{"id":816133,"date":"2026-05-02T13:31:07","date_gmt":"2026-05-02T11:31:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mai-2017-n-0511-41029\/"},"modified":"2026-05-02T13:31:11","modified_gmt":"2026-05-02T11:31:11","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mai-2017-n-0511-41029","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mai-2017-n-0511-41029\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mai 2017, n\u00b0 0511-41029"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 58\/1 7 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du onze mai deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 41029 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette, du 28 f\u00e9vrier 2014 , comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B), (faisant le commerce sous la d\u00e9nomination B)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) s.\u00e0 r.l. (ci- apr\u00e8s B) ) qui exploite un \u00e9tablissement h\u00f4telier sous la d\u00e9nomination \u00ab B) \u00bb \u00e0 (\u2026), a confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s \u00ab A) \u00bb) des travaux de peinture dans le cadre de la r\u00e9novation dudit h\u00f4tel et que les parties au litige ont convenu d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait portant sur le montant de 88.500 euros HTVA, soit 101.775 euros TTC.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 mai 2013, A) a fait compara\u00eetre B) devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 33.264,15 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux BCE, major\u00e9 de 7%, \u00e0 partir du trenti\u00e8me jour des factures r\u00e9clam\u00e9es, sinon des marchandises et prestations de service fournies, sinon de la v\u00e9rification de la marchandise, ainsi que le montant de 3.000 euros, principalement \u00e0 titre de d\u00e9dommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les d\u00e9pens sujets \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, et subsidiairement sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tout sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 3,5 % l\u2019an \u00e0 partir du 26 janvier 2012, sinon du<\/p>\n

16 avril 2013, date de la mise en demeure, sinon du jour de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde, et avec majoration dudit taux de 3% \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois suivant la signification de la d\u00e9cision \u00e0 venir.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9 A) a demand\u00e9 au tribunal de faire courir les int\u00e9r\u00eats au taux BCE major\u00e9 de 8% au lieu de 7% (tel que pr\u00e9vu par la loi du 29 mars 2013 modifiant la loi du 18 avril 2004), et elle a conclu en outre \u00e0 l\u2019allocation de 3.000 euros au titre de d\u00e9dommagement raisonnable pour frais de recouvrement, ainsi que du montant forfaitaire de 40 euros pour frais internes de recouvrement. Elle formulait encore une demande subsidiaire tendant \u00e0 la nomination d\u2019un expert aux fins d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9tr\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande la soci\u00e9t\u00e9 A) exposait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la partie assign\u00e9e d\u2019effectuer les travaux de peinture \u00e0 l\u2019 B) \u00e0 (\u2026), mais que malgr\u00e9 rappel et mise en demeure, cette derni\u00e8re refusait de lui payer sa facture finale, num\u00e9ro 2011\/234 du 15 d\u00e9cembre 2011, d\u2019un montant de 33.264,15 euros.<\/p>\n

Elle basait sa demande, principalement, sur la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e tir\u00e9e de l\u2019article 109 du Code de commerce et, subsidiairement, sur les rapports contractuels entre les parties au litige.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B) contestait redevoir le montant qui lui \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 et formulait une demande reconventionnelle \u00e0 hauteur de 11.296,45 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. En ordre subsidiaire, elle pr\u00e9sentait une offre de preuve par t\u00e9moignage et demandait, pour autant que de besoin, la nomination d\u2019un expert. Elle concluait finalement \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Par jugement rendu le 5 d\u00e9cembre 2013, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 les demandes principale et reconventionnelle recevables, mais non fond\u00e9es et d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que la facture litigieuse avait \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9e par le bureau d\u2019architectes C) , en charge du suivi et de la coordination des travaux et que la partie demanderesse restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait effectu\u00e9 les travaux repris dans la facture litigieuse d\u2019une part et que la partie d\u00e9fenderesse aurait marqu\u00e9 son accord avec le d\u00e9passement du montant convenu dans le march\u00e9 \u00e0 forfait d\u2019autre part.<\/p>\n

