{"id":816097,"date":"2026-05-02T13:29:23","date_gmt":"2026-05-02T11:29:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-mai-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T13:29:28","modified_gmt":"2026-05-02T11:29:28","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-mai-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-mai-2017-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 11 mai 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2016\/0118 No.: 2017\/0181<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du onze mai deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Delphine de Timary , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d \u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Gaby Hermes, r\u00e9dacteur \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2016\/0118 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 mai 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 avril 2016, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 27 avril 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Carine Flammang, fit l \u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Delphine de Timary, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 27 mai 2016.<\/p>\n

Madame Gaby Hermes, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 15 avril 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 12 novembre 2010, X a \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi, suite \u00e0 sa demande introduite le 25 octobre 2010 sur base d\u2019 un contrat de travail, conclu avec l\u2019employeur CONSOLIUM s\u00e0rl avec effet au 1 er novembre 2010, moyennant salaire mensuel brut de 2.200,00 euros.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 28 mars 2011 la soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par B , actionnaire unique, la soci\u00e9t\u00e9 ayant pour objet l\u2019exploitation d\u2019un centre d\u2019entra\u00eenement physique avec toutes activit\u00e9s connexes, X ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 et s\u2019\u00e9tant vu attribuer le 22 f\u00e9vrier 2011, l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019exploitation de ladite soci\u00e9t\u00e9, cette autorisation n\u2019\u00e9tant valable que si la g\u00e9rance est assur\u00e9e par son titulaire. Depuis une modification statutaire du 19 d\u00e9cembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 a pris la d\u00e9nomination de C .<\/p>\n

Le 28 octobre 2011, un contrat de travail prenant effet au 1 er novembre 2011 a \u00e9t\u00e9 conclu entre A et X, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme \u00ab A Manager \u00bb moyennant r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 2.300,00 euros.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 30 avril 2014, l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) a inform\u00e9 X que m\u00eame s\u2019il se trouvait li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C par un contrat de travail, il n\u2019en restait pas moins que depuis le 1 er novembre 2011, il y avait la qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique et \u00e9tait titulaire de l\u2019 autorisation d\u2019 \u00e9tablissement,- sans en avoir inform\u00e9 l\u2019ADEM -, de sorte qu\u2019 en l\u2019absence d\u2019un lien de subordination avec cette soci\u00e9t\u00e9, il ne r\u00e9pondait plus aux conditions d\u2019 attribution de l\u2019aide au r\u00e9emploi et que par voie de cons\u00e9quence il avait, durant la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 1 er novembre 2011 au 30 avril 2014, ind\u00fbment touch\u00e9 l\u2019aide au r\u00e9emploi d\u2019un montant total de 76.548,64 euros, qu\u2019 il y avait d\u00e8s lors lieu de rembourser \u00e0 l\u2019ETAT. Par ce m\u00eame courrier, X a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 formuler ses observations, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019ETAT et des communes.<\/p>\n

ADEM 2016\/0118 -3-<\/p>\n

Par courrier du 16 mai 2014, X a via son mandataire pris position en concluant que i) nonobstant son statut de g\u00e9rant et de titulaire de l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement, il \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 C \/B, ce en vertu du contrat de travail sign\u00e9 le 28 octobre 2011, ii) le 3 novembre 2011, il avait communiqu\u00e9 une copie du contrat de travail, des statuts de l\u2019entreprise et de l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement, iii) le statut de salari\u00e9 ne serait pas affect\u00e9 par le changement d\u2019employeur, iv) la demande en restitution d\u2019 un montant net de 76.548,64 euros, serait inadmissible et in\u00e9quitable et cr\u00e9erait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique frappante et inadmissible.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision du 19 mai 2014, la directrice de l\u2019ADEM a sollicit\u00e9 la restitution du susdit montant, au motif d\u2019 une incompatibilit\u00e9 existant entre d\u2019une part, le changement de statut depuis le 1 er novembre 2011 et d\u2019 autre part, les dispositions de l\u2019article 14 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 17 juin 1994 fixant les modalit\u00e9s et conditions d\u2019 attribution de l\u2019aide au r\u00e9emploi selon lequel seul le travailleur salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une telle aide, X ne pouvant — en tant que g\u00e9rant et d\u00e9tenteur d\u2019une autorisation d\u2019 \u00e9tablissement — \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur salari\u00e9 soumis \u00e0 un lien de subordination effectif. La d\u00e9cision renseigne que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.622- 22, point 2 et L.622- 23 du code du travail, elle est susceptible d\u2019un recours devant la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.527- 1 du code du travail et qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Saisie de la demande de r\u00e9examen, la CSR a suivant d\u00e9cision du 20 octobre 2014, confirm\u00e9 la d\u00e9cision, au motif que X ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme travailleur salari\u00e9 soumis \u00e0 un lien de subordination.<\/p>\n

