{"id":816455,"date":"2026-05-02T14:35:14","date_gmt":"2026-05-02T12:35:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2017-4\/"},"modified":"2026-05-02T14:35:51","modified_gmt":"2026-05-02T12:35:51","slug":"tribunal-darrondissement-4-mai-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2017-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt. 1350\/2017 not.7483\/07\/CD<\/p>\n

etr (4x) ex.p. x1<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2017<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.)<\/p>\n

n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

2) P.2.)<\/p>\n

n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

3) P.3.)<\/p>\n

n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

4) P.4.)<\/p>\n

n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (F), demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

5) P.5.)<\/p>\n

n\u00e9e le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

6) P.6.)<\/p>\n

n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

7) P.7.)<\/p>\n

n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

8) P.8.)<\/p>\n

n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 16 d\u00e9cembre 2016, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre aux audiences publiques des 27 et 28 f\u00e9vrier 2017, des 1 er , 2, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 21, 22 et 23 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

P.1.) : faux, usage de faux, corruption, trafic d\u2019influence, association de malfaiteurs, blanchiment,<\/p>\n

P.2.) : faux, usage de faux, corruption, trafic d\u2019influence, association de malfaiteurs, blanchiment,<\/p>\n

P.3.) : faux, usage de faux,<\/p>\n

P.4.) : faux, usage de faux, corruption active, trafic d\u2019influence, association de malfaiteurs,<\/p>\n

P.5.) : faux, usage de faux, corruption passive,<\/p>\n

P.6.) : faux, usage de faux, corruption active, trafic d\u2019influence, association de malfaiteurs, blanchiment,<\/p>\n

P.7.) : faux, usage de faux, corruption active, trafic d\u2019influence, association de malfaiteurs, blanchiment<\/p>\n

P.8.) : faux, usage de faux, corruption passive, association de malfaiteurs.<\/p>\n

A l\u2019audience du 27 f\u00e9vrier 2017, le vice -pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle (actuellement Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2017. A cette audience, les t\u00e9moins T.3.) , T.4.), T.5.), T.6.) et T.7.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle (actuellement Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 1 er mars 2017. A l\u2019audience du 1 er mars 2017, les t\u00e9moins T.8.) et T.9.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle (actuellement Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Le t\u00e9moin T.4.) fut r\u00e9entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s que le Tribunal lui ait rappel\u00e9 qu\u2019il se trouve toujours sous la foi du serment. Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 2 mars 2017. Le t\u00e9moin T.3.) fut r\u00e9entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s que le Tribunal lui ait rappel\u00e9 qu\u2019il se trouve toujours sous la foi du serment. Les pr\u00e9venus P.7.) , P.2.), P.3.), P.4.), P.1.), assist\u00e9es de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Mariette WEBER- JOHANNS, P.8.) et P.5.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 7 mars 2017. A cette audience, le pr\u00e9venu P.6.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.2.) . Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.1.) . Ma\u00eetre Fr\u00e4nk WIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.8.). Ma\u00eetre Cl\u00e9ment MARTINEZ, en remplacement de Ma\u00eetre Alex KRIEPS, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.6.) . Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.4.) . Ma\u00eetre Nathalie WEBER-FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.3.) . Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 8 mars 2017. A cette audience, Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeu rant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.5.) . Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.7.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Colette LORANG, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 9 mars 2017.<\/p>\n

A cette audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Colette LORANG, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019enqu\u00eate de police. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 16 d\u00e9cembre 2016. Vu l\u2019ordonnance de la chambre du conseil n\u00b0 2815\/15 du 9 d\u00e9cembre 2015 et l\u2019arr\u00eat n\u00b0 67\/16 du 29 janvier 2016 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. Il est, en r\u00e9sum\u00e9, reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir confectionn\u00e9 de faux documents, sinon du moins d\u2019en avoir fait usage et d\u2019avoir fourni, respectivement accept\u00e9 des contreparties financi\u00e8res pour un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel des dossiers au sein du Minist\u00e8re des Classes Moyennes (ci-apr\u00e8s : \u00ab Minist\u00e8re \u00bb) pour faire d\u00e9livrer des autorisations d\u2019\u00e9tablissement (ci- apr\u00e8s : \u00ab autorisation \u00bb). Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 certains pr\u00e9venus d\u2019avoir form\u00e9 une association de malfaiteurs et de s\u2019\u00eatre rendus coupables de blanchiment. En ce qui concerne la prescription, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations de la part de la d\u00e9fense, le Tribunal se rallie aux d\u00e9veloppements aff\u00e9rents de la chambre du conseil. A. Quant aux faits 1. Les pr\u00e9venus Les pr\u00e9venus P.5.) et P.8.) travaillaient au sein du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, dans le d\u00e9partement en charge des autorisations d\u2019\u00e9tablissement. P.1.) \u00e9tait exploitant du caf\u00e9 \u00ab CAFE.1.) \u00bb \u00e0 (\u2026). P.2.) avait travaill\u00e9 au sein de Minist\u00e8res avant de partir \u00e0 la retraite. P.6.) exploitait une fiduciaire du m\u00eame nom au sein de laquelle travaillait P.4.) . P.7.) exploitait la fiduciaire FID.1.) et P.3.) la fiduciaire FID.2.). P.5.) et P.2.) ont des liens familiaux \u00e9loign\u00e9s ; la premi\u00e8re est la fille d\u2019une cousine du second.<\/p>\n

2. Contexte et \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Proc\u00e9dure en mati\u00e8re d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement La l\u00e9gislation luxembourgeoise 1 soumet l\u2019exercice de nombreuses professions \u00e0 l\u2019obtention pr\u00e9alable d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. A l\u2019\u00e9poque des faits, le Minist\u00e8re des Classes Moyennes \u00e9tait en charge de la proc\u00e9dure administrative et d\u00e9livrait les autorisations. Pour obtenir l\u2019autorisation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit justifier :<\/p>\n

1 La loi applicable au moment des faits \u00e9tait la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales.<\/p>\n

— d\u2019un c\u00f4t\u00e9 de son honorabilit\u00e9 professionnelle, v\u00e9rifi\u00e9e notamment sur base des implications dans des faillites et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, — d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 ses qualifications professionnelles. Les exigences en mati\u00e8re de qualifications professionnelles consistaient dans la d\u00e9tention d\u2019un brevet ou dipl\u00f4me et\/ou d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle aff\u00e9rente dans la branche concern\u00e9e et dans des fonctions dirigeantes. Pour assurer la libre circulation au sein du march\u00e9 unique, une directive europ\u00e9enne 2 pr\u00e9voyait pour les ressortissants europ\u00e9ens : \u00ab Art. 4 (1). Lorsque, dans un \u00c9tat membre, l'acc\u00e8s \u00e0 l'une des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe A, ou son exercice, est subordonn\u00e9 au fait de poss\u00e9der des connaissances et aptitudes g\u00e9n\u00e9rales, commerciales ou professionnelles, cet \u00c9tat membre reconna\u00eet comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice pr\u00e9alable de l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre. Cet exercice doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, lorsque l'activit\u00e9 est mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe A, premi\u00e8re partie: 1) dans le cas d'activit\u00e9s figurant sur la liste I: a) soit pendant six ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou en qualit\u00e9 de dirigeant d'entreprise; b) soit pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou en qualit\u00e9 de dirigeant d'entreprise, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire prouve qu'il a re\u00e7u, pour l'activit\u00e9 en question, une formation pr\u00e9alable d'au moins trois ans sanctionn\u00e9e par un certificat reconnu par l'\u00c9tat ou jug\u00e9e pleinement valable par un organisme professionnel comp\u00e9tent; c) soit pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 titre ind\u00e9pendant, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire prouve qu'il a exerc\u00e9 \u00e0 titre salari\u00e9 l'activit\u00e9 professionnelle en cause pendant cinq ans au moins; d) soit pendant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilit\u00e9 d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire prouve qu'il a re\u00e7u, pour l'activit\u00e9 en question, une formation pr\u00e9alable d'au moins trois ans sanctionn\u00e9e par un certificat reconnu par l'\u00c9tat ou jug\u00e9e pleinement valable par un organisme professionnel comp\u00e9tent. Dans les cas vis\u00e9s aux points a) et c), cette activit\u00e9 ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8. (\u2026) Article 8 La preuve que les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 4 sont remplies r\u00e9sulte d'une attestation , portant sur la nature et la dur\u00e9e de l'activit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou l'organisme comp\u00e9tent de l'\u00c9tat membre d'origine ou de provenance, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9senter \u00e0 l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activit\u00e9s en question dans l'\u00c9tat membre d'accueil. \u00bb Au Portugal, l\u2019attestation pr\u00e9mentionn\u00e9e \u00e9tait \u00e9mise pour les ind\u00e9pendants par la CONF.1.) (CONF.1.)). Selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, la CONF.1.) \u00e9mettait une centaine de ces certificats par an, dont le co\u00fbt s\u2019\u00e9levait \u00e0 10 euros.<\/p>\n

2 Directive 1999\/42\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un m\u00e9canisme de reconnaissance des dipl\u00f4mes pour les activit\u00e9s professionnelles couvertes par les directives de lib\u00e9ralisation et portant mesures transitoires, et compl\u00e9tant le syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance des dipl\u00f4mes.<\/p>\n

Le demandeur devait remettre un dossier au Minist\u00e8re, par d\u00e9p\u00f4t au guichet ou par voie postale. Au sein du Minist\u00e8re, le dossier faisait l\u2019objet d\u2019un encodage informatique et d\u2019une v\u00e9rification d\u2019abord pour d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait complet, et ensuite pour v\u00e9rifier si les conditions pour obtenir l\u2019autorisation \u00e9taient r\u00e9unies. Le dossier passait ensuite dans une commission consultative qui si\u00e9geait initialement une fois par semaine, puis deux fois par semaine, et dans laquelle divers organismes et Minist\u00e8res, notamment les chambres professionnelles, \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s. Chaque membre de la commission \u00e9mettait un vote favorable ou d\u00e9favorable, document\u00e9 sur une fiche dress\u00e9e pour chaque dossier. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier et l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience permettent de retenir qu\u2019un grand nombre de dossiers, \u00e0 savoir entre 80 et 100, passait \u00e0 chaque session de la commission consultative. Tout dossier pour lequel les collaborateurs du Minist\u00e8re ont estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait complet et qu\u2019il ne pr\u00e9sentait pas de probl\u00e8me quant \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acceptation ou de refus \u00e0 prendre, passait rapidement et sans grande discussion en commission. N\u00e9anmoins, ces dossiers ont \u00e9galement circul\u00e9 entre les mains des membres de la commission, qui avaient la possibilit\u00e9 d\u2019y jeter un regard et de faire toute observation qu\u2019ils souhaitaient. Les dossiers \u00e9taient ensuite retourn\u00e9s au Minist\u00e8re qui, dans la grande majorit\u00e9 des cas, suivait l\u2019avis de la Commission consultative et prenait ainsi soit une d\u00e9cision de refus, soit d\u00e9livrait l\u2019autorisation. Le demandeur recevait un courrier d\u2019information qu\u2019il pouvait retirer son autorisation aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, cette derni\u00e8re d\u00e9marche permettant aux organismes sociaux de v\u00e9rifier si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas d\u2019arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 honorer. Le co\u00fbt de cette proc\u00e9dure se limitait \u00e0 un droit de chancellerie de 24 euros. Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de divers membres de la commission consultative (R53, 18.02.2013) que les dossiers simples ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rapidement. La quantit\u00e9 de dossiers aurait \u00e9t\u00e9 importante et il aurait \u00e9t\u00e9 impossible de v\u00e9rifier chaque dossier en d\u00e9tail. M\u00eame si la commission a pu avoir des doutes, notamment parce que des chevauchements de p\u00e9riodes d\u2019affiliation ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, elle se serait sentie limit\u00e9e par le fait que ces certificats europ\u00e9ens devaient en principe \u00eatre reconnus. Les membres de la commission consultative touchaient un jeton de l\u2019ordre de 15 euros par s\u00e9ance. Chaque membre de la commission pouvait formuler ses remarques et objections, voire, de mani\u00e8re plus formalis\u00e9e, r\u00e9diger un \u2018avis s\u00e9par\u00e9\u2019. La Chambre des M\u00e9tiers \u00e9mettait parfois des avis n\u00e9gatifs ; \u00e0 l\u2019exception d\u2019un seul cas, aucun de ces avis s\u00e9par\u00e9s \u00e9mis par la Chambre des M\u00e9tiers ne concernait les dossiers posant probl\u00e8me au niveau des ressortissants portugais (R58, 04.04.2014). M\u00eame si la Chambre des M\u00e9tiers s\u2019est interrog\u00e9e sur l\u2019utilit\u00e9 des attestations europ\u00e9ennes du Portugal, aucune recherche approfondie n\u2019avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e (R55, 12.02.2014). Le dossier r\u00e9pressif ne contient pas de statistiques pr\u00e9cises sur la dur\u00e9e moyenne de cette proc\u00e9dure. L\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience permet cependant de retenir que la dur\u00e9e pouvait varier fortement en fonction de la complexit\u00e9 du dossier et aller de quelques jours \u00e0 quelques semaines. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments font conclure que sous la direction d\u2019E.), les d\u00e9lais \u00e9taient relativement longs et certains administr\u00e9s s\u2019en plaignaient ; \u00e0 son d\u00e9part, des efforts ont \u00e9t\u00e9 faits pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure.<\/p>\n

D\u00e9couverte des faits et d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate Le rapport du 17 avril 2007 (cote B02) r\u00e9sume les d\u00e9clarations de T.4.) quant au d\u00e9but de l\u2019affaire. Il fait \u00e9tat notamment de rumeurs existant depuis des ann\u00e9es \u00e0 propos d\u2019un syst\u00e8me de corruption au Minist\u00e8re en relation avec les autorisations d\u2019\u00e9tablissement, rumeurs qui se seraient intensifi\u00e9es sur les derniers mois. Il aurait trouv\u00e9 dans le journal JOURNAL.1.) une annonce pass\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9 A.) permettant d\u2019obtenir des autorisations. Celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au Minist\u00e8re et aurait admis le caract\u00e8re frauduleux de la d\u00e9marche consistant dans l\u2019obtention de certificats falsifi\u00e9s au Portugal<\/p>\n

aupr\u00e8s de B.). T.4.) explique encore que la pr\u00e9venue P.7.), responsable de la fiduciaire FID.1.) , avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e au bureau en raison d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es au niveau d\u2019un dossier. Elle aurait fourni le nom de CL.59.) qui \u00e0 son tour aurait admis avoir pay\u00e9 22.000 euros en liquide \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P.1.) \u00bb dans un caf\u00e9. T.4.) d\u00e9crit encore le traitement inhabituel du dossier d\u2019un point de vue administratif par P.5.) qui se serait occup\u00e9e d\u2019\u00e9tapes administratives ne relevant pas de ses attributions. Selon ses dires, P.5.) aurait admis avoir trait\u00e9 des dossiers directement \u00e0 la demande de P.2.) et qu\u2019elle aurait eu des doutes qu\u2019il s\u2019agissait de faux documents. P.8.) \u00e0 son tour lui aurait expliqu\u00e9 avoir rendu service \u00e0 P.2.) en acc\u00e9l\u00e9rant la proc\u00e9dure, en s\u2019occupant personnellement du d\u00e9but jusqu\u2019\u00e0 la fin des dossiers et d\u2019avoir remis directement le r\u00e9sultat de certains dossiers \u00e0 P.2.) . Il retrace encore des v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es \u00e0 propos d\u2019un certificat de formation ayant abouti au constat que l\u2019\u00e9cole n\u2019existait pas encore \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur le certificat. Selon T.5.), un des responsables au sein du Minist\u00e8re, la fraude \u00e9tait difficile \u00e0 d\u00e9celer. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit europ\u00e9en obligeait les Etats membres \u00e0 accepter les certificats CE et ne permettait de les remettre en doute qu\u2019en cas d\u2019inexactitudes manifestes. En outre, les certificats vers\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 des originaux venant des autorit\u00e9s portugaises, accompagn\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un certain moment des dipl\u00f4mes correspondants. Les attestations auraient ainsi eu une \u00ab apparence parfaitement authentique \u00bb. Au vu des d\u00e9clarations figurant au dossier et des t\u00e9moignages \u00e0 l\u2019audience, il peut effectivement \u00eatre retenu que depuis un certain temps, des \u00ab rumeurs \u00bb circulaient au sein du Minist\u00e8re selon lesquelles il existerait des moyens pour se procurer une autorisation m\u00eame si on ne remplit pas les crit\u00e8res, et que les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par certaines fiduciaires \u00e9taient trop parfaits pour \u00eatre vrais. Il n\u2019y a cependant pas lieu de confondre ces rumeurs de corruption et le m\u00e9contente ment \u2013 rapport\u00e9 par plusieurs t\u00e9moins — des repr\u00e9sentants de la Chambre des M\u00e9tiers avec la proc\u00e9dure de reconnaissance europ\u00e9enne des comp\u00e9tences, au motif que celle- ci permettrait un acc\u00e8s trop facile aux professions compar\u00e9s aux exigences impos\u00e9es aux r\u00e9sidents luxembourgeois, et que le panel de professions autoris\u00e9es pour les ressortissants portugais semblait tr\u00e8s large. Le tribunal n\u2019entend par ailleurs pas prendre position sur les arguments et critiques d\u00e9velopp\u00e9s par certains d\u00e9fenseurs concernant un manque de contr\u00f4le au sein du Minist\u00e8re ou de la commission consultative, un laissez-faire qui aurait \u00e9t\u00e9 inacceptable et une responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, voire des dirigeants politiques. En effet, m\u00eame \u00e0 supposer que les contr\u00f4les aient \u00e9t\u00e9 perfectibles et que les faits auraient pu \u00eatre d\u00e9couverts \u00e0 un stade ant\u00e9rieur, ou qu\u2019il y ait une quelconque autre d\u00e9ficience au niveau de l\u2019organisation interne du Minist\u00e8re, toujours est-il que ces \u00e9ventuelles failles ne sont pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer ou excuser des faits de faux, d\u2019usage de faux et de corruption. De m\u00eame, le fait que d\u2019autres acteurs aient pu avoir un comportement suspect, que d\u2019autres cas de corruption et de fraude aient pu exister, ou encore que la probl\u00e9matique ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandue, ancienne ou constitu\u00e9e un secret de polichinelle, reste sans influence sur les infractions dont le tribunal est appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre. Au contraire, plut\u00f4t que de les exploiter, il rel\u00e8ve du devoir citoyen de d\u00e9noncer aux autorit\u00e9s d\u2019\u00e9ventuelles failles. Sous la l\u00e9gislation actuelle, il aurait appartenu \u00e0 chacune des personnes reconnues coupables dans l\u2019affaire des fausses autorisations de d\u00e9noncer sans d\u00e9lai ces crimes de faux dont il aurait encore \u00e9t\u00e9 possible de limiter les effets et dont les auteurs \u00e9taient susceptibles de r\u00e9cidiver, sous peine de commettre une entrave \u00e0 l\u2019exercice de la justice (Art. 140 (1) du Code p\u00e9nal). Il faut souligner que, selon l\u2019accusation dirig\u00e9e contre les pr\u00e9venus, le syst\u00e8me de falsification s\u2019adaptait progressivement aux exigences du Minist\u00e8re. En effet, selon les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate: 1) Dans un premier temps seuls des certificats CE inexacts \u00e9tablis par la CONF.1.) ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier. Le Minist\u00e8re suivait \u00e0 l\u2019\u00e9poque le principe de la confiance r\u00e9ciproque entre<\/p>\n

autorit\u00e9s des Etats membres, principe impos\u00e9 par la Directive pr\u00e9cit\u00e9e et la jurisprudence europ\u00e9enne. 2) Lorsque le Minist\u00e8re a eu des soup\u00e7ons, il a exig\u00e9 en plus des certificats une copie des dipl\u00f4mes. En r\u00e9action, de faux dipl\u00f4mes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. 3) Lorsque le Minist\u00e8re a constat\u00e9 que certaines p\u00e9riodes de formation ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle document\u00e9e par les certificats CONF.1.) se chevauchaient avec les p\u00e9riodes d\u2019affiliation au Luxembourg, le Minist\u00e8re a demand\u00e9 plus syst\u00e9matiquement des donn\u00e9es aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; pour contourner cette v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire, des certificats d\u2019affiliation incomplets ont \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9s et joints aux dossiers. Il faut encore relever que sur quelque 10.000 dossiers trait\u00e9s par le Minist\u00e8re chaque ann\u00e9e, il y a \u2018seulement\u2019 quelques douzaines de faux par an qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire p\u00e9nale, soit nettement inf\u00e9rieur \u00e0 1%.<\/p>\n

3. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Le Minist\u00e8re a entam\u00e9 des recherches dans ses archives pour identifier les dossiers pr\u00e9sentant des irr\u00e9gularit\u00e9s. De nombreux dossiers ont fait l\u2019objet d\u2019une saisie par les enqu\u00eateurs de la police judiciaire et ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s . En 2009, le Minist\u00e8re des Classes Moyennes a inform\u00e9 la police que leur service a d\u00e9couvert de nouveaux dossiers contenant des certificats CE falsifi\u00e9s (R40, 30.06.2009). Un grand nombre de demandeurs d\u2019autorisations d\u2019origine portugaise ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s quant \u00e0 leur parcours scolaire et professionnel et quant au mode d\u2019obtention de leur autorisation, notamment le prix pay\u00e9 \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels interm\u00e9diaires. D\u00e8s lors que les enqu\u00eateurs estiment disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour conclure \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s que ces les administr\u00e9s ont admis conna\u00eetre ou qu\u2019ils auraient d\u00fb remarquer, un proc\u00e8s -verbal s\u00e9par\u00e9 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. En parall\u00e8le et ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, de nombreux dossiers connexes ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant les chambres correctionnelles et ont donn\u00e9 lieu tant \u00e0 des d\u00e9cisions de condamnation que d\u2019acquittement. Dans la pr\u00e9sente affaire ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s au p\u00e9nal non pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations, mais ceux qui selon l\u2019accusation auraient jou\u00e9 le r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire pour organiser la confection ou obtention des faux documents afin que les tiers \u2013 leurs \u2018clients\u2019 \u2013 puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une autorisation. Le r\u00f4le de P.2.) et de P.1.), de ceux ayant travaill\u00e9 au Minist\u00e8re (P.8.) et P.5.)) ainsi que ceux ayant travaill\u00e9 dans une fiduciaire (P.6.), P.4.) ; P.7.) et P.3.)) seront d\u00e9taill\u00e9s et analys\u00e9s dans les titres qui leur sont d\u00e9di\u00e9s, dans l\u2019ordre retenu par l\u2019ordonnance de renvoi. Les faits dont le Tribunal est saisi couvrent pour l\u2019essentiel les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2007. Les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 entendues. De nombreux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019autorisations ont d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir vu les pi\u00e8ces qui composent leur dossier et confirment ne pas disposer de la formation, respectivement de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle document\u00e9e. Nombreux confirment avoir pay\u00e9, en liquide et sans facture ni re\u00e7u, des sommes de plusieurs milliers d\u2019euros \u00e0 leur personne de contact. Des v\u00e9rifications aupr\u00e8s des institutions cens\u00e9es avoir \u00e9mis les dipl\u00f4mes ont permis de constater que le dipl\u00f4me ne correspondait pas \u00e0 ceux \u00e9mis par cette institution, voire m\u00eame que l\u2019institution n\u2019existait pas encore \u00e0 la date o\u00f9 le dipl\u00f4me \u00e9tait cens\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>\n

Des v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ont permis de constater qu\u2019un certain nombre de certificats d\u2019affiliation avaient \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9s en ce sens qu\u2019ils ne comportaient qu\u2019une partie des p\u00e9riodes d\u2019affiliation r\u00e9elles. Les enqu\u00eateurs ont encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des sommes vers\u00e9es sur base des d\u00e9clarations des personnes entendues (R47, 27.02.2012), tout en soulignant que beaucoup de personnes ne se rappellent pas exactement des montants pay\u00e9s. En dressant un tableau, ils concluent que les sommes touch\u00e9es \u00e9taient les suivantes :<\/p>\n

FID.2.) 2 000 \u20ac FID.1.) 45 400 \u20ac FID.3.) 151 000 \u00e0 152 000 \u20ac P.1.) 120 000 \u20ac P.2.) 403 650 \u00e0 408 650 \u20ac Trav. au moins 20 000 \u20ac Sur les comptes de P.2.) , la somme de 450.451,49 euros a \u00e9t\u00e9 saisie. 4. Commission rogatoire internationale men\u00e9e au Portugal<\/p>\n

\u2022 Lors de la perquisition au domicile de B.) (CRI, 20.11.2007) un grand nombre de certificats CONF.1.), feuilles pr\u00e9paratoires et fax ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. La comparaison des noms apparus suite \u00e0 cette saisie a permis de constater qu\u2019une grande partie des concern\u00e9s \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus des enqu\u00eateurs (R22, 12.02.2008) et pour les autres une perquisition compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au Minist\u00e8re. B.) (Audition CRI 20.11.2007, R33A7) explique avoir rempli les certificats sur base des donn\u00e9es qui lui \u00e9taient fournies. Ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques lui auraient fait confiance et n\u2019auraient pas v\u00e9rifi\u00e9 les inscriptions. Il aurait rempli entre 100 et 120 demandes irr\u00e9guli\u00e8res durant les derni\u00e8res ann\u00e9es et le prix normalement pay\u00e9 \u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 de 500 euros, argent qu\u2019il aurait d\u00e9pens\u00e9 dans sa vie courante. Il d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre P.2.) , P.8.) ou P.5.) et P.1.). Il aurait cependant \u00e9t\u00e9 en contact avec C.) et avec P.7.) de FID.1.). \u2022 Au domicile d\u2019C.) a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e une note contenant le nom et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019P.1.) (R39, 16.10.2009). Il d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre P.2.) , mais conna\u00eetre P.1.) depuis 1998 (audition CRI du 20.11.2007, R33A4). Il se serait occup\u00e9 de l\u2019\u00e9mission de 4 ou 5 certificats de la CONF.1.) \u00e0 la demande de ce dernier. Il se serait adress\u00e9 \u00e0 B.), qui lui aurait remis le certificat de la CONF.1.) et l\u2019aurait envoy\u00e9 \u00e0 P.1.) . Il aurait re\u00e7u environ 6.000 euros dont la moiti\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 continu\u00e9e \u00e0 B.). \u2022 D.) (audition CRI du 20.11.2007) d\u00e9clare avoir fait confiance \u00e0 B.) et ne pas avoir la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail du certificat en tant que responsable au sein de la C ONF.1.) 5. T\u00e9moignag-es \u00e0 l\u2019audience \u2022 Le t\u00e9moin T.3.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience avoir travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque aupr\u00e8s du Minist\u00e8re (1997-2012) d\u2019abord en tant que conseiller du gouvernement, puis en tant que premier conseiller de gouvernement. Il rappelle que T.4.) et lui avaient, au nom du Ministre, d\u00e9nonc\u00e9 les faits aupr\u00e8s du Parquet. T.4.) aurait \u00e9t\u00e9 responsable du service ; lui-m\u00eame n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 responsable de ce service ni membre de la commission consultative. T.4.) aurait r\u00e9guli\u00e8rement fait des rapports et signal\u00e9 que des pratiques douteuses \u00e9taient en cours et qu\u2019il serait en train de faire des recherches. Le t\u00e9moin indique que l\u2019affaire s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e pour lui d\u00e9but avril 2007. Il se serait trouv\u00e9 dans le bureau de T.4.) pendant qu\u2019il \u00e9tait au t\u00e9l\u00e9phone avec la dame P.7.) \u00e0 propos d\u2019une autorisation<\/p>\n

obtenue sur base de certificats trafiqu\u00e9s ; P.7.) aurait expliqu\u00e9 lors de cette audition qu\u2019il existerait des fili\u00e8res pour obtenir de telles autorisations. Sur insistance de T.4.), P.7.) aurait parl\u00e9 de \u00ab P.2.) \u00bb. Le t\u00e9moin T.3.) dit ne pas avoir connu ce nom \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Ils auraient \u00e9t\u00e9 surpris, puisqu\u2019ils pensaient qu\u2019une \u00e9ventuelle fraude proviendrait de fiduciaires. T.3.) dit \u00eatre sorti du bureau et en avoir parl\u00e9 \u00e0 la secr\u00e9taire qui lui aurait expliqu\u00e9 que \u00ab P.2.) \u00bb \u00e9tait l\u2019oncle de P.5.) . A ce moment, ils auraient commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019inqui\u00e9ter s\u00e9rieusement. Le 3 mars 2007, ils auraient convoqu\u00e9 P.5.) ; elle aurait admis conna\u00eetre P.2.) et \u00eatre en contact avec lui pour l \u2019\u00ab aider \u00bb de temps \u00e0 autre, mais aurait contest\u00e9 avoir commis un quelconque acte ill\u00e9gal. Le Minist\u00e8re lui aurait enjoint d\u2019\u00e9viter d\u00e9sormais tout contact. P.5.) aurait indiqu\u00e9 que personne d\u2019autre ne serait au courant et qu\u2019elle n\u2019aurait de contact avec personne d\u2019autre. Ils auraient ensuite v\u00e9rifi\u00e9 au Minist\u00e8re quels dossiers ont pu passer par cette fili\u00e8re. T.3.) pr\u00e9cise avoir de longue date tent\u00e9 d\u2019introduire un syst\u00e8me de \u00ab quality management \u00bb ; en 2006, le syst\u00e8me ISO 9000 aurait finalement \u00e9t\u00e9 introduit. Ceci leur aurait permis de v\u00e9rifier facilement qui est intervenu \u00e0 quel moment et qui a remis des dossiers par quelle fili\u00e8re. Ils auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de quelque 20.000 dossiers dans les archives et trouv\u00e9 environ 150 entreprises pr\u00e9sentant des irr\u00e9gularit\u00e9s. Des proc\u00e9dures de r\u00e9vocation auraient \u00e9t\u00e9 introduites. La veille de l\u2019entrevue avec P.5.) , il aurait contact\u00e9 d\u2019urgence le Ministre (qui aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 responsable d\u2019autres ressorts) pour l\u2019informer du s\u00e9rieux de l\u2019incident d\u00e9couvert. Ils auraient eu une entrevue le lendemain. P.8.) se serait pr\u00e9sent\u00e9 spontan\u00e9ment le lendemain pour d\u00e9clarer qu\u2019il conna\u00eetrait \u00e9galement P.2.) ; il aurait donc d\u00fb y avoir des discussions. P.8.) aurait d\u00e9clar\u00e9 avoir aid\u00e9, mais ne pas avoir commis d\u2019actes ill\u00e9gaux. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise toutefois qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 it\u00e9rativement rappel\u00e9 aux agents du service qu\u2019il faut mettre en place un traitement \u00e9gal des administr\u00e9s, que tout doit passer par les proc\u00e9dures ordinaires. P.8.) et P.5.) auraient ensuite fourni diverses informations sur les liens existant notamment avec le Portugal. Au fur et \u00e0 mesure, P.8.) et P.5.) auraient gravement accus\u00e9 P.2.) , qui les aurait instrumentalis\u00e9s. Ensemble avec le Ministre, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de porter plainte. En raison des jours f\u00e9ri\u00e9s, ceci aurait pris quelques jours. P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 un (ancien) collaborateur du Minist\u00e8re de l\u2019Economie, de sorte qu\u2019ils n\u2019auraient pas eu d\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sur lui. Pour P.8.) et P.5.), ils auraient contact\u00e9 les autorit\u00e9s disciplinaires, qui se seraient cependant d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tentes pour des employ\u00e9s de l\u2019Etat. Il aurait donc fallu agir selon les r\u00e8gles du droit du travail. Un licenciement semblant trop risqu\u00e9, ils auraient \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s vers le d\u00e9partement \u00ab logement \u00bb. P.8.) aurait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 initialement pour travailler au guichet. Il aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s assidu au travail de sorte qu\u2019il aurait re\u00e7u de nouvelles responsabilit\u00e9s. Apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, il aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019analyser et de pr\u00e9parer les dossiers pour la commission. Il y aurait eu des dossiers simples, \u00e9vidents et des dossiers plus complexes. Les premiers n\u2019auraient pas fait l\u2019objet de longues discussions dans la commission. P.5.) aurait \u00e9t\u00e9 uniquement en charge de la r\u00e9ception des dossiers et de l\u2019encodage informatique. Les dossiers seraient arriv\u00e9s par voie postale ou par remise au guichet. Il aurait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 s\u2019ils repr\u00e9sentent une \u2018masse critique\u2019. Si tel \u00e9tait le cas, ils \u00e9taient encod\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s quant \u00e0 leur compl\u00e9tude. En 2007, il y aurait eu environ 12.000 demandes. Une partie du travail aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9p\u00e9titive. Pour chaque \u00e9tape, il y aurait eu plusieurs personnes. Selon le principe ISO, il faudrait que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes soient s\u00e9par\u00e9es ; avant 2006, ce principe n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 garanti. Il y aurait n\u00e9anmoins eu des instructions claires envers les collaborateurs et, avec le syst\u00e8me ISO, un manuel de proc\u00e9dure clair. Sur question, le t\u00e9moin T.3.) pr\u00e9cise avoir entendu auparavant des rumeurs, mais les preuves auraient manqu\u00e9. Le Ministre aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, mais n\u2019aurait pas non plus eu de preuves. En raison<\/p>\n

des rumeurs, ils auraient introduit le syst\u00e8me de qualit\u00e9, impliquant la mise en place de proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es (manuel de proc\u00e9dure, tra\u00e7abilit\u00e9, principe \u00e0 quatre yeux, formation des collaborateurs, v\u00e9rification annuelle par un certificateur). Sur question, le t\u00e9moin pr\u00e9cise que certains administr\u00e9s auraient accept\u00e9 volontairement de renoncer \u00e0 l\u2019autorisation ; d\u2019autres se seraient rapidement r\u00e9gularis\u00e9s. Les autres auraient fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vocation. Le t\u00e9moin dit ne pas avoir connaissance d\u2019autorisations qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es, alors qu\u2019une r\u00e9vocation s\u2019imposait. Sur question, le t\u00e9moin pense qu\u2019avant 2006, il y avait d\u00e9j\u00e0 des instructions claires qu\u2019il ne fallait pas qu\u2019une seule personne traite un dossier. Il ne saurait rien de \u00ab discussions houleuses \u00bb au sein de la commission consultative. Le t\u00e9moin rappelle ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en charge des autorisations d\u2019\u00e9tablissement. T.3.) confirme qu\u2019E.) aurait \u00e9t\u00e9 de 1998 \u00e0 2004 responsable du service des autorisations. Il y aurait eu des rumeurs \u00e0 propos d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s. Il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par T.4.) que E.) intervenait sur certains dossiers ; ils auraient rappel\u00e9 E.) \u00e0 l\u2019ordre, mais il aurait \u00e9t\u00e9 en fin de carri\u00e8re. Le Ministre aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ; en l\u2019absence de preuves tangibles, rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 sa connaissance. Interrog\u00e9 quant \u00e0 la dur\u00e9e normale de traitement d\u2019un dossier simple, le t\u00e9moin explique que le syst\u00e8me ISO ne r\u00e8gle pas la dur\u00e9e. Actuellement, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019informatisation, la dur\u00e9e serait d\u2019environ une ou deux semaines. Auparavant, l\u2019informatique aurait \u00e9t\u00e9 moins performante ; la dur\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 un peu plus longue. Dans des cas exceptionnels, l\u2019administr\u00e9 pourrait avoir acc\u00e8s au dossier. L\u2019administr\u00e9 aurait le droit de regarder son dossier. Sur question, le t\u00e9moin T.3.) pr\u00e9cise que la commission s\u2019est r\u00e9unie une ou deux fois par semaine. S\u2019il s\u2019agissait d\u2019un dossier simple, par exemple ayant fait des allers- retours et il ne manquait plus qu\u2019une pi\u00e8ce, il se pourrait qu\u2019il soit int\u00e9gr\u00e9 dans la commission du m\u00eame jour. Une dur\u00e9e moyenne se composerait de dossiers plus simples et rapides et de dossiers plus complexes et plus longs. Un dossier complet pourrait rapidement passer en commission. \u2022 Le t\u00e9moin T.4.) pr\u00e9cise qu\u2019un grand nombre d\u2019autorisations aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sur base de documents falsifi\u00e9s. Il y aurait toujours eu des rumeurs r\u00e9currentes \u00e0 propos d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s et cas de corruption, mais il n\u2019y aurait pas eu d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour faire une plainte. On aurait constat\u00e9 que les certificats CE ne correspondaient pas toujours aux affiliations luxembourgeoises. Le fait de s\u2019immatriculer au Portugal tout en travaillant au Luxembourg ne serait pas ill\u00e9gal en soi. Il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ensuite de consid\u00e9rer que le certificat CE n\u2019avait pas de valeur probante s\u2019il est contraire aux certificats d\u2019affiliation nationales. Le nom FID.1.) serait it\u00e9rativement tomb\u00e9. Ils auraient ainsi d\u00e9cid\u00e9 de regarder de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise. Ensuite, ils auraient appris la parution d\u2019une annonce dans \u00ab JOURNAL.1.) \u00bb. Ils auraient aussi trouv\u00e9 un dossier du fils d\u2019 P.7.) o\u00f9 les donn\u00e9es \u00e9taient manifestement fausses. T.5.) aurait v\u00e9rifi\u00e9 et constat\u00e9 que l\u2019\u00e9cole indiqu\u00e9e n\u2019existait pas. Ils auraient contact\u00e9 le fils et P.7.) se serait manifest\u00e9e pour faire des d\u00e9clarations. Le t\u00e9moin dit avoir lui- m\u00eame \u00e9t\u00e9 mal \u00e0 l\u2019ais e face \u00e0 ce qu\u2019il voyait dans le service ; il y aurait eu au moins des probl\u00e8mes d\u00e9ontologiques. Le responsable du service E.) aurait fait l\u2019objet de soup\u00e7ons, le Ministre aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, mais rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fait en attendant qu\u2019il soit pensionn\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 de prendre sa pension en 2004 et le service aurait pu \u00eatre repris en mains ; les d\u00e9lais auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits, les proc\u00e9dures auraient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es. Le Minist\u00e8re serait impuissant pour lutter contre la corruption d\u2019organismes \u00e9trangers. Le t\u00e9moin T.4.) dit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sident suppl\u00e9ant de la commission consultative et avoir du assurer la pr\u00e9sidence en raison de l\u2019absence syst\u00e9matique d\u2019E.). Celui- ci serait arriv\u00e9 durant les derni\u00e8res dix<\/p>\n

minutes en apportant des dossiers qu\u2019il faisait signer. Il aurait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9 par cette attitude. En reprenant la pr\u00e9sidence, il aurait voulu mettre un terme \u00e0 ces attitudes du pass\u00e9. P.8.) aurait \u00e9t\u00e9 en charge de traiter les dossiers qui, \u00e0 son jugement, \u00e9taient faciles. Lorsqu\u2019il y avait de petites difficult\u00e9s, il pouvait les exposer lui- m\u00eame. P.8.) aurait \u00e9t\u00e9 membre de la commission en tant qu\u2019expert ; il n\u2019aurait pas eu de droit de vote. Il y aurait eu 2 commissions par semaine avec 100 dossiers dans chaque s\u00e9ance. Il aurait \u00e9t\u00e9 impossible de proc\u00e9der autrement. P.5.) aurait \u00e9t\u00e9 en charge principalement de l\u2019encodage des dossiers. Elle aurait aussi tenu l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier des autorisations provisoires. Elle aurait aussi retourn\u00e9 les dossiers incomplets. Au vu des maladies et cong\u00e9s, chacun aurait pu faire des t\u00e2ches diverses. La proc\u00e9dure mise en place aurait eu pour but d\u2019\u00e9viter que, comme sous le \u00ab r\u00e9gime E.) \u00bb, une seule personne traite le dossier. Il aurait cependant pu arriver que tel soit le cas exceptionnellement en cas de maladie ou de cong\u00e9. Dans la commission il y aurait eu certes des \u00ab discussions houleuses \u00bb, notamment avec la Chambre des M\u00e9tiers, mais en raison des divergences entre les exigences nationales (brevet de ma\u00eetrise) et les exigences \u00e9trang\u00e8res. Au Portugal, l\u2019acc\u00e8s serait facile, y compris pour toute une s\u00e9rie de m\u00e9tiers. Ces \u00ab d\u00e9bats houleux \u00bb n\u2019auraient pas concern\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles pi\u00e8ces falsifi\u00e9es. Le certificat CE serait, selon la jurisprudence administrative et europ\u00e9enne, une pi\u00e8ce officielle qui doit \u00eatre accept\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 preuve du faux ou du caract\u00e8re faux de son contenu. Avec 10.000 autorisations par an et une petite \u00e9quipe, il serait impossible de v\u00e9rifier en d\u00e9tail chaque dossier. Ce serait par hasard et gr\u00e2ce aux garde-fous progressivement mis en place que les irr\u00e9gularit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes. Ils auraient commenc\u00e9 \u00e0 exiger des dipl\u00f4mes, ce qui aurait permis de faire des recherches plus pr\u00e9cises. En 2005, il aurait exig\u00e9 syst\u00e9matiquement pour les demandeurs portugais, les certificats d\u2019affiliation. Ils auraient convoqu\u00e9 P.5.) et P.8.) se serait pr\u00e9sent\u00e9 spontan\u00e9ment en expliquant avoir aid\u00e9 pour les dossiers de P.2.) . Auparavant, il aurait vu P.2.) une ou deux fois dans le bureau d\u2019E.). Les demandes arriveraient par courrier, par d\u00e9p\u00f4t ou par la chambre professionnelle. La plupart des dossiers auraient \u00e9t\u00e9 simples et trait\u00e9s par P.8.). Tout le monde aurait connu la proc\u00e9dure ; apr\u00e8s le d\u00e9part d\u2019E.) en 2004, ils auraient eu des r\u00e9unions de service. Les fiches de suivi auraient permis de retracer que certains dossiers \u00e9taient trait\u00e9s en int\u00e9gralit\u00e9 par P.5.) ou P.8.). Il aurait syst\u00e9matiquement rappel\u00e9 ces principes, au point presque d\u2019importuner ses collaborateurs. Sur question, le t\u00e9moin pr\u00e9cise que ce ne serait que vers la fin (2005) que des dipl\u00f4mes ont \u00e9t\u00e9 exig\u00e9s et que des irr\u00e9gularit\u00e9s aff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es. Vu le volume, il serait par ailleurs impossible de v\u00e9rifier chaque dossier. Ex-post, connaissant les irr\u00e9guliers, il serait facile de d\u00e9tecter les dossiers probl\u00e9matiques. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise que la commission n\u2019est que consultative. Il admet que la mani\u00e8re de proc\u00e9der d\u2019E.) \u00e9tait inacceptable et il l\u2019aurait d\u00e9nonc\u00e9e. Le t\u00e9moin confirme avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans les proc\u00e9dures d\u2019autorisation. Il n\u2019aurait pas connaissance d\u2019entreprises qui auraient fait l\u2019objet d\u2019exceptions. Le Minist\u00e8re aurait donn\u00e9 la directive de pr\u00e9server l\u2019emploi dans la mesure du possible, par exemple en embauchant quelqu\u2019un ayant les qualifications ou en fusionnant avec une autre soci\u00e9t\u00e9. Sur question, T.4.) indique que le fait que d\u00e9sormais l\u2019affiliation est v\u00e9rifi\u00e9e ou que les dipl\u00f4mes sont exig\u00e9s, \u00e9tait un garde-fou qu\u2019il ne fallait pas divulguer au grand public. L\u2019administr\u00e9 serait inform\u00e9 du refus, mais pas des v\u00e9rifications anti- abus internes qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. De l\u2019avis du t\u00e9moin, P.2.) a utilis\u00e9 P.5.) et P.8.). P.8.) serait quelqu\u2019un ne se laissant pas dire grand- chose et s\u2019opposant parfois au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ; il aurait du mal \u00e0 s\u2019imaginer qu\u2019il se laissait faire, sans contrepartie, sur simple instruction de P.2.) et qu\u2019il suive ses ordres. Dans un dossier<\/p>\n

particulier P.8.) aurait sorti le dossier d\u2019une commission alors que le t\u00e9moin aurait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 ; il aurait instruit tout le dossier tout seul malgr\u00e9 les premi\u00e8res suspicions qui existaient. Deux des administr\u00e9s s\u2019\u00e9tant vu r\u00e9voquer l\u2019autorisation seraient pr\u00e9sent\u00e9s au Minist\u00e8re pour exiger le remboursement de l\u2019argent pay\u00e9 ; ils n\u2019auraient pas voulu croire le t\u00e9moin lorsqu\u2019il d\u00e9clarait ne rien avoir re\u00e7u. Sur question de la d\u00e9fense (Me VOGEL) s\u2019il a toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au Minist\u00e8re, \u00ab y compris durant la p\u00e9riode o\u00f9 il a construit la maison \u00bb, le t\u00e9moin r\u00e9pond par l\u2019affirmative. \u2022 Le t\u00e9moin T.5.) explique avoir travaill\u00e9 au Minist\u00e8re en janvier 2007. A un moment, en regardant les dossiers en d\u00e9tail, certains aspects auraient \u00e9t\u00e9 suspects. Il y aurait aussi d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, notamment une annonce publi\u00e9e au journal \u00ab JOURNAL.1.) \u00bb. Le nom de \u00ab FID.1.) \u00bb serait souvent tomb\u00e9, au motif que tous les dossiers \u00e9taient toujours parfaits. En v\u00e9rifiant, il aurait constat\u00e9 que les dossiers \u00e9taient souvent pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re identique, que rien ne manquait, que les dipl\u00f4mes figuraient au dossier, etc. A un moment, il y aurait eu un dossier du fils d\u2019 P.7.) et le dossier aurait \u00e9t\u00e9 regard\u00e9 de plus pr\u00e8s. Il y aurait eu une attestation CE, mais se recoupant avec ses activit\u00e9s au Luxembourg, notamment qu\u2019il \u00e9tait scolaris\u00e9 au Luxembourg durant la m\u00eame p\u00e9riode qu\u2019il \u00e9tait scolaris\u00e9 au Portugal. Il y aurait eu une r\u00e9union avec P.7.) lors de laquelle elle aurait essay\u00e9 d\u2019expliquer le dossier et de se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9 ; elle aurait it\u00e9rativement parl\u00e9 de \u00ab P.2.) \u00bb. Sur cette base, des v\u00e9rifications plus pouss\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es ; il se serait av\u00e9r\u00e9 notamment que certaines \u00e9coles figurant sur les dipl\u00f4mes n\u2019existaient pas au moment o\u00f9 le dipl\u00f4me a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis. Le t\u00e9moin T.5.) confirme avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors des commissions. T.6.) et P.8.) auraient pr\u00e9par\u00e9 les dossiers. Il y aurait eu un tas de dossiers \u00ab non probl\u00e9matiques \u00bb et un tas de dossiers \u00e0 discuter en d\u00e9tail. Pour le premier tas, T.6.) et P.8.) auraient expliqu\u00e9 que le dossier \u00e9tait clair quant \u00e0 son acceptation ou son refus. Sur question, T.5.) pr\u00e9cise que les attestations CE \u00e9taient des formulaires pr\u00e9-imprim\u00e9s, remplis et avec un tampon. Il s\u2019agirait de documents sur lesquels on peut a priori se baser. Les faux auraient \u00e9t\u00e9 difficiles \u00e0 d\u00e9tecter, afin de d\u00e9terminer notamment o\u00f9 se situait le probl\u00e8me. Dans le grand flux de dossier, ces faux n\u2019auraient pas apparu. \u2022 Le t\u00e9moin T.6.) d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 au Minist\u00e8re des Classes Moyennes depuis janvier 2003 ; en 2004 il serait devenu commissaire de la commission et aurait chang\u00e9 en 2013 au Minist\u00e8re des finances. Il aurait \u00e9t\u00e9 manifeste que les certificats \u00e9taient faits sur mesure ; \u00ab daat war ersichtlich, do hun mer och driwwer geschwaat, an der Kommissioun an ennereneen am Minist\u00e8re. D\u2019war einfach emmer genau sur mesure daat, waat d\u2019L\u00e9it gebraucht h\u00e4tten. D\u2019as \u00ebmmer opgaangen, dass d\u2019L\u00e9it apte waren fir eng Autorisatioun ze kr\u00e9ien. D\u2019war \u00ebmmer d\u00e9i selwecht Schr\u00ebft, d\u00e9i selwecht \u00cbnnerschreft, den selwechten Stempel \u00bb, et ce quasiment depuis le d\u00e9but de ses fonctions de commissaire. Jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9couverte des faits, il n\u2019y aurait pas eu de v\u00e9rifications. Au d\u00e9but, E.) aurait \u00e9t\u00e9 son chef et il aurait d\u00e9nonc\u00e9 les faits, mais ce dernier n\u2019aurait rien fait. Ensuite, il en aurait parl\u00e9 \u00e0 T.4.), mais la r\u00e9ponse aurait toujours \u00e9t\u00e9 de dire qu\u2019on ne pouvait remettre en cause les certificats europ\u00e9ens officiels. Dans d\u2019autres pays, ce seraient aussi souvent les m\u00eames personnes qui signent. Ici, un grand nombre de dossiers serait toujours pass\u00e9 par les m\u00eames fiduciaires, FID.1.) et FID.2.). Il n\u2019aurait jamais entendu parler de P.2.) . Sur question, le t\u00e9moin pr\u00e9cise qu\u2019il a pu arriver qu\u2019une des chambres professionnelles introduisant des dossiers demande un traitement urgent et rapide d\u2019un dossier. En ce qui le concerne, personne d\u2019autre n\u2019aurait demand\u00e9 un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Pour les chambres professionnelles, cette d\u00e9marche aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux proc\u00e9dures internes, le t\u00e9moin indique qu\u2019il n\u2019arrivait pas qu\u2019une m\u00eame personne fasse toutes les \u00e9tapes. La validation d\u00e9finitive n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 possible que par le responsable apposant sa signature. Il aurait appris que les documents \u00e9taient falsifi\u00e9s lorsque l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e aux autorit\u00e9s. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure de qualit\u00e9 ISO, elle n\u2019aurait pas r\u00e9ellement chang\u00e9 le travail et il n\u2019y aurait pas eu de \u00ab vent nouveau \u00bb ni davantage de rigueur. Lors du d\u00e9part de E.) , le d\u00e9roulement de leur travail n\u2019aurait pas r\u00e9ellement chang\u00e9 \u00e0 leur niveau. Son travail aurait consist\u00e9 de v\u00e9rifier si tous les documents \u00e9taient pr\u00e9sents, si l\u2019honorabilit\u00e9 \u00e9tait donn\u00e9e et si la qualification suffisait aux exigences l\u00e9gales. Pour les dossiers \u00ab faciles \u00bb, le membre de la chambre concern\u00e9e aurait cependant en g\u00e9n\u00e9ral jet\u00e9 un regard dans le dossier (\u00ab duerchgebliedert \u00bb). \u2022 Le t\u00e9moin T.7.) d\u00e9clare avoir travaill\u00e9 au Minist\u00e8re des Classes Moyennes de 2004 \u00e0 2009 environ, essentiellement \u00e0 l\u2019accueil. Des personnes seraient pass\u00e9e s pour s\u2019informer sur les formalit\u00e9s ; \u00ab ech hun d\u2019L\u00e9it guid\u00e9iert an geholl\u00ebf fir hier demande \u00bb. Il aurait remarqu\u00e9 apr\u00e8s un certain temps, que les certificats portugais se ressemblaient tous. Il aurait inform\u00e9 T.6.) de ses soup\u00e7ons. A sa connaissance, rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fait. Sous le r\u00e9gime de E.) le service aurait \u00e9t\u00e9 plus \u00ab artisanal \u00bb, avec T.4.), des proc\u00e9dures auraient \u00e9t\u00e9 introduites et l\u2019informatisation aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e. Un workflow aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 externe ; tout aurait \u00e9t\u00e9 plus encadr\u00e9. La qualit\u00e9 de la proc\u00e9dure se serait am\u00e9lior\u00e9e. L\u2019\u00e9quipe traitant les 10.000 \u00e0 12.000 demandes aurait \u00e9t\u00e9 compos\u00e9e de 8 personnes. \u2022 Le t\u00e9moin T.8.) confront\u00e9 \u00e0 ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police, d\u00e9clare que dans la commission, il y aurait eu des discussions \u00e0 propos du caract\u00e8re manuscrit des certificats CE ; parfois ces inscriptions auraient \u00e9t\u00e9 illisibles. On aurait cependant aussi discut\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate serait difficile \u00e0 r\u00e9aliser puisque les certificats proviendraient d\u2019une autorit\u00e9 officielle \u00e9trang\u00e8re. Il y aurait cependant \u00e9galement des attestations d\u2019autres pays qui \u00e9taient manuscrites. A un moment donn\u00e9, ils se seraient rendu compte que les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 au Luxembourg et au Portugal se recoupaient. Ils auraient, soutenus par la jurisprudence administrative, d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 au Portugal n\u2019\u00e9tait reconnue que s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9elle et effective. Le t\u00e9moin ignore s\u2019il y a eu une intervention aupr\u00e8s du Ministre. Le t\u00e9moin T.8.) explique encore se souvenir d\u2019un dossier ouvert par une secr\u00e9taire contenant une enveloppe avec 10.000 francs. T.) aurait d\u00e9cid\u00e9 de continuer cette enveloppe au Parquet. Il y aurait aussi un incident similaire au d\u00e9but de sa carri\u00e8re. Sur question, le t\u00e9moin d\u00e9clare qu\u2019E.) venait \u00e0 la fin des r\u00e9unions de la commission avec des dossiers \u00e0 \u00e9vacuer rapidement. Il aurait toujours pr\u00e9par\u00e9 ses dossiers. Certains de ces dossiers auraient fait l\u2019objet de discussions. \u2022 Le t\u00e9moin T.9.) explique avoir travaill\u00e9 au guichet du Minist\u00e8re pour l\u2019accueil des autorisations de commerce et d\u2019autres demandes. Il y aurait eu un dossier dans laquelle la secr\u00e9taire avait trouv\u00e9 une enveloppe contenant 10.000 francs. Ils auraient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019envoyer l\u2019enveloppe au Parquet, mais il n\u2019y aurait pas eu de poursuites, ce qui l\u2019aurait d\u00e9\u00e7u. Concernant E.), le t\u00e9moin d\u00e9clare qu\u2019ils se trouvaient en commission \u00e0 pr\u00e9senter des dossiers depuis 7 heures et \u00e0 10 heures, le chef serait arriv\u00e9 pour faire passer quelques dossiers rapidement et repartir. \u2022 Le t\u00e9moin T.4.) d\u00e9clare encore qu\u2019en 2007, les d\u00e9lais \u00e9taient d\u2019une semaine ou de cinq jours. Ils auraient acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la demande pour \u00e9viter des risques de corruption. La proc\u00e9dure ISO aurait permis de r\u00e9duire le d\u00e9lai \u00e0 5 ou 6 jours. Concernant le dossier qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par courrier anonyme durant la proc\u00e9dure au fond aux avocats, il s\u2019agirait effectivement d\u2019un dossier de l\u2019\u00e9tude de son ex- \u00e9pouse ; il n\u2019aimerait pas cette situation et serait intervenu aupr\u00e8s du Ministre pour recruter du personnel pour \u00e9viter de telles situations.<\/p>\n

Les commissions auraient eu lieu de 10 heures \u00e0 12 heures environ, le mardi et le jeudi. En cas d\u2019avis favorable de la commission consultative, l\u2019autorisation aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans presque tous les cas. Inversement, il serait cependant arriv\u00e9 que dans des cas dans lesquels la Chambre des M\u00e9tiers pour des consid\u00e9rations essentiellement d\u2019opportunit\u00e9, il accorde n\u00e9anmoins l\u2019autorisation par apr\u00e8s. B. Au p\u00e9nal 0. Observations pr\u00e9alables 0.1. Quant aux faux Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux en \u00e9critures sont : 1) un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, 2) une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, 3) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, 4) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire. Le faux et l\u2019usage de faux ne se diff\u00e9rencient pour le surplus que par l\u2019acte mat\u00e9riel consistant soit dans la confection de ce faux, soit dans son usage. 0.1.1. Ecrit prot\u00e9g\u00e9<\/p>\n

Un \u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie, en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure. a) Les certificats de la CONF.1.) sont bas\u00e9s sur un mod\u00e8le officiel europ\u00e9en impl\u00e9ment\u00e9 par une directive et mis en \u0153uvre au Portugal par une loi (decreto-lei n\u00b0 30\/88). Ils \u00e9manent d\u2019une autorit\u00e9 publique officiellement destin\u00e9e. b) Les certificats d\u2019affiliation sont cens\u00e9s documenter les p\u00e9riodes d\u2019affiliation d\u2019une personne et \u00e9manent d\u2019un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale institu\u00e9 par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. c) Les dipl\u00f4mes et certificats relatifs \u00e0 la formation professionnelle sont cens\u00e9s \u00e9maner d\u2019institutions de formation officielles et attester du suivi d\u2019une certaine formation et de l\u2019atteinte d\u2019un certain niveau de qualification.<\/p>\n

La finalit\u00e9 de tous ces documents est probatoire et les tiers ont confiance dans ce type de document. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9critures publiques prot\u00e9g\u00e9es par la loi. 0.1.2. Alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 Le Tribunal rel\u00e8ve que le caract\u00e8re falsifi\u00e9 des diff\u00e9rents documents vis\u00e9s par l\u2019accusation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les d\u00e9fenseurs. a) Concernant les certificats europ\u00e9ens de la CONF.1.) , il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier que leur contenu ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019il y a donc alt\u00e9ration d\u2019une d\u00e9claration que cet acte a pour objet de constater. Le Tribunal rel\u00e8ve en particulier : (a) que P.1.) et P.2.) sont en aveu d\u2019avoir falsifi\u00e9 ces documents pour obtenir des autorisations ; (b) que B.) admet avoir \u00e9mis plus d\u2019une centaine de faux certificats ; (c) que les autorit\u00e9s polici\u00e8res portugaises ont encore pu apprendre qu\u2019il \u00e9tait possible pour des particuliers d\u2019obtenir des<\/p>\n

imprim\u00e9s des certificats et qu\u2019il n\u2019existe pas de registre des acqu\u00e9reurs (CRI, CIJ87\/2007, 21.11.2007) ; (d) qu\u2019un grand nombre de personnes concern\u00e9es ont confirm\u00e9 lors de leurs auditions ne pas avoir suivi les formations et ne pas avoir eu l\u2019exp\u00e9rience professionnelle renseign\u00e9e sur les certificats. b) Concernant les certificats d\u2019affiliation, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de toutes les donn\u00e9es requises aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (R25, 09.05.2008). Apr\u00e8s comparaison, ils constatent que \u00ab la plupart des certificats remis au Minist\u00e8re des Classes Moyennes ne refl\u00e8tent pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du parcours professionnel \u00bb des administr\u00e9s, \u00e0 savoir 27 sur 31 des certificats compar\u00e9s. Ils soulignent que la falsification du certificat CE n\u2019\u00e9tait pas suffisante dans tous les cas, mais qu\u2019il fallait aussi falsifier les donn\u00e9es d\u2019affiliation luxembourgeoises, puisque dans le cadre de la directive europ\u00e9enne, seule l\u2019exp\u00e9rience professionnelle des dix derni\u00e8res ann\u00e9es est prise en consid\u00e9ration. c) Concernant les dipl\u00f4mes et certificats relatifs \u00e0 la formation professionnelle, il r\u00e9sulte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments du dossier, des d\u00e9clarations des diff\u00e9rentes personnes concern\u00e9es et des aveux de certains pr\u00e9venus qu\u2019il s\u2019agit de documents fabriqu\u00e9s de toutes pi\u00e8ces. Les enqu\u00eateurs ont par exemple d\u00fb constater que le directeur mentionn\u00e9 sur un des certificats n\u2019existait pas (R49, 20.04.2012) ou que l\u2019 \u00ab Escole Profissional de Coimbra \u00bb n\u2019existait pas encore en 1975 (R44, 20.11.2009). F.) (audition CRI du 20.11.2007) indique que les certificats du CENTRE.5.) sont des faux (logo ancien, certificats originaux pr\u00e9sentant des adresses en bas de page, logos manquant en bas de la page, faute de num\u00e9rotation, texte diff\u00e9rent de celui utilis\u00e9 sur les v\u00e9ritables certificats). Il y a d\u00e8s lors eu alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Certains d\u00e9fenseurs ont plaid\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait de faux grossiers \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9pression criminelle, tandis que d\u2019autres ont soutenu le contraire. Le Tribunal rel\u00e8ve que des falsifications grossi\u00e8res ne sont pas toutes de nature \u00e0 exclure une condamnation pour faux 3 . Par contre, le faux grossier qui ne peut nuire en aucune fa\u00e7on \u00e0 un int\u00e9r\u00eat collectif ou priv\u00e9 doit rester impuni. Cependant, la seule \u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice suffit \u00e0 constituer l\u2019infraction et cette possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment de la perp\u00e9tration du faux (CSJ, Ch. Cons., 15 mai 2013, n\u00b0 253\/13). Il faut relever \u00e0 ce titre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les faux \u00e9taient confectionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne soient pas imm\u00e9diatement d\u00e9celable s. En effet, les acteurs ont soign\u00e9 les faux, eu recours \u00e0 diff\u00e9rentes personnes comp\u00e9tentes pour confectionner les documents et se sont bas\u00e9s soit sur des formulaires originaux, soit ont repris des documents ayant une apparence officielle. Le caract\u00e8re falsifi\u00e9 n\u2019est pas apparent et ne peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s une minutieuse analyse et juxtaposition de documents et de recherches \u00e0 mener soit aupr\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s nationales (s\u00e9curit\u00e9 sociale), soit d\u2019autorit\u00e9s portugaises . M\u00eame \u00e0 supposer que certaines personnes aient eu des doutes, ce constat n\u2019en ferait pas un faux grossier, puisque le faux grossier est celui qui saute aux yeux et ne laisse plus de doute quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019authenticit\u00e9. 0.1.3. Possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice En l\u2019esp\u00e8ce, la falsification des documents est de nature \u00e0 induire des tiers en erreur sur le v\u00e9ritable cursus scolaire et professionnel d\u2019une personne. Remis \u00e0 une administration, ces documents sont<\/p>\n

3 CSJ, 28 avril 2014, n\u00b0 199\/14 VI : \u00ab Au vu des falsifications grossi\u00e8res c\u2019est encore \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019appelant devait \u00eatre au courant que le document ne pouvait \u00eatre qu\u2019un faux. Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales \u00bb ; TA Lux., 16 avril 2013, n\u00b0 1204\/2013 et 1207\/2013 : \u00ab Il ressort du rapport num\u00e9ro \u2026, pr\u00e9cit\u00e9 que le permis de conduire dont question en l\u2019esp\u00e8ce constitue un faux grossier. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019usage de faux est \u00e9tabli d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu a bien pr\u00e9sent\u00e9 un permis de conduire du Nig\u00e9ria falsifi\u00e9 lors de la demande de transcription aupr\u00e8s du minist\u00e8re du d\u00e9veloppement durable et des infrastructures \u00e0 Luxembourg \u00bb ; TA Lux., 30 janvier 2014, n\u00b0 376\/2014.<\/p>\n

d\u00e8s lors susceptibles de fausser la d\u00e9cision qui doit \u00eatre prise et notamment, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de contourner des exigences l\u00e9gales impos\u00e9es dans le but de garantir que les acteurs \u00e9conomiques disposent des comp\u00e9tences requises pour leur m\u00e9tier. Les faux v\u00e9hiculent d\u00e8s lors une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, qui s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par un pr\u00e9judice r\u00e9el consistant dans l\u2019\u00e9mission d\u2019un grand nombre d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement. 0.1.4. El\u00e9ment moral L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral des infractions de faux et d\u2019usage de faux est contest\u00e9 par certains des pr\u00e9venus et sera analys\u00e9 ci- apr\u00e8s pour chacun d\u2019eux. L\u2019infraction de faux exige dans un premier temps la connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction, c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance que le document est falsifi\u00e9, donc comporte une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Il se pose la question de savoir si le dol \u00e9ventuel est suffisant ou s\u2019il faut que le pr\u00e9venu ait eu la connaissance certaine qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un document falsifi\u00e9. Le dol \u00e9ventuel (Eventualvorsetz, dolus eventualis ; \u00e0 ne pas confondre avec l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un dol) est donn\u00e9 si l 'auteur a conscience d'un possible r\u00e9sultat dommageable de son action, mais il agit n\u00e9anmoins. Il est donn\u00e9 si l\u2019auteur avait des doutes quant au caract\u00e8re falsifi\u00e9 du document, mais s\u2019en est n\u00e9anmoins servi, ou encore si l\u2019auteur a connu et accept\u00e9 la probabilit\u00e9 du caract\u00e8re falsifi\u00e9, mais sans vouloir le r\u00e9sultat dommageable, a n\u00e9anmoins continu\u00e9 \u00e0 agir. Selon la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour, le dol \u00e9ventuel n\u2019est pas suffisant (CSJ, 2 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 553\/15 X) : \u00ab Il est cependant inexact, tel que l'ont retenu les juges de premi\u00e8re instance qu'un dol \u00e9ventuel serait suffisant dans le chef de S., c'est-\u00e0-dire qu'il serait suffisant pour retenir la culpabilit\u00e9 de S. qu'il aurait envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 que les prestations factur\u00e9es \u00e9taient fictives. En effet, les infractions de faux et d'usage de faux sont des infractions intentionnelles, n\u00e9cessitant la preuve d'un dol g\u00e9n\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire l'existence de la volont\u00e9 de commettre l'infraction d\u00e9finie par la loi. Il faut \u00e9tablir dans le chef de S. qu'il s'est associ\u00e9 \u00e0 la commission des infractions lui reproch\u00e9es \u00bb. Il faut donc exiger en l\u2019esp\u00e8ce que les pr\u00e9venus aient \u00e9t\u00e9 certains de manipuler de faux documents et il ne suffit ni qu\u2019il y ait eu des motifs raisonnables voire s\u00e9rieux pour le croire, ni m\u00eame qu\u2019ils aient simplement envisag\u00e9 cette possibilit\u00e9. A titre de dol sp\u00e9cial, le faux requiert encore une intention frauduleuse. En effet, \u00ab le faussaire doit non seulement avoir l'intention d'alt\u00e9rer la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi, volont\u00e9 du r\u00e9sultat, mais il doit encore avoir agi avec une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, ces deux derni\u00e8res conditions constituant l'intention sp\u00e9ciale \u00bb (CSJ, 25 mars 2015, 112\/15 X). Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicites, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il suffit que le profit ou l\u2019avantage ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par le moyen illicite du faux en \u00e9critures. L\u2019intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit, on cherche \u00e0 obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu\u2019il soit, que l\u2019on n\u2019aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette intention frauduleuse est donn\u00e9e \u00e9galement si le pr\u00e9venu a eu l\u2019intention d\u2019introduire dans les relations juridiques un document qu\u2019il sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime en soi) qu\u2019il n\u2019aurait pas pu obtenir ou qu\u2019il aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n

0.2. Quant \u00e0 la corruption \/ trafic d\u2019influence L\u2019accusation dirig\u00e9e contre les pr\u00e9venus comporte des infractions aux articles 246, 247, 248 et 249 du Code p\u00e9nal. Ces articles ont fait l\u2019objet d\u2019une modification en 2011, soit post\u00e9rieurement aux faits 4 . Les peines n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.<\/p>\n

Article Version de 2001<\/p>\n

Version de 2011<\/p>\n

246 (\u2026) le fait, par une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou d\u2019agr\u00e9er , sans droit, directement ou indirectement, pour elle -m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques: 1\u00b0 Soit pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat; 2\u00b0 Soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. (\u2026) le fait, par une personne, d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d'une mission de service public, ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou de recevoir , sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques ou d'en accepter l'offre ou la promesse: 1\u00b0 Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat; 2\u00b0 Soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. 247 (\u2026) le fait de proposer ou d\u2019octroyer , sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle: 1\u00b0 Soit qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat; 2\u00b0 Soit qu\u2019elle abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s, ou toute autre d\u00e9cision favorable. (\u2026) le fait de proposer ou de donner , sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d'une mission de service public, ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, pour elle- m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou d'en faire l'offre ou la promesse, pour obtenir d'elle: 1\u00b0 Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat; 2\u00b0 Soit qu'elle abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s, ou toute autre d\u00e9cision favorable. 248 (\u2026) toute personne qui sollicite ou agr\u00e9e , directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle- m\u00eame ou pour un tiers, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir (\u2026) toute personne qui sollicite ou re\u00e7oit, sans droit , directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou en accepte l'offre ou la promesse, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour abuser de son<\/p>\n

