 2008 dans des caf\u00e9s et au restaurant, mais il a emmen\u00e9 la salari\u00e9ePERSONNE2.) avec lui, emp\u00eachant celle-ci \u00e9galement de travailler durant toute la journ\u00e9e, et il lui a demand\u00e9 de justifier, \u00e0 leur retour, leur absence de toute une journ\u00e9e en indiquant plusieurs noms de clients qu\u2019ils seraient all\u00e9s voir. Un tel comportement est inadmissible de la part d\u2019un salari\u00e9 qui occupe un poste de manager et qui est cens\u00e9 montrer l\u2019exemple \u00e0 sessubordonn\u00e9s. L\u2019employeur a non seulement d\u00fb supporter les frais d\u2019une journ\u00e9e de travail pour deux salari\u00e9s, sans en recevoir la contre-partie, maisPERSONNE1.)a de plus incit\u00e9 une salari\u00e9e \u00e0 mentir afin de cacher une faute professionnelle qui venait d\u2019\u00eatre commise. La partie appelante reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir parcouru un grand nombre de kilom\u00e8tres avec sa voiture de service entre le 7 juillet 2008,<\/p>\n

6 date \u00e0 laquelle le v\u00e9hicule avait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision, et le 25 juillet 2008, date \u00e0 laquelle l\u2019employeur a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le v\u00e9hicule aupr\u00e8s dePERSONNE1.). M\u00eame si la facture relative \u00e0 la r\u00e9vision du v\u00e9hicule (sur laquelle figure le relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique au jour du 7 juillet 2008) n\u2019est pas produite aux d\u00e9bats, il ressort de la facture dat\u00e9e du 31 juillet 2008 adress\u00e9e par SOCIETE2.)S.A. \u00e0SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. que quatre retraits de carburant ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en juillet 2008 avec la carteENSEIGNE1.)noNUMERO1.)pour le v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO2.)et que les retraits en question ont tous eu lieu pendant le cong\u00e9 de maladie dePERSONNE1.)(les 12, 19, 22 et 24 juillet 2008).PERSONNE1.)ne conteste pas qu\u2019\u00e0 ces dates, il avait la jouissance de sa voiture de service, ni que le num\u00e9ro d\u2019immatriculation de celle-ci \u00e9tait NUMERO2.). Bien que le nombre exact de kilom\u00e8tres parcourus laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, les nombreux pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019essence sur une p\u00e9riode aussi r\u00e9duite pour un total de 209,19 EUR fait pr\u00e9sumer qu\u2019un nombre important de kilom\u00e8tresa\u00e9t\u00e9 parcourudurant cette p\u00e9riode. PERSONNE1.)fait valoir que les sorties ne lui \u00e9taient pas interditesdurant son incapacit\u00e9 de travail, de sorte que le fait d\u2019avoir utilis\u00e9 le v\u00e9hicule, m\u00eame de fa\u00e7on cons\u00e9quente, ne saurait constituer une faute grave. Si le salari\u00e9 \u00e9tait effectivement autoris\u00e9 \u00e0 sortir pendant la quasi-totalit\u00e9 de son incapacit\u00e9 de travail (\u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode du 15 ao\u00fbt au 3 septembre 2008), l\u2019utilisation exag\u00e9r\u00e9e du v\u00e9hicule de fonctions aux frais de l\u2019employeur constitue un abus manifestede sa part. Enfin,il ressort des attestations testimoniales dePERSONNE3.) et de PERSONNE4.)que,face \u00e0 la disparition importante de nouveaux pneus et de pneus gardienn\u00e9s depuis d\u00e9cembre 2007, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de PERSONNE1.), MonsieurPERSONNE5.), lui a demand\u00e9 de d\u00e9poser plainte pour vol ; or,PERSONNE1.)n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 cet ordre, mais a continu\u00e9 \u00e0 faire montre d\u2019un manque d\u2019implication et de laxisme flagrants face aux nombreux vols et disparitions de pneus dans le d\u00e9p\u00f4t pour lequel il \u00e9tait responsable. Les \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9d\u00e9critssont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante et de nature \u00e0 \u00e9branler de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable et d\u00e9finitive la confiance qu\u2019un employeur doit avoir en ses salari\u00e9s. Il s\u2019ensuit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 12 septembre 2008 est \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9gulier et fond\u00e9;le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 r\u00e9former sur ce point. -L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral Le licenciement intervenu ayant\u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et justifi\u00e9, les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices subis ne sont pasfond\u00e9es.<\/p>\n