Concernant la demande en nomination d\u2019un expert pr\u00e9sent\u00e9e dans un ordre subsidiaire par A) , celle-ci a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 351 du NCPC, lequel prohibe l\u2019institution d\u2019une mesure d\u2019instruction judiciaire en vue de pallier la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve qui lui incombe.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B) n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, et que l\u2019institution d\u2019une expertise n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re indiqu\u00e9e, l\u2019h\u00f4tel dont il s\u2019agit \u00e9tant exploit\u00e9 depuis plus de deux ans.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) .<\/p>\n

Celle-ci a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement par exploit signifi\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B) .<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que la demande en payement est fond\u00e9e pour le montant de 33.264,15 euros outre les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la BCE, major\u00e9 de 8% \u00e0 partir du 30e jour suivant l\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que les conditions pour l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce, faute par la partie intim\u00e9e d\u2019avoir oppos\u00e9 des protestations pr\u00e9cises dans un bref d\u00e9lai \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture litigieuse du 15 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Ladite facture aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le jour m\u00eame de son \u00e9mission, serait pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le m\u00eame jour et n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e que le 13 janvier 2012. Un tel d\u00e9lai serait excessif au regard des exigences de l\u2019article 109 du Code de commerce. De plus, il reviendrait au commer\u00e7ant, destinataire de la facture, de la v\u00e9rifier et de la contester de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la contestation \u00e9manant de l\u2019architecte ne serait pas valable. Enfin, dans sa lettre de r\u00e9ponse, l\u2019architecte demanderait uniquement la preuve des heures de r\u00e9gie factur\u00e9es. La partie adverse n\u2019aurait d\u00e8s lors pas pu valablement se pr\u00e9valoir en justice ni d\u2019un d\u00e9faut d\u2019accord \u00e9crit \u00e0 la modification du contrat portant sur le march\u00e9 \u00e0 forfait ni d\u2019une pr\u00e9tendue<\/p>\n

4 sous-traitance entre l\u2019appelante et une soci\u00e9t\u00e9 D) , sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de pl\u00e2trerie, de fa\u00e7ades et de travaux d\u2019isolation, pour s\u2019opposer au payement de la facture ni de vices et malfa\u00e7ons affectant pr\u00e9tendument les travaux effectu\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante invoque l\u2019application du contrat conclu entre parties et fait valoir que l\u2019intim\u00e9e l\u2019a directement charg\u00e9e d\u2019effectuer les travaux repris dans la facture litigieuse, en suppl\u00e9ment de ceux convenus dans le march\u00e9 \u00e0 forfait.<\/p>\n

Plus subsidiairement, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019analyser les relations contractuelles entre parties litigantes en une novation par changement de d\u00e9biteur.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement, pour le cas o\u00f9 la Cour ne retiendrait pas la novation par changement de d\u00e9biteur, il lui est demand\u00e9, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une jurisprudence et doctrine qualifi\u00e9es de majoritaire, de consid\u00e9rer que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9conomie du contrat a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9e.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise avec la mission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Selon la partie intim\u00e9e, il se d\u00e9gagerait une telle confusion tant de la facture que des explications de la partie appelante qu\u2019il serait impossible de d\u00e9terminer \u00e0 quoi exactement se rapportent les travaux faisant l\u2019objet de la facture litigieuse, et notamment s\u2019il s\u2019agit de travaux induits par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019installer une centrale d\u2019alarme ou par la reprise partielle du march\u00e9 de l\u2019entreprise D).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souligne que A) reste en d\u00e9faut de verser le moindre d\u00e9but de preuve \u00e9crite concernant la pr\u00e9tendue commande de travaux suppl\u00e9mentaires, leur ex\u00e9cution et a fortiori leur valeur.<\/p>\n

Concernant l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que la protestation oppos\u00e9e \u00e0 une facture peut valablement \u00eatre soulev\u00e9e par l\u2019architecte en charge de la coordination des travaux et du contr\u00f4le des factures et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce cette protestation est intervenue dans un d\u00e9lai raisonnable de moins d\u2019un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e estime que ses protestations \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cises et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard non seulement au courrier \u00e9lectronique du 13 janvier 2012, mais aussi \u00e0 une lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 8 f\u00e9vrier 2012, laquelle contiendrait une s\u00e9rie de contestations d\u00fbment d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n