Rejetant d\u2019une part, le moyen de X tendant \u00e0 voir annuler la d\u00e9cision entreprise pour non- respect des dispositions des articles 8 et 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979, au motif que la d\u00e9cision du 19 mai 2014 ne repose pas sur ce r\u00e8glement, mais sur l\u2019article L.527-1 paragraphe 1 du code du travail, et d\u2019 autre part, le moyen tenant \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision, au motif que les proc\u00e9dures inscrites aux articles 8 et 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 ne sont applicables que si aucun autre texte n\u2019 organise de proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant aux moins des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 l\u2019administr\u00e9, et, que si le retrait r\u00e9troactif est prohib\u00e9 par l\u2019article 8 du r\u00e8glement du 8 juin 1979 ce n\u2019 est que si un tel retrait r\u00e9troactif n\u2019est pas pr\u00e9vu par la loi, alors que l\u2019article L.527-1 paragraphe 1, pr\u00e9voit le retrait ainsi que des d\u00e9cisions ordonnant le remboursement, de sorte que l\u2019ADEM \u00e9tait en droit de revenir sur sa d\u00e9cision en sollicitant la restitution des sommes ind\u00fbment touch\u00e9es, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a suivant jugement du 15 avril 2016, re\u00e7u le recours en la forme en le disant non fond\u00e9 et en confirmant partant la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Pour statuer ainsi quant au fond, les premiers juges ont renvoy\u00e9 aux r\u00e9troactes ci-avant transcrits en rappelant que si le cumul de deux fonctions, statutaires et salariales, est en principe possible ce n\u2019 est qu\u2019 \u00e0 condition qu\u2019 il existe une distinction nette entre ces deux fonctions. Ils ont retenu que les \u00e9l\u00e9ments de la cause \u00e9tablissaient que X \u00e9tait le v\u00e9ritable g\u00e9rant de la salle d\u2019entra\u00eenement, ses deux fonctions de \u00ab manager \u00bb et de g\u00e9rant se confondant, un lien de subordination n\u2019 \u00e9tant d\u00e8s lors pas \u00e9tabli, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qui serait la personne qui lui donnerait des ordres, qui contr\u00f4lerait l\u2019ex\u00e9cution et qui v\u00e9rifierait les r\u00e9sultats.<\/p>\n

ADEM 2016\/0118 -4-<\/p>\n

De ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par X suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 mai 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelant demandant \u00e0 voir r\u00e9former sinon annuler le jugement entrepris et par voie de cons\u00e9quence la d\u00e9cision de la CSR du 20 octobre 2014, au motif que l\u2019ADEM ne pouvait lui retirer, ni pour le pass\u00e9 ni pour l\u2019avenir, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi dont il b\u00e9n\u00e9ficiait en toute confiance l\u00e9gitime, sinon pour violation de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979.<\/p>\n

L\u2019appelant fait souligner qu\u2019 il r\u00e9it\u00e8re sa demande tendant \u00e0 voir condamner l\u2019ADEM \u00e0 lui payer le montant de (3.634,80 x 7 =) 25.443,60 euros au titre de l\u2019aide au r\u00e9emploi pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant d\u2019avril 2014 \u00e0 octobre 2014, le montant de 1.000,00 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Il sollicite en outre l\u2019 octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,00 euros pour chacune des instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, X fait renvoyer aux r\u00e9troactes ci-avant transcrits, en soulignant que l\u2019ADEM a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du changement de sa situation d\u00e8s le 3 novembre 2011, une copie du contrat de travail avec A, des statuts de ladite soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019ADEM, qui a continu\u00e9, en connaissance de cause, \u00e0 lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi jusqu\u2019en avril 2014, de sorte que ce serait de bonne foi que l\u2019appelant a touch\u00e9 cette aide. Le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique s\u2019opposerait d\u00e8s lors \u00e0 un changement de cap par l\u2019administration, surtout au regard du fait qu\u2019 en sollicitant le remboursement de plus de 75.000,00 euros, l\u2019\u00e9quilibre de la situation financi\u00e8re de l\u2019appelant serait an\u00e9anti, une telle demande \u00e9tant antisociale irresponsable et irrespectueuse de la dignit\u00e9 humaine d\u2019 une personne ayant l\u00e9gitimement fait confiance \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n

