{"id":816238,"date":"2026-05-02T13:47:59","date_gmt":"2026-05-02T11:47:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mai-2017\/"},"modified":"2026-05-02T13:48:03","modified_gmt":"2026-05-02T11:48:03","slug":"tribunal-darrondissement-9-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mai-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 mai 2017"},"content":{"rendered":"
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TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b0 77\/2017 Num\u00e9ro 19934 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, neuf mai deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN , Juge, Conny SCHMIT, Juge,<\/p>\n

Maryse WELTER, Greffier en chef.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026) inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions ;<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 d\u00e9cembre 2014 ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dani el CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A.), architecte, demeurant \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 1 er mars 2016.<\/p>\n

Par ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0D-OPA1-3915\/11 rendu en date du 19 ao\u00fbt 2011 par le Tribunal de Paix de Diekirch, A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH le montant de 8.637 euros red\u00fb du chef d\u2019une facture impay\u00e9e du 4 avril 2011. Cette ordonnance conditionnelle de paiement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 A.) en date du 26 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

Par courrier entr\u00e9 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31 ao\u00fbt 2011, A.) a form\u00e9 contredit contre la pr\u00e9dite ordonnance conditionnelle de paiement.<\/p>\n

Par un premier jugement n\u00b0191\/12 rendu en date du 9 f\u00e9vrier 2012, le Tribunal de Paix de Diekirch a re\u00e7u le contredit formul\u00e9 contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 19 ao\u00fbt 2011, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH une provision de 3.000 \u00e0 valoir sur le prix d\u00e9finitif des travaux litigieux et a avant tout autre progr\u00e8s en cause nomm\u00e9 consultant Gilles KINTZELE avec la mission de se prononcer sur l\u2019ampleur effective des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH \u00e0 la ferme de A.) ainsi que sur le prix normal desdits travaux.<\/p>\n

Suivant jugement n\u00b01586\/14 rendu en date du 27 novembre 2014, le Tribunal de Paix de Diekirch, ent\u00e9rinant le rapport du consultant Gilles KINTZELE du 6 avril 2012, a d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9 le contredit formul\u00e9 contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 19 ao\u00fbt 2011 et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH le montant de 4.268 (7.268- 3.000) euros. Le premier juge en retenant que A.) n\u2019a pas commis d\u2019abus de droit manifeste (le contredit ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9), a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH de ses demandes en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a impos\u00e9 les frais pour \u00bc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH et pour \u00be \u00e0 A.) .<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 22 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH a interjet\u00e9 appel contre le jugement n\u00b01586\/14 du 27 novembre 2014.<\/p>\n

L\u2019appel, introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable en la forme.<\/p>\n

Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH a effectu\u00e9 des travaux de terrassement, d\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9blais et de transport et de mise en place de concass\u00e9 de remplissage \u00e0 la ferme \u00e0 (\u2026) appartenant \u00e0 A.). En date du 4 avril 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH a envoy\u00e9 \u00e0 A.) la facture n\u00b02011\/006 pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9dits travaux portant sur le prix total de 8.637 euros. Malgr\u00e9 de nombreux rappels, A.) n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 la facture en question.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH demande au Tribunal, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 condamner A.) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 1.989,50 euros, correspondant aux honoraires du mandataire. Elle demande \u00e9galement \u00e0 voir condamner A.) au paiement des frais d\u2019expertise s\u2019\u00e9levant \u00e0 500 euros, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens. Enfin, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH fait valoir que ses pr\u00e9tentions auraient \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but et que l\u2019attitude de A.) serait \u00e0 qualifier de fautive au vu de son \u00ab refus obstin\u00e9 \u00bb de r\u00e9gler le montant de la facture n\u00b02011\/006.<\/p>\n