4 Loi du 13 f\u00e9vrier 2011 renfor\u00e7ant les moyens de lutte contre la corruption. 5 Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux d\u00e9tournements, aux destructions d'actes et de titres, \u00e0 la concussion, \u00e0 la prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la corruption et portant modification d'autres dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou tout autre d\u00e9cision favorable. Sera punie des m\u00eames peines toute personne qui c\u00e8de aux sollicitations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ou qui propose \u00e0 une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle- m\u00eame ou pour un tiers, pour qu\u2019elle abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. Sera puni des m\u00eames peines quiconque propose ou donne \u00e0 une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, ou en fait l'offre ou la promesse, pour que cette personne abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. 249 (\u2026) toute personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, toute personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, qui sollicite ou agr\u00e9 e, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques en raison de l\u2019accomplissement ou de l\u2019abstention d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, de quiconque ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cet acte ou de l\u2019abstention d\u2019accomplir cet acte. Sera punie des m\u00eames peines, quiconque, dans les conditions de l\u2019alin\u00e9a 1, c\u00e8de aux sollicitations d\u2019une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, ou lui propose des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour soi- m\u00eame ou pour autrui. (\u2026) toute personne, d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, toute personne charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, qui sollicite ou re\u00e7oit , sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou en accepte l'offre ou la promesse, en raison de l'accomplissement ou de l'abstention d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, de quiconque ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cet acte ou de l'abstention d'accomplir cet acte. Sera puni des m\u00eames peines, quiconque, dans les conditions de l'alin\u00e9a 1er, propose ou donne \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour soi- m\u00eame ou pour autrui, ou en fait l'offre ou la promesse.<\/p>\n

En 2001, le l\u00e9gislateur luxembourgeois est intervenu apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la d\u00e9su\u00e9tude de notre l\u00e9gislation. A titre de lacune, il a notamment relev\u00e9 que les anciennes dispositions relatives \u00e0 la corruption \u00ab ne sanctionnent pas les dons propos\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une action ou d\u2019une abstention d\u2019un fonctionnaire (ou sollicit\u00e9s par celui- ci), post\u00e9rieurement \u00e0 cette action ou abstention. Les textes en vigueur exigent l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du pacte \u00bb 6 . Quant au tr afic d\u2019influence, cette infraction n\u2019existait pas au Luxembourg. Le l\u00e9gislateur se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions fran\u00e7aises et note \u00ab La m\u00eame sanction s\u2019applique au particulier qui propose un tel \u2018pacte\u2019 \u00e0 la personne pr\u00e9qualif\u00e9e ou c\u00e8de aux sollicitations de celle-ci. Est aussi sanctionn\u00e9, bien que de peines moindres, le fait pour un particulier de conclure avec un autre particulier un tel \u2018pacte\u2019 en vue d\u2019abuser de son influence \u00e0 ces m\u00eames fins et le fait pour le deuxi\u00e8me de c\u00e9der aux sollicitations du premier ou de lui proposer le \u2018pacte\u2019 \u00bb 7 . La finalit\u00e9 de la modification de 2011 a \u00e9t\u00e9 de \u00ab modifier certains articles du Code p\u00e9nal relatifs \u00e0 la corruption, afin de clarifier et d\u2019uniformiser le libell\u00e9 de ces dispositions \u00bb 8 par des \u00ab adaptations<\/p>\n

6 Projet de loi n\u00b0 4400, Expos\u00e9 des motifs, p. 7. 7 Projet de loi n\u00b0 4400, Expos\u00e9 des motifs, p. 7. 8 Projet de loi n\u00b0 6104, Expos\u00e9 des motifs, p. 6.<\/p>\n

ponctuelles [visant] \u00e0 adapter les articles aff\u00e9rents du code p\u00e9nal aux recommandations (\u2026) du GRECO \u00bb 9 . Le rapport GRECO 10 avait constat\u00e9 certaines incertitudes de la l\u00e9gislation luxembourgeoises notamment en raison de jurisprudence suffisante et a recommand\u00e9 de pr\u00e9ciser que les infractions de corruption soient \u00ab comprises comme incluant les notions de \u2018donner\u2019 et de \u2018recevoir\u2019 (un avantage indu) sans que cela implique n\u00e9cessairement un accord entre parties \u00bb. Selon les auteurs du projet de loi, \u00ab Il est d\u00e8s lors propos\u00e9 de suivre cette recommandation de clarification de texte et d\u2019int\u00e9grer dans les articles 246 \u00e0 249 des termes plus pr\u00e9cis. Aussi est- il propos\u00e9 de remplacer le terme \u201ed\u2019agr\u00e9er\u201c par celui de \u201erecevoir\u201c, remplacer le terme \u201ed\u2019octroyer\u201c par celui de \u201edonner\u201c, et d\u2019ajouter aux diff\u00e9rents articles le cas de figure lorsqu\u2019on accepte ou fait une offre ou on la promet \u00bb 11 . Pour la Commission juridique, \u00ab ces modifications n\u2019appellent pas d\u2019observation particuli\u00e8re \u00bb 12 . Exigence d\u2019un pacte Pour le droit ant\u00e9rieur \u00e0 2001, les travaux parlementaires constatent : \u00ab Le Code p\u00e9nal belge et luxembourgeois actuellement en vigueur, tout en incriminant s\u00e9par\u00e9ment les infractions de corruption active et passive, les rattache dans une certaine mesure en exigeant comme condition de la commission de l'une et de l'autre la conclusion d'un \u201epacte" de corruption. (\u2026) A partir du moment o\u00f9 ce \u201epacte" a \u00e9t\u00e9 conclu, les deux parties ont commis respectivement l'infraction de corruption active et celle de corruption passive. En revanche, tant que le \u201epacte" n'a pas \u00e9t\u00e9 conclu, ni l'une ni l'autre des deux infractions n'ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es. Les d\u00e9marches infructueuses effectu\u00e9es, soit par le corrupteur potentiel aupr\u00e8s du corrompu potentiel, soit par le second aupr\u00e8s du premier, en vue de conclure un tel \u201epacte" ne sont susceptibles d'\u00eatre incrimin\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que par la notion de tentative. Le droit actuel est toutefois \u00e0 ce sujet imparfait \u00bb. Il y est \u00e9galement annonc\u00e9 \u00e0 propos de la corruption post\u00e9rieure 13 : \u00ab Le droit p\u00e9nal luxembourgeois (et belge) actuel, tout comme le Nouveau (et l\u2019ancien) Code p\u00e9nal fran\u00e7ais, exigent que le \u2018pacte\u2019 de corruption soit conclu avant que le corrompu n\u2019accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir l\u2019acte, objectif de ce \u2018pacte\u2019. La situation inverse, dans laquelle une personne exer\u00e7ant une fonction publique de se faire r\u00e9mun\u00e9rer par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un acte qu\u2019elle a accompli ou s\u2019est abstenue d\u2019accomplir post\u00e9rieurement \u00e0 cette action ou cette abstention n\u2019est incrimin\u00e9e. Elle est toutefois choquante, notamment si la r\u00e9mun\u00e9ration est importante ou si le fonctionnaire a viol\u00e9 ses devoirs dans l\u2019espoir d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration. Un texte r\u00e9pressif a donc \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 cette fin (Article 249 nouveau du Code p\u00e9nal) \u00bb. Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019un accord ant\u00e9rieur est requis dans le cadre de l\u2019article 246 du Code p\u00e9nal, mais pas dans le cadre de l\u2019article 249 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

9 Projet de loi n\u00b0 6104, Commentaire des articles, p. 12. 10 Groupe d\u2019Etats contre la Corruption. 11 Projet de loi n\u00b0 6104, Commentaire des articles, p. 12. 12 Projet de loi n\u00b0 6104, Rapport de la commission juridique du 12.1.2011, page 10. 13 Projet de loi n\u00b0 4400, Expos\u00e9 des motifs, p. 16.<\/p>\n

Qualit\u00e9 de l\u2019agent \u201eRentrent dans les pr\u00e9visions de ces dispositions [\u2018tout fonctionnaire ou officier public, toute personne charg\u00e9e d\u2019un service public\u2019] tous ceux qui remplissent une fonction, un emploi ou un office public, aussi humble soit-il, le l\u00e9gislateur ayant voulu mettre \u00e0 l'abri des sollicitations de la corruption ceux qui ont la mission de participer \u00e0 l'administration de la chose publique" (RIGAUX et TROUSSE, Les Crimes et D\u00e9lits du Code P\u00e9nal, tome IV, Bruxelles, Bruylant, 1963, p. 288, citation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans les travaux parlementaires 14 ). Concernant la \u00ab personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public \u00bb, les travaux parlementaires exposent 15 : \u00ab La personne \u201echarg\u00e9e d'une mission de service public" \u00e9voque celle qui \u201esans avoir re\u00e7u un pouvoir de d\u00e9cision ou de commandement d\u00e9rivant de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique, est charg\u00e9e d'accomplir des actes ou d'exercer une fonction dont la finalit\u00e9 est de satisfaire \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral" (op. cit., loc. cit., No 55). Sont notamment vis\u00e9s — les curateurs de faillite et les liquidateurs judiciaires de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, — les membres de \u201ecommissions institu\u00e9es officiellement et charg\u00e9es de donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 publique ou de statuer elles-m\u00eames sur des demandes, des dossiers, des projets, qui n\u00e9cessitent des autorisations officielles" (op. cit., loc.cit., No 71), tels les membres de la commission consultative en mati\u00e8re de police des \u00e9trangers (R\u00e8glement grand- ducal du 28 mars 1972, M\u00e9m. A 1972, p. 830), du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de l'Am\u00e9nagement du Territoire (R\u00e8glement grand- ducal du 14 avril 1992, M\u00e9m. A 1992, p. 830), ou de la Commission des Soumissions (Loi modifi\u00e9e du 4 avril 1974 concernant le r\u00e9gime des march\u00e9s publics de travaux et de fournitures) etc.; — les agents d'administrations \u201equi ne sont pas des administrations publiques, au sens o\u00f9 l'entend le droit administratif, mais des organismes jouissant d'une autonomie de gestion plus ou moins accus\u00e9e, prenant corps dans des personnes juridiques diff\u00e9rentes de l'Etat … ou des communes" (op. cit., loc. cit., No 72): font, \u00e0 titre d'exemple, partie de cette cat\u00e9gorie fort diversifi\u00e9e: p.ex.: le Centre Hospitalier de Luxembourg (cr\u00e9\u00e9 par la loi modifi\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 1975), l'office du ducroire (institu\u00e9 par la loi modifi\u00e9e du 25 novembre 1961), l'office national du remembrement (institu\u00e9 par la loi modifi\u00e9e du 25 mai 1964), l'institut viti- vinicole (institu\u00e9 par la loi du 29 ao\u00fbt 1976) etc. \u00bb La personne \u00ab charg\u00e9e d\u2019une mission de service public \u00bb \u00e9voque celle qui, sans avoir re\u00e7u un pouvoir de d\u00e9cision ou de commandement d\u00e9rivant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique, est charg\u00e9e d\u2019accomplir des actes ou d\u2019exercer une fonction dont la finalit\u00e9 est de satisfaire \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il peut s\u2019agir de toute personne, morale ou physique, qui assure une telle mission de service public, en ce compris les entreprises priv\u00e9es, du moment qu\u2019elles accomplissent, \u00e0 titre temporaire ou permanent, volontairement ou sur r\u00e9quisition des autorit\u00e9s publiques, un service public quelconque (CSJ, 14 janvier 2014, n\u00b0 25\/14 V). Le Tribunal rel\u00e8ve que P.8.) et P.5.) travaillaient au sein du Minist\u00e8re et \u00e9taient en charge de la gestion et pr\u00e9paration des demandes d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement. Les autorisations d\u2019\u00e9tablissement rel\u00e8vent par nature du service public. M\u00eame s\u2019ils n\u2019avaient pas le pouvoir de prendre la d\u00e9cision finale, ils n\u2019en \u00e9taient pas moins, \u00e0 titre de r\u00f4le plus \u00ab humble \u00bb, associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de gestion et de traitement des demandes et pouvaient d\u00e8s lors y exercer une influence. Ils sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public.<\/p>\n

14 Projet de loi n\u00b0 4400, Expos\u00e9 des motifs, p. 9. 15 Projet de loi n\u00b0 4400, Expos\u00e9 des motifs, p. 10.<\/p>\n

0.3. Quant \u00e0 l\u2019association de malfaiteurs Depuis la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal en 1879, l\u2019article 322 de ce Code pr\u00e9cise que \u00ab toute association form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s est un crime ou un d\u00e9lit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande \u00bb. La d\u00e9fense a estim\u00e9 que cette infraction ne pourrait \u00eatre retenue. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, ceux qui ont pay\u00e9 pour obtenir une autorisation l\u2019auraient fait consciemment et volontairement, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019atteinte \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9. Pour le surplus, la confection de faux et la d\u00e9livrance d\u2019autorisations injustifi\u00e9es ne porterait pas atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9. Le Tribunal rel\u00e8ve \u00e0 ce titre : — L\u2019article 322 du Code p\u00e9nal ne vise pas toute association en vue de commettre des crimes ou des d\u00e9lits, mais a restreint le champ en visant la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00ab aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s \u00bb. — La notion de \u00ab aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s \u00bb est une notion qui se retrouve dans plusieurs dispositions du Code p\u00e9nal (complot en temps de guerre, Art. 123 quater ; menaces, Art. 327, 330, 345). — D\u2019autres textes, notamment l\u2019article 324bis relatif \u00e0 organisation criminelle ne distinguent pas selon le type d\u2019infraction (mais uniquement en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction au vu de la peine encourue), solution d\u2019ailleurs reprise en droit fran\u00e7ais pour l\u2019association de malfaiteurs 16 . L\u2019organisation criminelle est plus exigeante au niveau de la structure du groupement, mais ces dispositions sont \u00e9galement \u00ab plus larges, dans la mesure o\u00f9 elles couvrent toute une gamme de comportements qui \u00e9chappent aux articles 322 et suivants du code p\u00e9nal \u00bb 17 . — Le l\u00e9gislateur a par ailleurs jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019incriminer l\u2019association de malfaiteurs pour certaines infractions sp\u00e9cifiques, notamment en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants 18 . — Si certains auteurs plaident en faveur d\u2019une interpr\u00e9tation large de cette notion, pour y inclure notamment le faux monnayage et des infractions de tromperie 19 , cette interpr\u00e9tation prend appui sur le fait que le l\u00e9gislateur ne voulait en effet pas limiter l\u2019atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s aux seules atteintes au droit r\u00e9el de propri\u00e9t\u00e9 tel que d\u00e9fini par le droit civil 20 .<\/p>\n

16 Art. 450-1 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais. 17 Projet de loi n\u00b0 4294, Amendements gouvernementaux, 12.6.1998 (aboutissant \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles). 18 Art. 10 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Sauf en ce qui concerne le champ des infractions vis\u00e9es, les auteurs de la loi ont renvoy\u00e9 pour les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction \u00e0 l\u2019article 322 du Code p\u00e9nal ; \u00ab Pour l'interpr\u00e9tation de la notion d'association il y aura lieu de s'en tenir aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la doctrine et par la jurisprudence \u00e0 propos des associations de malfaiteurs pr\u00e9vues aux articles 322 et suivants du code p\u00e9nal \u00bb, Projet de loi n\u00b0 1550, commentaire des articles, p. 920. 19 JASPAR, MARCHAL, Droit criminel, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, Tome I, Larcier 1952, n\u00b0 787 ; CESONI Maria Luisa, Les infractions contre l\u2019ordre public, Larcier 2012, p. 564. 20 Recueil des pi\u00e8ces imprim\u00e9es par ordre de la chambre des Repr\u00e9sentants, Session de 1858-1859, Tome II, Bruxelles, 1959, R\u00e9vision du Code p\u00e9nal, Rapport fait au nom de la Commission par M. PRIMEZ, S\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 1859, Ad article 372, n\u00b0 79 : \u00ab L\u2019expression \u2018attentat contre les propri\u00e9t\u00e9s\u2019 n\u2019exclut-elle pas, dans sa rigueur juridique, les infractions qui ne renferment pas une l\u00e9sion directe du droit r\u00e9el, et ne para\u00eetrait-elle pas m\u00eame ne s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 l\u2019attaque contre l\u2019objet de ce droit ? S\u2019il en \u00e9tait ainsi, l\u2019infraction de fausse monnaie, celle de faux, l\u2019escroquerie et la plupart des fraudes ne seraient pas des attentats contre les propri\u00e9t\u00e9s ; le faux monnayeur qui paye une dette avec les esp\u00e8ces qu\u2019il a falsifi\u00e9es, le faussaire qui fabrique une quittance, ne l\u00e8se qu\u2019un droit d\u2019obligation ; l\u2019escroc qui se fait remettre des titres par des man\u0153uvres frauduleuses, le marchand qui vend des denr\u00e9es alt\u00e9r\u00e9es, commettent des actes illicites et dommageables qui<\/p>\n

Le Tribunal se rallie \u00e0 cette interpr\u00e9tation large de la notion de \u00ab propri\u00e9t\u00e9 \u00bb en ce qu\u2019elle ne se limite pas au seul sens civil du terme, mais englobe, dans l\u2019usage courant du terme, toute atteinte \u00ab aux biens \u00bb. Le droit p\u00e9nal, s\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessairement d\u2019interpr\u00e9tation rigoureusement restrictive et litt\u00e9rale, n\u2019en est cependant pas moins d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Une extension de l\u2019association de malfaiteurs au-del\u00e0 des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et aux biens se heurte d\u00e8s lors au texte l\u00e9gal. Il n\u2019est pas reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir escroqu\u00e9 ou tromp\u00e9 les diff\u00e9rents administr\u00e9s dans le but de s\u2019approprier leur argent en leur vendant des autorisations pr\u00e9sent\u00e9es comme \u00e9tant licites. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs des auditions que du moins une grande partie des int\u00e9ress\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas de bonne foi et savait que l\u2019argent ne servait pas \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation licite. Si l\u2019enrichissement \u00e9tait un mobile, le but des infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, \u00e9tait de faire confectionner de faux certificats et de fausses attestations. Or, ces infractions ne v\u00e9hiculent pas d\u2019atteinte patrimoniale aux biens, mais une atteinte \u00e0 la foi et \u00e0 l\u2019ordre public. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019association de malfaiteurs ne sont d\u00e8s lors pas r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. 0.4. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment L\u2019infraction de blanchiment, telle qu\u2019introduite en 1998 21 , \u00e9tait d\u00e9finie comme suit (Art. 506-1 du Code p\u00e9nal): \u00ab Sont punis d'un emprisonnement d'un \u00e0 cinq ans et d'une amende de 50.000 \u00e0 50.000.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement: 1) ceux qui ont sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de l'origine des biens ou revenus tir\u00e9s \u2022 de crimes ou de d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal; \u2022 d'une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du Code p\u00e9nal; \u2022 d'une infraction de corruption; \u2022 d'une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions; 2) ceux qui ont sciemment apport\u00e9 leur concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation ou de conversion de l'objet ou du produit direct ou indirect des infractions vis\u00e9es au point 1); 3) ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions vis\u00e9es au point 1), sachant, au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions; 4) La tentative des infractions pr\u00e9vues aux points 1 \u00e0 3 ci-avant est punie des m\u00eames peines \u00bb.<\/p>\n

font na\u00eetre des droits contre eux, mais qui, \u00e9videmment n\u2019ont pas atteint le jus in re d\u2019un tiers. Ces raison s, qui existent sous le code p\u00e9nal fran\u00e7ais, n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 les tribunaux de s\u00e9vir contre les associations de faux monnayeurs : ils ont compris que le mot propri\u00e9t\u00e9s est employ\u00e9 dans notre texte, non pas avec la pr\u00e9cision du droit civil, mais avec l\u2019\u00e9tendue qu\u2019il a dans le langage ordinaire : l\u2019intitul\u00e9 du titre IX : Des infractions contre les propri\u00e9t\u00e9s, sous lequel se rangent les fraudes, l\u2019escroquerie et la banqueroute, prouve pleinement qu\u2019il en est ainsi \u00bb. 21 Loi du 11 ao\u00fbt 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 506-4 pr\u00e9cisait que le blanchiment est \u00e9galement punissable lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. L\u2019article 506 -4 pr\u00e9voyait une aggravation de peine si le blanchiment constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association ou organisation. Sur la p\u00e9riode de faits dont le Tribunal est saisi, la liste des infractions primaires est uniquement compl\u00e9t\u00e9e en 2003 par des infractions de terrorisme 22 . Les modifications subs\u00e9quentes d\u00e9finissent le blanchiment de mani\u00e8re plus large, donc plus s\u00e9v\u00e8re, et ne sauraient d\u00e8s lors trouver d\u2019application r\u00e9troactive. L\u2019infraction de blanchiment telle qu\u2019applicable au moment des faits et telle qu\u2019introduite en 1998, visait l\u2019 \u00ab infraction de corruption \u00bb, sans renvoi \u00e0 un article pr\u00e9cis. Cette disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e lorsqu\u2019en 2001, le champ d\u2019application de cette infraction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu et que de nouvelles formes d\u2019abus ont \u00e9t\u00e9 incrimin\u00e9es, notamment la corruption post\u00e9rieure ainsi que le trafic d\u2019influence. \u2022 Trafic d\u2019influence. Le Tribunal rel\u00e8ve que la notion de \u00ab corruption \u00bb ne peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 celle de \u00ab trafic d\u2019influence \u00bb. En effet, la loi de 1998 a introduit comme nouvelles infractions tant le blanchiment que l\u2019organisation criminelle. Or, les travaux parlementaires montrent que lors de l\u2019\u00e9laboration de cette loi de 1998, le l\u00e9gislateur \u00e9tait conscient du projet de loi parall\u00e8le qui incriminerait \u00e0 l\u2019avenir le trafic d\u2019influence (loi de 2001) et a fait le choix d\u2019ajouter la notion de \u00ab trafic d\u2019influence \u00bb \u00e0 l\u2019organisation criminelle, mais non \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment 23 . La terminologie utilis\u00e9e \u00e9tait ainsi pr\u00e9cise et volontaire ; le trafic d\u2019influence n\u2019est pas couvert par l\u2019infraction de blanchiment. \u2022 Corruption post\u00e9rieure. Par contre, la \u00ab corruption post\u00e9rieure \u00bb est une forme de la corruption et est donc vis\u00e9e par l\u2019infraction de blanchiment. 1. P.2.) 1.0. Quant aux faits 1.0.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Lors de sa premi\u00e8re audition par la police (Rapport du 02.05.2007), P.2.) d\u00e9clare qu\u2019il connait beaucoup de portugais lui remettant un dossier complet pour demander une autorisation de commerce ; il aurait demand\u00e9 si le dossier \u00e9tait en ordre et l\u2019aurait remis au Minist\u00e8re. Il conna\u00eetrait P.1.), mais sans plus. Il n\u2019aurait pas re\u00e7u d\u2019argent pour ces demandes, ni pay\u00e9 pour obtenir de faux documents. Lors des auditions subs\u00e9quentes, P.2.) a avou\u00e9 la majorit\u00e9 des faits et fourni des informations aux enqu\u00eateurs, position maintenue lors de son interrogatoire devant le Juge d\u2019instruction (voir ci- apr\u00e8s). L\u2019exploitation des comptes bancaires du pr\u00e9venu (R23, 30.4.2008) montre que les comptes du pr\u00e9venu re\u00e7oivent r\u00e9guli\u00e8rement sa pension de retraite d\u2019environ 3.000 euros et divers loyers d\u2019environ 3.000 euros par mois. Sur le compte \u00e9pargne BCEE, des versements d\u2019argent d\u2019origine inconnue d\u2019un total de 66.100 euros (2002-2007) sont relev\u00e9s. L\u2019analyse r\u00e9v\u00e8le encore qu\u2019un compte \u00e0 terme a \u00e9t\u00e9 non pas cl\u00f4ture, mais vid\u00e9 (rectification par R28, 30.06.2008 ) quatre jours avant la perquisition \u00e0 son domicile, le solde int\u00e9gral ayant \u00e9t\u00e9 ouvert sur un nouveau compte ouvert au nom<\/p>\n

22 Loi du 12 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9pression du terrorisme et de son financement. 23 Projet de loi n\u00b0 4294\/08, Amendements gouvernementaux, D\u00e9p\u00eache du premier Ministre au pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, 12.6.1998.<\/p>\n

de son \u00e9pouse. Les enqu\u00eateurs notent encore certains autres pr\u00e9l\u00e8vements et versements leur paraissant suspects. Sur un compte DEXIA, ils constatent des versements de 119.000 euros et un pr\u00e9l\u00e8vement de 117.903,34 euros. La synth\u00e8se du rapport de police fait \u00e9tat de versements et retraits importants et conclut qu\u2019il \u00ab n\u2019est pas \u00e0 exclure que Monsieur P.2.) a probablement vers\u00e9 le produit de l\u2019infraction sur ses comptes bancaires \u00bb. 1.0.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction P.2.) a \u00e9t\u00e9 entendu par le Juge d\u2019Instruction en date du 25.04.2007, 11.07.2007, 31.10.2007, 30.11.2011, 05.12.2013, 13.02.2014 et 11.03.2014. Lors de son premier interrogatoire , P.2.) a expliqu\u00e9 ne pas vouloir \u00eatre le bouc-\u00e9missaire de l\u2019affaire. Il aurait ignor\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate administrative que les dossiers contenaient des faux documents. Le pr\u00e9venu indique que P.5.) est la fille d\u2019une de ses cousines. A travers son amiti\u00e9 avec E.) , il aurait r\u00e9ussi \u00e0 la faire embaucher dans le service des autorisations. P.5.) n\u2019aurait jamais rien re\u00e7u pour ses services. Il aurait envoy\u00e9 les dossiers \u00e0 P.5.) pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, ce qu\u2019elle aurait effectivement fait. P.8.) n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ; il lui aurait clairement signal\u00e9 qu\u2019il n\u2019acceptait aucun pot de vin. P.2.) explique encore avoir deux maisons de rapport \u00e0 (\u2026) . Il n\u2019exclut pas s\u2019\u00eatre occup\u00e9 de l\u2019autorisation de commerce de P.1.) en 1994. Vers 2005\/2006, de plus en plus de Portugais auraient commenc\u00e9 \u00e0 le contacter pour lui demander de l\u2019aide pour les autorisations d\u2019\u00e9tablissement ; \u00ab mon nom \u00e9tait connu dans le milieu portugais \u00bb. Ils lui auraient expliqu\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas la qualification professionnelle requise et il aurait r\u00e9pondu qu\u2019au Portugal, ils pouvaient obtenir les papiers n\u00e9cessaires. Il les aurait envoy\u00e9s chez P.1.). Il aurait cependant ignor\u00e9 que les papiers envoy\u00e9s du Portugal \u00e9taient des faux. Ensuite, il aurait introduit le dossier de mani\u00e8re officielle au Minist\u00e8re. Il aurait r\u00e9clam\u00e9 divers montants (10.000 euros, 13.000 euros , etc.) et aurait pour chaque dossier remis 5.000 ou 6.000 euros \u00e0 P.1.) . Il n\u2019aurait fabriqu\u00e9 aucun faux et n\u2019aurait d\u00e9tenu aucun blanc- seing. Lors des interrogatoires subs\u00e9quents, P.2.) admet : \u00ab Je ne me rappelle plus du nombre exact de demandes d\u2019autorisation que j\u2019ai introduites aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Classes Moyennes dans lesquelles figuraient des faux certificats. Je savais pertinemment bien que ces certificats \u00e9taient des faux, mais je ne les ai pas confectionn\u00e9s. (\u2026) Il est vrai que j\u2019ai pr\u00e9par\u00e9 un brouillon en fran\u00e7ais, pour le candidat portugais, sur lequel figuraient les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention d\u2019une autorisation. J\u2019ai remis ces brouillons \u00e0 P.1.) qui les a envoy\u00e9s, au d\u00e9but il m\u2019a dit au Portugal. Par la suite, j\u2019ai su que ces certificats \u00e9taient confectionn\u00e9s sur base de mes donn\u00e9es \u00e0 la FID.3.) chez Mme P.4.) \u00bb. Il n\u2019aurait pas eu de contact au Portugal. Lorsqu\u2019il avait un Portugais int\u00e9ress\u00e9, il aurait appel\u00e9 P.1.) pour lui expliquer le cas. Il aurait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale demand\u00e9 un acompte. P.1.) l\u2019aurait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9 lorsque les documents \u00e9taient pr\u00eats et, lors d\u2019un rendez-vous sur un parking, il aurait re\u00e7u les documents. Il aurait tout mis dans une enveloppe qu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9e dans la bo\u00eete \u00e0 lettres priv\u00e9e de P.5.) . P.2.) soutient de mani\u00e8re syst\u00e9matique et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e avoir vers\u00e9 5.000 euros, puis 6.000 euros par dossier \u00e0 P.1.). Quant \u00e0 P.5.) , il pr\u00e9cise :<\/p>\n

\u00ab Mme P.5.) \u00e9tait mon informateur au niveau du Minist\u00e8re des Classes Moyennes. C\u2019est elle qui, en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, a v\u00e9rifi\u00e9 au niveau du Minist\u00e8re (..) si le candidat portugais \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 comme \u00e9tant impliqu\u00e9 dans une faillite. Cette information \u00e9tait importante pour la suite du dossier \u00bb. P.5.) n\u2019aurait au d\u00e9but rien re\u00e7u pour son intervention. Il lui aurait propos\u00e9 ensuite de donner quelque chose et elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord. Elle aurait ainsi re\u00e7u 1.000 euro par dossier. P.2.) pr\u00e9cise qu\u2019il faut distinguer entre ses dossiers et ceux de P.1.) , pour lesquels il aurait \u00e9t\u00e9 simple interm\u00e9diaire aupr\u00e8s du Minist\u00e8re. Pour ces services d\u2019interm\u00e9diaire rendus pour P.1.) , il aurait re\u00e7u entre 1.000 et 2.000 euros. Pour les deux types de dossier, P.5.) aurait re\u00e7u 1.000 euros. P.5.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant des faux figurant dans les dossiers. Elle ne l\u2019aurait jamais interpell\u00e9 \u00e0 ce sujet. Quant \u00e0 P.8.) le pr\u00e9venu pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et aurait toujours refus\u00e9 de recevoir quelque chose, \u00e0 l\u2019exception de 6 bouteilles de champagne lors de sa sortie d\u2019h\u00f4pital. Il y aurait eu des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 propos des dossiers et il serait arriv\u00e9 qu\u2019il se rende personnellement au Minist\u00e8re pour remettre les dossiers \u00e0 P.8.), en remettant simplement l\u2019enveloppe. Il ne lui aurait jamais parl\u00e9 de l\u2019existence de faux documents. A propos des diff\u00e9rentes fiduciaires , P.2.) d\u00e9clare : — Qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en contact avec la fiduciaire P.6.) , ni avec P.4.). Tout serait pass\u00e9 par P.1.) . — Il n\u2019aurait jamais eu de contact avec la Fiduciaire FID.1.) et le nom d\u2019P.7.) ne lui dirait rien — Le nom d\u2019FID.2.) ne lui dirait rien. Le pr\u00e9venu a fourni au Juge d\u2019instruction une liste des clients pour lesquels, de m\u00e9moire, il \u00e9tait intervenu. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur diff\u00e9rents cas et a pris position comme suit (\u00ab — 6.000 \u00bb = il d\u00e9clare explicitement avoir pay\u00e9 6.000 euros \u00e0 P.1.) ; \u00ab -1000 \u00bb = il d\u00e9clare explicitement avoir pay\u00e9 1.000 euros \u00e0 P.5.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il soutient que ces montants ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement vers\u00e9s).<\/p>\n

Nom D\u00e9clarations du pr\u00e9venu (JI) D\u00e9clarations du client CL.1.) Il s\u2019agirait de son jardinier. Il lui aurait obtenu une autorisation qu\u2019il aurait pay\u00e9e en deux fois pour un total de 22000 \u20ac ( -6000,-1000). Le client dit que le pr\u00e9venu l\u2019a abord\u00e9 en lui proposant d\u2019obtenir une autorisation pour la construction d\u2019un mur au prix de 22.500 euros (Rapport du 02.05.2007). Le client dit encore ne pas \u00eatre pass\u00e9 pour le pr\u00e9venu pour l\u2019autorisation de sa femme ; il n\u2019aurait rien pay\u00e9 pour le certificat aff\u00e9rent (22.01.2009, R39A40b ; 03.07.2007, R12A3). CL.2.) Il ne conteste pas l\u2019affirmation du client d\u2019avoir pay\u00e9 16.000 \u20ac ( -6000, — 1000). Le prix de 2 fois 16.000 euros l\u2019interpellerait ; le client aurait pay\u00e9 quelque chose. Le client d\u00e9clare encore avoir obtenu en 2004 et en 2006 une autorisation au prix de 16.000 euros chacune de la part du pr\u00e9venu (05.07.2007, R12A5).<\/p>\n

CL.3.) Il s\u2019agirait d\u2019un client de P.1.) pour lequel il aurait certainement servi d\u2019interm\u00e9diaire. Le client d\u00e9clare avoir remis 20.000 euros en deux fois \u00e0 P.1.) et ne pas conna\u00eetre P.2.) (06.07.2007, R12A6). CL.4.) Il s\u2019agirait d\u2019un salari\u00e9 licenci\u00e9 et il aurait ainsi obtenu son autorisation sans r\u00e9clamer de l\u2019argent. Il lui aurait cependant demand\u00e9 de restaurer deux chaises et une table se trouvant dans l\u2019appartement de sa fille ( -6000, — 1000). Selon le client, P.2.) lui a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019autorisation ne co\u00fbtait rien mais qu\u2019il voulait qu\u2019il fasse des travaux de menuiserie pour lui et sa fille (09.07.2007, R12A7). CL.5.) Il se serait occup\u00e9 de l\u2019autorisation Le client dit ne plus se souvenir du prix, mais P.2.) lui<\/p>\n

mais aurait promis au client de ne pas demander d\u2019argent. Il aurait re\u00e7u comme cadeau 6 bouteilles de vin. (-6000, — 1000) aurait demand\u00e9 de payer le prix du timbre, soit un montant ne d\u00e9passant pas 50 euros (10.07.2007, R12A8). CL.6.) Il s\u2019agirait d\u2019un client et il ne conteste pas avoir re\u00e7u la somme de 15.000 \u20ac (- 5000, peut-\u00eatre — 1000). Il d\u00e9clare avoir pay\u00e9 un acompte de 7.500 \u00e0 P.2.), puis le solde de 7.500 \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019autorisation (28.06.2007, R12A2). CL.7.) Il n\u2019aurait pas de souvenir mais ne contesterait pas son intervention et le prix de 15.000 \u20ac. CL.7.) d\u00e9clare que le pr\u00e9venu a exig\u00e9 la somme de 15.000 euros (R13, 31.08.2007). CL.8.) Le prix indiqu\u00e9 par le client aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 (-6000). Le client d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre P.2.), mais CL.110.) se serait occup\u00e9 de tout ; le prix pour que le dossier \u00ab aille plus vite \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 6.000 euros. Il n\u2019aurait pas pay\u00e9 d\u2019argent et ne saurait dire si CL.110.) a pay\u00e9 de l\u2019argent (20.08.2007, R13 A22). CL.110.) (27.07.2007, R13A24) retrace les diff\u00e9rentes difficult\u00e9s d\u2019CL.8.) en mati\u00e8re d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour expliquer que celui-ci \u00e9tait pr\u00e9sent lors d\u2019une r\u00e9union \u00ab avec une personne \u00e2g\u00e9e \u00bb \u00e0 la retraite mais qui aurait travaill\u00e9 au Minist\u00e8re et qui conna\u00eetrait quelqu\u2019un pouvant aider. Il y aurait eu une rencontre \u00e0 trois avec cette personne d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab P.2.) \u00bb ; le prix propos\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 de 12.000 euros. CL.8.) aurait accept\u00e9 l\u2019offre ; ils auraient remis 6.000 euros en liquide \u00e0 \u00ab P.2.) \u00bb. CL.9.) Le prix indiqu\u00e9 par le client aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Le client dit (05.11.2007, R18A15) avoir pay\u00e9 12.000 euros en liquide. CL.10.) Il croit se rappeler avoir demand\u00e9 20.000 euros mais ne rien avoir re\u00e7u. Le client dit avoir voulu une autorisation et en avoir parl\u00e9 \u00e0 CL.35.). Celui-ci aurait fait le contact avec un tiers et il aurait appris que le prix demand\u00e9 par cette personne se situait entre 20.000 et 25.000 euros. Il aurait r\u00e9pondu qu\u2019il serait d\u2019accord de payer un prix modeste, mais il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 press\u00e9 et n\u2019aurait donc pas pay\u00e9 d\u2019argent \u00e0 CL.35.) (30.11.2007, R18A26) Le prix aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 12.000 euros, le client n\u2019ayant pas pay\u00e9 le solde de 6.000 euros. ( -6000) Selon le client, il a rencontr\u00e9 le pr\u00e9venu dans un caf\u00e9 et le prix exig\u00e9 \u00e9tait de 12.000 euros. N\u2019ayant pas cette somme, le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas voulu donner d\u2019autorisation, mais aurait finalement accept\u00e9 un acompte de 6.000 euros. Par la suite, le pr\u00e9venu ne l\u2019aurait plus contact\u00e9 pour r\u00e9clamer le solde (21.11.2007, R18A22). CL.11.) Les renseignements du dossier sembleraient corrects ( -6000). Le client d\u00e9clare que P.2.) lui aurait propos\u00e9 une autorisation au prix de 12.000 euros qu\u2019il aurait pay\u00e9 en plusieurs tranches (12.07.2007, R13A3). CL.12.) Le client aurait pay\u00e9 8.000 \u20ac (-6000). Le client d\u00e9clare que P.2.) lui aurait propos\u00e9 un prix de 20.000 euros. Il aurait pay\u00e9 8000 euros. Le pr\u00e9venu l\u2019aurait contact\u00e9 souvent pour r\u00e9clamer le solde de 12.000 euros qu\u2019il n\u2019aurait cependant jamais pay\u00e9. (24.10.2007, R15A1) CL.13.) Le client aurait pay\u00e9 8.000 \u20ac (-6000). Selon le client (14.11.2007, R18A20), le pr\u00e9venu aurait exig\u00e9 la somme de 10.000 euros payable en 3 ou 4 fois. Il aurait donn\u00e9 dans un premier temps 3.500 ou 4.000 euros, puis 4.000 euros \u00e0 la remise de l\u2019autorisation. Pour le reste de la somme de 2.000 euros, le pr\u00e9venu aurait accept\u00e9 qu\u2019il fasse des travaux de couvreur, mais ne l\u2019aurait plus jamais contact\u00e9.<\/p>\n

CL.14.) Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne plus se souvenir. CL.14.) d\u00e9clare (29.11.2007, R18A25) que P.2.) aurait initialement fix\u00e9 un prix de 8.000 euros mais qu\u2019apr\u00e8s obtention de l\u2019autorisation, il aurait exig\u00e9 12.500. Il aurait d\u00fb lui donner deux enveloppes contenant l\u2019une 10.000 euros et l\u2019autre 2.500 euros. CL.15.) Il aurait trait\u00e9 le dossier, les renseignements du dossier \u00e9tant corrects. Il aurait de vagues souvenirs et ne contesterait pas le montant de 13.000 \u20ac (certainement \u2013 6.000). Selon les dires de CL.20.), qui a nou\u00e9 le contact, CL.15.) aurait pay\u00e9 13.000 euros (Rapport du 02.05.2007). CL.15.) confirme \u00eatre pass\u00e9 par CL.20.) et avoir pay\u00e9 14.000 euros (12.06.2007, R10A6). CL.16.) Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne plus se souvenir. Selon CL.16.) (05.11.2007, R18A14), P.2.) lui aurait propos\u00e9 un prix de 10.000 euros qu\u2019il aurait pay\u00e9. Apr\u00e8s obtention de l\u2019autorisation, le pr\u00e9venu aurait encore r\u00e9clam\u00e9 10.000 euros au motif qu\u2019il y avait des gens \u00e0 payer au Portugal. Il aurait finalement accept\u00e9 de payer encore une fois 10.000 euros. CL.17.) Le client lui aurait remis 10.000 \u20ac (-6000). Selon le client (26.10.2007, R18A10), il aurait dit un jour au pr\u00e9venu qu\u2019il avait besoin d\u2019une autorisation et ce dernier lui aurait propos\u00e9 un prix de 12.000 euros et finalement accept\u00e9 un prix de 10.000 euros et des travaux en compl\u00e9ment. Il aurait pay\u00e9 un acompte de 5.000 euros en esp\u00e8ces ; \u00ab en ce qui concerne les 2.000 euros qui restaient je lui ai fait des bons prix quand j\u2019ai travaill\u00e9 chez lui \u00bb. CL.18.) Il aurait trait\u00e9 le dossier et n\u2019aurait re\u00e7u que 3.000 \u20ac (- 6000 \u20ac). Le client d\u00e9clare (R38A25, 16.10.2009) que le pr\u00e9venu a demand\u00e9 8.000 euros mais qu\u2019il n\u2019a pay\u00e9 que 3.000 euros CL.19.) Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne plus se souvenir. Le client d\u00e9clare avoir pay\u00e9 250 euros pour son autorisation et \u00eatre pass\u00e9 par CL.35.) (31.07.2007, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 13). CL.20.) Les renseignements du dossier seraient corrects (-6000). \/ CL.21.) Il ne se souviendrait pas mais ne contesterait pas le montant de 15.000 \u20ac (certainement \u2013 6.000). Le client d\u00e9clare que les papiers lui pr\u00e9sent\u00e9 seraient faux, puisqu\u2019il n\u2019aurait jamais fait d\u2019\u00e9cole (10.10.2007, R18A4). CL.22.) P.1.) aurait obtenu 6.000 euros (-6000 \u20ac) et aurait su que ce client n\u2019allait pas le payer. Il pense cependant qu\u2019il a install\u00e9 un paravent sur le balcon de l\u2019appartement de sa fille. Le client d\u00e9clare avoir fait quelques r\u00e9glages aux fen\u00eatres des diff\u00e9rentes maisons du pr\u00e9venu en \u00e9change de l\u2019autorisation (R13, 31.08.2007). CL.23.) Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question d\u2019\u00eatre pay\u00e9 avec un diamant et il n\u2019aurait re\u00e7u que 500 euros ( -6000). Le client d\u00e9clare (09.11.2007, R18A19) que le pr\u00e9venu ne lui aurait rien demand\u00e9 pour ses services ; \u00ab par contre il m\u2019avait dit si j\u2019avais une fois l\u2019occasion de lui procurer un diamant de 1 carat pour sa femme. Il ne m\u2019a dit que je devais lui offrir le diamant. (\u2026) Un diamant brut en Afrique co\u00fbte dans les 400-500 euros. Un jour je l\u2019ai d\u2019ailleurs recrois\u00e9 et il m\u2019a dit \u00ab n\u2019oublie pas mon diamant \u00bb. Mais je ne lui ai pas donn\u00e9 de diamants \u00bb. CL.24.) Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne plus se souvenir. Le client d\u00e9clare (25.10.2007, R18A9) que l\u2019autorisation lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au prix de 18.000 euros ; le prix aurait \u00e9t\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9 \u00e0 son avis, de sorte que P.2.) l\u2019aurait baiss\u00e9 \u00e0 12.500 euros. Un acompte de 6.500 euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. CL.25.) Le client aurait pay\u00e9 7.500 euros. Le client d\u00e9clare avoir pay\u00e9 5.000 euros (R13, 31.08.2007). CL.6.) Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne plus se souvenir. Le concern\u00e9 d\u00e9clare (28.06.2007, R12A2) avoir \u00e9t\u00e9 en<\/p>\n

contact avec un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P.2.) \u00bb qui lui aurait propos\u00e9 un prix de 15.000 euros pour l\u2019autorisation. Il aurait pay\u00e9 7.5000 euros d\u2019acompte, puis n\u2019aurait jamais re\u00e7u l\u2019autorisation ni pay\u00e9 le solde. CL.27.) Il se serait occup\u00e9 des d\u00e9marches mais la cliente n\u2019aurait rien pay\u00e9 ( -6000). CL.27.) d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre P.2.) ; elle ne saurait dire si son mari a \u00e9t\u00e9 en contact avec quelqu\u2019un pour pr\u00e9parer son autorisation (11.10.2007, R18A7); les enqu\u00eateurs r\u00e9sument dans leur tableau : \u00ab Son mari \u00e9tait le d\u00e9nomm\u00e9 CL.28.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en date du 3.08.2005.et c\u2019est lui qui a tout arrang\u00e9. Le faux certificat CEE ressemble fort \u00e0 ceux \u00e9tablis par P.2.) et\/ou P.1.), n\u00e9anmoins nous ne savons pas avec qui le mari de CL.27.) a \u00e9t\u00e9 en contact. Apparemment P.2.) fr\u00e9quentait r\u00e9guli\u00e8rement le restaurant \u00bb . CL.29.) Le montant avanc\u00e9 par le client de 28.000 euros serait exag\u00e9r\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019aurait jamais demand\u00e9 de sommes si \u00e9lev\u00e9es (certainement \u2013 6000 \u20ac). P.2.) lui aurait propos\u00e9 une autorisation au prix de 14.000\/15.000 euros, voire plus pour davantage de m\u00e9tiers. Il aurait au final pay\u00e9 28.000 euros (11.06.2007, R10A5). CL.30.) Le client aurait fait des travaux d\u2019isolation de sa terrasse, mais n\u2019aurait pas fait le toit d\u2019une maison. Il ne se souviendrait pas avoir re\u00e7u 3.000 \u20ac. Le client d\u00e9clare avoir pay\u00e9 3.000 euros \u00e0 P.2.) pour l\u2019autorisation de sa femme ; pour sa propre autorisation, P.2.) aurait demand\u00e9 16.000 euros. Ne disposant pas de cet argent il aurait gratuitement fait des travaux pour une valeur \u00e9quivalente (07.09.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 24). CL.31.) Il ne conteste pas les d\u00e9clarations du client (- 6000). Le client d\u00e9clare que \u00ab P.2.) \u00bb lui aurait propos\u00e9 l\u2019autorisation au prix de 19.000 euros et il aurait finalement pay\u00e9 18.500 euros sur un parking (27.07.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 8). CL.1.) Il aurait re\u00e7u un acompte de 11.000 euros puis le solde (-6000, — 1000). Le concern\u00e9 d\u00e9clare que P.2.) lui a propos\u00e9 l\u2019autorisation au prix de 21.000 \u00e0 22.000 euros. Il lui aurait remis l\u2019argent sans re\u00e7u, puis il aurait obtenu un courrier lui permettant d\u2019aller chercher son autorisation (03.07.2007, R12A3). CL.32.) Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne plus se souvenir. Selon le client (10.10.2007, R18A18), le pr\u00e9venu lui a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en d\u00e9pit des probl\u00e8mes qu\u2019il avait pour obtenir une autorisation, cela allait \u00ab marcher quand m\u00eame \u00bb et que cela co\u00fbterait 17.000 euros. Il aurait donn\u00e9 un acompte de 7.000 euros en liquide. CL.33.) Le pr\u00e9venu ne se souvient plus du prix. Le client d\u00e9clare que le prix \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 12.500 euros, pay\u00e9 sous forme d\u2019un acompte puis du solde \u00e0 la remise de l\u2019autorisation (R13, 31.08.2007). CL.34.) Le prix entre 15.000 et 20.000 euros lui para\u00eet correct. Le client d\u00e9clare avoir pay\u00e9 en trois tranche une somme entre 15.000 et 20.000 euros \u00e0 un interm\u00e9diaire CL.20.) qui lui aurait dit qu\u2019il connaissant quelqu\u2019un au Minist\u00e8re (27.10.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 28) CL.35.) Le prix pay\u00e9 de 5.000 euros lui para\u00eet correct, mais une somme sup\u00e9rieure aurait \u00e9t\u00e9 convenue. Le client d\u00e9clare (23.11.2007, R18A24) que P.2.) a parl\u00e9 d\u2019un prix de 20.000 \u00e0 25.000 euros, mais qu\u2019au final il n\u2019aurait pay\u00e9 que 3.000 et 2.000 euros. CL.36.) Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne plus se souvenir. CL.20.) d\u00e9clare (24.04.2007, R4A28) que CL.36.) lui a fait part qu\u2019il avait pu obtenir une autorisation. P.2.) n\u2019aurait pas voulu traitement directement avec ce dernier, de sorte qu\u2019il aurait fait l\u2019interm\u00e9diaire. Le prix aurait \u00e9t\u00e9 de 24.000 euros. CL.36.) aurait h\u00e9sit\u00e9, mais finalement accept\u00e9; l\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 remis. CL.36.) (R6, 30.5.2007)<\/p>\n

d\u00e9clare avoir pay\u00e9 24.000 euros \u00e0 son interm\u00e9diaire CL.20.) pour que celui-ci remette l\u2019argent \u00e0 \u00ab P.2.) \u00bb.<\/p>\n

CL.37.) Un certain montant aurait \u00e9t\u00e9 convenu, mais il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. CL.30.) a d\u00e9clar\u00e9 que P.2.) lui a propos\u00e9 une autorisation pour sa femme au prix de 3.000 euros (07.09.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 24). CL.38.) Il lui aurait arrang\u00e9 l\u2019autorisation et ne se souviendrait plus si le client a fait des travaux de carrelage chez lui. Le client d\u00e9clare ne rien avoir pay\u00e9, mais avoir gratuitement fait des travaux de carrelage d\u2019une valeur de 4.000 \u00e0 5.000 euros pour le pr\u00e9venu P.2.) (02.09.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 22). CL.4.) Rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que le client fasse des travaux de r\u00e9novation sur meubles, mais rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fait (-6000). P.2.) lui aurait propos\u00e9 d\u2019arranger les papiers pour qu\u2019il puisse travailler \u00e0 son compte ; \u00ab Il m\u2019a dit que cela n\u2019allait rien co\u00fbter et il m\u2019a demand\u00e9 de faire un travail pour lui-m\u00eame et pour sa fille \u00bb (09.07.2007, R12A7). CL.39.) Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ne plus se souvenir. Selon CL.39.) ; un d\u00e9nomm\u00e9 U.) aurait fait les d\u00e9marches (06.11.2009, R44A11). CL.40.) Il ne se souviendrait pas du prix convenu et croit ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 mais avoir pay\u00e9 ( -6000). Le concern\u00e9 d\u00e9clare qu\u2019un ami lui a pr\u00e9sent\u00e9 P.2.). Il n\u2019aurait pas demand\u00e9 le prix puisqu\u2019il n\u2019aurait pas eu r\u00e9ellement eu besoin de l\u2019autorisation. Il n\u2019aurait plus revu le pr\u00e9venu depuis (11.07.2007, R13A2). CL.41.) Il ne conteste pas le montant de 11.000 \u20ac (- 6000, \u2013 1000). Le client d\u00e9clare que le prix convenu \u00e9tait de 11.000 euros (R13, 31.08.2007). CL.42.) Il sait que le client a pay\u00e9 mais ne peut confirmer le montant de 25.000 \u20ac V.) d\u00e9clare que CL.42.) lui a fait part de ses probl\u00e8mes d\u2019autorisation. Il aurait ensuite t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 P.2.) qui aurait fix\u00e9 le prix \u00e0 25.000 euros somme qu\u2019il aurait pay\u00e9e pour compte de CL.42.) (R13, 31.08.2007). CL.43.) Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019il fasse des travaux pour lui mais ne les aurait jamais faits (- 6000). Il d\u00e9clare (R13, 31.08.2007) que P.2.) a demand\u00e9 de faire dans un premier temps de petits travaux (ca 50 euros), puis des travaux de toiture plus importants (15.000 \u2013 17.000 euros) ; il n\u2019aurait cependant jamais effectu\u00e9 ces derniers. CL.45.) d\u00e9clare que P.2.) avait r\u00e9clam\u00e9 la somme de 12.000 euros ; il n\u2019aurait cependant pay\u00e9 que plusieurs tranches totalisant 8.100 euros (17.07.2007, R13A5).<\/p>\n

1.0.3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience Le pr\u00e9venu P.2.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il est en aveu pour tout ce qu\u2019il a fait. Il n\u2019aurait jamais d\u00fb proc\u00e9der ainsi. Il aurait aussi d\u00e9truit par ses agissements sa famille, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa femme et de ses enfants. Il aurait \u00e9t\u00e9 un commer\u00e7ant en reprenant une boulangerie. Lors de la vente de la boulangerie et aurait trouv\u00e9 une place comme chauffeur au Minist\u00e8re de l\u2019Economie, puis serait arriv\u00e9 au service des autorisations. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pensionn\u00e9, il aurait \u00e9t\u00e9 en contact avec E.) qu\u2019il aurait \u00e9galement connu d\u2019activit\u00e9s priv\u00e9es et culturelles. Dans les caf\u00e9s et \u00e0 d\u2019autres endroits, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre des gens. M\u00eame s\u2019il ne travaillait plus aux Classes Moyennes, il aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par des Portugais pour organiser des autorisations d\u2019\u00e9tablissement. Il se serait adress\u00e9 \u00e0 P.1.) pour obtenir les papiers n\u00e9cessaires. Le pr\u00e9venu reconna\u00eet l\u2019ensemble des faux lui reproch\u00e9s. P.1.) aurait eu un contact pour obtenir des certificats CONF.1.) vierges. Ils auraient \u00e9t\u00e9 remplis par P.4.) au sein de la FID.3.) . Lorsque la demande \u00e9tait compl\u00e8te, il aurait transmis le dossier \u00e0 P.5.) . Elle aurait ramen\u00e9 les dossiers chez elle \u00e0 la maison ou il les aurait d\u00e9pos\u00e9s dans sa bo\u00eete \u00e0 lettres. Elle l\u2019aurait inform\u00e9 ensuite lorsque les pi\u00e8ces \u00e9taient pass\u00e9s en commission.<\/p>\n

Il aurait toujours demand\u00e9 un acompte de 6.000 euros aux personnes, correspondant au montant qu\u2019il aurait remis pour chaque dossier \u00e0 P.1.) qui aurait affirm\u00e9 en avoir besoin pour obtenir les documents. P.5.) lui aurait ensuite ramen\u00e9 le courrier selon lequel l\u2019autorisation pouvait \u00eatre retir\u00e9e. A la remise de ce courrier, il aurait touch\u00e9 le solde du prix convenu. Parfois, il n\u2019aurait rien gagn\u00e9 de plus. Au fur et \u00e0 mesure, de plus en plus de gens l\u2019auraient contact\u00e9 ; \u00ab ech sin \u00ebmmer m\u00e9i erangerutscht \u00bb. Concernant les certificats d\u2019affiliation, il les aurait pr\u00e9par\u00e9s et remis \u00e0 P.1.). Il ne saurait dire o\u00f9 celui-ci les a fait falsifier. Il aurait profit\u00e9 de la pr\u00e9sence de P.5.) au sein du Minist\u00e8re. Il aurait eu une pr\u00e9f\u00e9rence pour passer en commission. Au d\u00e9but, il n\u2019aurait rien pay\u00e9 \u00e0 P.5.) . Pour les derniers dossiers, il lui aurait donn\u00e9 1.000 euros par dossier. Il aurait fait la connaissance de P.8.) au mariage de P.5.). Il l\u2019aurait contact\u00e9 parfois s\u2019il avait des dossiers pour passer en commission. Il aurait dit : \u00ab wann se an der R\u00e9i sin, huelen ech der mat, soss n\u00ebt \u00bb. Sur les 34 dossiers figurant dans l\u2019accusation, il en aurait trait\u00e9 peut-\u00eatre 10. Il n\u2019aurait jamais exig\u00e9 ou accept\u00e9 de l\u2019argent. Il lui aurait offert une caisse de champagne, qu\u2019il h\u00e9sitait aussi \u00e0 accepter. Le contact aurait aussi \u00e9t\u00e9 plus proche en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9 communs desquels ils auraient discut\u00e9. Le passage par P.5.) , habitant pr\u00e8s de chez lui, lu aurait \u00e9vit\u00e9 le passage au Minist\u00e8re. Quant \u00e0 l\u2019argent, P.2.) r\u00e9it\u00e8re que pour chaque dossier, P.1.) recevait la somme de 6.000 euros. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affaire, il lui aurait remis 160.000 euros parce qu\u2019il voulait quitter le pays. Cela repr\u00e9senterait le solde de tout ce qu\u2019il a pu gagner dans cette affaire. P.2.) admet de m\u00eame avoir profit\u00e9 de certains travaux r\u00e9alis\u00e9s dans des propri\u00e9t\u00e9s de membres de sa famille. Quant \u00e0 la FID.3.), le pr\u00e9venu explique que P.1.) y sous-traitait la confection de faux documents. Il aurait vu P.6.) \u00e0 une seule reprise. Quant aux transferts d\u2019argent vers les comptes de son \u00e9pouse, le pr\u00e9venu pr\u00e9cise qu\u2019ils g\u00e8rent tous leurs comptes en commun. Lors de l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affaire, tous les comptes auraient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s. Tous ces investissements seraient des investissements r\u00e9guliers. Il n\u2019aurait jamais fait passer les revenus de la pr\u00e9sente affaire par ses comptes. A propos des versements sur le compte DEXIA, le pr\u00e9venu explique qu\u2019il retirait l\u2019argent de ses locataires de son compte courant et certains payaient en liquide \u00e0 sa femme. Il aurait cr\u00e9dit\u00e9 cet argent sur leur compte. Il aurait assez d\u2019argent et il serait vrai qu\u2019il n\u2019avait pas besoin de l\u2019argent des Portugais. Son \u00e9pouse le lui reprocherait \u00e0 ce jour. 1.0.4. Moyens de d\u00e9fense<\/p>\n

Ma\u00eetre Gaston VOGEL se dit frapp\u00e9 par l\u2019extr\u00eame dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, alors que l\u2019essentiel aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni d\u00e8s 2008. Le dossier d\u00e9montrerait qu\u2019au Grand-Duch\u00e9 les choses les plus incroyables seraient possibles. Ce ne serait pas une gloire pour P.2.) mais pas pour l\u2019Etat non plus ; l\u2019Etat aurait largement contribu\u00e9 \u00e0 ces pratiques. Il s\u2019interroge encore sur la b\u00eatise d\u2019un homme qui, apr\u00e8s 70 ans de vie en l\u00e9galit\u00e9, s\u2019aventure \u00e0 commettre des faux. Quant au faux, il conviendrait d\u2019en acquitter le pr\u00e9venu qui n\u2019en serait pas l\u2019auteur. L\u2019usage de faux ne serait pas contest\u00e9.<\/p>\n

Les faux auraient \u00e9t\u00e9 des faux grossiers. Tous les certificats porteraient l\u2019ent\u00eate des deux m\u00eames \u00e9coles. Cette seule anomalie aurait d\u00fb \u00e9veiller les soup\u00e7ons dans les esprits les plus fatigu\u00e9s. Les candidats auraient en outre pr\u00e9sent\u00e9 toujours le m\u00eame certificat communautaire rempli par la m\u00eame personne, ce qui leur aurait donn\u00e9 un air de fabrication \u00e0 la cha\u00eene. M\u00eame le concierge T.7.) aurait pu le constater. En outre, des rumeurs tenaces auraient envelopp\u00e9 ces dossiers. Les dossiers auraient \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9s dans la commission dans la somnolence g\u00e9n\u00e9rale o\u00f9 l\u2019on ne l\u00e8verait les paupi\u00e8res que pour encaisser les jetons. Or, un faux grossier ne permettrait de tromper personne et devrait ainsi \u00e9chapper \u00e0 la r\u00e9pr\u00e9hension (Trib. Lux., 28 juin 1984, 45\/85 ; Trib. Diekirch 2 octobre 1981). Quant au reproche de corruption, il faudrait scinder les faits dans le temps. Dans un premier temps, les faux seraient fabriqu\u00e9s et ensuite ils seraient remis au Minist\u00e8re dans le but d\u2019obtenir le r\u00e9sultat escompt\u00e9. Le faux passerait sous le regard de l\u2019administration. P.5.) et P.8.) auraient \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s, donc deux subalternes n\u2019ayant aucun pouvoir d\u00e9cisionnel . M\u00eame de mauvaise foi, ils ne pourraient r\u00e9ussir, puisqu\u2019ils risqueraient de se heurter au mur de la vigilance et du contr\u00f4le. Rien ne servirait \u00e0 corrompre un subalterne qui ne pourrait rendre que de menus services. Aucun des membres \u00e0 voix consultative n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 par les inculp\u00e9s, et il n\u2019y aurait pas eu intrusion dans la proc\u00e9dure. L\u2019effort serait ainsi rest\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie. La commission serait compos\u00e9e de personnes pr\u00e9sum\u00e9es responsables et attentives et devant avoir un regard critique ; apr\u00e8s tout, ces personnes toucheraient un jeton. Le devoir qu\u2019ils doivent accomplir serait essentiel pour prot\u00e9ger le consommateur contre des personnes sans qualifications. Cette commission ne r\u00e9pondrait cependant pas \u00e0 ce qui \u00e9tait attendu d\u2019elle ; le grand chef E.) aurait \u00e9t\u00e9 connu comme \u00e9tant le roi des corrompus, venant ultima hora \u00e0 la r\u00e9union avec des dossiers \u00e0 soumettre aux V.I.P. de la commission qui les auraient tous avalis\u00e9s cum tranquilitate anime. Le pr\u00e9sident de la commission si\u00e8gerait et n\u2019aurait pas la moindre vilit\u00e9 \u00e0 s\u2019abstenir lorsque le cabinet de son \u00e9pouse introduit des demandes ; ceci en dirait long sur l\u2019\u00e9tat \u00e9thique dans lequel se situeraient notre soci\u00e9t\u00e9. Les faux pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission auraient connu un sort imm\u00e9diatement n\u00e9faste si cette junte avait \u00e9t\u00e9 tant soit peu attentive en tenant compte notamment des rumeurs existantes \u00e0 propos du nuage de corruption. Il y aurait donc un doute quant \u00e0 cette infraction ; la d\u00e9fense se rapporte \u00e0 la sagesse du Tribunal. A propos de l\u2019association de malfaiteurs, la jurisprudence serait floue. Il y aurait des doutes si l\u2019on \u00e9tait en pr\u00e9sence d\u2019une telle association. Il conviendrait ainsi d\u2019acquitter le pr\u00e9venu. La d\u00e9fense tire les m\u00eames conclusions pour la corruption. Quant \u00e0 la peine, Ma\u00eetre Gaston VOGEL souligne que nous sommes en 2017, soit dix ans apr\u00e8s les premiers rapports de police. Il retrace ensuite les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du dossier. Apr\u00e8s la mise en pr\u00e9vention se serait install\u00e9 un silence \u00e0 faire perdre les nerfs. La d\u00e9fense s\u2019interroge pourquoi il fallait laisser pendant 10 ans le pr\u00e9venu sur le grill avant de le citer \u00e0 l\u2019audience. Il y aurait un d\u00e9passement lamentable du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu par la CEDH. Il conviendrait \u00e9galement de tenir compte de l\u2019\u00e2ge de P.2.) . Il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 70 ans au moment des faits et n\u2019aurait pas eu de casier judiciaire. Il aurait fait \u00e0 la barre \u00e9tat d\u2019un repentir sinc\u00e8re. En tant qu\u2019inculp\u00e9, il aurait fait des aveux et aurait collabor\u00e9 \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Il aurait en outre subi une d\u00e9tention pr\u00e9ventive de 3 mois. Il aurait perdu son sommeil ; l\u2019affaire repr\u00e9senterait un cauchemar permanent dont il serait bien entendu responsable. Il conviendrait ainsi de lui accorder le sursis int\u00e9gral sur la peine qui ne pourrait pas ne pas \u00eatre prononc\u00e9e. Apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire, Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI souligne que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a modifi\u00e9 la p\u00e9riode de temps quant \u00e0 la corruption \u00e0 savoir \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2001 (11.02.2001). Selon le rapport n\u00b0 51 (p.14), tous les paiements \u00e0 C.) seraient ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date. A l\u2019\u00e9gard de P.8.) et de P.5.), il se rallie \u00e0 leurs d\u00e9veloppements, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de retenir la corruption \u00e0 leur \u00e9gard. L\u2019association de malfaiteurs serait \u00e0 \u00e9carter, ce qui aurait<\/p>\n

une incidence directe sur le blanchiment, les infractions primaires ayant \u00e9t\u00e9 plus limit\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e0 savoir la corruption et l\u2019association de malfaiteurs. Le trafic d\u2019influence n\u2019aurait pas fait partie des infractions primaires de l\u2019\u00e9poque. Quant \u00e0 la confiscation, l\u2019article 32 ne pourrait s\u2019appliquer ; la confiscation par \u00e9quivalent n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite qu\u2019en ao\u00fbt 2007, donc post\u00e9rieurement aux faits. A titre subsidiaire, la confiscation devrait se limiter au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9, donc pas le montant de 400.000 euros ; seule une somme de quelque 360.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et il ne s\u2019agirait pas du b\u00e9n\u00e9fice, puisque diff\u00e9rentes personnes auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Environ 180.000 euros \u00e0 230.000 euros auraient \u00e9t\u00e9 redistribu\u00e9s ; il conviendrait d\u2019ajouter la somme de 100.000 euros donn\u00e9e \u00e0 P.1.) et la somme de 12.000 euros reconnue par P.5.) . Le b\u00e9n\u00e9fice se limiterait \u00e0 67.780 euros. Il aurait gard\u00e9 tout l\u2019argent per\u00e7u en argent cash, ce qui serait \u00e9tabli par le fait qu\u2019aucun d\u00e9bit de 100.000 euros (somme remise \u00e0 P.1.) ) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. 1.2.Faux et usage de faux Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.2.) d\u2019avoir, entre 2003 et 2007 commis des faux en \u00e9critures, \u00e0 savoir notamment : a) de faux certificats \u00e9manant de la CONF.1.) et attestant, selon les cas, une formation scolaire professionnelle, une fonction dirigeante ou une activit\u00e9 ind\u00e9pendante sur certaines p\u00e9riodes. b) de faux relev\u00e9s \u00e9manant du C.C.S.S. ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une certaine date c) de faux certificats et dipl\u00f4mes (\u00ab Certificado de qual. profissional \u00bb, \u00ab Certificado de habilita\u00e7oes \u00bb) d) un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb (12.4.2004) Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir fait usage de ces faux en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes aux fins de la d\u00e9livrance, par ce Minist\u00e8re d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement. a) Faux certificats relatifs \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience professionnelle Interm. N\u00b0 Date Concern\u00e9 P.2.) 1) 10.05.2006 CL.7.) 2) 09.11.2005 CL.8.) 3) 07.02.2004 CL.9.) 4) 04.05.2004 CL.44.) 5) 27.01.2006 CL.11.) 6) 14.10.2006 CL.12.) 7) 24.08.2004 CL.13.) 8) 16.04.2004 CL.2.) 9) 16.06.2005 CL.19.) 10) 05.09.2006 CL.45.) 11) 18.08.2008 CL.20.) 12) 04.10.2006 CL.15.)<\/p>\n

