{"id":815557,"date":"2026-05-02T12:00:49","date_gmt":"2026-05-02T10:00:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mai-2017-4\/"},"modified":"2026-05-02T12:00:53","modified_gmt":"2026-05-02T10:00:53","slug":"tribunal-darrondissement-18-mai-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mai-2017-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 mai 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 1497\/2017 not. 27518\/04\/CD et 14366\/10\/CD<\/p>\n

jonct.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

I. Not.27518\/04\/CD P1.) n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

P2.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026) P3.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

II. Not.14366\/10\/CD<\/p>\n

P1.) n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

P2.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S:<\/p>\n

Par citations du 15 et 16 mars 2017 (not.14366\/10\/CD et not.27518\/04\/CD), le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 26 avril 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

Not.27518\/04\/CD : P1.), P2.) et P3.) : banqueroute simple, non publication de bilans<\/p>\n

Not.14366\/10\/CD. : P1.) et P2.): exercice ill\u00e9gal de profession<\/p>\n

A cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus P1.), P2.) et P3.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de la pr\u00e9venue P1.).<\/p>\n

Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens du pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens du pr\u00e9venu P3.) .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, David SCHROEDER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

I. Not. 14366\/10\/CD Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P2.) et \u00e0 P1.) de s\u2019\u00eatre rendus coupables de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu, sinon pour avoir tenu de mani\u00e8re incompl\u00e8te les livres et inventaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. et pour ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. Il leur est encore reproch\u00e9 de ne pas avoir publi\u00e9 les bilans des ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008. II. Not. 27518\/04\/CD Il est reproch\u00e9 \u00e0 P2.) et \u00e0 P1.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le 12 mars 1997, exerc\u00e9 une activit\u00e9 de comptable sans autorisation<\/p>\n

d\u2019\u00e9tablissement dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A.. Il leur est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir servi de domiciliataire sans exercer une des professions r\u00e9glement\u00e9es autoris\u00e9es, et ce depuis un temps non prescrit mais au moins en 2005 et en 2006. Il est reproch\u00e9 \u00e0 P2.) et \u00e0 P3.) d\u2019avoir servi de domiciliaire depuis le 30 octobre 2003, dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl, sans exercer une des professions r\u00e9glementaires autoris\u00e9es. Le Tribunal rel\u00e8ve que les deux notices sont connexes, notamment au vu des pr\u00e9venus et des soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es. Du fait encore qu\u2019elles ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es ensemble \u00e0 l\u2019audience, l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable doit \u00e9galement se faire au moyen d\u2019un seul jugement, et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites sous les notices 14366\/10\/CD et 27518\/04\/CD. Le d\u00e9lai raisonnable peut en effet s\u2019appr\u00e9cier globalement en pr\u00e9sence de dossiers qui sont joints (CSJ, corr., 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V) ou qui \u00e9taient, comme en l\u2019esp\u00e8ce, joints de fait depuis plus de 6 ans. 1. Moyens d\u00e9velopp\u00e9s quant au d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Concernant la notice 14366\/10\/CD, Ma\u00eetre Fernand BOURG a expos\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des conclusions \u00e9crites relatives au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, sinon \u00e0 un acquittement, sinon \u00e0 une r\u00e9duction de peine. Il sollicite un jugement par voie s\u00e9par\u00e9e. Ma\u00eetre Fernand BOURG ajoute que les faits seraient extr\u00eamement simples. Mis \u00e0 part une d\u00e9claration de cr\u00e9ance de quelques centaines d\u2019euros, le passif se limiterait \u00e0 des cr\u00e9anciers publics qui disposeraient de moyens autres que la voie p\u00e9nale pour recouvrer leur d\u00fb aupr\u00e8s des pr\u00e9venus. Aucune partie civile ne se serait d\u2019ailleurs pr\u00e9sent\u00e9e. L\u2019action publique ne pourrait pas non plus se justifier au vu de sa fonction pr\u00e9ventive. Le temps aurait fait son travail ; P1.) serait salari\u00e9e depuis 5 ans et n\u2019aurait \u00e0 aucun moment voulu reconstituer une soci\u00e9t\u00e9 ou assumer des fonctions de dirigeant. La d\u00e9fense s\u2019interroge aussi s\u2019il est encore utile de faire trancher ces affaires au p\u00e9nal. Au vu de l\u2019\u00e9coulement du temps, les poursuites devraient ainsi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Ma\u00eetre David GROSS d\u00e9clare se rallier int\u00e9gralement \u00e0 ces conclusions. Concernant la notice 27518\/04\/CD, Ma\u00eetre BOURG estime qu\u2019il serait d\u00e9raisonnable d\u2019exiger des pr\u00e9venus de se souvenir actuellement des dossiers qu\u2019ils ont trait\u00e9s il y a plus de 10 ans. Le t\u00e9moignage des enqu\u00eateurs se limiterait \u00e0 exposer le contenu de leurs rapports \u00e9crits ; pour des questions n\u2019y figurant pas, ils n\u2019auraient pas non plus de souvenir pr\u00e9cis de ces faits anciens. Il n\u2019y aurait en outre pas la moindre<\/p>\n