A.) soutient qu\u2019elle n\u2019aurait commis aucun abus de droit manifeste, de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. Elle maintient que la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH serait surfaite et continue \u00e0 conteste r les prix unitaires ainsi que les heures de travail mis en compte par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH en soutenant que les parties aient trouv\u00e9 un accord quant aux tarifs \u00e0 facturer. Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 20 ao\u00fbt 2015, A.), interjette appel incident \u00e0 l\u2019encontre du jugement entrepris et requiert que non pas le montant de 7.268 euros tel que retenu par l\u2019expert KINTZELE serait red\u00fb mais qu\u2019elle redevait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH tout au plus le montant de 3.275 euros sinon de 5.240 euros. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, elle verse une d\u00e9claration de B.) et formule \u00e0 titre subsidiaire une offre de preuve par t\u00e9moins. Enfin, elle sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 hauteur de 1.500 euros ainsi qu\u2019au paiement \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Avant de traiter l\u2019appel principal relatif aux demandes en condamnation de A.) \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant aux honoraires d\u2019avocat, \u00e0 des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour les deux instances et aux frais et d\u00e9pens des deux instances y compris les frais d\u2019expertise, il convient dans un premier temps d\u2019an alyser l\u2019appel incident formul\u00e9 par A.).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident A.) tout en maintenant ses contestations en relation avec la facture n\u00b02011\/006 soutient qu\u2019elle aurait contact\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) S.\u00e0 r.l. pour effectuer les travaux \u00e0 sa ferme \u00e0 (\u2026). Suite \u00e0 une surcharge de travail, B.) aurait propos\u00e9 \u00e0 A.) de lui pr\u00e9senter C.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH pour faire ex\u00e9cuter les travaux . D\u2019apr\u00e8s A.), B.) aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors des n\u00e9gociations o\u00f9 les tarifs suivants auraient \u00e9t\u00e9 retenus :<\/p>\n

— main d\u2019\u0153uvre : 22 \u20ac \/ heure — mini pelle hydraulique : 60 \u20ac \/ heure — camion : 60 \u20ac \/ heure Pour prouver ses all\u00e9gations, elle verse une d\u00e9claration de B.). A titre liminaire, le Tribunal se doit de constater qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e au dossier que A.) , architecte, ait contest\u00e9 la facture n\u00b02011\/006 du 4 avril 2011 en bonne et due forme. Analysant l\u2019attestation vers\u00e9e en cause, le Tribunal se permet de signaler que cette \u00ab d\u00e9claration \u00bb ne correspond nullement aux exigences de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019elle n\u2019a aucune valeur probante et ne peut partant \u00eatre prise en compte par le Tribunal . A titre subsidiaire, A.) formule une offre de preuve par t\u00e9moins et demande \u00e0 voir entendre B.) . L\u2019offre de preuve est formul\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Monsieur B.) a mis Madame A.) en contact avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl. Lors d\u2019une entrevue entre Monsieur C.) et Madame A.) en pr\u00e9sence de Monsieur B.) , il fut convenu que les parties adapteraient pour d\u00e9compter leur travail les tarifs horaires suivants :<\/p>\n

22.-\u20ac \/ heure pour la main d\u2019\u0153uvre 60.-\u20ac \/ heure pour la location de la mini pelle hydraulique 60.-\u20ac \/ heure pour la location du camion<\/p>\n

Monsieur C.) s\u2019est d\u2019ailleurs engag\u00e9 \u00e0 rester en dessous du devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00bb<\/p>\n

B.) dans sa d\u00e9claration \u00e9crit qu\u2019il a suivi le d\u00e9but des n\u00e9gociations o\u00f9 les tarifs ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 convenus. Il continue \u00e0 affirmer \u00ab Au d\u00e9but il \u00e9tait convenu de faire la facturation par le biais de mon entreprise. Mais au cours des travaux il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que Madame A.) et Monsieur C.) s\u2019arrangent en directe entre eux deux \u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que B.) d\u00e9clare lui-m\u00eame qu\u2019il a uniquement suivi le d\u00e9but des n\u00e9gociations et que A.) et C.) ont par apr\u00e8s convenu de s\u2019arranger entre eux au moins en ce qui concerne les modalit\u00e9s de la facturation, il convient de conclure que Monsieur B.) n\u2019est pas en mesure de t\u00e9moigner avec certitude que les tarifs d\u00e9finitivement convenus entre les parties \u00e9taient de 22 respectivement 60 euros l\u2019heure.<\/p>\n