13) 25.11.2003 CL.21.) 14) 24.08.2004 CL.16.) 15) 03.11.2005 CL.18.) 16) 04.05.2004 CL.17.) 17) 14.07.2004 CL.24.) 18) 06.04.2006 CL.43.) 19) 06.06.2005 CL.25.) 20) 14.03.2006 CL.6.) 21) 14.12.2006 CL.29.) 22) 10.03.2004 CL.30.) 23) 30.06.2004 CL.31.) 24) 12.01.2006 CL.5.) 25) 30.06.2005 CL.1.) 26) 11.08.2004 CL.32.) 27) 21.03.2006 CL.33.) 28) 12.12.2006 CL.34.) 29) 17.04.2004 CL.35.) 30) 15.02.2007 CL.36.) 31) 17.04.2003 CL.38.) 32) 30.11.2006 CL.4.) 33) 14.01.2005 CL.39.) 34) 08.02.2006 CL.40.) 35) 05.07.2004 CL.41.) P.1.) 1) 23.03.2006 CL.46.) 2) 16.03.2006 CL.3.) 3) 09.05.2006 CL.47.) 4) 05.04.2004 24 CL.48.) 5) 04.05.2005 CL.49.) 6) 27.09.2005 CL.50.) 7) 03.09.2005 CL.51.) 8)<\/p>\n

9) 27.11.2005 CL.52.)<\/p>\n

24 \u00ab faux certificat de capacit\u00e9 professionnelle pour le transport de marchandises N\u00b094292 dat\u00e9 au 5 avril 2004 \u00e9tabli par le Ministerio Do Equipamento Social au profit de CL.48.) \u00bb<\/p>\n

10) 16.11.2005 CL.53.) 11) 01.02.2007 CL.54.) P.4.)\/P.6.) 1) 01.09.2005 CL.55.) 2) 08.03.2006 CL.56.) 3) 31.01.2007 CL.57.) 4) 19.10.2004 CL.58.) 5) 05.01.2006 CL.59.) 6) 08.05.2006 CL.60.) 7) (non dat\u00e9) CL.61.) 8) 24.10.2006 CL.62.)<\/p>\n

b) faux relev\u00e9s \u00e9manant du C.C.S.S.<\/p>\n

P.2.) 1) 20.04.2006 CL.7.) 2) 28.06.2004 CL.11.) 3) 8.10.2004 CL.13.) 4) 12.09.2005 CL.20.) 5) 16.07.2004 CL.16.) 6) 23.11.2005 CL.18.) 7) 24.08.2005 CL.23.) 8) 28.07.2004 CL.24.) 9) 14.03.2006 CL.43.) 10) 23.12.2005 CL.6.) 11) 15.11.2006 CL.29.) 12) 26.07.2005 CL.1.) 13) \/ CL.32.) 14) 24.03.2006 CL.33.) 15) 22.01.2007 CL.36.) 16) \/ CL.40.) 17) 27.07.2004 CL.41.) 18) 04.05.2006 CL.42.) P.1.) 1) 14.4.2006 CL.46.) 2) 02.02.2006 CL.3.) 3) 02.09.\/ CL.63.) 4) 02.02.2006 CL.47.)<\/p>\n

5) \/ CL.51.) 6) 24.11.2005 CL.52.) 7) 01.12.2005 CL.53.) P.4.)\/P.6.) 1) 30.07.2004 CL.55.) 1bis) 12.06.2001 CL.56.) 2) 12.02.2007 CL.57.) 3) 15.09.2004 CL.58.) 4) 10.02.2005 CL.61.) 5) 01.09.2006 CL.62.)<\/p>\n

c) Faux dipl\u00f4mes et certificats<\/p>\n

Interm. N\u00b0 Date Document Institut B\u00e9n\u00e9ficiaire P.2.) 1) 19.04.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.1.) 25 CL.7.) 2) 26.11.2003 Certificado de Hablita\u00e7\u00f4es CENTRE.2.) 26 CL.9.) 3) 17.06.2004 Certificado CENTRE.4.) CL.44.) 4) 11.01.2006 Certificado CENTRE.1.) CL.11.) 5) 04.10.2004 Certificado CENTRE.4.) CL.12.) 6) \/ Diploma CENTRE.3.) 27 CL.19.) 7) 12.09.2006 Certificado CENTRE.4.) CL.15.) 8) 14.10.2003 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.21.) 9) 13.08.2004 Certificado CENTRE.4.) CL.16.) 10) 12.10.2005 Certificado de qual. profissional CENTRE.5.) CL.18.) 11) 02.06.2004 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.17.) 12) \/ Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.22.) 13) 20.12.2005 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.23.) 14) 16.03.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.43.) 15) 11.05.2005 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.25.) 16) 24.02.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.6.) 17) 21.11.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.29.) 18) 16.12.2005 Certificado CENTRE.1.) CL.5.) 19) 08.06.2005 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.1.) 20) 16.07.2004 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.32.) 21) 27.11.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.5.) CL.34.) 22) 30.01.2007 Certificado CENTRE.1.) CL.36.) 23) 09.11.2006 Certificado CENTRE.1.) CL.4.)<\/p>\n

25 CENTRE.1.) 26 CENTRE.2.) 27 CENTRE.3.)<\/p>\n

24) 05.01.2005 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.39.) 25) 18.01.2006 Certificado CENTRE.1.) CL.40.) 26) 06.06.2004 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.41.) 27) 10.04.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.42.) P.1.) 1) 03.03.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.46.) 2) 21.02.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.5.) CL.3.) 3) 03.05.2005 Certificado de habilita\u00e7oes CENTRE.5.) CL.47.) 4) 27.10.2005 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.53.) 5) 12.01.2007 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.54.) P.4.)\/P.6.) 1) 11.08.2005 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.55.) 2) 24.02.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.56.) 3) 10.01.2007 Certificado CENTRE.1.) CL.57.) 4) \/ Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.59.) 5) 17.01.2005 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.61.) 6) 05.10.2006 Certificado de qual. profissional CENTRE.4.) CL.62.)<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, il a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9 que les documents vis\u00e9s sont des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s, qu\u2019il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas de faux grossiers \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9pression p\u00e9nale. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019intervention de P.2.) quant \u00e0 ces documents et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, donc la connaissance certaine (cf supra, CSJ, 2 d\u00e9cembre 2015) du caract\u00e8re falsifi\u00e9 et l\u2019intention frauduleuse. Les \u00e9l\u00e9ments suivants r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier tels que d\u00e9taill\u00e9s ci-avant :<\/p>\n

— Le pr\u00e9venu est en aveu aupr\u00e8s du juge d\u2019Instruction quant \u00e0 la plupart des dossiers et pour certains il d\u00e9clare ne pas se souvenir. A l\u2019audience, il pr\u00e9sente un aveu g\u00e9n\u00e9ral. Son mandataire, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 ses consid\u00e9rations en droit, n\u2019a formul\u00e9 aucune critique pr\u00e9cise quant \u00e0 un document particulier. — Il r\u00e9sulte du dossier que le pr\u00e9venu est intervenu dans un grand nombre de dossiers. Il avait une r\u00e9putation au milieu portugais comme \u00e9tant la personne qui pouvait obtenir des autorisations d\u2019\u00e9tablissement et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone circulait dans le milieu. — Certaines personnes se sont adress\u00e9es directement \u00e0 P.2.) et pour d\u2019autres, P.1.) a nou\u00e9 le contact avec le client, puis s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 P.2.) . A quelques reprises, le dossier documente aussi des d\u00e9marches proactives du pr\u00e9venu pour trouver des \u2018clients\u2019 en proposant ses services. — Le pr\u00e9venu a pr\u00e9par\u00e9 des brouillons contenant les donn\u00e9es requises pour l\u2019\u00e9tablissement des faux. — P.2.) fixait les prix (ou, parfois, l\u2019absence de prix), somme qui englobait la confection de faux et la soumission du dossier au Minist\u00e8re). — P.2.) a tir\u00e9 un profit financier de son intervention.<\/p>\n

— Il \u00e9tait au courant de la n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s une phase initiale s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e aux certificats CONF.1.), de falsifier les dipl\u00f4mes et certificats d\u2019affiliation. Il a maintenu son commerce illicite et donc activement soutenu la confection de ces faux et en a fait usage en les int\u00e9grant dans les dossiers soumis au Minist\u00e8re. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que le pr\u00e9venu P.2.) :<\/p>\n

— Est activement intervenu en ce qui concerne l\u2019ensemble de ces faux. M\u00eame s\u2019il n\u2019a pas lui- m\u00eame confectionn\u00e9 les faux, il n\u2019en a pas moins coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 leur r\u00e9alisation, notamment en y provoquant par dons et en fournissant une aide indispensable en nouant le contact, en faisant transiter l\u2019argent et en fournissant les donn\u00e9es n\u00e9cessaires, de sorte qu\u2019il est \u00e0 consid\u00e9rer comme co-auteur (Art. 66 du Code p\u00e9nal). — Avait une connaissance certaine de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, puisque tel \u00e9tait le but de sa d\u00e9marche et la raison d\u2019\u00eatre des sommes qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. — A agi de mani\u00e8re frauduleuse parce qu\u2019il a agi dans un but d\u2019enrichissement et qu\u2019il savait qu\u2019il introduisant dans une proc\u00e9dure administrative des documents falsifi\u00e9s dans le but de faire d\u00e9livrer des autorisations \u00e0 des personnes qui autrement n\u2019auraient pas pu l\u2019obtenir, du moins pas sans suivre des formations compl\u00e9mentaires. Les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont ainsi \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.2.) . 1.3. Corruption Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P.2.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de corruption respectivement de trafic d\u2019influence:<\/p>\n

1.2.1. B.) 3.000 \u20ac 1.2.2. P.8.) — un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de repas dans un restaurant lors du temps de midi, — une caisse de 6 bouteilles de champagne 1.2.3. P.5.) 1.000 \u20ac par dossier sinon \u00e0 tout le moins 12.000 \u20ac 1.2.4. B\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations Voir ci- apr\u00e8s<\/p>\n

1.2.1. par rapport \u00e0 B.)<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.2.) d\u2019avoir, par le biais de P.1.) et C.) ; remis la somme de 3.000 euros \u00e0 B.) . L\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil a explicitement r\u00e9duit la p\u00e9riode des faits sub 1.2.1. \u00e0 la p\u00e9riode de \u00ab 11 f\u00e9vrier 2001 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007 \u00bb. C\u2019est \u00e0 juste titre que la d\u00e9fense fait valoir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli par le dossier qu\u2019C.) ait jou\u00e9 un r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire durant la p\u00e9riode vis\u00e9e.<\/p>\n

Il est cependant \u00e9tabli par le dossier que P.1.) a syst\u00e9matiquement servi d\u2019interm\u00e9diaire. M\u00eame si B.) d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre directement P.1.) , il est cependant en aveu d\u2019avoir \u00e9mis de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique de faux certificats CONF.1.) Selon le dossier r\u00e9pressif, P.1.) a pay\u00e9 \u00e0 C.) la somme d\u2019environ 6.000 euros 28 et C.) a pay\u00e9 environ 3.300 euros \u00e0 B.) 29 . Or, toutes ces sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 2001. Il convient d\u00e8s lors d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de ce chef d\u2019infraction. 1.2.2. par rapport \u00e0 P.8.) Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.2.) d\u2019avoir offert un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de repas dans un restaurant et une caisse de 6 bouteilles de champagne \u00e0 P.8.) pour que celui-ci avise favorablement l\u2019honorabilit\u00e9 et la qualification professionnel, principalement avant et subsidiairement apr\u00e8s cet acte relevant de sa fonction. Le Minist\u00e8re Public vise ainsi une infraction \u00e0 l\u2019article 247 du Code p\u00e9nal, sinon \u00e0 l\u2019article 249 du Code p\u00e9nal. Tel qu\u2019il sera d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 propos de P.8.), il y a un doute si ce dernier \u00e9tait au courant de la fraude et si ces cadeaux sont \u00e0 mettre en relation avec un acte relevant de ses fonctions. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu P.2.) du chef de ce reproche. 1.2.3. par rapport \u00e0 P.5.) Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.2.) d\u2019avoir remis 1.000 euros par dossier sinon \u00e0 tout le moins la somme de 12.000 euros \u00e0 P.5.) afin que celle-ci traite \u00ab prioritairement et dans le sens voulu \u00bb les demandes en obtention d\u2019autorisations.<\/p>\n

Date PTE euros 04.08.1998 80000 400 15.12.1998 400000 2000 15.12.1998 100000 500 08.03.1999 99,76 21.03.2000 1995,19 21.03.2000 498,8 21.07.1999 498,8 Total 5992,55<\/p>\n

Date PTE euros 31.03.2000 300.000 1500 02.08.1998 250.000 1250 24.04.1998 110.000 550 Total 3300<\/p>\n

Le Minist\u00e8re vise ainsi une infraction \u00e0 l\u2019article 247 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 247 du Code p\u00e9nal vise la situation une personne propose ou octroie \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public des avantages \u00ab pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction \u00bb. Si un pacte de corruption formel n\u2019est plus exig\u00e9, la formulation \u00ab pour obtenir \u00bb exige cependant que l\u2019avantage ou la promesse d\u2019avantage ait \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte \u00e0 accomplir. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient pour \u00e9tabli (voir point 3.2.) que P.5.) n\u2019a pas activement sollicit\u00e9, mais a n\u00e9anmoins accept\u00e9 de recevoir la somme de 1.000 euros pour certains dossiers et au total 12.000 euros. Cet argent a \u00e9t\u00e9 spontan\u00e9ment pay\u00e9 par P.2.) \u00e0 partir d\u2019un certain moment et pour divers dossiers, sans r\u00e8gle ou r\u00e9gularit\u00e9 pr\u00e9cise, et ce dans le cadre d\u2019un accord global englobant les dossiers du pass\u00e9 et ceux \u00e0 venir. Il sera \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 ci-apr\u00e8s que le Tribunal retient pour \u00e9tabli que P.5.) a, comme acte relevant de ses fonctions, accept\u00e9 de donner un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des dossiers \u00e0 la demande de P.2.), sur demande de ce dernier. Par contre, il subsiste un doute si P.5.) a \u00e9t\u00e9 mise au courant par P.2.) que les dossiers \u00e9taient irr\u00e9guliers et qu\u2019elle devait d\u00e8s lors leur r\u00e9server malgr\u00e9 tout un traitement positif, donc \u00ab dans le sens voulu \u00bb consistant dans l\u2019attribution d\u2019une autorisation sans questionner l\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande. L\u2019infraction est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.2.) en ce qui concerne le traitement \u00ab prioritaire \u00bb, mais pour cause de doute il convient d\u2019omettre la r\u00e9f\u00e9rence au traitement \u00ab dans le sens voulu \u00bb. 1.2.4. Par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.2.) d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou agr\u00e9e des sommes importantes et des travaux aupr\u00e8s de nombreuses personnes, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e tant aupr\u00e8s de personnes travaillant aupr\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s portugaises (CONF.1.)) qu\u2019aupr\u00e8s de personnes travaillant au Minist\u00e8re dont notamment P.8.) et P.5.) en vue de faire obtenir du Minist\u00e8re des autorisations d\u2019\u00e9tablissement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir sollicit\u00e9 (cas n\u00b0 5, 22 et 27a) et agr\u00e9\u00e9 (autres cas) les montants et contreparties suivantes :<\/p>\n

N\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant 1) CL.7.) 15000 \u20ac 2) CL.8.) 30 (au moins) 12000 \u20ac 3) CL.9.) 12000 \u20ac 4) CL.44.) 6000 \u20ac 5) CL.44.) 6000 \u20ac 6) CL.11.) 12000 \u20ac 7) CL.12.) 8000 \u20ac 8) CL.13.) 8000 \u20ac 9) CL.14.) 12500 \u20ac<\/p>\n

30 remise par CL.8.) et CL.110.) en vue d\u2019obtenir l\u2019autorisation au profit de CL.8.)<\/p>\n

10) CL.2.) 16000 \u20ac 11) CL.2.) 16000 \u20ac 12) CL.19.) 500 \u20ac 13) CL.45.) 8100 \u20ac 14) CL.20.) 10000 \u20ac 15) CL.15.) 31 13000 \u20ac 16) CL.21.) 15000 \u20ac 17) CL.16.) 20000 \u20ac 18) CL.18.) 3000 \u20ac 19) CL.17.) 10000 \u20ac 20) CL.22.) (travaux) 21) CL.24.) 12500 \u20ac 22) CL.111.) (travaux \u2013 min. 15000 \u20ac) 23) CL.25.) 5000 \u20ac 24) CL.6.) 7500 \u20ac 25) CL.29.) 28000 \u20ac 26) CL.30.) (travaux \u2013 16.000 \u20ac) 27) CL.31.) (sollicit\u00e9) 19000 \u20ac (agr\u00e9\u00e9) 18500 \u20ac 28) CL.5.) 50 \u20ac 29) CL.1.) 22500 \u20ac 30) CL.32.) 17000 \u20ac 31) CL.33.) 12500 \u20ac 32) CL.35.) 5000 \u20ac 33) CL.37.) 32 3000 \u20ac 34) CL.38.) (travaux \u2013 4.000 \u00e0 5.000 \u20ac) 35) CL.4.) (travaux) 36) CL.40.) (travaux) 37) CL.41.) 11000 \u20ac 38) CL.42.) 25000 \u20ac<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public vise ainsi une infraction \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

31 Remise par CL.20.) en vue d\u2019obtenir une autorisation pour CL.15.) . 32 remise par CL.30.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance d\u2019une autorisation au profit de CL.37.) .<\/p>\n

Cet article sanctionne toute personne \u00ab qui sollicite ou agr\u00e9e, directement ou indirectement, des (\u2026) dons (\u2026) ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9es ou toute autre d\u00e9cision favorable \u00bb. (a) \u00ab Sollicite ou agr\u00e9e \u00bb. Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce des d\u00e9clarations des nombreuses personnes entendues, ainsi que des aveux r\u00e9it\u00e9r\u00e9s et sans r\u00e9serves du pr\u00e9venu que ce dernier a, selon les cas, accept\u00e9 (agr\u00e9\u00e9) ou sollicit\u00e9 des sommes d\u2019argents et certains travaux r\u00e9alis\u00e9s gratuitement, donc des avantages pour lui, et dans quelques cas (travaux pour sa fille) des avantages pour un tiers. Les montants tels que libell\u00e9s l\u2019ordonnance de renvoi sont \u00e9tablis au vu des auditions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, le pr\u00e9venu ayant d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019instruction soit que les montants correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, soit qu\u2019il n\u2019a pas de souvenir pr\u00e9cis. A l\u2019audience, P.2.) a d\u2019ailleurs fait un aveu g\u00e9n\u00e9ral et les montants qui seraient pass\u00e9s entre ses mains n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une quelconque contestation pr\u00e9cise. (b) \u00ab autorit\u00e9 ou administration publique \u00bb. L\u2019article 248 du Code p\u00e9nal vise les \u00ab autorit\u00e9s \u00bb et \u00ab administrations publiques \u00bb. \u00ab Les autorit\u00e9s ou administrations sont celles qui appartiennent aux ordres l\u00e9gislatifs, administratifs ou judiciaires \u00bb 33 , \u00e9num\u00e9ration \u00e0 laquelle il faut encore ajouter l\u2019ordre militaire. Il convient de relever que pour les acteurs priv\u00e9s, la loi de 2001 avait \u00e9galement introduit \u00e0 l\u2019article 310 du Code p\u00e9nal la \u00ab corruption de salari\u00e9s \u00bb, visant en particulier les pr\u00e9pos\u00e9s d\u2019une personne morale ou physique. Le Minist\u00e8re des Classes Moyennes est une autorit\u00e9 publique ; elle rel\u00e8ve de l\u2019ordre administratif. La CONF.1.) (CONF.1.)) est une organisation patronale de droit priv\u00e9. M\u00eame si pour l\u2019aspect sp\u00e9cifique de l\u2019\u00e9mission des certificats europ\u00e9ens, le droit portugais l\u2019a charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public, il ne s\u2019agit cependant pas d\u2019une autorit\u00e9 relevant de l\u2019ordre administratif. En effet, la notion de \u00ab personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public \u00bb peut viser des acteurs priv\u00e9s qui ont obtenu d\u00e9l\u00e9gation 34 , la notion d\u2019 \u00ab autorit\u00e9 publique \u00bb vise cependant non pas l\u2019acte, mais la qualit\u00e9 m\u00eame de l\u2019institution. L\u2019infraction ne peut d\u00e8s lors \u00eatre retenue pour autant qu\u2019est vis\u00e9 le fait d\u2019abuser de l\u2019influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e aupr\u00e8s de personnes travaillant aupr\u00e8s \u00ab d\u2019autorit\u00e9s portugaises dont notamment la CONF.1.) \u00bb. (c) \u00ab influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00bb. L\u2019influence peut \u00eatre r\u00e9elle ou suppos\u00e9e. Elle peut donc n\u2019exister que dans l\u2019esprit du particulier (CSJ, 3 juillet 2013, n\u00b0 361\/13 X). Les auditions des diff\u00e9rentes personnes concern\u00e9es par la pr\u00e9sente affaire contiennent des d\u00e9clarations variables, mais la plupart des personnes concern\u00e9es ont d\u00e9clar\u00e9 que P.2.) leur a dit qu\u2019il \u00ab avait des contacts \u00bb ou \u00ab pouvait arranger \u00bb l\u2019autorisation, ce qui implique n\u00e9cessairement qu\u2019il le fasse aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer ces autorisations, donc le Minist\u00e8re des Classes Moyennes. Certaines personnes ont m\u00eame explicitement fait \u00e9tat de contacts et connaissances que P.2.) aurait aupr\u00e8s du Minist\u00e8re.<\/p>\n

33 Projet de loi n\u00b0 4400, Expos\u00e9 des motifs, page 15. 34 Projet de loi N\u00b0 4400, Rapport de la commission juridique, p. 6 \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne compr\u00e9hension des textes et dans un souci d'uniformit\u00e9 dans l'emploi des termes en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal, le Conseil d'Etat propose de libeller les articles 240, 243, 245, 246, 247, 249, 251 et 252 nouveaux du Code p\u00e9nal en utilisant les termes \u201e…toute personne, d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publique, toute personne charg\u00e9e d'une mission de service public …". (\u2026)Toujours est-il que les termes employ\u00e9s sont \u00e0 interpr\u00e9ter au sens large. Ils visent (\u2026) toute personne ayant re\u00e7u un pouvoir de d\u00e9cision ou de commandement d\u00e9rivant de l'autorit\u00e9 publique de m\u00eame que les personnes charg\u00e9es d'accomplir des actes ou d'exercer une fonction dont la finalit\u00e9 est de servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sans avoir re\u00e7u un pouvoir de d\u00e9cision ou de commandement etc. \u00bb.<\/p>\n

La remise des avantages \u00e9tait d\u00e8s lors en lien avec une influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e de P.2.) aupr\u00e8s de l\u2019administration publique luxembourgeoise. (d) \u00ab d\u00e9cision favorable \u00bb. \u00ab Les termes \u201edistinctions", \u201eemplois", \u201emarch\u00e9s", \u201etoute autre d\u00e9cision favorable" ont par leur caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique une port\u00e9e tout \u00e0 fait g\u00e9n\u00e9rale. (\u2026), La d\u00e9cision favorable de l'autorit\u00e9 publique est celle qui, au lieu d'\u00eatre obtenue par des moyens l\u00e9gitimes, a \u00e9t\u00e9 obtenue ou poursuivie par des moyens d'influence coupable". Peu importe donc que la d\u00e9cision sollicit\u00e9e soit parfaitement r\u00e9guli\u00e8re et l\u00e9gitime; l'essentiel, pour la commission du d\u00e9lit ce sont les moyens irr\u00e9guliers par lesquels cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 obtenue." (JCL P\u00e9nal, op. cit., No 125) Elle peut constituer une d\u00e9cision d'ordre administratif ou judiciaire (JCL P\u00e9nal, op. cit., No 126). \u00bb 35 . La d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement est une \u00ab d\u00e9cision favorable \u00bb pour celui qui n\u2019aurait pas pu l\u2019obtenir ou n\u2019aurait pu l\u2019obtenir que plus difficilement. Avec les r\u00e9serves pr\u00e9mentionn\u00e9es, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 248 est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.2.) . 1.4. Association de malfaiteurs Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.2.) d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs comprenant au moins P.8.), P.1.), P.4.), P.6.), C.), G.) et B.). Tel que d\u00e9velopp\u00e9 sous le point B.0.3., cette infraction n\u2019est pas \u00e9tablie en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en acquitter le pr\u00e9venu. 1.5. Blanchiment Il est enfin reproch\u00e9 \u00e0 P.2.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de blanchiment pour avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 428.650 euros sinon de 408.650 euros sinon de 403.650 euros sinon de 364.650 euros formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de crimes ou d\u00e9lits commis en association de malfaiteurs et de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions, principalement avec la circonstance aggravante qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoires d\u2019une association de malfaiteurs et subsidiairement sans cette circonstance aggravante. L\u2019association de malfaiteurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu. L\u2019infraction retenue est une infraction \u00e0 l\u2019article 248, soit une infraction de \u00ab trafic d\u2019influence \u00bb, qui n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pas pr\u00e9vue \u00e0 titre d\u2019infraction primaire en mati\u00e8re de blanchiment (voir point B.0.4.). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu du chef de cette infraction. 2. P.8.) 2.0. Quant aux faits 2.0.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Le pr\u00e9venu P.8.) d\u00e9clare aupr\u00e8s de la police (Rapport du 02.05.2007 ; Rapport du 02.05.2007, Annexe 22) ne pas avoir obtenu d\u2019argent de la part de P.2.) et avoir seulement re\u00e7u une caisse de champagne. P.2.) lui aurait simplement demand\u00e9 de regarder certains dossiers. L\u2019analyse des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques sur la p\u00e9riode de janvier \u00e0 avril 2007 a relev\u00e9 5 appels du pr\u00e9venu \u00e0 P.2.) et 6 appels en sens inverse (R21, 23.01.2008). Dans le m\u00eame rapport, les enqu\u00eateurs<\/p>\n

35 Projet de loi n\u00b0 4400, Expos\u00e9 des motifs, page 15.<\/p>\n

estiment que la t\u00e2che du pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019intervenir lors de la pr\u00e9paration du dossier pour la commission, mais qu\u2019il serait \u00e9galement dans 9 dossiers intervenu dans la phase de r\u00e9ception et d\u2019enregistrement (phase 1). Dans 4 des dossiers qu\u2019il a r\u00e9ceptionn\u00e9s, il a \u00e9galement assur\u00e9 ensuite la pr\u00e9paration des dossiers. L\u2019analyse des comptes bancaires de P.8.) (R31, 01.08.2008) n\u2019a pas relev\u00e9 de versements d\u2019argent douteux ou d\u2019argent en provenance d\u2019une origine injustifi\u00e9e. Ce m\u00eame rapport note encore que lors des perquisitions au domicile du pr\u00e9venu, deux formulaires vierges relatifs aux autorisations d\u2019\u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. T.4.) a fait l\u2019objet d\u2019une audition en date du 05.06.2008 lors de laquelle il a remis une note pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 l\u2019avance. Selon lui, l\u2019octroi d\u2019autorisations fond\u00e9es sur des faux n\u2019aurait pu aboutir sans l\u2019intervention de P.8.), qui aurait viol\u00e9 pendant des ann\u00e9es toutes les r\u00e8gles de fonctionnement interne. Lorsque le Minist\u00e8re voulait demander syst\u00e9matiquement les relev\u00e9s des affiliations pour d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles incongruit\u00e9s, P.8.) se serait publiquement montr\u00e9 hostile \u00e0 cette mesure. Enfin, en d\u00e9pit de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9, P.8.) serait n\u00e9anmoins venu au Minist\u00e8re pour pr\u00e9senter ses dossiers \u00e0 la commission consultative et aurait profit\u00e9 de l\u2019absence de T.4.) pour faire passer deux derniers dossiers. T.4.) ajoute : \u00ab Les dossiers introduits par P.2.), puis trait\u00e9s par P.8.), sont parfaits et complets \u00e0 tous les \u00e9gards, ce qui n\u2019arrive jamais dans la pratique \u00bb. Lui-m\u00eame aurait trait\u00e9 aux fins de signature quelque 10.000 dossiers par an et la centaine de dossiers frauduleux aurait pu passer inaper\u00e7u dans la masse. Il en serait cependant diff\u00e9remment pour P.8.) qui aurait \u00e9t\u00e9 en charge d\u2019instruire personnellement les dossiers. 2.0.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction Le pr\u00e9venu P.8.) a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction le 07.03.2012 et le 26.11.2013. Il explique avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 expert dans la commission consultative en 2002 et y \u00eatre rest\u00e9 jusqu\u2019aux perquisitions. Son travail au minist\u00e8re aurait consist\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer les dossiers ; il aurait fallu v\u00e9rifier que le dossier soit complet avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9 la commission consultative. Les dossiers faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire auraient \u00e9t\u00e9 faciles \u00e0 traiter. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour une centaine de dossiers pr\u00e9sent\u00e9s en commission, 20 ou 30 aurait fait l\u2019objet d\u2019une discussion. Il indique : \u00ab Il arrivait effectivement qu\u2019on avait des discussions houleuses ou plus anim\u00e9es et plus particuli\u00e8rement dans les dossiers faisant l\u2019objet de l\u2019instruction judiciaire. Il y avait notamment des membres des chambres professionnels qui exprimaient de s\u00e9rieux doutes concernant la r\u00e9gularit\u00e9 des attestations communautaires. Il est vrai qu\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9 l\u2019\u00e9poque des rumeurs concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de ces certificats. (\u2026) Il est vrai qu\u2019on aurait pu faire des v\u00e9rifications concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de ces attestations en passant notamment par le Consulat du Portugal au Luxembourg. Il y a eu des reproches dans ce sens de la part des membres des chambres professionnelles \u00bb. Concernant P.2.), P.8.) d\u00e9clare avoir fait sa connaissance au Minist\u00e8re et l\u2019avoir rencontr\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans les bureaux d\u2019E.). Il l\u2019aurait \u00e9galement vu chez P.5.) . Apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite en 2004 d\u2019E.), P.2.) \u00ab s\u2019est plus int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ma personne \u00bb. Il aurait introduit des dossiers de candidats portugais et l\u2019aurait donc appel\u00e9 sur son t\u00e9l\u00e9phone de bureau et son portable Il aurait demand\u00e9 des conseils et aurait voulu avoir des informations sur les pi\u00e8ces manquantes, les motifs d\u2019un refus et les certificats \u00e0 produite. Il aurait \u00e9galement eu P.5.) comme source d\u2019information. \u00ab il m\u2019a rendu visite \u00e0 mon domicile apr\u00e8s mon op\u00e9ration, on est all\u00e9s manger ensemble sur invitation de M. P.2.), c\u2019est d\u2019ailleurs lui qui a pay\u00e9 la note. Il m\u2019a invit\u00e9 dans des restaurants<\/p>\n

portugais, une fois on est all\u00e9 au RESTO.2.) . J\u2019ai d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9 plusieurs fois \u00e0 partir de 2006 et M. P.2.) m\u2019a offert une douzaine de bouteilles de champagne lors de ma convalescence \u00bb. Dans certains dossiers, P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement insistant pour qu\u2019ils soient trait\u00e9s tr\u00e8s rapidement ; \u00ab en fait il voulait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel, resp. acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. J\u2019ai acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses demandes \u00bb. Les dossiers pour lesquels il lui a mis la pression seraient pass\u00e9s tr\u00e8s vite dans la commission. P.8.) ajoute : \u00ab Je suis formel pour dire que je n\u2019ai rien re\u00e7u de la part de M. P.2.) pour ce traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Je lui ai juste rendu un service \u00bb. P.2.) lui aurait expliqu\u00e9 que ce ne serait pas lui qui s\u2019occuperait de la constitution des dossiers et n\u2019aurait pas fait \u00e9tat de contacts au Portugal. Il lui aurait assur\u00e9 que tout \u00e9tait l\u00e9gal et en r\u00e8gle. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant que P.2.) produisait de faux documents. Ce dernier se serait toujours pr\u00e9sent\u00e9 comme quelqu\u2019un qui voulait venir en aide \u00e0 des personnes d\u00e9sireuses de s\u2019\u00e9tablir au Luxembourg. Interrog\u00e9 quant aux soup\u00e7ons qui auraient pu na\u00eetre en raison des anomalies des dossiers venant du Portugal, P.8.) r\u00e9plique : \u00ab On en a r\u00e9guli\u00e8rement discut\u00e9 dans la commission consultative. Tr\u00e8s souvent le repr\u00e9sentant de la chambre professionnelle nous a interpell\u00e9s sur cette attestation communautaire. Dans cette commission, le Minist\u00e8re de l\u2019Education \u00e9tait \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9. Il aurait pu faire une recherche concernant la r\u00e9gularit\u00e9 des certificats d\u00e9livr\u00e9s. Il aurait \u00e9galement appartenu \u00e0 la chambre professionnelle de v\u00e9rifier si le certificat d\u00e9livr\u00e9 \u00e9tait \u00e9quivalent au stage au Luxembourg. Ceci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait \u00bb. P.8.) admet qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affaire, P.2.) lui a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises pour le questionner sur l\u2019enqu\u00eate administrative. Il admet \u00e9galement avoir inform\u00e9 P.2.) du fait que T.4.) voulait convoquer la fiduciaire FID.1.) . Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise qu\u2019il arrivait assez fr\u00e9quemment que des particuliers, des fiduciaires ou d\u2019autres professionnels soient intervenus au Minist\u00e8re pour avoir des renseignements sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de leurs demandes. Ces dossiers auraient ensuite \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. A propos des autres intervenants, P.8.) d\u00e9clare : — ne jamais avoir entendu parler de B.), — P.2.) aurait fait \u00e9tat du nom d\u2019P.1.). — Il ne fait \u00e9tat d\u2019aucune relation particuli\u00e8re avec la FID.3.) ou FID.2.) — Concentrant la fiduciaire FID.1.) , il d\u00e9clare que P.7.) se pr\u00e9sentait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019accueil pour introduire des dossiers et qu\u2019il a donn\u00e9 des informations puisque ceci faisait partie de son travail, mais il n\u2019aurait eu aucune relation privil\u00e9gi\u00e9e avec elle. Il y aurait eu des rumeurs au Minist\u00e8re \u00e0 propos des demandes de la fiduciaire FID.1.) notamment en raison de p\u00e9riodes d\u2019affiliation ne correspondant pas. 2.0.3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience Le pr\u00e9venu P.8.) explique avoir travaill\u00e9 au Minist\u00e8re en avril 1998 au guichet. Au d\u00e9but, il aurait trait\u00e9 le \u00ab retour \u00bb des dossiers incomplets. Il aurait encore assum\u00e9 d\u2019autres t\u00e2ches. En 2002, au d\u00e9part de T.8.) , une personne a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e pour pr\u00e9senter les dossiers en commission. On lui aurait propos\u00e9 a t\u00e2che, mais en tant qu\u2019employ\u00e9 il ne pouvait devenir membre de la commission. Finalement, il aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert. Au d\u00e9but, il aurait pris le dossier et v\u00e9rifi\u00e9 les conditions d\u2019honorabilit\u00e9 et de qualification. S\u2019il y avait des dossiers moins \u00e9vidents, il les aurait mis de c\u00f4t\u00e9 pour v\u00e9rification. Durant certaines ann\u00e9es, il aurait trait\u00e9 le gros des dossiers. Au d\u00e9but, il y aurait eu une seule commission, puis deux commissions par semaine. Le t\u00e9moin confirme qu\u2019au d\u00e9but, E.) arrivait durant les derni\u00e8res minutes avec ses dossiers.<\/p>\n

Il n\u2019aurait appris que par apr\u00e8s qu\u2019il s\u2019agissait de faux certificats. Il y aurait toujours eu des rumeurs. T.10.) lui aurait dit notamment \u00ab mier w\u00e4rten jo haut net nees portugiesch Dossieren dob\u00e4i hun \u00bb. Vers la fin, il aurait ainsi entendu dire que ces certificats seraient falsifi\u00e9s. Concernant la soci\u00e9t\u00e9 FID.1.) , la g\u00e9rante serait venue pour remettre des dossiers. On aurait parl\u00e9 du fait comment il \u00e9tait possible que des personnes aient autant de m\u00e9tiers et de professions ; il se serait agi essentiellement de dossiers FID.1.) . Il n\u2019aurait cependant jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire une enqu\u00eate. La chambre des m\u00e9tiers se serait \u00e9nerv\u00e9e, mais aucune initiative n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prise. Il aurait vu P.2.) arriver au M inist\u00e8re depuis le temps o\u00f9 E.) \u00e9tait son chef et qu\u2019il travaillait au guichet. Il aurait appris qu\u2019il a fait entrer P.5.) . Quand E.) a \u00e9t\u00e9 pensionn\u00e9, il se serait int\u00e9ress\u00e9 pour lui en posant des questions sur les qualifications requises. Il lui aurait r\u00e9pondu. Il lui aurait dit par exemple qu\u2019il venait de d\u00e9poser un dossier et s\u2019il pouvait le passer en commission. Il n\u2019aurait jamais rien re\u00e7u ou demand\u00e9 ; il n\u2019y aurait pas eu de raison. Quant au restaurant, P.2.) lui aurait propos\u00e9 une fois d\u2019aller manger avec lui et P.5.). Il n\u2019aurait pas vu de probl\u00e8me, ce d\u2019autant plus que P.2.) lui avait de bons conseils en mati\u00e8re m\u00e9dicale. Au premier repas, il y aurait eu un pensionnaire, mais non P.5.). T.4.) aurait eu confiance en lui pour classer les dossiers simples avec un \u00ab avis favorable \u00bb il passait plus rapidement \u00e0 la commission. Il aurait regard\u00e9 tous les dossiers de la m\u00eame fa\u00e7on, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par P.2.) ou non. P.2.) aurait expliqu\u00e9 profiter de sa pension pour aider des gens \u00e0 obtenir l\u2019autorisation ; il s\u2019agissait de personnes avec lesquelles il travaillait et il voulait les aider pour obtenir l\u2019autorisation. P.8.) conteste avoir manifest\u00e9 son m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019instruction de devoir demander \u00e0 l\u2019avenir syst\u00e9matiquement des certificats d\u2019affiliation. Il n\u2019aurait jamais accord\u00e9 de traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel. P.2.) ne lui aurait jamais dit qu\u2019il s\u2019agit de faux documents. 2.0.4. Moyens de d\u00e9fense Ma\u00eetre Frank WIES, pour compte de P.8.) , souligne que ce dernier serait pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019accusation comme \u00e9tant la clef de P.2.) pour obtenir les autorisations. Or, il aurait spontan\u00e9ment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique qu\u2019il conna\u00eet P.2.) . S\u2019il avait r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 de connivence, il n\u2019aurait pas pouss\u00e9 la porte de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique pour se d\u00e9noncer. En outre, les t\u00e9moins confirmeraient que P.8.) se serait \u00e9nerv\u00e9 de plus en plus en pr\u00e9sence des dossiers des ressortissants portugais ; il aurait activement d\u00e9nonc\u00e9 la situation. S\u2019il avait \u00e9t\u00e9 au courant et aurait \u00e9t\u00e9 de connivence, il n\u2019aurait certainement pas attir\u00e9 l\u2019attention sur ces dossiers. Il aurait aussi fait d\u00e9clencher l\u2019enqu\u00eate, notamment quant \u00e0 la fiduciaire FID.1.) . Il aurait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au colloque o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019annonce dans \u00ab JOURNAL.1.) \u00bb. Il aurait transmis sans d\u00e9lai cette information \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, ce qu\u2019il n\u2019aurait certainement pas fait s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9. Le pr\u00e9venu P.8.) aurait tout simplement ignor\u00e9 l a fraude. Ses contacts avec P.2.) auraient certes \u00e9t\u00e9 bien, mais ils auraient notamment discut\u00e9 de leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9. P.8.) aurait pour seule formation un CATP non termin\u00e9 d\u2019installateur sanitaire. Il serait entr\u00e9 au guichet du Minist\u00e8re et aurait d\u00fb apprendre sur le tas. Si P.8.) devait conna\u00eetre les faux, toute l\u2019administration aurait d\u00fb le savoir, puisque les dossiers passaient entre toutes les mains. Les rumeurs aff\u00e9rentes auraient exist\u00e9 depuis longtemps. T.6.) confirmerait en particulier qu\u2019ils auraient discut\u00e9 des dossiers contenant toujours les m\u00eames certificats, mais les sup\u00e9rieurs n\u2019auraient pas r\u00e9agi.<\/p>\n

Les membres de la commission n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s qu\u2019en 2013. Ils confirmeraient s\u2019\u00eatre pos\u00e9 des questions quant aux certificats \u00ab sur mesure \u00bb. La d\u00e9fense reprend ensuite les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations des personnes entendues ; selon les enqu\u00eateurs de police, la jurisprudence europ\u00e9enne aurait servi de pr\u00e9texte pour ne pas proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications approfondies. Les dossiers dits \u2018simples\u2019 auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s au sein de la commission. Les discussions sur la protection n\u2019auraient pas seulement port\u00e9 sur la probl\u00e9matique de la libre circulation europ\u00e9enne ; il y aurait eu des discussions sur l\u2019authenticit\u00e9 des documents. Les membres effectifs de la commission auraient demand\u00e9 au Minist\u00e8re de r\u00e9aliser des v\u00e9rifications qui n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 faites, sous pr\u00e9texte de la \u00ab jurisprudence \u00bb. Cette \u00ab jurisprudence \u00bb se serait \u00e9videmment impos\u00e9e \u00e0 P.8.) en tant que simple subalterne traitant les dossiers. P.8.) servirait actuellement de bouc \u00e9missaire pour l\u2019ensemble des dysfonctionnements du Minist\u00e8re. Rien dans le dossier n\u2019indiquerait que P.8.) avait davantage d\u2019informations sur l\u2019authenticit\u00e9 des documents que les autres personnes. Les doutes qu\u2019il a exprim\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 entendus. Tous les membres de la commission auraient confirm\u00e9 que E.) passait en fin de commission pour faire passer ses dossiers, qu\u2019il avait trait\u00e9s du d\u00e9but \u00e0 la fin. On lui aurait simplement dit d\u2019arr\u00eater, mais sans intervenir r\u00e9ellement, apparemment \u2018 faute de preuve\u2019. E.) aurait \u00e9t\u00e9 en poste jusqu\u2019en ao\u00fbt 2004 et P.2.) serait all\u00e9 directement dans son bureau. On pourrait donc d\u2019office exclure cette p\u00e9riode des reproches adress\u00e9s \u00e0 P.8.) . P.2.) n\u2019aurait pas eu besoin d\u2019un subalterne, puisqu\u2019il traitait avec le chef en personne. P.8.) serait en outre le seul des pr\u00e9venus \u00e0 ne jamais avoir obtenu ou demand\u00e9 le moindre centime. S\u2019il avait su que les dossiers de P.2.) \u00e9taient trafiqu\u00e9s, aurait-il accept\u00e9 ce risque pour quelques restaurants moyens et une caisse de champagne ? Il n\u2019aurait ainsi particip\u00e9 \u00e0 aucune des infractions reproch\u00e9es. En droit, la d\u00e9fense invoque le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il aurait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en avril 2007 et son domicile aurait \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9. Son nom r\u00e9appara\u00eetrait en 2008 lors du r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments trouv\u00e9s. Ce rapport n\u00b0 21 serait le dernier contenant une nouveaut\u00e9 concernant P.8.) . Pendant pr\u00e8s de 5 ans, soit jusqu\u2019\u00e0 la convocation devant le Juge d\u2019Instruction, en d\u00e9cembre 2012, il ne se passerait plus rien. Rien ne justifierait cette inaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.8.). Malgr\u00e9 l\u2019envergure et la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le d\u00e9lai de 10 ans ne serait pas justifi\u00e9. P.8.) aurait coop\u00e9r\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but et n\u2019aurait exerc\u00e9 aucune voie de recours. Deux t\u00e9moins importants pour la d\u00e9fense auraient disparu, \u00e0 savoir T.10.) et T.9.). Quant \u00e0 l\u2019usage de faux, Ma\u00eetre Frank WIES pr\u00e9cise que la principale question est celle de la connaissance du caract\u00e8re alt\u00e9r\u00e9. Il ne se serait pas agi de faux grossiers ; T.5.) aurait confirm\u00e9 que les faux auraient \u00e9t\u00e9 quasiment ind\u00e9tectables. Les attestations auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies sur le formulaire original, avec la signature des vraies personnes comp\u00e9tentes au sein de la CONF.1.) Les faux certificats auraient \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s au Portugal au moyen d\u2019un logiciel adapt\u00e9. Pour les dipl\u00f4mes, il aurait fallu faire des investigations aupr\u00e8s des \u00e9coles pour r\u00e9v\u00e9ler leur caract\u00e8re falsifi\u00e9. Sur la p\u00e9riode concern\u00e9e, 26.000 demandes auraient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s (8.000\/an), les dossiers simples repr\u00e9sentant \u00e0 peu pr\u00e8s 75 % des dossiers, soit 19.600 dossiers. Il y aurait eu en outre 100 dossiers par r\u00e9union de la commission. De loin pas tous les dossiers des demandeurs portugais \u00e9taient faux. Il aurait \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019identifier les dossiers suspects dans cette masse pour se rendre compte que ce serait toujours les deux m\u00eames \u00e9coles qui apparaissent. Les fiduciaires douteuses auraient par ailleurs aussi introduit de nombreuses demandes r\u00e9guli\u00e8res. Personne ne d\u00e9clarerait avoir dit \u00e0 P.8.) qu\u2019il s\u2019agissait de faux. Le seul fait que le dossier vient de P.2.) ne peut suffire pour admettre que P.8.) devait connaitre le caract\u00e8re falsifi\u00e9. P.8.) n\u2019aurait pas introduit tous les dossiers de P.2.) \u00e0 la commission, notamment en raison de ses absences pour<\/p>\n

cause de maladie. En particulier le dossier n\u00b0 33 (avis\u00e9 le 9.1.2007) en t\u00e9moignerait. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 si c\u2019\u00e9tait toujours P.8.) qui avisait favorablement les dossiers P.2.) ; T.6.) aurait fait exactement le m\u00eame travail. Quant aux dossiers cit\u00e9s dans le rapport 21 pour lesquels il est reproch\u00e9 d\u2019avoir accord\u00e9 un traitement favorable en d\u00e9pit de l\u2019enqu\u00eate en cours. La d\u00e9fense souligne que ce s dossiers seraient pass\u00e9s en commission le 8 et 9 mars ; le nom de P.2.) n\u2019aurait pas encore apparu dans l\u2019enqu\u00eate interne. Il n\u2019aurait donc pas pu faire passer ce dossier en urgence pour prot\u00e9ger P.2.) dont le nom n\u2019avait pas encore apparu. Quant au traitement privil\u00e9gi\u00e9, il serait aussi arriv\u00e9 aux chambres professionnelles de faire passer plus rapidement un dossier urgent. Il n\u2019aurait par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 exceptionnel qu\u2019un dossier entr\u00e9 le matin passe en commission le jour m\u00eame. La rapidit\u00e9 ne serait donc pas un traitement favorable, puisqu\u2019elle serait devenue la r\u00e8gle. A propos des informations qu\u2019il aurait fournies \u00e0 P.2.) quant aux proc\u00e9dures et exigences du Minist\u00e8re, la d\u00e9fense souligne qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier que selon les dires m\u00eames de P.2.) , P.5.) aurait \u00e9t\u00e9 son informateur principal. L\u2019administration aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de coop\u00e9rer, respectivement de motiver un refus. Il ne s\u2019agirait nullement d\u2019informations confidentielles. Les contacts entre P.8.) et P.2.) apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate interne, seraient post\u00e9rieurs aux faits et n\u2019auraient donc pas d\u2019incidence pour les faux. Le pr\u00e9venu P.8.) n\u2019aurait ainsi aucune connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 des documents et devrait \u00eatre acquitt\u00e9 du chef de ces pr\u00e9ventions. Quant \u00e0 l\u2019association de malfaiteurs, la d\u00e9fense s\u2019interroge si cette infraction s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce. Il n\u2019y aurait aucune atteinte aux personnes. Il serait douteux s\u2019il y a atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Le but aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019obtenir des autorisations. Le faux et l\u2019usage de faux serait une infraction contre la foi publique ; la corruption serait une infraction contre l\u2019ordre public. L\u2019enrichissement des autres \u2018membres\u2019 ne constituerait pas une atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s des personnes ayant pay\u00e9 de l\u2019argent, puisque celles-ci payaient en connaissance de cause de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9marche pour obtenir l\u2019autorisation. Il faudrait par ailleurs s\u2019interroger quelle place P.8.) aurait prise dans une telle association. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il y ait eu association, il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019y inclure P.8.) . Tel que d\u00e9velopp\u00e9, il aurait \u00e9t\u00e9 de bonne foi. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi, toujours est- il qu\u2019il n\u2019aurait pas de pouvoir au sein de la commission consultative ou pour d\u00e9livrer l\u2019autorisation. Il n\u2019y aurait pas eu de transmission d\u2019informations confidentielles non plus. P.8.) par son comportement n\u2019aurait nullement aid\u00e9 \u00e0 cacher les agissements des autres. P.8.) n\u2019aurait pas re\u00e7u les dossiers dans sa bo\u00eete priv\u00e9e et n\u2019aurait pas remis les courriers confirmatifs \u00e0 P.2.) . Or, m\u00eame P.5.) ne serait pas accus\u00e9e de faire partie de l\u2019association de malfaiteurs. A propos de la corruption, Ma\u00eetre Frank WIES ne conteste pas que les invitations \u00e0 des restaurants et la r\u00e9ception d\u2019une caisse de champagne \u00e0 la sortie de l\u2019h\u00f4pital. Pour la corruption passive, il faudrait un pacte corruptif pr\u00e9alable (Cour, 2 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 61\/11), qui ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Il faudrait en outre un lien entre le don et l\u2019acte, qui ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Tant P.8.) que P.2.) le contesteraient. La d\u00e9cision de la commission consultative n\u2019aurait par ailleurs pas de voix d\u00e9cisive pour l\u2019attribution de l\u2019autorisation. La corruption post\u00e9rieure passive exigerait \u00e9galement un tel lien causal. Il conviendrait par cons\u00e9quent de prononcer un acquittement. A supposer qu\u2019une quelconque infraction soit retenue, il conviendrait de tenir compte du d\u00e9lai raisonnable. Le pr\u00e9venu serait arriv\u00e9 dans le dossier par ses propres d\u00e9clarations au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Post\u00e9rieurement au r\u00e9quisitoire, Ma\u00eetre Frank WIES juge non pertinents les arguments de l\u2019accusation pour dire que P.8.) \u00e9tait n\u00e9cessairement au courant des faux. Le fait d\u2019avoir d\u00e9j\u00e0 vu que P.2.) fr\u00e9quentait ant\u00e9rieurement E.) ne pourrait valoir doute dans le chef du pr\u00e9venu, puisque E.)<\/p>\n

n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9. Il n\u2019y aurait pas la moindre preuve que P.8.) ait fourni \u00e0 P.2.) l\u2019information que l\u2019autorisation d\u2019un salon de coiffure allait expirer. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9calcitrant \u00e0 la demande syst\u00e9matique des donn\u00e9es d\u2019affiliation, si ce n\u2019est parce que la charge de travail allait encore augmenter. Il conviendrait d\u00e8s lors d\u2019acquitter le pr\u00e9venu du chef de toutes les infractions. 2.1. Usage de faux Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.8.) d\u2019avoir fait usage de faux, \u00e0 savoir : a) de faux certificats \u00e9manant du CONF.1.) — par l\u2019interm\u00e9diaire de P.2.) , \u00e0 savoir les m\u00eames que ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) , sauf : o en compl\u00e9ment le num\u00e9ro 24 (03.09.2005, CL.51.) ) o les num\u00e9ros 24 et suivants \u00e9tant ensuite d\u00e9clar\u00e9s par rapport aux reproches faits \u00e0 P.2.) o en compl\u00e9ment le num\u00e9ro 37 (27.04.2006, CL.42.)) — par l\u2019interm\u00e9diaire de P.1.) , identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) o \u00e0 l\u2019exception du num\u00e9ro 7 qui n\u2019est pas reproch\u00e9 \u00e0 P.8.) o les num\u00e9ros 9,10 et 11 reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) \u00e9tant ici num\u00e9rot\u00e9s 7), 8) et 9) — par l\u2019interm\u00e9diaire de P.4.) \/ P.6.), enti\u00e8rement identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) b) de faux relev\u00e9s du C.C.S.S., identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) , sauf une divergence de num\u00e9rotation vers la fin 36 , c) de faux certificats et dipl\u00f4mes, identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.), sauf — l\u2019ajoute du num\u00e9ro 21 (\u00ab faux " Certificado de qualificac\u00e3o profissional " \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d'CL.59.)), — le d\u00e9calage de la num\u00e9rotation \u00e0 partir de ce num\u00e9ro 21 d) un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb (12.4.2004). Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, il a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9 que les documents vis\u00e9s sont des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s, qu\u2019il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas de faux grossiers \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9pression p\u00e9nale. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019intervention de P.2.) quant \u00e0 ces documents et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, donc la connaissance certaine (cf supra, CSJ, 2 d\u00e9cembre 2015) du caract\u00e8re falsifi\u00e9 et l\u2019intention frauduleuse. P.8.) \u00e9tait en charge de l\u2019instruction d\u2019une partie substantielle des dossiers d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement au sein du Minist\u00e8re. Du moins pour une grande partie des dossiers vis\u00e9s par l\u2019accusation, il est d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019il en a fait usage. Quant \u00e0 l\u2018\u00e9l\u00e9ment moral, il est \u00e9nergiquement contest\u00e9 par la d\u00e9fense ; le pr\u00e9venu a ni\u00e9 depuis ses premiers interrogatoires qu\u2019il avait connaissance de faux documents. Il admet uniquement l\u2019existence de diverses rumeurs au sein du Minist\u00e8re. P.2.) affirme ne jamais avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 P.8.) que les dossiers contenaient des faux. Il faut encore relever que selon le t\u00e9moin T.4.), P.8.) \u00e9tait \u00ab quelqu\u2019un ne se laissant pas dire grand- chose \u00bb et qu\u2019il aurait du mal \u00e0 s\u2019imaginer qu\u2019il aurait simplement suivi les ordres de P.2.) . Or,<\/p>\n

36 Pour Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.), les reproches sub 1 (2 e cas) \u00e0 5) sont num\u00e9rot\u00e9s 2 \u00e0 6) pour P.8.) .<\/p>\n

aucune contrepartie autre que les restaurants et le champagne n\u2019est \u00e9tablie. Un mobile qui aurait amen\u00e9 P.8.) a passer sous silence des dossiers qu\u2019il savait \u00eatre des faux, et \u00e0 prendre un risque important pour sa carri\u00e8re, n\u2019est ainsi pas \u00e9tabli. Le dossier permet de retenir que T.6.) a trait\u00e9 une partie des dossiers. Il ne r\u00e9sulte pas du dossier que P.8.) ait eu un contr\u00f4le effectif sur l\u2019attribution de ces dossiers. Contrairement \u00e0 P.8.) , T.6.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que pour lui, le caract\u00e8re frauduleux, sinon du moins douteux de nombreux dossiers aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9vident (\u00ab daat war ersichtlech \u00bb) ; pourtant il ne fait l\u2019objet d\u2019aucune poursuite pour usage de faux pour avoir re\u00e7u et manipul\u00e9 ces documents. Il en est de m\u00eame pour T.7.). Le Tribunal est plut\u00f4t d\u2019avis que dans leur t\u00e9moignage \u00e0 l\u2019audience s\u2019exprime un certain m\u00e9contentement avec la hi\u00e9rarchie et qu\u2019ils n\u2019avaient pas identifi\u00e9 les documents frauduleux et l\u2019origine de la fraude de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise que tous les autres collaborateurs du Minist\u00e8re qui avaient connaissance de rumeurs et ou\u00ef- dires \u00e0 propos de faux certificats. Si P.8.) admet avoir entendu ces rumeurs, il ne se trouve cependant pas dans une situation diff\u00e9rence de celle de ses coll\u00e8gues. Le fait que P.8.) \u00e9tait en charge de l\u2019instruction des dossiers lui aurait certes donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019y jeter un regard plus critique face \u00e0 ces rumeurs. Il n\u2019est cependant \u00e0 ce titre pas dans une situation diff\u00e9rente des autres collaborateurs du Minist\u00e8re qui avaient \u00e9galement entendu ces rumeurs. L\u2019instruction du dossier permet \u00e9galement de retenir que la hi\u00e9rarchie \u00e9tait h\u00e9sitante \u00e0 remettre en cause des certificats europ\u00e9ens venant d\u2019un autre Etat membre, et ce en raison des normes de droit europ\u00e9en. Il n\u2019appartenait pas \u00e0 P.8.) d\u2019ignorer la position de ses sup\u00e9rieurs et de mener des investigations de sa propre initative, investigations qui auraient pu amener \u00e0 un conflit ouvert avec les autorit\u00e9s portugaises. P.8.) n\u2019est pas non plus contredit dans ses affirmations selon lesquelles il aurait d\u00e9nonc\u00e9 certaines faits et rumeurs \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ; or, un tel comportement ne s\u2019explique pas dans le chef d\u2019une personne consciemment impliqu\u00e9e dans une fraude. Le fait que P.8.) se soit montr\u00e9 hostile face \u00e0 l\u2019exigence syst\u00e9matique des donn\u00e9es d\u2019affiliation peut s\u2019expliquer par une volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter la d\u00e9couverte de la fraude, mais peut \u00e9galement s\u2019expliquer par une absence d\u2019envie d\u2019assumer une t\u00e2che suppl\u00e9mentaire dans une proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s charg\u00e9e. Ce comportement est ainsi \u00e9quivoque et n\u2019autorise aucune conclusion certaine. Il en est de m\u00eame du reproche d\u2019\u00eatre venu au travail malgr\u00e9 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9, comportement \u00e9quivoque qui peut s\u2019interpr\u00e9ter tant par une grande assiduit\u00e9 au travail (qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par plusieurs t\u00e9moins) que par une volont\u00e9 de faire passer lui-m\u00eame quelques derniers dossiers frauduleux. Les contacts t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s avec P.2.) et notamment apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate administrative sont difficiles \u00e0 expliquer, mais ne d\u00e9montrant pas n\u00e9cessairement que durant les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, P.8.) ait eu connaissance de la fraude. Le Tribunal conclut ainsi qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que P.8.) avait une connaissance certaine du caract\u00e8re falsifi\u00e9 des documents qu\u2019il manipulait pour les pr\u00e9parer et les faire passer en commission. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter P.8.) pour cause de doute du chef de l\u2019infraction d\u2019usage de faux. 2.2. Corruption Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.8.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de corruption passive, sinon post\u00e9rieure passive en ayant agr\u00e9\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de repas dans un restaurant lors du temps de midi et une caisse de 6 bouteilles de champagne. En \u00e9change, il aurait avis\u00e9 favorablement l\u2019honorabilit\u00e9 et la qualification professionnelle.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public vise d\u00e8s lors des infractions \u00e0 l\u2019article 246, sinon \u00e0 l\u2019article 249 du Code p\u00e9nal. (a) \u00ab personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ant\u00e9rieurement que P.8.) rel\u00e8ve de cette cat\u00e9gorie. (b) Dons et avantages. M\u00eame si les quantit\u00e9s varient selon les d\u00e9clarations (6 ou 12 bouteilles), P.8.) admet avoir re\u00e7u de la part de P.2.) des bouteilles de champagne. Il ne conteste pas non plus avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 quelques reprises dans des restaurants. P.2.) a soutenu de mani\u00e8re invariable tant devant la police qu\u2019aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction et \u00e0 l\u2019audience qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des restaurants et du champagne, P.8.) n\u2019a jamais sollicit\u00e9 et jamais accept\u00e9 de dons. Le dossier r\u00e9pressif n\u2019\u00e9tablit pas le contraire ; l\u2019analyse des comptes bancaires n\u2019a pas permis de d\u00e9celer des versements douteux. Des bouteilles de champagne et des repas au restaurant sont des avantages. (c) Accomplissement d\u2019un acte de la fonction. Le pr\u00e9venu P.8.) \u00e9tait en charge de pr\u00e9parer les dossiers pour la commission consultative. A ce titre, il op\u00e9rait une premi\u00e8re analyse des dossiers pour qualifier certains de \u00ab faciles \u00bb. Si cette qualification n\u2019a pas li\u00e9 la commission et n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 tout contr\u00f4le post\u00e9rieur, elle n\u2019en a pas moins influenc\u00e9 la mani\u00e8re dont les dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s lors des r\u00e9unions de la commission. Son appr\u00e9ciation n\u2019\u00e9tait pas juridiquement d\u00e9cisive, mais n\u2019en avait pas moins un impact important, puisqu\u2019il pr\u00e9sentait de nombreux dossiers au sein de la commission consultative et d\u00e9terminait quels dossiers pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab faciles \u00bb, donc ne posant \u00e0 priori pas de probl\u00e8me. En avisant les dossiers de mani\u00e8re favorable (c\u2019est-\u00e0-dire en estimant que rien ne s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation), puis en les pr\u00e9sentant comme tels en tant qu\u2019 \u00ab expert \u00bb au sein de la commission, P.8.) a d\u00e8s lors accompli un acte relevant de sa fonction. (d) Lien entre les avantages et les actes de la fonction. La r\u00e9ception d\u2019avantages de la pa rt d\u2019un administr\u00e9 avec lequel on traite r\u00e9guli\u00e8rement est d\u00e9ontologiquement condamnable. Pour qu\u2019il y ait infraction p\u00e9nale, il faut cependant qu\u2019il existe un lien \u2013 soit ant\u00e9rieur, soit post\u00e9rieur \u2013 entre l\u2019avantage et l\u2019accomplissement de l\u2019acte de la fonction, lien dont l\u2019acteur doit avoir conscience. Il convient de relever qu\u2019en ce qui concerne l\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle (absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents, absence d\u2019implication dans une faillite), le dossier r\u00e9pressif n\u2019\u00e9tablit pas de d\u00e9marches frauduleuses pour les autorisations des ressortissants portugais. Il peut d\u00e8s lors \u00eatre exclu que P.8.) ait agr\u00e9\u00e9 le champagne et les restaurants pour aviser favorablement l\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle. Pour la qualification professionnelle, il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble du dossier que des demandes de nombreux ressortissants portugais \u00e9taient bas\u00e9es sur des documents falsifi\u00e9s. P.2.) d\u00e9clare avoir occasionnellement remis des dossiers pour les faire passer la proc\u00e9dure. Tel que relev\u00e9 ci-avant, il subsiste cependant un doute quant \u00e0 savoir si P.8.) avait connaissance des faux. Par cons\u00e9quent, il est \u00e9galement douteux s\u2019il a accept\u00e9 les avantages, soit avant, soit apr\u00e8s, pour aviser favorablement les qualifications professionnelles. Il r\u00e9sulte par ailleurs du dossier qu\u2019un grand nombre de demandes a \u00e9t\u00e9 introduite par P.2.) \u00e0 travers P.5.) ; seules quelques demandes ont \u00e9t\u00e9 remises directement par P.2.) \u00e0 P.5.). Il est n\u2019est ainsi pas \u00e9tabli si P.8.) savait ou pouvait savoir quels \u00e9taient les dossiers introduits par P.2.) . Le nombre de dossiers pour lesquels il est \u00e9tabli qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s du d\u00e9but \u00e0 la fin se limite au nombre de 4. A cela s\u2019ajoute que l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe en charge des autorisations \u00e9tait compos\u00e9e de 8 personnes. Le pr\u00e9venu n\u2019avait d\u00e8s lors aucune ma\u00eetrise compl\u00e8te ou continue de la gestion des<\/p>\n

dossiers qui lui aurait permis de garantir un traitement favorable et une non-d\u00e9couverte de la fraude en \u00e9change des avantages qu\u2019il a re\u00e7us. Il convient d\u00e8s lors d\u2019acquitter P.8.) du chef des infractions aux articles 246 et 249 du Code p\u00e9nal. 2.3. Association de malfaiteurs P.8.) est accus\u00e9 d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs comprenant au moins P.2.) , P.1.), P.4.), P.6.) ainsi que G.) . En l\u2019absence d\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P.8.) en ce qui concerne les faux et la corruption, il y a \u00e9galement lieu de l\u2019acquitter du chef d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs. 3. P.5.) 3.0. Quant aux faits 3.0.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate La pr\u00e9venue P.5.) d\u00e9clare aupr\u00e8s de la police (Rapport du 02.05.2007 ; Rapport du 02.05.2007, Annexe 23 ) avoir re\u00e7u quelques dossiers par mois de P.2.) . A partir de 2005, celui- ci aurait commenc\u00e9 \u00e0 remettre aussi des dossiers \u00e0 P.8.) . Il serait arriv\u00e9 que P.2.) d\u00e9pos\u00e9 les dossiers \u00e0 son domicile priv\u00e9 ; \u00ab j\u2019avoue que sa demande ne m\u2019a jamais pos\u00e9 de probl\u00e8me, d\u2019une parce qu\u2019il fait partie de ma famille, de deux parce qu\u2019il m\u2019a aid\u00e9 pour mon emploi et de trois cette fa\u00e7on de faire n\u2019est pas trop inhabituelle \u00bb. Elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u d\u2019avantages mat\u00e9riels quelconques pour les services rendus. Elle d\u00e9clare en particulier : \u00ab Depuis le d\u00e9but, j\u2019ai pu constater que Monsieur P.2.) a rendu r\u00e9guli\u00e8rement visite \u00e0 Monsieur E.). (\u2026) Sur demande, je peux vous dire qu\u2019un peu avant la prise de retraite de Monsieur E.), Monsieur P.2.) a commenc\u00e9 \u00e0 me remettre des dossiers pour encodage, afin de leur faire subir un traitement plus rapide. Monsieur E.) a souvent fait la m\u00eame chose, peu de temps avant la r\u00e9union de la commission, il est venu me voir avec un paquet de dossiers qu\u2019il fallait encore encoder rapidement. (\u2026) Les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par P.2.) m\u2019ont toujours paru en r\u00e8gle. (\u2026) Le Minist\u00e8re des Classes Moyennes ne contr\u00f4le pas l\u2019authenticit\u00e9 des dipl\u00f4mes et des certificats EU des dossiers demande d\u2019autorisation. (\u2026) Une fois l\u2019autorisation obtenue par la commission, la lettre marquant l\u2019accord de principe a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s souvent remise directement \u00e0 Monsieur P.2.) \u00bb. P.5.) d\u00e9crit encore les r\u00e9actions successives de P.2.) suite au d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. Il lui aurait finalement avou\u00e9 avoir pay\u00e9 entre 5.000 et 7.000 euros par certificat et avoir demand\u00e9 entre 20.000 et 25.000 euros par autorisation. L\u2019analyse des comptes bancaires de P.5.) (R34, 17.10.2008) a fait conclure les enqu\u00eateurs que certains de ses comptes, ainsi que des comptes qu\u2019elle d\u00e9tient avec son \u00e9poux, recevaient des versements d\u2019argent d\u2019une provenance douteuse, d\u00e9passant les revenus provenant de son travail salari\u00e9, tels qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 fiscalement d\u00e9clar\u00e9s. Les enqu\u00eateurs rel\u00e8vent en particulier entre 2004 et 2006 une vingtaine de versements totalisant 37.600 euros sur le compte ch\u00e8que postal. Ils constatent en particulier une baisse des versements durant la p\u00e9riode du cong\u00e9 de maladie en 2005. La pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 entendue le 20.01.2009 (R35A5) \u00e0 propos des sommes identifi\u00e9es sur son compte. Elle d\u00e9clare avoir re\u00e7u entre 4.000 et 5.000 euros par ann\u00e9e parce que depuis 2004 :<\/p>\n

