{"id":816453,"date":"2026-05-02T14:35:09","date_gmt":"2026-05-02T12:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T14:35:14","modified_gmt":"2026-05-02T12:35:14","slug":"tribunal-darrondissement-4-mai-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2017-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 1335\/2017 not. 15435\/08\/CD<\/p>\n

ex.p.<\/p>\n

D \u00c9 F A U T<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2017<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 D -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line MERTES, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 16 f\u00e9vrier 2017 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 5 avril 2017 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux article s 51, 196, 197, 491 et 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

A cette audience le pr\u00e9venu ne comparut pas.<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9line MERTES, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. demanderesse au civil, contre P1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Philipp ZANGERL\u00c9, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, le pr\u00e9venu ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30686\/2008 du 5 juin 2008, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Esch\/Alzette.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2008\/42533\/231MF du 8 octobre 2008, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher, Commissariat de proximit\u00e9 Wormeldange.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2008\/45054\/509\/STS du 16 octobre 2008, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette , CP Mondercange.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 8\/2009 du 7 janvier 2009, dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Dudelange-Service Proximit\u00e9-.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 40064 du 29 janvier 2009, dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Esch\/Alzette.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2009\/18732\/378 du 1 er mars 2010, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, SREC Esch\/Alzette.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 15435\/08\/CD du 2 mars 2010, dress\u00e9 par la police grand- ducale, Service Central UGRM.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Aux termes de la citation le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir commis les infractions suivantes :<\/p>\n

I. le 30 mai 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux du Garage Hyundai SOC1.) , sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9criture, en alt\u00e9rant le montant de 2,19 \u20ac en 20.190 \u20ac sur un ordre de virement, ainsi que sur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cet ordre de virement, \u00e9tablis au nom de l\u2019BQUE1.) ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

et d\u2019avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) dans le but de s\u2019approprier d\u2019un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), s\u2019\u00eatre fait d\u00e9livrer le v\u00e9hicule de la marque HYUNDAI Tucson, mod\u00e8le CRDI VGT YELL STONE, de couleur noire, portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis N\u00b01.) , en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019alt\u00e9rer le montant de 2,19 \u20ac en 20.190 \u20ac sur un ordre de virement, ainsi que sur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cet ordre de virement, \u00e9tablis au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), et d\u2019avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) pr\u00e9qualifi\u00e9e pour faire croire au paiement du prix de vente du v\u00e9hicule et de ce fait persuader d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

II. depuis un temps non prescrit et notamment le 30 juillet 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans les locaux de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC2.) , sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un premier faux en \u00e9criture, en \u00e9tablissant un ordre de virement au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), pour un montant de 660.000 \u20ac en y apposant un tampon fictif au nom de l\u2019BQUE1.) pr\u00e9cit\u00e9e et d\u2019avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant \u00e0 Monsieur A.),<\/p>\n

III. le 5 septembre 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux du Garage SOC3.), sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) d\u2019avoir une intention frauduleuse commis un premier faux en \u00e9critures, en copiant un ordre de virement, \u00e9tabli au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), sur le contrat de vente sign\u00e9 avec un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Garage SOC3.) s.\u00e0r.l, \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), et un deuxi\u00e8me faux en \u00e9critures en alt\u00e9rant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019un ordre de virement, \u00e9tabli au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en y apposant un tampon fictif au nom de l\u2019BQUE1.) pr\u00e9cit\u00e9e et d\u2019avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Garage SOC3.) s.\u00e0r.l, pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

2) dans le but de s\u2019approprier d\u2019un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Garage SOC3.) s.\u00e0r.l, \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire d\u00e9livrer le v\u00e9hicule de la marque SEAT LEON avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis N\u00b02.) , en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de copier un ordre de virement, \u00e9tabli au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), sur le contrat de vente sign\u00e9 avec un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Garage SOC3.) s.\u00e0r.l pr\u00e9qualifi\u00e9e et d\u2019alt\u00e9rer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019un ordre de virement \u00e9tabli au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), en y apposant un tampon fictif de l\u2019BQUE1.) pr\u00e9cit\u00e9e et d\u2019avoir soumis ces faux documents \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 Garage SOC3.) s.\u00e0r.l, pr\u00e9qualifi\u00e9e pour faire croire au paiement du prix de vente du v\u00e9hicule et de ce fait persuader d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur,<\/p>\n