partie l\u00e9s\u00e9e ou partie civile qui serait pr\u00e9sent\u00e9e. Il n\u2019y aurait plus aucun int\u00e9r\u00eat de poursuivre ces affaires. Il y aurait eu de multiples refixations. La d\u00e9fense admet avoir demand\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 l\u2019exoine. Ma\u00eetre Philippe PENNING se rallie \u00e0 ces conclusions. Les faits concernant son client remonteraient \u00e0 2003 et 2004. Il aurait \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction quatre ans apr\u00e8s la d\u00e9nonciation des faits au parquet et un premier rapport de police tr\u00e8s complet. Ma\u00eetre Philippe PENNING admet que sur les 9 refixations, 4 lui seraient imputables en raison d\u2019autres affaires p\u00e9nales d\u2019importance. Une autre refixation serait due au fait que Fernand BOURG s\u2019\u00e9tait cass\u00e9 le bras. Malgr\u00e9 tout, il faudrait constater qu\u2019une seule date par ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. En outre, il serait plus judicieux que le Parquet se concerte avec les avocats pour trouver une date. On ne pourrait non plus croire que les t\u00e9moins soient encore capables de faire un t\u00e9moignage pr\u00e9cis. Il aurait voulu poser des questions \u00e0 l\u2019un des t\u00e9moins, qui d\u2019ailleurs serait d\u00e9faillant. En outre, son mandant d\u00e9clare ne plus se souvenir s\u2019il \u00e9tait d\u2019accord d\u2019assumer les fonctions de g\u00e9rant ; la procuration mentionn\u00e9e dans l\u2019acte notari\u00e9 ne figurerait pas au dossier. Ces documents auraient disparu ; le notaire serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 entre- temps. En outre, son mandant n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement interrog\u00e9 sur les faits qui lui sont actuellement reproch\u00e9s ; il y a 9 ans, il aurait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en deux lignes sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.). Aucune enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e n\u2019aurait port\u00e9 sur ce volet. Il aurait demand\u00e9 au Juge d\u2019Instruction de nombreux devoirs \u00e0 ex\u00e9cuter. La notion de domiciliation serait complexe ; or, un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate serait impossible. Les devoirs commerciaux ne devraient \u00eatre gard\u00e9s que sur dix ans. Il y aurait d\u00e8s lors d\u00e9p\u00e9rissement des preuves devant conduire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites. Ma\u00eetre BOURG souligne encore le caract\u00e8re distinct des reproches faits aux pr\u00e9venus P1.) et P2.) de ceux faits \u00e0 P3.), de sorte que les demandes de remise de Ma\u00eetre PENNING ne pourraient \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 sa mandante. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public explique que l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019affaire serait certes regrettable. N\u00e9anmoins, le Minist\u00e8re Public aurait essay\u00e9 \u00e0 9 reprises de porter l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience. Il n\u2019y aurait pas de d\u00e9p\u00e9rissement de preuve av\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable devrait se refl\u00e9ter dans la peine, plut\u00f4t que dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites. 2. Historique du dossier 1.1. Actes pos\u00e9s dans la notice 14366\/10\/CD La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 19 mai 1988 et avait pour objet tous travaux administratifs, de secr\u00e9tariat et la gestion des salaires. et P1.) ont a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement commercial n\u00b0 401\/2010 du 19 mars 2010, suite \u00e0 une assignation de la part de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des domaines du 11 f\u00e9vrier 2010. Le 4 juin 2010, le curateur a transmis son rapport d\u2019activit\u00e9 au Parquet. Par courrier du 16 juin 2010 , le Parquet transmet le dossier \u00e0 la police grand- ducale, dans le but d\u2019enqu\u00eater pour banqueroute simple et non d\u00e9p\u00f4t des bilans. Par courrier du 16 d\u00e9cembre 2010, le Parquet adresse un rappel \u00e0 la police grand- ducale. Le 28 f\u00e9vrier 2011, les pr\u00e9venus P1 .) et P2.) ont \u00e9t\u00e9 entendus au commissariat de Bertrange. Par courrier du 24 mars 2011, le Parquet adresse une copie du proc\u00e8s -verbal de police au curateur, qui r\u00e9pond par courrier du 29 mars 2011.<\/p>\n