Il fait encore valoir que contrairement \u00e0 ce que les premiers juges ont retenu, la loi du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 1978 et le r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 trouvent \u00e0 s \u2019appliquer et que l\u2019article L.527-1 du code du travail serait en contradiction avec l\u2019article 4 de ladite loi. Les premiers juges auraient d\u00e8s lors d\u00fb en arriver \u00e0 la conclusion que l\u2019article L.527-1 ne pr\u00e9voit pas des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les articles 8 et 9 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979. Il y aurait partant lieu de dire que l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 n\u2019 a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. En vertu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9cid\u00e9e, il ne saurait \u00eatre question que l\u2019administration revienne, au- del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, sur une d\u00e9cision prise, non contest\u00e9e par un recours, cette d\u00e9cision \u00e9tant devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n

Sans contester que les renseignements relatifs au changement de la situation professionnelle de X se trouvaient \u00e0 sa disposition d\u00e8s novembre 2011, l\u2019ETAT conclut \u00e0 voir confirmer la d\u00e9cision entreprise, en renvoyant, quant \u00e0 la question de r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision de retrait r\u00e9troactif aux r\u00e9troactes et aux articles L.622-22, L.622- 23 et L.527- 1 du code du travail, et en faisant valoir quant au fond, qu\u2019 en l\u2019absence de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 dans le chef de X \u00e0 partir du 1 er novembre 2011, celui-ci touchait \u00e0 partir de cette date de mani\u00e8re indue l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

Quant aux questions d \u2019ordre proc\u00e9dural, il est rappel\u00e9 que l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 dispose qu\u2019 en dehors des cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, le retrait r\u00e9troactif d\u2019une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits n\u2019 est possible que pendant le d\u00e9lai imparti pour exercer contre cette d\u00e9cision un recours contentieux, ainsi que pendant le cours de la proc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

ADEM 2016\/0118 -5-<\/p>\n

L\u2019article L.527- 1 (2) auquel renvoie l\u2019article L622-23 du code du travail, r\u00e9gissant les d\u00e9cisions prises par l\u2019ADEM sur base de l\u2019article L.622- 22 du m\u00eame code, dispose que les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.527 (1) du code du travail \u00e9num\u00e9rant notamment les d\u00e9cisions ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande de r\u00e9examen et l\u2019article L.527-1 (3) du code du travail dispose qu\u2019 un recours contre les d\u00e9cisions prises par la commission sp\u00e9ciale est ouvert au requ\u00e9rant d\u00e9bout\u00e9 devant le Conseil arbitral. L\u2019administr\u00e9 dispose d\u00e8s lors d\u2019 une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes au r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019 Etat et des communes, de sorte que ledit r\u00e8glement ne s\u2019applique pas en l\u2019occurrence. L\u2019appelant a d\u2019ailleurs exerc\u00e9 ces recours, de sorte que l\u2019ensemble de son raisonnement tombe \u00e0 faux (voir dans ce sens Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 10 novembre 2016, no 2016\/0208).<\/p>\n

