{"id":815712,"date":"2026-05-02T12:34:17","date_gmt":"2026-05-02T10:34:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/"},"modified":"2026-05-02T12:34:21","modified_gmt":"2026-05-02T10:34:21","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 69\/1 7 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -huit mai deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43745 du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller , pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO d e Luxembourg du 30 juin 2016,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO ,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Michel MOLITOR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 octobre 2015, A.) a saisi le tribunal du travail de Luxembourg \u00e0 l\u2019effet de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e0 lui payer la somme de 9.841 euros, telle qu\u2019augment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 6 mai 2016, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 7 octobre 2015, au titre des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du mois d\u2019octobre 2012 au mois d\u2019avril 2016, en fondant sa demande sur l\u2019article 8 de la convention collective de travail pour le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA (ci-apr\u00e8s : la convention collective), ainsi que la somme de 3.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il affirme avoir subi en raison d\u2019une fausse application de la convention collective par l\u2019employeur.<\/p>\n

Entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA en qualit\u00e9 de r\u00e9assortisseur avec effet au 30 janvier 2005 et prise en compte d\u2019une anciennet\u00e9 remontant au 7 ao\u00fbt 2004, A.) fait grief \u00e0 son employeur de ne pas lui avoir correctement appliqu\u00e9 l\u2019article 8 de la convention collective en refusant de lui reconna\u00eetre le statut de travailleur qualifi\u00e9 avec tous les avantages salariaux y rattach\u00e9s et demande au tribunal du travail de dire qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de ce statut depuis le 8 ao\u00fbt 2012, date \u00e0 laquelle il a justifi\u00e9 d\u2019une pratique professionnelle de huit ans dans son m\u00e9tier de r\u00e9assortisseur.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 2243\/2016 contradictoirement rendu le 27 mai 2016, le tribunal du travail a rejet\u00e9 les demandes de A.) comme non fond\u00e9es. Il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 juin 2016, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement en le limitant aux chefs de demande dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\n

Il demande par r\u00e9formation du jugement entrepris de lui reconna\u00eetre le droit au statut de travailleur qualifi\u00e9 depuis le 8 ao\u00fbt 2012, date \u00e0 laquelle il a justifi\u00e9 d\u2019une pratique professionnelle de 8 ans dans le m\u00e9tier de r\u00e9assortisseur, de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer la somme de 10.307,40 \u20ac \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode allant du mois d\u2019octobre 2012 au mois de juin 2016, et celle de 3.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, le tout major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA conclut en premier lieu \u00e0 la confirmation du jugement frapp\u00e9 d\u2019appel et demande \u00e0 la Cour de dire que l\u2019article 8 de la convention collective applicable du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2015 doit \u00eatre compris en ce sens que \u00ab seuls les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession comprenant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un certificat, mais non titulaires d\u2019un tel dipl\u00f4me ou certificat, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme qualifi\u00e9s au bout de 8 ans \u00bb. En second lieu, elle fait valoir que, la convention collective du 29 d\u00e9cembre 2015 s\u2019\u00e9tant substitu\u00e9e \u00e0 celle du 17 f\u00e9vrier 2012, A.) ne peut plus se pr\u00e9valoir de l\u2019article 8 de la convention collective dans sa r\u00e9daction en vigueur avant le 1 er<\/p>\n

janvier 2016.<\/p>\n

En dernier lieu, elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au montant des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, mais conteste le bien- fond\u00e9 de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Cadre juridique L\u2019article 8 de la convention collective, dans sa version sign\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2012 avec effet r\u00e9troactif au 1 er janvier 2012, dont il est admis par les parties qu\u2019il s\u2019agit de la version applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce, stipule que :<\/p>\n

\u00ab Article 8 e : Classification des salari\u00e9s<\/p>\n

Les salari\u00e9s sont class\u00e9s en fonction de leur degr\u00e9 de formation :<\/p>\n