\u00ab P.2.) m\u2019avait dit qu\u2019il m\u2019\u00e9nervait beaucoup avec les demandes en autorisation d\u2019\u00e9tablissement et pour cette raison il souhaitait me donner de l\u2019argent. La complaisance pour P.2.) consistait dans l\u2019encodage des demandes fournies par P.2.) et parfois j\u2019ai fourni un traitement prioritaire et favorable aux dossiers introduits par Monsieur P.2.) . P.2.) a commenc\u00e9 \u00e0 me donner des dossiers en 2003 mais j\u2019ai re\u00e7u que depuis 2004 quelque fois un montant de 1.000 euros en esp\u00e8ces par dossier de la part de P.2.) . J\u2019ai ensuite vers\u00e9 ces montants sur mon compte ch\u00e8que postal (\u2026) c\u2019\u00e9tait l\u2019id\u00e9e de P.2.) de me donner de l\u2019argent, je n\u2019ai pas demand\u00e9 cet argent \u00bb. P.5.) estime avoir re\u00e7u en tout entre 12.000 et 15.000 euros et parfois P.2.) l\u2019aurait invit\u00e9e au restaurant. Elle n\u2019aurait pas su que les dossiers que P.2.) lui remettait contenaient de faux documents. Elle aurait fait dans ses dossiers les m\u00eames t\u00e2ches que pour d\u2019autres dossiers ; l\u2019argent remis n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 un facteur pour lequel elle aurait fait d\u2019autres t\u00e2ches. A propos des autres versements relev\u00e9s lors de l\u2019analyse de la situation bancaire, la pr\u00e9venue affirme qu\u2019ils proviennent d\u2019une activit\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9e de son \u00e9poux. Celui- ci a \u00e9t\u00e9 entendu et a confirm\u00e9 que P.5.) avait re\u00e7u de l\u2019argent de la part de P.2.) , mais que lui-m\u00eame touchait certaines montants pour une activit\u00e9 parall\u00e8le consistant dans des travaux d\u2019entretien et des travaux agricoles. L\u2019audition de deux entrepreneurs (R35A7 et A8) a permis de confirmer la r\u00e9alit\u00e9 de ce travail au noir. L\u2019exploitation des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques (R21, 23.01.2008) sur la p\u00e9riode de novembre 2006 \u00e0 avril 2007 a relev\u00e9 11 appels de la pr\u00e9venue vers P.2.) et 25 appels en sens inverse ; les enqu\u00eateurs en concluent que \u00ab Madame P.5.) et Monsieur P.2.) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en contact t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Les enqu\u00eateurs, consid\u00e9rant que P.5.) \u00e9tait en charge de l\u2019encodage des dossiers (phase 2), a n\u00e9anmoins \u00e9galement dans plusieurs dossiers r\u00e9ceptionn\u00e9 les dossiers (phase 1) avant l\u2019encodage et dans certains dossier \u00e9galement envoy\u00e9 la d\u00e9cision finale (phase 4) (R21, 23.01.2008) ; dans 4 dossiers, elle est intervenue en phase 1, 2 et 4. Sur l\u2019ordinateur de P.5.) a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 un fichier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P.2.).doc \u00bb r\u00e9sumant des entretiens entre P.2.), P.8.) et elle- m\u00eame an avril 2007, apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instruction administrative (R26, 03.06.2008). 3.0.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction P.5.) a \u00e9t\u00e9 entendue par le Juge d\u2019instruction en date du 05.01.2012 et du 15.11.2013. Elle explique travailler comme employ\u00e9e de l\u2019Etat depuis 2007 et au Minist\u00e8re des Classes Moyennes depuis 2000. P.2.) serait le cousin de sa m\u00e8re et ce serait gr\u00e2ce \u00e0 lui qu\u2019elle aurait r\u00e9ussi \u00e0 avoir cet emploi. Elle aurait eu pour mission non seulement d\u2019encoder les dossiers, mais encore de v\u00e9rifier s\u2019ils \u00e9taient complets. Au d\u00e9but, P.2.) aurait eu des rendez- vous r\u00e9guliers avec E.). En 2003\/2004, il aurait continu\u00e9 \u00e0 passer chez elle en demandant s\u2019il \u00e9tait possible d\u2019accorder un traitement prioritaire pour ses dossiers en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement (entrepreneurs et cafetiers portugais). P.2.) lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il connaissait personnellement ces personnes. Par traitement prioritaire, il fallait surtout comprendre une r\u00e9duction des d\u00e9lais pour la pr\u00e9sentation des dossiers dans la commission consultative. Beaucoup de dossiers introduits par P.2.) airaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans l\u2019armoire de sorte \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s prioritairement. P.2.) aurait voulu obtenir en mains propres la lettre du Minist\u00e8re invitant les candidats \u00e0 retirer l\u2019autorisation au Centre Commun. Elle aurait ainsi demand\u00e9 au personnel charg\u00e9 de l\u2019envoi de lui remettre les courriers dans les dossiers introduits par P.2.) . Actuellement, elle comprendrait que cela permettait \u00e0 P.2.) de faire pression pour le paiement des sommes qu\u2019il r\u00e9clamait.<\/p>\n

Concernant les sommes re\u00e7ues par P.2.) , P.5.) conteste it\u00e9rativement avoir re\u00e7u 1.000 euros par dossier. Elle pr\u00e9cise qu\u2019en 2004, P.2.) lui a offert 2.000 euros pour le mariage. A partir de 2004, il lui aurait offert quelque fois 1000 euros ; \u00ab J\u2019ai re\u00e7u (\u2026) des remises d\u2019argent en liquide pour un montant annuel en moyenne allant de 4.000 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac et ceci pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2006. En 2007, je n\u2019ai rien re\u00e7u de la part de P.2.) \u00bb ; une partie des sommes relev\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate proviendraient du travail au noir de son mari. Confront\u00e9e \u00e0 l\u2019analyse des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques, P.5.) explique que ces communications tournaient autour des dossiers introduits par P.2.) . Il lui aurait demand\u00e9 des renseignements sur la mani\u00e8re de constituer les dossiers. P.5.) pr\u00e9cise qu\u2019il lui est arriv\u00e9 de contacter P.2.) pour l\u2019informer que le dossier \u00e9tait pass\u00e9 en commission consultative ou le renseigner qu\u2019un de ses dossiers n\u2019\u00e9tait pas complet. Beaucoup d\u2019autres personnes l\u2019auraient contact\u00e9e au t\u00e9l\u00e9phone et elle aurait fourni ces m\u00eames informations gratuitement. P.5.) soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019existence de faux documents dans les dossiers. Elle d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre B.) ou D.). P.1.) lui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par P.2.) comme \u00e9tant un ami. 3.0.3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience La pr\u00e9venue P.5.) d\u00e9clare avoir commenc\u00e9 \u00e0 travailler au Minist\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 P.2.). Elle aurait fait l\u2019encodage. Elle aurait re\u00e7u de la part d\u2019E.) des dossiers \u00e0 faire passer en commission ; E.) lui aurait dit \u00ab do sin Dossieren vum P.2.) dobai \u00bb. Ensuite, E.) aurait propos\u00e9 que P.2.) lui donne directement les dossiers. Elle aurait su qu\u2019il y avait une banque portugaise dans son immeuble et qu\u2019il aurait eu des contacts dans ce contexte. Il a toujours dit qu\u2019il conna\u00eetrait ces gens et voudrait les aider. Au mariage, le pr\u00e9venu lui aurait donn\u00e9 de l\u2019argent, ainsi qu\u2019au moment de la naissance de son enfant. Elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u de l\u2019argent pour les dossiers. Elle n\u2019aurait pas re\u00e7u 1.000 euros par dossier. Elle ne s\u2019explique pas les dires de P.2.) \u00e0 ce propos. Elle aurait re\u00e7u les dossiers dans sa bo\u00eete \u00e0 lettre et les aurait amen\u00e9s au Minist\u00e8re. Ils seraient encod\u00e9s et seraient pass\u00e9s en commission. Interrog\u00e9e \u00e0 propos des versements sur son compte, r\u00e9guliers sauf durant le cong\u00e9 de maternit\u00e9, elle admet avoir re\u00e7u de l\u2019argent de P.2.) , mais non dans le contexte des dossiers ; le reste viendrait de son \u00e9poux. Elle ne se serait pas pos\u00e9 de questions pourquoi P.2.) recevait le courrier final en mains propres. Il aurait dit que cela permettrait d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le dossier. 3.0.4. Moyens de d\u00e9fense Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, pour compte de P.5.) , r\u00e9clame l\u2019acquittement pur et simple de sa mandante. L\u2019association de malfaiteurs ne lui serait pas reproch\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019usage de faux, la d\u00e9fense rel\u00e8ve que l\u2019instruction a relev\u00e9 que des faux existaient, mais non qu\u2019\u00e0 un moment quelconque, P.5.) \u00e9tait au courant des faux ou ait eu des doutes \u00e9tay\u00e9s \u00e0 ce sujet. A aucun moment, elle n\u2019aurait pu savoir ou suspecter raisonnablement que les documents lui pr\u00e9sent\u00e9s constituaient des faux. Elle n\u2019aurait jamais eu de contact avec les faussaires. Elle aurait uniquement \u00e9t\u00e9 en contact avec P.2.). Celui- ci aurait it\u00e9rativement soulign\u00e9 ne jamais avoir inform\u00e9 P.5.) de l\u2019existence de faux, et cette affirmation ne serait contredite par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Si les responsables du Minist\u00e8re consid\u00e9raient ne pas pouvoir faire de v\u00e9rifications en pr\u00e9sence d\u2019un certificat CE officiel, il aurait appartenu d\u2019autant moins \u00e0 P.5.) en tant que subalterne de faire de telles v\u00e9rifications. Les erreurs grossi\u00e8res relev\u00e9es par les traductrices n\u2019auraient pu \u00eatre constat\u00e9s par P.5.) qui ne ma\u00eetrisait pas le Portugais. Les discussions au sein de la commission rapport\u00e9es par diff\u00e9rents intervenants auraient concern\u00e9 l\u2019\u00e9tendue des autorisations accord\u00e9es aux \u00e9trangers et non l\u2019authenticit\u00e9 des documents. P.5.) aurait ainsi parfaitement ignor\u00e9 que les documents passant<\/p>\n

entre ses mains \u00e9taient des faux. 150 faux auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts et 26 lui seraient actuellement reproch\u00e9s, sans que l\u2019on sache pourquoi. P .5.) n\u2019aurait pas eu d\u2019autre connaissance que celle des autres collaborateurs, des membres de la commission ou encore du Ministre. Il ne lui aurait pas appartenu de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications. Des dizaines de milliers de dossiers seraient pass\u00e9s au Minist\u00e8re. La corruption passive ne pourrait pas non plus \u00eatre retenue. Le texte de l\u2019article 246 du Code p\u00e9nal aurait r\u00e9cemment chang\u00e9. La qualit\u00e9 de \u00ab charg\u00e9 d\u2019une mission de service public \u00bb ne serait pas contest\u00e9e. Cette personne, dans la version de 2001, devrait solliciter ou agr\u00e9er sans droit des offres, promesses ou dons. Il faudrait un arrangement avec le corrupteur. Il n\u2019y aurait pas de sollicitation ; \u00e0 aucun moment P.5.) n\u2019aurait sollicit\u00e9 P.2.) pour obtenir des dons. Le changement de 2011, au vu des travaux parlementaires, ne viserait plus le fait d\u2019 \u00ab agr\u00e9er \u00bb, mais de \u00ab recevoir \u00bb. Le groupe international \u00ab GRECO \u00bb aurait recommand\u00e9 ce changement pour qu\u2019il ne faille plus d\u2019accord entre le corrupteur et l\u2019agent. En 2001, il aurait donc fallu un tel accord, ce qui serait \u00e9galement confirm\u00e9 par la doctrine fran\u00e7aise, qui exigerait un \u00ab \u00e9tat d\u2019esprit contractuel \u00bb (Jurisclasseur). Un tel accord de volont\u00e9s ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce et ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Il y aurait eu des dons. Les affirmations de P.2.) selon lesquelles elle aurait re\u00e7u 1.000 euros par dossier seraient contest\u00e9es ; elles seraient tout aussi peu cr\u00e9dibles que son affirmation d\u2019avoir donn\u00e9 6.000 euros pour chaque dossier \u00e0 P.1.) . Les montants reconnus par P.5.) n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en relation avec un dossier ou en vertu d\u2019un accord. Le premier paiement daterait de 2004 ; il s\u2019agirait d\u2019un don pour le mariage fait en liquide pour \u00e9viter que les autres cousins ne r\u00e9clament le m\u00eame montant. Le deuxi\u00e8me montant aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la naissance de la premi\u00e8re fille de P.5.) . Par la suite, il aurait encore eu des remises occasionnelles d\u2019argent dans la bo\u00eete \u00e0 lettre ou en mains propres. P.2.) aurait d\u00e9cid\u00e9 seul ; il n\u2019y aurait eu aucun accord pr\u00e9alable sur le montant \u00e0 verser. Il n\u2019y aurait donc pas d\u2019 \u00ab agr\u00e9ment \u00bb. En outre, cet agr\u00e9ment doit \u00eatre ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019action ou l\u2019omission de l\u2019agent public ; un tel accord ferait d\u00e9faut. P.5.) aurait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e en 2001 et aurait toujours vu P.2.) entrer et sortir du Minist\u00e8re, dans un premier temps pour remettre des dossiers \u00e0 E.) , puis \u00e0 elle. Il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 pratique courante qu\u2019un tiers vienne au Minist\u00e8re pour d\u00e9poser des dossiers. Aucun accord ant\u00e9rieur au fait de recevoir ou de traiter un dossier ne serait \u00e9tabli. Il y aurait \u00ab r\u00e9ception \u00bb d\u2019argent mais pas d\u2019 \u00ab agr\u00e9ment \u00bb. Sous la loi de 2011, l\u2019acquittement ne pourrait \u00eatre plaid\u00e9, mais en l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation de 2001, un tel acquittement s\u2019imposerait. Quant \u00e0 la condition \u00ab d\u2019accomplir ou de s\u2019abstenir d\u2019un acte \u00bb, P.5.) n\u2019aurait pas touch\u00e9 de l\u2019argent pour un tel acte, mais au bon vouloir de P.2.) . Les articles 246 et 249 ne pourraient ainsi s\u2019appliquer. Il faudrait en outre s\u2019interroger pourquoi P.2.) aurait pay\u00e9 1.000 euros \u00e0 P.5.) et rien \u00e0 P.8.) pour la m\u00eame d\u00e9marche. Selon la d\u00e9position aupr\u00e8s de la police de P.8.) , celui-ci aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par P.2.) pour acc\u00e9l\u00e9rer les dossiers et pour lui transmettre directement le courrier d\u2019acceptation. P.2.) n\u2019aurait pas eu besoin de payer ; il aurait pay\u00e9 ce qu\u2019il aurait voulu \u00e0 titre de simple gratification. Certes, P.5.) aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9ventuellement na\u00efve ou mal conseill\u00e9e d\u2019accepter cet argent ; elle n\u2019aurait cependant jamais fait de lien entre l\u2019argent re\u00e7u et son travail. De toute sa carri\u00e8re, elle aurait pu constater que le Minist\u00e8re fonctionnait sans r\u00e8gles et organisation pr\u00e9cises, contrairement \u00e0 ce que les responsables chercheraient actuellement \u00e0 faire croire. Elle aurait vu de tout temps que le flux des dossiers pouvait \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et l\u2019aurait donc aussi fait occasionnellement. Il n\u2019y aurait jamais eu d\u2019instruction \u00e9crite ou de formation. Elle n\u2019aurait ainsi pas \u00e9t\u00e9 seule \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer des dossiers et n\u2019aurait donc pu voir de lien entre les dons sporadiques et son travail. P.5.) aurait admis avoir touch\u00e9 entre 12.000 et 15.000 euros, son \u00e9poux estimant que la somme est inf\u00e9rieure. Ni la fr\u00e9quence, ni les montants ne seraient \u00e9tablis.<\/p>\n

A titre subsidiaire, si une peine devait \u00eatre prononc\u00e9e, il conviendrait de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Pendant cinq ans rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fait en ce qui concerne P.5.) . Toute condamnation serait \u00e0 assortir du sursis. Apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire, Ma\u00eetre ENTRINGER maintient ses contestations quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral. Le fait de recevoir les dossiers et d\u2019\u00eatre pay\u00e9 ne seraient pas des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir la connaissance de l\u2019existence d\u2019un faux ; l\u2019intime conviction du Parquet serait aussi peu pertinente que la sienne. Pour la corruption, il suffirait de lire l\u2019expos\u00e9 du projet de loi pour constater qu\u2019il faut un accord. S\u2019il n\u2019y a pas de sollicitation de la part du fonctionnaire, il faudrait un accord pr\u00e9alable. 3.1. Usage de faux Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.5.) des faits d\u2019usage de faux. La liste des documents vis\u00e9s est identique \u00e0 celle reprenant pour P.2.) sauf qu\u2019il manque la subdivision (a,b, c) et qu\u2019il faut relever les diff\u00e9rences suivantes : — les certificats \u00e9manant de la CONF.1.) (sub a), sauf : — pour l\u2019interm\u00e9diaire P.2.) , un num\u00e9ro 36 est ajout\u00e9 (27.04.2006, CL.42.) ) — Pour l\u2019interm\u00e9diaire P.1.) , les num\u00e9ros 6 et 7 sont invers\u00e9s (6=7, 7=6) et la num\u00e9rotation est ensuite d\u00e9cal\u00e9e (9=8, 10=9, 11=10) — les certificats d\u2019affiliation (sub b), identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) (mais avec la m\u00eame num\u00e9rotation que pour P.8.) ) — les certificats et dipl\u00f4mes (sub c), identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) . Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, il a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9 que les documents vis\u00e9s sont des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s, qu\u2019il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas de faux grossiers \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9pression p\u00e9nale. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019intervention de P.5.) quant \u00e0 ces documents et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, donc la connaissance certaine (cf supra, CSJ, 2 d\u00e9cembre 2015) du caract\u00e8re falsifi\u00e9 et l\u2019intention frauduleuse. \u2022 Usage des faux. P.5.) travaillait au sein du Minist\u00e8re. Elle \u00e9tait en charge de la r\u00e9ception et de l\u2019encodage des dossiers ; il r\u00e9sulte par ailleurs du dossier que pour certains dossiers, sa t\u00e2che \u00e9tait plus \u00e9tendue. Il r\u00e9sulte encore des aveux de la pr\u00e9venue et des d\u00e9clarations de P.2.) qu\u2019elle a r\u00e9ceptionn\u00e9 des dossiers \u00e0 son domicile priv\u00e9 pour les amener au Minist\u00e8re. Du moins pour une grande partie des dossiers vis\u00e9s par l\u2019accusation, il est d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019elle en a fait usage. S\u2019il est encore \u00e9tabli qu\u2019il arrivait \u00e0 P.5.) de remettre personnellement la d\u00e9cision finale \u00e0 P.2.) , cette manipulation ne comporte cependant plus d\u2019usage des faux vis\u00e9s par l\u2019accusation. \u2022 Connaissance de l\u2019alt\u00e9ration de v\u00e9rit\u00e9. Il est \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment des d\u00e9clarations de P.2.) et des aveux de P.5.) que celle-ci est intervenue pour compte de P.2.) : — en r\u00e9ceptionnant des dossiers, en partie \u00e0 son domicile priv\u00e9 — en s\u2019assurant qu\u2019un traitement prioritaire soit r\u00e9serv\u00e9 aux dossiers de P.2.) — en remettant le courrier final en mains propres \u00e0 P.2.). P.5.) conteste toutefois d\u00e8s le d\u00e9part avoir eu connaissance de ce que les dossiers remis par P.2.) contenaient de faux documents. P.2.) soutient ne jamais avoir mis P.5.) au courant des faux et elle ne l\u2019aurait jamais interpell\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

P.5.) avait n\u00e9cessairement entendu parler des rumeurs circulant au sien du Minist\u00e8re \u00e0 propos de corruption et de fraude aux autorisations, rumeurs dont tous les collaborateurs du Minist\u00e8re font \u00e9tat. P.5.) avait encore connaissance de ce que P.2.) \u00e9tait \u00e0 la retraite et n\u2019avait aucun bureau comptable ou autre activit\u00e9 professionnelle qui pourrait expliquer le grand nombre de dossiers qu\u2019il pr\u00e9parait pour les remettre en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire au Minist\u00e8re. Tel qu\u2019il sera d\u00e9velopp\u00e9 ci-apr\u00e8s, P.5.) a par ailleurs accept\u00e9 de recevoir de la part de P.2.) la somme de 12.000 euros en liquide. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agit d\u2019indices s\u00e9rieux qui sont de nature \u00e0 remettre en question la bonne foi dont se pr\u00e9vaut P.5.). N\u00e9anmoins il subsiste aux yeux du Tribunal un doute r\u00e9siduel quant \u00e0 savoir si P.5.) savait que les dossiers remis par P.2.) contenaient syst\u00e9matiquement des faux documents ou si elle pensait simplement r\u00e9server un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 aux dossiers remis par son oncle. Ce doute devant profiter \u00e0 la pr\u00e9venue, le Tribunal retient qu\u2019une connaissance certaine du caract\u00e8re falsifi\u00e9e des pi\u00e8ces qu\u2019elle manipulait n\u2019est pas \u00e9tablie dans le chef de P.5.) . 3.2. Corruption passive Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.5.) de s\u2019\u00eatre rendue coupable de corruption passive pour avoir agr\u00e9\u00e9 sans droit la somme de 1.000 euros par dossier sinon de 12.000 euros afin qu\u2019elle traite prioritairement et dans le sens voulu les demandes en obtention d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissements de nombreuses personnes. Le Minist\u00e8re Public reproche ainsi \u00e0 P.5.) une infraction \u00e0 l\u2019article 246 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 246 du Code p\u00e9nal incrimine \u00ab le fait, par une personne (\u2026) charg\u00e9e d\u2019une mission de service public (\u2026) de solliciter ou d\u2019agr\u00e9er, sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques (\u2026) pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte de sa fonction ou facilit\u00e9 par sa fonction \u00bb. (a) \u00ab personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ant\u00e9rieurement que P.5.) rel\u00e8ve de cette cat\u00e9gorie. (b) Dons et avantages. P.2.) d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain moment, il a remis de sa propre initiative \u00e0 P.5.) la somme de 1.000 euros par dossier ; il n\u2019y aurait pas eu de demande de la part de P.5.). P.5.) conteste cette affirmation et d\u00e9clare n\u2019avoir re\u00e7u que la somme totale de 12.000 euros. Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019analyse des comptes bancaires n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir avec certitude que P.5.) a re\u00e7u des montants plus \u00e9lev\u00e9s. Pour le surplus, il n\u2019y a pas de raison d\u2019accorder davantage de cr\u00e9dit aux dires du pr\u00e9venu P.2.) qu\u2019\u00e0 ceux de P.5.) . En outre, il n\u2019y a pas n\u00e9cessairement une contradiction, puisque P.2.) admet que pour les premiers dossiers il n\u2019a rien pay\u00e9, et ne fournit pas d\u2019indication pr\u00e9cise quant au nombre de dossiers pour lesquels il aurait remis 1.000 euros \u00e0 P.5.) . Le Tribunal retient d\u00e8s lors pour \u00e9tabli que P.5.) a re\u00e7u de la part de P.2.) la somme de 12.000 euros. Le paiement d\u2019argent en esp\u00e8ces est \u00e0 qualifier de \u00ab don \u00bb. (c) Accomplissement d\u2019un acte de la fonction. Selon les d\u00e9clarations de P.2.) , P.5.) aurait :<\/p>\n

— acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la proc\u00e9dure — v\u00e9rifi\u00e9 si le candidat \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 comme \u00e9tant impliqu\u00e9 dans une faillite<\/p>\n

— inform\u00e9 du passage en commission consultative des dossiers — remis en mains propres la lettre finale invitant l\u2019administr\u00e9 \u00e0 retirer son autorisation Aupr\u00e8s de la police, P.5.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir accord\u00e9 un traitement \u00ab prioritaire et favorable \u00bb aux dossiers de P.2.) sans pr\u00e9ciser ce qu\u2019elle entendait par \u00ab favorable \u00bb. Lors des autres auditions, elle admet cependant uniquement leur avoir r\u00e9serv\u00e9 un traitement \u00ab prioritaire \u00bb, resp. \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00bb. P.5.) admet \u00e9galement avoir accept\u00e9 de remettre en mains propres de P.2.) le courrier qui normalement aurait d\u00fb \u00eatre adress\u00e9 au demandeur d\u2019autorisation. \u2022 Traitement \u00ab dans le sens voulu \u00bb. Tel que relev\u00e9 ci-avant, il subsiste un doute r\u00e9siduel quant \u00e0 savoir si P.5.) \u00e9tait au courant des faux certificats figurant dans les dossiers de P.2.). Si \u00e9videmment tout dossier remis au Minist\u00e8re lui est remis pour \u00eatre avis\u00e9 favorablement, il n\u2019est cependant ainsi pas \u00e9tabli que P.5.) devait r\u00e9server un traitement anormal \u2018dans le sens voulu\u2019 consistant \u00e0 ignorer l\u2019existence des faux et \u00e0 encoder et pr\u00e9parer malgr\u00e9 tout les demandes d\u2019autorisation. \u2022 Traitement \u00ab prioritaire \u00bb. Le traitement prioritaire des dossiers n\u2019est pas contest\u00e9. En changeant les dossiers dans la pile, respectivement en les d\u00e9pla\u00e7ant ou en les fixant autrement dans la proc\u00e9dure interne, P.5.) accomplit un \u00ab acte relevant de sa fonction \u00bb, puisque sa fonction consistait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 recevoir et \u00e0 g\u00e9rer le flux des dossiers entrants. En agissant ainsi, elle a accord\u00e9 \u00e0 certains administr\u00e9 un avantage dont d\u2019autres ne disposaient pas, ce d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier que les d\u00e9lais de traitement des dossiers pouvaient \u00eatre longs au sein du Minist\u00e8re et que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9part d\u2019E.) et gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019informatisation que la situation s\u2019est progressivement am\u00e9lior\u00e9e. H.) (R54A3, 16.01.2014) indique avoir fait des d\u00e9marches aupr\u00e8s d\u2019E.) si une connaissance \u00e0 elle lui t\u00e9l\u00e9phonait pour acc\u00e9l\u00e9rer le dossier. Tous les membres du M inist\u00e8re auraient fait pareil et E.) n\u2019aurait pas eu de probl\u00e8mes avec de telles demandes. Apr\u00e8s sa retraite, l\u2019approche de T.4.) aurait \u00e9t\u00e9 plus stricte. Il r\u00e9sulte de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que la Chambre des M\u00e9tiers avait \u00e9galement pour habitude de faire acc\u00e9l\u00e9rer certains dossiers. De m\u00eame, H.) (R54A3, 16.01.2014) indique avoir fait des d\u00e9marches aupr\u00e8s d\u2019E.) si une connaissance \u00e0 elle lui t\u00e9l\u00e9phonait pour acc\u00e9l\u00e9rer le dossier. Tous les membres du Minist\u00e8re auraient fait pareil et E.) n\u2019aurait pas eu de probl\u00e8mes avec de telles demandes. Apr\u00e8s sa retraite, l\u2019approche de T.4.) aurait \u00e9t\u00e9 plus stricte. Or, le fait que d\u2019autres personnes aient pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement favorable n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier que P.5.) en fasse de m\u00eame pour P.2.) . De m\u00eame, les dossiers de ce dernier \u00e9taient acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique, sans qu\u2019il n\u2019y ait eu une n\u00e9cessit\u00e9 ou justification objective \u00e0 une prise de d\u00e9cision rapide. Par ailleurs, le traitement \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00bb par une remise en mains propre du courrier final n\u2019\u00e9tait pas d\u2019usage au sein du Minist\u00e8re et \u00e9tait une faveur r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 P.2.). Par ailleurs, le traitement \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00bb par une remise en mains propre du courrier final n\u2019\u00e9tait pas d\u2019usage au sein du Minist\u00e8re et \u00e9tait une faveur r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 P.2.). (d) Lien entre les avantages et les actes de la fonction. L\u2019article 246 du Code p\u00e9nal exige que le don soit agr\u00e9\u00e9 \u00ab pour accomplir \u00bb l\u2019acte. Ce \u00ab pacte de corruption \u00bb ne doit cependant pas \u00eatre autrement formalis\u00e9e ou pr\u00e9cis. Il faut que dans l\u2019esprit des parties, il existe un lien entre le don et l\u2019acte de la fonction. \u2022 Existence d\u2019un lien. Le Tribunal n\u2019accorde pas de cr\u00e9dit quant aux d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue P.5.) selon lesquelles ces sommes auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es en raison d\u2019\u00e9v\u00e8nements purement priv\u00e9s. Tout d\u2019abord, les liens familiaux ne sont pas tr\u00e8s proches et les montants \u00e9lev\u00e9s pour valoir pr\u00e9sent<\/p>\n

d\u2019usage. Par ailleurs, P.5.) a dans un premier temps admis qu\u2019il existait une telle relation (\u00ab j\u2019ai re\u00e7u que depuis 2004 quelque fois un montant de 1.000 euros en esp\u00e8ces par dossier \u00bb) avant de le contester \u00e0 l\u2019audience. Son mari I.) a aussi fait lors de son audition (20.01.2009, R35A6) fait le rapprochement entre l\u2019argent vers\u00e9 par P.2.) et les dossiers trait\u00e9s par son \u00e9pouse au Minist\u00e8re. La r\u00e9tribution touch\u00e9e par P.5.) est d\u00e8s lors \u00e0 voir en relation avec son travail au sein du Minist\u00e8re et des dossiers remis par P.2.) . \u2022 Ant\u00e9riorit\u00e9 du lien. Dans le cadre de l\u2019article 246 du Code p\u00e9nal, ce lien doit \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acte (\u00ab pour accomplir \u00bb), tandis que dans le cadre de l\u2019article 249 du Code p\u00e9nal (\u00ab en raison de l\u2019accomplissement \u00bb), ce lien s\u2019\u00e9tablit apr\u00e8s l\u2019acte. En l\u2019esp\u00e8ce, P.5.) a re\u00e7u 12.000 euros mais a r\u00e9ceptionn\u00e9 un grand nombre de dossiers de la part de P.2.). Il n\u2019est ainsi pas possible d\u2019\u00e9tablir un lien pr\u00e9cis entre un paiement de 1.000 euros et un dossier sp\u00e9cifique. N\u00e9anmoins, cette relation entre P.2.) et P.5.) est une relation continue qui s\u2019inscrit dans la dur\u00e9e et qu\u2019il serait artificiel de scinder dossier par dossier. Il y a un accord g\u00e9n\u00e9ral de faire acc\u00e9l\u00e9rer les dossiers et \u00e0 partir d\u2019un certain moment, P.5.) a accept\u00e9 d\u2019\u00eatre pay\u00e9e pour ses services. Au moment d\u2019accepter ce paiement, elle savait que de nombreux autres dossiers allaient venir \u00e0 l\u2019avenir, auxquelles un traitement tout aussi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e9tait \u00e0 r\u00e9server. Il existe donc un lien entre l\u2019agr\u00e9gation du don et de futurs actes \u00e0 accomplir. \u2022 Caract\u00e8re conditionnel du lien. Puisque rien ne permet de contredire P.2.) et P.5.) dans leur affirmation que dans un premier temps aucun argent n\u2019avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, et que par ailleurs seul un montant de 12.000 euros n\u2019est \u00e9tabli en d\u00e9pit de la grande majorit\u00e9 de dossiers, il faut conclure que P.5.) n\u2019avait pas fait du paiement des 1.000 euros une condition sans laquelle elle n\u2019aurait pas accompli l\u2019acte. Or, l\u2019article 246 du Code p\u00e9nal n\u2019exige pas que la personne publique fasse du don une condition pour accomplir l\u2019acte. Il importe peu que la d\u00e9cision sollicit\u00e9e soit parfaitement r\u00e9guli\u00e8re et l\u00e9gitime (et ait donc pu \u00eatre accomplie sans le moindre don) ; ce sont les moyens irr\u00e9guliers par lesquels la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 obtenue qui sont sanctionn\u00e9s. Il suffit, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019elle agr\u00e9e le don pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019acte, m\u00eame si sans don elle aurait agi pareil. L\u2019infraction de corruption au sens de l\u2019article 246 du Code p\u00e9nal est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.5.), et ce \u00e0 hauteur de 12.000 euros. 4. P.1.) 4.0 Quant aux faits 4.0.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Lors de sa premi\u00e8re audition par la police (Rapport du 02.05.2007 ; Rapport du 02.05.2007, Annexe 20), P.1.) d\u00e9clare que P.2.) serait venu dans son bureau et lui aurait donn\u00e9 un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 C.) et il aurait fait le contact. Il ne saurait dire s\u2019il s\u2019agissait de faux certificats, puisqu\u2019il n\u2019y conna\u00eetrait rien. Il aurait re\u00e7u environ 200 euros par dossier de P.2.) pour les services consistant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les certificats aupr\u00e8s de C.) au Portugal pour les remettre \u00e0 la traductrice. Il dit ne jamais avoir re\u00e7u une somme d\u2019argent ou d\u2019autres avantages et conteste les dires de P.4.) . L\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone du pr\u00e9venu n\u2019a fourni aucun r\u00e9sultat (R30, 25.07.2008). Concernant ses comptes bancaires, les enqu\u00eateurs constatent que de 2002 \u00e0 2007, la somme totale de 1.606.676 euros a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sur son compte, dont 750.215 euros par le pr\u00e9venu en personne. Ils constatent cependant que ce compte a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 tant \u00e0 des fins priv\u00e9es qu\u2019\u00e0 des fins commerciales pour accueillir les recettes et d\u00e9penses du caf\u00e9 \u00ab CAFE.1.) \u00bb et qu\u2019il est impossible de diff\u00e9rencier les<\/p>\n

op\u00e9rations. L\u2019enqu\u00eate a encore relev\u00e9 une diff\u00e9rence importante entre les sommes cr\u00e9dit\u00e9s sur les comptes et les revenus d\u00e9clar\u00e9s aux autorit\u00e9s fiscales (R32, 03.09.2008). 4.0.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction Le pr\u00e9venu P.1.) a \u00e9t\u00e9 entendu par le Juge d\u2019Instruction en date du 25.04.2007, 16.07.2007, 2.12.2011 et 30.10.2013. Il d\u00e9clare exploiter le caf\u00e9 CAFE.1.) \u00e0 (\u2026). Lors du premier interrogatoire, il expose que P.2.) serait le personnage central dans l\u2019affaire. Il aurait fait sa connaissance en 1994 dans un caf\u00e9. A ce moment, il aurait eu besoin d\u2019une autorisation de commerce pour un caf\u00e9 et P.2.) aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il allait s\u2019en occuper. Il ne lui aurait pas fourni de documents, mais pay\u00e9 la somme de 150.000 LUF (ca 3.750 \u20ac) et P.2.) lui aurait remis l\u2019autorisation. En 2000, P.2.) serait venu dans son caf\u00e9 comme d\u2019habitude et, ne parlant pas le portugais, lui aurait propos\u00e9 de contacter un d\u00e9nomm\u00e9 C.) pour demander s\u2019il pouvait fournir les papiers n\u00e9cessaires \u00e0 des demandes d\u2019autorisation au Luxembourg. Il l\u2019aurait appel\u00e9 et C.) aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord et il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 question de prix. Il aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en contact t\u00e9l\u00e9phonique avec C.) et serait aussi all\u00e9 une fois au Portugal. Il lui aurait remis 5 euros pour l\u2019obtention des papiers. Ce serait probablement aussi C.) qui lui aurait transmis les documents qu\u2019il remettait ensuite \u00e0 P.2.). A partir d\u2019un certain moment, P.2.) se serait occup\u00e9 seul des documents portugais. P.1.) d\u00e9clare que son r\u00f4le se serait limit\u00e9 \u00e0 transporter les dipl\u00f4mes chez la traductrice ; il aurait re\u00e7u la somme de 200 euros pour chaque client. Concernant P.6.), P.1.) d\u00e9clare lui avoir effectivement indiqu\u00e9 les sommes de 10.000 \u00e0 15.000 euros pour une autorisation, correspondant au prix fix\u00e9s par P.2.) . Il aurait trait\u00e9 une dizaine demandes pour P.6.), qui ne lui aurait pas dit que ces clients n\u2019avaient pas les qualifications n\u00e9cessaires. Il aurait r\u00e9ceptionn\u00e9 les autorisations de la part de P. 2.) sur un parking et les aurait remises ensuite \u00e0 la FID.3.), en \u00e9change d\u2019une enveloppe contenant l\u2019argent des clients. Il n\u2019aurait pas su qu\u2019il s\u2019agissait de faux documents. Lors de son second interrogatoire, P.1.) admet avoir re\u00e7u la somme de 100.000 euros de la part de P.2.) sur un parking au Bridel. P.2.) aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il y avait un probl\u00e8me et qu\u2019il devait partir du Luxembourg. Il l\u2019aurait consid\u00e9r\u00e9 comme son p\u00e8re. Avec l\u2019argent, il aurait pay\u00e9 des dettes et des travaux \u00e0 sa maison ; il n\u2019en resterait plus rien. Il poursuit en expliquant n\u2019avoir eu que peu de clients (20 ou 30). Quand un client, un ami ou une connaissance avait besoin d\u2019une autorisation sans avoir les qualifications requises, il aurait contact\u00e9 P.2.) qui se serait occup\u00e9 de tout. Il n\u2019aurait touch\u00e9 que des commissions minimes par rapport aux sommes en jeu. Concernant plus particuli\u00e8rement CL.1.) , P.1.) conteste avoir re\u00e7u la somme de 6.000 euros tel que l\u2019affirme P.2.). Il n\u2019aurait pas confectionn\u00e9 de faux documents. Lors de son troisi\u00e8me interrogatoire, P.1.) pr\u00e9cise : \u00ab en g\u00e9n\u00e9ral on peut dire que j\u2019ai re\u00e7u par dossier le montant de 2000 euros pour g\u00e9rer le dossier et payer tous les intervenants \u00bb. Il n\u2019aurait eu aucun contact avec le Minist\u00e8re. Concernant ses contacts au Portugal, il aurait parl\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone avec C.) et il y aurait eu un rendez-vous \u00e0 Lisbonne. C.) aurait eu pour mission de pr\u00e9parer le dossier aupr\u00e8s de la CONF.1.) A partir d\u2019un certain moment, il y aurait des probl\u00e8mes de coh\u00e9rence avec les certificats d\u2019affiliation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le Minist\u00e8re serait devenu plus exigeant ; \u00ab on a d\u00fb trouver une solution et j\u2019ai eu recours aux services du d\u00e9nomm\u00e9 G.). C\u2019est lui qui s\u2019occupait des modifications sur les certificats d\u2019affiliation \u00bb. Il aurait repris la gestion de l\u2019ensemble des dossiers et C.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 dans le coup. Ce serait G.) qui aurait fourni les attestations communautaires, modifi\u00e9 ou fait modifier les certificats d\u2019affiliation (pour le prix de 1.000 euros) et fabriqu\u00e9 les<\/p>\n

certificats des \u00e9coles (pour le prix de 200 euros). Ce serait encore P.2.) qui aurait fourni le brouillon et l\u2019original du certificat d\u2019affiliation. P.1.) souligne que sa client\u00e8le \u00e9tait peu nombreuse faute de d\u00e9marchage et se limitait \u00e0 des gens qu\u2019il connaissait. Le contact aurait toujours \u00e9t\u00e9 P.2.) qui aurait d\u00e9termin\u00e9 le prix. Il n\u2019aurait re\u00e7u par dossier que la somme de 2.000 euros sur base de laquelle il devait payer ses interm\u00e9diaires (C.) puis G.) et la traductrice). Concernant la FI D.3.), il aurait fait la connaissance de P.6.) en tant que client de cette fiduciaire. \u00ab P.6.) \u00e9tait r\u00e9ticent, \u00e0 mon sens il avait peur que cela se sache. Teresa \u00e9tait toutefois pr\u00eate \u00e0 faire le travail \u00bb. Il aurait donn\u00e9 les dossiers \u00e0 P.4.) ; parfois il serait rest\u00e9 en attendant qu\u2019elle \u00e9tablisse le certificat. Il serait pass\u00e9 parfois \u00e0 l\u2019heure de midi pour que P.6.) ne s\u2019en aper\u00e7oive pas. P.4.) aurait re\u00e7u entre 150 et 200 euros par dossier. P.2.) aurait fourni le mod\u00e8le d\u2019un certificat d\u2019une \u00e9cole portugaise en disant qu\u2019il fallait faire un faux pour que P.4.) y appose le texte. Concernant les sommes cr\u00e9dit\u00e9es sur son compte, le pr\u00e9venu explique avoir fait une erreur en m\u00e9langeant ses recettes priv\u00e9es avec celles de son caf\u00e9. Il aurait touch\u00e9 des sommes importantes avec le jeu \u00ab Subito \u00bb. Lors de son quatri\u00e8me interrogatoire, P.1.) a indiqu\u00e9 avoir parl\u00e9 \u00e0 P.6.) de P.2.) ; il y aurait eu des r\u00e9unions entre eux, ils auraient s\u00fb que les clients n\u2019avaient pas droit \u00e0 l\u2019autorisation et ils auraient \u00e9t\u00e9 trop gourmands \u00e0 propos de l\u2019argent. D\u00e8s que P.4.) avait un client int\u00e9ress\u00e9 par une autorisation, elle l\u2019aurait contact\u00e9 et il aurait \u00e0 son tour contact\u00e9 P.2.) . P.4.) n\u2019aurait pas gagn\u00e9 d\u2019agent dans cette affaire. Concernant P.7.), il saurait uniquement qu\u2019elle d\u00e9tenait la fiduciaire FID.1.) . Il y aurait eu une concurrence entre elles et P.2.) . Il n\u2019aurait pas fait le contact entre P.7.) et G.). P.1.) a notamment \u00e9t\u00e9 entendu sur les personnes suivantes :<\/p>\n

Infr. Nom D\u00e9clarations du pr\u00e9venu (JI) D\u00e9clarations du client 1) CL.46.) Il s\u2019agirait d\u2019un ami \u00e0 lui de son village natal. Il aurait pay\u00e9 son autorisation 14.000 ou 15.000 euros, prix fix\u00e9 par P.2.). Il d\u00e9clare avoir pay\u00e9 15.000 euros \u00e0 P.1.) pour l\u2019autorisation (R13, 31.08.2007). 2) CL.3.) Le prix fix\u00e9 par P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 de 20.000 euros. Il aurait rendu un service \u00e0 un ami. Le client d\u00e9clare avoir remis 20.000 euros en deux fois \u00e0 P.1.) et ne pas conna\u00eetre P.2.) (06.07.2007, R12A6). \/ CL.63.) \u00ab Je suis formel pour dire que CL.63.) a pay\u00e9. P.2.) ne travaillait pas pour rien \u00bb Le client d\u00e9clare avoir obtenu son autorisation \u00e0 travers CL.64.) (06.11.2007, R18A16). Ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 avoir entendu que P.1.) pouvait arranger les autorisations plus rapidement ; il aurait rendu service \u00e0 CL.63.) (04.01.2007, R18A51) 4) CL.49.) \u00ab c\u2019\u00e9tait toujours la m\u00eame proc\u00e9dure \u00bb CL.65.) d\u00e9clare (05.12.2007, R18A45) d\u00e9clare avoir remis la somme de 15.000 euros \u00e0 P.2.) pour compte de CL.49.). 5) CL.51.) \u00ab ce nom ne me dit rien \u00bb Le client dit que le pr\u00e9venu a demand\u00e9 20.000 euros mais qu\u2019il<\/p>\n

n\u2019aurait au final pay\u00e9 que 10.000 euros en esp\u00e8ces (09.07.2008, R39A51a ; idem audition du 24.02.2009). \/ CL.50.) Il n\u2019aurait jamais vu cette personne. Il aurait certainement touch\u00e9 une commission dans cette affaire. CL.50.) d\u00e9clare ne rien savoir quant \u00e0 la mani\u00e8re dont elle a obtenu son autorisation (09.10.2007, R18A2). \/ CL.60.) Il aurait voulu rendu service \u00e0 l\u2019\u00e9poux de P.4.). P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord de le faire gratuitement et lui-m\u00eame n\u2019aurait pas touch\u00e9 de commission. Le client d\u00e9clare ne rien avoir pay\u00e9 pour son autorisation (R13, 31.08.2007)<\/p>\n

6) CL.66.) \u00ab C\u2019est un ami \u00e0 moi et il n\u2019a rien pay\u00e9. En fait P.2.) n\u2019a rien fait et c\u2019est pour \u00e7a que mon ami n\u2019a rien pay\u00e9 \u00bb. Le pr\u00e9venu lui aurait dit qu\u2019il connaissait quelqu\u2019un pouvant lui fournir une autorisation pour 5.000 euros. Il n\u2019aurait cependant rien pay\u00e9, ni obtenu d\u2019autorisation (07.10.2009, R44A9) 7) CL.52.) Il s\u2019agirait d\u2019un client de la fiduciaire FID.1.). Il serait possible que le prix ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 25.000 euros, mais il conteste avoir re\u00e7u la moiti\u00e9 \u00e0 tire d\u2019acompte en mains propres. CL.52.) (24.10.2007, R18A8) d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par P.1.) qui aurait demand\u00e9 25.000 euros. Il aurait pay\u00e9 la moiti\u00e9 \u00e0 titre d\u2019acompte dans un caf\u00e9 \u00e0 (\u2026). Le pr\u00e9venu lui aurait finalement fait une faveur en ne r\u00e9clamant qu\u2019un solde de 9.500 euros. 8) CL.53.) \u00ab Le nom ne me dit rien \u00bb La personne d\u00e9clare (30.10.2007, R18A13) qu\u2019 \u00ab A\u2019.) \u00bb lui avait demand\u00e9 25.000 euros pour l\u2019autorisation. Il lui aurait pay\u00e9 un acompte de 10.000 \u00e0 12.000 euros puis, \u00e0 ses souvenirs, une somme de 5.000 euros en liquide. 9) CL.54.) \u00ab Le nom ne me dit rien \u00bb Le concern\u00e9 d\u00e9clare avoir obtenu son autorisation au prix de 15.000 \u00e0 20.000 euros par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une connaissance, CL.64.) . Ce dernier lui aurait finalement expliqu\u00e9 \u00eatre pass\u00e9 par un portugais exploitant un caf\u00e9 \u00e0 (\u2026) (26.06.2007, R12A1) 3) CL.48.) \u00ab Le nom ne me dit rien \u00bb Le client expose qu\u2019apr\u00e8s un refus d\u2019autorisation, il est pass\u00e9 par un d\u00e9nomm\u00e9 CL.65.) qui lui aurait dit qu\u2019il fallait payer 20.000 euros ; malgr\u00e9 le prix, il aurait cru qu\u2019il s\u2019agissait de vrais documents (19.08.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 18)<\/p>\n

4.0.3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience Le pr\u00e9venu P.1.) expose qu\u2019il aurait commenc\u00e9 \u00e0 avoir des contacts avec P.2.) \u00e0 propos d\u2019une autorisation qu\u2019il voulait pour obtenir son caf\u00e9 ; il aurait pay\u00e9 100.000 francs et aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler. Apr\u00e8s deux ou trois ans, une soci\u00e9t\u00e9 de jeu aurait voulu s\u2019installer au Luxembourg. Il aurait contact\u00e9 P.2.) qui lui aurait procur\u00e9 l\u2019autorisation pour le jeu automatique au prix de 180.000 francs. Il ne l\u2019aurait plus vu pour un certain temps jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il revienne vers lui avec le num\u00e9ro d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 C.) au Portugal. Il aurait appel\u00e9, et celui- ci aurait exig\u00e9 de venir personnellement. Il serait all\u00e9 \u00e0 Lisbonne pour lui parler. Par ce contact, ils auraient pu obtenir des certificats CONF.1.) Ensuite P.2.) est venu avec un certificat et a demand\u00e9 s\u2019il n\u2019avait pas quelqu\u2019un pouvait l\u2019aider. Puisqu\u2019il avait fait la connaissance de G.), il lui aurait transmis le brouillon au Portugal. RIBEIRO lui aurait retourn\u00e9 les documents. P.2.) aurait fait un brouillon et il se serait rendu aupr\u00e8s de P.4.) de la FID.3.). Les faux dipl\u00f4mes auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9s par G.). Il ne conna\u00eetrait pas B.). Par apr\u00e8s, P.6.) aurait encore demand\u00e9 d\u2019enlever des \u00e9l\u00e9ments de certificats d\u2019affiliation. En 2007, il l\u2019aurait appel\u00e9 et dit \u00ab il faut qu\u2019on se voie \u00bb. Ils auraient fix\u00e9 un rendez-vous sur un parking. P.2.) lui aurait fait part de l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affaire au Minist\u00e8re ; il lui aurait donn\u00e9 de l\u2019argent (100.000 euros) pour qu\u2019il puisse s\u2019en aller au Portugal. Il aurait accept\u00e9 et serait parti. Ayant une fille ici, il aurait d\u00e9cid\u00e9 un jour de retourner au Luxembourg et se serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la police. Il aurait d\u00fb payer l\u2019interm\u00e9diaire, le certificat, P.4.) et la Caisse de Maladie. G.) aurait demand\u00e9 beaucoup d\u2019argent pour la falsification des documents d\u2019affiliation. Il n\u2019aurait jamais re\u00e7u 6.000 euros de la part de P.2.) . L\u2019argent sur son compte viendrait essentiellement du jeu \u00ab Subito \u00bb. Il aurait confondu les comptes priv\u00e9s et professionnels. Il n\u2019aurait rien gagn\u00e9 avec cette affaire. Il n\u2019aurait pas eu besoin de l\u2019argent. Tout aurait commenc\u00e9 avec son propre besoin d\u2019autorisation. Sur question, le pr\u00e9venu P.1.) pr\u00e9cise avoir remis des documents \u00e0 P.4.). Il serait venu les r\u00e9cup\u00e9rer ; parfois P.2.) les aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s directement. Soit P.4.) les remettait, soit P.6.) . P.6.) aurait \u00e9t\u00e9 au courant de ce que faisait P.4.) . L\u2019enveloppe lui aurait \u00e9t\u00e9 remise par P.6.) ou P.4.). Dans les enveloppes, il y aurait eu de l\u2019argent P.2.) aurait fix\u00e9 les prix, 15.000, 20.000 euros ; les prix n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pareils pour tout le monde. 4.0.4. Moyens de d\u00e9fense Ma\u00eetre Jean TONNAR pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il se rallie aux conclusions de Ma\u00eetre Gaston VOGEL concernant le d\u00e9lai raisonnable. Le dossier serait certes compliqu\u00e9 quant aux faits, mais pas en droit. Plusieurs personnes seraient pass\u00e9es aux aveux, notamment P.2.) et son mandant, P.1.) . Ma\u00eetre Jean TONNAR pr\u00e9cise que selon son exp\u00e9rience professionnelle, la voie l\u00e9gale ne permettait jamais d\u2019obtenir d\u2019autorisation. Ses clients lui auraient expliqu\u00e9 qu\u2019il fallait se rendre au Minist\u00e8re avec un carton de 6 bouteilles de Saint Emilion pour obtenir l\u2019autorisation. Apr\u00e8s l\u2019\u00e8re s\u00e9rieuse de T.), le Minist\u00e8re serait devenu un labyrinthe sous E.) ; tout le monde aurait su que la voie officielle n\u2019amenait \u00e0 rien. Les gens qui se pr\u00e9sentaient aupr\u00e8s de P.1.) n\u2019auraient pas tous \u00e9t\u00e9 des escrocs. Ils auraient discut\u00e9 au caf\u00e9 et P.1.) aurait propos\u00e9 d\u2019aider.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux, P.1.) n\u2019en aurait pas commis. L\u2019usage de faux ne serait pas contest\u00e9. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait m\u00eame pas s\u00fb o\u00f9 se trouvait le Minist\u00e8re ; tout se serait pass\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de P.2.) qui y aurait eu de tr\u00e8s bons contacts. Concernant la corruption, il se poserait le probl\u00e8me que seul l\u2019article 247 pourrait \u00eatre retenu. L\u2019article 248 ne pourrait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Il ne conna\u00eetrait en particulier pas B.) , P.5.) et les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Quant \u00e0 l\u2019association de malfaiteurs, il conviendrait de conclure \u00e0 un acquittement. Il y aurait certes plusieurs personnes impliqu\u00e9es, mais les membres de la commission consultative n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 approch\u00e9s. Le blanchiment serait difficile \u00e0 contester au vu de la formulation excessivement large de cette infraction. La d\u00e9fense se rapporte par cons\u00e9quent \u00e0 prudence de justice. Ma\u00eetre Jean TONNAR souligne que P.1.) n\u2019aurait pas voulu faire de mal et n\u2019en aurait pas fait. Il aurait subi trois mois de d\u00e9tention pr\u00e9ventive, p\u00e9riode difficile \u00e0 vivre. Il aurait un casier vierge et aurait fait des aveux et preuve de repentir. D\u00e8s le premier jour et sans avoir \u00e9t\u00e9 accul\u00e9 au mur, il serait pass\u00e9 aux aveux. On lui aurait offert 100.000 euros pour quitter le pays, mais il aurait d\u00e9cid\u00e9 de revenir au bout de dix jours parce qu\u2019il n\u2019aurait pas voulu fuir ses responsabilit\u00e9s. Le pr\u00e9venu aurait encore confondu ses recettes professionnelles et priv\u00e9es sur son compte bancaire. Les chiffres figurant au dossier ne correspondraient ainsi pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Si le Minist\u00e8re avait fait son travail comme il fallait. Les membres de la commission auraient sign\u00e9 sans s\u2019\u00eatre pos\u00e9 la moindre question. Le proc\u00e8s serait peut-\u00eatre fait aux mauvaises personnes. Toute peine d\u2019emprisonnement serait \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral. Apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire, Ma\u00eetre Jean TONNAR estime que l\u2019Etat se serait essentiellement caus\u00e9 son propre trouble \u00e0 l\u2019ordre public. La peine serait \u00e0 assortir du sursis. La dur\u00e9e importerait peu, puisque le pr\u00e9venu ne se retrouverait plus sur le banc des accus\u00e9s. Il faudrait cependant tenir compte du fait que ce ne serait pas P.1.) qui serait l\u2019initiateur de la fraude.<\/p>\n

4.1. Faux et usage de faux<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) d\u2019avoir commis des faux, notamment a) des faux certificats CONF.1.) — interm\u00e9diaire P.1.) : identique \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) , sauf les n\u00b0 7 et 9 qui ne sont pas reproch\u00e9s \u00e0 P.1.) et la diff\u00e9rence de num\u00e9rotation subs\u00e9quente qui en d\u00e9coule — interm\u00e9diaire P.2.) : identique \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) , sauf : o le num\u00e9ro 29 (CL.35.)) qui ne lui est pas reproch\u00e9 et la diff\u00e9rence de num\u00e9rotation qui en d\u00e9coule) o L\u2019ajoute du num\u00e9ro 35 (27.04.2006, CL.42.)) — interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.), identique, sauf le num\u00e9ro 6 et la diff\u00e9rence de num\u00e9rotation subs\u00e9quente. — Et en plus les suivants :<\/p>\n

N\u00b0 Date Concern\u00e9 9) 16.06.2006 CL.67.)<\/p>\n

10) 28.04.2006 CL.68.) 11) 08.08.2005 CL.69.) 12) 02.10.2003 CL.70.) 13) 19.02.2007 CL.71.) 14) 19.02.2007 CL.72.) 15) 21.02.2006 CL.73.) 16) 18.08.2006 CL.73.) 17) 24.03.2004 CL.26.) 18) 31.08.2006 CL.74.)<\/p>\n

b) faux relev\u00e9s \u00e9manant du C.C.S.S. — Interm\u00e9diaire P.1.) : identique \u00e0 ceux vis\u00e9s pour P.2.) sauf les num\u00e9ros 6 et 7 (CL.52.) et CL.53.)) — Interm\u00e9diaire P.2.) : identique — Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) : identique (hors num\u00e9rotation) c) Faux dipl\u00f4mes et certificats, identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) , sauf pour l\u2019interm\u00e9diaire P.2.) le n\u00b0 12 (CL.22.)) ne lui est pas reproch\u00e9e et que la num\u00e9rotation subs\u00e9quente est ainsi d\u00e9cal\u00e9e . d) un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb (12.4.2004) Il lui est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir fait usage de ces faux en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, il a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9 que les documents vis\u00e9s sont des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s, qu\u2019il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas de faux grossiers \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9pression p\u00e9nale. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019intervention de P.1.) quant \u00e0 ces documents et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, donc la connaissance certaine (cf supra, CSJ, 2 d\u00e9cembre 2015) du caract\u00e8re falsifi\u00e9 et l\u2019intention frauduleuse. Le Tribunal rel\u00e8ve que non pas d\u00e8s le d\u00e9part, mais d\u00e8s la seconde audition de police, le pr\u00e9venu \u00e9tait en aveu des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il r\u00e9sulte de ces aveux circonstanci\u00e9s et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s et de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier (notamment des d\u00e9clarations de C.) confirm\u00e9es par la note trouv\u00e9e \u00e0 son domicile, les d\u00e9clarations de P.4.), les explications de P.2.) et les auditions des diff\u00e9rentes personnes qui \u00e9taient en contact avec le pr\u00e9venu) que P.1.) s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 des personnes telles qu\u2019C.), G.) et P.4.) pour faire confectionner de faux documents (certificats CONF.1.), certificats d\u2019affiliation, dipl\u00f4mes), soit pour les personnes qui s\u2019\u00e9taient directement adress\u00e9es \u00e0 lui, soit pour les clients de P.2.) qui s\u2019adressait \u00e0 lui pour nouer le lien avec la communaut\u00e9 portugaise. Il est \u00e9galement en aveu d\u2019avoir r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ces personnes qui ont confectionn\u00e9 les faux. Il a ainsi coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la r\u00e9alisation des faux et y a provoqu\u00e9 directement par des dons (Art. 66 du Code p\u00e9nal). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense, P.1.) est ainsi \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant co-auteur des faux.<\/p>\n

La connaissance de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 d\u00e9coule du fait m\u00eame que le pr\u00e9venu s\u2019est adress\u00e9 aux tiers en vue de faire \u00e9tablir des documents fantaisistes ou faire modifier des documents r\u00e9els. L\u2019intention frauduleuse est donn\u00e9e du fait que P.1.) savait qu\u2019un document mensonger allait \u00eatre introduit dans une proc\u00e9dure administrative en vue de la d\u00e9livrance non justifi\u00e9e d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement et du fait qu\u2019il se faisait r\u00e9mun\u00e9rer ses services. P.1.) a encore fait usage de ces faux en les r\u00e9ceptionnant, les gardant, puis les transmettant \u00e0 P.2.) . 4.2. Corruption, trafic d\u2019influence 4.2.1. Par rapport \u00e0 B.) L\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil a explicitement r\u00e9duit la p\u00e9riode des faits sub 4.2.1. \u00e0 la p\u00e9riode de \u00ab 11 f\u00e9vrier 2001 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007 \u00bb. Pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s concernant P.2.) (point 1.2.1.), il y a lieu d\u2019acquitter P.1.) du chef de cette infraction. 4.2.2. par rapport \u00e0 P.5.) Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir remis 1.000 euros par dossier, sinon la somme de 12.000 euros \u00e0 P.5.) pour qu\u2019elle traite prioritairement et dans le sens voulu les demandes en obtention d\u2019autorisations (infraction \u00e0 l\u2019article 247 du Code p\u00e9nal). Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, le dossier r\u00e9pressif permet de retenir que P.2.) a vers\u00e9 une somme de 12.000 euros \u00e0 P.5.) . Il n\u2019est \u00e9tabli par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que P.5.) et P.1.) se soient connus ou aient trait\u00e9 des dossiers ensemble. Pour les dossiers dans lesquels P.1.) avait le contact direct avec le client, il a encaiss\u00e9 l\u2019argent et continu\u00e9 une partie substantielle \u00e0 P.2.) , qui \u00e9tait celui qui fixait les prix. Il ne fait pas non plus de doute que P.1.) savait que P.2.) avait des contacts au sein du Minist\u00e8re. S\u2019il pouvait se douter que P.2.) \u00ab graissait la patte \u00bb \u00e0 des personnes du Minist\u00e8re, il n\u2019est pas \u00e9tabli que P.1.) ait su quels \u00e9taient les contacts de P.2.) au sein du Minist\u00e8re, sous quelle forme ils \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, avec quelle r\u00e9gularit\u00e9 et \u00e0 hauteur de quel montant. La connaissance qui peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 P.1.) \u00e0 ce propos est trop vague pour pouvoir retenir \u00e0 sa charge une infraction de corruption envers P.5.) \u00e0 hauteur du montant pr\u00e9cis de 1.000 euros par dossier ou 12.000 euros en tout. Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter du chef de cette pr\u00e9vention. 4.2.3. Par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir sollicit\u00e9 (cas n\u00b0 6 et 7) et agr\u00e9\u00e9 (autres cas) les montants suivants :<\/p>\n

N\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant 1) CL.46.) 15000 \u20ac 2) CL.3.) 20000 \u20ac 3) CL.48.) 20000 \u20ac<\/p>\n

4) CL.49.) 37 8000 \u20ac 5) CL.51.) 10000 \u20ac 6) CL.66.) 5000 \u20ac 7) CL.52.) 25000 \u20ac 8) CL.53.) 25000 \u20ac 9) CL.54.) 38 (au moins) 15000 \u20ac Le Minist\u00e8re Public vise une infraction \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal. Cet article sanctionne toute personne \u00ab qui sollicite ou agr\u00e9e, directement ou indirectement, des (\u2026) dons (\u2026) ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9es ou toute autre d\u00e9cision favorable \u00bb. Pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9taill\u00e9s pour P.2.) (point 1.2.4.), la CONF.1.) n\u2019\u00e9tant pas une autorit\u00e9 publique, cette infraction est \u00e0 \u00e9carter en ce qui concerne les \u00ab personnes travaillant aupr\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s portugaises dont notamment la CONF.1.) \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 au pr\u00e9dit point que le Minist\u00e8re des Classes Moyennes est une administration publique et que la d\u00e9livrance indue d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement est une \u00ab d\u00e9cision favorable \u00bb. Pour le surplus, le pr\u00e9venu \u00e9tait aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction en aveu des montants qu\u2019il a demand\u00e9 (m\u00eame si ce n\u2019est pas lui qui les a fix\u00e9s) \u00e0 ses propres clients, respectivement a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se souvenir. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu \u00e9tait en aveu des faits et n\u2019a pas contest\u00e9 les infractions qui lui sont reproch\u00e9es, ni pris position de mani\u00e8re cibl\u00e9e concernant un des 9 cas lui reproch\u00e9s. Le Tribunal rel\u00e8ve par ailleurs que les dires des personnes entendues correspondent \u00e0 l\u2019accusation port\u00e9e par le Minist\u00e8re public. Pour le n\u00b04, le client fait \u00e9tat de 15.000 euros, de sorte que le montant libell\u00e9 par le Parquet (8.000 euros) est en tout \u00e9tat de cause \u00e9tabli. Le pr\u00e9venu a d\u00e8s lors sollicit\u00e9, resp. agr\u00e9\u00e9 les sommes d\u2019argent qui lui sont reproch\u00e9es. Au vu des montants qu\u2019ils acceptaient de payer et \u00e9tant conscients qu\u2019ils ne remplissaient pas les conditions pour obtenir une autorisation, il est \u00e9galement \u00e9tabli que P.1.) a monnay\u00e9 son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e qu\u2019il avait \u00e0 travers P.2.) au sein du Minist\u00e8re. Les diff\u00e9rents clients devaient en effet n\u00e9cessairement savoir que l\u2019argent allait servir \u00e0 proc\u00e9der de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer les autorisations. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 248 est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.1.) . 4.3. Association de malfaiteurs Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs comprenant au moins P.8.), P.2.), P.4.), P.6.) ainsi qu\u2019G.) et B.). Tel que d\u00e9velopp\u00e9 sous le point B.0.3., cette infraction n\u2019est pas \u00e9tablie en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en acquitter le pr\u00e9venu.<\/p>\n

37 remise par CL.65.) pour compte de CL.49.) . 38 Par le biais de CL.64.)<\/p>\n

4.4. Blanchiment Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 120.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de crimes ou d\u00e9lits commis en association de malfaiteurs et de corruption principalement avec la circonstance aggravante qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoires d\u2019une association de malfaiteurs et subsidiairement sans cette circonstance aggravante. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli que les sommes suivantes sont pass\u00e9es entre les mains d\u2019P.1.) : CL.46.) 15000 \u20ac CL.3.) 20000 \u20ac CL.48.) 20000 \u20ac CL.49.)<\/p>\n

8000 \u20ac CL.51.) 10000 \u20ac CL.66.) 5000 \u20ac CL.52.) 25000 \u20ac CL.53.) 25000 \u20ac CL.54.) 15000 \u20ac Total 143000,00 \u20ac Le Minist\u00e8re Public ne vise qu\u2019une somme de 120.000 euros. L\u2019association de malfaiteurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu. L\u2019infraction retenue est une infraction \u00e0 l\u2019article 248, soit une infraction de \u00ab trafic d\u2019influence \u00bb, qui n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pas pr\u00e9vue \u00e0 titre d\u2019infraction primaire en mati\u00e8re de blanchiment (voir point B.0.4.). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu du chef de cette infraction. 5. P.4.) 5.0. Quant aux faits 5.0.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate P.4.) d\u00e9clare aupr\u00e8s de la police (Rapport du 02.05.2007) qu\u2019une dizaine de demandes avec de faux documents fournis par P.1.) auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par la FID.3.) . Ni elle, ni P.6.) n\u2019auraient tir\u00e9 un profit, hormis le fait d\u2019acqu\u00e9rir de nouveaux clients. Le prix des autorisations aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en fonction du type de l\u2019autorisation et vari\u00e9 entre 12.000 et 22.000 euros. Elle n\u2019aurait pas pris en consid\u00e9ration le volet p\u00e9nal de la d\u00e9marche et aurait vu la proc\u00e9dure comme un service rendu aux clients. La pr\u00e9venue P.4.) a encore \u00e9t\u00e9 entendue par les services de police le 4 mai 2007 (R6, 30.5.2007). Elle d\u00e9clare qu\u2019il y aurait eu un entretien entre P.6.) et P.1.) auquel elle n\u2019aurait pas assist\u00e9. Elle aurait ensuite \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e dans le bureau de P.6.) o\u00f9 ce dernier lui aurait expliqu\u00e9 son travail, donc demandait de recopier par \u00e9crit les donn\u00e9es figurant sur l\u2019original. Ainsi, P.1.) lui aurait ramen\u00e9 une vingtaine de fois des documents \u00e0 la fiduciaire ; elle aurait re\u00e7u de sa part \u00e0 5 ou 6 reprises un montant de 50 euros. Elle aurait \u00e9t\u00e9 prise dans un engrenage, ne voulant pas refuser d\u2019ex\u00e9cuter les ordres de son patron.<\/p>\n

L\u2019analyse des supports informatiques saisis dans la FID.3.) a mis en \u00e9vidence quatre documents dans un sous-r\u00e9pertoire (\u00ab P.4.)\/\u2026 \u00bb) contenant des textes portugais dont le contenu et le lay-out correspondent \u00e0 celui retrouv\u00e9 sur des certifications de qualification professionnelle falsifi\u00e9s (R19, 16.01.2008).<\/p>\n

Infr. Nom D\u00e9clarations 1) CL.55.)<\/p>\n

Le client d\u00e9clare (R13A15, 31.08.2007) avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec la pr\u00e9venue P.4.) dans la FID.3.) . Il l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019une autorisation lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e et elle lui a propos\u00e9 d\u2019en obtenir une au prix de 17.000 euros, montant qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans f acture ni quittance. Il n\u2019aurait jamais eu de contact avec P.6.) et ne saurait dire si celui-ci est au courant. Il pr\u00e9cise en particulier : \u00ab C\u2019est moi qui ai pris contact avec T\u00e9r\u00e9sa. Cette derni\u00e8re m\u2019a dit qu\u2019elle ne voulait pas \u00eatre trop connue \u00bb, de sorte qu\u2019il aurait fait l\u2019interm\u00e9diaire pour CL.59.) (voir ci-apr\u00e8s).<\/p>\n

2) CL.59.) CL.55.) (voir pr\u00e9c\u00e9dent) d\u00e9clare qu\u2019il a fait l\u2019interm\u00e9diaire entre \u201cCL.59.)\u201d (SOC.3.)) et la pr\u00e9venue P.4.) pour obtenir une autorisation au prix de 20.000 euros (+ 2.000 euros pour des m\u00e9tiers compl\u00e9mentaires). CL.59.) d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre P.4.) ou la FID.3.) (07.06.2006, R10A4). Il confirme cependant \u00eatre pass\u00e9 par \u00ab CL.55.) \u00bb et avoir accept\u00e9 de payer une autorisation au prix de plus de 22.000 euros ; il aurait pay\u00e9 un acompte de 10.000 \u00e0 12.000 euros. \/ CL.57.) Il d\u00e9clare que son autorisation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e et qu\u2019il devait suivre des cours. Ne voulant suivre des cours, il aurait demand\u00e9 conseil \u00e0 P.4.) qui lui aurait dit que c\u2019\u00e9tait possible, mais cher, \u00e0 savoir 13.000 euros (30.07.2007, R13A20).<\/p>\n