IV. le 23 septembre 2009, vers 21.48 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 la station- service SOC4.), sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), d\u2019avoir dans une<\/p>\n

intention frauduleuse, rempli ou fait remplir \u00e0 la station- service SOC4.), sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), le r\u00e9servoir de son v\u00e9hicule de 16,15 litres de carburant, sans avoir pay\u00e9 le prix de 20,01 \u20ac.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 5 juin 2008 vers 11.30 heures B.) , directeur technique du Garage SOC1.) sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre P1.) pour les faits suivants :<\/p>\n

En date du 27 mai 2008, P1.) a achet\u00e9 chez le garage SOC1.) un v\u00e9hicule de marque Hyundai Tucson pour le prix de 20.190 \u20ac. Le 30 mai 2008, date pr\u00e9vue de la livraison du v\u00e9hicule \u00e0 P1.), celui-ci s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 audit garage SOC1.) en montrant une copie du virement de 20.190 \u20ac sur le compte BQUE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , ainsi qu\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 acquitt\u00e9 de la poste. P1.) s\u2019est alors fait remettre le v\u00e9hicule Hyundai Tucson.<\/p>\n

Le 5 juin 2008, en v\u00e9rifiant le relev\u00e9 des virements, le service comptabilit\u00e9 du garage SOC1.) a constat\u00e9 un virement de 2,19 \u20ac de la part d\u2019P1.) sur le compte BQUE2.). Le garage SOC1.) a demand\u00e9 l\u2019original du virement \u00e0 la poste et a constat\u00e9 que sur le virement original figurait la somme de 2,19 \u20ac, la virgule ayant \u00e9t\u00e9 retouch\u00e9e et deux z\u00e9ros ayant \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9s.<\/p>\n

Le 7 janvier 2009 vers 14.10 heures SOC3.), g\u00e9rant du Garage SOC3.) sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre P1.) pour les faits suivants :<\/p>\n

En date du 2 septembre 2009, P1.) a achet\u00e9 un v\u00e9hicule de marque Seat Leon pour le prix de 23.500 \u20ac. Le 5 septembre 2009, date pr\u00e9vue de la livraison du v\u00e9hicule, P1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au garage en montrant l\u2019original du contrat de vente ainsi qu\u2019une copie du virement de la poste. SOC3.) ayant des doutes sur le paiement , n\u2019a pas remis le v\u00e9hicule Seat Leon. P1.) a affirm\u00e9 repasser le lendemain afin de ramener l\u2019original du virement, mais n\u2019 est plus revenu pour se faire d\u00e9livrer le v\u00e9hicule de marque Seat Leon.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a encore permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019en date du 17 juillet 2008, P1.) a conclu un compromis de vente avec A.) par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC2.) pour l\u2019achat d\u2019un bien immobilier en France pour le prix de 660.000 \u20ac. Le 30 juillet 2008, le pr\u00e9venu a fait parvenir \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re une copie du virement de la somme de 660.000 \u20ac \u00e0 A.). Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite que le montant en cause n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40064 du 29 janvier 2009 de la police grand- ducale d\u2019Esch- sur-Alzette qu\u2019P1.) a en date du 23 septembre 2008 vers 21.48 heures \u00e0 la station essence SOC4.) sise \u00e0 (\u2026) , (\u2026), rempli le r\u00e9servoir d\u2019un v\u00e9hicule de 16,15 litres de carburant pour le prix de 20,01 \u20ac sans en avoir pay\u00e9 le prix.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 1 er mars 2010 ainsi que lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 2 mars 2010, P1.) a admis avoir en date du 30 mai 2008 falsifi\u00e9 un ordre de virement afin de se faire remettre le v\u00e9hicule Hyundai Tucson par le garage SOC1.). Il a expliqu\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 avoir effectu\u00e9 un virement de 2,19 \u20ac au lieu des 20.190 \u20ac convenus et avoir par la suite chang\u00e9 la somme en 20.190 \u20ac pour faire croire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) que le montant redu avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour se faire remettre le v\u00e9hicule Hyundai. Concernant les faits du 30 juillet 2008, il a admis avoir sign\u00e9 un compromis de vente pour un bien immobilier en France pour le prix de 660.000 \u20ac et avoir par la suite montr\u00e9 dans les locaux de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC2.) une copie du virement de la somme de 660.000 \u20ac qu\u2019il a lui-m\u00eame falsifi\u00e9. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le tampon figurant sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la poste avait \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9 de se part. L\u2019agence immobili\u00e8re ayant des soup\u00e7ons, la vente n\u2019a pas eu lieu. Concernant les faits du 5 septembre 2008, il a \u00e9galement<\/p>\n