La circonstance que pour des raisons qui lui sont propres et qui \u00e9chappent \u00e0 la juridiction de c\u00e9ans, X n\u2019a, outre le pr\u00e9dit recours pas exerc\u00e9 de recours devant les juridictions administratives, ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence dans le cadre du pr\u00e9sent litige dans lequel il s\u2019agit de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si l\u2019ADEM \u00e9tait en date du 19 mai 2014 autoris\u00e9e \u00e0 ordonner le retrait avec effet r\u00e9troactif de l\u2019aide au r\u00e9emploi et le remboursement des sommes ind\u00fbment touch\u00e9es \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Quant au fond, il est rappel\u00e9 que l\u2019article 14 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant notamment les modalit\u00e9s et conditions d\u2019attribution d\u2019une aide au r\u00e9emploi dispose que \u00ab une aide au r\u00e9emploi peut \u00eatre attribu\u00e9e par le fonds pour l\u2019emploi au salari\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019 un licenciement pour un motif \u00e9conomique, au salari\u00e9 menac\u00e9 de fa\u00e7on imm\u00e9diate de faire l\u2019objet d\u2019 un tel licenciement, au salari\u00e9 faisant, conform\u00e9ment \u00e0 une convention collective, l\u2019objet d\u2019 un transfert pour motif \u00e9conomique dans une autre entreprise ainsi qu\u2019au ch\u00f4meur indemnis\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019 il accepte d\u2019\u00eatre reclass\u00e9 dans un emploi comportant un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieur \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure \u00bb.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019 analyser si, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, X remplissait, \u00e0 partir du 1 er novembre 2011, la condition de salari\u00e9, \u00e9tant soulign\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 l\u2019ETAT connaissait la situation de l\u2019 appelant d\u00e8s novembre 2011, aucun reproche ne saurait \u00e0 ce titre \u00eatre retenu \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des r\u00e9troactes ci -avant transcrits, que X d\u00e9tient l\u2019 autorisation d\u2019 \u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 C, anciennement A, et qu\u2019 il en est le g\u00e9rant, de sorte que c\u2019est lui qui peut engager la soci\u00e9t\u00e9, laquelle est par ailleurs repr\u00e9sent\u00e9e dans tous les actes par le biais de X .<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les signataires, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019 elles ont donn\u00e9 \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du pr\u00e9tendu salari\u00e9.<\/p>\n

Si le contrat de travail vers\u00e9 en cause est muet quant aux activit\u00e9s concr\u00e8tes d\u00e9volues ou attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant dans le cadre de sa fonction, les affirmations de l\u2019appelant ne sont pas de nature \u00e0 permettre de donner \u00e0 la relation existant entre lui et ladite soci\u00e9t\u00e9 la qualification de relation subordonn\u00e9e de travail.<\/p>\n

ADEM 2016\/0118 -6-<\/p>\n

Dans les circonstances donn\u00e9es qui sont pour le moins troublantes, il faut admettre qu\u2019 \u00e0 partir du 1 er novembre 2011, il n\u2019 existait dans la soci\u00e9t\u00e9 C, anciennement A , aucune diff\u00e9rence entre la fonction dirigeante et la fonction pr\u00e9tendument salari\u00e9e de X . D\u00e8s lors, il n\u2019 existe en l\u2019occurrence aucune preuve tangible d\u2019un lien de subordination r\u00e9el entre X et ladite soci\u00e9t\u00e9, alors que tout porte \u00e0 croire que ce dernier en \u00e9tait le v\u00e9ritable dirigeant, de sorte que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait, \u00e0 partir du 1 er novembre 2011, plus \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 aux sens des articles 14 et 15 du r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1994.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019ADEM \u00e9tait d\u00e8s lors en droit de solliciter le remboursement, avec effet r\u00e9troactif, des indemnit\u00e9s ind\u00fbment touch\u00e9es par X \u00e0 partir du 1 er novembre 2011, au titre de l\u2019aide au r\u00e9emploi, ce constat ne se trouvant pas mis en \u00e9chec par le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique invoqu\u00e9 par l\u2019appelant alors que compte tenu de sa situation professionnelle ambig\u00fce, celui-ci ne pouvait l\u00e9gitimement ignorer que l\u2019ADEM allait t\u00f4t ou tard proc\u00e9der ainsi.<\/p>\n

Les moyens d\u2019appel ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9s, les pr\u00e9tentions financi\u00e8res de l\u2019appelant encourant le m\u00eame sort, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la juridiction de c\u00e9ans est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre d\u2019une demande en indemnisation et qu\u2019 au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l \u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de X tendant au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

d\u00e9clare recevables mais non fond\u00e9es les demandes de X tendant au paiement du montant de 25.443,60 euros et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 11 mai 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0118 No.: 2017\/0181 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du onze mai deux mille dix-sept Composition: M. 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