1) ouvriers non qualifi\u00e9s 2) ouvriers qualifi\u00e9s 3) employ\u00e9s non qualifi\u00e9s 4) employ\u00e9s qualifi\u00e9s 5) les Adjoints des Chefs du D\u00e9partement commercial, des Caisses et de Service 6) les employ\u00e9s expert 7) les chefs d\u2019\u00e9quipe Cette classification d\u00e9termine leur r\u00e9mun\u00e9ration fixe de base (le salaire \u00ab D\u00e9bute \u00bb)<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du Travail, un Salari\u00e9 est dit \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb pour un m\u00e9tier donn\u00e9 s\u2019il est en possession d\u2019un dipl\u00f4me reconnu par le Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale qu\u2019il a produit au plus tard au moment de la signature du contrat de travail individuel. Les dipl\u00f4mes ant\u00e9rieurs \u00e0 la date d\u2019embauche et non produits \u00e0 ce moment ne pourront \u00eatre pris en compte pour la d\u00e9termination du salaire. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du Travail, sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s \u00ab qualifi\u00e9s \u00bb, les Salari\u00e9s pouvant justifier de 8 (huit) ans de pratique professionnelle.<\/p>\n

A l\u2019int\u00e9rieur des divisions ci-dessus mentionn\u00e9es, les Salari\u00e9s sont class\u00e9s en fonction de leur occupation : \u00e0 ce titre une \u00e9num\u00e9ration non exhaustive des postes, m\u00e9tiers et occupations des Salari\u00e9s, et sous r\u00e9serve expresse des dispositions de l\u2019article 3.4.4 (Ex\u00e9cution des t\u00e2ches), est donn\u00e9e en annexe de la pr\u00e9sente Convention (Annexe II.). \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L.222- 4 du Code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1) Le niveau du salaire social minimum des salari\u00e9s justifiant d\u2019une qualification professionnelle est major\u00e9 de vingt pour cent.<\/p>\n

(2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel.<\/p>\n

Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle ou du niveau du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle ou du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est reconnue par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) ou d\u2019un certificat de capacit\u00e9 professionnelle (CCP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (CITP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins cinq ann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquels le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

(3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9.<\/p>\n

(4) Dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante \u00bb.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 que selon A.), l\u2019article 8 de la convention collective tant dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2003 que dans celle, post\u00e9rieure, applicable \u00e0 partir du 1 er janvier 2012, consacrait au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s non qualifi\u00e9s le principe de l\u2019acquisition automatique du statut de salari\u00e9 \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb apr\u00e8s huit ans de service, et ce ind\u00e9pendamment de la nature des travaux accomplis, les juges du premier degr\u00e9 ont retenu que \u00ab m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019un automatisme dans la reconnaissance du statut \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb apr\u00e8s 8 ans de pratique professionnelle sans prise en consid\u00e9ration de la profession effectivement exerc\u00e9e pourrait \u00eatre d\u00e9duit de la formulation non restrictive de l\u2019article 8 de la convention collective SOC.1.) SA du 1 er janvier 2003, la r\u00e9daction dudit article dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2012, par sa r\u00e9f\u00e9rence expresse aux dispositions l\u00e9gales de l\u2019article L.222- 4 du code du travail, a limit\u00e9 la d\u00e9rogation au droit commun \u00e0 la seule dur\u00e9e de la pratique professionnelle \u00bb, pour en d\u00e9duire que \u00ab pour pouvoir pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du statut \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb, les salari\u00e9s non qualifi\u00e9s de la d\u00e9fenderesse doivent d\u00e8s lors justifier d\u2019une pratique professionnelle de 8 ans se rapportant \u00e0 des t\u00e2ches concr\u00e8tes<\/p>\n

5 effectivement accomplies comportant une qualification professionnelle acquise par un enseignement ou sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me \u00bb.<\/p>\n

Ayant constat\u00e9 que la fonction de r\u00e9assortisseur n\u2019\u00e9tait pas une profession sanctionn\u00e9e par un CATP, le tribunal du travail a conclu que \u00ab A.) ne justifiant d\u2019aucune pratique professionnelle dans un m\u00e9tier qualifi\u00e9, sa demande tendant \u00e0 se voir reconna\u00eetre le droit au statut \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb est partant mal fond\u00e9e en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 8 de la convention collective SOC.1.) \u00bb.<\/p>\n