7 -Les heures suppl\u00e9mentaires. PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re sa demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instanceet qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 (1.775 heures 50 min x 37,349 EUR =) 66.325,60 EUR. Subsidiairement, il offre de prouver la prestation des heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019audition de t\u00e9moins et par expertise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste la demande en son principe et en son quantum. Pour rejeter cette demande, les premiers juges ont retenu quePERSONNE1.) occupait un poste de cadre sup\u00e9rieur au sein de l\u2019entreprise et qu\u2019en outre, il n\u2019\u00e9tablissait pas avoir effectivement prest\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9es, ni les avoir prest\u00e9es dans le cadre de son contrat de travail avec l\u2019accord de son employeur. Sansdevoirexaminer si le poste occup\u00e9 parPERSONNE1.)correspondait \u00e0 celui d\u2019un cadre sup\u00e9rieur, il y a lieu de retenir que l\u2019offre de preuve telle que formul\u00e9e parPERSONNE1.)ne permet pas de v\u00e9rifier les dates et les horaires auxquels le salari\u00e9 aurait prest\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9es. En offrant de prouver de fa\u00e7on globale, pour chaque mois entre avril 2005 et juillet 2008, le nombre mensuel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, le salari\u00e9 ne laisse ni \u00e0 son ancien employeur, ni \u00e0 la Cour, la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations des t\u00e9moins propos\u00e9s. L\u2019offre de preuve ainsi formul\u00e9e est, par cons\u00e9quent, \u00e0 rejeter en raison deson impr\u00e9cision. PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablissant pas autrement la prestation des heures suppl\u00e9mentaires, il y a lieu de d\u00e9clarer ce volet de sa demande non fond\u00e9e. -Les arri\u00e9r\u00e9s de salaireauxquels l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance Les premiers juges ont allou\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)la somme de (300,08 + 209,19 =) 509,27 EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour 2007 et 2008. La partieSOCIETE1.)demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de cette condamnation en paiement pour les motifs suivants: -le montant de300,08 EUR a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00e0PERSONNE1.)en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 4 mars 2010 -le montant de 209,19 EUR a \u00e9t\u00e9 retenu sur le salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2008 de PERSONNE1.), puisque le salari\u00e9, en cong\u00e9 de maladie depuis le 11 juillet jusqu\u2019au 11 septembre 2008, a financ\u00e9 des retraits de carburant avec la carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 les12,19, 22 et 24 juillet 2008.<\/p>\n

8 PERSONNE1.)conteste les explications fournies par son ancien employeur, sans toutefois s\u2019attarder sur les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 titre justificatif par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Les d\u00e9veloppements de la Cour dans le cadre de l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du licenciement permettentde retenir que les frais de carburant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s parPERSONNE1.)pour les besoins du service, mais \u00e0 des fins priv\u00e9es, de sortequela retenue par l\u2019employeur de la somme ainsi d\u00e9bours\u00e9e sur le salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2008 \u00e9tait justifi\u00e9e. La demande dePERSONNE1.)en paiement du montant de 209,19 EUR n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas fond\u00e9e et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former concernant la condamnation en paiement de l\u2019employeur au montant de 209,19 EUR. Pour ce qui est du montant de 300,08 EUR,SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. fait valoir que ce montant aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 le 16 juin 2011, sans toutefois d\u00e9signer la pi\u00e8ce justificative