1.2. Actes pos\u00e9s dans la notice 27518\/04\/CD<\/p>\n

Le 3 d\u00e9cembre 2004, la Banque adresse une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration de blanchiment d\u2019argent \u00e0 la Cellule de Renseignement Financier pr\u00e8s du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, \u00e0 propos d\u2019une somme de 400.000 euros en liquide que P3.) et P2.) auraient voulu cr\u00e9diter sur un compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es dans le cadre d\u2019un \u00e9change de courriers entre le Parquet et la banque des 6, 8 et 10 d\u00e9cembre 2004. Le 24 d\u00e9cembre 2004, le Parquet a saisi le Juge d\u2019Instruction pour ouverture d\u2019une instruction, avec r\u00e9quisitoires additionnels du 30 novembre 2006 et du 7 f\u00e9vrier 2007. Des perquisitions ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019une banque BQUE1.) et du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. Un premier rapport de police du 31 janvier 2005 reprend le r\u00e9sultat des perquisitions aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) . Un rapport de police n \u00b0 804\/2 du 8 mai 2006 se limite \u00e0 faire \u00e9tat de changements d\u2019adresse. Un rapport de police du 29 novembre 2006 (n\u00b0 804\/3) porte sur l\u2019ex\u00e9cution de la perquisition au domicile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A.<\/p>\n

Le 26 janvier 2007 intervient le rapport de police n\u00b0 804\/7 proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019audition de A.) et exploitant divers documents. Le 26 mars 2008, un rapport de police n\u00b0 804\/9 reprend le r\u00e9sultat d\u2019une nouvelle perquisition. Un arr\u00eat de la chambre du conseil du 8 juillet 2008 (n\u00b0 354\/08), rendu sur appel d\u2019une ordonnance remontant au 9 mai 2008, ordonne la restitution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. des avoirs bloqu\u00e9s sur ses comptes au motif que \u00ab ces fonds d\u2019une importance non n\u00e9gligeable \u00e9tant saisis depuis plus de trois ann\u00e9es sans qu\u2019il y ait eu inculpation, voire renvoi de l\u2019affaire devant une juridiction de fond \u00bb. Le 9 juillet 2008, la police judiciaire a dress\u00e9 son rapport final (n\u00b0 JDA 804\/10). Les 10, 14, 15 et 21 octobre 2008, le Juge d\u2019Instruction a proc\u00e9d\u00e9 aux premiers interrogatoires et les 4 et 6 novembre 2008, il a entendu des t\u00e9moins. Le 1 er d\u00e9cembre 2008, le Juge d\u2019Instruction a cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019instruction. Le 18 mars 2009, le Minist\u00e8re Public a \u00e9tabli son r\u00e9quisitoire. Le 11 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019 un renvoi conforme au r\u00e9quisitoire (hormis une correction orthographique), Le 19 juin 2009, P3.) a relev\u00e9 appel de cette ordonnance. Par arr\u00eat du 29 septembre 2009 n\u00b0 736\/09, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019instruction, d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9 et confirme l\u2019ordonnance du 11 juin 2009. Dans un courrier du 27 novembre 2012, le t\u00e9moin T1.) explique vivre au Sud de la France et demande au parquet de renoncer \u00e0 ce qu\u2019il soit entendu comme t\u00e9moin. Un courrier similaire date du 30 mars 2013. Dans un courrier du11 mai 2015, il informe de son indisponibilit\u00e9 et \u00e9crit : \u00ab Je vous demande par la pr\u00e9sente si le Parquet pouvait renoncer \u00e0 me faire entendre comme t\u00e9moin tous les ans, (\u2026) sachant que je n\u2019ai plus vu et parl\u00e9 (\u00e0) Monsieur P2.) depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2006 \u00bb.. T1.) adresse encore un courrier similaire au Parquet le 21 mars 2017. Des citations \u00e0 pr\u00e9venus et \u00e0 t\u00e9moins ont notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9mises aux dates suivantes : 1.3. Citations \u00e0 l\u2019audience dans les deux notices<\/p>\n