Moyens des parties La partie appelante A.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit que l\u2019article 8 de la convention collective devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du travail nonobstant les termes clairs de cette clause du contrat collectif qui exigerait simplement et contrairement \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du travail que pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb, le salari\u00e9 non qualifi\u00e9 doive avoir acquis une pratique professionnelle de huit ans dans son m\u00e9tier. En interpr\u00e9tant l\u2019article 8 de la convention collective de sorte qu\u2019il serait en outre exig\u00e9 que cette pratique professionnelle de huit ans soit acquise dans un m\u00e9tier comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel, les juges du premier degr\u00e9 auraient rajout\u00e9 une condition suppl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par la convention collective. De plus, avant le 1 er janvier 2012, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019usage que l\u2019employeur accorde le statut de \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb aux salari\u00e9s non qualifi\u00e9s justifiant d\u2019une pratique professionnelle continue dans leur m\u00e9tier sans faire de distinction selon les fonctions exerc\u00e9es. Enfin, l\u2019article 18 de la convention collective dans sa teneur du 29 d\u00e9cembre 2015 entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2016, stipulerait que \u00ab si le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019\u00e9ventuels avantages acquis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention, ceux-ci ne peuvent pas \u00eatre abrog\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. \u00bb Or, ayant acquis une pratique professionnelle de huit ans dans le m\u00e9tier de r\u00e9assortisseur \u00e0 la date du 8 ao\u00fbt 2012, A.) pourrait se pr\u00e9valoir d\u2019un avantage individuel acquis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention du 29 d\u00e9cembre 2015 lui donnant acc\u00e8s \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration ou un droit \u00e0 titre personnel. Apr\u00e8s avoir attest\u00e9 aux juges du premier degr\u00e9 d\u2019avoir correctement interpr\u00e9t\u00e9 la disposition litigieuse, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA fait valoir que l\u2019interpr\u00e9tation des conventions collectives est r\u00e9gie par les articles 1156 et suivants du Code civil, que les exceptions sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte et que pour mesurer la v\u00e9ritable port\u00e9e de l\u2019article 8 de la convention collective litigieuse, il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019esprit du texte plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes. L\u2019\u00e9conomie du texte litigieux serait la r\u00e9sultante de son \u00e9volution et application dans le temps : sous l\u2019empire de la convention collective applicable \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

juillet 1999, l\u2019article 8, alin\u00e9a 3, aurait contenu une d\u00e9finition du concept de salari\u00e9<\/p>\n

6 qualifi\u00e9 en le rattachant \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019un dipl\u00f4me reconnu par le Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale pour un m\u00e9tier donn\u00e9, mais n\u2019aurait pas pr\u00e9vu d\u2019exception en faveur de salari\u00e9s ayant acquis une pratique professionnelle dans un m\u00e9tier comportant une qualification sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me.<\/p>\n

Le concept g\u00e9n\u00e9ral \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8, alin\u00e9a 3, aurait trouv\u00e9 ses retomb\u00e9es dans les diff\u00e9rentes classifications ou fili\u00e8res de m\u00e9tiers \u00ab qualifi\u00e9s \u00bb ou \u00ab non qualifi\u00e9s \u00bb pr\u00e9vues par la convention collective.<\/p>\n

Aussi, sous l\u2019\u00e9gide de la convention collective du 14 septembre 2002, applicable \u00e0 partir du 1 er janvier 2003, et afin de satisfaire au prescrit de l\u2019article 4 (3) de la loi du 12 mars 1973 portant r\u00e9forme du salaire social minimum pr\u00e9voyant une telle exception, le texte de l\u2019article 8, alin\u00e9a 3, aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par la phrase \u00ab Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s \u00ab qualifi\u00e9s \u00bb, les salari\u00e9s pouvant justifier de 8 (huit) ans de pratique professionnelle \u00bb, cet ajout assouplissant en outre l\u2019exigence l\u00e9gale d\u2019une dur\u00e9e de 10 ans de pratique professionnelle dans un m\u00e9tier sanctionn\u00e9 par un dipl\u00f4me ou, en d\u2019autres termes, \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb, en la r\u00e9duisant \u00e0 8 ans.<\/p>\n

Or, le syndicat ORG.1.) aurait tir\u00e9 cette phrase de son contexte pour exiger que le statut de salari\u00e9 qualifi\u00e9 soit reconnu non seulement aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une pratique professionnelle dans un m\u00e9tier des fili\u00e8res de m\u00e9tiers \u00ab qualifi\u00e9s \u00bb, mais \u00e9galement au profit de salari\u00e9s ayant acquis une pratique professionnelle dans des m\u00e9tiers non sanctionn\u00e9s par un dipl\u00f4me list\u00e9s dans les fili\u00e8res \u00ab non qualifi\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA aurait accept\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de consentir, au cas par cas, le statut de \u00ab salari\u00e9 qualifi\u00e9 \u00bb \u00e0 de nombreux salari\u00e9s totalisant 8 ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle au sein de l\u2019entreprise bien qu\u2019ils n\u2019eussent pas acquis cette pratique professionnelle dans un m\u00e9tier sanctionn\u00e9 par un dipl\u00f4me. Toutefois, pour pr\u00e9venir \u00e0 l\u2019avenir toute discussion quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019exception inscrite \u00e0 l\u2019article 8, alin\u00e9a 3, de la convention collective, la partie intim\u00e9e aurait sollicit\u00e9 l\u2019insertion, dans la disposition litigieuse, d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du travail qui \u00e9tait entretemps venu remplacer l\u2019article 4 (3) de la loi du 12 mars 1973, pr\u00e9cit\u00e9, afin de clarifier que l\u2019exception \u00e9tait \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de l\u2019article L.222- 4 du Code du travail.<\/p>\n

