{"id":816447,"date":"2026-05-02T14:34:50","date_gmt":"2026-05-02T12:34:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-mai-2017\/"},"modified":"2026-05-02T14:34:54","modified_gmt":"2026-05-02T12:34:54","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-mai-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 mai 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: G 2015\/0260 No.: 2017\/0160<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatre mai deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

M. Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Fatiha Razzak, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne Kronshagen , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

G 2015\/0260 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er d\u00e9cembre 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 octobre 2015, dans la cause pendante entre lui et l \u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme d\u00e9clare le recours recevable; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg; rejette la demande tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 30 mars 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fatiha Razzak, pour l\u2019appelant, maintint les conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 1 er d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 12 octobre 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) du 30 janvier 2014, ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e son opposition contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 6 septembre 2013, d\u00e9clarant irrecevable sa demande en obtention d\u2019une rente viag\u00e8re en indemnisation d\u2019 une IPP pour l\u2019accident de trajet du 15 juin 2005, au motif qu\u2019 elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai triennal pr\u00e9vu par l\u2019ancien article 149, alin\u00e9a 1 er , du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et que, suivant avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le CMSS), elle ne remplissait pas les conditions d\u2019 exception \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 12 octobre 2015, dit qu\u2019 il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle, a rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 l\u2019 institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale et a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019ancien article 149, alin\u00e9as 1 er et 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Conseil arbitral a consid\u00e9r\u00e9, compte tenu de l\u2019incapacit\u00e9 de travail temporaire totale cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019accident de trajet et le suivi r\u00e9gulier de traitements m\u00e9dicaux, que le requ\u00e9rant avait n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte \u00e0 partir de la date de l\u2019accident, respectivement de la date de l\u2019intervention chirurgicale du 23 novembre 2005, tant de l\u2019existence d\u2019une IPP, que de la relation causale entre celle- ci et l\u2019accident en question.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a en outre estim\u00e9, que X ne remplissait pas les conditions d\u2019exception de l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9dit article.<\/p>\n

Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019institution d\u2019une expertise \u00e9tait superflue.<\/p>\n

En ce qui concerne la violation du principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi, le Conseil arbitral a retenu, que le l\u00e9gislateur n\u2019avait pas l\u2019obligation de faire r\u00e9troagir aux accidents de travail survenus avant le 1 er janvier 2011 l\u2019effet de la nouvelle loi du 12 mai 2010, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019 \u00e9viter des probl\u00e8mes concernant l\u2019imputabilit\u00e9 de certaines<\/p>\n

G 2015\/0260 -3-<\/p>\n

cons\u00e9quences et s\u00e9quelles d\u2019un accident de travail, de sorte que la limitation de l\u2019 application des nouvelles dispositions aux seules personnes ayant subi un accident apr\u00e8s le 1 er janvier 2011 \u00e9tait rationnellement et objectivement justifi\u00e9e, \u00e9tait ad\u00e9quate et r\u00e9pondait aux crit\u00e8res de proportionnalit\u00e9, de sorte que la question de la constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de fondement.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 1 er d\u00e9cembre 2015, pour principalement, par r\u00e9formation, d\u00e9clarer la demande en obtention d\u2019 une rente viag\u00e8re recevable et fond\u00e9e, pour voir fixer le taux d\u2019 IPP \u00e0 35% et lui attribuer une rente accident en cons\u00e9quence, sinon voir instituer une expertise m\u00e9dicale, sinon subsidiairement, voir dire par r\u00e9formation qu\u2019 il y a lieu de soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019 article 12 de la loi du 12 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, qu\u2019en cas d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition, dire qu\u2019il peut se pr\u00e9valoir des dispositions du nouvel article 123 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que sa demande est recevable, fond\u00e9e et que son taux d\u2019 IPP est \u00e0 fixer \u00e0 35% et pour voir condamner l\u2019AAA \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, il fait valoir que les cons\u00e9quences de l\u2019accident, au point de vue de sa capacit\u00e9 de travail, n\u2019auraient pu \u00eatre constat\u00e9es qu\u2019ult\u00e9rieurement, alors qu\u2019il se serait trouv\u00e9, par suites de circonstances ind\u00e9pendantes \u00e0 sa volont\u00e9, dans l \u2019impossibilit\u00e9 de formuler sa demande, en qu\u2019 il n\u2019aurait r\u00e9ellement pu avoir connaissance effective de l\u2019ampleur des cons\u00e9quences sur sa capacit\u00e9 de travail qu\u2019\u00e0 compter de mars 2014 par le rapport m\u00e9dial des docteurs Jacques HUMMER et Vincent MAUVADY.<\/p>\n