admis avoir conclu un contrat de vente avec le garage SOC3.) pour l\u2019achat d\u2019un Seat Leon et s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 le 5 septembre 2008 au garage en montrant une copie du contrat de vente, ainsi qu\u2019une copie d\u2019un virement de la somme de 23.500 \u20ac, lui voulant de ce fait faire croire qu\u2019il avait virer ce montant afin de se faire remettre le v\u00e9hicule Seat Leon. Le g\u00e9rant ayant eu des doutes, a inform\u00e9 le pr\u00e9venu qu\u2019il voulait d\u2019abord v\u00e9rifier si le montant redu avait effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. L e pr\u00e9venu n\u2019est plus revenu au garage. Concernant la griv\u00e8lerie \u00e0 carburants commise en date du 23 septembre 2009, il a \u00e9galement avoir rempli le r\u00e9servoir de son v\u00e9hicule avec du carburant et ne pas avoir pay\u00e9 ledit carburant.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Les faux et usages de faux libell\u00e9s sub. I.1), II. et III. 1)<\/p>\n

Les infractions de faux et d\u2019usage de faux supposent la r\u00e9union de cinq \u00e9l\u00e9ments constitutifs:<\/p>\n

\u2022 une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, \u2022 un acte de falsification, \u2022 une intention frauduleuse ou une intention de nuire, \u2022 un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, \u2022 un usage de l\u2019acte de falsification susceptible de pouvoir causer un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le faux vis\u00e9 par l\u2019article 196 du code p\u00e9nal suppose que l\u2019\u00e9crit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d\u2019autres termes, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles puissent par l\u2019usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et tirer des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. Belge, 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721).<\/p>\n

Le tribunal retient que les ordres de virement pr\u00e9textant les paiements d\u2019un montant de 20.190 \u20ac au garage SOC1.), de 660.000 \u20ac \u00e0 A.), ainsi que de 23.500 \u20ac au garage SOC3.) constituent des \u00e9critures de banque. En raison de leur contenu et de leur forme, ces documents avaient une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9, puisqu\u2019ils ont constitu\u00e9 des justificatifs d\u2019ex\u00e9cution de virements, l\u2019un des virements ayant permis au pr\u00e9venu d\u2019induire en erreur le garage SOC1.) en pr\u00e9textant la r\u00e9alit\u00e9 du paiement en question.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a avou\u00e9 avoir confectionn\u00e9 les trois virements dont le contenu \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice pouvant r\u00e9sulter de l'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, il peut \u00eatre de nature soit mat\u00e9rielle, soit morale et affecter soit un int\u00e9r\u00eat public ou collectif, soit un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou individuel (NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, p.557, n\u00b014).<\/p>\n

La condition tir\u00e9e d'un pr\u00e9judice ou d'une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l'\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s'il est possible que les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce il y a eu pr\u00e9judice pour le faux libell\u00e9 sub I.1) alors que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 induite en erreur sur la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un paiement en sa faveur et a remis \u00e0 P1.) un v\u00e9hicule. Pour les faux libell\u00e9s sub II. et III.1), il y a eu possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, puisque si l\u2019agence immobili\u00e8re SOC2.) et le garage SOC3.) s\u2019\u00e9taient laiss\u00e9s induire en erreur et auraient remis<\/p>\n

au pr\u00e9venu un bien immobilier, respectivement un v\u00e9hicule, ils auraient de ce fait subi un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a admis avoir fait usage de ce faux en les montrant au garage SOC1.), \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re SOC2.) , ainsi qu\u2019au garage SOC3.) .<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions de faux et d\u2019usage de ce faux sont partant r\u00e9unis, de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub I.1), II. et III.1) par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

L\u2019escroquerie libell\u00e9e sub I. 2), II. et la tentative d\u2019escroquerie libell\u00e9e sub. III.2)<\/p>\n

Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs:<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui; — un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou la d\u00e9livrance d'objets, fonds etc.; — l'emploi de moyens frauduleux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019P1.) a employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses en falsifiant l\u2019ordre de virement pour le garage SOC1.) , ainsi que pour le garage SOC3.) et en soumettant les ordres de virement falsifi\u00e9s aux garages respectifs, afin de faire croire qu\u2019il avait pay\u00e9 la totalit\u00e9 du prix de vente des v\u00e9hicules pour lesquels il avait sign\u00e9 un contrat de vente et ainsi se faire remettre lesdits v\u00e9hicules. En abusant de la confiance des vendeurs respectifs desdits garages, le pr\u00e9venu a agi dans l\u2019intention frauduleuse de s\u2019approprier deux v\u00e9hicules.<\/p>\n

De plus, P1.) s\u2019est fait remettre le v\u00e9hicule de marque Hyundai TUCSON par le garage SOC1.).<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e9tant \u00e9tablis pour l\u2019infraction sub. I.2), le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