Ce faisant, les parties \u00e0 la convention collective auraient : \u00ab — pr\u00e9cis\u00e9 que la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 8, alin\u00e9a 3, de la convention collective constitue un rappel du principe \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article L. 222- 4 du Code du travail selon lequel le travailleur qualifi\u00e9 est celui qui exerce une profession ou un m\u00e9tier comportant une qualification g\u00e9n\u00e9ralement attest\u00e9e par un dipl\u00f4me ;<\/p>\n

— implicitement rappel\u00e9 qu\u2019il existe une exception \u00e0 ce principe dans la mesure o\u00f9 l\u2019article L.222- 4(3) pr\u00e9voit que les salari\u00e9s exer\u00e7ant une telle profession ou m\u00e9tier peuvent \u00eatre reconnus comme travailleurs qualifi\u00e9s s\u2019ils justifient d\u2019une pratique professionnelle de 10 ans ;<\/p>\n

7 — confirm\u00e9 qu\u2019elles entendaient d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article L.222- 4 (3) du Code du travail en r\u00e9duisant la dur\u00e9e de la pratique professionnelle \u00e0 8 ans \u00bb.<\/p>\n

Pour encore plus de clart\u00e9, la convention collective du 29 d\u00e9cembre 2015, qui serait venu remplacer la convention collective du 17 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

janvier 2016, comporterait une refonte compl\u00e8te de l\u2019article 8 en lui conf\u00e9rant la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab 8.1. Salari\u00e9s qualifi\u00e9s<\/p>\n

Le statut de Salari\u00e9 qualifi\u00e9 sera exclusivement d\u00e9termin\u00e9 par application des dispositions du pr\u00e9sent article 8.1.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.222- 4(2) du Code du Travail est \u00e0 consid\u00e9rer comme Salari\u00e9 qualifi\u00e9, le Salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel.<\/p>\n

Le Salari\u00e9 qui exerce au sein d\u2019SOC.1.) une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019article L.222- 4(2) du Code du Travail sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.222- 4(2) du Code du Travail, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins huit ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9.<\/p>\n

Seront donc qualifi\u00e9s apr\u00e8s huit ann\u00e9es de pratique professionnelle et non pas dix ann\u00e9es tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.222- 4 (3) du Code du Travail, les Salari\u00e9s qui exercent au sein d\u2019SOC.1.) une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel au sens de l\u2019article L.222- 4(2) du Code du travail et qui ne disposent pas de ce certificat officiel.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article 8.1. priment sur toutes autres dispositions de la Convention \u00bb.<\/p>\n

Toute autre conception du statut de salari\u00e9 qualifi\u00e9 aurait pour effet de rompre avec le principe du lien n\u00e9cessaire entre la qualit\u00e9 de \u00ab salari\u00e9 qualifi\u00e9 \u00bb et le m\u00e9tier effectivement exerc\u00e9 pos\u00e9 tant par l\u2019article L.222- 4 du Code du travail que par l\u2019article 8 de la convention collective en permettant \u00e0 un salari\u00e9 exer\u00e7ant une fonction non sanctionn\u00e9e par un certificat professionnel d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme s\u2019il disposait d\u2019une qualification sup\u00e9rieure \u00e0 celle n\u00e9cessaire pour exercer son m\u00e9tier, alors qu\u2019il serait de principe qu\u2019un salari\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les fonctions effectivement exerc\u00e9es ind\u00e9pendamment d\u2019une qualification sup\u00e9rieure. En outre, elle conf\u00e9rerait aux salari\u00e9s la fausse impression qu\u2019ils pourraient se targuer du qualificatif de salari\u00e9 \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb aupr\u00e8s d\u2019autres employeurs et mettrait \u00e0 n\u00e9ant l\u2019agencement des d\u00e9finitions et classifications n\u00e9goci\u00e9es depuis le 1 er juillet 1999 et figurant aux annexes I et II des conventions collectives successives applicables jusqu\u2019au 1 er janvier 2016 ainsi que la politique de formation de l\u2019employeur en d\u00e9courageant ses salari\u00e9s de suivre des formations pour acc\u00e9der \u00e0 un m\u00e9tier \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb, sachant qu\u2019ils obtiendront de<\/p>\n