Il y aurait donc lieu de suivre les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont \u00e9cart\u00e9 la th\u00e9orie tir\u00e9e de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Concernant l\u2019application du contrat, l\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019elle n\u2019a pas donn\u00e9 son accord \u00e0 la partie appelante pour que cette derni\u00e8re r\u00e9alise des prestations r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au- del\u00e0 du forfait.<\/p>\n

De plus, il n\u2019y aurait pas eu de r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux effectu\u00e9s par l\u2019appelante et cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas rem\u00e9di\u00e9 aux vices et malfa\u00e7ons relev\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire dress\u00e9 en date du 5 avril 2011.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste toute acceptation tacite des travaux suppl\u00e9mentaires factur\u00e9s.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas davantage novation par changement de d\u00e9biteur, les conditions de celle- ci n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quant \u00e0 la th\u00e9orie du bouleversement du contrat, il s\u2019agirait d\u2019une th\u00e9orie des plus controvers\u00e9es dont l\u2019intim\u00e9e conteste qu\u2019elle soit applicable en droit luxembourgeois en dehors de quelques mati\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e9trang\u00e8res au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour estimerait que cette th\u00e9orie a vocation \u00e0 s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que les conditions d\u2019ouverture de cette th\u00e9orie ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n

Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 B) rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et demande \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 sa demande reconventionnelle, formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, du chef de divers d\u00e9sordres affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la partie adverse. Elle se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet effet, \u00e0 un document dat\u00e9 du 5 avril 2011 qu\u2019elle qualifie de proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire et fait valoir que A) n\u2019a jamais rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9sordres y relev\u00e9s dont elle \u00e9value le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat \u00e0 la somme de 11.296,45 euros.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, la soci\u00e9t\u00e9 B) offre de prouver la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9sordres invoqu\u00e9s par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin et de d\u00e9terminer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat par expertise.<\/p>\n

A) conteste les d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e et donne \u00e0 consid\u00e9rer que, pendant plus de trois ans, la partie adverse n\u2019a pas demand\u00e9 d\u2019expertise en vue de les faire constater, tout en exploitant son h\u00f4tel de luxe \u00e0 plein rendement. L\u2019appelante fait valoir que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par aucune des parties, que les observations annot\u00e9es ne pr\u00e9sentent aucun rapport avec les travaux renseign\u00e9s par la facture en souffrance du 15 d\u00e9cembre 2011 et que le courrier de contestation de l\u2019architecte, suite \u00e0 la r\u00e9ception de ladite facture ne mentionne aucunement de pr\u00e9tendus d\u00e9sordres, l\u2019architecte se limitant \u00e0 r\u00e9clamer la preuve des heures de r\u00e9gie mises en compte. L\u2019intim\u00e9e serait d\u00e8s lors, de toute fa\u00e7on, forclose \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir actuellement en justice pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en payement de l\u2019appelante.<\/p>\n

A) s\u2019oppose \u00e0 l\u2019expertise demand\u00e9e par B) en raison de l\u2019approbation tacite par l\u2019intim\u00e9e du r\u00e9sultat des travaux effectu\u00e9s par l\u2019appelante d\u2019une part et du temps \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019ouverture de l\u2019h\u00f4tel apr\u00e8s r\u00e9novation (environ 5 ans) d\u2019autre part.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Cette acceptation peut \u00eatre expresse ou tacite. L\u2019article 109 du Code de commerce a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore \u00e0 tous les autres contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial et partant au contrat d\u2019entreprise tel que celui r\u00e9gissant les relations entre les parties au litige.<\/p>\n

L\u2019acceptation de la facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un contrat et, de plus, une manifestation d\u2019accord sur la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le fournisseur ou le prestataire, en ex\u00e9cution de ce march\u00e9.<\/p>\n

Le silence gard\u00e9 au- del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour en contr\u00f4ler les mentions ainsi que les fournitures ou le r\u00e9sultat des prestations auxquelles elle se rapporte fait pr\u00e9sumer que le destinataire de la facture l\u2019a accept\u00e9e.<\/p>\n

Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e, dans un bref d\u00e9lai \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, et il lui appartient d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la facture litigieuse a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au client, la partie intim\u00e9e, en date du 15 d\u00e9cembre 2011(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde I de Me Schwartz).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e y a r\u00e9pondu en date du 13 janvier 2012, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019architecte charg\u00e9 de la supervision des travaux.<\/p>\n