\/ CL.62.) Il d\u00e9clare que P.4.) avait demand\u00e9 la somme de 22.000 \u00e0 23.000 euros, mais il n\u2019aurait pas encore pay\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019affaire avait \u00e9clat\u00e9 (24.08.2007, R13A23).<\/p>\n

\/ CL.58.) Il d\u00e9clare (08.10.2007, R18A1) qu\u2019un jour, il aurait \u00e9t\u00e9 chez son comptable P.6.) . \u00ab Lorsque j\u2019\u00e9tais chez lui au bureau, P.4.) m\u2019a abord\u00e9 pour me demander si je n\u2019\u00e9tais pas int\u00e9ress\u00e9 par une autorisation \u00e0 mon propre compte car elle avait vu que je travaillais avec un g\u00e9rant technique. (\u2026) Elle m\u2019a expliqu\u00e9 que cela passait par le Portugal. Elle m\u2019a expliqu\u00e9 que j\u2019allais \u00eatre inscrit dans une \u00e9cole. Elle m\u2019a dit qu\u2019elle allait prendre une date ult\u00e9rieure. (\u2026) Elle m\u2019a dit que cela allait co\u00fbter 15.000 euros. Je me doutais que cela n\u2019\u00e9tait pas tout \u00e0 fait l\u00e9gal (\u2026) j\u2019ai remis les 15.000 euros en liquide \u00e0 P.4.). (\u2026) Ce dont je suis s\u00fbr, c\u2019est que M. P.6.) n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent \u00bb.<\/p>\n

5.0.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction La pr\u00e9venue P.4.) a \u00e9t\u00e9 entendue par le Juge d\u2019Instruction en date du 04.05.2007 et du 22.10.2013. Elle explique avoir travaill\u00e9 comme comptable aupr\u00e8s de la fiduciaire P.6.). P.1.) aurait \u00e9t\u00e9 client de la fiduciaire depuis un certain temps pour faire \u00e9tablir la comptabilit\u00e9 de son caf\u00e9 CAFE.1.). Il y a environ 3 ans, il aurait indiqu\u00e9 \u00e0 P.6.) qu\u2019il pouvait obtenir des documents au Portugal permettant d\u2019obtenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Au d\u00e9part, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 question de faux documents. P.6.) l\u2019aurait appel\u00e9e dans son bureau en pr\u00e9sence de P.1.) et lui aurait dit de recopier tout simplement les documents que P.1.) allait remettre. Au courant des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, ce dernier lui aurait remis une vingtaine de documents, notamment des attestations CONF.1.) Au d\u00e9but, il n\u2019y aurait eu ni tampon ni signature sur les certificats et par apr\u00e8s, elle aurait re\u00e7u des certificats originaux vierges sign\u00e9s qu\u2019elle aurait remplis \u00e0 la main en se basant sur un brouillon remis par P.1.) . Elle aurait ensuite retourn\u00e9 ces documents \u00e0 P.1.) . P.4.) souligne avoir agi sur instruction de P.6.) qui lui aurait expliqu\u00e9 son travail. Elle aurait re\u00e7u \u00e0 quelques reprises une r\u00e9tribution financi\u00e8re de 50 euros de la part de P.1.) ; ensuite elle d\u00e9clarera \u00ab J\u2019ai touch\u00e9 50 euros pour la confection d\u2019un certificat \u00bb. P.6.) aurait recommand\u00e9 aux clients cette mani\u00e8re de proc\u00e9der pour obtenir l\u2019autorisation. Depuis 2005\/2006, P.1.) lui aurait \u00e9galement remis des \u00ab Certificado \u00bb qu\u2019elle devait remplir. La pr\u00e9venue d\u00e9clare encore avoir remis une dizaine de fois des enveloppes contenant de l\u2019argent \u00e0 P.1.). P.4.) ne pas s\u2019\u00eatre rendue compte \u00e0 l\u2019\u00e9poque de ce qu\u2019elle faisait. Elle ne se serait pas pos\u00e9 de questions, mais par la suite elle aurait eu des doutes. Elle est ensuite interrog\u00e9e sur ces dossiers sp\u00e9cifiques, pour lesquels il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir figur\u00e9 comme interm\u00e9diaire (sauf CL.60.)) : CL.55.), CL.56.), CL.57.), CL.58.), CL.59.), CL.61.) et CL.62.) Pour ces dossiers, elle admet avoir confectionn\u00e9 les documents, resp. reconnait son \u00e9criture. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle explique que P.6.) aurait \u00e9t\u00e9 courant et aurait connu les prix \u00e0 payer par les clients. Elle fait \u00e9tat de r\u00e9unions entre P.6.) , P.2.) et P.1.) au sein de la fiduciaire. 5.0.3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience La pr\u00e9venue P.4.) d\u00e9clare concernant le fait qu\u2019elle a recopi\u00e9 de faux documents de la CONF.1.) , qu\u2019un jour P.6.) lui aurait demand\u00e9 de proc\u00e9der ainsi. Elle aurait eu un mod\u00e8le \u00e0 remplir. Elle l\u2019aurait fait sur demande de son employeur. Elle aurait commenc\u00e9 comme secr\u00e9taire, aide-comptable et serait actuellement comptable. P.1.) ramenait les papiers chez elle en expliquant que P.2.) les avait pr\u00e9par\u00e9s. Il aurait vu ce dernier deux ou trois fois au bureau lors d\u2019un entretien avec P.6.). Elle n\u2019aurait pas s\u00fb qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un document officiel. Elle ne se serait pas pos\u00e9 de questions. Ils rempliraient de nombreux formulaires dans le cadre de leur travail. Elle aurait re\u00e7u de temps \u00e0 autre 50 euros de la part de P.1.) ou parfois de P.6.) . La premi\u00e8re fois P.6.) lui aurait donn\u00e9 l\u2019ordre de remplir les documents. Ensuite P.1.) entrait, disait bonjour \u00e0 P.6.) et ensuite lui remettait les documents. Le document a \u00e9t\u00e9 remis en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 P.1.) et parfois \u00e0 P.6.) . Elle aurait re\u00e7u des enveloppes contenant de l\u2019argent, remis \u00e0 P.6.) (pour les clients du bureau, CL.57.) , CL.61.), CL.56.), etc.) ou \u00e0 P.1.). Elle n\u2019aurait pas trait\u00e9 d\u2019autres certificats, tels des certificats d\u2019affiliation. Elle n\u2019aurait pas remis d\u2019argent \u00e0 P.5.) . Elle se doutait qu\u2019il y avait de l\u2019argent dans les enveloppes.<\/p>\n

5.0.4. Moyens de d\u00e9fense Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER, pour compte de P.4.) , pr\u00e9cise que pour les faux dipl\u00f4mes, sa mandante serait en aveu de s\u2019\u00eatre bas\u00e9e sur un mod\u00e8le. Ces documents auraient \u00e9t\u00e9 remplis sur instruction de son employeur. Ce dernier aurait fait des d\u00e9clarations contradictoires. P.6.) tenterait de faire croire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait au courant de rien et que P.4.) aurait \u00e9t\u00e9 de connivence avec P.1.) ; en r\u00e9alit\u00e9, la situation aurait \u00e9t\u00e9 inverse. Il se serait av\u00e9r\u00e9 que les documents se trouvaient dans l\u2019ordinateur de son employeur. Sur les ordinateurs au domicile de la pr\u00e9venue, aucune donn\u00e9e suspecte n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019intention frauduleuse, il faudrait que la pr\u00e9venue ne sache pas seulement avoir alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais encore qu\u2019elle cause pr\u00e9judice. La pr\u00e9venue n\u2019aurait pas compris la port\u00e9e de ce qu\u2019elle faisait et ne l\u2019aurait compris que par apr\u00e8s. Elle n\u2019aurait pas non plus voulu toucher un quelconque avantage illicite. L\u2019infraction de faux ne serait ainsi pas \u00e9tablie. Elle aurait ignor\u00e9 le caract\u00e8re inexact des donn\u00e9es qu\u2019elle \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 recopier. Quant \u00e0 l\u2019usage de faux, la d\u00e9fense se rapporte \u00e0 sagesse. Concernant la corruption et le trafic d\u2019influence, la d\u00e9fense fait valoir ne jamais avoir rencontr\u00e9 P.5.) . Elle n\u2019aurait jamais eu de contact avec les employ\u00e9s de la CONF.1.) et n\u2019aurait jamais contact\u00e9 un client pour proposer les faux documents. L\u2019association de malfaiteurs serait \u00e0 \u00e9carter. Il faudrait une structur\u00e9e hi\u00e9rarchis\u00e9e et un accord sur la r\u00e9partition du butin, \u00e9l\u00e9ments faisant d\u00e9faut. La pr\u00e9venue n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique, et il n\u2019y aurait pas eu d\u2019accord pr\u00e9alable \u00e0 ce sujet ; sa r\u00e9mun\u00e9ration ne correspondrait \u00e0 aucun pourcentage pr\u00e9d\u00e9fini du postulant. Le l\u00e9gislateur aurait voulu viser la criminalit\u00e9 particuli\u00e8rement dangereuse, crit\u00e8re ne s\u2019appliquant pas en l\u2019esp\u00e8ce. La d\u00e9fense se rapporte \u00e0 sagesse du Tribunal concernant l\u2019infraction de blanchiment. L\u2019analyse de ses comptes n\u2019aurait rien r\u00e9v\u00e9l\u00e9 et son train de vie aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 ses revenus. A propos d\u2019une \u00e9ventuelle peine, la d\u00e9fense souligne la collaboration active lors de l\u2019enqu\u00eate ainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Elle aurait fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire sur 6 ans. Il conviendrait d\u00e8s lors d\u2019accorder le sursis int\u00e9gral. Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER estime que la peine requise serait trop s\u00e9v\u00e8re. La pr\u00e9venue aurait agi sous instruction de son employeur. 5.1. Faux et usage de faux Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.4.) d\u2019avoir commis des faux, notamment : a) de faux certificats \u00e9manant de la CONF.1.) , identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) , sauf en ce qui concerne l\u2019interm\u00e9diaire P.2.) : — le num\u00e9ro 29 (CL.35.)) ne lui est pas reproch\u00e9 et la num\u00e9rotation diff\u00e8re par la suite — un num\u00e9ro 36 est ajout (27.04.2006, CL.42.)) b) de faux relev\u00e9s \u00e9manant du C.C.S.S. : identique aux cas reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) (sauf num\u00e9rotation) c) des faux certificats et dipl\u00f4mes : identique \u00e0 P.2.) , sauf pour l\u2019interm\u00e9diaire, P.2.) le n\u00b0 12 (CL.22.)) ne lui est pas reproch\u00e9 et que la num\u00e9rotation subs\u00e9quente est d\u00e9cal\u00e9e, d) un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb (12.4.2004) Il lui est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir fait usage de ces faux en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, il a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9 que les documents vis\u00e9s sont des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s, qu\u2019il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas de faux grossiers \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9pression p\u00e9nale. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019intervention de P.4.) quant \u00e0 ces documents et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, donc la connaissance certaine (cf supra, CSJ, 2 d\u00e9cembre 2015) du caract\u00e8re falsifi\u00e9 et l\u2019intention frauduleuse. Le Tribunal rel\u00e8ve que la pr\u00e9venue P.4.) est en aveu d\u2019avoir rempli un grand nombre de documents, notamment des certificats CONF.1.) vierges et de faux dipl\u00f4mes. Cet aveu est corrobor\u00e9 par les fichiers trouv\u00e9s dans son sous-r\u00e9pertoire au sein de la fiduciaire, ainsi que par les d\u00e9clarations de P.1.) et de P.2.). Elle a ainsi activement contribu\u00e9 \u00e0 la confection de ces faux, en qualit\u00e9 d\u2019auteur. La pr\u00e9venue a rempli des certificats desquels il \u00e9tait apparent qu\u2019ils \u00e9taient cens\u00e9s \u00e9maner d\u2019une institution portugaise. Ma\u00eetrisant le portugais, elle voyait qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un formulaire de demande adress\u00e9 \u00e0 cette institution, mais bien d\u2019un certificat cens\u00e9 \u00eatre \u00e9mis par elle. De m\u00eame, elle se rendait compte qu\u2019elle manipulait des dipl\u00f4mes et certificats cens\u00e9s \u00e9maner d\u2019\u00e9coles portugaises. Elle voyait en outre que des sommes d\u2019argent \u00e9taient pay\u00e9es dans des enveloppes et qu\u2019elle remettait ces documents \u00e0 P.1.), cafetier de profession. Elle savait \u00e9galement que ces documents servaient \u00e0 l\u2019obtention d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement. La pr\u00e9venue ne peut dans ce contexte raisonnablement soutenir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 de bonne foi et ne pas avoir agi dans une intention frauduleuse, tel que le soutien son d\u00e9fenseur. Elle a d\u2019ailleurs admis lors de ses auditions avoir eu des \u00ab doutes \u00bb. Le Tribunal estime que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s sont suffisants pour \u00e9tablir que P.4.) n\u2019avait pas seulement des doutes, mais savait qu\u2019elle confectionnait des documents falsifi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre produits \u00e0 l\u2019administration luxembourgeoise. Sa connaissance certaine de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, tout comme son intention frauduleuse sont ainsi \u00e9tablies. Le Tribunal note que l\u2019ensemble des faux documents reproch\u00e9s \u00e0 P.2.) sont \u00e9galement reproch\u00e9s \u00e0 P.4.). Or, il r\u00e9sulte du dossier que d\u2019autres acteurs sont intervenus pour confectionner des faux, notamment B.) et G.). Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de faire un tri pr\u00e9cis pour attribuer chaque faux \u00e0 un faussaire sp\u00e9cifique. La pr\u00e9venue P.4.) n\u2019avoue par ailleurs \u00eatre intervenue que pour une vingtaine de documents. Le Tribunal ne saurait d\u00e8s lors retenir \u00e0 charge de P.4.) que les faux de la cat\u00e9gorie \u00ab interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) \u00bb et de l\u2019acquitter pour cause de doute des autres faux. De m\u00eame, seuls les faux certificats CONF.1.) (sub a) et les faux dipl\u00f4mes\/certificats professionnels (sub c) peuvent \u00eatre retenus, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant de retenir avec certitude qu\u2019elle a aussi falsifi\u00e9 tous les certificats d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui lui sont reproch\u00e9s. La pr\u00e9venue a \u00e9galement fait un usage de ces documents en les manipulant, puis en les remettant \u00e0 P.1.), soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire de son employeur. La pr\u00e9venue soutient en outre ne pas avoir r\u00e9fl\u00e9chi sur le volet p\u00e9nal de son acte. Or, seule l\u2019erreur de droit invincible est exon\u00e9ratoire ; tout citoyen doit savoir que la confection de faux certificats et dipl\u00f4mes n\u2019est pas permise. Pour le surplus, le fait d\u2019avoir agi sur instruction de son employeur n\u2019est pas de nature \u00e0 la disculper, puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un ordre de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime (Art. 70 (1)) du Code p\u00e9nal) et que par ailleurs la simple subordination envers l\u2019employeur n\u2019est pas une contrainte (Art. 71-2 du Code p\u00e9nal ; CSJ, corr., 13 juillet 2010, N\u00b0 334\/10 V), le salari\u00e9 ayant toujours la possibilit\u00e9 de refuser la confection de<\/p>\n

faux et de d\u00e9missionner le cas \u00e9ch\u00e9ant pour \u00e9viter de devoir engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (CSJ, corr., 17 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 534\/08 X). Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir \u00e0 charge de P.4.) le faux et l\u2019usage de faux concernant les documents sous les titres \u00ab Interm\u00e9diaire elle-m\u00eame sinon P.6.) \u00bb. 5.2. Corruption active, trafic d\u2019influence 5.2.1. par rapport \u00e0 P.5.) Par rapport \u00e0 P.5.) il est reproch\u00e9 \u00e0 P.4.) d\u2019avoir remis la somme de 1.000 euros par dossier sinon \u00e0 tout le moins la somme de 12.000 euros afin que celle-ci traite prioritairement et dans le sens voulu les demandes en obtention d\u2019autorisations. Le Minist\u00e8re Public vise ainsi une infraction \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal rel\u00e8ve que P.4.) savait que de l\u2019argent circulait dans des enveloppes et qu\u2019elle confectionnait des faux qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre soumis au Minist\u00e8re des Classes Moyennes en vue de l\u2019obtention d\u2019autorisations. Elle devait donc pour le moins s\u00e9rieusement envisager qu\u2019une partie de cet argent allait aboutir entre les mains de collaborateurs de ce minist\u00e8re. Cependant, la pr\u00e9venue a agi sur instruction de son employeur, et l\u2019argent \u2013 dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle connaissait le montant exact \u2013 est pass\u00e9 entre les mains de P.1.) , puis de P.2.) avant qu\u2019un petit pourcentage n\u2019aboutisse entre les mains de P.5.) . Il n\u2019est en outre pas \u00e9tabli que la P.5.) et P.4.) se soient connues ou aient \u00e9t\u00e9 en contact. En outre, tel que d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 propos de P.5.), il n\u2019est pas \u00e9tabli pour quels dossiers les montants totalisant 12.000 euros ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s ; cette somme ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre attribu\u00e9e int\u00e9gralement aux dossiers pass\u00e9s par la fili\u00e8re \u00ab P.4.)\/P.6.) \u00bb. La connaissance de la corruption qui peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 P.4.) est trop vague pour pouvoir retenir \u00e0 sa charge une infraction de corruption envers P.5.) \u00e0 hauteur du montant pr\u00e9cis de 1.000 euros par dossier ou 12.000 euros en tout. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter P.4.) du chef de cette pr\u00e9vention. 5.2.2. par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations A l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissements, il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 notamment les sommes suivantes.<\/p>\n

N\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant 1) CL.55.) 17000 \u20ac 2) CL.59.) 39 22000 \u20ac L\u2019accusation vise une infraction \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal. Cet article sanctionne toute personne \u00ab qui sollicite ou agr\u00e9e, directement ou indirectement, des (\u2026) dons (\u2026) ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9es ou toute autre d\u00e9cision favorable \u00bb.<\/p>\n

39 remise par CL.55.) de la part d\u2019CL.59.).<\/p>\n

(a) \u00ab Sollicite ou agr\u00e9e \u00bb. La pr\u00e9venue ne conteste pas avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec certains clients et \u00eatre intervenue dans le cadre de la gestion de leur dossier d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Le Tribunal entend accorder cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations de CL.55.) et CL.59.) qui d\u00e9clarent que P.4.) a propos\u00e9 des autorisations au prix de 17.000, resp. 22.000 euros. M\u00eame si elle a agi en qualit\u00e9 de salari\u00e9 et pour compte de la fiduciaire, elle n\u2019en a pas moins pos\u00e9 elle-m\u00eame les actes mat\u00e9riels de l\u2019infraction, de sorte qu\u2019elle doit en assumer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. P.4.) a ainsi sollicit\u00e9 ces sommes d\u2019argent. (b) \u00ab autorit\u00e9 ou administration publique \u00bb. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ant\u00e9rieurement, la CONF.1.) n\u2019est pas une autorit\u00e9 publique, tandis que le Minist\u00e8re des Classes Moyennes est une administration publique. (c) \u00ab influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00bb. P.4.) savait ce qu\u2019elle faisait en confectionnant des faux et en manipulant des enveloppes contenant de l\u2019argent liquide. Il en est de m\u00eame pour les clients qui ont pay\u00e9 des montants consid\u00e9rables pour obtenir une autorisation \u00e0 laquelle ils savaient ne pas avoir droit. Il est ainsi \u00e9tabli que cet argent a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour que P.4.) , respectivement la fiduciaire au nom de laquelle elle agissait, abuse de son influence aupr\u00e8s du Minist\u00e8re. Il suffit que cette influence soit suppos\u00e9e, mais en l\u2019esp\u00e8ce, elle \u00e9tait en outre r\u00e9elle, quoiqu\u2019indirecte, alors que la fiduciaire agissait par les interm\u00e9diaires P.1.) et P.2.). (d) \u00ab d\u00e9cision favorable \u00bb. La d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement est une \u00ab d\u00e9cision favorable \u00bb pour celui qui n\u2019aurait pas pu l\u2019obtenir ou n\u2019aurait pu l\u2019obtenir que plus difficilement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 248 est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.4.) . 5.3. Association de malfaiteurs Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.4.) d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs comprenant au moins P.8.), P.2.), P.1.), P.6.) ainsi que G.) et B.). Tel que d\u00e9velopp\u00e9 sous le point B.0.3., cette infraction n\u2019est pas \u00e9tablie en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en acquitter la pr\u00e9venue. 5.4. Blanchiment Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.4.) de s\u2019\u00eatre rendue coupable de blanchiment en ayant acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 152.000 euros sinon 151.000 euros formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de crimes ou d\u00e9lits commis en association de malfaiteurs et de corruption principalement avec la circonstance aggravante qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoires d\u2019une association de malfaiteurs et subsidiairement sans cette circonstance aggravante. L\u2019association de malfaiteurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venue. L\u2019infraction retenue est une infraction \u00e0 l\u2019article 248, soit une infraction de \u00ab trafic d\u2019influence \u00bb, qui n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pas pr\u00e9vue \u00e0 titre d\u2019infraction primaire en mati\u00e8re de blanchiment (voir point B.0.4.). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue du chef de cette infraction.<\/p>\n

6. P.6.) 6.0. Quant aux faits 6.0.1. El\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif P.6.) d\u00e9clare aupr\u00e8s de la police en date du 24 avril 2007 (Rapport du 02.05.2007) : \u00ab Nous avons demand\u00e9 \u00e0 M. P.1.) de nous fournir environ une dizaine de telles autorisations sans que mes clients aient les qualifications n\u00e9cessaires requises pour l\u2019obtention d\u2019une telle autorisation de commerce. Sur question je peux vous dire que le montant de la commission diff\u00e9rait suivant le commerce qu\u2019on voulait exploiter. Une autorisation pour effectuer des travaux de g\u00e9nie civil \u00e9tait plus co\u00fbteuse que pour l\u2019exploitation d\u2019un d\u00e9bit de boissons. Mi 2006 j\u2019ai pris la d\u00e9cision de ne plus m\u2019adresser \u00e0 M. P.1.) \u00e9tant donn\u00e9 que je ne sentais pas \u00e0 l\u2019aise dans la d\u00e9marche pr\u00e9cit\u00e9e. Je voudrais pr\u00e9ciser que ni moi-m\u00eame ni Mme P.4.) avons re\u00e7u une quelconque partie de ces commissions. Notre unique but \u00e9tait d\u2019acqu\u00e9rir de nouveaux clients, \u00e9tant donn\u00e9 que d\u2019autres bureaux comptables offraient les m\u00eames services \u00bb. A propos de deux clients sp\u00e9cifiques, il pr\u00e9cise notamment qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient adress\u00e9s \u00e0 lui pour l\u2019autorisation et, ne voulant pas les perdre, il se serait renseign\u00e9 et aurait appris de la part de P.1.) que pour une certaine somme (10.000 \u00e0 15.000 euros), il pourrait se procurer une autorisation puisqu\u2019il conna\u00eetrait quelqu\u2019un au Minist\u00e8re qui \u00ab pouvait lui arranger cela \u00bb. Il aurait ainsi fait l\u2019interm\u00e9diaire. Il aurait encore appris l\u2019implication de P.2.) et le fait qu\u2019ils avaient des connaissances au Portugal procurant les documents attestant les dipl\u00f4mes et les qualifications requises pour l\u2019obtention des autorisations. P.6.) d\u00e9crit ensuite comment les clients ont \u00e9t\u00e9 accueillis et suivis par P.4.) \u00ab d\u2019ailleurs, je me rappelle que M. P.1.) v\u00e9rifiait parfois le contenu de l\u2019enveloppe dans mon cabinet comptable et ce une fois en ma pr\u00e9sence \u00bb. Le pr\u00e9venu P.6.) a encore \u00e9t\u00e9 entendu par les services de police le 4 mai 2007 (R6, 30.5.2007). Dans un premier temps, il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir confectionn\u00e9 de certificats. Plus tard, apr\u00e8s les d\u00e9clarations de P.4.), il d\u00e9clare que cette derni\u00e8re lui avait dit que P.1.) avait amen\u00e9 des formulaires vierges pr\u00e9imprim\u00e9s de la CONF.1.) \u00e0 la fiduciaire et demandait de les remplir. Il aurait lui- m\u00eame contact\u00e9 ce dernier pour demander un avis sur un client. Il indique : \u00ab Par la suite, M. P.1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs fois \u00e0 la fiduciaire. Bien que je n\u2019ai jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent personnellement jamais obtenu une quelconque r\u00e9tribution, il me tenait \u00e0 c\u0153ur de recruter des clients et de les conserver. Mme P.4.) m\u2019informait qu\u2019une douzaine de ces formulaires ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 la fiduciaire. Je n\u2019ai personnellement jamais assist\u00e9 \u00e0 cette rencontre entre Mlle P.4.) et M. P.1.) . Ce dernier s\u2019est \u00e0 chaque occasion bri\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9 dans mon bureau pour me montrer le formulaire CONF.1.) correspondant, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par Mlle P.4.) \u00bb. \u00ab Je reconnais et j\u2019\u00e9tais conscient que cette proc\u00e9dure \u00e9tait illicite, mais je consid\u00e9rais ceci comme unique possibilit\u00e9 d\u2019aider ces citoyens portugais. Je ne me suis pas trop occup\u00e9 des suites \u00bb. P.6.) indique par ailleurs lors de cette audition que P.2.) s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fiduciaire, probablement au courant de l\u2019ann\u00e9e 2003, et lui aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le montant requis (entre 10.000 et 20.000 euros) pour obtenir une autorisation ; ce montant serait r\u00e9parti entre six fonctionnaires du<\/p>\n

Minist\u00e8re. A cette occasion, P.2.) serait venu en personne \u00e0 la fiduciaire puisque P.1.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 disponible L\u2019analyse des supports informatiques saisis dans la FID.3.) a mis en \u00e9vidence quatre documents dans un sous-r\u00e9pertoire (\u00ab P.4.)\/\u2026 \u00bb) contenant des textes portugais dont le contenu et le lay-out correspondent \u00e0 celui retrouv\u00e9 sur des certifications de qualification professionnelle falsifi\u00e9s (R19, 16.01.2008). Le client CL.56.) d\u00e9clare (R13A21, 31.08.2007) : \u00ab En 2005, [mon associ\u00e9] me c\u00e8de ses parts \u00e0 lui. J\u2019ai alors d\u00fb chercher quelqu\u2019un qui avait une autorisation et c\u2019est pour cette raison [que] j\u2019ai parl\u00e9 avec P.6.) . J\u2019ai parl\u00e9 directement \u00e0 M. P.6.). C\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019il m\u2019a fait une proposition. A savoir il m\u2019a propos\u00e9 que si je voulais une autorisation \u00e0 mon nom cela allait co\u00fbter 25.000 euros. (\u2026) Sur intervention, je peux vous dire que je lui ai dit que cela me semblait cher. Il m\u2019a dit que c\u2019\u00e9tait le prix car il devait donner l\u2019argent \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre. (\u2026) Il m\u2019a dit qu\u2019il fallait que je lui donne la moiti\u00e9 \u00e0 savoir 12.500 euros au moment que je remplissais les papiers et le reste quand j\u2019avais mon autorisation. Dans le courant de la semaine je suis pass\u00e9 chez lui au bureau. Je lui ai donn\u00e9 l\u2019argent en liquide. Il ne m\u2019a pas donn\u00e9 de facture ni de quittance \u00bb. 6.0.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction P.6.) a \u00e9t\u00e9 entendu par le Juge d\u2019Instruction en date du 04.05.2007 et du 18.10.2013. Il expose exploiter depuis 1983 le bureau comptable et fiscal FID.3.). P.1.) aurait \u00e9t\u00e9 un client depuis environ 1995. Fin 2004, d\u00e9but 2005 des personnes se seraient adress\u00e9s \u00e0 lui pour l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement mais sans remplir les conditions. Ils auraient expliqu\u00e9 qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019autres bureaux comptables, ils pouvaient obtenir une telle autorisation contre paiement. \u00ab Ne voulant pas perdre ces clients, j\u2019en ai parl\u00e9 (\u2026) \u00e0 M. P.1.) , vu ses contacts avec le milieu portugais. M. P.1.) m\u2019a dit qu\u2019il pouvait, contre paiement d\u2019une certaine somme (10.000 \u20ac \u00e0 15.000 \u20ac) obtenir une autorisation pour les clients. Il m\u2019a dit qu\u2019il connaissait quelqu\u2019un aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Classes Moyennes qui pouvait lui arranger cela. J\u2019en ai parl\u00e9 \u00e0 mes deux clients. Je leur ai dit qu\u2019il y avait moyen d\u2019arranger cela, tout en leur disant que j\u2019ignorais le prix \u00e0 payer. Ils \u00e9taient d\u2019accord \u00e0 payer le prix qui serait demand\u00e9. J\u2019ai recontact\u00e9 M. P.1.) . Il a parl\u00e9 d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u2018P.2.)\u2019 qui s\u2019occuperait de l\u2019obtention des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une telle autorisation. J\u2019ai vu M. P.2.) une seule fois \u00bb. Lorsque les autorisations \u00e9taient pr\u00eates, P.1.) aurait appel\u00e9 ; sa collaboratrice P.4.) aurait contact\u00e9 le client qui aurait ramen\u00e9 l\u2019argent dans une enveloppe ferm\u00e9e. Ils auraient demand\u00e9 \u00e0 P.1.) de fournir 10 ou 15 autorisations pour des clients n\u2019ayant pas les qualifications requises. Il n\u2019aurait re\u00e7u aucune commission. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la fiduciaire aurait \u00e9t\u00e9 de pouvoir garder les clients et continuer \u00e0 travailler avec eux, notamment pour qu\u2019ils fassent \u00e9tablir leur comptabilit\u00e9 apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Mi- 2006, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de cesser ses d\u00e9marches puisqu\u2019il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019aise. P.6.) admet avoir eu connaissance des attestations communautaires CONF.1.) falsifi\u00e9es. Il aurait cependant ignor\u00e9 que de faux certificats et dipl\u00f4mes aient pu \u00eatre \u00e9tablis dans sa fiduciaire. Il n\u2019aurait pas activement particip\u00e9 \u00e0 la confection d\u2019un quelconque faux et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant du r\u00f4le jou\u00e9 par P.4.) .<\/p>\n

P.6.) est interrog\u00e9 plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne CL.55.), CL.56.), CL.57.), CL.58.), CL.59.), CL.60.), CL.61.) et CL.62.). Dans la plupart des cas, il constate qu\u2019ils ne l\u2019accusent pas dans leurs d\u00e9clarations. Pour CL.56.), il estime possible qu\u2019ils auraient pu discuter du prix pour l\u2019autorisation, mais qu\u2019il n\u2019aurait certainement pas \u00e9t\u00e9 question d\u2019un montant de 25.000 euros . Pour CL.55.), il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant que cette personne a pay\u00e9 deux fois 17.000 euros. 6.0.3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience Le pr\u00e9venu P.6.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience que vers 2002\/2003, le Minist\u00e8re aurait eu de plus en plus de retard dans le traitement des autorisations. Il aurait appris qu\u2019il existait une mani\u00e8re d\u2019obt enir les autorisations plus rapidement. Il aurait interrog\u00e9 certains de ses clients, mais personne n\u2019aurait pu le renseigner. Il aurait d\u00e9cid\u00e9 de demander \u00e0 son client P.1.). Celui- ci lui aurait confirm\u00e9 que ce syst\u00e8me existait depuis longtemps ; il pourrait lui remettre des dossiers puisqu\u2019il conna\u00eetrait quelqu\u2019un au Minist\u00e8re acc\u00e9l\u00e9rant la proc\u00e9dure. Il aurait \u00e9galement la possibilit\u00e9 de procurer un formulaire CONF.1.) si le demandeur n\u2019avait pas suffisamment d\u2019exp\u00e9rience ou de formation. Le client aurait d\u00fb payer ; l\u2019argent aurait transit\u00e9 par P.4.). Toute la proc\u00e9dure serait pass\u00e9e par elle puisqu\u2019elle parlait le Portugais. Le pr\u00e9venu conteste avoir fabriqu\u00e9 des faux. Il aurait seulement eu connaissance des certificats CONF.1.) \u00e0 remplir. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question de la confection de faux documents. Il saurait uniquement que P.4.) devait remplir un formulaire qu\u2019elle aurait envoy\u00e9 \u00e0 un avocat au Portugal qui s\u2019occuperait du reste. Le pr\u00e9venu fait \u00e9tat d\u2019un client qui n\u2019avait pas d\u2019autorisation. Il lui aurait dit qu\u2019il pourrait en avoir une s\u2019il remplissait les conditions. Le client lui aurait dit avoir d\u00e9j\u00e0 pris rendez-vous avec P.4.) qui conna\u00eetrait une voie alternative (\u00ab en aaneren Wee \u00bb). Le prix aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 puisque le client aurait d\u00e9j\u00e0 ant\u00e9rieurement fait une demande au minist\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, de sorte que la nouvelle demande aurait \u00e9t\u00e9 plus difficile \u00e0 faire passer. P.6.) d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre P.5.) . Il n\u2019aurait jamais accept\u00e9 d\u2019argent. Les clients auraient amen\u00e9 une enveloppe d\u2019argent et P.1.) serait venu les chercher. Il conna\u00eetrait P.2.) pour l\u2019avoir vu passer une seule fois au bureau ; il n\u2019aurait jamais eu de contact avec lui. 6.0.5. Moyens de d\u00e9fense Ma\u00eetre Cl\u00e9ment MARTINEZ, pour compte de P.6.) , attire l\u2019attention sur le nombre d\u2019ann\u00e9es durant lesquelles ce syst\u00e8me a fonctionn\u00e9 et l\u2019absence de r\u00e9action des autorit\u00e9s. P.6.) ne se verrait attribuer qu\u2019un petit r\u00f4le par l\u2019accusation. Les seules personnes accusant P.6.) seraient sa secr\u00e9taire et P.1.). P.4.) pr\u00e9tendrait avoir re\u00e7u des ordres pour la confection des certificats. Or, ces ordres ne seraient nullement pr\u00e9cis\u00e9s. Elle ne pr\u00e9ciserait pas pour quels dossiers elle aurait d\u00fb effectuer un faux et pour quels dossiers ce serait P.6.) qui la r\u00e9mun\u00e9rait sp\u00e9cialement. Ce t\u00e9moignage ne pourrait donc \u00eatre retenu \u00e0 charge. P.1.) aurait d\u00e9clar\u00e9 devant le Juge d\u2019Instruction qu\u2019il a toujours contourn\u00e9 P.6.) et qu\u2019il passait entre midi pour \u00e9viter que P.6.) ne l\u2019apprenne. L\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 remis sur le parking. A l\u2019audience, P.1.) aurait l\u00e9g\u00e8rement chang\u00e9 de version. Il y aurait donc des contradictions devant conduire au rejet de ces d\u00e9clarations. Ces contradictions devraient pour le moins conclure \u00e0 un doute quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de P.6.). Quant aux faux, P.4.) confirmerait les avoir confectionn\u00e9s elle-m\u00eame. L\u2019usage de faux devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9, faute d \u2019\u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Un acquittement s\u2019imposerait aussi pour les infractions de corruption. P.6.) n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 en contact avec le Minist\u00e8re. Il n\u2019aurait jamais non plus remis de mani\u00e8re indirecte de l\u2019argent. Tout serait pass\u00e9 entre les mains de P.4.) et de P.1.). Pour l\u2019association de malfaiteurs, il n\u2019y aurait pas eu d\u2019atteinte aux personnes ni aux propri\u00e9t\u00e9s. Subsidiairement, la jurisprudence exigerait une certaine entente entre les membres. Les membres devraient donc tous se conna\u00eetre et s\u2019entendre. Or, P.6.) n\u2019aurait eu aucune connaissance d\u2019une \u00e9ventuelle association. P.2.) aurait confirm\u00e9 ne pas avoir connu P.6.) et m\u00eame ne pas avoir voulu entrer en contact avec lui. Un acquittement serait enfin \u00e0 prononcer pour l\u2019infraction de blanchiment. Pour le cas o\u00f9 une quelconque infraction est retenue, il conviendrait de tenir compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Ce que P.6.) aurait au final fait, c\u2019est de faire b\u00e9n\u00e9ficier ses clients de services de qualit\u00e9 que des personnes de contact avaient qui, elles-m\u00eames avaient selon la connaissance de P.6.) , avaient des contacts ou relations avec le Minist\u00e8re des Classes Moyennes. Apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire, Ma\u00eetre Cl\u00e9ment MARTINEZ estime qu\u2019on ne pourrait pas uniquement se baser sur les d\u00e9clarations initiales de P.6.) . Tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier seraient \u00e0 prendre en compte et non seulement ceux \u00e0 charge. 6.1. Faux et usage de faux Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.6.) d\u2019avoir commis des faux, en large partie identiques \u00e0 ceux reproch\u00e9s \u00e0 P.4.) , sauf : a) pour les faux certificats \u00e9manant de la CONF.1.) vis\u00e9s sous le point a) — Interm\u00e9diaire lui- m\u00eame : le point 6) (CL.60.)) ne lui est pas reproch\u00e9 et la num\u00e9rotation subs\u00e9quente est d\u00e9cal\u00e9e. — Interm\u00e9diaire P.2.) : identiques, sauf une l\u00e9g\u00e8re variation dans la num\u00e9rotation<\/p>\n

— Interm\u00e9diaire P.1.) : un simple d\u00e9calage de num\u00e9rotation \u00e0 partir du point 6) b) Pour les faux relev\u00e9s \u00e9manant du C.C.S.S. vis\u00e9s sous le point b) — Pour l\u2019interm\u00e9diaire P.1.) , seuls les deux derniers cas reproch\u00e9s \u00e0 P.4.) sont \u00e9galement reproch\u00e9s \u00e0 P.6.) (CL.52.), CL.53.)) c) Pour les faux certificats et dipl\u00f4mes, les reproches sont identiques. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, il a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9 que les documents vis\u00e9s sont des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s, qu\u2019il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas de faux grossiers \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9pression p\u00e9nale. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019intervention de P.6.) quant \u00e0 ces documents et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, donc la connaissance certaine (cf supra, CSJ, 2 d\u00e9cembre 2015) du caract\u00e8re falsifi\u00e9 et l\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

Nom Num\u00e9rotation pour P.6.) P.4.) CL.15.) 10 12 CL.45.) 11 10 CL.20.) 12 11<\/p>\n

Le Tribunal se base en l\u2019esp\u00e8ce sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u00a7 deux clients (CL.55.) et CL.58.)) d\u00e9clarent ne pas avoir eu de contact direct avec P.6.) \u00a7 le client CL.56.) expose de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e que P.6.) lui a propos\u00e9 une autorisation au prix de 25.000 euros et a encaiss\u00e9 l\u2019argent sans facture ni quittance. \u00a7 P.2.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience avoir rencontr\u00e9 P.6.) ; sa fiduciaire aurait servi \u00e0 sous-traiter la confection de faux documents \u00a7 P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction avoir indiqu\u00e9 \u00e0 P.6.) que le montant par autorisation \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 10.000 \u00e0 15.000 euros et qu\u2019il a trait\u00e9 une dizaine demandes pour P.6.) . Il pr\u00e9cise cependant lors de son second interrogatoire que P.6.) \u00e9tait h\u00e9sitant et qu\u2019il serait pass\u00e9 par P.4.). Lors du quatri\u00e8me interrogatoire, il affirme \u00e0 nouveau avoir parl\u00e9 \u00e0 P.6.) ; il y aurait eu des r\u00e9unions et il aurait su que ses clients n\u2019avaient pas droit aux autorisations. A l\u2019audience, P.1.) d\u00e9clare que ce serait P.6.) qui lui aurait demand\u00e9 d\u2019adapter les certificats d\u2019affiliation. Il d\u00e9clare express\u00e9ment que P.6.) \u00e9tait au courant de ce que faisait P.4.) et qu\u2019il a m\u00eame parfois personnellement remis l\u2019enveloppe contenant l\u2019argent. \u00a7 P.4.) d\u00e9clare de mani\u00e8re invariable aupr\u00e8s de la police, aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction et \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il y a eu un entretien entre P.6.) et P.1.) et que par la suite, elle a re\u00e7u des instructions de la part de P.6.) pour confectionner les documents. Si elle a agi de mani\u00e8re relativement autonome par la suite, en contact direct avec P.1.), elle pr\u00e9cise toutefois que son employeur P.6.) \u00e9tait au courant de tout et avoir ainsi trait\u00e9 une vingtaine de dossiers. Elle indique que P.6.) aurait connu les prix et que pour certains dossiers, les documents, resp. l\u2019enveloppe contenant l\u2019argent \u00e9taient pass\u00e9s entre ses mains. \u00a7 P.6.) a fait des d\u00e9clarations tr\u00e8s circonstanci\u00e9es lors de ses auditions aupr\u00e8s de la police et aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction (voir ci-avant) selon lesquelles ils auraient demand\u00e9 \u00e0 P.1.) de fournir une dizaine ou une quinzaine d\u2019autorisations pour des clients n\u2019ayant pas les qualifications en \u00e9change d\u2019une commission dont il connaissait le prix. Il d\u00e9clare avoir lui- m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ces d\u00e9marches parce qu\u2019il ne se serait plus senti \u00e0 l\u2019 \u00ab aise \u00bb. Il admet avoir connu les prix, avoir \u00e9t\u00e9 en contact r\u00e9p\u00e9t\u00e9 avec P.1.) et avoir rencontr\u00e9 P.2.) . Il admet avoir \u00e9t\u00e9 conscient du caract\u00e8re illicite de la d\u00e9marche et avoir agi dans le but de garder les clients. Si on peut comprendre les raisons qui am\u00e8nent P.6.) \u00e0 contester \u00e0 l\u2019audience son degr\u00e9 de connaissance, rien n\u2019explique cependant pourquoi il aurait fait it\u00e9rativement aupr\u00e8s de la police et du Juge d\u2019Instruction des d\u00e9clarations fausses qui \u00e9taient de nature \u00e0 l\u2019accabler gravement. Les d\u00e9clarations de P.2.) et P.1.) sont par ailleurs coh\u00e9rentes avec les premi\u00e8res d\u00e9clarations de P.6.). En se basant sur l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal retient pour \u00e9tabli que c\u2019est cette version initiale qui correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 savoir que P.6.) connaissait le syst\u00e8me des autorisations pour personnes n\u2019ayant pas les qualifications, qu\u2019il connaissait les montants, qu\u2019il a donn\u00e9 des instructions \u00e0 P.4.) quant \u00e0 la mani\u00e8re de proc\u00e9der, qu\u2019il a eu un contact avec P.2.) et plusieurs contacts avec P.1.) , qu\u2019il a lui- m\u00eame fait des offres \u00e0 certains de ses clients et qu\u2019il ainsi demand\u00e9 \u00e0 P.1.) de fournir une quintaine d\u2019autorisations indues.<\/p>\n

Pour le surplus, il importe peu de savoir si P.6.) avait connaissance de chaque dossier individuel trait\u00e9 par P.4.) et de chaque document qu\u2019elle confectionnait. Il avait connaissance du syst\u00e8me et le tol\u00e9rait au sein de son entreprise dans le but d\u2019agrandir et de fid\u00e9liser la client\u00e8le. Il n\u2019a rien fait pour intervenir et enjoindre \u00e0 la personne travaillant sous ses ordres de cesser ses agissements. Il a donn\u00e9 l\u2019ordre initial qui a d\u00e9clench\u00e9 le syst\u00e8me et a ensuite accept\u00e9 qu\u2019il se poursuive, en intervenant occasionnellement pour contacter le client, transmettre l\u2019enveloppe ou remettre les documents. Il a accept\u00e9 que son salari\u00e9 et son installation professionnelle (ordinateur, imprimantes, etc.) servent \u00e0 ces fins. En agissant ainsi, P.6.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des faux et usages de faux. Quant au cercle des faux documents, il convient de relever que \u2013 tout comme pour P.4.) (voir ci- dessus), il n\u2019est pas \u00e9tabli avec certitude quels faux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis au sein de la fiduciaire et pour lesquels d\u2019autres faussaires sont intervenus (B.), G.), etc.). Ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre retenus avec certitude que les faux documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous le titre \u00ab Interm\u00e9diaire lui- m\u00eame sinon P.4.) \u00bb et il convient de l\u2019acquitter du chef des autres infractions. 6.2. Corruption active, trafic d\u2019influence 6.2.1. par rapport \u00e0 P.5.) Par rapport \u00e0 P.5.) il est reproch\u00e9 \u00e0 P.6.) d\u2019avoir remis la somme de 1.000 euros par dossier sinon \u00e0 tout le moins la somme de 12.000 euros afin que celle-ci traite prioritairement et dans le sens voulu les demandes en obtention d\u2019autorisations. Le Minist\u00e8re Public vise ainsi une infraction \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal rel\u00e8ve que P.6.) avait, ensemble avec P.1.) , donn\u00e9 l\u2019instruction de confectionner des faux et a propos\u00e9 \u00e0 plusieurs clients d\u2019obtenir de fausses autorisations moyennant des sommes importantes d\u2019argent liquide remis dans des enveloppes. Il devait d\u00e8s lors n\u00e9cessairement se douter qu\u2019une partie au moins de cet argent allait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 des personnes travaillant au sein de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, donc le Minist\u00e8re des Classes Moyennes. Il n\u2019avait cependant qu\u2019un contact unique avec P.2.) et il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il ait eu une relation particuli\u00e8re avec P.5.) . P.6.) a remis l\u2019argent, selon les cas directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de sa salari\u00e9s, \u00e0 P.1.), qui l\u2019a remis \u00e0 P.2.) , qui \u00e0 son tour en a remis une partie \u00e0 P.5.). Tel que d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 propos de cette derni\u00e8re, le dossier r\u00e9pressif ne permet pas d\u2019\u00e9tablir un lien certain entre chacun des dossiers sp\u00e9cifiques de la FID.3.) et les sommes touch\u00e9es par P.5.) . La connaissance de la corruption qui peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 P.6.) est trop vague pour pouvoir retenir \u00e0 sa charge une infraction de corruption envers P.5.) \u00e0 hauteur du montant pr\u00e9cis de 1.000 euros par dossier ou 12.000 euros en tout. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter P.6.) du chef de cette pr\u00e9vention. 6.2.2. par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations A l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissements, il est reproch\u00e9 \u00e0 P.6.) d\u2019avoir agr\u00e9\u00e9 notamment les sommes suivantes.<\/p>\n

N\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant 1) CL.56.) 25000 \u20ac<\/p>\n

2) CL.57.) 13000 \u20ac Tel que d\u00e9velopp\u00e9 sous le 6.1., il est \u00e9tabli que P.6.) \u00e9tait au courant et a m\u00eame \u00e9t\u00e9 l\u2019initiateur, du fait que sa fiduciaire proposait comme service \u00e0 une pluralit\u00e9 de clients la fourniture d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement non justifi\u00e9es en \u00e9change d\u2019une enveloppe contenant de l\u2019argent liquide, et qu\u2019il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de cette t\u00e2che \u00e0 sa salari\u00e9e P.4.) , de sorte qu\u2019il a activement soutenu ces d\u00e9marches et fourni une aide indispensable \u00e0 leur r\u00e9alisation, sans qu\u2019il importe d\u2019analyser s\u2019il \u00e9tait au courant pour chacun des clients des d\u00e9marches et montants exacts qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Il en a tir\u00e9 profit au niveau de la fid\u00e9lisation de sa client\u00e8le. Le fait que CL.55.) ait d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir eu de contact direct avec P.6.) n\u2019est d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 att\u00e9nuer sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 pour P.4.) (point 5.2.2.), il est \u00e9tabli que les deux b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s par l\u2019accusation sont pass\u00e9s par la FID.3.) et ont obtenu des autorisations aux prix indiqu\u00e9s de 25.000 et de 13.000 euros. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont \u00e9galement donn\u00e9s, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CONF.1.) L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.6.) . 6.3. Association de malfaiteurs Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.6.) d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs comprenant au moins P.8.), P.2.), P.1.), P.4.) et P.7.) ainsi que G.) et B.). Tel que d\u00e9velopp\u00e9 sous le point B.0.3., cette infraction n\u2019est pas \u00e9tablie en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en acquitter le pr\u00e9venu. 6.4. Blanchiment Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.6.) de s\u2019\u00eatre rendue coupable de blanchiment en ayant acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 152.000.-EUR sinon 151.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de crimes ou d\u00e9lits commis en association de malfaiteurs et de corruption principalement avec la circonstance aggravante qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoires d\u2019une association de malfaiteurs et subsidiairement sans cette circonstance aggravante. L\u2019association de malfaiteurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu. L\u2019infraction retenue est une infraction \u00e0 l\u2019article 248, soit une infraction de \u00ab trafic d\u2019influence \u00bb, qui n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pas pr\u00e9vue \u00e0 titre d\u2019infraction primaire en mati\u00e8re de blanchiment (voir point B.0.4.). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu du chef de cette infraction. 7. P.7.) 7.0. Quant aux faits 7.0.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Aupr\u00e8s de la police, P.7.) (Rapport du 02.05.2007) dit n\u2019avoir aucun moyen pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude des certificats remis par les clients. Depuis 15 ans, i l aurait \u00e9t\u00e9 connu dans le milieu portugais qu\u2019il fallait payer des pots de vin pour avoir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement et que les sommes pouvaient aller jusqu\u2019\u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

Lors de son audition du 19.06.2007 (R9A4, 20.06.2007), la pr\u00e9venue pr\u00e9cise qu\u2019elle explique aux clients les documents dont ils ont besoin et v\u00e9rifie si les dossiers sont complets. Tous les documents seraient soumis aux clients pour signature. Toutes les prestations auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es ; une demande d\u2019autorisation serait normalement factur\u00e9e entre 200 et 300 euros. Elle indique ne pas v\u00e9rifier les documents et ne jamais avoir trait\u00e9 de dossier sur base d\u2019une simple carte d\u2019identit\u00e9. Confront\u00e9e aux dires de divers clients, elle r\u00e9fute toutes les accusations. CL.76.) (18.06.2007, R8A4) dit ne pas avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par la pr\u00e9venue apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par le Minist\u00e8re. Le rapport n\u00b0 43 (30.10.2009) retient, apr\u00e8s diverses auditions, que plusieurs personnes d\u00e9clarent avoir remis de l\u2019argent en liquide \u00e0 la pr\u00e9venue sans avoir obtenu de quittance ou de facture, et ces dossiers contiendraient des certificats CE avec de fausses mentions. La pr\u00e9venue aurait activement cherch\u00e9 des clients pour leur procurer une autorisation par tous les moyens. Il faut relever que certains clients d\u00e9clarent aussi avoir eux-m\u00eames r\u00e9ceptionn\u00e9 le certificat au Portugal et l\u2019avoir remis \u00e0 la fiduciaire FID.1.) (p.ex. CL.75.), R13, 31.08.2007). Concernant la demande au nom du fils de la pr\u00e9venue (J.)), l\u2019enqu\u00eate rel\u00e8ve (R44, 20.11.2009) que selon le certificat CONF.1.) , il aurait fait une formation professionnelle au Portugal de 1994 \u00e0 1996. Les donn\u00e9es du Minist\u00e8re de l\u2019Education confirment toutefois qu\u2019il fr\u00e9quentait de 1993 \u00e0 1996 un lyc\u00e9e luxembourgeois. Selon le certificat d\u2019affiliation vers\u00e9, il aurait travaill\u00e9 \u00e0 partir de 1999 ; sur le certificat d\u2019affiliation r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il a cependant, apr\u00e8s deux emplois d\u2019\u00e9tudiant, travaill\u00e9 sans interruption depuis 1997. B.) d\u00e9clare lors de son audition par les autorit\u00e9s portugaises, selon la traduction figurant au dossier r\u00e9pressif (Audition CRI 20.11.2007, R33A7) : \u00ab Il reconna\u00eet encore avoir trait\u00e9 une petite quantit\u00e9 de demandes d\u2019\u00e9mission de certificats CONF.1.) \u00e0 la demande d\u2019une firme de documentation et de consultation d\u00e9sign\u00e9e FID.1.) , propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une dame qu\u2019il conna\u00eet sous le nom d\u2019P.7.). Relativement \u00e0 cette interm\u00e9diaire, il reconna\u00eet que seulement 10% \u00e0 20% des demandes effectu\u00e9es se traduisaient en demandes pour l\u2019\u00e9mission de certificats CONF.1.) irr\u00e9guliers, \u00e0 un total d\u2019environ cinq. Dans ce cas le payement \u00e9tait effectu\u00e9 moyennant une personne de ses relations, qui \u00e9tant fix\u00e9e au Portugal, rencontrait personnellement le d\u00e9clarant \u00e0 cet effet. Il collaborait avec cette dame depuis il y a environ trois ans jusqu\u2019\u00e0 cette date, en r\u00e9affirmant que dans les cas d\u2019intervention dans des demandes irr\u00e9guli\u00e8res il faisait seulement percevoir les sommes l\u00e9gales pr\u00e9vues et d\u00e9j\u00e0 ant\u00e9rieurement indiqu\u00e9es \u00bb. Lors de la perquisition au domicile de B.) ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s les documents suivants (R45, 20.11.2009) : Documents Personnes concern\u00e9es un fax de 4 pages envoy\u00e9 par P.7.) \u00e0 B.) reprenant les donn\u00e9es exactes CL.71.) CL.77.) CL.72.) Des fax reprenant les donn\u00e9es exactes de mani\u00e8re manuscrite CL.58.) CL.78.) CL.79.) Pages 1 et 3 d\u2019un fax faisant 4 pages, reprenant un certificat CE avec des annotations apport\u00e9es au crayon par B.) CL.80.)<\/p>\n

Un fax envoy\u00e9 depuis le num\u00e9ro FID.1.) et concernant le fils de la pr\u00e9venue J.) Les enqu\u00eateurs notent \u00e0 propos des donn\u00e9es fournies qu\u2019il suffisait \u00e0 B.) de les recopier pour confectionner le certificat europ\u00e9en. Les enqu\u00eateurs estiment que pour certains de ces documents, la pr\u00e9venue a effac\u00e9 les donn\u00e9es sur un certificat CEE pour le compl\u00e9ter avec de nouvelles donn\u00e9es avant de l\u2019envoyer \u00e0 B.) pour \u00e9mission d\u2019un nouveau certificat. L\u2019analyse du compte bancaire de B.) a encore permis de relever un virement de 1.500 euros effectu\u00e9 le 4 mai 2004 par la fille de la pr\u00e9venue, K.) (R38, 17.06.2009). Cette derni\u00e8re d\u00e9clare avoir travaill\u00e9 en 2004 comme comptable dans la soci\u00e9t\u00e9 FID.1.) de sa m\u00e8re et ajoute (04.05.2009, R38A10): \u00ab Je ne me rappelle plus du tout d\u2019avoir vir\u00e9 cette somme sur le compte de ce monsieur. Je n\u2019ai pas re\u00e7u cette somme d\u2019argent d\u2019une autre personne pour que le virement\/versement soit ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 mon nom \u00bb. CL.26.) (15.06.2007, R8A2) a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 quant \u00e0 l\u2019attitude de la pr\u00e9venue depuis que le Minist\u00e8re l\u2019avait contact\u00e9 et indique : \u00ab J\u2019ai re\u00e7u une convocation du Minist\u00e8re qui me disait de me pr\u00e9senter chez eux. J\u2019ai dit \u00e0 ma secr\u00e9taire d\u2019envoyer la lettre par fax \u00e0 P.7.) . Quelques heures apr\u00e8s P.7.) m\u2019a contact\u00e9 pour me dire qu\u2019il ne fallait pas que je m\u2019inqui\u00e8te que c\u2019\u00e9tait quelqu\u2019un du Minist\u00e8re qui voulait faire des probl\u00e8mes. Elle m\u2019a dit que mon autorisation \u00e9tait juste. Elle m\u2019a dit de ne rien faire et de ne pas bouger. Elle m\u2019a dit de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 la convocation et que c\u2019\u00e9tait elle qui se chargerait d\u2019envoyer une lettre au Minist\u00e8re des Classes Moyennes. Je n\u2019ai rien fait. Avant-hier j\u2019ai re\u00e7u un coup de t\u00e9l\u00e9phone de M. T.5.) du Minist\u00e8re (\u2026). J\u2019ai \u00e0 nouveau contact\u00e9 P.7.) et elle m\u2019a demand\u00e9 de venir tout de suite chez elle au bureau et de ramener le cachet de l\u2019entreprise. Au bureau, elle m\u2019a dit qu\u2019elle avait une avocate au nom de L.) et que c\u2019\u00e9tait elle qui va faire r\u00e9pondre pour moi. Elle m\u2019a soumis une lettre disant que c\u2019est cette avocate qui va me repr\u00e9senter \u00bb. CL.81.) d\u00e9clare \u00e0 ce sujet (15.06.2007, R8A3) : \u00ab J\u2019ai re\u00e7u une lettre du Minist\u00e8re des Classes Moyennes. Je n\u2019ai pas compris ce qui \u00e9tait marqu\u00e9 et ma secr\u00e9taire m\u2019a dit que c\u2019\u00e9tait au sujet de mon autorisation et qu\u2019il fallait que je contacte Mme P.7.) . J\u2019ai apport\u00e9 la lettre \u00e0 Mme P.7.). Elle m\u2019a dit que ce n\u2019\u00e9tait rien et que je ne devais rien faire. Je n\u2019ai rien fait. P.7.) m\u2019a demand\u00e9 de venir chez elle au bureau et de ramener le cachet de l\u2019entreprise. Au bureau, elle m\u2019a dit qu\u2019elle avait une avocate, une certaine L.) . Elle m\u2019a dit qu\u2019elle avait un petit probl\u00e8me avec les autorisations. Elle m\u2019a soumis une lettre disant que l\u2019avocat \u00e9tait en faveur de moi \u00bb.<\/p>\n

7.0.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction P.7.) a \u00e9t\u00e9 entendue par le juge d\u2019instruction en date des 20.06.2007, 23.10.2013, 10.12.2013 et 28.01.2014. Elle explique exploiter la fiduciaire FID.1.) \u00e0 (…). Lors de ces diff\u00e9rents interrogatoires, P.7.) soutient avoir \u00e9t\u00e9 de bonne foi dans tous les dossiers.<\/p>\n

Elle affirme de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et pour chacun des dossiers : — Ne pas avoir touch\u00e9 d\u2019argent liquide ou de pot de vin ou une r\u00e9mun\u00e9ration autre que les sommes officiellement factur\u00e9es aux clients. — Avoir re\u00e7u, en g\u00e9n\u00e9ral, les certificats CONF.1.) directement de la part de ses clients. — S\u2019\u00eatre plus exceptionnellement occup\u00e9e des d\u00e9marches pour obtenir les certificats CONF.1.) en contactant B.) au Portugal, mais ne lui avoir pas vers\u00e9 de montants autres que de menues sommes correspondant au timbre fiscal (10 \u20ac). — Ne pas s\u2019\u00eatre pos\u00e9e de questions quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 ou la provenance des certificats et ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des v\u00e9rifications. — Ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec P.2.) et ne pas conna\u00eetre P.1.) .<\/p>\n

P.7.) d\u00e9clare qu\u2019elle a expos\u00e9 \u00e0 ses clients la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, et notamment qu\u2019il fallait s\u2019adresser \u00e0 la CONF.1.) pour obtenir les attestations. Elle aurait v\u00e9rifi\u00e9 si le dossier \u00e9tait complet et l\u2019avoir envoy\u00e9 au Minist\u00e8re. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e \u00e0 propos des cas sp\u00e9cifiques suivants :<\/p>\n

Faux Corr Nom D\u00e9clarations de la pr\u00e9venue (JI) D\u00e9clarations du concern\u00e9 1) 1) CL.79.) Le client d\u00e9clare avoir remis 6.000 euros \u00e0 la pr\u00e9venue P.7.) qui aurait initialement exig\u00e9 8.000 euros (28.07.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 9, R45A8). 2) 2) CL.82.) Le nom ne lui dirait rien, mais elle conna\u00eetrait son fr\u00e8re (CL.35.) ). Elle conteste avoir accept\u00e9 une somme liquide de 1.000 euros pour l\u2019autorisation. Selon le client (15.11.2007, R18A21), la pr\u00e9venue se serait occup\u00e9e de son autorisation et il aurait uniquement remis une copie de sa carte de s\u00e9jour. Elle n\u2019aurait pas demand\u00e9 d\u2019argent pour l\u2019autorisation ; il aurait donn\u00e9 volontairement 1.000 euros. Apr\u00e8s 3 mois, elle aurait factur\u00e9 2.500 euros pour une comptabilit\u00e9 avec 3 employ\u00e9s. CL.83.) explique (22.11.2007, R18A23) avoir donn\u00e9 pour l\u2019autorisation de CL.82.) , dont le fr\u00e8re CL.35.) aurait \u00e9t\u00e9 en contact avec \u00ab Mme P.7.) resp. avec un homme qui travaillait au Minist\u00e8re des Classes Moyennes \u00bb la somme de 15.000 euros \u00e0 CL.35.) . CL.35.) (23.11.2007, R18A24) d\u00e9clare n\u2019avoir fait aucune d\u00e9marche et ne pas avoir re\u00e7u d\u2019argent pour son fr\u00e8re. P.2.) lui aurait cependant propos\u00e9 une autorisation pour 20.000 ou 25.000 euros. Il aurait effectivement pay\u00e9 les sommes de 3.000 et 2.000 euros. 3) 3) CL.81.) Ce client lui aurait donn\u00e9 tous les papiers pour la demande et pas seulement sa carte d\u2019identit\u00e9. Selon les souvenirs du client, P.7.) aurait uniquement demand\u00e9 la carte d\u2019identit\u00e9 portugaise. Le prix propos\u00e9 par la pr\u00e9venue aurait \u00e9t\u00e9 de 300 euros (15.06.2007, R8A3). 4) \/ CL.84.) Elle n\u2019aurait pas d\u2019explications \u00e0 fournir concernant les deux certificats divergents retrouv\u00e9s, notamment l\u2019ajoute d\u2019une formation scolaire inexistante. Selon le client, le Minist\u00e8re lui aurait exhib\u00e9 un deuxi\u00e8me certificat CONF.1.) comportant des mentions qu\u2019il ignorerait et ne correspondant pas au certificat qu\u2019il aurait obtenu au Portugal et remis \u00e0 la pr\u00e9venue<\/p>\n

(Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009). 5) et 6) 4) CL.85.) Le dossier ne se serait pas d\u00e9roul\u00e9 tel que d\u00e9crit par ce dernier. Il ne lui aurait jamais remis de l\u2019argent. Selon le client, la pr\u00e9venue lui aurait propos\u00e9 de faire une demande d\u2019autorisation puisque les pr\u00e9c\u00e9dentes auraient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. Elle aurait exig\u00e9 5.000 euros en liquide et un acompte de 2.500 euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans facture ni quittance. L\u2019autorisation aurait \u00e9t\u00e9 obtenue et la pr\u00e9venue P.7.) aurait renonc\u00e9 au solde si sa fiduciaire allait continuer \u00e0 s\u2019occuper de la comptabilit\u00e9 (R14, 11.10.2007). 7) \/ CL.78.) Le nom ne lui dirait rien. Le client d\u00e9clare ne rien avoir pay\u00e9 pour son autorisation (11.07.2008, R39A59a). CL.86.) (11.10.2007, R18A6) d\u00e9clare : \u00ab CL.78.) nous a dit qu\u2019il avait une connaissance \u00e0 savoir FID.1.) et qu\u2019il y avait une dame (\u2026) qui pouvait tout arranger. Cette dame s\u2019appelait P.7.) . (\u2026) Mlle P.7.) m\u2019a contact\u00e9 pour nous informer que l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. (\u2026) Nous sommes pass\u00e9s chez elle au bureau et elle nous a dit qu\u2019il y avait une autre chance pour obtenir une autorisation, \u00e0 savoir de faire une demande au nom de CL.7 8.). Elle m\u2019a expliqu\u00e9 seulement que ma demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e deux fois et que pour que l\u2019autorisation pourrait quand m\u00eame passer il fallait que la demande soit faite au nom de CL.78.).(\u2026) Elle nous a dit qu\u2019il fallait 5.000 euros. (\u2026) Elle nous a demand\u00e9 de payer un acompte de 2.500 euros en liquide \u00bb. 8) \/ CL.87.) Ce client aurait connu B.) et serait all\u00e9 chercher lui-m\u00eame son attestation. Sa fiduciaire aurait ensuite introduit la demande. Le client indique avoir remis les documents obtenus au Portugal \u00e0 Mme P.7.) (03.10.2007, R18A49) 9) \/ CL.47.) Il serait pass\u00e9 \u00e0 son bureau pour lui remettre l\u2019attestation CONF.1.) Elle ne contesterait pas avoir introduit la demande, mais sans savoir qu\u2019il s\u2019agissait de faux dipl\u00f4mes. Le client lui aurait remis les faux documents. Il d\u00e9clare que ce serait son fr\u00e8re CL.87.) et sa copine P.7.) qui lui auraient arrang\u00e9 l\u2019autorisation (9.10.2007, R18A3) 10) \/ J.) (fils) En tant que m\u00e8re, elle serait au courant que son fils n\u2019a pas les qualifications renseign\u00e9es dans l\u2019attestation. Elle aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e au Minist\u00e8re par T.4.) qui lui aurait montr\u00e9 les documents. Ce serait son fils qui aurait fait toutes les d\u00e9marches. Il aurait travaill\u00e9 dans la fiduciaire FID.1.) et introduit la demande de sa propre initiative en utilisant le tampon de la fiduciaire et sans lui en parler. (le fils n\u2019a pas pu \u00eatre entendu) 11) 5) CL.67.) Elle n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en liquide. Le client d\u00e9clare avoir remis 8.000 euros \u00e0 la pr\u00e9venue, en liquide et sans quittance ni facture. Il aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par la chambre des m\u00e9tiers concernant ses qualifications ; apr\u00e8s avoir insist\u00e9, la pr\u00e9venue lui aurait<\/p>\n

envoy\u00e9 un document et il aurait constat\u00e9 que le certificat \u00e9tait faux (31.07.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 16, R45A11). 12) 7) CL.68.) Elle n\u2019aurait pas demand\u00e9 1.000 euros pour les d\u00e9marches pour obtenir une autorisation. Il serait arriv\u00e9 qu\u2019ils fassent la demande du certificat d\u2019affiliation aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais cet organisme n\u2019adresserait ces certificats qu\u2019aux affili\u00e9s eux-m\u00eames. Apr\u00e8s deux autorisions refus\u00e9es, il aurait fait la connaissance de la pr\u00e9venue qui lui aurait propos\u00e9 d\u2019essayera nouveau les d\u00e9marches et il aurait obtenu son autorisation pour le prix de 1.000 euros (30.07.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 12, R43, R45A10). 13) \/ CL.69.) Elle conteste avoir exig\u00e9 1.600 euros qui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en liquide. Le dossier aurait \u00e9t\u00e9 introduit sur base des \u00e9l\u00e9ments fournis par le client. Le client d\u00e9clare qu\u2019P.7.) s\u2019est occup\u00e9 de son autorisation et qu\u2019il a pay\u00e9 1.600 euros en liquide sans facture ni r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Il n\u2019aurait jamais vu les certificats CONF.1.) et d\u2019\u00e9cole lui soumis, dont le contenu ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 (14.06.2007, R8A1). 14) \/ CL.70.) Elle conteste avoir re\u00e7u la somme de 1.600 euros Le client d\u00e9clare (R13A16, 31.08.2007) ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019un refus de son autorisation. Il aurait pay\u00e9 la somme de 1.600 euros en liquide \u00e0 la pr\u00e9venue et ne se souviendrait pas s\u2019il a re\u00e7u une facture ou non. 15) 8) CL.71.) Il n\u2019y aurait jamais eu de versement. Le client d\u00e9clare avoir fait une demande par le biais de la pr\u00e9venue. Ensemble avec son associ\u00e9, ils auraient pay\u00e9 en liquide 4.000 euros d\u2019acompte. Le solde de 4.000 euros n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 faute d\u2019obtenu l\u2019autorisation (24.07.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 7, R45A7). 16) 10) CL.76.) Elle conteste avoir demand\u00e9 10.000 euros en liquide pour l\u2019obtention d\u2019une autorisation. Le client d\u00e9clare que la pr\u00e9venue a propos\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation pour la construction au prix de 10.000 euros, prix qu\u2019il aurait pay\u00e9 en deux tranches. Il n\u2019aurait jamais vu les certificats figurant au dossier, qui ne correspondraient pas aux \u00e9tudes qu\u2019il a faites (18.06.2007, R8A4). 17) 9) CL.72.) Tout aurait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9. Elle conteste la version des faits du client. Le client d\u00e9clare (29.10.2007, R18A12) : \u00ab nous (ma femme et moi) sommes all\u00e9s voir Mme P.7.). Elle nous a dit que pour ouvrir une firme il fallait un comptable. Elle a dit qu\u2019elle allait traiter tous les papiers et que cela allait co\u00fbter 5.000 euros. Elle a demand\u00e9 une copie de la carte de s\u00e9jour, un certificat d\u2019affiliation et un certificat du Portugal comme quoi je n\u2019\u00e9tais plus salari\u00e9 \u00bb. Sa femme lui aurait donn\u00e9 un acompte de 2.500 euros. 18) et 19) 11) CL.73.) Le client d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec la pr\u00e9venue P.7.) qui lui aurait dit que pour pourvoir travailler \u00e0 son propre compte, il devait payer 4.000 euros, somme qu\u2019il aurait pay\u00e9e sans facture ni quittance. Il n\u2019aurait jamais vu le document qui lui est soumis par les enqu\u00eateurs. (24.07.2009 Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 6)<\/p>\n