Date Motif de la remise 15 mars 2011 Demande de remise de la part de Ma\u00eetre Philippe PENNING en raison d\u2019une affaire criminelle \u00e0 la Cour d\u2019appel. 25 janvier 2012<\/p>\n

10 d\u00e9cembre 2012 Demande d\u2019exoine de la part de Ma\u00eetre Ferdinand BOURG. 8 avril 2013 Demande de remise par Ma\u00eetre Philippe PENNING en raison d\u2019une \u00e9ventuelle erreur de calepin et de l\u2019affaire dite \u2018Bommel\u00eber\u2019 ; demande de remise par P2.) en raison de difficult\u00e9s pour obtenir l\u2019assistance judiciaire ; information du t\u00e9moin T2.) de son indisponibilit\u00e9 pour l\u2019audience.<\/p>\n

5 mai 2013 Demande de remise pour P2.) par Ma\u00eetre Alain GROSS par fax du 4 mai 2013 au motif que le dossier n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 en d\u00e9pit d\u2019une demande faite le 5 avril 2013. 24 septembre 2013<\/p>\n

5 mai 2015<\/p>\n

15 juin 2015<\/p>\n

3 novembre 2015<\/p>\n

Demande d\u2019exoine pour P1.) par Ma\u00eetre Ferdinand BOURG en raison d\u2019une absence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger durant le cong\u00e9 de Toussaint 9 d\u00e9cembre 2015 Demande de remise par Me Philippe PENNING en raison d\u2019une affaire fix\u00e9e le m\u00eame jour \u00e0 la m\u00eame heure. 15 mars 2016<\/p>\n

26 avril 2017<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6- 1 de la CEDH \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes \u2026 \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du<\/p>\n

pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation.<\/p>\n

3.1. Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Concernant la notice 14366\/10\/CD, le Tribunal rel\u00e8ve que ni les reproches de banqueroute simple, ni ceux de d\u00e9faut de d\u00e9poser des bilans ne sont d\u2019une quelconque complexit\u00e9. La faillite ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en mars 2010, les auditions ayant eu lieu en juin 2010 et la premi\u00e8re citation \u00e0 l\u2019audience remontant \u00e0 mars 2011, soit un an apr\u00e8s, il n\u2019y a pas eu de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en ce qui concerne le traitement du dossier par la police et le Parquet \u00e0 ce stade. Concernant la notice 27518\/04\/CD, le Tribunal rel\u00e8ve que les faits sont plus complexes, mais n\u00e9anmoins pas d\u2019une complexit\u00e9 particuli\u00e8re. L\u2019enqu\u00eate s\u2019est par ailleurs limit\u00e9e \u00e0 quelques perquisitions et auditions de t\u00e9moins. Le dossier renseigne cependant des p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9es et injustifi\u00e9es, notamment entre certains rapports de police (notamment entre janvier 2007 et mars 2008). S\u2019il est vrai que la plupart des actes s\u2019en sont suivi end\u00e9ans quelques mois, il n\u2019en est pas moins que les 4 ans et demi qui se sont \u00e9coul\u00e9s entre la d\u00e9nonciation (d\u00e9cembre 2004) et l\u2019ordonnance de renvoi (juin 2009) ne se justifient pas au regard de la complexit\u00e9 du dossier et du nombre de devoirs qui ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par les autorit\u00e9s. En effet, q uand bien m\u00eame que des phases de la proc\u00e9dure se seraient d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 un rythme acceptable, la dur\u00e9e totale des poursuites peut n\u00e9anmoins exc\u00e9der un \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb (CEDH, Dobbertin c. France , 25 f\u00e9vrier 1993, \u00a7 44 ; \u00ab Si les phases ultimes de la proc\u00e9dure se d\u00e9roul\u00e8rent \u00e0 un rythme acceptable, il n\u2019en reste pas moins que la dur\u00e9e totale des poursuites exc\u00e9da un \u2018d\u00e9lai raisonnable \u2018\u00bb). En ce qui concerne, pour les deux notices, la p\u00e9riode devant le juge du fond, il faut relever que la \u00ab p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019application de cette disposition s\u2019\u00e9tend pour le moins jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement ou de condamnation, f\u00fbt-elle rendue en degr\u00e9 d\u2019appel. Il n\u2019y a aucune raison au surplus d\u2019arr\u00eater la protection des int\u00e9ress\u00e9s contre les lenteurs judiciaires \u00e0 l\u2019audience par laquelle s\u2019ouvre le proc\u00e8s: des remises injustifi\u00e9es ou des retards excessifs sont \u00e0 redouter aussi de la part des juridictions de jugement \u00bb (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, \u00a7 18). Pour les diff\u00e9rentes refixations \u00e0 l\u2019audience, il r\u00e9sulte du dossier que certaines remises sont imputables aux avocats d\u2019au moins une partie. L\u2019argument soulev\u00e9<\/p>\n