X entend d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, de l\u2019ancien article 149 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il avance en outre que son \u00e9tat se serait aggrav\u00e9 et que le taux d\u2019IPP de 8% retenu devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 35%, sinon qu\u2019 il faudrait instituer une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, X soul\u00e8ve l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019 article 12 de la loi du 12 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident, au motif que cette disposition violerait le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral, on se trouverait dans des situations comparables, sans diff\u00e9rence objective et qu\u2019il n\u2019existerait en soi pas de r\u00e9elle raison objective de pr\u00e9voir un d\u00e9lai plus favorable \u00e0 certaines victimes (nouvel article 123 du code) et ceci exclusivement en raison de la date de survenance de l\u2019accident.<\/p>\n

X estime que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne serait pas consolid\u00e9.<\/p>\n

L\u2019AAA conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il convient de constater que le 15 juin 2005, X a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de trajet lorsque son v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019arr\u00eat sur l\u2019autoroute a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 par un camion g\u00e9n\u00e9rant un traumatisme cr\u00e2nien et thoracique.<\/p>\n

Le 22 novembre 2005 une fissuration de l \u2019aorte ascendante a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e n\u00e9cessitant une op\u00e9ration d\u2019 urgence.<\/p>\n

G 2015\/0260 -4-<\/p>\n

Suivant rapport d\u2019expertise contradictoire du docteur Carlo KNAFF du 3 avril 2008, nomm\u00e9 par les assurances, par l\u2019AAA et X, il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019il n\u2019existe pas de \u00ab rapport direct, exclusif, certain entres les deux faits, encore qu\u2019 une certaine acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019\u00e9volution ne puisse \u00eatre exclue a priori \u00bb et la date de consolidation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 30 juin 2006.<\/p>\n

L\u2019absence de relation causale directe entre l\u2019accident de trajet et la dissection aigu\u00eb de l\u2019aorte a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par le docteur Louis BOISANTE dans son rapport contradictoire du 20 mai 2011, nomm\u00e9 expert par le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

X a formul\u00e9 sa demande en obtention d\u2019 une rente viag\u00e8re en indemnisation d\u2019 une IPP du chef de cet accident en date du 4 septembre 2013.<\/p>\n

Il convient de relever, que les rentes sont accord\u00e9es, en application de l\u2019ancien article 149, alin\u00e9a 1 er , du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur demande \u00e0 pr\u00e9senter par les victimes d \u2019accidents ou leurs ayants droit sous peine d\u2019 une d\u00e9ch\u00e9ance dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater de l\u2019accident ou du jour du d\u00e9c\u00e8s de la victime.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande a \u00e9t\u00e9 introduite en date du 4 septembre 2013, partant apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai triennal.<\/p>\n

La demande en obtention d\u2019 une rente n\u2019est recevable apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article, que s\u2019il est prouv\u00e9 que les cons\u00e9quences de l\u2019accident, au point de vue de la capacit\u00e9 de travail du bless\u00e9, n\u2019 ont pu \u00eatre constat\u00e9es qu\u2019ult\u00e9rieurement ou que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est trouv\u00e9, en suite de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de formuler sa demande. Dans ces cas la r\u00e9clamation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e end\u00e9ans les trois ans de la consolidation des suites de l\u2019accident ou de la cessation de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir.<\/p>\n

Concernant les cons\u00e9quences imm\u00e9diates de l\u2019accident de trajet, X ne saurait raisonnablement pr\u00e9tendre que ces derni\u00e8res n\u2019 ont pu \u00eatre constat\u00e9es qu\u2019 ult\u00e9rieurement et qu\u2019il n\u2019en avait pas connaissance, compte tenu de son incapacit\u00e9 de travail temporaire totale jusqu\u2019au 30 juillet 2005 et des conclusions du rapport d\u2019 expertise contradictoire du docteur Carlo KNAFF du 3 avril 2008.<\/p>\n