En ce qui concerne la tentative d\u2019escroquerie telle que libell\u00e9e sub III.2), il y a tentative punissable, lorsque la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur suivant les dispositions de l\u2019article 51 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, en ce sens qu\u2019P1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au garage SOC3.) en montrant l\u2019ordre de virement falsifi\u00e9 afin de se faire remettre le v\u00e9hicule de marque Seat Leon. La r\u00e9solution de commettre ladite escroquerie n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, SOC3.) ayant eu des doutes sur le paiement et n\u2019ayant de ce fait pas remis le v\u00e9hicule Seat Leon au pr\u00e9venu. Il est par cons\u00e9quent \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie libell\u00e9e sub. III. 2)<\/p>\n

La griv\u00e8lerie de carburants En l\u2019esp\u00e8ce, la griv\u00e8lerie de carburants a \u00e9t\u00e9 commis sous l\u2019empire de l\u2019ancien article 491, alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal en vigueur au moment des faits.<\/p>\n

Il y a lieu de noter que l\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab Si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ancien article 491 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, punissait l\u2019infraction de griv\u00e8lerie de carburants d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Depuis l\u2019introduction de la loi du 17 mars 2016, entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2016, l\u2019infraction de griv\u00e8lerie de carburants est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant un vol et ce sont d\u00e8s lors les articles 461 et 463 du code p\u00e9nal qui en pr\u00e9voient la r\u00e9pression par une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Les nouvelles dispositions applicables \u00e0 l\u2019infraction de griv\u00e8lerie de carburants sont partant plus s\u00e9v\u00e8res que celles pr\u00e9vues par l\u2019ancien article 491 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, il convient d\u2019appliquer les dispositions p\u00e9nales plus douces pr\u00e9vues par la loi au moment de la commission de l\u2019infraction de griv\u00e8lerie de carburants par P1.) . (cf. Cour arr\u00eat N\u00b0 158\/17, V , 2 mai 2017).<\/p>\n

Sur base des aveux d\u2019P1.) lors de son audition par la police et lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction et \u00e0 d\u00e9faut pour celui -ci d\u2019avoir entretemps pay\u00e9 la somme de 20,01 \u20ac, il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub IV. par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

P1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis les infractions<\/p>\n

I) le 30 mai 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux du Garage Hyundai SOC1.) , sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en \u00e9critures de banque par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9criture, en alt\u00e9rant le montant de 2,19 \u20ac en 20.190 \u20ac sur un ordre de virement, ainsi que sur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cet ordre de virement, \u00e9tablis au nom de l\u2019BQUE1.) ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), et d\u2019avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier d\u2019un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) s.a. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), s\u2019\u00eatre fait d\u00e9livrer le v\u00e9hicule de la marque HYUNDAI Tucson, mod\u00e8le CRDI VGT YELL STONE, de couleur noire, portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis N\u00b01.) , en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019alt\u00e9rer le montant de 2,19 \u20ac en 20.190 \u20ac sur un ordre de virement, ainsi que sur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cet ordre de virement, \u00e9tablis au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), et d\u2019avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) pr\u00e9qualifi\u00e9e pour faire croire au paiement du prix de vente du v\u00e9hicule et de ce fait persuader d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

II) depuis un temps non prescrit et notamment le 30 juillet 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans les locaux de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC2.) , sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en \u00e9critures de banque par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9criture, en \u00e9tablissant un ordre de virement au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), pour un montant de 660.000 \u20ac en y apposant un tampon fictif au nom de l\u2019BQUE1.) pr\u00e9cit\u00e9e et d\u2019avoir fais usage de ces faux documents en les soumettant \u00e0 Monsieur A.),<\/p>\n

III) le 5 septembre 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux du Garage SOC3.), sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en \u00e9critures de banque par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir une intention frauduleuse commis un premier faux en \u00e9critures, en copiant un ordre de virement, \u00e9tabli au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), sur le contrat de vente sign\u00e9 avec un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Garage SOC3.) s.\u00e0r.l, \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), et un deuxi\u00e8me faux en \u00e9critures en alt\u00e9rant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019un ordre de virement, \u00e9tabli au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), en y apposant un tampon fictif au nom de l\u2019BQUE1.) pr\u00e9cit\u00e9e et d\u2019avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Garage SOC3.) s.\u00e0r.l, pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

3) dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier d\u2019un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Garage SOC3.) s.\u00e0r.l, \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire d\u00e9livrer le v\u00e9hicule de la marque SEAT LEON avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis N\u00b02.), en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de copier un ordre de virement, \u00e9tabli au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), sur le contrat de vente sign\u00e9 avec un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Garage SOC3.) s.\u00e0r.l pr\u00e9qualifi\u00e9e et d\u2019alt\u00e9rer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019un ordre de virement \u00e9tabli au nom de l\u2019BQUE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), en y apposant un tampon fictif de l\u2019BQUE1.) pr\u00e9cit\u00e9e et d\u2019avoir soumis ces faux documents \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 Garage SOC3.) s.\u00e0r.l, pr\u00e9qualifi\u00e9e pour faire croire au paiement du prix de vente du v\u00e9hicule et de ce fait persuader d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur,<\/p>\n

IV) le 23 septembre 2009, vers 21.48 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 la station- service SOC4.), sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, avoir rempli \u00e0 une station exploit\u00e9e par un professionnel de la distribution, le r\u00e9servoir d\u2019un v\u00e9hicule, en tout ou en partie, de carburants et sans avoir pay\u00e9 le prix,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir dans une intention frauduleuse, rempli \u00e0 la station- service SOC4.), sise \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), le r\u00e9servoir de son v\u00e9hicule de 16,15 litres de carburant, sans avoir pay\u00e9 le prix de 20,01 \u20ac \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie tels que libell\u00e9s sub I. ont \u00e9t\u00e9 commises par P1.) dans une m\u00eame intention criminelle dans le but de se voir d\u00e9livrer un v\u00e9hicule sans l\u2019avoir pay\u00e9 et sont donc en concours id\u00e9al.<\/p>\n

Cependant, lorsque le pr\u00e9venu s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 dans un autre garage en pr\u00e9sentant un faux qu\u2019il avait commis pour se faire remettre un v\u00e9hicule et commettre de ce fait une tentative d\u2019escroquerie, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, de sorte que ces groupes d\u2019infractions sont en concours r\u00e9el entre eux. De m\u00eame les infractions libell\u00e9es sub II. et IV. \u00e0 charge d\u2019P1.) sont en concours r\u00e9el avec les groupes d\u2019infractions retenues sub I. 1), 2) et III. 1) 2) \u00e0 sa charge.<\/p>\n

En application des dispositions des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal il y a partant lieu de prononcer la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et l\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros (articles 74 et 77 du code p\u00e9nal).<\/p>\n

L\u2019article 496 du code p\u00e9nal, dans sa version applicable au moment des faits, sanctionne l\u2019escroquerie d'un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 30.000 \u20ac et donc moins s\u00e9v\u00e8rement que l\u2019actuel article 496 du Code p\u00e9nal, il y a lieu d\u2019appliquer les peines telles que pr\u00e9vues par l\u2019ancien texte.<\/p>\n

L\u2019 ancien article 491 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, applicable au moment des faits, sanctionne l\u2019infraction de griv\u00e8lerie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 \u20ac.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019ancien article 496 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la multi plicit\u00e9 des faits, ainsi que la facilit\u00e9 de passage \u00e0 l\u2019acte du pr\u00e9venu, le tribunal estime que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d'emprisonnement de 18 mois et une amende de 500 \u20ac .<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l\u2019audience du 5 avril 2017 Ma\u00eetre C\u00e9line MERTES, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. demanderesse au civil contre P1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame la somme de 20.187,81 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et correspondant au montant redu pour le v\u00e9hicule de marque Hyundai Tucson que pr\u00e9venu s\u2019est fait remettre.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de P1.).<\/p>\n

La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe. Le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale avec l\u2019infraction retenue \u00e0 la c harge d\u2019P1.).<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience \u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9 de 20.187,81\u20ac.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. la somme de 20.187,81 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 mai 2008, jour de l\u2019infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

N\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de dix -huit (18) mois et \u00e0 une amende de cinq cents (500) \u20ac ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 15,72 \u20ac,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours,<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A . de sa constitution de partie civile contre P1.) ;<\/p>\n

se d\u00e9clare c o m p \u00e9 t e n t pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d i t la demande recevable et fond\u00e9e ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. le montant de vingt mille cent quatre- vingt-sept virgule quatre- vingt-un (20.187,81) \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 mai 2008 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d i t la demande non fond\u00e9e pour le surplus ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 1, 2, 3, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 , 196, 197, 214, ainsi quwe des anciens articles 491 et 496 du code p\u00e9nal; des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice- pr\u00e9sident, Sandra ALVES, premier juge et Jackie MAROLDT, juge, prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de St\u00e9phanie CLEMEN , substitut du procureur d\u2019Etat, et d\u2019Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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