{"id":816148,"date":"2026-05-02T13:31:37","date_gmt":"2026-05-02T11:31:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-mai-2017-n-0511-3793\/"},"modified":"2026-05-02T13:31:40","modified_gmt":"2026-05-02T11:31:40","slug":"cour-de-cassation-11-mai-2017-n-0511-3793","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-mai-2017-n-0511-3793\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 mai 2017, n\u00b0 0511-3793"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 49 \/ 2017 du 11.5.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3793 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A),<\/p>\n

2) B),<\/p>\n

les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre L uc SCHANEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) en liquidation judiciaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation le 12 d\u00e9cembre 2008, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, Ma\u00eetre C) ,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre C), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse s en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg,<\/p>\n

2 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 75\/16 attaqu\u00e9 rendu le 27 avril 2016 sous le num\u00e9ro 37921 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 juillet 2016 par A) et B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , en liquidation judiciaire, et \u00e0 Ma\u00eetre C), \u00e8s qualit\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 juillet 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et Ma\u00eetre C), \u00e8s qualit\u00e9s, \u00e0 A) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9clar\u00e9e par la suite en liquidation judiciaire, actuellement repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, Ma\u00eetre C) , contre A) et B) aux fins de les voir condamner au remboursement d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit d\u00e9nonc\u00e9e ainsi que la demande reconventionnelle aux fins d\u2019une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution contractuelle ; que sur appel principal de A) et de B) et appel incident de la demanderesse initiale, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande des appelants principaux de surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente de l\u2019issue de poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es en France et au Luxembourg, a dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 et a fait, par r\u00e9formation, partiellement droit \u00e0 l\u2019appel incident ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre Ma\u00eetre C) , \u00e8s qualit\u00e9s :<\/p>\n

3 Attendu que le pourvoi en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre Ma\u00eetre C) , \u00e8s qualit\u00e9s, est irrecevable, celle- ci n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 6- 1, 28 et 34 du r\u00e8glement CE n\u00b044\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la surs\u00e9ance n\u00e9cessaire pour assurer une bonne administration de la justice et plus particuli\u00e8rement pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense lorsqu'une plainte p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle \u00bb ;<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,<\/p>\n

En ce que << s\u2019il est vrai que ce r\u00e8glement CE n\u00b044\/2001 est susceptible d'avoir vocation \u00e0 s'appliquer en l'esp\u00e8ce en ce qu'une \u00e9ventuelle demande en nullit\u00e9 des contrats qui servent de fondement \u00e0 l'action reconventionnelle n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une action n\u00e9e de la liquidation judiciaire et ne s'y ins\u00e8re pas \u00e9troitement, de sorte qu'elle ne rel\u00e8ve pas de la proc\u00e9dure de la faillite et de toute proc\u00e9dure analogue express\u00e9ment exclues du champ d'application du r\u00e8glement (article 1, 2\u00b0b), l'appelante n'\u00e9tablit pas exercer, serait-ce de mani\u00e8re accessoire dans le cadre de l'instruction p\u00e9nale ouverte en Espagne, une action \u00e0 caract\u00e8re civil. >> ;<\/p>\n

En ce que la Cour conclut elle-m\u00eame que sur base de l'article 3 du Code d'instruction criminelle << le juge civil qui a le contr\u00f4le de cette instance doit tenir compte de toutes les issues possibles de l'action publique et surseoir \u00e0 statuer toutes les fois qu'il existe un simple risque de contradiction entre les deux d\u00e9cisions \u00e0 venir \u00e0 propos des m\u00eames faits. >><\/p>\n

Alors que l'action men\u00e9e par l'actuel demandeur est bien une action \u00e0 caract\u00e8re civil puisqu'il se d\u00e9fend contre une demande en paiement en remboursement d'un pr\u00eat dont les fonds n'ont pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7us (ou en tout cas dans une grande proportion) en raison de la mani\u00e8re dont ce pr\u00eat f\u00fbt conclu dans un contexte susceptible d'\u00eatre qualifi\u00e9 d'abus de confiance ;<\/p>\n

Alors que l'instruction p\u00e9nale ouverte \u00e0 Luxembourg contre la liquidatrice est intent\u00e9e en qualit\u00e9 de liquidatrice de la banque d\u00e9fenderesse et que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir dans le cadre de l'affaire p\u00e9nale pour le cas o\u00f9, l'infraction de blanchiment sera retenue, aura forc\u00e9ment une incidence directe sur la proc\u00e9dure civile commerciale actuellement pendante puisque cela remettra en cause, tant l'ex\u00e9cution de la demande de remboursement de pr\u00eat par la liquidatrice, que la transaction dont nullit\u00e9 est demand\u00e9e, qui f\u00fbt sign\u00e9e par la liquidatrice en ex\u00e9cution des contrats sign\u00e9s dans le cadre d'un abus de confiance ;<\/p>\n

Alors qu\u2019il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, le souci \u00e9tant<\/p>\n

4 d'\u00e9viter des contradictions du jugement pris dans le cadre de proc\u00e8s engag\u00e9 au Luxembourg, en Espagne et en France : les actions \u00e9tant toutes li\u00e9es, la Cour d'appel a refus\u00e9 \u00e0 ce que le demandeur et sa cause entendus de mani\u00e8re \u00e9quitable et en application des lois \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas dit dans l\u2019arr\u00eat entrepris que \u00ab s\u2019il est vrai que ce r\u00e8glement CE n\u00b0 44\/2001, applicable en mati\u00e8re civile et commerciale est susceptible d\u2019avoir vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce en ce qu\u2019une \u00e9ventuelle demande en nullit\u00e9 des contrats qui servent de fondement \u00e0 l\u2019action reconventionnelle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une action n\u00e9e de la liquidation judiciaire et ne s\u2019y ins\u00e8re pas \u00e9troitement, de sorte qu\u2019elle ne rel\u00e8ve pas de la proc\u00e9dure de la faillite et de toute proc\u00e9dure analogue express\u00e9ment exclues du champ d\u2019application du r\u00e8glement (article 1, 2\u00b0b), l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas exercer, serait-ce de mani\u00e8re accessoire dans le cadre de l\u2019instruction p\u00e9nale ouverte en Espagne, une action \u00e0 caract\u00e8re civil. \u00bb et que \u00ab Le juge civil qui a le contr\u00f4le de cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l\u2019action publique et surseoir \u00e0 statuer toutes les fois qu\u2019il existe un simple risque de contradiction entre les deux d\u00e9cisions \u00e0 venir \u00e0 propos des m\u00eames faits. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

Qu\u2019il convient d\u2019allouer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre Ma\u00eetre C) , \u00e8s qualit\u00e9s ;<\/p>\n

pour le surplus, rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les parties demanderesses en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

condamne les parties demanderesses en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

5<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 49 \/ 2017 du 11.5.2017. Num\u00e9ro 3793 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix -sept. 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