20) \/ CL.26.) Elle conteste toute falsification ou paiement inofficiel. Le client d\u00e9clare ne jamais avoir vu les documents CONF.1.) et certificats d\u2019\u00e9cole, ne pas avoir sign\u00e9 les documents et ne jamais avoir fait les \u00e9tudes y renseign\u00e9es (15.06.2007, R8A2). 21) \/ CL.74.) Elle n\u2019aurait pas r\u00e9dig\u00e9 l\u2019attestation ni \u00e9t\u00e9 au courant des mentions de l\u2019attestation. Le client d\u00e9clare (07.11.2007) que la pr\u00e9venue P.7.) lui aurait demand\u00e9 ses papiers pour faire une autorisation et ne pas avoir dit combien cela allait lui co\u00fbter. Il aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au Minist\u00e8re et constat\u00e9 que les indications n\u2019\u00e9taient pas exactes puisqu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole de 1987 \u00e0 1994 et n\u2019aurait pas travaill\u00e9 comme ind\u00e9pendant. \/ 6) CL.88.) Le client d\u00e9clare que la pr\u00e9venue lui aurait propos\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation bien qu\u2019il lui ait dit qu\u2019il devait suivre des cours. Une premi\u00e8re demande aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, la deuxi\u00e8me accept\u00e9e. Il aurait pay\u00e9 3.000 euros pour seulement deux mois de comptabilit\u00e9. Les documents sur le certificat seraient fausses (30.07.2009, Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009, Annexe 11, R45A9).<\/p>\n

7.0.3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience Le pr\u00e9venu P.7. ) d\u00e9clare avoir fait son m\u00e9tier de comptable au sein de FID.1.) . Les clients pour lesquels elle devait tenir une comptabilit\u00e9 (demandes d\u2019autorisation, fiches de salaire). Elle n\u2019aurait jamais fait de faux. Si elle devait avoir manipul\u00e9 un faux, ce serait sans le savoir. Les documents lui auraient toujours \u00e9t\u00e9 remis par les clients. Elle aurait pr\u00e9par\u00e9 les dossiers pour qu\u2019ils soient complets. Elle aurait connu les directives du Minist\u00e8re des documents requis. Parfois, elle aurait envoy\u00e9 des dossiers retourn\u00e9s pour \u00eatre incomplets. Le client aurait ramen\u00e9 les documents, pas toujours d\u2019un coup. Elle aurait eu des centaines de clients et ne se souviendrait pas de tous les noms. Elle ne conna\u00eetrait pas non plus toutes les \u00e9coles existant au Portugal. Elle aurait dirig\u00e9 les clients vers les autorit\u00e9s o\u00f9 ils pouvaient obtenir les certificats requis. Au Portugal, il y aurait eu la CONF.1.). Elle aurait v\u00e9rifi\u00e9 en ce sens qu\u2019elle v\u00e9rifiait s\u2019il s\u2019agissait du document qu\u2019il fallait. Le Minist\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 en charge de contr\u00f4ler ensuite le dossier. B.) serait une personne travaillant au CONF.1.) Elle lui aurait parl\u00e9 parfois au t\u00e9l\u00e9phone. Elle n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 \u00e0 B.) ce qu\u2019il fallait indiquer. Elle ne lui aurait jamais rien pay\u00e9, ni \u00e0 B.) , ni \u00e0 qui que ce soit. Elle n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 avec la FID.3.) et ne conna\u00eetrait pas ces personnes. Elle n\u2019aurait jamais eu de contact avec les autres pr\u00e9venus. Quant \u00e0 la demande de son fils, elle explique qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e d\u2019apprendre que son fils avait fait une demande avec des donn\u00e9es ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Elle aurait interrog\u00e9 son fils et il lui aurait dit avoir introduit la demande. Elle ne saurait pas comment il a proc\u00e9d\u00e9 pour introduire la demande. Il aurait travaill\u00e9 avec elle au bureau. Quant au virement de 1.500 euros fait par sa fille \u00e0 B.) , elle ne serait pas au courant. Sa propre fille ne saurait pas pourquoi elle a vers\u00e9 cet argent. Sa fille aurait aussi travaill\u00e9 avec elle. Quant aux fax \u00e9manant de FID.1.) se sont retrouv\u00e9s chez B.), elle n\u2019aurait pas d\u2019explication. Il y aurait eu 12 \u00e0 13 personnes au sein de la fiduciaire.<\/p>\n

Elle aurait appris par apr\u00e8s qu\u2019il y avait des choses qui ne tournaient pas droit. Elle ne saurait dire qui en est l\u2019auteur. 7.0.4. Moyens de d\u00e9fense Ma\u00eetre Rosario GRASSO pr\u00e9cise qu\u2019il demande l\u2019acquittement d\u2019 P.7.). Sa mandante aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivie dans un dossier s\u00e9par\u00e9, \u00e0 savoir celui de CL.35.) . Celui- ci aurait cru utile de faire des d\u00e9clarations \u00e0 charge d\u2019P.7.). Elle aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e par jugement du 4 mai 2016. Il n\u2019y aurait pas eu d\u2019appel. Si le Minist\u00e8re Public croit que sa mandante est responsable, il lui aurait fallu appel contre ce jugement d\u2019acquittement. Le Minist\u00e8re Public aurait parfaite connaissance de la faiblesse des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge. L\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e suite au constat des responsables du Minist\u00e8re que le dossier du fils d\u2019P.7.) \u00e9tait irr\u00e9gulier. La d\u00e9fense retrace les d\u00e9marches administratives et judiciaires faites suite au retrait de l\u2019agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 FID.1.) ; au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), P.7.) aurait \u00e9t\u00e9 une simple salari\u00e9e. En 2007, elle aurait \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction et entendue \u00e0 plusieurs reprises. D\u00e8s le d\u00e9part, elle aurait \u00e9t\u00e9 claire et non \u00e9quivoque : elle admet avoir fait les d\u00e9marches, mais qu\u2019elle n\u2019aurait pas encaiss\u00e9 d\u2019argent liquide. Elle aurait factur\u00e9 \u00e0 ces personnes les d\u00e9marches qui ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 hauteur de 150 ou 200 euros. Quant aux 3.000 euros pay\u00e9s pour 3 mois de comptabilit\u00e9, il faudrait relever que ce montant englobe des fiches de salaire et l\u2019\u00e9tablissement de bilans, tel que document\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es. L\u2019annexe 15 reprendrait les diff\u00e9rents intervenants et autorisations. Il y aurait des personnes n\u2019ayant rien pay\u00e9 pour l\u2019autorisation obtenue gr\u00e2ce \u00e0 des documents falsifi\u00e9s, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es. D\u2019autres diraient avoir pay\u00e9 des montants. Dans le rapport 51, les enqu\u00eateurs concluraient qu\u2019il n\u2019est pas clair si les montants correspondent \u00e0 des prestations r\u00e9elles officiellement factur\u00e9es. Rien n\u2019aurait d\u00e9montr\u00e9 que ces sommes ont effectivement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Le volet de P.2.) \u00e9tablirait les montants qui ont en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s pour les autorisations d\u2019\u00e9tablissement. Les clients affirmeraient avoir retir\u00e9 le dossier sans regarder l\u2019enveloppe. Si les clients affirmeraient ne pas avoir sign\u00e9, aucun ne pr\u00e9ciserait que c\u2019\u00e9tait P.7.) qui signait. Les fax retrouv\u00e9s au domicile de B.) n\u2019auraient fait l\u2019objet d\u2019aucune expertise calligraphique. Il n\u2019y aurait pas la preuve mat\u00e9rielle dans le dossier qu\u2019P.7.) ait imit\u00e9 ou falsifi\u00e9 des signatures ou rempli des documents. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tablirait que la pr\u00e9venue est impliqu\u00e9e d\u2019une quelconque fa\u00e7on dans la confection des faux. Le fait qu\u2019un fax ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par FID.1.) n\u2019\u00e9tablirait pas qu\u2019P.7.) a envoy\u00e9 le fax, rempli la demande ; il y aurait eu des fax manuscrits, mais aucune v\u00e9rification calligraphique n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite. Des personnes auraient travaill\u00e9 chez FID.1.) . En particulier le fils de la pr\u00e9venue, qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affaire, y aurait travaill\u00e9. Concernant les d\u00e9positions de B.) (annexe 2 du rapport 51), la d\u00e9fense rel\u00e8ve qu\u2019il reconna\u00eet avoir trait\u00e9 quelques dossiers \u00e9manant de FID.1.) . Seulement 10 \u00e0 20 % des demandes effectu\u00e9es auraient concern\u00e9 des certificats irr\u00e9guliers, soit environ 5. Depuis la constitution de FID.1.) en 1993, P.7.) aurait \u00e9t\u00e9 en contact r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s Portugaises. B.) ne dirait \u00e0 aucun moment avoir eu un accord ou contact avec P.7.) . La somme de 1.500 euros pay\u00e9e par la fille de la pr\u00e9venue ne corroborerait rien, mais ne constituerait qu\u2019une contradiction de plus. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait ainsi de retenir une quelconque coop\u00e9ration dans la confection des faux. La mesure d\u2019une expertise calligraphique pourrait encore \u00eatre ordonn\u00e9e par le Tribunal ; elle r\u00e9v\u00e8lerait que l\u2019\u00e9criture ne correspond pas \u00e0 celle de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Par ailleurs, si la pr\u00e9venue avait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019optique de commettre des infractions p\u00e9nales, elle aurait mis en place un modus operandi r\u00e9p\u00e9titif, qui ne serait pas document\u00e9 dans le chef d\u2019P.7.). CL.47.) n\u2019aurait pas \u00ab suivi \u00bb la fili\u00e8re FID.1.). Il dirait que son fr\u00e8re CL.87.) et sa copine se serait occup\u00e9 de tout. Or, le rapport n\u00b0 13 (B18), page 10, il indiquerait ne jamais avoir rien pay\u00e9. CL.47.) aurait de nombreuses autorisations et les aurait obtenues de mani\u00e8res diff\u00e9rentes ; pourquoi aurait- il pay\u00e9 des tiers s\u2019il avait pu obtenir gratuitement des autorisations aupr\u00e8s de FID.1.) ? La femme d\u2019CL.47.) aurait \u00e9galement obtenu une fausse autorisation, qui n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par l\u2019entremise de FID.1.) . CL.87.) aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour fausse autorisation. Au domicile de B.) on n\u2019aurait retrouv\u00e9 rien concernant CL.87.). CL.35.) (rapport 18\/B23) ne serait gu\u00e8re cr\u00e9dible quant au montant de 25.000 euros, puisque de tels montants n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s dans cette affaire. Il ne dirait pas que cet argent avait \u00e9t\u00e9 continu\u00e9 \u00e0 P.7.) . La d\u00e9fense conclut en faisant valoir que le dossier contiendrait des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 entendues. Il ne s\u2019agirait pas de t\u00e9moins, mais de personnes entendues comme personnes suspectes. Ils auraient d\u00e9sign\u00e9 P.7.) comme leur contact. Or, il serait d\u00e9montr\u00e9 que toutes les prestations ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es. Toutes les personnes entendues auraient su qu\u2019elle se trouvaient dans une situation irr\u00e9guli\u00e8re et qu\u2019il y avait des documents falsifi\u00e9s quant \u00e0 leur pass\u00e9 professionnel. Ces personnes avaient tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se d\u00e9charger sur P.7.) . En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge, il conviendrait de l\u2019acquitter de toutes les infractions libell\u00e9es. A titre subsidiaire, il conviendrait de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il y aurait des temps morts inexplicables. Quant \u00e0 la corruption, la jurisprudence \u00ab AFF.1.) \u00bb aurait confirm\u00e9 que pour la corruption, il faut un acte ant\u00e9rieur. Un blanchiment ne serait pas donn\u00e9 ; les pi\u00e8ces vers\u00e9es rapporteraient la preuve qu\u2019il s\u2019agirait de prestations factur\u00e9es officiellement. En cas de condamnation, il conviendrait d\u2019accorder la suspension du prononc\u00e9. Une sanction ne pourrait avoir de sens et d\u2019effet dissuasif pour des faits remontant \u00e0 plus de 10 ans. Subsidiairement, il conviendrait de se limiter \u00e0 une amende ; une \u00e9ventuelle peine d\u2019emprisonnement devrait se limiter \u00e0 6 mois et \u00eatre convertie en travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sinon \u00eatre assortie du sursis. Ma\u00eetre GRASSO souligne apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire, qu\u2019il n\u2019existerait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve direct \u00e0 charge d\u2019P.7.). Les d\u00e9clarations des diff\u00e9rents clients ne seraient pas corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier ; il s\u2019agirait de personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 se prot\u00e9ger. Le rapport 18 (annexes 21 et 23) et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablirait que toutes ces personnes se conna\u00eetraient. Toutes ces d\u00e9positions ne seraient par ailleurs pas conformes \u00e0 la jurisprudence de Strasbourg. De nombreux clients d\u00e9clareraient ne rien avoir pay\u00e9. D\u2019autres confirmeraient \u00eatre all\u00e9 eux-m\u00eames chercher le certificat CONF.1.) Les 1.500 euros auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la fille de la pr\u00e9venue \u00e0 une date qui ne permettrait de retenir aucun lien avec les dossiers reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venue. Les fax concerneraient aussi des personnes pour lesquelles la pr\u00e9venue n\u2019est pas renvoy\u00e9e, ce qui serait inexplicable. L\u2019accusation ne pourrait raisonnablement soutenir que tous ses clients n\u2019avaient que quatre ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes, ni qu\u2019en tant que Portugaise, la pr\u00e9venue aurait d\u00fb conna\u00eetre les d\u00e9tails du syst\u00e8me de formation professionnelle. 7.0.5. Appr\u00e9ciation des faits La pr\u00e9venue conteste toute implication dans la confection de faux et dans des actes de corruption. Le Tribunal rel\u00e8ve que le dossier contient les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1) Plusieurs t\u00e9moins ont confirm\u00e9 que les rumeurs \u00e0 propos des dossiers introduits au Minist\u00e8re visaient plus particuli\u00e8rement la fiduciaire FID.1.) .<\/p>\n

2) P.1.) fait \u00e9tat aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction d\u2019une \u00ab concurrence \u00bb entre P.2.) et P.7.). 3) Deux clients (CL.26.) et CL.81.)) confirment qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affaire, P.7.) \u00e9tait inqui\u00e8te des suites et leur a demand\u00e9 de ne pas r\u00e9agir aux convocations du Minist\u00e8re et a cherch\u00e9 \u00e0 leur imposer un avocat. Pareille d\u00e9marche ne trouve pas d\u2019explication dans le chef d\u2019une personne de bonne foi. 4) Les deux enfants de la pr\u00e9venue P.7.) travaillaient au sein de la fiduciaire. Il n\u2019est gu\u00e8re cr\u00e9dible que son fils ait fait une demande d\u2019autorisation sur base de fausses indications sans que sa m\u00e8re ne s\u2019en rendre compte. De m\u00eame il n\u2019est pas cr\u00e9dible que la fille d\u2019P.7.) fasse un virement de 1.500 euros, dont le montant co\u00efncide avec le prix de trois certificats \u00e0 500 euros, sans pouvoir fournir par apr\u00e8s la moindre explication \u2013\u00e0 ce sujet. 5) B.) confirme avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec P.7.) et avoir trait\u00e9 de nombreuses demandes r\u00e9guli\u00e8res pour son compte, mais \u00e9galement un petit pourcentage de demandes irr\u00e9guli\u00e8res. 6) De multiples fax avec de fausses indications ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par la FID.1.) \u00e0 B.). 7) Le Tribunal rel\u00e8ve que les certificats \u00e9mis par le CONF.1.) suite aux fax envoy\u00e9s par FID.1.) reprennent exactement les m\u00eames donn\u00e9es que celles qui ont \u00e9t\u00e9 fournies, sans aucune ajoute ou pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire. 8) Une dizaine de clients (voir ci-dessus) de la fiduciaire FID.1.) d\u00e9clarent avoir travaill\u00e9 avec P.7.) et s\u2019\u00eatre fait proposer une autorisation d\u2019\u00e9tablissement au prix de plusieurs milliers d\u2019euros, payable en liquide et sans facture. Le Tribunal constate qu\u2019il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas d\u2019une d\u00e9claration isol\u00e9e. Au vu du grand nombre de clients, la th\u00e9orie d\u2019un complot ou d\u2019une concertation entre ces personnes est \u00e0 exclure. Une volont\u00e9 des clients de nuire \u00e0 P.7.) ne trouve pas non plus d\u2019appui dans le dossier, ce d\u2019autant plus qu\u2019en faisant ces d\u00e9clarations, ces clients s\u2019accusaient eux-m\u00eames. Contrairement \u00e0 ce que soutient la d\u00e9fense, ces personnes n\u2019ont d\u00e8s lors pas pu se prot\u00e9ger elles-m\u00eames. 9) Le client CL.89.), m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas libell\u00e9 \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, n\u2019en fait pas moins des d\u00e9clarations similaires (17.07.2008, R39A4a) 41 . 10) La d\u00e9marche telle que d\u00e9crite par ces clients s\u2019inscrit dans le m\u00eame modus operandi que celui pratiqu\u00e9 par d\u2019autres interm\u00e9diaires dans le pr\u00e9sent dossier et qui sont en aveu des faits. 11) A cela s\u2019ajoute qu\u2019un nombre plus \u00e9lev\u00e9 de clients qui d\u00e9clarent ne pas avoir vu les certificats et documents qui leur sont remis Le fait que certains clients nient toute irr\u00e9gularit\u00e9 est sans incidence puisque FID.1.) traitait \u00e9galement de nombreux dossiers r\u00e9guliers. 12) La r\u00e9f\u00e9rence de la d\u00e9fense \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement d\u2019P.7.) dans un dossier de \u00ab CL.35.)\u00bb (TA Lux., 18 e , 4 mai 2016, n\u00b0 1384\/2016) n\u2019est pas pertinente, puisqu\u2019il y subsistait une incertitude<\/p>\n

1) \u00ab En 2002 j\u2019au le contact avec la fiduciaire FID.1.) , ceci par le biais d\u2019un ami. La responsable, Madame P.7.) m\u2019a dit qu\u2019elle puisse me procurer une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour environ 10.000 \u20ac. Mais je lui ai r\u00e9pondu que je voulais seulement une autorisation l\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019intention frauduleuse de la pr\u00e9venue \u00e9tant donn\u00e9 que les seules d\u00e9clarations du co- pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 emporter la conviction du tribunal. Dans le pr\u00e9sent dossier toutefois, il n\u2019y a pas un co-pr\u00e9venu, mais de nombreux clients qui font des d\u00e9clarations qui vont dans le m\u00eame sens. Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments concordants et probants, le Tribunal retient que les affirmations de la pr\u00e9venue quant \u00e0 sa pr\u00e9tendue bonne foi ne sont pas cr\u00e9dible et qu\u2019elle a effectivement propos\u00e9 des autorisations \u00e0 des clients qui n\u2019y avaient pas droit, tout en monnayant ce service par des versements en liquide. Puisqu\u2019elle proposait ce service, elle \u00e9tait n\u00e9cessairement oblig\u00e9e de faire confectionner de faux documents, fait qui est corrobor\u00e9 par les d\u00e9clarations des clients et les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate tels que r\u00e9sum\u00e9s ci-avant. 7.1. Faux et usage de faux Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.7.) d\u2019avoir commis les faux repris ci- apr\u00e8s. Il lui est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir fait usage de ces faux en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes.<\/p>\n

a) Faux certificats relatifs \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience professionnelle N\u00b0 Date Concern\u00e9 1) 19.01.2007 CL.79.) 2) 26.08.2003 CL.82.) 3) 16.02.2005 CL.81.) 4) 06.07.2003 CL.84.) 5) 22.09.2003 CL.85.) 6) 18.03.2004 CL.85.) 7) 19.01.2007 CL.78.) 8) 18.06.2003 CL.87.) 9) 18.06.2003 CL.47.) 10) 23.11.2006 J.) 11) 16.06.2006 CL.67.) 12) 28.04.2006 CL.68.) 13) 08.08.2005 CL.69.) 14) 02.10.2003 CL.70.) 15) 19.02.2007 CL.71.) 16) 08.04 2005 CL.76.) 17) 19.02.2007 CL.72.) 18) 21.02.2006 CL.73.) 19) 18.08.2006 CL.73.) 20) 24.03.2004 CL.26.)<\/p>\n

21) 31.08.2006 CL.74.)<\/p>\n

b) Faux dipl\u00f4mes et certificats et faux certificat d\u2019affiliation<\/p>\n

N\u00b0 Date Document Institut B\u00e9n\u00e9ficiaire 1) 04.11.2003 Cert. de qual. profissional CENTRE.4.) CL.82.) 2) 28.01.2004 Cert. de qual. profissional CENTRE.4.) CL.85.) 3) 22.10. 2003 Certificado de habilita\u00e7oes CENTRE.5.) CL.47.) 4) \/ Cert. de qual. profissional CENTRE.4.) CL.88.) 5) 18.09.2006 Faux certificat d\u2019affiliation n.a. J.) 6) 30.03.2005 Cert. de qual. profissional CENTRE.4.) CL.76.)<\/p>\n

Il lui est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir fait usage de ces faux en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes. Si, tel que d\u00e9velopp\u00e9 au point pr\u00e9c\u00e9dent, il est \u00e9tabli que la pr\u00e9venue \u00e9tait impliqu\u00e9e dans la confection de faux. Tout comme pour P.6.), le Tribunal retient qu\u2019elle a elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 en contact avec de nombreux clients pour leur proposer personnellement une autorisation frauduleuse. M\u00eame si certains dossiers ne devaient pas avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par P.7.) personnellement, mais par des collaborateurs au sein de la fiduciaire FID.1.) dont elle assumait la g\u00e9rance et donc la responsabilit\u00e9, elle n\u2019en \u00e9tait pas moins au courant du proc\u00e9d\u00e9 et l\u2019a tol\u00e9r\u00e9. De m\u00eame, ces d\u00e9marches ont profit\u00e9 \u00e0 la fiduciaire pour attirer ou fid\u00e9liser des clients, de sorte qu\u2019elle en a en tout \u00e9tat de cause tir\u00e9 un profit. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de v\u00e9rifier point par point chacun des faux, dans la mesure o\u00f9 il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par les enqu\u00eateurs et les d\u00e9clarations des clients concern\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agit de documents alt\u00e9r\u00e9s \u00e9mis au sein de la fiduciaire FID.1.). Au vu du tableau repris ci- avant, les clients vis\u00e9s par l\u2019infraction de faux d\u00e9clarent en effet avoir pay\u00e9 des dessous de table (impliquant la confection de faux), respectivement confirment que les mentions sur les certificats sont fausses. Les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge de la pr\u00e9venue. 7.2. Corruption active, trafic d\u2019influence Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.7.) d\u2019avoir remis un montant ind\u00e9termin\u00e9 \u00e0 B.) de la CONF.1.) afin que ce dernier \u00e9tablisse de faux certificats. A l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissements, il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir gr\u00e9\u00e9 notamment les sommes suivantes.<\/p>\n

N\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficiaire Montant 1) CL.79.) (sollicit\u00e9) 8.000 \u20ac (agr\u00e9\u00e9) 6.000 \u20ac<\/p>\n

2) CL.82.) 42 15000 \u20ac 3) CL.81.) 300 \u20ac 4) CL.85.) 2500 \u20ac 5) CL.67.) 8000 \u20ac 6) CL.88.) 3000 \u20ac 7) CL.68.) 1000 \u20ac 8) CL.71.) (sollicit\u00e9) 8000 \u20ac (agr\u00e9\u00e9) 4000 \u20ac 9) CL.72.) 2500 \u20ac 10) CL.76.) 10000 \u20ac 11) CL.73.) 4000 \u20ac Le Minist\u00e8re Public vise ainsi une infraction \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal. L\u2019accusation vise une infraction \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal. Cet article sanctionne toute personne \u00ab qui sollicite ou agr\u00e9e, directement ou indirectement, des (\u2026) dons (\u2026) ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9es ou toute autre d\u00e9cision favorable \u00bb. (a) \u00ab Sollicite ou agr\u00e9e \u00bb. Tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, le Tribunal retient pour \u00e9tabli au vu notamment des d\u00e9clarations des clients, qu\u2019P.7.) a demand\u00e9 et encaiss\u00e9 des sommes en liquide afin de procurer des autorisations d\u2019\u00e9tablissement. Elle a donc sollicit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 de l\u2019argent. Apr\u00e8s comparaison, le Tribunal observe encore que les montants figurant dans le renvoi correspondent \u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s par les clients. (b) \u00ab autorit\u00e9 ou administration publique \u00bb. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ant\u00e9rieurement, la CONF.1.) n\u2019est pas une autorit\u00e9 publique, tandis que le Minist\u00e8re des Classes Moyennes est une administration publique. (c) \u00ab influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00bb. La pr\u00e9venue P.7.) proposait des autorisations d\u2019\u00e9tablissement contre paiement d\u2019une certaine somme d\u2019argent. Cet argent \u00e9tait demand\u00e9 par P.7.) pour qu\u2019elle obtienne une autorisation qui normalement ne pouvait obtenir, donc pour qu\u2019elle fasse usage de son influence que les clients pensaient n\u00e9cessairement qu\u2019elle avait (et que de fait, elle a r\u00e9ussi \u00e0 exercer indirectement) aupr\u00e8s du Minist\u00e8re. Les montants r\u00e9clam\u00e9s, ainsi que la mani\u00e8re occulte dont ils ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, ne permettent en effet pas d\u2019autre conclusion, sauf en ce qui concerne CL.81.) et CL.68.) ; aux yeux du Tribunal, les montants d\u00e9clar\u00e9s par ces personnes (300 euros et 1.000 euros) sont faibles et laissent ainsi subsister un doute r\u00e9siduel. (d) \u00ab d\u00e9cision favorable \u00bb. La d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement est une \u00ab d\u00e9cision favorable \u00bb pour celui qui n\u2019aurait pas pu l\u2019obtenir ou n\u2019aurait pu l\u2019obtenir que plus difficilement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 248 est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge d\u2019P.7.), sauf en ce qui concerne les deux personnes pr\u00e9mentionn\u00e9es.<\/p>\n

42 remise par CL.83.), pour le compte de CL.82.) .<\/p>\n

7.4. Blanchiment Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.7.) d\u2019avoir commis un blanchiment en ayant acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 45.400.-EUR sinon 151.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de corruption. L\u2019infraction retenue est une infraction \u00e0 l\u2019article 248, soit une infraction de \u00ab trafic d\u2019influence \u00bb, qui n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pas pr\u00e9vue \u00e0 titre d\u2019infraction primaire en mati\u00e8re de blanchiment (voir point B.0.4.). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue du chef de cette infraction. 8. P.3.) 8.0. Quant aux faits 8.0.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Il r\u00e9sulte du dossier que P.3.) est actionnaire et g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 FID.2.) . Lors de son audition par la police en date du 08.07.2009, la pr\u00e9venue d\u00e9clare avoir parl\u00e9 4 fois au t\u00e9l\u00e9phone avec B.) \u00e0 propos d\u2019autorisation. Elle confirme \u00eatre intervenue dans de nombreux dossiers pour la constitution de soci\u00e9t\u00e9s et la proc\u00e9dure des autorisations d\u2019\u00e9tablissement. Elle indique avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) d\u2019octobre 2005 \u00e0 mai 2006. Elle ne conna\u00eetrait pas P.2.) et n\u2019aurait jamais mang\u00e9 avec lui dans un restaurant. Lors de son audition du 09.07.2009, elle est confront\u00e9e aux indications manuscrites de dates sur des documents fax\u00e9s \u00e0 B.) et explique avoir marqu\u00e9 les dates sur demande de ce dernier ; il aurait contact\u00e9 ses clients pour qu\u2019ils lui donnent les dates. Elle confirme avoir remis des documents \u00e0 M.) pour envoi. Interrog\u00e9e sur diff\u00e9rents dossiers, elle prend position comme suit :<\/p>\n

Infr. Nom Explications de la pr\u00e9venue El\u00e9ments du dossier 1) CL.90.) Elle conteste que ce client l\u2019ait mise au courant du fait que les donn\u00e9es sur le document CONF.1.) \u00e9taient fausses. Il aurait pay\u00e9 le prix officiel de 2.100 euros. Le client d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 par la pr\u00e9venue qui aurait tout r\u00e9gl\u00e9 pour obtenir l\u2019autorisation. Il aurait pay\u00e9 environ 850 euros au notaire et 1100 euros \u00e0 la pr\u00e9venue, prix qu\u2019il aurait trouv\u00e9 normal (11.09.2008, R39A39a, R36A1). Il d\u00e9clare encore avoir expliqu\u00e9 \u00e0 Mme \u00ab CL.92.) \u00bb d\u2019FID.2.) qu\u2019une autorisation loui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Elle lui aurait dit qu\u2019elle allait lui procurer une autorisation et lui aurait dit d\u2019aller chez B.) \u00e0 Lisbonne. Il y serait all\u00e9 et aurait tout de suite remarqu\u00e9 que B.) lui a remis un faux. Il aurait dit \u00e0 Mme CL.92.) que les donn\u00e9es sur le document \u00e9taient fausses, mais elle l\u2019aurait rassur\u00e9 en disant que tout \u00e9tait en ordre. Il aurait finalement pay\u00e9 2.000 euros pour l\u2019ensemble des d\u00e9marches (31.08.2009, R43A21). 2) CL.91.) Il y a eu un refus d\u2019autorisation parce que le client n\u2019aurait pas eu la capacit\u00e9. Elle lui aurait demand\u00e9 d\u2019apporter son certificat scolaire, mais il n\u2019en aurait pas eu. Le client d\u00e9clare avoir fait la demande \u00e0 travers la pr\u00e9venue et FID.2.). Il aurait pay\u00e9 750 euros au notaire. Il n\u2019aurait jamais vu le certificat CE et son contenu serait incorrect (01.09.2008, R39A17a)<\/p>\n

3) CL.89.) Le client aurait fourni les documents ; \u00ab il en avait plein \u00bb. Elle aurait ainsi re\u00e7u les documents remplis et sign\u00e9s. Elle n\u2019aurait jamais dit aux clients ce qu\u2019il fallait marquer sur le document pour qu\u2019il soit conforme aux exigences du Minist\u00e8re. Il d\u00e9clare que la pr\u00e9venue lui a propos\u00e9 de faire toutes les d\u00e9marches pour l\u2019autorisation sans demander de prix, mais il aurait \u00e9t\u00e9 un bon client et aurait eu l\u2019intention de rester client. Il n\u2019aurait pas vu l\u2019attestation CONF.1.) et les autres documents et ne rien avoir sign\u00e9 (17.07.2008, R36A1). 4) CL.92.) Le client aurait ramen\u00e9 les documents de la CONF.1.) ; \u00ab Si j\u2019ai fait la demande et si j\u2019ai fait des modifications pour l\u2019introduction de la demande aupr\u00e8s de la CONF.1.) , c\u2019est fort possible. C\u2019est lui qui me le demandait. Je faisais ce que les clients me demandaient \u00bb. Le client d\u00e9clare avoir ramen\u00e9 les documents \u00e0 la pr\u00e9venue. Il n\u2019aurait jamais vu les vu les certificats \u00e9mis \u00e0 son nom et celui de sa femme. La pr\u00e9venue lui aurait propos\u00e9 de s\u2019occuper \u00e9galement de son autorisation \u00e0 travers une personne d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab P.2.) \u00bb au prix de 18.000 euros. Il aurait refus\u00e9. Elle aurait encore propos\u00e9 d\u2019intervenir pour l\u2019autorisation de sa femme, mais il aurait refus\u00e9 au vu du prix de 18.000 euros qui lui aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 (23.04.2009, R36A1, R39A48, R40A4). Il d\u00e9clare encore avoir souvent vu P.2.) et P.3.) manger ensemble au restaurant RESTO.1.) \u00e0 (…). 5) CL.93.) Le client aurait fourni les renseignements pour faire la demande et la CONF.1.) aurait rempli le document. Le client d\u00e9clare qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec FID.1.), il se serait finalement adress\u00e9 \u00e0 Mme P.3.) d\u2019FID.2.). Elle aurait propos\u00e9 de faire les d\u00e9marches et se serait occup\u00e9e de tout et il aurait finalement re\u00e7u le courrier l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer son autorisation. Il aurait inform\u00e9 Mme P.3.) de son exp\u00e9rience pass\u00e9e dans le \u00ab commerce de sable, de graviers et des transports internes. Elle savait que je voulais avoir une autorisation pour transports internationaux et elle a dit qu\u2019elle allait essayer \u00bb. Il aurait pay\u00e9 environ 1.000 euros, y compris 300 euros pour la traduction. Il verrait pour la premi\u00e8re fois le certificat CONF.1.) de son dossier et les renseignements seraient faux. (06.08.2009, R43A17) 6) CL.94.) \/ Le client d\u00e9clare que ce serait son associ\u00e9 CL.95.) qui se serait occup\u00e9 de son autorisation en contactant Madame \u00ab P.3.) \u00bb de la FID.2.) . Ce dernier lui aurait seulement demand\u00e9 sa carte d\u2019identit\u00e9 et une \u00ab copie de la carte de patron en nom individuel portugaise \u00bb et se serait occup\u00e9 de tout. Il ignorerait le montant exact qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Les renseignements sur le certificat ne correspondraient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 avec son associ\u00e9 \u00e0 Lisbonne et ce dernier aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les documents dans la C ONF.1.) ; il ne serait pas rentr\u00e9. (26.06.2008, R39A8a) B) (elle- m\u00eame) La pr\u00e9venue confirme avoir fait une demande pour elle-m\u00eame. Elle retrace son parcours familial et professionnel pour expliquer \u00ab J\u2019ai indiqu\u00e9 dans la demande mes dates d\u2019activit\u00e9 au Portugal, ainsi qu\u2019une copie de ma carte d\u2019identit\u00e9 et de ma carte d\u2019ind\u00e9pendant et ils m\u2019ont envoy\u00e9 les documents que j\u2019ai ensuite transmis au Minist\u00e8re \u00bb. Tout aurait \u00e9t\u00e9 fait correctement.<\/p>\n

\/ CL.96.) Il n\u2019aurait pas obtenu d\u2019autorisation parce qu\u2019il n\u2019aurait pas eu les qualifications professionnelles requises Le client d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 suivi par la pr\u00e9venue, ne pas avoir obtenu d\u2019autorisation et ne rien avoir pay\u00e9 (27.08.2008, R39A28a). \/ CL.97.) Le client aurait ramen\u00e9 le document CONF.1.) d\u00e9j\u00e0 rempli. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9clare avoir fait faire sa deuxi\u00e8me demande d\u2019autorisation par Mme P.3.) d\u2019FID.2.) sans avoir rien du payer (27.08.2008, R39A49a). \/ CL.98.) Le client aurait ramen\u00e9 les documents et le dipl\u00f4me. Le client d\u00e9clare que c\u2019est Mme P.3.) qui a fait les d\u00e9marches pour ses autorisations et qu\u2019il n\u2019a rien pay\u00e9 (09.09.2009, R43A22). \/ CL.99.) Le document CONF.1.) aurait \u00e9t\u00e9 rempli et sign\u00e9 et elle n\u2019aurait pas v\u00e9rifi\u00e9 le contenu. \/ \/ CL.100.) Elle ignore si elle a fait la demande d\u2019autorisation. Le concern\u00e9 d\u00e9clare que sa ni\u00e8ce est all\u00e9e chercher le certificat \u00e0 la CONF.1.) au Portugal et qu\u2019il l\u2019a remise \u00e0 la fiduciaire FID.2.) (10.08.2009, R43A15). \/ CL.101.) Il aurait dispos\u00e9 des documents et dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires. Le client d\u00e9clare que ce serait sa comptable qui s\u2019\u00e9tait occup\u00e9e de l\u2019autorisation (11.09.2009, R43A24). \/ CL.95.) \/ Il d\u00e9clare avoir obtenu son certificat au prix de 1.200 euros au Portugal aupr\u00e8s de B.) : \u00ab J\u2019\u00e9tais en contact avec la FID.2.) et P.6.). Madame P.3.) de la FID.2.) \u00e9tait au courant de mon faux certificat CONF.1.). La FID.2.) a introduit le faux certificat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re \u00bb (03.07.2008, R36A1). \/ CL.102.) \/ Il d\u00e9clare avoir pay\u00e9 en esp\u00e8ces la somme de 2.000 euros \u00e0 P.3.) repr\u00e9sentant la fiduciaire FID.2.). Il aurait lui-m\u00eame remis l\u2019 \u00ab Atestado \u00bb \u00e0 P.3.) (14.11.2008, R39A45a, R36A1). \/ CL.103.) \/ Le client d\u00e9clare avoir ramen\u00e9 le certificat CONF.1.) du Portugal et l\u2019avoir remis la FID.2.) . Il aurait pay\u00e9 la somme de 4.000 euros pour son autorisation et aurait trouv\u00e9 ce montant exag\u00e9r\u00e9. Il ne conna\u00eetrait pas le certificat CONF.1.) qui figure au dossier du Minist\u00e8re et n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 pour l\u2019entreprise y renseign\u00e9e (15.09.2008, R36A1).<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs concluent (Rapport n\u00b0 7182\/2 du 30.10.2009 ; R51 du 09.04.2013) que les dires des clients seraient douteux puisque la plupart de ces clients seraient de mauvais payeurs et il y aurait un litige pour des factures non pay\u00e9es. Ils estiment que la pr\u00e9venue dit la v\u00e9rit\u00e9 en affirmant que ses clients ont ramen\u00e9 les certificats falsifi\u00e9s du Portugal, mais que \u00ab n\u00e9anmoins, il est fort probable que P.3.) \u00e9tait au courant que les mentions inscrites sur les certificats CEE ne correspondaient pas toujours \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et que par cons\u00e9quent les certificats CEE \u00e9taient des faux \u00bb. Lors de la perquisition au domicile de B.), les enqu\u00eateurs ont trouv\u00e9 diff\u00e9rents documents qu\u2019ils ont analys\u00e9 et qui concernent notamment CL.93.)et CL.92.) (R36, 11.05.2009). Les enqu\u00eateurs rel\u00e8vent que si tous les fax n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 directement envoy\u00e9s par FID.2.) , il existe cependant des liens entre<\/p>\n

l\u2019exp\u00e9ditionnaire et FID.2.), notamment \u00e0 travers SOC.1.) (dont l\u2019associ\u00e9 unique d\u00e9tenait \u00e9galement de novembre 2005 \u00e0 mai 2006 49 % des parts de FID.2.) ). Les enqu\u00eateurs notent qu\u2019il existe un grand doute sur le s\u00e9rieux apport\u00e9 par FID.2.) aux demandes d\u2019autorisations. Certaines personnes ayant pay\u00e9 cher pour de simples d\u00e9marches administratives. Dans le rapport 37 (09.06.2009), sur base d\u2019auditions r\u00e9alis\u00e9es et des documents trouv\u00e9s, les enqu\u00eateurs constatent que la fiduciaire FID.2.) et P.3.) ont fait des demande de certificats CONF.1.) aupr\u00e8s de B.) N.) les aurait aid\u00e9s \u00e0 procurer ces certificats contenant de fausses mentions. Ils notent en particulier qu\u2019il existe des liens entre la pr\u00e9venue et N.), notamment au niveau des fax qui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 B.). N.) d\u00e9clare avoir constat\u00e9 que les documents renseign\u00e9s sur le certificat CONF.1.) de sa femme \u00e9taient fausses mais l\u2019avoir n\u00e9anmoins donn\u00e9 \u00e0 FID.2.) pour obtenir une autorisation. Les enqu\u00eateurs estiment que N.) a servi d\u2019interm\u00e9diaire \u00e0 P.3.) pour contacter B.) . La secr\u00e9taire M.) (18.05.2009, R38A7) d\u00e9clare qu\u2019une ou deux fois, un fax pour la pr\u00e9venue (FID.2.)) vers le Portugal a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 la demande du patron N.) par le fax de la soci\u00e9t\u00e9. CL.104.) d\u00e9clare (03.06.2009, R37A8) : \u00ab Je peux vous dire que lorsque je devais envoyer des documents \u00e0 B.), N.) m\u2019a dit qu\u2019il fallait que je t\u00e9l\u00e9phone auparavant au Portugal \u00e0 B.) , afin que ce dernier soit aupr\u00e8s du fax lorsque les documents arrivaient. (\u2026) Je peux vous dire que P.3.) a adress\u00e9 une lettre \u00e0 B.) au Portugal pour savoir quels documents\/dipl\u00f4mes sont \u00e0 fournir pour obtenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement ici au Luxembourg. Je peux vous dire qu\u2019N.) a re\u00e7u une autorisation sur base de faux documents. Effectivement vu que je devais envoyer un tas de documents au Portugal et qu\u2019N.) m\u2019a toujours dit de ne pas en parler. J\u2019ai un jour demand\u00e9 \u00e0 M.) de m\u2019expliquer ce qui se passait et elle m\u2019a expliqu\u00e9 que les autorisations \u00e9taient des fausses et que tous les certificats du Portugal \u00e9taient des faux. Je peux dire que P.3.) \u00e9tait au courant de tout. (\u2026) Je me rappelle que P.3.) recevait un courrier du Minist\u00e8re nous demandant des documents compl\u00e9mentaires, elle a fait un petit mot et donn\u00e9 le document \u00e0 N.) , qui l\u2019a fax\u00e9 \u00e0 B.) . Je peux vous dire que P.3.) a des fois remis de l\u2019argent en liquide \u00e0 N.) en lui disant qu\u2019il fallait qu\u2019il remette cet argent \u00e0 B.), car elle avait encore besoin des documents. Je peux vous dire qu\u2019N.) s\u2019est rendu souvent au Portugal mais je ne sais pas vous dire comment l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 remis \u00bb. 8.0.1. D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Juge d\u2019Instruction La pr\u00e9venue P.3.) a \u00e9t\u00e9 entendue en date du 19.12.2013 et du 11.02.2014. Elle d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 actionnaire unique et g\u00e9rante de la fiduciaire FID.2.) . Elle explique avoir trait\u00e9 des demandes d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement. Soit ses clients auraient ramen\u00e9 les documents, soit elle se serait occup\u00e9e des formalit\u00e9s. En 2005, R\u2019.) avec lequel elle partageait les bureaux lui aurait donn\u00e9 le nom de B.) au Portugal en distant qu\u2019il fallait s\u2019adresser \u00e0 cette personne pour obtenir les attestations CONF.1.) B.) ne lui aurait jamais parl\u00e9 d\u2019argent. La pr\u00e9venue soutient ne pas avoir re\u00e7u d\u2019argent en liquide sans facture ou de pots de vin. Elle aurait factur\u00e9 la constitution de soci\u00e9t\u00e9 au prix forfaitaire de 2.100 euros. Elle n\u2019aurait pas v\u00e9rifi\u00e9 si les mentions figurant sur les attestations CONF.1.) \u00e9taient exactes. Confront\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction au syst\u00e8me des certificats CONF.1.) , P.3.) d\u00e9clare : \u00ab Je commence \u00e0 comprendre l\u2019envergure de l\u2019affaire. Je croyais qu\u2019il y avait un probl\u00e8me au niveau des dates pour les formations effectu\u00e9es par ces personnes. Je ne pouvais pas<\/p>\n

m\u2019imaginer que ces personnes n\u2019avaient pas les formations mentionn\u00e9es sur les CONF.1.) C\u2019est bien de l\u2019escroquerie. A chaque fois que le client me demandait une modification, je la faisais et je demandais des confirmations \u00e0 la CONF.1.) Il arrivait que je re\u00e7oive le document par Fax de la CONF.1.) et qu\u2019ils ont envoy\u00e9 l\u2019original du document au client \u00bb. 8.0.2. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience La pr\u00e9venue P.3.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle a fait des autorisations de commerce dans le cadre de son travail. Elle aurait toujours veill\u00e9 \u00e0 avoir des dossiers complets. Elle aurait remis aux clients une liste ce dont elle avait besoin. S\u2019ils travaillaient au Portugal, elle leur aurait expliqu\u00e9 o\u00f9 il fallait se rendre. Les clients seraient all\u00e9s chercher les documents et les auraient remis. Si le client ne ramenait pas de traduction, elle s\u2019en serait occup\u00e9e. Les clients auraient ramen\u00e9 le certificat d\u2019affiliation, la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, un certificat de non -faillite, les dipl\u00f4mes et, pour le Portugal, l\u2019attestation CONF.1.) Cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise soit par la CONF.1.), soit de la CONF.1.). Selon les cas, elle faisait la demande ou bien le client ramenait le document. Elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 deux ou trois reprises au t\u00e9l\u00e9phone avec la CONF.1.) Ce ne serait qu\u2019apr\u00e8s intervention de la police qu\u2019elle aurait appris qu\u2019il s\u2019agissait de faux documents. Les personnes lui auraient donn\u00e9 des dates tellement correctes que tout semblait en ordre, et cela correspondait \u00e0 ce qui \u00e9tait marqu\u00e9 sur le certificat. Quant aux fax retrouv\u00e9s chez B.) , elle explique avoir fait la demande sur base des donn\u00e9es indiqu\u00e9es par le client. Elle ne se serait pas pos\u00e9 de questions quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles incoh\u00e9rences, notamment quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge ou \u00e0 la nationalit\u00e9. Le client belge lui aurait explicitement expliqu\u00e9 avoir v\u00e9cu avec son \u00e9pouse au Portugal. 8.0.3. Moyens de d\u00e9fense Ma\u00eetre Nathalie WEBER-FRISCH, pour compte de P.3.), expose que sa mandante est accus\u00e9e de faire partie de la \u00ab fili\u00e8re des fiduciaires \u00bb, sans aucun contact particulier avec le Minist\u00e8re. Au sein d\u2019FID.2.), ils auraient effectivement aid\u00e9 les clients \u00e0 obtenir des autorisations en expliquant les d\u00e9marches et en fournissant le formulaire \u00e0 remplir. La pi\u00e8ce n\u00b0 1 documenterait que les clients devaient fournir les dipl\u00f4mes et donn\u00e9es quant \u00e0 leur pass\u00e9 professionnel. La pr\u00e9venue aurait toujours essay\u00e9 d\u2019obtenir les informations n\u00e9cessaires pour les continuer \u00e0 ses clients. Si les conditions n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies, elle aurait inform\u00e9 les clients qu\u2019il fallait suivre des formations. La pi\u00e8ce n\u00b0 2 attesterait que la pr\u00e9venue a toujours d\u00fbment inform\u00e9 les clients des pi\u00e8ces \u00e0 remettre et d\u00e9marches \u00e0 faire. Soit les clients venaient avec le certificat CONF.1.), soit dictaient la liste de leur exp\u00e9rience professionnelle et de leurs dipl\u00f4mes, donn\u00e9es qu\u2019elle utilisait pour faire le courrier \u00e0 la CONF.1.). Elle serait partie de l\u2019id\u00e9e que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes allaient v\u00e9rifier ces donn\u00e9es. La d\u00e9fense se r\u00e9f\u00e8re encore aux autres attestations testimoniales qu\u2019elle verse pour souligner la bonne foi de P.3.) . La pr\u00e9venue aurait fait des fax \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et re\u00e7u des certificats. Il aurait \u00e9t\u00e9 impossible pour elle de d\u00e9terminer si ces certificats \u00e9taient des faux ou non. Les falsifications auraient \u00e9t\u00e9 quasiment ind\u00e9tectables et elle n\u2019aurait pas v\u00e9rifi\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 de ces certificats. On ne pourrait exiger du comptable de d\u00e9tecter des certificats falsifi\u00e9s que le Minist\u00e8re ne d\u00e9tecterait pas. Certains anciens clients accuseraient la pr\u00e9venue, mais les policiers eux-m\u00eames dans le rapport n\u00b0 51 souligneraient leurs doutes \u00e0 ce propos, puisqu\u2019il s\u2019agirait de mauvais payeurs. Le rapport pr\u00e9cise uniquement qu\u2019il est \u00ab fort probable \u00bb qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 au courant, ce qui sous-entendrait le doute.<\/p>\n

Rien ne permettrait d\u2019affirmer de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise que la pr\u00e9venue avait conscience des faux. Les infractions de faux et d\u2019usage de faux seraient ainsi \u00e0 \u00e9carter. Aucun paiement par FID.2.) ou par la pr\u00e9venue aux autorit\u00e9s portugaise, \u00e0 B.) ou \u00e0 quiconque d\u2019autre n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ni qu\u2019il y ait eu de paiement autre que les factures officielles. Quant au faux li\u00e9 \u00e0 sa propre activit\u00e9, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tablirait qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un faux. La pi\u00e8ce n\u00b07 \u00e9tablirait qu\u2019elle r\u00e9sidait au Portugal \u00e0 cette p\u00e9riode et \u00e9tait enregistr\u00e9e comme comptable ind\u00e9pendante en nom personnel. Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle peine, il conviendrait de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il conviendrait de se limiter \u00e0 une amende, sinon d\u2019assortir toute peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral. Apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire, Ma\u00eetre Nathalie WEBER -FRISCH rappelle qu\u2019il n\u2019y aurait jamais eu de lien avec P.2.). Elle aurait bien travaill\u00e9 tant en France qu\u2019au Portugal. Son mari aurait eu un caf\u00e9 en France et elle aurait \u00e9t\u00e9 comptable ind\u00e9pendante au Portugal pendant plusieurs semaines par mois, et aurait pour le surplus rejoint son mari. En France, elle se serait occup\u00e9e de la comptabilit\u00e9 de son mari. Les fax adress\u00e9s \u00e0 B.) ne prouveraient en rien sa culpabilit\u00e9. Le dossier n\u2019\u00e9tablirait pas qu\u2019elle avait re\u00e7u d\u2019argent. 8.1. Faux et usage de faux Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.3.) d\u2019avoir \u00e9tabli notamment les faux certificats suivants attestant d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant ou de chef d\u2019entreprise:<\/p>\n

a) 1) 29.12.2005 CL.90.) 2) 15.03.2007 CL.91.) 3) 13.02.2006 CL.89.) 4) 06.02.2006 CL.92.) 5) 07.02.2006 CL.93.) 6) 17.10.2005 CL.94.) b) 1) 29.06.2005 (elle-m\u00eame)<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 P.3.) d\u2019avoir fait usage des document pr\u00e9mentionn\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception du document n\u00b0 4 en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes,. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, il a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9 que les documents vis\u00e9s sont des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s, qu\u2019il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas de faux grossiers \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9pression p\u00e9nale. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019intervention de P.3.) quant \u00e0 ces documents et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, donc la connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 et l\u2019intention frauduleuse. La pr\u00e9venue conteste toute implication dans la confection de faux et se dit de bonne foi. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense ne sont en ce sens pas pertinentes qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 ni contestable que la fiduciaire FID.2.) a \u00e9galement eu de nombreux clients dont les dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et sans fraude. Plusieurs des clients entendus dans le dossier le<\/p>\n

confirment. Or l\u2019existence d\u2019un certain nombre de dossiers r\u00e9guliers ne contredit pas que dans d\u2019autres, des fraudes aient pu avoir lieu. Le Tribunal rel\u00e8ve que le dossier contient les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1) Le Tribunal rel\u00e8ve en particulier un fax de \u00ab P.3.) \u00bb \u00e0 B.) du 6 f\u00e9vrier 2006 (R36A6) dans lequel elle demande de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un nouveau certificat avec des dates diff\u00e9rentes (\u00ab pouvez- vous me faire un certificat mentionnant \u2026 \u00bb) et qu\u2019elle fera \u00ab le n\u00e9cessaire \u00bb d\u00e8s obtention de l\u2019autorisation. \u00ab Para o Attestado do Sr CL.93.) precisava tambem da Escola desde 80 \u00e0 85 e para o Semhor CL.92.) o documento nao d\u00e0 porque eu j\u00e0 enviei esse documento entae se o senhor B.) pidesse-me fazer un certificado de escole com as datas seguintes do 01\/09\/69 at\u00e9 26\/04\/73 de eu puder-o mandar para junat ao dossier do Senhor CL.92.) . Logo que eu arreceber a autoriza\u00e7oes eu fasso logo o necess\u00e0rio \u00bb<\/p>\n

2) Sur d\u2019autres documents, et notamment sur un courrier du Minist\u00e8re informant FID.2.) que l\u2019autorisation est refus\u00e9e faute d\u2019avoir pass\u00e9 un cours pour transporteur, est appos\u00e9 la mention \u201cprecisa da capacidade da escola\u201d (\u201c il a besoin de la capacit\u00e9 scolaire\u201d). 3) Les clients (voir tableau ci- dessus) d\u00e9clarent de mani\u00e8re coh\u00e9rente ne pas avoir vu les documents qui figurent dans leur dossier et que ces documents ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Certains confirment que leur demande a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e sur base d\u2019un ou de deux documents d\u2019identit\u00e9. 4) Il faut encore constater que les fax envoy\u00e9s contenaient des donn\u00e9es pr\u00e9cises pour remplir les certificats \u00e0 remplir, ces certificats europ\u00e9ens ne contenant aucune mention ou pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire \u00e0 celle qui y a \u00e9t\u00e9 fournie. 5) CL.95.) ; quoique non vis\u00e9 par l\u2019accusation, d\u00e9clare explicitement que la pr\u00e9venue \u00e9tait au courant de son faux certificat et l\u2019a n\u00e9anmoins introduit au Minist\u00e8re. 6) M.) d\u00e9clare que la pr\u00e9venue \u00e9tait au courant de tout et intervenait notamment dans le cadre de la remise d\u2019argent en vue de se procurer des documents au Portugal. Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments concordants et probants, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que la pr\u00e9venue P.3.) n\u2019\u00e9tait pas de bonne foi. Il ne lui est pas reproch\u00e9 d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 des sommes d\u2019argents, de sorte que le Tribunal n\u2019a pas \u00e0 se prononcer \u00e0 ce sujet. Les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont par contre \u00e0 retenir, la pr\u00e9venue \u00e9tant activement intervenue pour faire confectionner ces faux et en a fait usage dans le cadre des dossiers introduits par sa fiduciaire au Minist\u00e8re. Une exception est \u00e0 faire en ce qui concerne sa propre autorisation (point b). La charge de la preuve incombant au parquet et au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense, il subsiste un doute si les renseignements sont inexacts, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue du chef de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

9. R\u00e9capitulatif<\/p>\n

Faux\/Usage de faux Corruption\/trafic d\u2019influence Association de malfaiteurs Blanchiment 1 P.2.) CONVAINCU ACQUITTEMENT envers B.) et P.8.) CONVAINCU<\/p>\n

envers P.5.) 44 (Art. 247) et les b\u00e9n\u00e9ficiaires (Art. 248) ACQUITTEMENT ACQUITTEMENT 2 P.8.) ACQUITTEMENT ACQUITTEMENT ACQUITTEMENT ACQUITTEMENT 3 P.5.) ACQUITTEMENT CONVAINCU pour le \u201ctraitement prioritaire\u201d (Art. 246) (non reproch\u00e9) (non reproch\u00e9) 4 P.1.) CONVAINCU ACQUITTEMENT \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) et P.5.) CONVAINCU \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires (Art. 248) ACQUITTEMENT ACQUITTEMENT 5 P.4.) CONVAINCU pour les certificats CONF.1.) et certificats professionnels<\/p>\n

o\u00f9 elle est interm\u00e9diaire, ACQUITTEMENT pour le surplus ACQUITTEMENT par rapport \u00e0 P.5.) CONVAINCU par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires (Art. 248)<\/p>\n

ACQUITTEMENT ACQUITTEMENT 6 P.6.) CONVAINCU pour les certificats CONF.1.) et certificats professionnels 46 o\u00f9 il est interm\u00e9diaire, ACQUITTEMENT pour le surplus ACQUITTEMENT par rapport \u00e0 P.5.) CONVAINCU par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires (Art. 248)<\/p>\n

ACQUITTEMENT ACQUITTEMENT<\/p>\n

43 Sauf en ce qui concerne le fait d\u2019abuser de l\u2019influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e aupr\u00e8s de personnes travaillant aupr\u00e8s \u00ab d\u2019autorit\u00e9s portugaises dont notamment la CONF.1.) \u00bb. 44 Sauf pour le reproche \u00ab et dans le sens voulu \u00bb. 45 Mais non les attestations d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. 46 Mais non les attestations d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

7 P.7.) CONVAINCU CONVAINCU sauf envers 2 personnes 47 (Art. 248) (non reproch\u00e9) ACQUITTEMENT 8 P.3.) ACQUITTEMENT pour sa propre autorisation CONVAINCU pour le surplus<\/p>\n

(non reproch\u00e9) (non reproch\u00e9) (non reproch\u00e9) 9.1. P.2.) 9.1.1. Infractions retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.2.) est convaincu :<\/p>\n

1.1. Faux et usage de faux (articles 193, 196, 197 et 213 du code p\u00e9nal) comme co-auteur, ayant commis les infractions ensemble avec d\u2019autres, entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1.1.1. Faux dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques et priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventions et par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.), en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame 1) un faux certificat dat\u00e9 au 10.05.2006 attestant que CL.7.) a suivi une formation scolaire professionnelle \u00e0 Braga en 1983, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 09.11.2005 attestant que CL.8.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, fa\u00e7adier, pl\u00e2trier et carreleur entre le 1 er janvier 1997 et le 30 septembre 2002, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 07 f\u00e9vrier 2004 attestant que CL.9.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1980 et le 1 er<\/p>\n

juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1974 et d\u00e9cembre 1979, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.44.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1974 et le 1 er octobre 1980<\/p>\n

47 CL.81.) et CL.68.).<\/p>\n

et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et d\u00e9cembre 1973, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 27 janvier 2006 attestant que CL.11.) a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 14 octobre 2004 attestant que CL.12.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 mars 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1979 et d\u00e9cembre 1984, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.13.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier, couvreur et ferblantier- zingueur entre le 1 er avril 1994 et le 31 ao\u00fbt 2001, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 16 avril 2004 attestant que CL.2.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1979 et le 1er avril 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1972 et 1979, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 16 juin 2005 attestant que CL.19.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de coiffeuse, esth\u00e9ticienne, manucure et p\u00e9dicure du 12 ao\u00fbt 1986 au 15 janvier 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1983 et 1986, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 05 septembre 2006 attestant que CL.45.) a exerc\u00e9 la fonction de g\u00e9rant technique dans un magasin de v\u00eatements, 11) un faux certificat dat\u00e9 au 18 ao\u00fbt 2008 attestant que CL.20.) a exerc\u00e9 une fonction d\u2019ind\u00e9pendant, 12) un faux certificat dat\u00e9 au 04 octobre 2006 attestant que CL.15.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction d\u2019immeubles et carreleur entre le 1 er f\u00e9vrier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1986 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 13) un faux certificat dat\u00e9 au 25 novembre 2003 attestant que CL.21.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1970 et le 1 er<\/p>\n

avril 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1965 et d\u00e9cembre 1969, 14) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.16.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1987 et le 1 er septembre 1993 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 15) un faux certificat dat\u00e9 au 03 novembre 2005 attestant que CL.18.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie et zingage et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 16) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.17.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 17) un faux certificat dat\u00e9 au 14 juillet 2004 attestant que CL.24.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er<\/p>\n

octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 18) un faux certificat dat\u00e9 au 06 avril 2006 attestant que CL.43.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier de chantier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er janvier 1988 et le 30 avril 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987,<\/p>\n

19) un faux certificat dat\u00e9 au 06 juin 2005 attestant que CL.25.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1972 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1971, 20) un faux certificat dat\u00e9 au 14 mars 2006 attestant que CL.6.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er avril 1998 et le 31 d\u00e9cembre 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1997, 21) un faux certificat dat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.29.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, d\u00e9molition, nettoyage d\u2019immeubles, jardinage et peinture entre le 1 er f\u00e9vrier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1973 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 22) un faux certificat dat\u00e9 au 10 mars 2004 attestant que CL.30.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le f\u00e9vrier 1983 et le mars 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1980 et d\u00e9cembre 1983, 23) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2004 attestant que CL.31.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramiques et jardinage entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 1er mai 2002, 24) un faux certificat dat\u00e9 au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de confection et ventre de produits de boulangerie et de p\u00e2tisserie entre le 1 er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1964 et le 31 d\u00e9cembre 1968, 25) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2005 attestant que CL.1.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1990 et le 30 avril 1997 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 26) un faux certificat dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.32.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1976 et le 1 er mai 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1975, 27) un faux certificat dat\u00e9 au 21 mars 2006 attestant que CL.33.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de restauration entre le 1 er janvier 1980 et le 31 juillet 1983, 28) un faux certificat dat\u00e9 au 12 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.34.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramiques, chapes flottantes, chauffage et sanitaire entre le 1 er mars 1985, respectivement le 1 er janvier 1988, et le 31 juillet 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 29) un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant qu\u2019CL.35.) a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 30) un faux certificat dat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2007 attestant que CL.36.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale entre le 1 er avril 1988 et le 31 ao\u00fbt 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 31) un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant que CL.38.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1967 et le 31 mai 1973 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1964 et mars 1967, 32) un faux certificat dat\u00e9 au 30 novembre 2006 attestant que CL.4.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpenterie, menuiserie, peinture et<\/p>\n

commerce entre le 1 er mai 1977 et le 30 novembre 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 33) un faux certificat dat\u00e9 au 14 janvier 2005 attestant que CL.39.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1987 et le 30 septembre 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 34) un faux certificat dat\u00e9 au 08 f\u00e9vrier 2006 attestant que CL.40.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1978 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1970, 35) un faux certificat attestant dat\u00e9 au 05.07.2004 qu\u2019 CL.41.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mai 1989 et le 30 septembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1983 et d\u00e9cembre 1988, Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 23.03.2006 attestant que CL.46.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de agence, promoteur, construction, pose de c\u00e9ramiques et peinture entre le 1 er juillet 1990 et le 30 novembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 16.03.2006 attestant que CL.3.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de promoteur, agence immobili\u00e8re, construction, fa\u00e7ades et pose de carrelages entre le 1 er juin 1997 et le 31 ao\u00fbt 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1988 et le 31 d\u00e9cembre 1996, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 09.05.2006 attestant qu\u2019CL.47.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, toitures, voies publiques, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramique, chauffage, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1978, les activit\u00e9s de construction, toitures, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramique, chauffage, sanitaire, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1975 et le 31 d\u00e9cembre 1980, 4) d\u2019un faux certificat de capacit\u00e9 professionnelle pour le transport de marchandises N\u00b094292 dat\u00e9 au 5 avril 2004 \u00e9tabli par le Ministerio Do Equipamento Social au profit de CL.48.) , 5) un faux certificat dat\u00e9 au 04.05.2005 attestant que CL.49.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant l\u2019activit\u00e9 de caf\u00e9-h\u00f4tel entre le 1 er mai 1990 et le 30 juin 1995, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 27.09.2005 attestant que CL.50.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de chef de cuisine, propri\u00e9taire h\u00f4tel- restaurant entre le 1 er octobre 1971 et le 31 octobre 1979, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 03.09.2005 attestant que CL.51.) a exploit\u00e9 dans le cadre de l\u2019entreprise SOC.2.), (…) du 1er d\u00e9cembre 1994 au 31 d\u00e9cembre 2000 une activit\u00e9 de construction, fa\u00e7adier, pose de c\u00e9ramiques, agent immobilier et promoteur, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 27.11.2005 attestant qu\u2019CL.52.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er septembre 1996 et le 30 juin 2002, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 16.11.2005 attestant que CL.53.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1984,<\/p>\n

10) un faux certificat dat\u00e9 au 01.02.2007 attestant que CL.54.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019immeubles, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage entre le 1 er f\u00e9vrier 1977 et le 30 avril 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 01.09.2005 attestant que CL.55.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1994 et le 30 juin 1999 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1991 et le 31 d\u00e9cembre 1993, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 08.03.2006 attestant que CL.56.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1993 et le 31 octobre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1987 et le 31 d\u00e9cembre 1992, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 31.01.2007 attestant que CL.57.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de pose de c\u00e9ramiques entre le 1 er mai 1982 et le 30 juillet 1986 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 19.10.2004 attestant que CL.58.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de salon de coiffure mixte entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 31 juillet 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1990 et le 31 d\u00e9cembre 1994, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 05.01.2006 attestant que CL.59.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, travaux de fa\u00e7ade et stucage entre le 1 er mars 1977 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1972 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 08.05.2006 attestant que CL.60.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s d\u2019entreprise de taxi, transport de personnes et ambulance entre le 1 er septembre 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1990, 7) un faux certificat non dat\u00e9 attestant que CL.61.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 28 f\u00e9vrier 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1986 et d\u00e9cembre 1994, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 24.10.2006 attestant que CL.62.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er f\u00e9vrier 1988 et le 31 mars 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1987, b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et au 25 i\u00e8me rapport de police SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/282- JURA\/EVGE du 9 mai 2008 et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.7.) dat\u00e9 au 20 avril 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.09.1988 ; 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.11.) dat\u00e9 au 28 juin 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 26.03.2003 ; 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.13.) dat\u00e9 au 08 octobre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 28.05.2002,<\/p>\n

4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.20.) dat\u00e9 au 12 septembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.09.2003 ; 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL. 16.) dat\u00e9 au 16 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.01.1994 ; 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.18.) dat\u00e9 au 23 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.03.1996, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.23.) dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 8) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.24.) dat\u00e9 au 28 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 03.04.2000, 9) un faux certificat d\u2019affiliation de CL .43.) dat\u00e9 au 14 mars 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 10) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.6.) dat\u00e9 au 23 d\u00e9cembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.06.2002, 11) un faux certificat d\u2019affiliation de CL. 29.) dat\u00e9 au 15 novembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.07.1988, 12) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.1.) dat\u00e9 au 26 juillet 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1997, 13) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.32.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.01.1981, 14) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.33.) dat\u00e9 au 24 mars 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.011984, 15) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.36.) dat\u00e9 au 22 janvier 2007 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1993, 16) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.40.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 1981, 17) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.41.) dat\u00e9 au 27 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997, 18) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.42.) dat\u00e9 au 4 mai 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997. Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.46.) dat\u00e9 au 14 avril 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.3.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 3) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.63.) dat\u00e9 au 2 septembre et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 4) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.47.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.51.) ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 2001, 6) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.52.) dat\u00e9 au 24 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.03.2004,<\/p>\n