8 toute fa\u00e7on automatiquement le statut de \u00ab salari\u00e9 qualifi\u00e9 \u00bb au bout de 8 ans de pratique professionnelle m\u00eame dans un m\u00e9tier \u00ab non qualifi\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA fait valoir que suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en date du 1 er janvier 2016, de la convention collective du 29 d\u00e9cembre 2015, la disposition invoqu\u00e9e par A.) pour fonder sa demande ne serait plus applicable et comme l\u2019appelant ne se serait pas vu octroyer le statut de salari\u00e9 qualifi\u00e9 tant que la convention collective du 17 f\u00e9vrier 2012 \u00e9tait en vigueur, il ne pourrait plus faire valoir de droit au b\u00e9n\u00e9fice du statut de salari\u00e9 qualifi\u00e9 sous la nouvelle convention collective, le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 18 de celle-ci \u00e9tant \u00e0 \u00e9carter d\u00e8s lors que celui-ci ne s\u2019appliquerait qu\u2019aux salari\u00e9s s\u2019\u00e9tant effectivement vu reconna\u00eetre le statut de salari\u00e9 \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention collective du 29 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

A.) conteste le bien- fond\u00e9 des moyens adverses, en particulier que la r\u00e9f\u00e9rence des signataires de la convention collective \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du travail ait eu comme objectif de mettre fin \u00e0 l\u2019usage ant\u00e9rieur de conf\u00e9rer automatiquement le statut de salari\u00e9 qualifi\u00e9 aux salari\u00e9s justifiant d\u2019une pratique professionnelle de 8 ans.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Il convient de relever d\u2019embl\u00e9e qu\u2019en se substituant \u00e0 la convention collective du 14 septembre 2002, la convention collective litigieuse n\u2019a pas seulement abrog\u00e9 celle-ci, mais \u00e9galement mis fin \u00e0 tout usage ant\u00e9rieur, ce dernier \u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019ailleurs, insuffisamment d\u00e9montr\u00e9 face aux contestations de l\u2019employeur. Il y a lieu de souligner ensuite que si entre les parties signataires, la convention collective constitue une convention de droit priv\u00e9, il n\u2019en est pas de m\u00eame pour le salari\u00e9 soumis aux r\u00e8gles de la convention collective, pour lequel elle rev\u00eat un aspect r\u00e9glementaire. De ce fait, il y a lieu, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de privil\u00e9gier la lettre sur l\u2019esprit du texte, d\u2019autant plus qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention commune des parties signataires de la convention collective litigieuse n\u2019est pas connue en l\u2019absence d\u2019\u00e9crits probants, notamment de compte- rendu des n\u00e9gociations de la convention collective litigieuse. Par ailleurs, aux termes de l\u2019article 1134 du code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et il n\u2019est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et pr\u00e9cis, de d\u00e9naturer les obligations qui en r\u00e9sultent. A cet \u00e9gard, il suffit de constater que l\u2019article 8, alin\u00e9a 3, derni\u00e8re phrase, de la convention collective litigieuse d\u00e9roge sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du travail pris dans son int\u00e9gralit\u00e9. En effet, il ressort \u00e0 l\u2019\u00e9vidence de la disposition litigieuse que la d\u00e9rogation op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du travail ne se limite pas \u00e0 la seule dur\u00e9e de la<\/p>\n