parmi les pi\u00e8ces qu\u2019elle verse. La Cour se doit de constater qu\u2019aucun document de nature \u00e0 \u00e9tablir le paiement en question n\u2019est vers\u00e9.Ilressort de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9du 4 mars 2010 que le montant de 300,08 EUR consistait en la diff\u00e9rence entreles salaires per\u00e7us parPERSONNE1.)en 2007 et le salaire annuel brut qui \u00e9tait garanti. Ce point de la demande sera, parcons\u00e9quent, examin\u00e9 ci-apr\u00e8s, conjointement \u00e0 la question du salaire annuel brut garanti. -Les primes pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2008 et le salaire annuel brut garanti PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re sa demande en paiement de primes annuelles pour les montants suivants: -2005 2.050,00 EUR -2006 2.101,25 EUR -2007 2.101,25 EUR -2008 1.495,08 EUR, soit la somme de 7.747,58 EUR. Il fait valoir que l\u2019article 4.b) du contrat de travail pr\u00e9voirait le paiement d\u2019une prime annuelle de 2.000.-EUR minimum, adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019indice des prix. PERSONNE1.)se base encore sur l\u2019article 4 de son contrat de travail pour soutenir qu\u2019il avait droit \u00e0 un salaire annuel brut de 50.000.-EUR index\u00e9. Il r\u00e9clame les soldes suivants : -2005 937,50 EUR -2006 5.498,29 EUR -2007 2.831,33 EUR -2008 3.133,38 EUR, soit la somme de 12.400,50 EUR. Le d\u00e9tail de ses calculs n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9. PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e9galement, \u00e0 titre de solde du salaire d\u2019ao\u00fbt 2008, le montant de 1.555,36 EUR que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s lui avait allou\u00e9 aux termes de l\u2019ordonnance du 4 mars 2010, montant qui ne lui auraitpas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n

9 Il ne ressort pas dessommesr\u00e9clam\u00e9es parPERSONNE1.)au titre de salaire annuel brut garantisi les montants de 300,08 EUR et de1.555,36 EUR y sont inclus. SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. soul\u00e8ve la prescription triennale dela demanderelativeaux salaires del\u2019ann\u00e9e 2005. Elle conclut \u00e0 la confirmationdu jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en paiement de primes en faisant exposer que le paiement d\u2019une prime de r\u00e9sultat annuel est conditionn\u00e9 par les r\u00e9sultats annuels et que depuis 2005, ses r\u00e9sultats d\u2019exploitation \u00e9taient,\u00e0 chaque fois et de fa\u00e7on croissante, d\u00e9ficitaires. Elle conteste, enfin, les montants r\u00e9clam\u00e9s en expliquant que le salari\u00e9 aurait per\u00e7u, chaque ann\u00e9e, le salaire minimum garanti convenu. L\u2019article L. 221-2 du code du travail dispose que l\u2019action en paiement des r\u00e9mun\u00e9rations de toutenature dues au salari\u00e9 se prescrit par trois ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2277 du code civil.PERSONNE1.)ayantd\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re demande devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 31 d\u00e9cembre 2008, c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaireet de primesprescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 31 d\u00e9cembre 2005. Aux termes de l\u2019article 4 du contrat de travail\u00abLa r\u00e9mun\u00e9ration brute initiale de l\u2019employ\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 3.000.-EUR par mois, \u00e0 l\u2019indice 636,26 \u00e0 laquelle s\u2019ajouteront les variables d\u00e9finies ci-apr\u00e8s: a.1% sur la marge brute mensuelle des magasins selon les \u00e9tats informatiques, hors export vers lesmembres G6 b.Prime de r\u00e9sultat annuelle, si r\u00e9sultat annuel 2.000.-EUR minimum La r\u00e9mun\u00e9ration sera pay\u00e9e \u00e0 la fin dumois sous d\u00e9duction des charges sociales et fiscales pr\u00e9vues par la loi. Un salaire annuel brut de50.000.-EUR annuel est garanti\u00bb. A ce propos, les observations suivantes s\u2019imposent: -Deux montants variables s\u2019ajoutent \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration brute fixe de 3.000.