7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.53.) dat\u00e9 au 1 er d\u00e9cembre 2005 et ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 09.01.1989 Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.55.) dat\u00e9 au 30 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.11.1999, faux certificat d\u2019affiliation de CL.56.) dat\u00e9 au 12 juin 2001 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.09.1999, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.57.) dat\u00e9 au 12 f\u00e9vrier 2007 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 11.05.1987, 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.58.) dat\u00e9 au 15 septembre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.09.2000, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.61.) dat\u00e9 au 10 f\u00e9vrier 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 17.03.2000, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.62.) dat\u00e9 au 1 er septembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 04.05.1992,<\/p>\n

c) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par les \u00e9tablissements de formation indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame 1) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 19 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.7.), 2) un faux \u00ab Certificado de Hablita\u00e7\u00f4es \u00bb dat\u00e9 au 26 novembre 2003 et \u00e9mis par le CENTRE.2.) au profit de CL.9.) , 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 17 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.44.), 4) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 11 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.11.), 5) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 04 octobre 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.12.), 6) un faux \u00ab Diploma \u00bb non dat\u00e9 et \u00e9mis par le CENTRE.3.) au profit d\u2019CL.19.), 7) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 12 septembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.15.) , 8) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 14 octobre 2003 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.21.), 9) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 13 ao\u00fbt 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.16.), 10) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.18.),<\/p>\n

11) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 02 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.17.), 12) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.22.), 13) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 20 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.23.), 14) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.43.), 15) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.25.), 16) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.6.), 17) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.29.), 18) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 16 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit d\u2019CL.5.), 19) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 08 juin 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.1.), 20) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 juillet 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.32.), 21) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.34.), 22) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 30 janvier 2007 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.36.) , 23) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 09 novembre 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.4.) , 24) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.39.), 25) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 18 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.40.), 26) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 06 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.41.), 27) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 10 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.42.), Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 03 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.46.), 2) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.3.), 3) un faux \u00ab Certificado de habilita\u00e7oes \u00bb dat\u00e9 au 03 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.47.) 4) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.53.),<\/p>\n

5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.54.), Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.55.), 2) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.56.), 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 10 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.57.), 4) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.59.), 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 17 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.61.), 6) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 octobre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.62.), d) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb dat\u00e9 au 12 juillet 2004 et \u00e9mis pr\u00e9tendument par la direction g\u00e9n\u00e9rale des transports terrestres du Portugal, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ce faux, aux fins de permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, 1.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures publiques et priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventions et par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater,en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux repris ci-dessus sub. 1.1.1. en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire et directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement, 1.2. Corruption (article 247 du code p\u00e9nal) et trafic d\u2019influence (article 248 du code p\u00e9nal) comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1.2.3. par rapport \u00e0 P.5.) entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir propos\u00e9 et octroy\u00e9, sans droit, \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public des dons pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse un acte de sa fonction en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans droit, remis la somme de 12.000.-EUR \u00e0 P.5.) travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9poque au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que celle-ci traite prioritairement les demandes en obtention d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 1.1, 1.2.4. par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissement falsifi\u00e9es entre 2003 et 2007<\/p>\n

d\u2019avoir sollicit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 des dons pour lui-m\u00eame pour abuser de son influence en vue de faire obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9 et agr\u00e9e des sommes importants et des travaux aupr\u00e8s de nombreuses personnes, pour abuser de son influence aupr\u00e8s de personnes travaillant au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement dont notamment P.8.) et P.5.) en vue de faire obtenir du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement des autorisations d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 savoir : 1) agr\u00e9\u00e9 la somme de 15.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL .7.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de coiffeur, 2) agr\u00e9\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins 12.000.-EUR qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis par CL.8.) et CL.110.) en vue d\u2019obtenir, au profit de CL.8.) , d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entreprise de construction, plafonneur-fa\u00e7adier et carreleur, 3) agr\u00e9\u00e9 la somme de 12.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.9.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers de boucher-charcutier, traiteur et vente des articles de la branche, 4) agr\u00e9\u00e9 la somme de 6.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.44.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier, 5) sollicit\u00e9 la somme suppl\u00e9mentaire de 6.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.44.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier, 6) agr\u00e9\u00e9 la somme de 12.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.11.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de coiffeur, 7) agr\u00e9\u00e9 la somme de 8.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.12.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019entrepreneur de construction et de carrelage, 8) agr\u00e9\u00e9 la somme de 8.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.13.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers de charpentier-couvreur, ferblantier- zingueur et entrepreneur de construction, 9) agr\u00e9\u00e9 la somme de 12.500.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.14.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019\u00e9lectricien, 10) agr\u00e9\u00e9 la somme de 16.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.2.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur, fa\u00e7adier et vente des articles de la branche, 11) agr\u00e9\u00e9 la somme de 16.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.2.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers de carrelage et de menuiserie, 12) agr\u00e9\u00e9 la somme de 500.-EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.19.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de coiffeur,<\/p>\n

13) agr\u00e9\u00e9 la somme de 8.100.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.45.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019activit\u00e9 de commerce, 14) agr\u00e9\u00e9 la somme de 10.000.- EUR qui qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.20.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, carreleur et plafonneur-fa\u00e7adier, 15) agr\u00e9\u00e9 la somme de 13.000.- EUR qui lui at \u00e9t\u00e9 remise par CL.20.) en vue d\u2019obtenir, au profit de CL.15.) , d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entreprise de construction et carreleur, 16) agr\u00e9\u00e9 la somme de 15.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.21.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier et carreleur, 17) agr\u00e9\u00e9 la somme de 20.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.16.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation et installateur sanitaire, 18) agr\u00e9\u00e9 la somme de 3.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.18.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers de charpentier, couvreur et ferblantier- zingueur, 19) agr\u00e9\u00e9 la somme de 10.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise et des remises sur factures qui ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es par CL.17.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, jardinier-paysagiste et vente des articles de la branche, 20) agr\u00e9\u00e9 de CL.22.) des travaux aux fen\u00eatres d\u2019in immeuble sis dans la rue du X septembre qui ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s gratuitement en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, entrepreneur de construction m\u00e9talliques et plafonneur-fa\u00e7adier, 21) agr\u00e9\u00e9 la somme de 12.500.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.24.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation et de climatisation- installateur sanitaire, 22) sollicit\u00e9 de la part d\u2019CL.111.) des travaux de toiture au domicile priv\u00e9 de P.2.) d\u2019une valeur estim\u00e9e \u00e0 au moins 15.000 euros en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019installateur de couvreur-ferblantier, zingueur, charpentier 23) agr\u00e9\u00e9 la somme de 5.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.25.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019installateur de chauffage-sanitaire, 24) agr\u00e9\u00e9 la somme de 7.500.-EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.6.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier, carreleur, agent immobilier, promoteur immobilier, administrateur de biens et syndic de copropri\u00e9t\u00e9, 25) agr\u00e9\u00e9 la somme de 28.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.29.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une<\/p>\n

autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, entrepreneur paysagiste et nettoyeur de b\u00e2timents et de monuments, 26) agr\u00e9\u00e9 d\u2019CL.30.) des travaux d\u2019une valeur de 16.000.-EUR qui ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s gratuitement en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de charpentier, 27) sollicit\u00e9 la somme de 19.000.- EUR et agr\u00e9\u00e9 la somme de 18.500.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.31.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur, fa\u00e7adier, carreleur, p\u00e9pini\u00e9riste et paysagiste, 28) agr\u00e9e la somme de 50.-EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.5.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de boulanger-p\u00e2tissier, 29) agr\u00e9\u00e9 la somme de 22.500.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.1.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, carreleur et plafonneur-fa\u00e7adier, 30) agr\u00e9\u00e9 la somme de 17.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.32.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier et carreleur, 31) agr\u00e9\u00e9 la somme de 12.500.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.33.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de d\u00e9bit de boissons alcooliques et non alcooliques avec \u00e9tablissement de restauration, 32) agr\u00e9\u00e9 la somme de 5.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.35.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier et carreleur, 33) agr\u00e9\u00e9 la somme de 3.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.30.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance au profit de CL.37.) par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de restaurateur, 34) agr\u00e9\u00e9 de CL.38.) des travaux de carrelage d\u2019une valeur de 4.000 — 5.000.- EUR qui ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s gratuitement en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, pl\u00e2trier, carreleur et fa\u00e7adier, 35) sollicit\u00e9 CL.4.) en vue de l\u2019accomplissement de travaux de r\u00e9novation d\u2019une table et de deux chaises au profit de P.2.) , en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour l\u2019activit\u00e9 de menuisier-\u00e9b\u00e9niste, peintre-d\u00e9corateur, 36) agr\u00e9\u00e9 au profit d\u2019un ami de CL.40.) des travaux d\u2019\u00e9tablissement de plans \u00e9lectriques qui ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s gratuitement en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019\u00e9lectricien, 37) agr\u00e9\u00e9 la somme de 11.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.41.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction et plafonneur-fa\u00e7adier, 38) agr\u00e9\u00e9 la somme de 25.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.42.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une<\/p>\n

autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, charpentier et couvreur-ferblantier \u00bb 9.1.2. Infractions non retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.2.) : \u00ab 1.2. Corruption (article 247 du code p\u00e9nal) subsidiairement trafic d\u2019influence (articles 247, 248 et 252 du code p\u00e9nal), trafic d\u2019influence comme auteur, coauteur ou complice, 1.2.1. par rapport \u00e0 B.) depuis un temps non prescrit et notamment pendant la p\u00e9riode du 11 f\u00e9vrier 2001 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019au Portugal, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, par le biais de P.1.) et C.), remis la somme de 3.000.- EUR \u00e0 B.) de la CONF.1.) , partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que ce dernier \u00e9tablisse au nom de la CONF.1.) des faux certificats attestant que de nombreuses personnes. ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle. subsidiairement d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou tout autre d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, par le biais de P.1.) et C.), remis la somme de 3.000.- EUR \u00e0 B.) de la CONF.1.) , partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que ce dernier abuse de son influence afin d\u2019obtenir d\u00e9livrance par CONF.1.) de faux certificats attestant que de nombreuses personnes ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle plus subsidiairement d\u2019avoir propos\u00e9 \u00e0 une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle -m\u00eame ou pour un tiers, pour que cette personne abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, par le biais de P.1.) et C.), remis la somme de 3.000.- EUR \u00e0 B.) de la CONF.1.) , afin que ce dernier abuse de son influence afin d\u2019obtenir d\u00e9livrance par<\/p>\n

CONF.1.) de faux certificats attestant que de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 1.1. ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle : 1.2.2. par rapport \u00e0 P.8.) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, remis notamment les dons, pr\u00e9sents ou avantages suivants \u00e0 P.8.) travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9poque au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que celui-ci avise favorablement l\u2019honorabilit\u00e9 et la qualification professionnelle de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 1.1, — un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de repas dans un restaurant lors du temps de midi, — une caisse de 6 bouteilles de champagne, subsidiairement d\u2019avoir, apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019acte ou de l\u2019abstention, propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, apr\u00e8s avoir obtenu les autorisations d\u2019\u00e9tablissement sollicit\u00e9es, sans droit, remis notamment les dons, pr\u00e9sents ou avantages suivants \u00e0 P.8.) travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9poque au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que celui-ci avise favorablement l\u2019honorabilit\u00e9 et la qualification professionnelle de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 1.1, — un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de repas dans un restaurant lors du temps de midi, — une caisse de 6 bouteilles de champagne, 1.3. Association de malfaiteurs (articles 322 \u00e0 324 du code p\u00e9nal) comme auteur, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 1998 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et au Portugal, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement dans \u2013 ou simplement fait partie — d\u2019une association de malfaiteurs cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, ensemble avec un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes mais comprenant au moins P.8.) , P.1.), P.4.) et P.6.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, ainsi que d\u2019C.), et G.) et de B.), tous les trois r\u00e9sidant au Portugal, ce dernier<\/p>\n

ayant travaill\u00e9 pour compte de la CONF.1.) , avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement sinon avoir fait partie d\u2019une association cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019organiser frauduleusement et contre r\u00e9mun\u00e9ration une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 des personnes ne remplissant pas les conditions l\u00e9gales pour l\u2019avoir, partant dans le but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s et ce par le biais des crimes de faux, d\u2019usage de faux et de corruption, 1.4. Blanchiment (articles 506-1, 506- 3, 506- 4 et 506- 5 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135-1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal, — de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption, — d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, avec la circonstance que cette infraction constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 428.650.-EUR sinon de 408.650.-EUR sinon de 403.650.-EUR.-EUR sinon de 364.650.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de crimes ou d\u00e9lits commis en association de malfaiteurs et de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions, avec la circonstance que cette acquisition, d\u00e9tention et utilisation constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire de l\u2019association libell\u00e9e sub. 1.3., subsidiairement d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135-1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal, — de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption,<\/p>\n

— d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 428.650.-EUR sinon de 408.650.-EUR sinon de 403.650.-EUR.-EUR sinon de 364.650.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions \u00bb. 9.2. P.8.) Il y a lieu d\u2019acquitter P.8.) de l\u2019ensemble des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab 2.1. Usage de faux (articles 197 et 213 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage d\u2019un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins de ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment des faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.), aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire P.2.) 1) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 10.05.2006 attestant que CL.7.) a suivi une formation scolaire professionnelle \u00e0 Braga en 1983, 2) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 09.11.2005 attestant que CL.8.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, fa\u00e7adier, pl\u00e2trier et carreleur entre le 1 er janvier 1997 et le 30 septembre 2002, 3) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 07 f\u00e9vrier 2004 attestant que CL.9.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1980 et le 1 er juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1974 et d\u00e9cembre 1979, 4) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.44.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1974 et le 1 er octobre 1980 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et d\u00e9cembre 1973, 5) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 27 janvier 2006 attestant que CL.11.) a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 6) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 14 octobre 2004 attestant que CL.12.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 mars 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1979 et d\u00e9cembre 1984,<\/p>\n

7) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.13.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er avril 1994 et le 31 ao\u00fbt 2001, 8) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 16 avril 2004 attestant que CL.2.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1979 et le 1er avril 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1972 et 1979, 9) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 16 juin 2005 attestant que CL.19.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de coiffeuse, esth\u00e9ticienne, manucure et p\u00e9dicure du 12 ao\u00fbt 1986 au 15 janvier 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1983 et 1986, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 05 septembre 2006 attestant que CL.45.) a exerc\u00e9 la fonction de g\u00e9rant technique dans un magasin de v\u00eatements, 11) un faux certificat dat\u00e9 au 18 ao\u00fbt 2008 attestant que CL.20.) a exerc\u00e9 une fonction d\u2019ind\u00e9pendant, 12) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 04 octobre 2006 attestant que C L.15.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction d\u2019immeubles et carreleur entre le 1 er f\u00e9vrier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1986 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 13) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 25 novembre 2003 attestant que CL.21.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1970 et le 1 er avril 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1965 et d\u00e9cembre 1969, 14) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.16.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1987 et le 1 er septembre 1993 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 15) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 03 novembre 2005 attestant que CL.18.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie et zingage et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 16) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.17.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 17) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 14 juillet 2004 attestant que CL.24.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 18) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 06 avril 2006 attestant que CL.43.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier de chantier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er janvier 1988 et le 30 avril 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 19) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 06 juin 2005 attestant que CL.25.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1972 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1971, 20) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 14 mars 2006 attestant que CL.6.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er avril 1998 et le 31 d\u00e9cembre 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1997,<\/p>\n

21) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.29.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, d\u00e9molition, nettoyage d\u2019immeubles, jardinage et peinture entre le 1 er f\u00e9vrier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1973 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 22) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 10 mars 2004 attestant que CL.30.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le f\u00e9vrier 1983 et le mars 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1980 et d\u00e9cembre 1983, 23) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2004 attestant que CL.31.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramiques et jardinage entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 1er mai 2002, 24) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 03.09.2005 attestant que CL.51.) a exploit\u00e9 dans le cadre de l\u2019entreprise SOC.2.) , (…) du 1er d\u00e9cembre 1994 au 31 d\u00e9cembre 2000 une activit\u00e9 de construction, fa\u00e7adier, pose de c\u00e9ramiques, agent immobilier et promoteur, 25) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de confection et ventre de produits de boulangerie et de p\u00e2tisserie entre le 1 er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1964 et le 31 d\u00e9cembre 1968, 26) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2005 attestant que CL.1.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1990 et le 30 avril 1997 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 27) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.32.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1976 et le 1 er mai 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1975, 28) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 21 mars 2006 attestant que CL.33.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de restauration entre le 1 er janvier 1980 et le 31 juillet 1983, 29) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 12 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.34.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramiques, chapes flottantes, chauffage et sanitaire entre le 1 er mars 1985, respectivement le 1 er<\/p>\n

janvier 1988, et le 31 juillet 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 30) un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant qu\u2019CL.35.) a suivi une formation scolaire professionnelle, 31) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2007 attestant que CL.36.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale entre le 1 er avril 1988 et le 31 ao\u00fbt 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 32) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant que CL.38.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1967 et le 31 mai 1973 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1964 et mars 1967, 33) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 30 novembre 2006 attestant que CL.4.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpenterie, menuiserie, peinture et commerce entre le 1 er mai 1977 et le 30 novembre 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 34) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 14 janvier 2005 attestant que CL.39.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1987 et le 30 septembre 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1986,<\/p>\n

35) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 08 f\u00e9vrier 2006 attestant que CL.40.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1978 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1970, 36) d\u2019un faux certificat attestant dat\u00e9 au 05.07.2004 qu\u2019CL.41.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mai 1989 et le 30 septembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1983 et d\u00e9cembre 1988, 37) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 27.04.2006 attestant qu\u2019CL.42.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, charpentes, toitures et ferblanterie-zingage entre le 1 er janvier 1991 et le 30 juillet 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1990, Interm\u00e9diaire P.1.) 1) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 23.03.2006 attestant que CL.46.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de agence, promoteur, construction, pose de c\u00e9ramiques et peinture entre le 1 er juillet 1990 et le 30 novembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 2) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 16.03.2006 attestant que CL.3.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de promoteur, agence immobili\u00e8re, construction, fa\u00e7ades et pose de carrelages entre le 1 er juin 1997 et le 31 ao\u00fbt 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1988 et le 31 d\u00e9cembre 1996, 3) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 09.05.2006 attestant qu\u2019CL.47.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, toitures, voies publiques, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramique, chauffage, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1978, les activit\u00e9s de construction, toitures, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramique, chauffage, sanitaire, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1975 et le 31 d\u00e9cembre 1980, 4) d\u2019un faux certificat de capacit\u00e9 professionnelle pour le transport de marchandises N\u00b094292 dat\u00e9 au 5 avril 2004 \u00e9tabli par le Ministerio Do Equipamento Social au profit de CL.48.) , 5) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 04.05.2005 attestant que CL.49.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant l\u2019activit\u00e9 de caf\u00e9-h\u00f4tel entre le 1 er mai 1990 et le 30 juin 1995, 6) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 27.09.2005 attestant que CL.50.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de chef de cuisine, propri\u00e9taire h\u00f4tel- restaurant entre le 1 er octobre 1971 et le 31 octobre 1979, 7) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 27.11.2005 attestant qu\u2019CL.52.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er septembre 1996 et le 30 juin 2002, 8) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 16.11.2005 attestant que CL.53.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1984, 9) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 01.02.2007 attestant que CL.54.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019immeubles, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage entre le 1 er f\u00e9vrier 1977 et le 30 avril 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 01.09.2005 attestant que CL.55.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1994 et le 30 juin 1999 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1991 et le 31 d\u00e9cembre 1993,<\/p>\n

2) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 08.03.2006 attestant que CL.56.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1993 et le 31 octobre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1987 et le 31 d\u00e9cembre 1992, 3) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 31.01.2007 attestant que CL.57.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de pose de c\u00e9ramiques entre le 1 er mai 1982 et le 30 juillet 1986 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 4) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 19.10.2004 attestant que CL.58.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de salon de coiffure mixte entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 31 juillet 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1990 et le 31 d\u00e9cembre 1994, 5) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 05.01.2006 attestant que CL.59.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, travaux de fa\u00e7ade et stucage entre le 1 er mars 1977 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1972 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 6) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 08.05.2006 attestant que CL.60.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s d\u2019entreprise de taxi, transport de personnes et ambulance entre le 1 er septembre 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1990, 7) d\u2019un faux certificat non dat\u00e9 attestant que CL.61.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 28 f\u00e9vrier 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1986 et d\u00e9cembre 1994, 8) d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 24.10.2006 attestant que CL.62.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er f\u00e9vrier 1988 et le 31 mars 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1987, b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage d\u2019un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins de ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et au 25 i\u00e8me rapport de police SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/282- JURA\/EVGE du 9 mai 2008 et notamment des faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, aux fins de la d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du L ogement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.7.) dat\u00e9 au 20 avril 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.09.1988 ; 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.11.) dat\u00e9 au 28 juin 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 26.03.2003 ; 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.13.) dat\u00e9 au 08 octobre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 28.05.2002, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.20.) dat\u00e9 au 12 septembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.09.2003 ; 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.16.) dat\u00e9 au 16 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.01.1994 ; 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.18.) dat\u00e9 au 23 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.03.1996, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.23.) dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991,<\/p>\n

8) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.24.) dat\u00e9 au 28 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 03.04.2000, 9) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.43.) dat\u00e9 au 14 mars 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 10) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.6.) dat\u00e9 au 23 d\u00e9cembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.06.2002, 11) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.29.) dat\u00e9 au 15 novembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.07.1988, 12) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.1.) dat\u00e9 au 26 juillet 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1997, 13) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.32.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.01.1981, 14) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.33.) dat\u00e9 au 24 mars 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.011984, 15) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.36.) dat\u00e9 au 22 janvier 2007 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1993, 16) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.40.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 1981, 17) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.41.) dat\u00e9 au 27 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997, 18) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.42.) dat\u00e9 au 4 mai 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997. Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.46.) dat\u00e9 au 14 avril 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.3.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 3) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.63.) dat\u00e9 au 2 septembre et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 4) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.47.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.51.) ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 2001, 6) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.52.) dat\u00e9 au 24 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.03.2004, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.53.) dat\u00e9 au 1 er d\u00e9cembre 2005 et ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 09.01.1989, Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.55.) dat\u00e9 au 30 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.11.1999, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.56.) dat\u00e9 au 12 juin 2001 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.09.1999,<\/p>\n

3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.57.) dat\u00e9 au 12 f\u00e9vrier 2007 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 11.05.1987, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.58.) dat\u00e9 au 15 septembre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.09.2000, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.61.) dat\u00e9 au 10 f\u00e9vrier 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 17.03.2000, 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.62.) dat\u00e9 au 1 er septembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 04.05.1992,<\/p>\n

c) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage d\u2019un un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins de ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment des faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par les \u00e9tablissements de formation indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, aux fins de la d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du l Logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame 1) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 19 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.7.) , 2) d\u2019un faux \u00ab Certificado de Hablita\u00e7\u00f4es \u00bb dat\u00e9 au 26 novembre 2003 et \u00e9mis par le CENTRE.2.) au profit de CL.9.) , 3) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 17 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.44.), 4) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 11 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.11.), 5) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 04 octobre 2004 et \u00e9mis par CENT RE.4.) au profit de CL.12.), 6) d\u2019un faux \u00ab Diploma \u00bb non dat\u00e9 et \u00e9mis par le CENTRE.3.) au profit d\u2019CL.19.), 7) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 12 septembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.15.) , 8) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 14 octobre 2003 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.21.), 9) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 13 ao\u00fbt 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.16.), 10) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.18.), 11) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 02 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.17.) , 12) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.22.), 13) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 20 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.23.), 14) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.43.), 15) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.25.) ,<\/p>\n

16) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.6.) , 17) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.29.), 18) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 16 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit d\u2019CL.5.), 19) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 08 juin 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.1.) , 20) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 juillet 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.32.) , 21) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.59.), 22) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.34.), 23) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 30 janvier 2007 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.36.), 24) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 09 novembre 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.4.) , 25) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.39.) , 26) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 18 janvier 2006 et \u00e9mis par le CE NTRE.1.) au profit de CL.40.), 27) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 06 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.41.), 28) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 10 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.42.), Interm\u00e9diaire P.1.) 1) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 03 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.46.) , 2) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.3.) , 3) d\u2019un faux \u00ab Certificado de habilita\u00e7oes \u00bb dat\u00e9 au 03 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.47.) 4) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.53.), 5) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.54.) , Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.55.) , 2) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.56.) ,<\/p>\n

3) d\u2019un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 10 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.57.), 4) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 17 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.61.) , 5) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 octobre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.62.), d) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb dat\u00e9 au 12 juillet 2004 et \u00e9mis pr\u00e9tendument par la direction g\u00e9n\u00e9rale des transports terrestres du Portugal, aux fins de permettre la d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, 2.2. Corruption passive subsidiairement corruption post\u00e9rieure passive (articles 246 et 249 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement d\u2019avoir en tant que personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, sollicit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service publique, agr\u00e9\u00e9, sans droit, les dons, pr\u00e9sents ou avantages suivants afin qu\u2019il avise favorablement l\u2019honorabilit\u00e9 et la qualification professionnelle de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 2.1 : — un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de repas dans un restaurant lors du temps de midi, — une caisse de 6 bouteilles de champagne, subsidiairement d\u2019avoir en tant que personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, sollicit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques en raison de l\u2019accomplissement ou de l\u2019abstention d\u2019accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat par quiconque ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cet acte ou de l\u2019abstention d\u2019accomplir cet acte, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, en tant que personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service publique, agr\u00e9\u00e9, sans droit, les dons, pr\u00e9sents ou avantages suivants en raison de son avis favorable de l\u2019honorabilit\u00e9 et de la qualification professionnelle de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 2.1 par P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9 : — un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de repas dans un restaurant lors du temps de midi, — une caisse de 6 bouteilles de champagne, 2.3. Association de malfaiteurs (articles 322 et suivants du code p\u00e9nal) comme auteur, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et au Portugal,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement dans \u2013 ou simplement fait partie — d\u2019une association de malfaiteurs cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, ensemble avec un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes mais comprenant au moins P.2.) , P.1.), P.4.), et P.6.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, ainsi que d\u2019G.) ce dernier r\u00e9sidant au Portugal, avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement sinon avoir fait partie d\u2019une association cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019organiser frauduleusement et contre r\u00e9mun\u00e9ration une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 des personnes ne remplissant pas les conditions l\u00e9gales pour l\u2019avoir, partant dans le but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s et ce par le biais des crimes de faux, d\u2019usage de faux et de corruption\u00bb . 9.3. P.5.) 9.3.1. Infractions retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.5.) est convaincue : \u00ab 3.2. Corruption passive (article 246 du code p\u00e9nal) comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir en tant que personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public agr\u00e9\u00e9, sans droit, pour elle- m\u00eame des dons pour accomplir un acte de sa fonction en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service publique, agr\u00e9\u00e9, sans droit, 12.000.- EUR afin qu\u2019elle traite prioritairement les demandes en obtention d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissements de nombreuses personnes\u00bb. 9.3.2. Infractions non retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.5.): \u00ab 3.1. Usage de faux (articles 197 et 213 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux suivants aux fins de la d\u00e9livrance, par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 10.05.2006 attestant que CL.7.) a suivi une formation scolaire professionnelle \u00e0 Braga en 1983, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 09.11.2005 attestant que CL.8.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, fa\u00e7adier, pl\u00e2trier et carreleur entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1997 et le 30 septembre 2002,<\/p>\n

3) un faux certificat dat\u00e9 au 07 f\u00e9vrier 2004 attestant que CL.9.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1980 et le 1 er juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1974 et d\u00e9cembre 1979, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.44.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1974 et le 1 er octobre 1980 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et d\u00e9cembre 1973, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 27 janvier 2006 attestant que CL.11.) a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 14 octobre 2004 attestant que CL.12.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 mars 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1979 et d\u00e9cembre 1984, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.13.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er avril 1994 et le 31 ao\u00fbt 2001, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 16 avril 2004 attestant que CL.2.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1979 et le 1er avril 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1972 et 1979, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 16 juin 2005 attestant que CL.19.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de coiffeuse, esth\u00e9ticienne, manucure et p\u00e9dicure du 12 ao\u00fbt 1986 au 15 janvier 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1983 et 1986, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 05 septembre 2006 attestant que CL.45.) a exerc\u00e9 la fonction de g\u00e9rant technique dans un magasin de v\u00eatements, 11) un faux certificat dat\u00e9 au 18 ao\u00fbt 2008 attestant que CL.20.) a exerc\u00e9 une fonction d\u2019ind\u00e9pendant, 12) un faux certificat dat\u00e9 au 04 octobre 2006 attestant que CL.15.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction d\u2019immeubles et carreleur entre le 1 er f\u00e9vrier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1986 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 13) un faux certificat dat\u00e9 au 25 novembre 2003 attestant que CL.21.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1970 et le 1 er avril 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1965 et d\u00e9cembre 1969, 14) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.16.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1987 et le 1 er septembre 1993 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 15) un faux certificat dat\u00e9 au 03 novembre 2005 attestant que CL.18.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie et zingage et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 16) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.17.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 17) un faux certificat dat\u00e9 au 14 juillet 2004 attestant que CL.24.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981,<\/p>\n

18) un faux certificat dat\u00e9 au 06 avril 2006 attestant que CL.43.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier de chantier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er janvier 1988 et le 30 avril 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 19) un faux certificat dat\u00e9 au 06 juin 2005 attestant que CL.25.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1972 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1971, 20) un faux certificat dat\u00e9 au 14 mars 2006 attestant que CL.6.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er avril 1998 et le 31 d\u00e9cembre 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1997, 21) un faux certificat dat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.29.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, d\u00e9molition, nettoyage d\u2019immeubles, jardinage et peinture entre le 1 er f\u00e9vrier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1973 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 22) un faux certificat dat\u00e9 au 10 mars 2004 attestant que CL.30.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le f\u00e9vrier 1983 et le mars 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1980 et d\u00e9cembre 1983, 23) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2004 attestant que CL.31.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramiques et jardinage entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 1er mai 2002, 24) un faux certificat dat\u00e9 au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de confection et ventre de produits de boulangerie et de p\u00e2tisserie entre le 1 er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1964 et le 31 d\u00e9cembre 1968, 25) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2005 attestant que CL.1.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1990 et le 30 avril 1997 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 26) un faux certificat dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.32.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1976 et le 1 er mai 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1975, 27) un faux certificat dat\u00e9 au 21 mars 2006 attestant que CL.33.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de restauration entre le 1 er janvier 1980 et le 31 juillet 1983, 28) un faux certificat dat\u00e9 au 12 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.34.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramiques, chapes flottantes, chauffage et sanitaire entre le 1 er mars 1985, respectivement le 1 er janvier 1988, et le 31 juillet 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 29) un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant qu\u2019CL.35.) a suivi une formation scolaire professionnelle, 30) un faux certificat dat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2007 attestant que CL.36.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale entre le 1 er avril 1988 et le 31 ao\u00fbt 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 31) un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant que CL.38.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1967 et le 31 mai 1973 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1964 et mars 1967,<\/p>\n

32) un faux certificat dat\u00e9 au 30 novembre 2006 attestant que CL.4.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpenterie, menuiserie, peinture et commerce entre le 1 er mai 1977 et le 30 novembre 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 33) un faux certificat dat\u00e9 au 14 janvier 2005 attestant que CL.39.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1987 et le 30 septembre 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 34) un faux certificat dat\u00e9 au 08 f\u00e9vrier 2006 attestant que CL.40.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1978 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1970, 35) un faux certificat attestant dat\u00e9 au 05.07.2004 qu\u2019CL.41.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mai 1989 et le 30 septembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1983 et d\u00e9cembre 1988, 36) un faux certificat dat\u00e9 au 27.04.2006 attestant qu\u2019CL.42.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, charpentes, toitures et ferblanterie -zingage entre le 1 er janvier 1991 et le 30 juillet 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1990, Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 23.03.2006 attestant que CL.46.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de agence, promoteur, construction, pose de c\u00e9ramiques et peinture entre le 1 er juillet 1990 et le 30 novembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 16.03.2006 attestant que CL.3.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de promoteur, agence immobili\u00e8re, construction, fa\u00e7ades et pose de carrelages entre le 1 er juin 1997 et le 31 ao\u00fbt 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1988 et le 31 d\u00e9cembre 1996, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 09.05.2006 attestant qu\u2019CL.47.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, toitures, voies publiques, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramique, chauffage, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1978, les activit\u00e9s de construction, toitures, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramique, chauffage, sanitaire, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1975 et le 31 d\u00e9cembre 1980, 4) d\u2019un faux certificat de capacit\u00e9 professionnelle pour le transport de marchandises N\u00b094292 dat\u00e9 au 5 avril 2004 \u00e9tabli par le Ministerio Do Equipamento Social au profit de CL.48.), 5) un faux certificat dat\u00e9 au 04.05.2005 attestant que CL.49.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant l\u2019activit\u00e9 de caf\u00e9-h\u00f4tel entre le 1 er mai 1990 et le 30 juin 1995, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 03.09.2005 attestant que CL.51.) a exploit\u00e9 dans le cadre de l\u2019entreprise SOC.2.), (…) du 1er d\u00e9cembre 1994 au 31 d\u00e9cembre 2000 une activit\u00e9 de construction, fa\u00e7adier, pose de c\u00e9ramiques, agent immobilier et promoteur, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 27.09.2005 attestant que CL.50.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de chef de cuisine, propri\u00e9taire h\u00f4tel-restaurant entre le 1 er<\/p>\n

octobre 1971 et le 31 octobre 1979, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 27.11.2005 attestant qu\u2019 CL.52.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er septembre 1996 et le 30 juin 2002,<\/p>\n

9) un faux certificat dat\u00e9 au 16.11.2005 attestant que CL.53.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1984, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 01.02.2007 attestant que CL.54.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019immeubles, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage entre le 1 er f\u00e9vrier 1977 et le 30 avril 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 01.09.2005 attestant que CL.55.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1994 et le 30 juin 1999 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1991 et le 31 d\u00e9cembre 1993, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 08.03.2006 attestant que CL.56.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1993 et le 31 octobre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1987 et le 31 d\u00e9cembre 1992, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 31.01.2007 attestant que CL.57.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de pose de c\u00e9ramiques entre le 1 er mai 1982 et le 30 juillet 1986 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 19.10.2004 attestant que CL.58.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de salon de coiffure mixte entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 31 juillet 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1990 et le 31 d\u00e9cembre 1994, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 05.01.2006 attestant que CL.59.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, travaux de fa\u00e7ade et stucage entre le 1 er<\/p>\n

mars 1977 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1972 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 08.05.2006 attestant que CL.60.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s d\u2019entreprise de taxi, transport de personnes et ambulance entre le 1 er septembre 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1990, 7) un faux certificat non dat\u00e9 attestant que CL.61.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 28 f\u00e9vrier 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1986 et d\u00e9cembre 1994, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 24.10.2006 attestant que CL.62.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er f\u00e9vrier 1988 et le 31 mars 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1987, Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.7.) dat\u00e9 au 20 avril 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.09.1988 ; 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.11.) dat\u00e9 au 28 juin 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 26.03.2003 ; 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.13.) dat\u00e9 au 08 octobre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 28.05.2002, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.20.) dat\u00e9 au 12 septembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.09.2003 ; 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.16.) dat\u00e9 au 16 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.01.1994 ;<\/p>\n

6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.18.) dat\u00e9 au 23 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.03.1996, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.23.) dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 8) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.24.) dat\u00e9 au 28 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 03.04.2000, 9) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.43.) dat\u00e9 au 14 mars 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 10) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.6.) dat\u00e9 au 23 d\u00e9cembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.06.2002, 11) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.29.) dat\u00e9 au 15 novembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.07.1988, 12) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.1.) dat\u00e9 au 26 juillet 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1997, 13) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.32.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.01.1981, 14) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.33.) dat\u00e9 au 24 mars 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.011984, 15) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.36.) dat\u00e9 au 22 janvier 2007 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1993, 16) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.40.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 1981, 17) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.41.) dat\u00e9 au 27 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997, 18) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.42.) dat\u00e9 au 4 mai 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997. Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.46.) dat\u00e9 au 14 avril 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.3.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 3) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.63.) dat\u00e9 au 2 septembre et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 4) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.47.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.51.) ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 2001, 6) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.52.) dat\u00e9 au 24 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.03.2004, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.53.) dat\u00e9 au 1 er d\u00e9cembre 2005 et ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 09.01.1989, Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.)<\/p>\n

1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.55.) dat\u00e9 au 30 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.11.1999, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.56.) dat\u00e9 au 12 juin 2001 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.09.1999, 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.57.) dat\u00e9 au 12 f\u00e9vrier 2007 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 11.05.1987, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.58.) dat\u00e9 au 15 septembre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.09.2000, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.61.) dat\u00e9 au 10 f\u00e9vrier 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 17.03.2000, 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.62.) dat\u00e9 au 1 er septembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 04.05.1992, Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 19 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.7.) , 2) un faux \u00ab Certificado de Hablita\u00e7\u00f4es \u00bb dat\u00e9 au 26 novembre 2003 et \u00e9mis par le CENTRE.2.) au profit de CL.9.) , 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 17 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.44.), 4) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 11 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.11.), 5) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 04 octobre 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.12.), 6) un faux \u00ab Diploma \u00bb non dat\u00e9 et \u00e9mis par le CENTRE.3.) au profit d\u2019CL.19.), 7) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 12 septembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.15.), 8) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 14 octobre 2003 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.21.) , 9) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 13 ao\u00fbt 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.16.), 10) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.18.), 11) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 02 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.17.) , 12) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.22.), 13) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 20 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.23.), 14) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.43.), 15) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.25.) ,<\/p>\n

16) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.6.) , 17) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.29.), 18) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 16 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit d\u2019CL.5.), 19) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 08 juin 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.1.) , 20) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 juillet 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.32.) , 21) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.34.), 22) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 30 janvier 2007 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.36.), 23) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 09 novembre 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.4.) , 24) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.39.) , 25) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 18 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.40.), 26) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 06 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.41.), 27) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 10 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.42.), Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 03 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.46.) , 2) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.3.) , 3) un faux \u00ab Certificado de habilita\u00e7oes \u00bb dat\u00e9 au 03 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.47.) 4) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.53.) , 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.54.) , Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.55.), 2) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.56.) , 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 10 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.57.),<\/p>\n

4) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.59.), 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 17 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.61.) , 6) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 octobre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.62.) \u00bb.<\/p>\n

9.4. P.1.) 9.4.1. Infractions retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.1.) est convaincu : \u00ab 4.1. Faux et usage de faux (articles 193, 196, 197 et 213 du code p\u00e9nal) comme co-auteur, ayant commis l\u2019infraction ensemble avec d\u2019autres, entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 4.1.1. Faux dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques, et priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventions et par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.), en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame 1) un faux certificat dat\u00e9 au 23.03.2006 attestant que CL.46.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de agence, promoteur, construction, pose de c\u00e9ramiques et peinture entre le 1 er juillet 1990 et le 30 novembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 16.03.2006 attestant que CL.3.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de promoteur, agence immobili\u00e8re, construction, fa\u00e7ades et pose de carrelages entre le 1 er juin 1997 et le 31 ao\u00fbt 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1988 et le 31 d\u00e9cembre 1996, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 09.05.2006 attestant qu\u2019CL.47.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, toitures, voies publiques, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramique, chauffage, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1978, les activit\u00e9s de construction, toitures, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramique, chauffage, sanitaire, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1975 et le 31 d\u00e9cembre 1980, 4) d\u2019un faux certificat de capacit\u00e9 professionnelle pour le transport de marchandises N\u00b094292 dat\u00e9 au 5 avril 2004 \u00e9tabli par le Ministerio Do Equipamento Social au profit de CL.48.) ,<\/p>\n

5) un faux certificat dat\u00e9 au 04.05.2005 attestant que CL.49.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant l\u2019activit\u00e9 de caf\u00e9-h\u00f4tel entre le 1 er mai 1990 et le 30 juin 1995, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 27.09.2005 attestant que CL.50.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de chef de cuisine, propri\u00e9taire h\u00f4tel- restaurant entre le 1 er octobre 1971 et le 31 octobre 1979, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 27.11.2005 attestant qu\u2019CL.52.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er septembre 1996 et le 30 juin 2002, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 16.11.2005 attestant que CL.53.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1984, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 01.02.2007 attestant que CL.54.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019immeubles, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage entre le 1 er f\u00e9vrier 1977 et le 30 avril 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976,<\/p>\n

Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 10.05.2006 attestant que CL.7.) a suivi une formation scolaire professionnelle \u00e0 Braga en 1983, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 09.11.2005 attestant que CL.8.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, fa\u00e7adier, pl\u00e2trier et carreleur entre le 1 er janvier 1997 et le 30 septembre 2002, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 07 f\u00e9vrier 2004 attestant que CL.9.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1980 et le 1 er juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1974 et d\u00e9cembre 1979, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.44.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1974 et le 1 er octobre 1980 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et d\u00e9cembre 1973, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 27 janvier 2006 attestant que CL.11.) a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 14 octobre 2004 attestant que CL.12.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 mars 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1979 et d\u00e9cembre 1984, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.13.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier, couvreur et ferblantier- zingueur entre le 1 er avril 1994 et le 31 ao\u00fbt 2001, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 16 avril 2004 attestant que CL.2.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1979 et le 1er avril 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1972 et 1979, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 16 juin 2005 attestant que CL.19.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de coiffeuse, esth\u00e9ticienne, manucure et p\u00e9dicure du 12 ao\u00fbt 1986 au 15 janvier 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1983 et 1986, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 05 septembre 2006 attestant que CL.45.) a exerc\u00e9 la fonction de g\u00e9rant technique dans un magasin de v\u00eatements,<\/p>\n

11) un faux certificat dat\u00e9 au 18 ao\u00fbt 2008 attestant que CL.20.) a exerc\u00e9 une fonction d\u2019ind\u00e9pendant, 12) un faux certificat dat\u00e9 au 04 octobre 2006 attestant que CL.15.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction d\u2019immeubles et carreleur entre le 1 er f\u00e9vrier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1986 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 13) un faux certificat dat\u00e9 au 25 novembre 2003 attestant que CL.21.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1970 et le 1 er<\/p>\n

avril 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1965 et d\u00e9cembre 1969, 14) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.16.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1987 et le 1 er septembre 1993 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 15) un faux certificat dat\u00e9 au 03 novembre 2005 attestant que CL.18.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie et zingage et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 16) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.17.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 17) un faux certificat dat\u00e9 au 14 juillet 2004 attestant que CL.24.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 18) un faux certificat dat\u00e9 au 06 avril 2006 attestant que CL.43.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier de chantier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er janvier 1988 et le 30 avril 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 19) un faux certificat dat\u00e9 au 06 juin 2005 attestant que CL.25.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1972 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1971, 20) un faux certificat dat\u00e9 au 14 mars 2006 attestant que CL.6.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er avril 1998 et le 31 d\u00e9cembre 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1997, 21) un faux certificat dat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.29.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, d\u00e9molition, nettoyage d\u2019immeubles, jardinage et peinture entre le 1 er f\u00e9vrier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1973 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 22) un faux certificat dat\u00e9 au 10 mars 2004 attestant que CL.30.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le f\u00e9vrier 1983 et le mars 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1980 et d\u00e9cembre 1983, 23) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2004 attestant que CL.31.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramiques et jardinage entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 1er mai 2002, 24) un faux certificat dat\u00e9 au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de confection et ventre de produits de<\/p>\n

boulangerie et de p\u00e2tisserie entre le 1 er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1964 et le 31 d\u00e9cembre 1968, 25) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2005 attestant que CL.1.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1990 et le 30 avril 1997 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 26) un faux certificat dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.32.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1976 et le 1 er mai 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1975, 27) un faux certificat dat\u00e9 au 21 mars 2006 attestant que CL.33.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de restauration entre le 1 er janvier 1980 et le 31 juillet 1983, 28) un faux certificat dat\u00e9 au 12 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.34.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramiques, chapes flottantes, chauffage et sanitaire entre le 1 er mars 1985, respectivement le 1 er janvier 1988, et le 31 juillet 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 29) un faux certificat dat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2007 attestant que CL.36.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale entre le 1 er avril 1988 et le 31 ao\u00fbt 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 30) un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant que CL.38.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1967 et le 31 mai 1973 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1964 et mars 1967, 31) un faux certificat dat\u00e9 au 30 novembre 2006 attestant que CL.4.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpenterie, menuiserie, peinture et commerce entre le 1 er mai 1977 et le 30 novembre 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 32) un faux certificat dat\u00e9 au 14 janvier 2005 attestant que CL.39.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1987 et le 30 septembre 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 33) un faux certificat dat\u00e9 au 08 f\u00e9vrier 2006 attestant que CL.40.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1978 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1970, 34) un faux certificat attestant dat\u00e9 au 05.07.2004 qu\u2019CL.41.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mai 1989 et le 30 septembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1983 et d\u00e9cembre 1988, 35) un faux certificat dat\u00e9 au 27.04.2006 attestant qu\u2019CL.42.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, charpentes, toitures et ferblanterie-zingage entre le 1 er janvier 1991 et le 30 juillet 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1990, Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 01.09.2005 attestant que CL.55.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1994 et le 30 juin 1999 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1991 et le 31 d\u00e9cembre 1993,<\/p>\n

2) un faux certificat dat\u00e9 au 08.03.2006 attestant que CL.56.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1993 et le 31 octobre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1987 et le 31 d\u00e9cembre 1992, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 31.01.2007 attestant que CL.57.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de pose de c\u00e9ramiques entre le 1 er mai 1982 et le 30 juillet 1986 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 19.10.2004 attestant que CL.58.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de salon de coiffure mixte entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 31 juillet 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1990 et le 31 d\u00e9cembre 1994, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 05.01.2006 attestant que CL.59.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, travaux de fa\u00e7ade et stucage entre le 1 er mars 1977 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1972 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 6) un faux certificat non dat\u00e9 attestant que CL.61.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 28 f\u00e9vrier 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1986 et d\u00e9cembre 1994, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 24.10.2006 attestant que CL.62.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er f\u00e9vrier 1988 et le 31 mars 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 16.06.2006 attestant que CL.67.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale, carrosserie, peinture et \u00e9lectricit\u00e9 entre le 18 mars 1977 et le 15 ao\u00fbt 1981 et suivi une formation scolaire professionnelle entre 1974 et 1976, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 28.04.2006 attestant que CL.68.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, fa\u00e7ades, mosa\u00efques, pl\u00e2trage entre le 10 f\u00e9vrier 1982 et le 31 mars 1986 et suivi une formation scolaire professionnelle entre 1979 et 1981, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 08.08.2005 attestant que CL.69.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, carrelage entre le 12 janvier 1975 et le 25 f\u00e9vrier 1979 et suivi une formation scolaire professionnelle entre 1972 et 1974, 11) un faux certificat dat\u00e9 au 02.10.2003 attestant qu\u2019CL.70.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 22 mars 1973 et le 31 octobre 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1970 et d\u00e9cembre 1972, 12) un faux certificat dat\u00e9 au 19.02.2007 attestant que CL.71.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 26 janvier 1984 et le 25 f\u00e9vrier 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1981 et d\u00e9cembre 1983, 13) un faux certificat dat\u00e9 au 19.02.2007 attestant que CL.72.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 14 mars 1991 et le 30 avril 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1988 et d\u00e9cembre 1990, 14) un faux certificat dat\u00e9 au 21.02.2006 attestant que CL.73.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 15 septembre 1996 et le 02 octobre 1998, 15) un faux certificat dat\u00e9 au 18.08.2006 attestant que CL.73.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 15 septembre 1996 et le 02 octobre 1998. A exerc\u00e9 pour autrui entre 1984 et 1986 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1984 et 1986,<\/p>\n

16) un faux certificat dat\u00e9 au 24.03.2004 attestant que CL.26.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 23 janvier 1984 et le 15 avril 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1981 et d\u00e9cembre 1983, 17) un faux certificat dat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2006 attestant que CL.74.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de haute et basse tension entre le septembre 1987 et f\u00e9vrier 1994 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1989 et 1990, b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et au 25 i\u00e8me rapport de police SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/282- JURAEVGE du 9 mai 2008 et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.46.) dat\u00e9 au 14 avril 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.3.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 3) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.63.) dat\u00e9 au 2 septembre et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 4) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.47.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.51.) ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 2001, Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.7.) dat\u00e9 au 20 avril 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.09.1988 ; 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.11.) dat\u00e9 au 28 juin 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 26.03.2003 ; 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.13.) dat\u00e9 au 08 octobre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 28.05.2002, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.20.) dat\u00e9 au 12 septembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.09.2003 ; 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.16.) dat\u00e9 au 16 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.01.1994 ; 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.18.) dat\u00e9 au 23 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.03.1996, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.23.) dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 8) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.24.) dat\u00e9 au 28 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 03.04.2000, 9) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.43.) dat\u00e9 au 14 mars 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991,<\/p>\n

10) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.6.) dat\u00e9 au 23 d\u00e9cembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.06.2002, 11) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.29.) dat\u00e9 au 15 novembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.07.1988, 12) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.1.) dat\u00e9 au 26 juillet 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1997, 13) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.32.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.01.1981, 14) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.33.) dat\u00e9 au 24 mars 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.011984, 15) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.36.) dat\u00e9 au 22 janvier 2007 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1993, 16) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.40.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 1981, 17) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.41.) dat\u00e9 au 27 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997, 18) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.42.) dat\u00e9 au 4 mai 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997. Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.55.) dat\u00e9 au 30 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.11.1999, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.56.) dat\u00e9 au 12 juin 2001 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.09.1999, 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.57.) dat\u00e9 au 12 f\u00e9vrier 2007 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 11.05.1987, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.58.) dat\u00e9 au 15 septembre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.09.2000, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.61.) dat\u00e9 au 10 f\u00e9vrier 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 17.03.2000, 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.62.) dat\u00e9 au 1 er septembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 04.05.1992,<\/p>\n

c) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par les \u00e9tablissements de formation indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme tet du lLogement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 03 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.46.), 2) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.3.),<\/p>\n

3) un faux \u00ab Certificado de habilita\u00e7oes \u00bb dat\u00e9 au 03 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.47.) 4) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.53.), 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.54.), Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 19 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.7.), 2) un faux \u00ab Certificado de Hablita\u00e7\u00f4es \u00bb dat\u00e9 au 26 novembre 2003 et \u00e9mis par le CENTRE.2.) au profit de CL.9.) , 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 17 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.44.), 4) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 11 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.11.), 5) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 04 octobre 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.12.), 6) un faux \u00ab Diploma \u00bb non dat\u00e9 et \u00e9mis par le CENTRE.3.) au profit d\u2019CL.19.), 7) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 12 septembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.15.), 8) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 14 octobre 2003 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.21.), 9) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 13 ao\u00fbt 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.16.), 10) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.18.), 11) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 02 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.17.), 12) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 20 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.23.), 13) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.43.), 14) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.25.), 15) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.6.), 16) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.29.), 17) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 16 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit d\u2019CL.5.), 18) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 08 juin 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.1.),<\/p>\n

19) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 juillet 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.32.), 20) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.34.), 21) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 30 janvier 2007 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.36.), 22) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 09 novembre 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.4.) , 23) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.39.), 24) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 18 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.40.), 25) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 06 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.41.), 26) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 10 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.42.), Interm\u00e9diaire P.4.) \/ P.6.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.55.), 2) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.56.), 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 10 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.57.), 4) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.59.), 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 17 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.61.), 6) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 octobre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.62.),<\/p>\n

d) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb dat\u00e9 au 12 juillet 2004 et \u00e9mis pr\u00e9tendument par la direction g\u00e9n\u00e9rale des transports terrestres du Portugal, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ce faux, aux fins de permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, 4.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures publiques et priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventions et par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux repris ci-dessus sub. 4.1.1. en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement,<\/p>\n

4.2. Trafic d\u2019influence comme auteur, 4.2.3. par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissement falsifi\u00e9es entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir sollicit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 des dons pour lui-m\u00eame et pour un tiers, pour abuser de son influence en vue de faire obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9 et agr\u00e9e des sommes importants aupr\u00e8s de nombreuses personnes, pour abuser de son influence tant aupr\u00e8s de personnes travaillant au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en vue de faire obtenir du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement des autorisations d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 savoir : 1) agr\u00e9\u00e9 la somme de 15.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.46.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, carreleur et peintre d\u00e9corateur, 2) agr\u00e9\u00e9 la somme de 20.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.3.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier et carreleur, 3) agr\u00e9e la somme de 20.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.48.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de transport de marchandises par route avec de v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, 4) agr\u00e9\u00e9 la somme de 8.000.-EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.65.) pour compte de CL.49.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de d\u00e9bit de boissons alcooliques et non- alcooliques avec \u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement, 5) agr\u00e9e la somme de 10.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.51.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier, carreleur, agent immobilier, promoteur immobilier et administrateur de biens syndic de copropri\u00e9t\u00e9, 6) sollicit\u00e9 la somme 5.000.- EUR de CL.66.) en en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers de construction et installation de chemin\u00e9es et po\u00eales de fa\u00efence, 7) sollicit\u00e9 la somme de 25.000.- EUR et agr\u00e9\u00e9 la somme de 22.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.52.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers de couvreur-ferblantier et charpentier, 8) agr\u00e9\u00e9 la somme de 25.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.53.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier et carreleur, 9) sollicit\u00e9, par le biais de CL.64.) , de la part de CL.54.) la somme d\u2019au moins 15.000.-EUR en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. \u00bb<\/p>\n

9.4.2. Infractions non retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.1.) : \u00ab 4.2. Corruption (article 247 du code p\u00e9nal) subsidiairement trafic d\u2019influence (articles 247, 248 et 252 du code p\u00e9nal), trafic d\u2019influence comme auteur, coauteur ou complice, 4.2.1. par rapport \u00e0 B.) depuis un temps non prescrit et notamment entre pendant la p\u00e9riode du 11 f\u00e9vrier 2001 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019au Portugal, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, sur ordre de P.2.) et par le biais d\u2019C.), remis la somme de 3.000.- EUR \u00e0 B.) de la CONF.1.), partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que ce dernier \u00e9tablisse au nom de la CONF.1.) des faux certificats attestant que de nombreuses personnes ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle. subsidiairement d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou tout autre d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, sur ordre de P.2.) et par le biais d\u2019C.), remis la somme de 3.000.- EUR \u00e0 B.) de la CONF.1.), partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que ce dernier abuse de son influence afin d\u2019obtenir d\u00e9livrance par la CONF.1.) de faux certificats attestant que de nombreuses personnes ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle plus subsidiairement d\u2019avoir propos\u00e9 \u00e0 une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour que cette personne abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, sur ordre de P.2.) et par le biais d\u2019C.), remis la somme de 3.000. — EUR \u00e0 B.) de la CONF.1.), afin que ce dernier abuse de son influence afin d\u2019obtenir d\u00e9livrance par CONF.1.) de faux certificats attestant que de nombreuses personnes ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle 4.2.2. par rapport \u00e0 P.5.)<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans droit, remis notamment 1.000.-EUR par dossier sinon \u00e0 tout le moins le somme de 12.000.-EUR \u00e0 P.5.) travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9poque au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que celle-ci traite prioritairement et dans le sens voulu les demandes en obtention d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 4.1,<\/p>\n

4.3. Association de malfaiteurs (articles 322 \u00e0 324 du code p\u00e9nal) comme auteur, depuis un temps non prescrit et notamment entre 1998 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et au Portugal, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement dans \u2013 ou simplement fait partie — d\u2019une association de malfaiteurs cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, ensemble avec un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes mais comprenant au moins P.8.) , P.2.), P.4.), et P.6.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, ainsi que d\u2019G.) et B.), tous les deux r\u00e9sidant au Portugal, ce dernier ayant travaill\u00e9 pour le compte de la CONF.1.) avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement sinon avoir fait partie d\u2019une association cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019organiser frauduleusement et contre r\u00e9mun\u00e9ration une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 des personnes ne remplissant pas les conditions l\u00e9gales pour l\u2019avoir, partant dans le but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s et ce par le biais des crimes de faux, d\u2019usage de faux et de corruption, 4.4. Blanchiment (articles 506-1, 506-3, 506- 4 et 506- 5 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135-1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal, — de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption,<\/p>\n

— d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, avec la circonstance que cette infraction constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 120.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de crimes ou d\u00e9lits commis en association de malfaiteurs et de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions, avec la circonstance que cette acquisition, d\u00e9tention et utilisation constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire de l\u2019association libell\u00e9e sub. 4.3.,<\/p>\n

subsidiairement d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135 -1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal, — de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496 -1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption, — d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 120.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions, \u00bb.<\/p>\n

9.5. P.4.) 9.5.1. Infractions retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.4.) est convaincue : \u00ab 5.1. Faux et usage de faux (articles 193, 196, 197 et 213 du code p\u00e9nal) comme co-auteur, ayant commis les infractions ensemble avec d\u2019autres, entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 5.1.1. Faux dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques, et priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventions et par<\/p>\n

addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.) , en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire elle-m\u00eame et P.6.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 01.09.2005 attestant que CL.55.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1994 et le 30 juin 1999 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1991 et le 31 d\u00e9cembre 1993, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 08.03.2006 attestant que CL.56.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1993 et le 31 octobre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1987 et le 31 d\u00e9cembre 1992, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 31.01.2007 attestant que CL.57.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de pose de c\u00e9ramiques entre le 1 er mai 1982 et le 30 juillet 1986 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 19.10.2004 attestant que CL.58.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de salon de coiffure mixte entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 31 juillet 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1990 et le 31 d\u00e9cembre 1994, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 05.01.2006 attestant que CL.59.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, travaux de fa\u00e7ade et stucage entre le 1 er mars 1977 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1972 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 08.05.2006 attestant que CL.60.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s d\u2019entreprise de taxi, transport de personnes et ambulance entre le 1 er septembre 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1990, 7) un faux certificat non dat\u00e9 attestant que CL.61.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 28 f\u00e9vrier 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1986 et d\u00e9cembre 1994, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 24.10.2006 attestant que CL.62.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er f\u00e9vrier 1988 et le 31 mars 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1987,<\/p>\n

c) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par les \u00e9tablissements de formation indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire elle-m\u00eame et P.6.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.55.), 2) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.56.),<\/p>\n

3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 10 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.57.), 4) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.59.), 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 17 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.61.), 6) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 octobre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.62.), 5.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures publiques et priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventions et par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux repris ci-dessus sub. 5.1.2. en les remettant \u00e0 son commanditaire aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement, 5.2. Trafic d\u2019influence 5.2.2. par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissement falsifi\u00e9es<\/p>\n

d\u2019avoir agr\u00e9\u00e9 des dons pour un tiers, pour abuser de son influence en vue de faire obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir agr\u00e9e des sommes importants aupr\u00e8s de deux personnes, pour coop\u00e9rer directement \u00e0 un abus d\u2019influence aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en vue de faire obtenir du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, des autorisations d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 savoir: 1) agr\u00e9\u00e9 la somme de 17.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.55.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le transport national de marchandises par route pour des v\u00e9hicules de plus de 3.5 tonnes et d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019entrepreneur de construction ; agr\u00e9e la somme de 22.000.- EURO qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.55.) de la part d\u2019CL.59.) afin que ce dernier obtienne d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le transport national de marchandises par route pour des v\u00e9hicules de plus de 3.5 tonnes et d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019entrepreneur de construction plafonneur, fa\u00e7adier. \u00bb.<\/p>\n

9.5.2. Infractions non retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.4.) : \u00ab 5.1. Faux et usage de faux (articles 193, 196, 197 et 213 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

5.1.1. Faux dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.) , respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 10.05.2006 attestant que CL.7.) a suivi une formation scolaire professionnelle \u00e0 Braga en 1983, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 09.11.2005 attestant que CL.8.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, fa\u00e7adier, pl\u00e2trier et carreleur entre le 1 er janvier 1997 et le 30 septembre 2002, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 07 f\u00e9vrier 2004 attestant que CL.9.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1980 et le 1 er juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1974 et d\u00e9cembre 1979, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.44.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1974 et le 1 er octobre 1980 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et d\u00e9cembre 1973, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 27 janvier 2006 attestant que CL. 11.) a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 14 octobre 2004 attestant que CL.12.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 mars 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1979 et d\u00e9cembre 1984, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.13.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier, couvreur et ferblantier- zingueur entre le 1 er avril 1994 et le 31 ao\u00fbt 2001, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 16 avril 2004 attestant que CL.2.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1979 et le 1er avril 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1972 et 1979, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 16 juin 2005 attestant que CL.19.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de coiffeuse, esth\u00e9ticienne, manucure et p\u00e9dicure du 12 ao\u00fbt 1986 au 15 janvier 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1983 et 1986, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 05 septembre 2006 attestant que CL.45.) a exerc\u00e9 la fonction de g\u00e9rant technique dans un magasin de v\u00eatements, 11) un faux certificat dat\u00e9 au 18 ao\u00fbt 2008 attestant que CL.20.) a exerc\u00e9 une fonction d\u2019ind\u00e9pendant, 12) un faux certificat dat\u00e9 au 04 octobre 2006 attestant que CL.15.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction d\u2019immeubles et carreleur entre<\/p>\n

le 1 er f\u00e9vrier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1986 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 13) un faux certificat dat\u00e9 au 25 novembre 2003 attestant que CL.21.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1970 et le 1 er<\/p>\n

avril 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1965 et d\u00e9cembre 1969, 14) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.16.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1987 et le 1 er septembre 1993 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 15) un faux certificat dat\u00e9 au 03 novembre 2005 attestant que CL.18.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie et zingage et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 16) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.17.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 17) un faux certificat dat\u00e9 au 14 juillet 2004 attestant que CL.24.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 18) un faux certificat dat\u00e9 au 06 avril 2006 attestant que CL.43.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier de chantier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er janvier 1988 et le 30 avril 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 19) un faux certificat dat\u00e9 au 06 juin 2005 attestant que CL.25.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1972 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1971, 20) un faux certificat dat\u00e9 au 14 mars 2006 attestant que CL.6.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er avril 1998 et le 31 d\u00e9cembre 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1997, 21) un faux certificat dat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.29.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, d\u00e9molition, nettoyage d\u2019immeubles, jardinage et peinture entre le 1 er f\u00e9vrier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1973 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 22) un faux certificat dat\u00e9 au 10 mars 2004 attestant que CL.30.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le f\u00e9vrier 1983 et le mars 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1980 et d\u00e9cembre 1983, 23) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2004 attestant que CL.31.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramiques et jardinage entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 1er mai 2002, 24) un faux certificat dat\u00e9 au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de confection et ventre de produits de boulangerie et de p\u00e2tisserie entre le 1 er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1964 et le 31 d\u00e9cembre 1968, 25) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2005 attestant que CL.1.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1990 et le 30 avril 1997 et<\/p>\n

a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 26) un faux certificat dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.32.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1976 et le 1 er mai 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1975, 27) un faux certificat dat\u00e9 au 21 mars 2006 attestant que CL.33.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de restauration entre le 1 er janvier 1980 et le 31 juillet 1983, 28) un faux certificat dat\u00e9 au 12 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.34.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramiques, chapes flottantes, chauffage et sanitaire entre le 1 er mars 1985, respectivement le 1 er janvier 1988, et le 31 juillet 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 29) un faux certificat dat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2007 attestant que CL.36.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale entre le 1 er avril 1988 et le 31 ao\u00fbt 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 30) un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant que CL.38.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1967 et le 31 mai 1973 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1964 et mars 1967, 31) un faux certificat dat\u00e9 au 30 novembre 2006 attestant que CL.4.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpenterie, menuiserie, peinture et commerce entre le 1 er mai 1977 et le 30 novembre 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 32) un faux certificat dat\u00e9 au 14 janvier 2005 attestant que CL.39.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1987 et le 30 septembre 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 33) un faux certificat dat\u00e9 au 08 f\u00e9vrier 2006 attestant que CL.40.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1978 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1970, 34) un faux certificat attestant dat\u00e9 au 05.07.2004 qu\u2019CL.41.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mai 1989 et le 30 septembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1983 et d\u00e9cembre 1988, 35) un faux certificat dat\u00e9 au 27.04.2006 attestant qu\u2019CL.42.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, charpentes, toitures et ferblanterie-zingage entre le 1 er janvier 1991 et le 30 juillet 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1990, Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 23.03.2006 attestant que CL.46.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de agence, promoteur, construction, pose de c\u00e9ramiques et peinture entre le 1 er juillet 1990 et le 30 novembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 16.03.2006 attestant que CL.3.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de promoteur, agence immobili\u00e8re, construction, fa\u00e7ades et pose de carrelages entre le 1 er juin 1997 et le 31 ao\u00fbt 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1988 et le 31 d\u00e9cembre 1996,<\/p>\n

3) un faux certificat dat\u00e9 au 09.05.2006 attestant qu\u2019CL.47.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, toitures, voies publiques, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramique, chauffage, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1978, les activit\u00e9s de construction, toitures, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramique, chauffage, sanitaire, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1975 et le 31 d\u00e9cembre 1980, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 04.05.2005 attestant que CL.49.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant l\u2019activit\u00e9 de caf\u00e9-h\u00f4tel entre le 1 er mai 1990 et le 30 juin 1995, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 27.09.2005 attestant que CL.50.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de chef de cuisine, propri\u00e9taire h\u00f4tel- restaurant entre le 1 er octobre 1971 et le 31 octobre 1979, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 27.11.2005 attestant qu\u2019CL.52.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er septembre 1996 et le 30 juin 2002, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 16.11.2005 attestant que CL.53.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1984, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 01.02.2007 attestant que CL.54.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019immeubles, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage entre le 1 er f\u00e9vrier 1977 et le 30 avril 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, c) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et au 25 i\u00e8me rapport de police SPJ\/IEFC2008\/2183\/282- JURA(EVGE du 9 mai 2008 et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire elle-m\u00eame sinon P.6.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.55.) dat\u00e9 au 30 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.11.1999, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.56.) dat\u00e9 au 12 juin 2001 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.09.1999, 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.57.) dat\u00e9 au 12 f\u00e9vrier 2007 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 11.05.1987, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.58.) dat\u00e9 au 15 septembre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.09.2000, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.61.) dat\u00e9 au 10 f\u00e9vrier 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 17.03.2000, 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.62.) dat\u00e9 au 1 er septembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 04.05.1992, Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.7.) dat\u00e9 au 20 avril 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.09.1988 ; 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.11.) dat\u00e9 au 28 juin 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 26.03.2003 ;<\/p>\n

3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.13.) dat\u00e9 au 08 octobre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 28.05.2002, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.20.) dat\u00e9 au 12 septembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.09.2003 ; 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.16.) dat\u00e9 au 16 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.01.1994 ; 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.18.) dat\u00e9 au 23 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.03.1996, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.23.) dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 8) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.24.) dat\u00e9 au 28 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 03.04.2000, 9) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.43.) dat\u00e9 au 14 mars 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 10) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.6.) dat\u00e9 au 23 d\u00e9cembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.06.2002, 11) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.29.) dat\u00e9 au 15 novembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.07.1988, 12) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.1.) dat\u00e9 au 26 juillet 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1997, 13) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.32.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.01.1981, 14) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.33.) dat\u00e9 au 24 mars 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.011984, 15) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.36.) dat\u00e9 au 22 janvier 2007 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1993, 16) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.40.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 1981, 17) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.41.) dat\u00e9 au 27 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997, 18) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.42.) dat\u00e9 au 4 mai 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997. Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.46.) dat\u00e9 au 14 avril 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.3.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 3) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.63.) dat\u00e9 au 2 septembre et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.05.1997, 4) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.47.) dat\u00e9 au 2 f\u00e9vrier 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.10.2002, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.51.) ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 2001,<\/p>\n

6) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.52.) dat\u00e9 au 24 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.03.2004, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.53.) dat\u00e9 au 1 er d\u00e9cembre 2005 et ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 09.01.1989 c) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par les \u00e9tablissements de formation indiqu\u00e9s ci- apr\u00e8s, respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 19 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.7.) , 2) un faux \u00ab Certificado de Hablita\u00e7\u00f4es \u00bb dat\u00e9 au 26 novembre 2003 et \u00e9mis par le CENTRE.2.) au profit de CL.9.) , 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 17 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.44.), 4) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 11 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.11.), 5) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 04 octobre 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.12.), 6) un faux \u00ab Diploma \u00bb non dat\u00e9 et \u00e9mis par le CENTRE.3.) au profit d\u2019CL.19.), 7) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 12 septembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.15.), 8) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 14 octobre 2003 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.21.) , 9) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 13 ao\u00fbt 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.16.), 10) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.18.), 11) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 02 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.17.) , 12) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 20 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.23.), 13) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.43.), 14) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.25.) , 15) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.6.) , 16) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.29.),<\/p>\n

17) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 16 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit d\u2019CL.5.), 18) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 08 juin 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.1.) , 19) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 juillet 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.32.) , 20) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.34.), 21) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 30 janvier 2007 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.36.), 22) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 09 novembre 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.4.) , 23) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.39.) , 24) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 18 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.40.), 25) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 06 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.41.), 26) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 10 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.42.), Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 03 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.46.) , 2) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.3.) , 3) un faux \u00ab Certificado de habilita\u00e7oes \u00bb dat\u00e9 au 03 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.47.) 4) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.53.) , 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.54.) , d) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb dat\u00e9 au 12 juillet 2004 et \u00e9mis pr\u00e9tendument par la direction g\u00e9n\u00e9rale des transports terrestres du Portugal, respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ce faux, aux fins de permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, 5.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux repris ci-dessus sub. 5.1.2. en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement, 5.2. Corruption active (article 247 du code p\u00e9nal) trafic d\u2019influence (articles 248 et 252 du code p\u00e9nal) 5.2.1. par rapport \u00e0 P.5.) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans droit, remis notamment 1.000.-EUR par dossier sinon \u00e0 tout le moins le somme de 12.000.-EUR \u00e0 P.5.) travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9poque au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que celle-ci traite prioritairement et dans le sens voulu les demandes en obtention d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub. 5.1,<\/p>\n

5.3. 5.3. Association de malfaiteurs (articles 322-324 du code p\u00e9nal) comme auteur, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et au Portugal, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement dans \u2013 ou simplement fait partie — d\u2019une association de malfaiteurs cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, ensemble avec un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes mais comprenant au moins P.8.) , P.2.), P.1.) et P.6.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, ainsi que d\u2019G.) et B.) tous les deux r\u00e9sidant au Portugal, ce dernier ayant travaill\u00e9 pour le compte de la CONF.1.) , avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement sinon avoir fait partie d\u2019une association cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019organiser frauduleusement et contre r\u00e9mun\u00e9ration une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 des personnes ne remplissant pas les conditions l\u00e9gales pour l\u2019avoir, partant dans le but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s et ce par le biais des crimes de faux, d\u2019usage de faux et de corruption, 5.4. 5.4.Blanchiment (articles 506-1. 506- 3, 506- 4 et 506- 5 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135-1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal, — de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption, — d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, avec la circonstance que cette infraction constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 152.000.-EUR sinon 151.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de crimes ou d\u00e9lits commis en association de malfaiteurs et de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 elle les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions, avec la circonstance que cette acquisition, d\u00e9tention et utilisation constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire de l\u2019association libell\u00e9e sub. 5.3., subsidiairement d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135-1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal, — de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption, — d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 152.000.-EUR sinon 151.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 elle les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions \u00bb.<\/p>\n

9.6. P.6.) 9.6.1. Infractions retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.6.) est convaincu : \u00ab 6.1. Faux et usage de faux (articles 193, 196, 197 et 213 du code p\u00e9nal) comme co-auteur ayant commis les infractions ensemble avec d\u2019autres, entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 6.1.1. Faux dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques, et priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventionset par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.) , en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame et P.4.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 01.09.2005 attestant que CL.55.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1994 et le 30 juin 1999 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1991 et le 31 d\u00e9cembre 1993, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 08.03.2006 attestant que CL.56.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1993 et le 31 octobre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1987 et le 31 d\u00e9cembre 1992, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 31.01.2007 attestant que CL.57.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de pose de c\u00e9ramiques entre le 1 er mai 1982 et le 30 juillet 1986 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 19.10.2004 attestant que CL.58.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de salon de coiffure mixte entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 31 juillet 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1990 et le 31 d\u00e9cembre 1994, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 05.01.2006 attestant que CL.59.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, travaux de fa\u00e7ade et stucage entre le 1 er mars 1977 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1972 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 6) un faux certificat non dat\u00e9 attestant que CL.61.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 28 f\u00e9vrier 2000 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1986 et d\u00e9cembre 1994, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 24.10.2006 attestant que CL.62.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er f\u00e9vrier 1988 et le 31 mars 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1987, c) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par les \u00e9tablissements de formation indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de<\/p>\n

permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame et P.4.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.55.), 2) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.56.), 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 10 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.57.), 4) d\u2019un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.59.), 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 17 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.61.), 6) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 octobre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.62.), 6.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures publiqueset priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventionset par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux repris ci-dessus sub. 5.1.2. \u00e0 son commanditaire aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement, 6.2. Trafic d\u2019influence comme auteur,<\/p>\n

6.2.3. par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissement falsifi\u00e9es d\u2019avoir agr\u00e9\u00e9 des dons pour un tiers, pour abuser de son influence en vue de faire obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir agr\u00e9e des sommes importants aupr\u00e8s de deux personnes, pour coop\u00e9rer directement \u00e0 un abus d\u2019influence aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en vue de faire obtenir du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, des autorisations d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1) agr\u00e9\u00e9 la somme de 25.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.56.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur fa\u00e7adier 2) agr\u00e9\u00e9 la somme de 13.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.57.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur fa\u00e7adier.\u00bb.<\/p>\n

9.6.2. Infractions non retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.6.) :<\/p>\n

\u00ab 6.1. Faux et usage de faux (articles 193, 196, 197 et 213 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, 6.1.1. Faux dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.) , respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 10.05.2006 attestant que CL .7.) a suivi une formation scolaire professionnelle \u00e0 Braga en 1983, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 09.11.2005 attestant que CL.8.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, fa\u00e7adier, pl\u00e2trier et carreleur entre le 1 er janvier 1997 et le 30 septembre 2002, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 07 f\u00e9vrier 2004 attestant que CL.9.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1980 et le 1 er juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1974 et d\u00e9cembre 1979, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.44.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1974 et le 1 er octobre 1980 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et d\u00e9cembre 1973, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 27 janvier 2006 attestant que CL.11.) a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 14 octobre 2004 attestant que CL.12.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 mars 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1979 et d\u00e9cembre 1984, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.13.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er avril 1994 et le 31 ao\u00fbt 2001, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 16 avril 2004 attestant que CL.2.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1979 et le 1er avril 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1972 et 1979, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 16 juin 2005 attestant que CL.19.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de coiffeuse, esth\u00e9ticienne, manucure et p\u00e9dicure du 12 ao\u00fbt 1986 au 15 janvier 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1983 et 1986, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 04 octobre 2006 attestant que CL.15.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction d\u2019immeubles et carreleur entre<\/p>\n

le 1 er f\u00e9vrier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1986 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 11) un faux certificat dat\u00e9 au 05 septembre 2006 attestant que CL.45.) a exerc\u00e9 la fonction de g\u00e9rant technique dans un magasin de v\u00eatements, 12) un faux certificat dat\u00e9 au 18 ao\u00fbt 2008 attestant que CL.20.) a exerc\u00e9 une fonction d\u2019ind\u00e9pendant, 13) un faux certificat dat\u00e9 au 25 novembre 2003 attestant que CL.21.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1970 et le 1 er avril 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1965 et d\u00e9cembre 1969, 14) un faux certificat dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.16.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1987 et le 1 er septembre 1993 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 15) un faux certificat dat\u00e9 au 03 novembre 2005 attestant que CL.18.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie et zingage et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier 1983 et le 31 d\u00e9cembre 1991, 16) un faux certificat dat\u00e9 au 04 mai 2004 attestant que CL.17.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 17) un faux certificat dat\u00e9 au 14 juillet 2004 attestant que CL.24.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1982 et le 1 er octobre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 18) un faux certificat dat\u00e9 au 06 avril 2006 attestant que CL.43.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpentier de chantier, couvreur et ferblantier-zingueur entre le 1 er janvier 1988 et le 30 avril 1991 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 19) un faux certificat dat\u00e9 au 06 juin 2005 attestant que CL.25.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1972 et le 31 mars 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1971, 20) un faux certificat dat\u00e9 au 14 mars 2006 attestant que CL.6.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage et pose de carrelages entre le 1 er avril 1998 et le 31 d\u00e9cembre 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1989 et le 31 d\u00e9cembre 1997, 21) un faux certificat dat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.29.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, d\u00e9molition, nettoyage d\u2019immeubles, jardinage et peinture entre le 1 er f\u00e9vrier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1987 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1973 et le 31 d\u00e9cembre 1981, 22) un faux certificat dat\u00e9 au 10 mars 2004 attestant que CL.30.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le f\u00e9vrier 1983 et le mars 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1980 et d\u00e9cembre 1983, 23) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2004 attestant que CL.31.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramiques et jardinage entre le 1 er f\u00e9vrier 1995 et le 1er mai 2002,<\/p>\n

24) un faux certificat dat\u00e9 au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de confection et ventre de produits de boulangerie et de p\u00e2tisserie entre le 1 er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1964 et le 31 d\u00e9cembre 1968, 25) un faux certificat dat\u00e9 au 30 juin 2005 attestant que CL.1.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1990 et le 30 avril 1997 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989, 26) un faux certificat dat\u00e9 au 11 ao\u00fbt 2004 attestant que CL.32.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1976 et le 1 er mai 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1975, 27) un faux certificat dat\u00e9 au 21 mars 2006 attestant que CL.33.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de restauration entre le 1 er janvier 1980 et le 31 juillet 1983, 28) un faux certificat dat\u00e9 au 12 d\u00e9cembre 2006 attestant que CL.34.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramiques, chapes flottantes, chauffage et sanitaire entre le 1 er mars 1985, respectivement le 1 er<\/p>\n

janvier 1988, et le 31 juillet 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 29) un faux certificat dat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2007 attestant que CL.36.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale entre le 1 er avril 1988 et le 31 ao\u00fbt 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1987, 30) un faux certificat dat\u00e9 au 17 avril 2003 attestant que CL.38.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er avril 1967 et le 31 mai 1973 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1964 et mars 1967, 31) un faux certificat dat\u00e9 au 30 novembre 2006 attestant que CL.4.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de charpenterie, menuiserie, peinture et commerce entre le 1 er mai 1977 et le 30 novembre 1985 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, 32) un faux certificat dat\u00e9 au 14 janvier 2005 attestant que CL.39.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er f\u00e9vrier 1987 et le 30 septembre 1992 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1986, 33) un faux certificat dat\u00e9 au 08 f\u00e9vrier 2006 attestant que CL.40.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er juin 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1978 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1967 et le 31 d\u00e9cembre 1970, 34) un faux certificat attestant dat\u00e9 au 05.07.2004 qu\u2019CL.41.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mai 1989 et le 30 septembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1983 et d\u00e9cembre 1988, 35) un faux certificat dat\u00e9 au 27.04.2006 attestant qu\u2019CL.42.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, charpentes, toitures et ferblanterie-zingage entre le 1 er janvier 1991 et le 30 juillet 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1982 et le 31 d\u00e9cembre 1990, Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat dat\u00e9 au 23.03.2006 attestant que CL.46.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de agence, promoteur, construction, pose de c\u00e9ramiques et peinture entre le 1 er juillet 1990 et le 30 novembre 1996 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1989,<\/p>\n

2) un faux certificat dat\u00e9 au 16.03.2006 attestant que CL.3.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de promoteur, agence immobili\u00e8re, construction, fa\u00e7ades et pose de carrelages entre le 1 er juin 1997 et le 31 ao\u00fbt 2001 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1988 et le 31 d\u00e9cembre 1996, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 09.05.2006 attestant qu\u2019CL.47.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, toitures, voies publiques, fa\u00e7ades, pose de c\u00e9ramique, chauffage, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1978, les activit\u00e9s de construction, toitures, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage, pose de c\u00e9ramique, chauffage, sanitaire, menuiserie int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure entre le 16 juin 1969 et le 28 ao\u00fbt 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1975 et le 31 d\u00e9cembre 1980, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 04.05.2005 attestant que CL.49.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant l\u2019activit\u00e9 de caf\u00e9-h\u00f4tel entre le 1 er mai 1990 et le 30 juin 1995, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 27.09.2005 attestant que CL.50.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de chef de cuisine, propri\u00e9taire h\u00f4tel- restaurant entre le 1 er octobre 1971 et le 31 octobre 1979, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 08.05.2006 attestant que CL.60.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s d\u2019entreprise de taxi, transport de personnes et ambulance entre le 1 er septembre 1985 et le 31 d\u00e9cembre 1990, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 27.11.2005 attestant qu\u2019CL.52.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er septembre 1996 et le 30 juin 2002, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 16.11.2005 attestant que CL.53.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er mars 1985 et le 31 juillet 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1976 et le 31 d\u00e9cembre 1984, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 01.02.2007 attestant que CL.54.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019immeubles, fa\u00e7ades, pl\u00e2trage entre le 1 er f\u00e9vrier 1977 et le 30 avril 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1971 et le 31 d\u00e9cembre 1976, b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et au 25 i\u00e8me rapport de police SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/282- JURA\/EVGE du 9 mai 2008 et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire lui-m\u00eame sinon P.4.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.55.) dat\u00e9 au 30 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.11.1999, 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.56.) dat\u00e9 au 12 juin 2001 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 02.09.1999, 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.57.) dat\u00e9 au 12 f\u00e9vrier 2007 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 11.05.1987, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.58.) dat\u00e9 au 15 septembre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.09.2000, 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.61.) dat\u00e9 au 10 f\u00e9vrier 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 17.03.2000, 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.62.) dat\u00e9 au 1 er septembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 04.05.1992,<\/p>\n

Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.7.) dat\u00e9 au 20 avril 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.09.1988 ; 2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.11.) dat\u00e9 au 28 juin 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 26.03.2003 ; 3) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.13.) dat\u00e9 au 08 octobre 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 28.05.2002, 4) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.20.) dat\u00e9 au 12 septembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.09.2003 ; 5) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.16.) dat\u00e9 au 16 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 15.01.1994 ; 6) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.18.) dat\u00e9 au 23 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.03.1996, 7) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.23.) dat\u00e9 au 24 ao\u00fbt 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 8) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.24.) dat\u00e9 au 28 juillet 2004 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 03.04.2000, 9) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.43.) dat\u00e9 au 14 mars 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1991, 10) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.6.) dat\u00e9 au 23 d\u00e9cembre 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.06.2002, 11) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.29.) dat\u00e9 au 15 novembre 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.07.1988, 12) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.1.) dat\u00e9 au 26 juillet 2005 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.08.1997, 13) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.32.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 19.01.1981, 14) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.33.) dat\u00e9 au 24 mars 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.011984, 15) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.36.) dat\u00e9 au 22 janvier 2007 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1993, 16) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.40.) ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir de 1981, 17) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.41.) dat\u00e9 au 27 juillet 2004 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997, 18) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.42.) dat\u00e9 au 4 mai 2006 ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.01.1997.<\/p>\n

Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux certificat d\u2019affiliation d\u2019CL.52.) dat\u00e9 au 24 novembre 2005 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 01.03.2004,<\/p>\n

2) un faux certificat d\u2019affiliation de CL.53.) dat\u00e9 au 1 er d\u00e9cembre 2005 et ne renseignant que les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 09.01.1989,<\/p>\n

c) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de faux mais au moins ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par les \u00e9tablissements de formation indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement : Interm\u00e9diaire P.2.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 19 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.1.) au profit de CL.7.) , 2) un faux \u00ab Certificado de Hablita\u00e7\u00f4es \u00bb dat\u00e9 au 26 novembre 2003 et \u00e9mis par le CENTRE.2.) au profit de CL.9.) , 3) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 17 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.44.), 4) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 11 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.11.), 5) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 04 octobre 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.12.), 6) un faux \u00ab Diploma \u00bb non dat\u00e9 et \u00e9mis par le CENTRE.3.) au profit d\u2019CL.19.), 7) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 12 septembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.15.), 8) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 14 octobre 2003 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.21.) , 9) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 13 ao\u00fbt 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.16.), 10) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.18.), 11) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 02 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.17.) , 12) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 20 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.23.), 13) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.43.), 14) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 11 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.25.) , 15) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 24 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.6.) , 16) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.29.), 17) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 16 d\u00e9cembre 2005 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit d\u2019CL.5.),<\/p>\n

18) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 08 juin 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.1.) , 19) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 16 juillet 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.32.) , 20) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 novembre 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.34.), 21) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 30 janvier 2007 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.36.), 22) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 09 novembre 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.4.) , 23) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 05 janvier 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.39 .), 24) un faux \u00ab Certificado \u00bb dat\u00e9 au 18 janvier 2006 et \u00e9mis par le CENTRE.1.) au profit de CL.40.), 25) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 06 juin 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.41.), 26) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 10 avril 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit d\u2019CL.42.), Interm\u00e9diaire P.1.) 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 03 mars 2006 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.46.) , 2) un faux \u00ab Certificado de qualificac\u00e3o profissional \u00bb dat\u00e9 au 21 f\u00e9vrier 2006 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit de CL.3.) , 3) un faux \u00ab Certificado de habilita\u00e7oes \u00bb dat\u00e9 au 03 mai 2005 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.47.) 4) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 27 octobre 2005 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.53.) , 5) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 12 janvier 2007 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.54.) , e) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un faux \u00ab Certificado n\u00b094386 de capacidade profissional para o transporte de mercadorias \u00bb dat\u00e9 au 12 juillet 2004 et \u00e9mis pr\u00e9tendument par la direction g\u00e9n\u00e9rale des transports terrestres du Portugal, respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ce faux, aux fins de permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, 6.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux repris ci-dessus sub. 6.1.1. en les remettant aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 un traducteur, \u00e0 un autre interm\u00e9diaire ou directement au minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re<\/p>\n

des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement,<\/p>\n

6.2. Corruption active (article 247 du code p\u00e9nal), trafic d\u2019influence (articles 247 et 252 du code p\u00e9nal) comme auteur, coauteur ou complice, 6.2.1. par rapport \u00e0 P.5.) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans droit, remis notamment 1.000.-EUR par dossier sinon \u00e0 tout le moins le somme de 12.000.-EUR \u00e0 P.5.) travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9poque au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que celle-ci traite prioritairement et dans le sens voulu les demandes en obtention d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub. 6.1, 6.3. Association de malfaiteurs (articles 322-324 du code p\u00e9nal) comme auteur, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et au Portugal, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement dans \u2013 ou simplement fait partie — d\u2019une association de malfaiteurs cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, ensemble avec un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes mais comprenant au moins P.8.) , P.2.), P.1.), P.4.) et P.7.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, et P.6.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, ainsi que d\u2019G.) et B.), tous les deux r\u00e9sidant au Portugal et ce dernier ayant travaill\u00e9 pour le compte de la CONF.1.) , avoir exerc\u00e9 un quelconque commandement sinon avoir fait partie d\u2019une association cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019organiser frauduleusement et contre r\u00e9mun\u00e9ration une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 des personnes ne remplissant pas les conditions l\u00e9gales pour l\u2019avoir, partant dans le but d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s et ce par le biais des crimes de faux, d\u2019usage de faux et de corruption, 6.4. Blanchiment (articles 506-1, 506- 3, 506- 4 et 506- 5 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135-1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

— de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption, — d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, avec la circonstance que cette infraction constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 152.000.-EUR sinon 151.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de crimes ou d\u00e9lits commis en association de malfaiteurs et de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions, avec la circonstance que cette acquisition, d\u00e9tention et utilisation constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire de l\u2019association libell\u00e9e sub. 6.3., subsidiairement d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135-1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal, — de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption, — d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 152.000.-EUR sinon 151.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de corruption, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions \u00bb.<\/p>\n

9.7. P.7.) 9.7.1. Infractions retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.7.) est convaincue : \u00ab 7.1. Faux et usage de faux (articles 193, 196, 197 et 213 du code p\u00e9nal)<\/p>\n

comme co-auteur, ayant commis les infractions ensemble avec d\u2019autres, entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 7.1.1. Faux dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques, et priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventions et par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.) , en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : 1) un faux certificat dat\u00e9 au 19.01.2007 attestant que CL.79.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades et pl\u00e2trage entre le 18 janvier 1995 et le 31 ao\u00fbt 1998 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er janvier 1992 et le 31 d\u00e9cembre 1994, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 26 ao\u00fbt 2003 attestant que CL.82.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 15 janvier 1975 et le 15 f\u00e9vrier 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1970 et d\u00e9cembre 1973, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 16.02.2005 attestant qu\u2019CL.81.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre mars 1987 et ao\u00fbt 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1984 et d\u00e9cembre 1986, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 06.07.2003 attestant que CL.84.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 08 janvier 1980 et le 31 d\u00e9cembre 1988 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1976 d\u00e9cembre 1979, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 22.09.2003 attestant que CL.85.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 16 mars 1988 et le 12 f\u00e9vrier 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1985 et d\u00e9cembre 1987, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 18.03.2004 attestant que CL.85.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 1 er mars 1989 et le 12 f\u00e9vrier 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1985 et 1988, 7) un faux certificat dat\u00e9 au 19.01.2007 attestant que CL.78.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er octobre 1996 et le 31 d\u00e9cembre 1999, 8) un faux certificat dat\u00e9 au 18.06.2003 attestant que CL.87.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er d\u00e9cembre 1989 et le 30 avril 1996, a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 18 f\u00e9vrier 1978 et le 30 juin 1981 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1975 d\u00e9cembre 1977, 9) un faux certificat dat\u00e9 au 18.06.2003 attestant qu\u2019CL.47.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er d\u00e9cembre 1989 et le 30 avril 1996, a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1961 et 1963, 10) un faux certificat dat\u00e9 au 23.11.2006 attestant que J.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 1 er mars 1996 et le 30 30 juin 199, a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal et a suivi au pr\u00e9alable une formation de 1994 \u00e0 1996,<\/p>\n

11) un faux certificat dat\u00e9 au 16.06.2006 attestant que CL.67.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale, carrosserie, peinture et \u00e9lectricit\u00e9 entre le 18 mars 1977 et le 15 ao\u00fbt 1981 et suivi une formation scolaire professionnelle entre 1974 et 1976, 12) un faux certificat dat\u00e9 au 28.04.2006 attestant que CL.68.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction civile, fa\u00e7ades, mosa\u00efques, pl\u00e2trage entre le 10 f\u00e9vrier 1982 et le 31 mars 1986 et suivi une formation scolaire professionnelle entre 1979 et 1981, 13) un faux certificat dat\u00e9 au 08.08.2005 attestant que CL.69.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de construction, fa\u00e7ades, carrelage entre le 12 janvier 1975 et le 25 f\u00e9vrier 1979 et suivi une formation scolaire professionnelle entre 1972 et 1974, 14) un faux certificat dat\u00e9 au 02.10.2003 attestant qu\u2019CL.70.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 22 mars 1973 et le 31 octobre 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1970 et d\u00e9cembre 1972, 15) un faux certificat dat\u00e9 au 19.02.2007 attestant que CL.71.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 26 janvier 1984 et le 25 f\u00e9vrier 1989 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1981 et d\u00e9cembre 1983, 16) un faux certificat dat\u00e9 au 8 avril 2005 attestant que CL.76.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre mars 1975 et juin 1979 et a suivi une formation scolaire professionnelle de 1972 \u00e0 1974, 17) un faux certificat dat\u00e9 au 19.02.2007 attestant que CL.72.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 14 mars 1991 et le 30 avril 1995 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1988 et d\u00e9cembre 1990, 18) un faux certificat dat\u00e9 au 21.02.2006 attestant que CL.73.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 15 septembre 1996 et le 02 octobre 1998, 19) un faux certificat dat\u00e9 au 18.08.2006 attestant que CL.73.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal entre le 15 septembre 1996 et le 02 octobre 1998. A exerc\u00e9 pour autrui entre 1984 et 1986 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1984 et 1986, 20) un faux certificat dat\u00e9 au 24.03.2004 attestant que CL.26.) a exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal entre le 23 janvier 1984 et le 15 avril 1990 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1981 et d\u00e9cembre 1983, 21) un faux certificat dat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2006 attestant que CL.74.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de haute et basse tension entre le septembre 1987 et f\u00e9vrier 1994 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre 1989 et 1990, b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 les faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par les \u00e9tablissements de formation indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du et du logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : 1) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 04 novembre 2003 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.82.), 2) un faux \u00ab Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 28 janvier 2004 et \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.85.),<\/p>\n

3) un faux \u00ab Certificado de habilita\u00e7oes \u00bb dat\u00e9 au 22 octobre 2003 et \u00e9mis par CENTRE.5.) au profit d\u2019CL.47.), 4) un faux Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.88.), 5) un faux certificat d\u2019affiliation de J.) dat\u00e9 au 18 septembre 2006 et ne renseignant les affiliations qu\u2019\u00e0 partir du 29.09.2000, 6) un faux Certificado de qualifica\u00e7ao profissional \u00bb dat\u00e9 au 30 mars 2005 \u00e9mis par CENTRE.4.) au profit de CL.76.) , 7.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux repris ci-dessus sub. 7.1.1. en les remettant aux personnes concern\u00e9es et au minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement, 7.2. Trafic d\u2019influence 7.2.2. par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissement falsifi\u00e9es d\u2019avoir sollicit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9, des dons pour elle-m\u00eame et pour un tiers, pour abuser de son influence en vue de faire obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9 et agr\u00e9e des sommes importantes aupr\u00e8s de nombreuses personnes, pour abuser de son influence en vue de faire obtenir du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement des autorisations d\u2019\u00e9tablissement, notamment : 1) sollicit\u00e9 la somme de 8.000- EUR et agr\u00e9\u00e9 la somme de 6.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.79.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur fa\u00e7adier,<\/p>\n

2) agr\u00e9e la somme de 15.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.83.), pour le compte de CL.82.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les m\u00e9tiers entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier, carreleur,<\/p>\n

4) agr\u00e9\u00e9 la somme de 2.500.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.85.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de plafonneur-fa\u00e7adier,<\/p>\n

5) agr\u00e9\u00e9 la somme de 8.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.67.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de m\u00e9canicien, \u00e9lectronicien d\u2019autos et de motos, d\u00e9bosseleur, peintre de v\u00e9hicules automoteurs,<\/p>\n

6) agr\u00e9\u00e9 la somme de 3.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.88.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de peintre d\u00e9corateur,<\/p>\n

8) sollicit\u00e9 8.000.- EUR et agr\u00e9\u00e9 la somme de 4.000.-EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.71.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement,<\/p>\n

9) agr\u00e9\u00e9 le montant de 2.500.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remis par CL.72.) en vue de la d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de couvreur-ferblantier, charpentier,<\/p>\n

10) agr\u00e9e la somme de 10.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.76.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019entrepreneur de construction,<\/p>\n

11) agr\u00e9\u00e9 le montant de 4.000- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remis par CL.73.) en vue de la d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019entrepreneur de construction, plafonnier et fa\u00e7adier. \u00bb. 9.7.1. Infractions non retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.7.) : \u00ab 7.2. Corruption active (article 247 du code p\u00e9nal), trafic d\u2019influence (articles 248 et 252 du code p\u00e9nal) comme auteur, 7.2.1. par rapport \u00e0 B.) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2003 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019au Portugal sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, remis un montant ind\u00e9termin\u00e9 \u00e0 B.) de la CONF.1.) , partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que ce dernier \u00e9tablissent au nom de la CONF.1.) des faux certificats attestant que de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 1.1. ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle respectivement des faux certificats d\u2019affiliations et dipl\u00f4mes : subsidiairement d\u2019avoir propos\u00e9 ou octroy\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle qu\u2019elle abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou tout autre d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, remis des sommes ind\u00e9termin\u00e9s \u00e0 B.) de la CONF.1.), partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, afin que ce dernier abuse de son influence afin d\u2019obtenir d\u00e9livrance par la CONF.1.) de faux certificats attestant que de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 7.1. ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle respectivement de faux certificats d\u2019affiliations et dipl\u00f4mes : plus subsidiairement<\/p>\n

d\u2019avoir propos\u00e9 \u00e0 une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers, pour que cette personne abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, sans droit, remis des sommes ind\u00e9termin\u00e9es \u00e0 B.) de la CONF.1.), afin que ce dernier abuse de son influence afin d\u2019obtenir d\u00e9livrance par CONF.1.) de faux certificats attestant que de nombreuses personnes et notamment celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub 7.1. ont exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale au Portugal ou encore y ont accompli une formation professionnelle respectivement de faux certificats d\u2019affiliations et dipl\u00f4mes : 7.2.2. par rapport aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations d\u2019\u00e9tablissement falsifi\u00e9es d\u2019avoir sollicit\u00e9 au agr\u00e9\u00e9, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour lui-m\u00eame ou pour un tiers, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou agr\u00e9e des sommes importantes aupr\u00e8s de nombreuses personnes, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9 aupr\u00e8s de personnes travaillant aupr\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s portugaises, notamment B.) travaillant aupr\u00e8s de la CONF.1.) en vue de faire obtenir du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement des autorisations d\u2019\u00e9tablissement, notamment :<\/p>\n

3) agr\u00e9\u00e9 la somme d\u2019au moins 300.-EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.81.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier de marbrier, tailleur de pierres,<\/p>\n

7) agr\u00e9e la somme de 1.000.- EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par CL.68.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le m\u00e9tier d\u2019entrepreneur de construction, plafonneur-fa\u00e7adier, mos\u00e4iste,<\/p>\n

7.4. Blanchiment (articles 506-1, 506- 3, 506- 4 et 506- 5 du code p\u00e9nal) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, — d\u2019une infraction aux articles 135-1 \u00e0 135- 6 du code p\u00e9nal, — de crimes ou d\u00e9lits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 368 \u00e0 370 et 379 \u00e0 379bis du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction aux articles 496-1 \u00e0 496- 4 du code p\u00e9nal, — d\u2019une infraction de corruption, — d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et munitions, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 une somme ind\u00e9termin\u00e9e mais au moins la somme de 45.400.-EUR sinon 151.000.-EUR formant l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect de corruption, ou<\/p>\n

constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 elle les recevait que les sommes provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces infractions \u00bb. 9.8. P.3.) 9.8.1. Infractions retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.3.) est convaincue : 8.1. Faux et usages de faux comme co-auteur, ayant commis les infractions avec d\u2019autres, entre 2005 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 8.1.1. Faux dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques, par fabrication de conventions et par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, a) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 le sfaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 15 du rapport SPJ\/IEFC\/2013\/2183\/457\/SCIS et notamment les faux en \u00e9critures suivants \u00e9tablis par la CONF.1.), en ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du et du logement d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement : 1) un faux certificat dat\u00e9 au 29.12.2005 attestant qu\u2019CL.90.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de commerce en gros et articles publicitaires entre le 1 er octobre 1993 et le 31 octobre 2003, 2) un faux certificat dat\u00e9 au 15.03.2007 attestant qu\u2019CL.91.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de transports l\u00e9gers et poids lourds entre le 24 avril 1982 et le 31 d\u00e9cembre 2002 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1974 et d\u00e9cembre 1977, 3) un faux certificat dat\u00e9 au 13.02.2006 attestant que CL.89.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de construction immobili\u00e8re entre le 1 er juillet 1981 et le 31 d\u00e9cembre 1999 a suivi une formation scolaire professionnelle entre mai 1978 et juin 1981, 4) un faux certificat dat\u00e9 au 6.02.2006 attestant que CL.92.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal du 1 er d\u00e9cembre 1992 au 30 novembre 2002 et a suivi une formation scolaire professionnelle entre mai 1978 et juin 1981, 5) un faux certificat dat\u00e9 au 07.02.2006 attestant que CL.93.) a exerc\u00e9 en tant que chef d\u2019entreprises au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transports nationaux et internationaux et a suivi une formation scolaire professionnelle entre le 1 er octobre 1980 et le 30 septembre 1985, 6) un faux certificat dat\u00e9 au 17 octobre 2005 attestant que CL.94.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal les activit\u00e9s de marbrier et granitier entre le 2 f\u00e9vrier 1985 et le 14 juin 1992,<\/p>\n

8.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures publiques par fabrication de conventions et par addition et alt\u00e9ration de clauses de d\u00e9clarations et de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage des faux repris ci-dessus sub. 8.1.1. \u00e0 l\u2019exception du document mentionn\u00e9 sub 8.1.2. 4) en les remettant aux personnes concern\u00e9es, et au minist\u00e8re des<\/p>\n

Classes Moyennes, du tourisme et du logement aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019 autorisations d\u2019\u00e9tablissement. \u00bb 9.8.2. Infractions non retenues Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.3.): 8.1. Faux et usages de faux comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment entre 2005 et 2007, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, 8.1.1. Faux dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, b) en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un faux certificat \u00e9tabli par la CONF.1.) , respectivement d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la fabrication de ce faux, dat\u00e9 au 29 juin 2005 et attestant qu\u2019elle-m\u00eame a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de comptable entre le 1 er janvier 1981 et le 20 septembre 1989 afin de lui permettre d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le ministre des Classes Moyennes, du et du logement d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, 8.1.2. Usage de faux d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir fait usage du faux repris ci-dessus sub. 8.1.1en le remettant au minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement aux fins de la d\u00e9livrance, par le minist\u00e8re des Classes Moyennes, du tourisme et du logement d\u2019une ou de plusieurs autorisations d\u2019\u00e9tablissement. \u00bb<\/p>\n

C. Quant aux peines 0. Consid\u00e9rations pr\u00e9alables 0.1. D\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Tous les d\u00e9fenseurs invoquent un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6-1 de la CEDH \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui<\/p>\n

dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes \u2026 \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. En l'esp\u00e8ce, les faits remontent \u00e0 la p\u00e9riode de 2007 et avant, soit dix ans au moins. L\u2019enqu\u00eate a d\u00e9but\u00e9 en 2007. L\u2019affaire est d\u2019une complexit\u00e9 certaine, au vu des recherches et analyses \u00e0 effectuer, du grand nombre de documents concern\u00e9s, du nombre d\u2019auditions et de v\u00e9rifications qui devaient \u00eatre men\u00e9es et du caract\u00e8re international qui a n\u00e9cessit\u00e9 le recours \u00e0 des commissions rogatoires internationales aupr\u00e8s des autorit\u00e9s portugaises . De m\u00eame, plusieurs \u00ab fili\u00e8res \u00bb ont d\u00fb \u00eatre analys\u00e9es et des flux d\u2019argent devaient \u00eatre retrac\u00e9s. N\u00e9anmoins, malgr\u00e9 cette complexit\u00e9 un d\u00e9lai de 10 ans entre la plainte et le jour o\u00f9 l\u2019affaire est port\u00e9e devant une juridiction du fond ne se justifie pas. Il r\u00e9sulte par ailleurs du dossier qu\u2019une grande partie des actes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s en 2007, 2008 et 2009, notamment les auditions des demandeurs d\u2019autorisation, la saisie des documents et l\u2019analyse des comptes bancaires, tout comme les op\u00e9rations men\u00e9es au Portugal. Par apr\u00e8s, le dossier r\u00e9v\u00e8le plusieurs phases d\u2019inaction qui ne se justifient pas. Le Tribunal retient par cons\u00e9quent que le d\u00e9lai raisonnable tel que garanti par l'article 6 CEDH a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l'esp\u00e8ce. L\u2019\u00e9coulement du temps n\u2019a pas rendu impossible l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense. Aucune preuve n\u2019a d\u00e9p\u00e9ri et les t\u00e9moins principaux ont pu fournir \u00e0 l\u2019audience un t\u00e9moignage pr\u00e9cis. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au niveau de la fixation de la peine. 0.2. Peines encourues par les pr\u00e9venus 0.2.1. Peines commin\u00e9es — En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012,<\/p>\n

n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X).<\/p>\n

— Les infractions \u00e0 l\u2019article 246 du Code p\u00e9nal sont punies de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 187.500 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation intervenue par la chambre du conseil, la peine est l\u2019emprisonnement de trois mois au moins et de 5 ans au plus. L\u2019amende criminelle de 500 \u00e0 187.500 euros reste obligatoire (voir, \u00e0 propos de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 77 CP : CSJ, corr., 8 octobre 2014, n\u00b0400\/14 X et CSJ, corr., 28 juin 2016, n\u00b0 387\/16 V : \u00ab l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal ne remplace pas les amendes pr\u00e9vues en mati\u00e8re criminelle \u00bb).<\/p>\n

— Les infractions \u00e0 l\u2019article 247 du Code p\u00e9nal sont punies des m\u00eames peines que celles \u00e0 l\u2019article 246 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

— Les infractions \u00e0 l\u2019article 248 du Code p\u00e9nal sont punies d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 125.000. 0.2.2. Concours<\/p>\n

— En ce qui concerne le faux et l\u2019usage de faux, lorsque ces infractions sont retenues \u00e0 l'encontre du m\u00eame auteur pour un m\u00eame document, elles sont en concours id\u00e9al (CSJ, corr., 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, corr., 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, corr., 8 novembre 2016, n\u00b0 531\/16 V). — Plusieurs faits de faux\/usage de faux sont en concours r\u00e9el entre eux. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. — Plusieurs faits de trafic d\u2019influence ou de corruption sont \u00e9galement en concours r\u00e9el entre eux, puisqu\u2019ils sont s\u00e9par\u00e9s dans le temps et que chaque fait a requis une nouvelle r\u00e9solution criminelle.<\/p>\n

0.2.3. Peines encourues<\/p>\n

Pr\u00e9venu Infractions retenues Peine la plus lourde Peine encourue apr\u00e8s concours Article Empr. Amende Empr. Amende P.2.) 196, 197, 247, 248 247 3m \u2013 5a 500 -187.500 \u20ac 3m \u2013 10a 500 \u2013 375.000 \u20ac P.5.) 246 246 P.1.) 196, 197, 248 248 6m \u2013 5a 500 \u2013 125.000 \u20ac 6m — 10a 500 \u2013 250.000 \u20ac P.4.) P.6.) P.7.) 196, 197 196, 197 3m \u2013 5a 251 \u2013 125.000 \u20ac 3m \u2013 10a 251 \u2013 250.000 \u20ac<\/p>\n

1. P.2.) Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en compte le grand nombre d\u2019affaires frauduleuses dans lesquelles le pr\u00e9venu est intervenu et a organis\u00e9 avec syst\u00e8me et dans un but d\u2019enrichissement pour faire confectionner des faux documents afin de faire d\u00e9livrer des autorisations qui n\u2019auraient autrement pas pu \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es. Le trouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public par l\u2019\u00e9mission de nombreuses autorisations injustifi\u00e9es, ayant conduit \u00e0 la constitution d\u2019une multiplicit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s dont les g\u00e9rants n\u2019avaient pas les qualifications requises, est important. Il y a cependant \u00e9galement lieu de tenir compte du d\u00e9lai raisonnable qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, des aveux du pr\u00e9venu d\u00e8s un stade pr\u00e9coce de l\u2019enqu\u00eate et de sa bonne collaboration. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P.2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement appropri\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende. En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu. Il y a lieu de condamner P.2.) \u00e0 une amende correctionnelle de 130.000 euros, au vu notamment des sommes importantes qui sont pass\u00e9es entre ses mains dans le cadre des infractions qu\u2019il a commises. Par application de l'article 30 (6) du Code p\u00e9nal, et au vu de l'\u00e2ge du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d'une contrainte par corps. Eu \u00e9gard \u00e0 ses aveux et \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires , P.2.) ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. 2. P.8.)<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.8.) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

3. P.5.) Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration le fait que la pr\u00e9venue P.5.) n\u2019ait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 abuser de ses fonctions relevant du service public, afin de r\u00e9server un traitement sp\u00e9cial et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 des dossiers qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis par un membre de la famille et d\u2019avoir accept\u00e9 pour ce service une somme d\u2019argent repr\u00e9sentant pour elle plusieurs mois de salaire. Il y a cependant \u00e9galement lieu de tenir compte du d\u00e9lai raisonnable qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, des aveux partiels de la pr\u00e9venue qui a admis avoir re\u00e7u de l\u2019argent de la part de P.2.) . Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la pr\u00e9venue P.5.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement appropri\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu. Il y a lieu de condamner P.5.) \u00e0 une amende correctionnelle de 3.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 ses aveux partiels et \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, P.5.) ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. 4. P.1.) Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration le nombre important de dossiers dans lesquels P.1.) est activement intervenu afin de nouer le contact et d\u2019organiser la confection de faux documents en \u00e9change de sommes d\u2019argent importantes dont une partie lui a profit\u00e9 \u00e0 titre personnel. Il a ainsi contribu\u00e9 au trouble important \u00e0 l\u2019ordre public consistant dans la d\u00e9livrance de multiples autorisations obtenues frauduleusement et \u00e0 la perturbation de l\u2019\u00e9conomie par la constitution r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9s dont les dirigeants n\u2019avaient pas les qualifications requises. Il y a cependant \u00e9galement lieu de tenir compte du d\u00e9lai raisonnable qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, des aveux du pr\u00e9venu d\u00e8s un stade pr\u00e9coce de l\u2019enqu\u00eate et de sa bonne collaboration. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement appropri\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende. En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu. Il y a lieu de condamner P.1.) \u00e0 une amende correctionnelle de 40.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 ses aveux et \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, P.1.) ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. 5. P.4.) Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration le fait que P.4.) a activement contribu\u00e9 dans une multitude de dossiers \u00e0 confectionner des faux et que \u2013 manipulant de surcro\u00eet des enveloppes contenant de l\u2019argent liquide \u2013 a ainsi consciemment contribu\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me frauduleux en mati\u00e8re d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement. Il y a cependant \u00e9galement lieu d\u2019honorer ses aveux, de prendre en consid\u00e9ration le fait qu\u2019elle agissait en tant que salari\u00e9e sur instruction de son employeur, qu\u2019elle n\u2019a tir\u00e9 qu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice minime de ses actes et que le d\u00e9lai raisonnable a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la pr\u00e9venue P.4.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement appropri\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende. En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu. Il y a lieu de condamner P.4.) \u00e0 une amende correctionnelle de 3000 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, P.4.) ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. 6. P.6.) Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la multiplicit\u00e9 d\u2019actes dans lesquels P.6.) est intervenu ou a accept\u00e9 que les services de la fiduciaire dont il avait la responsabilit\u00e9 interviennent afin de procurer aux clients des autorisations non justifi\u00e9es. Il convient encore de tenir compte du but de lucre indirect dans lequel il a agi, puisqu\u2019il s\u2019est propos\u00e9 comme interm\u00e9diaire afin d\u2019acqu\u00e9rir ou de conserver des clients. Il y a \u00e9galement lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019attitude du pr\u00e9venu qui a progressivement ni\u00e9 les faits, de sorte qu\u2019il ne semble pas avoir mesur\u00e9 la gravit\u00e9 de son acte et n\u2019a pas exprim\u00e9 de regrets \u00e0 l\u2019audience. Il y a enfin lieu de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P.6.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement appropri\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende. En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu. Il y a lieu de condamner P.6.) \u00e0 une amende correctionnelle de 10.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, P.6.) ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. 7. P.7.) Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la multiplicit\u00e9 de dossiers dans lesquels la pr\u00e9venue P.7.) est intervenue pour aider ses clients \u00e0 obtenir de fausses autorisations, et ce dans le but de fid\u00e9liser ou d\u2019acqu\u00e9rir ces clients Il y a \u00e9galement lieu de tenir compte de l\u2019absence de prise de conscience dans le chef de la pr\u00e9venue, ainsi que du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la pr\u00e9venue P.7.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement appropri\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende. En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu. Il y a lieu de condamner P.7.) \u00e0 une amende correctionnelle de 10.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires au moment des faits, P.7.) ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis.<\/p>\n

8. P.3.)<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient de tenir compte du nombre relativement restreint d\u2019infractions d\u2019usage de faux retenus \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, ainsi que du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il y a cependant \u00e9galement lieu de tenir compte de son attitude consistant \u00e0 nier les faits. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la pr\u00e9venue P.3.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement appropri\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende. En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu. Il y a lieu de condamner P.3.) \u00e0 une amende correctionnelle de 2500 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires au moment des faits, P.3.) ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. 9. Confiscations et restitutions 9.1. Comptes bancaires saisis Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir sollicit\u00e9 (cas n\u00b0 5, 22 et 27) et agr\u00e9\u00e9 (autres cas) les montants et contreparties suivantes :<\/p>\n

N\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficiaire Agr\u00e9\u00e9 Sollicit\u00e9 Travaux 1) CL.7.) 15000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 2) CL.8.) 12000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 3) CL.9.) 12000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 4) CL.44.) 6000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 5) CL.44.) 0 \u20ac 6000 \u20ac 0 \u20ac 6) CL.11.) 12000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 7) CL.12.) 8000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 8) CL.13.) 8000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 9) CL.14.) 12500 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 10) CL.2.) 16000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 11) CL.2.) 16000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 12) CL.19.) 500 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 13) CL.45.) 8100 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 14) CL.20.) 10000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 15) CL.15.) 13000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 16) CL.21.) 15000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 17) CL.16.) 20000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac<\/p>\n

18) CL.18.) 3000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 19) CL.17.) 10000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 20) CL.22.) 0 \u20ac 0 \u20ac ? \u20ac 21) CL.24.) 12500 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 22) CL.111.) 0 \u20ac 15000 \u20ac 0 \u20ac 23) CL.25.) 5000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 24) CL.6.) 7500 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 25) CL.29.) 28000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 26) CL.30.) 0 \u20ac 16.000 \u20ac 27) CL.31.) 18500 \u20ac 19000 \u20ac 0 \u20ac 28) CL.5.) 50 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 29) CL.1.) 22500 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 30) CL.32.) 17000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 31) CL.33.) 12500 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 32) CL.35.) 5000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 33) CL.37.) 48 3000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 34) CL.38.) 0 \u20ac 0 \u20ac 4.000 \u20ac 35) CL.4.) 0 \u20ac 0 \u20ac ? \u20ac 36) CL.40.) 0 \u20ac 0 \u20ac ? \u20ac 37) CL.41.) 11000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac 38) CL.42.) 25000 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac Total 364650,00 \u20ac 40000,00 \u20ac 20.000+p.m.\u20ac Le Minist\u00e8re Public sollicite la confiscation d\u2019un montant \u00e9quivalent sur les avoirs bancaires saisis ; la d\u00e9fense de P.2.) s\u2019y oppose par les arguments d\u00e9taill\u00e9s ci- avant. La confiscation sp\u00e9ciale<\/p>\n

constitue l\u2019une des peines pr\u00e9vues en mati\u00e8re criminelle, d\u00e9lictuelle et de police. Elle est r\u00e9gie par les articles 31 \u00e0 32-1 du Code p\u00e9nal. La confiscation par \u00e9quivalent a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 sur la confiscation et portant modification de diff\u00e9rentes dispositions du Code p\u00e9nal, du Code d\u2019instruction criminelle et de diff\u00e9rentes lois sp\u00e9ciales, et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial A, n\u00b0 136, publi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2007. La pr\u00e9dite disposition est d\u00e8s lors entr\u00e9e en vigueur trois jours francs apr\u00e8s sa publication, soit le 17 ao\u00fbt 2007. La confiscation \u00e9tant une peine, le principe de l\u2019application de la loi plus douce lui est applicable, c\u2019est-\u00e0-dire que la loi existant au moment de l\u2019infraction doit \u00eatre appliqu\u00e9e, \u00e0 moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que la loi ancienne (CSJ, 11 mars 2003, n\u00b0 71\/03 ; CSJ, 11 mars 2003, n\u00b0 71\/03 V ; CSJ, 25 septembre 2013, 453\/13 X). Comme les nouvelles peines de confiscation sont plus s\u00e9v\u00e8res que celles pr\u00e9vues par l\u2019ancien article 31 du Code p\u00e9nal, les dispositions de la loi nouvelle ne sauraient s\u2019appliquer aux infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

48 remise par CL.30.) en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance d\u2019une autorisation au profit de CL.37.) .<\/p>\n

L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019applicable de 1994 \u00e0 2007, se lisait comme suit 49 : \u00ab (1) La confiscation sp\u00e9ciale s'applique: 1) aux choses formant l'objet de l'infraction; 2) aux choses qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 commettre l'infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9; 3) aux choses qui ont \u00e9t\u00e9 produites par l'infraction ou qui ont \u00e9t\u00e9 acquises \u00e0 l'aide du produit de l'infraction. (2) Le jugement qui ordonne la confiscation prononce, pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, une amende qui ne d\u00e9passe pas la valeur de la chose confisqu\u00e9e. Cette amende a le caract\u00e8re d'une peine \u00bb. Il y a lieu de souligner en outre que la confiscation s\u2019applique \u00e0 l\u2019 \u00ab objet \u00bb de l\u2019infraction, donc en l\u2019esp\u00e8ce le total des sommes qui sont pass\u00e9es entre les mains de P.2.) , et non seulement au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9. Il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9duire les diff\u00e9rents frais de P.2.) dans le cadre de son activit\u00e9, et notamment les sommes qu\u2019il a d\u00fb remettre aux diff\u00e9rents interm\u00e9diaires. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu P.2.) affirme avoir gard\u00e9 l\u2019argent obtenu des infractions en liquide et l\u2019avoir d\u00e9pens\u00e9 pour des activit\u00e9s priv\u00e9es (voyages, restaurants) et notamment avoir remis une somme importante \u00e0 P.1.) au moment de l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affaire. L\u2019analyse des comptes bancaires du pr\u00e9venu a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nombreux versements d\u2019argent, qui n\u2019ont cependant pas pu \u00eatre attribu\u00e9s avec certitude \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. Or, lorsque par contre, des choses dont la loi pr\u00e9voit la confiscation ont \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9es \u00e0 des choses de m\u00eame esp\u00e8ce par le fait du pr\u00e9venu, de mani\u00e8re telle qu\u2019elles ne sont plus individualis\u00e9es, la d\u00e9cision de confiscation peut s\u2019ex\u00e9cuter sur une quantit\u00e9 de ces choses de m\u00eame genre \u00e9gale au nombre des choses d\u00e9clar\u00e9es confisqu\u00e9es (Jean CONSTANT, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de Droit P\u00e9nal, T. II, n\u00b0733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas. 1950, I, 471 et Cass. belge 20 f\u00e9vrier 1980, Pas. 1980, I, 745). En l\u2019esp\u00e8ce toutefois, les sommes d\u2019argent ne se sont pas m\u00e9lang\u00e9es. L\u2019argent frauduleusement encaiss\u00e9 est rest\u00e9 sous forme de monnaie fiduciaire entre les mains de P.2.) , tandis que ses avoirs en compte se trouvent sous forme de monnaie scripturale sur ses comptes bancaires et repr\u00e9sentent une cr\u00e9ance qu\u2019il d\u00e9tient envers sa banque. Les sommes d\u2019argent ne se sont d\u00e8s lors pas m\u00e9lang\u00e9es au point de ne plus \u00eatre individualis\u00e9es. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019ordonner la restitution au pr\u00e9venu des sommes saisies. 2. Documents saisis<\/p>\n

Concernant la confiscation ou restitution des documents objets et documents saisis, le Tribunal d\u00e9cide comme suit : DOCUMENT Le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu \u00e0 confiscation de tous les documents reconnus comme \u00e9tant des faux, notamment les certificats CONF.1.), les dipl\u00f4mes et certificats d\u2019affiliation. Pour le surplus, ces documents sont \u00e0 restituer aupr\u00e8s de la personne ou de l\u2019institution o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 saisis, \u00e0 condition que l\u2019original ait \u00e9t\u00e9 saisi et qu\u2019il n\u2019ait pas encore fait l\u2019objet d\u2019une restitution. Pour autant qu\u2019il s\u2019agit de simples copies, les documents ne sont pas \u00e0 restituer et font partie int\u00e9grante du dossier \u00e0 titre de pi\u00e8ces \u00e0 conviction.<\/p>\n

P.\u00e0.C. Il s\u2019agit de pi\u00e8ces \u00e0 conviction faisant partie int\u00e9grante du dossier r\u00e9pressif, de sorte<\/p>\n

49 Loi du 13 juin 1994 relative au r\u00e9gime des peines.<\/p>\n

qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en ordonner la restitution (CSJ, corr., 7 juin 2011, n\u00b0 303\/11 V). Il en est de m\u00eame pour les fichiers informatiques saisis comme simple copie. RESTITUTION Pour autant qu\u2019il n\u2019ait pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une restitution, cet objet est \u00e0 restituer \u00e0 son dernier possesseur l\u00e9gitime.<\/p>\n

18.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/4\/SCIS Saisie aupr\u00e8s de LUXGSM de documents permettant d\u2019identifier le titulaire du num\u00e9ro de GSM (\u2026). P.\u00e0.C. 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/10 Saisie dans l\u2019appartement au-dessus du Caf\u00e9 CAFE.1.) : — Un ordinateur de marque inconnue avec c\u00e2ble — Un cordon scell\u00e9 de couleur noir\/jaune\/rouge — Une carte de visite de O.) — Un document de transfert d\u2019argent \u00e0 P.) — Un agenda t\u00e9l\u00e9phonique — Documentation bancaire — CONFISCATION de la carte de visite de O.), ayant servi dans le cadre de la commission des infractions — RESTITUTION des autres objets, faute de preuve d\u2019un lien certain avec les infractions retenues. 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/11 Saisie aupr\u00e8s de la FID.3.) : — Classeur A4 relatif aux demandes d\u2019autorisation de diverses personnes — Fichier Excel de la client\u00e8le — Copie logique de r\u00e9pertoires — Copies de documents Word et Excel du PC d\u2019Q.) — Copie de tous les documents du PC \u00ab FID.3.) R\u00e9seau \u00bb — Copie du dossier \u00ab Mes documents \u00bb du PC de R.) — Farde rouge contenant 11 pages relatifs \u00e0 de nouveaux clients — Classeur A4 : DOCUMENTS — Farde Rouge : RESTITUTION, faute de lien certain avec les infractions retenues — Fichiers informatiques : P.\u00e0.C. 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/13 Saisie au domicile de P.2.) de : — 1 t\u00e9l\u00e9phone portable SIEMENS ME74 — 1 agenda bleu BCEE 2007 — 3 feuilles avec des notes manuscrites — Divers documents et dossiers contenant des extraits bancaires — CONFISCATION du t\u00e9l\u00e9phone portable ayant servi dans le cadre des infractions — RESTITUTION des autres objets, faute de preuve d\u2019un lien certain avec les infractions 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/31 Saisie aupr\u00e8s de la DEXIA-BIL de 2 clefs concernant un coffre- fort \u00ab KROMER NOVUM 84 \u00bb correspondant au coffre- fort des \u00e9poux P.2.) Selon les conclusions des enqu\u00eateurs, les bijoux saisis dans le coffre- fort de P.2.) \u00ab n\u2019ont donc probablement pas \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s avec l\u2019argent que Mons. P.2.) a obtenu lors de son commerce avec les autorisations d\u2019\u00e9tablissement \u00bb (Rapport 2183\/240 du 14.11.2007). Les clefs, ainsi que les objets et bijoux contenus dans ce coffre, ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 P.2.) et \u00e0 son \u00e9pouse (SPJ\/IEFC\/2007\/2183,256\/SCIS, 07.01.2008). 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/6 Saisie conservatoire au domicile d\u2019E.) de 126 tableaux non \u00e9valu\u00e9s par expert, 61 tableaux \u00e9valu\u00e9s, 27 figurines\/meubles\/lots d\u2019objets \u00e9values. Pour autant que besoin, le Tribunal en ordonne la RESTITUTION au vu de l\u2019extinction de l\u2019action<\/p>\n

Saisie de deux clefs de coffre n\u00b0 (\u2026) (FORTIS), une pi\u00e8ce justificative d\u2019un versement et un classeur DIN A4 relatif aux objets d\u2019art. publique. 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/6 Saisie au domicile de P.8.) : — Un ordinateur \u00ab EUROBUREAU \u00bb — 3 classeurs noirs avec extraits de compte — 1 classeur jaune avec extraits de compte — 3 livrets \u00e0 extraits BCEE — 1 Pocket-PC — 1 farde d\u2019extraits VISA au nom de S.) — 1 farde contenant des extraits bancaires non class\u00e9s — 1 enveloppe portant le logo du gouvernement et contenant 2 feuilles concernant une demande d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur — 12 feuilles manuscrites concernant la pr\u00e9paration de son audition — Une carte de visite — Une feuille manuscrite avec l\u2019adresse d\u2019un avocat et l\u2019adresse de P.2.) — 1 GSM SONY-ERICSSON — 1 GSM NOKIA 6260 — 2 disquettes TDK — 1 CD-ROM FujiFilm RESTITUTION au pr\u00e9venu P.8.) au vu de l\u2019acquittement, sauf l\u2019enveloppe avec le logo du gouvernement et son contenu, qui sont \u00e0 restituer au Minist\u00e8re. 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/8 Saisie au domicile de P.5.) : — 1 ordinateur GOLDENFIELD — 1 c\u00e2ble d\u2019alimentation — 1 c\u00e2ble de connexion \u00e9cran — 1 JVC DVD_RW pour cam\u00e9ra — 1 SONY DVD-R pour cam\u00e9ra — Un cahier rouge — 1 farde plastic transparente avec 6 extraits bancaires — 1 classeur rouge intitul\u00e9 \u00ab F\u2019.) \u00bb avec extraits bancaires — 3 disquettes RESTITUTION, faute de lien avec les infractions 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/8 Saisie aupr\u00e8s de la fiduciaire FID.1.) : — Chemises relative aux demandes d\u2019autorisation de — CL.59.) — CL.36.) — Cl.105.) — SOC.5.) S\u00e4arl — CL.106.) — Documents en vrac — 43 fichiers informatiques relatifs aux demandes d\u2019autorisation — Chemise contenant des documents relatifs \u00e0 CL.107.) — Chemise contenant un certificat CONF.1.) de CL.108.) — Chemise contenant un contrat de bail — Chemise contenant un certificat CONF.1.) de CL.109.) — Documents et chemises : DOCUMENTS — Fichiers informatiques : P.\u00e0.C. 24.04.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/9 Saisie au domicile (appartement, garage et voiture) de P.1.) notamment des objets suivants : — Ordinateur portable ACER ASPIRE 5000 — Une sacoche et un chargeur pour ordinateur — CONFISCATION des trois GSM ayant servi dans le cadre des infractions — RESTITUTION de<\/p>\n

portable — Un GSM de marque NOKIA 6085 avec chargeur — Un GSM de marque NOKIA 2310 avec chargeur — Un GSM de marque NOKIE 2310 avec chargeur — Documents en relation avec des achats d diamants bruts en Afrique — Documentation bancaire — Un agenda t\u00e9l\u00e9phonique 2005 — Deux clefs de coffre n\u00b0 (\u2026) — Divers autres documents et quittances l\u2019ordinateur, documents et autres objets, faute de lien certain avec les infractions 03.05.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/43 Saisie aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de : — 11 fardes concernant des demandeurs d\u2019autorisation — Une farde contenant 12 documents — 10 fardes concernant des demandeurs d\u2019autorisation DOCUMENTS 04.05.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/45\/SCIS Saisie au domicile de P.6.) : — Agenda BCEE de 2006 — Clef du coffre-fort n\u00b0 (\u2026) aupr\u00e8s de la BCEE Clef restitu\u00e9e (SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/222\/S CIS, 26.10.2007, suite \u00e0 un courrier du Parquet du 04.10.2007). RESTITUTION de l\u2019agenda faute de lien direct avec une infraction. 24.05.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/65\/SCIS Saisie aupr\u00e8s de l\u2019EPT des documents renseignant le solde du compte bancaire de P.2.) P.\u00e0.C. 24.05.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/66\/SCIS Saisie aupr\u00e8s de la BCEE de documents relatifs au solde de divers comptes bancaires de P.2.) P.\u00e0.C. 24.05.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/67\/SCIS Saisie aupr\u00e8s de la BCEE de documents relatifs au solde des comptes de P.1.) P.\u00e0.C. 24.05.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/68\/SCIS Saisie aupr\u00e8s de la DEXIA-BIL de documents relatifs au solde de divers comptes bancaires dont P.2.) est titulaire ou co-titulaire P.\u00e0.C. 24.05.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/69\/SCIS Saisie aupr\u00e8s de la DEXIA-BIL de documents relatifs au solde des comptes de P.1.) P.\u00e0.C. 24.05.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/70\/SCIS Saisie aupr\u00e8s de la FORTIS de documents relatifs au solde de divers comptes bancaires de P.2.) P.\u00e0.C. 19.06.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/97\/SCIS Documents saisis au sein de la fiduciaire FID.1.) DOCUMENT 05.07.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/117\/SCIS Documents bancaires de P.2.) et de son \u00e9pouse P.\u00e0.C. 03.10.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/174\/SCIS Saisie au Minist\u00e8re de 23 dossiers en relation avec des demandes d\u2019autorisation et un certificat d\u2019affiliation de CL.52.) DOCUMENTS 16.11.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/243\/SCIS Une disquette et 2 documents saisis aupr\u00e8s de l\u2019EPT (donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication) P.\u00e0.C. 16.11.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/244\/SCIS Une disquette saisie aupr\u00e8s de l\u2019EPT (donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication) P.\u00e0.C. 20.11.2007 CRI 89 documents (copies, certificats, fax, enveloppes, ensembles de feuilles, etc.) saisis au domicile priv\u00e9 B.) ainsi qu\u2019un stylo Mont -Blanc saisi sur sa personne DOCUMENTS, sauf le stylo Mont-Blanc, qui est \u00e0 restituer \u00e0 B.) 20.11.2007 CRI 5 documents saisis sur le lieu de travail (CIP) de B.) DOCUMENTS 20.11.2007 CRI Un mod\u00e8le original de certificat CONF.1.) saisi dans les locaux de la CONF.1.) pour servir d\u2019exemple P.\u00e0.C. 20.11.2007 CRI Classeur saisi au domicile d\u2019C.), comportant 11 subdivisions DOCUMENTS<\/p>\n

11.12.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/251\/SCIS Une disquette saisie aupr\u00e8s de TANGO (donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication) P.\u00e0.C. 11.12.2007 SPJ\/IEFC\/2007\/2183\/252\/SCIS Une disquette saisie aupr\u00e8s de TANGO (donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication) P.\u00e0.C. 05.05.2008 SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/281\/VGA- HEPA Saisie de 31 certificats d\u2019affiliation DOCUMENTS 05.06.2008 SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/286- JURA\/EVGA Saisie aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de 77 dossiers DOCUMENTS 25.06.2008 SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/299\/EVGE Documentation bancaire (EPT) P.\u00e0.C. 30.06.2008 SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/312\/EVGE Documentation bancaire (FORTIS) P.\u00e0.C. 01.07.2008 SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/307\/JURA- HEPA Saisie aupr\u00e8s e la BCEE : — Du solde cr\u00e9diteur de P.2.) de 221.792,12 euros — D\u2019une feuille reprenant le solde du compte et renseignant de la cl\u00f4ture d\u2019un autre compte — Solde cr\u00e9diteur : RESTITUTION (cf supra) — Feuilles : P.\u00e0.C. 01.07.2008 SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/309\/JURA- HEPA Saisie aupr\u00e8s de la DEXIA-BIL : — Du solde cr\u00e9diteur de P.2.) sur deux comptes (12.952,53 \u20ac et 215.706,84 \u20ac) — De diverses feuilles reprenant les soldes et renseignant sur le blocage — Solde cr\u00e9diteur : RESTITUTION (cf supra) — Feuilles : P.\u00e0.C. 22.07.2008 SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/325-JURA- EVGE D\u00e9clarations de TVA de P.1.) P.\u00e0.C. 02.10.2008 SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/336\/SCIS Documentation bancaire (Raiffeisen) P.\u00e0.C. 02.07.2009 SPJ\/IEFC\/2009\/2183\/401\/SCIS Saisie du dossier d\u2019FID.2.) aupr\u00e8s du Minist\u00e8re DOCUMENT 08.07.2009 SPJ\/IEFC\/2009\/2183\/403\/SCIS Saisie d\u2019un certificat CONF.1.) au nom de W.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6.) S\u00e0rl. RESTITUTION, \u00e0 d\u00e9faut de lien avec une infraction 08.07.2009 SPJ\/IEFC\/2009\/2183\/404\/SCIS Saisie au domicile de P.3.) notamment de : — 1 ordinateur AMD Semproit — 1 extrait de compte Raiffeisen — Deux factures — Un versement de 3.000 euros<\/p>\n

Objets restitu\u00e9s (Rapport SPJ\/IEFC\/2010\/2183\/444\/SCIS du 29.06.2010 ; proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/IEFC\/2009\/2183\/410\/SCIS du 10.07.2009). 08.07.2009 SPJ\/IEFC\/2009\/2183\/406\/SCIS Saisie de classeurs et disquettes aupr\u00e8s de FID.2.) Objets restitu\u00e9s (Rapport SPJ\/IEFC\/2010\/2183\/444\/SCIS du 29.06.2010 ; proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/IEFC\/2009\/2183\/410\/SCIS du 10.07.2009). 03.04.2014 SPJ\/IEFC\/2014\/2183\/478\/SCIS Saisie aupr\u00e8s de la Chambre des M\u00e9tiers des documents en relation avec l\u2019avis s\u00e9par\u00e9 pour le d\u00e9nomm\u00e9 CL.84.) RESTITUTION \u00e0 la Chambre des M\u00e9tiers<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , P.1.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.), P.7.) et P.8.), ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, dit qu'il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et violation de l'article 6 CEDH et qu'il y a lieu d'en tenir compte au niveau de la peine, 1. P.2.) acquitte P.2.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, condamne P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre (4) ans et \u00e0 une amende correctionnelle de cent trente mille (130.000) euros, dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertit P.2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamne P.2.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 451,31 euros, 2. P.8.) acquitte P.8.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat, 3. P.5.) acquitte P.5.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, condamne P.5.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 soixante (60) jours, dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

avertit P.5.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamne P.5.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 389,24 euros, 4. P.1.) acquitte P.1.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, condamne P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) ans et \u00e0 une amende correctionnelle de quarante mille (40.000) euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 huit cents (800) jours, dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertit P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 381,24 euros, 5. P.4.) acquitte P.4.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, condamne P.4.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 soixante (60) jours, dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertit P.4.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

condamne P.4.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 387,74 euros, 6. P.6.) acquitte P.6.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, condamne P.6.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix -huit (18) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de dix mille (10.000) euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 deux cent (200) jours , dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertit P.6.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamne P.6.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 384,89 euros, 7. P.7.) acquitte P.7.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, condamne P.7.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix -huit (18) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de dix mille (10.000) euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 deux cent (200) jours , dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertit P.7.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamne P.7.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 389,24 euros, 8. P.3.) acquitte P.3.) de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de deux mille cinq cent (2.500) euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 cinquante (50) jours, dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertit P.3.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamne P.3.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 389,24 euros, condamne P.2.), P.1.), P.4.) et P.6.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble,<\/p>\n

Confiscations et restitutions<\/p>\n

ordonne la confiscation des faux documents saisis selon les proc\u00e8s-verbaux figurant dans le tableau d\u00e9taill\u00e9 dans la motivation, ordonne la restitution des objets indiqu\u00e9s dans ce tableau aux personnes aupr\u00e8s desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 saisis, sauf l\u2019enveloppe avec le logo du gouvernement et son contenu, qui sont \u00e0 restituer \u00e0 l\u2019Etat, et ordonne en particulier la restitution \u00e0 P.2.) des soldes cr\u00e9diteurs sur comptes bancaires saisis selon proc\u00e8s -verbaux SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/307\/JURA-HEPA et SPJ\/IEFC\/2008\/2183\/309\/JURA -HEPA dress\u00e9s en date du 1 er juillet 2008 par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire.<\/p>\n

Le tout en application de l\u2019article 6 CEDH, des articles 14, 15, 16, 28, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 213, 214, 246, 247 et 248 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc P\u00dcTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique du jeudi, 4 mai 2017 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par Henri BECKER, vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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