Dans son courriel de r\u00e9ponse, l\u2019architecte demande \u00e0 A) de lui faire parvenir les fiches justifiant des heures de travail mises en compte (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde de Me Noesen).<\/p>\n

La Cour constate que cette demande est \u00e9trang\u00e8re aux contestations actuellement soulev\u00e9es par la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Dans une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, dat\u00e9e du 8 f\u00e9vrier 2012, l\u2019architecte fait valoir que les fiches dont il s\u2019agit lui ont \u00e9t\u00e9 transmises plus de huit mois apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019h\u00f4tel et que les prestations \u00e9nonc\u00e9es dans la facture rel\u00e8vent du domaine d\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise tierce, \u00e0 savoir l\u2019entreprise de ma\u00e7onnerie D) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la farde I de Me Schwartz).<\/p>\n

Outre qu\u2019aucune de ces contestations ne correspond exactement \u00e0 l\u2019une des contestations oppos\u00e9es actuellement par l\u2019intim\u00e9e, il y a lieu de constater que ce courrier de contestation a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis une cinquantaine de jours seulement apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture litigieuse.<\/p>\n

Un tel d\u00e9lai est excessif au regard des exigences de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, de sorte qu\u2019il convient de retenir que la facture n\u00b0 2011\/234 du 15 d\u00e9cembre 2011 a fait l\u2019objet d\u2019une acceptation tacite.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu d\u2019en imposer le payement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 11.296,45 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, pour r\u00e9paration des d\u00e9sordres que pr\u00e9senteraient les travaux litigieux, il y a lieu de rappeler que toute action du destinataire de la facture pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e ou de la prestation fournie est \u00e9teinte lorsqu\u2019il y a facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Le silence prolong\u00e9 gard\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture litigieuse valant acceptation de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e, celle- ci n\u2019est plus en droit de se pr\u00e9valoir de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux mentionn\u00e9s dans ladite facture et son offre de preuve tendant \u00e0 l\u2019\u00e9tablir est irrecevable.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la partie intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande reconventionnelle et que son appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A) conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros, uniquement pour le cas o\u00f9 la Cour ne retiendrait pas ce m\u00eame montant au titre de d\u00e9dommagement pour le recouvrement des frais non compris dans les d\u00e9pens, sujets \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, sur base de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de payement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse dans la mesure o\u00f9 elle est bas\u00e9e sur la loi de 2004, au motif que celle- ci constitue une demande nouvelle, non pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et conclut, dans un ordre subsidiaire, \u00e0 son rejet tant sur base de la loi de 2004 que sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme la partie intim\u00e9e succombe \u00e0 l\u2019instance et devra partant supporter la charge des d\u00e9pens, il convient de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en d\u00e9dommagement form\u00e9e par A) , principalement, sur base de la loi de 2004 et, subsidiairement, sur base de l\u2019article 240 NCPC, la Cour constate que contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9e, la partie A) avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 une demande en d\u00e9dommagement des frais de recouvrement, sur base de la loi de 2004, dans son acte d\u2019assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement et qu\u2019elle y avait r\u00e9clam\u00e9 le m\u00eame montant de 3.000 euros, sur base de l\u2019article 240 NCPC, dans un<\/p>\n

8 ordre subsidiaire (\u00ab uniquement pour autant que ce montant ne soit pas allou\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour frais de recouvrement \u00bb).<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 9 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de payement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, les frais de recouvrement \u00ab doivent \u00eatre appuy\u00e9s de toutes les pi\u00e8ces justificatives \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut de toute pi\u00e8ce justificative susceptible d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des frais de recouvrement all\u00e9gu\u00e9s, la demande de d\u00e9dommagement pr\u00e9sent\u00e9e sur base de la loi de 2004 est partant infond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9sent litige, il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge de la partie appelante.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances de la cause, il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, couvrant la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal fond\u00e9, r\u00e9formant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) s.\u00e0 r.l. la somme de 33.264,15 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la E) actuellement en vigueur, major\u00e9 de 8% \u00e0 partir du trenti\u00e8me jour suivant le 15 d\u00e9cembre 2011, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) s.\u00e0 r.l une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 58\/1 7 — IX — COM Audience publique du onze mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 41029 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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