Il ne se trouvait pas non plus dans l\u2019impossibilit\u00e9 de formuler une demande \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Concernant son moyen tir\u00e9 de ce que la dissection aortique aigu\u00eb serait en relation causale directe avec l\u2019accident et qu\u2019il n\u2019en aurait pris connaissance qu\u2019avec le rapport des docteurs Vincent MAUVADY et Jacques HUMMER du 7 mars 2014, partant apr\u00e8s l\u2019introduction de sa demande en obtention d\u2019 une rente pour IPP et concluant que cette dissection est imputable \u00e0 l\u2019accident, il convient de relever, que ce rapport est unilat\u00e9ral, d\u00e8s lors qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 la seule demande de X et ne saurait mettre en doute le rapport contradictoire du docteur Carlo KNAFF, confirm\u00e9 par le rapport contradictoire du docteur Louis BOISANTE pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute, que les docteurs MAUVADY et HUMMER basent leurs conclusions sur un scanner du 30 juin 2005, voire entrepris 15 jours apr\u00e8s l\u2019accident, en faisant abstraction des r\u00e9sultats d\u2019un scanner thoracique effectu\u00e9 le jour m\u00eame de l\u2019accident, ainsi que d\u2019une \u00e9chographie transthoracique et d\u2019une \u00e9chographie transoesophagienne effectu\u00e9es \u00e9galement ce jour par le docteur Fr\u00e9d\u00e9ric LEBRUN.<\/p>\n

G 2015\/0260 -5-<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019\u00e9carter les conclusions des docteurs MAUVADY et HUMMER et de rejeter le moyen de l\u2019appelant comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve que les conditions d\u2019 exception de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019ancien article 149 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont remplies, il y lieu de consid\u00e9rer que c\u2019est \u00e0 bon droit que la demande en obtention d\u2019 une rente viag\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable comme \u00e9tant tardive.<\/p>\n

En ce qui concerne la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e par X , il convient de relever, que lorsqu\u2019 une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue, en vertu de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, de saisir la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019 elle estime que:<\/p>\n

— une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019 est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; — la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; — la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d \u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure all\u00e9gu\u00e9e (arr\u00eat 42\/07 du 14 d\u00e9cembre 2007).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 12 de la loi du 27 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident, dispose que l\u2019ancien article 149 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale reste applicable aux accidents du travail survenus et maladies professionnelle d\u00e9clar\u00e9es avant le 1 er janvier 2011.<\/p>\n

Cette disposition r\u00e8gle l\u2019 applicabilit\u00e9 dans le temps de la nouvelle loi, pr\u00e9voyant dans le nouvel article 123 un d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance plus favorable \u00e0 la victime en ce qu\u2019il court \u00e0 partir de la consolidation et ne saurait partant violer le principe constitutionnel de l \u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

Comme les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e ne sont pas soumises \u00e0 une m\u00eame loi, mais \u00e0 deux lois diff\u00e9rentes, l\u2019ancienne et la nouvelle, et que des p\u00e9riodes d\u2019 indemnisation diff\u00e9rentes sont en cause, elles ne se trouvent pas dans une situation comparable au regard de la mesure all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame sous le r\u00e9gime du nouvel article 123 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la demande en obtention d\u2019 une rente viag\u00e8re de X serait irrecevable, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai triennal apr\u00e8s la consolidation fix\u00e9e par le rapport KNAFF au 30 juin 2006, date qui n\u2019 est point remise en cause par les \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s par l\u2019appelant, de sorte que la question pr\u00e9judicielle est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et qu\u2019 il n\u2019y a pas lieu de la poser.<\/p>\n

Le jugement entrepris du Conseil arbitral est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

G 2015\/0260 -6-<\/p>\n

Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019Etat de sorte que la demande en condamnation de l\u2019AAA \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

rejette la demande en condamnation aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mai 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: G 2015\/0260 No.: 2017\/0160 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatre mai deux mille dix-sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident M. 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