- EUR mensuels (index\u00e9e):1% sur la marge brute mensuelle des magasins et une\u00abprime de r\u00e9sultat annuelle, si r\u00e9sultat annuel 2.000 EUR minimum\u00bb. Si le premier \u00e9l\u00e9ment variable constitue une stipulation claire, susceptible de calculs objectifs, le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment est, au contraire, trop vague pour \u00eatre appliqu\u00e9 tel quel: le mode de calcul et le taux de la prime de r\u00e9sultat annuelle ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s dans le contrat. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire qu\u2019\u00e0 aucun moment, une prime de r\u00e9sultat annuelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), si bien qu\u2019il ne peut \u00eatre question d\u2019une prime de r\u00e9sultat pr\u00e9cis\u00e9e par un usage constant entre les parties. Il s\u2019en d\u00e9duit que la stipulation relative \u00e0 la prime de r\u00e9sultat est trop incertaine pour appara\u00eetre comme autre chose qu\u2019une prime laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l\u2019employeur.<\/p>\n

10 -PERSONNE1.)n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel de revendication pr\u00e9cise bas\u00e9e sur la prime d\u20191 % sur la marge brute mensuelle, si bien que la Cour ne saurait la lui allouer. Il n\u2019en reste pas moins quePERSONNE1.)a droit au salaire annuel brut de 50.000.-EUR qui lui est garanti aux termes du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 4 du contrat. Cette somme doit s\u2019entendre comme une somme index\u00e9e sur les variations du co\u00fbt de la vie; en effet, l\u2019article L. 223-1 du code du travail pr\u00e9voit d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que les taux des salaires r\u00e9sultant d\u2019une loi, d\u2019une convention collective et d\u2019un contrat individuel de travail sont adapt\u00e9s aux variations du co\u00fbt de la vie. Par cons\u00e9quent,PERSONNE1.)a droit au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, sauf pour l\u2019ann\u00e9e prescrite, \u00e0 un montant de salaire de 50.000.-EUR (ce montant est \u00e0 prendre au prorata temporis pour 2008) index\u00e9 \u00e0 la date de signature du contrat (10 mars 2005), sous d\u00e9duction des montants effectivement re\u00e7us au titre des m\u00eames ann\u00e9es. La Cour proc\u00e8dera \u00e0 une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties de pr\u00e9senter un d\u00e9compte, conformeaux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, relatif aux montants \u00e9ventuellement redus au titre de salaire annuelbrutgaranti pour les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2008.Les demandes relatives \u00e0 ce poste sont, par cons\u00e9quent, r\u00e9serv\u00e9es. L\u2019arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 l\u2019ETAT du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi. PAR CESMOTIFS: laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, dit l\u2019appel principal partiellementfond\u00e9; r\u00e9formant, dit le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 12 septembre 2008 r\u00e9gulier et justifi\u00e9, dit la demande dePERSONNE1.)en paiement du montant de 209,19 EUR non fond\u00e9e, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 hauteur de 6.461,36 EUR et du montant de 209,19 EUR retenu sur le salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2008, confirme le jugement du 24 mai 2013 quant aux demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et des primes annuelles,<\/p>\n

11 quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en paiement du salaire annuel garanti, d\u00e9clare la demande prescrite pour l\u2019ann\u00e9e 2005, avant tout autre progr\u00e8s en cause, rouvre les d\u00e9bats afin de permettre aux parties de pr\u00e9senter un d\u00e9compte quant aux montants \u00e9ventuellement dus \u00e0PERSONNE1.)au titre de soldes des salaires annuels garantis pour les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2008 en tenant compte de la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, r\u00e9serve les demandes pour le surplus, r\u00e9serve les frais, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Serge THILL, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b070\/17-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-deuxmaideux milledix-sept Num\u00e9ro40359du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller, pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO,premierconseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain BERNARD, greffier. 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