Le Tribunal retient que B.) bien que pr\u00e9sent au d\u00e9but n\u2019a pas suivi l\u2019ensemble des n\u00e9gociations, de sorte que son audition ne saurait davantage \u00e9claircir le Tribunal.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A.) est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A.) restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un accord entre parties quant aux taux horaires \u00e0 facturer, et l\u2019expert KINTZELE dans son rapport du 6 avril 2012 ayant retenu que \u00ab les prix tels redress\u00e9s par Mme A.) sont largement inf\u00e9rieurs aux prix usuels \u00bb et \u00ab les prix indiqu\u00e9s par la firme SOC.1.) sont \u00e0 retenir et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des prix normaux \u00bb, il convient d\u2019ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert et de retenir que le montant \u00e0 payer par A.) pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7.268 euros.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de condamner A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH le solde de 4.268 euros (7.268 \u2013 3.000) .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH r\u00e9clame des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 1.989,50 euros, correspondant aux honoraires du mandataire ainsi que la condamnation de A.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances y compris les frais d\u2019expertise et \u00e0 des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour les deux instances. A.) conteste les demandes formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande en condamnation de A.) \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 1.989,50 euros correspondant aux honoraires d\u2019avocat La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH base sa demande en condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant aux honoraires du mandataire sur les articles 1 134 et suivants du Code civil, les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon l es articles 1382 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Elle soutient que l\u2019attitude de A.) serait \u00e0 qualifier de fautive au vu de son \u00ab refus obstin\u00e9 \u00bb de r\u00e9gler la facture n\u00b02011\/006. De plus, la facturation n\u2019aurait dans aucun sens \u00e9t\u00e9 remise en cause par l\u2019expert KINTZELE.<\/p>\n

A.) fait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait commis aucun abus de droit manifeste, de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. De plus, la repr\u00e9sentation par le biais d\u2019un avocat ne serait pas requise devant la Justice de Paix.<\/p>\n

Il est admis en jurisprudence que les honoraires d'avocat peuvent constituer un poste indemnitaire.<\/p>\n

Ainsi, la Cour d'Appel a jug\u00e9 que \u00ab s'il est vrai que le paiement des honoraires trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui le lie \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. \u00bb (CA, 13 octobre 2005, n\u00b026892 du r\u00f4le)<\/p>\n

De m\u00eame, la Cour de Cassation a admis le caract\u00e8re cumulable de l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, trouvant son origine dans une responsabilit\u00e9 sans faute et du remboursement int\u00e9gral des honoraires d'avocat \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, proc\u00e9dant d'une faute. (Cass. 9 f\u00e9vrier.2012, n\u00b0 5\/12, n\u00b02881 du registre)<\/p>\n

Pour avoir droit \u00e0 une indemnisation sur une des bases invoqu\u00e9es, il appartient partant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH d\u2019\u00e9tablir en premier lieu une faute dans le chef de A.).<\/p>\n

Or, le Tribunal se permet de rappeler que l'exercice d'une action en justice est libre.<\/p>\n

En l\u2019occurence, le fait d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 une action en justice constitue un droit essentiel appartenant \u00e0 chacun. Une telle r\u00e9sistance ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme comportement fautif et ne suffit donc pas \u00e0 constituer A.) en faute.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les conditions requises pour l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande en condamnation de A.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances y compris les frais d\u2019expertise<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH demande par r\u00e9formation du premier jugement de condamner A.) aux frais d\u2019expertise s\u2019\u00e9levant \u00e0 500 euros ainsi qu\u2019\u00e0 tous les autres frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Pour rappel, le premier juge a impos\u00e9 les frais pour \u00bc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH et pour \u00be \u00e0 A.).<\/p>\n

M\u00eame si le contredit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9 alors que l\u2019expert a diminu\u00e9 le montant de la facture du 4 avril 2011, il n\u2019en reste pas moins que la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH est due par A.) qui a obstin\u00e9ment refus\u00e9 de la payer sans jamais l\u2019 avoir contest\u00e9e .<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9cide partant qu\u2019il y a lieu d\u2019imposer les frais et d\u00e9pens des deux instances y compris les frais d\u2019expertise en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 A.).<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande en condamnation de A.) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH formule une demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation fran\u00e7aise, 2\u00e8me chambre, arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, arr\u00eat du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54, p. 47).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH sont \u00e0 accueillir pour le montant total de 2.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens que A.) doit \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de A.) A.) r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans la mesure o\u00f9 A.) n\u2019a pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, elle ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019Arrondissement de DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport;<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 1 er mars 2016,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident;<\/p>\n

les d\u00e9clare recevables ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, y compris les frais d\u2019expertise;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute;<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris pour le surplus;<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH le montant de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

impose les frais et d\u00e9pens de la deuxi\u00e8me instance \u00e0 A.) .<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Jean- Claude KUREK, Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9 du greffier en chef Maryse WELTER.<\/p>\n

Le Greffier en chef Le Pr\u00e9sident du Tribunal — Maryse WELTER — — Jean-Claude KUREK \u2013<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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