selon lequel les poursuites sont dissociables ne peut \u00eatre retenu dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte pas du dossier qu\u2019\u00e0 un quelconque moment l\u2019un des pr\u00e9venus ait demand\u00e9 que les deux dossiers ne soient plus trait\u00e9s ensemble ou qu\u2019il y ait disjonction au sein d\u2019un m\u00eame dossier. Par contre, il faut relever que de nombreuses remises restant aujourd\u2019hui sans explications au vu du dossier et ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre imput\u00e9es aux pr\u00e9venus. De m\u00eame, les d\u00e9lais de refixation s\u2019allongeaient au fur et \u00e0 mesure. Il y a d\u00e8s lors eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans cette phase de la proc\u00e9dure. 3.2. Quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites<\/p>\n

De nombreux arguments soulev\u00e9s par la d\u00e9fense remettent en cause l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites. Les mandataires des pr\u00e9venus font valoir que la peine serait d\u00e9pourvue de sens, que l\u2019effet dissuasif de la r\u00e9pression ne se justifierait plus. Le Tribunal rel\u00e8ve toutefois que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites incombe au Minist\u00e8re Public. \u00ab Il n\u2019appartient pas \u00e0 une juridiction de jugement de critiquer, sous peine de commettre un exc\u00e8s de pouvoir, l\u2019exercice que le Minist\u00e8re public fait de ses droits inscrits \u00e0 l\u2019article 23 du Code d\u2019instruction criminelle quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019engager des poursuites \u00bb (CSJ, corr., 14 mars 2006, n\u00b0 126\/06 V). Saisi d\u2019un renvoi ordonn\u00e9 par la chambre du conseil et\/ou d\u2019une citation \u00e9mise par le Parquet, le Tribunal est oblig\u00e9 de statuer sur l\u2019accusation port\u00e9e par ces actes. Le Tribunal n\u2019est d\u00e8s lors pas en droit, sous peine de commettre un d\u00e9ni de justice, de se baser sur des consid\u00e9rations d\u2019opportunit\u00e9 de sens ou d\u2019opportunit\u00e9 de la condamnation ou de la peine pour d\u00e9clarer les poursuites irrecevables. En effet, l\u2019\u00e9coulement du temps en soi est pris en compte dans le cadre des r\u00e8gles sur la prescription, qui lient le juge, et il n\u2019appartient pas au juge du fond ni de statuer sur des faits prescrits, ni de cr\u00e9er de nouvelles r\u00e8gles de prescription. Ce principe de non- appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 par le juge du fond re\u00e7oit une exception pour les cas de banqueroute simple vis\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et qui rel\u00e8vent de l\u2019article 574 qui rend facultative la condamnation p\u00e9nale. Concernant l'infraction de banqueroute simple sanctionn\u00e9e par l'article 574 du Code de commerce, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation pour consid\u00e9rer si les faits pris dans leur ensemble pr\u00e9sentent un degr\u00e9 de gravit\u00e9 suffisant pour retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l'infraction (CSJ, cass., 4 juillet 2013, n\u00b0 3213).<\/p>\n

La gravit\u00e9 de l\u2019infraction et l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une peine diminuent avec l\u2019\u00e9coulement du temps. Le Tribunal estime d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent qu\u2019au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de retenir que les pr\u00e9venus se seraient \u00e0 nouveau engag\u00e9s dans une activit\u00e9 commerciale, une condamnation ne donne plus de sens et n\u2019est plus opportune, la gravit\u00e9 de ces faits anciens ne justifiant plus une condamnation. 3.3. Quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites<\/p>\n

Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en soi ne saurait conduire \u00e0 l\u2019extinction des poursuites ou \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de celles-ci. Admettre le contraire reviendrait \u00e0 accorder au juge du fond un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites. Une irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action publique ne saurait \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019\u00e9coulement du temps que s\u2019il y a prescription ou si l\u2019\u00e9coulement du temps porte l\u00e8se indirectement d\u2019autres garanties proc\u00e9durales, notamment l\u2019exercice utile des droits de la d\u00e9fense. En effet, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable que s\u2019il est constant que l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense (p.ex. CSJ, corr., 1 er juillet 2009, n\u00b0 345\/09 X ; CSJ, corr., 24 mars 2010, n\u00b0 151\/10 X ; CSJ, corr., 8 juillet 2014, n\u00b0 328\/14 V ; CSJ, corr., 28 juin 2011, n\u00b0 340\/11 V ; CSJ, corr., 28 avril 2015, n \u00b0 158\/15 V ). Concernant la notice 14366\/10\/CD, aucun \u00e9l\u00e9ment particulier au niveau probatoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9. Aucun argument n\u2019est avanc\u00e9 pour expliquer en quoi il serait actuellement impossible de prendre position par rapport \u00e0 une non- publication du bilan. Concernant la notice 27518\/04\/CD, la d\u00e9fense invoque un d\u00e9p\u00e9rissement de certaines preuves et une m\u00e9moire fl\u00e9chissante des pr\u00e9venus. Le Tribunal rel\u00e8ve toutefois qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne est confront\u00e9e aux accusations, elle a la possibilit\u00e9 de se m\u00e9nager des preuves et de prendre des notes pour se souvenir, \u00e9tant entendu qu\u2019il appartient toujours au Minist\u00e8re Public d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ses accusations et non l\u2019inverse. Le manque de preuves pertinentes est d\u00e8s lors en principe \u00e0 sanctionner par un acquittement au b\u00e9n\u00e9fice du doute. Il en est en particulier ainsi des t\u00e9moins convoqu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et qui ne se pr\u00e9senteraient pas \u00e0 l\u2019audience. Les documents notari\u00e9s sont toujours accessibles et, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, la demande de communication de ces actes a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois le 26 avril 2017. La proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate et d\u2019instruction est notamment destin\u00e9e \u00e0 permettre aux personnes concern\u00e9es, entendues comme suspects ou inculp\u00e9s, de prendre position<\/p>\n

et de demander tout acte d\u2019instruction qu\u2019ils souhaitent. Or, hormis les compl\u00e9ments d\u2019instruction demand\u00e9s par P3.), il ne r\u00e9sulte pas du dossier que les pr\u00e9venus \u2013 assist\u00e9s du moins en partie par des avocats \u2013 aient formul\u00e9 des demandes qui auraient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. Ils ne d\u00e9taillent actuellement pas non plus quelles contre- preuves, ou du moins quel type de contre- preuves, ils auraient souhait\u00e9 apporter. Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les droits de la d\u00e9fense des pr\u00e9venus aient \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement compromis par l\u2019\u00e9coulement du temps. Par cons\u00e9quent, les poursuites p\u00e9nales ne sont pas irrecevables au regard du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Ce d\u00e9passement est \u00e0 sanctionner au niveau de la peine, la loi accordant \u00e0 cet \u00e9gard au Tribunal une large marge d\u2019appr\u00e9ciation pour adapter les peines.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9g eant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019encontre de P1.), de P2.) et de P3.) , ces derniers et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

ordonne la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14366\/10\/CD et 27518\/04\/CD, d\u00e9clare recevables les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es par le Minist\u00e8re Public contre P2.), P1.) et P3.), d\u00e9cide qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable tel que garanti par l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme, d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 condamnation du chef de banqueroute simple (infractions sub I et II de la notice 14366\/10\/CD), dit qu\u2019il y a pour le surplus lieu de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une \u00e9ventuelle peine \u00e0 prononcer,<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Jean- Luc P\u00dcTZ, premier juge, et Jackie MAROLDT, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de David SCHROEDER, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement<\/p>\n

de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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