9 pratique professionnelle, mais s\u2019\u00e9tend \u00e0 la disposition l\u00e9gale en entier sans prise en compte des crit\u00e8res et circonstances vis\u00e9s par les paragraphes 2 et 3 de l\u2019article L.222-4 du Code du travail.<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit concevable, ainsi que l\u2019expose la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, d\u2019imaginer, en comparant les versions successives de l\u2019article 8, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, par un renvoi \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du travail par l\u2019emploi des termes \u00ab conform\u00e9ment \u00bb, en d\u00e9but de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 8 de la convention litigieuse, ait voulu que soit d\u00e9sormais r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9rente la situation qu\u2019elle a connue sous l\u2019empire de la convention collective du 14 septembre 2002, cette volont\u00e9 dans son chef ne suffit pas pour fonder une interpr\u00e9tation dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par elle. Une telle interpr\u00e9tation s\u2019\u00e9loignerait trop du libell\u00e9 de la disposition litigieuse, qui par une d\u00e9rogation explicite et claire fait b\u00e9n\u00e9ficier du statut de salari\u00e9 qualifi\u00e9 les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA du moment qu\u2019ils justifient d\u2019une pratique professionnelle de huit ans.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019\u00e9carter comme non fond\u00e9es les r\u00e9flexions que la partie intim\u00e9e tire, notamment, du contenu des annexes de la convention collective litigieuse ou encore de sa politique de formation, \u00e9tant donn\u00e9 que ces consid\u00e9rations sont prim\u00e9es par le principe inscrit aux articles L. 121- 3 et L. 162- 12, paragraphe 6, du Code du travail selon lequel les parties au contrat de travail, respectivement \u00e0 la convention collective, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions l\u00e9gales dans un sens plus favorable au salari\u00e9 (cf., en ce sens, Cass., n\u00b0 63\/15 du 2 juillet 2015, n\u00b0 3501 du registre).<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 par la partie intim\u00e9e de l\u2019abrogation de l\u2019article 8, alin\u00e9a 3, de la convention collective litigieuse suite \u00e0 l\u2019adoption de la convention collective du 29 d\u00e9cembre 2015, il convient de relever que le droit subjectif de A.) d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 qualifi\u00e9 avec la r\u00e9mun\u00e9ration s\u2019y rattachant est n\u00e9 au moment o\u00f9 la condition de dur\u00e9e de pratique professionnelle \u00e9tait remplie dans son chef et que, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant incontest\u00e9 que son anciennet\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2004 et qu\u2019il a depuis lors travaill\u00e9 de mani\u00e8re continue comme r\u00e9assortisseur, ce droit lui est ouvert depuis le 8 ao\u00fbt 2012, date \u00e0 laquelle la convention collective litigieuse \u00e9tait toujours en vigueur. De plus, la convention collective du 29 d\u00e9cembre 2015, qui n\u2019est d\u2019application que pour l\u2019avenir, contient une clause de maintien du droit acquis par A.) sous l\u2019empire de la convention collective litigieuse dans la mesure o\u00f9 elle stipule que \u00ab si le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019\u00e9ventuels avantages acquis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, ceux-ci ne peuvent pas \u00eatre abrog\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard \u00bb.<\/p>\n

Il convient donc, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire qu\u2019en application de l\u2019article 8, alin\u00e9a 3, de la convention collective du 17 f\u00e9vrier 2012, servant de fondement \u00e0 son action en justice, A.) b\u00e9n\u00e9ficie au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 .) SA du statut de travailleur qualifi\u00e9 depuis le 8 ao\u00fbt 2012, date \u00e0 laquelle il a justifi\u00e9 d\u2019une pratique professionnelle de huit ans dans son m\u00e9tier de r\u00e9assortisseur, de sorte que sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

En l\u2019absence de d\u00e9bat contradictoire sur le fond en premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide cependant qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation mais, dans le but de garantir le double degr\u00e9 de juridiction et les droits de la d\u00e9fense, renvoie l\u2019affaire<\/p>\n

10 devant le Tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9 pour statuer sur le fond.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA sollicite l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La partie appelante A.) s\u2019y oppose. Il convient de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, laquelle n\u2019a pas eu gain de cause en instance d\u2019appel, de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du conseiller d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 ces fins, d\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9 ; par r\u00e9formation du jugement entrepris : dit que A.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 qualifi\u00e9 depuis le 8 ao\u00fbt 2012 ; partant, dit que la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires est fond\u00e9e en principe ; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation ; par cons\u00e9quent, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le Tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9 ; dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et l\u2019en d\u00e9boute ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat constitu\u00e9, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Serge THILL, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 69\/1 7 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -huit mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43745 du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller , pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-815712","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 69\/1 7 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -huit mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43745 du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller , pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T10:34:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T10:34:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T10:34:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 69\/1 7 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -huit mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43745 du r\u00f4le. Composition: Serge THILL, premier conseiller , pr\u00e9sident; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Alain\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T10:34:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T10:34:17+00:00","dateModified":"2026-05-02T10:34:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/815712","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=815712"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=815712"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=815712"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=815712"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=815712"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=815712"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=815712"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=815712"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}