{"id":816457,"date":"2026-05-02T14:35:51","date_gmt":"2026-05-02T12:35:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2017-5\/"},"modified":"2026-05-02T14:35:57","modified_gmt":"2026-05-02T12:35:57","slug":"tribunal-darrondissement-4-mai-2017-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2017-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 mai 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt. 1356\/2017 not.24712\/12\/CD<\/p>\n

etr. (2x) ex.p.\/s. (2x)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2017<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F -(\u2026), (\u2026), pr\u00e9venus en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) LTD (Luxembourg),<\/p>\n

\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre d Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B. (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par A.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B. 211295, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus P1.) et P2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. ________________________________________________________________ FAITS : Par citation du 9 f\u00e9vrier 2017 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28 mars<\/p>\n

— 2 — 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : P1.) : blanchiment d\u2019argent, abus de biens sociaux, P2.): banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, blanchiment d\u2019argent. A cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal. Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, les deux avocats \u00e0 la Cour et les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) LTD (Luxembourg), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venus P1.) et P2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil; il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier. Les pr\u00e9venus P1.) et P2.), furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen, exposa les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venus P1.) et P2.). Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 24712\/12\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1780\/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2016 renvoyant le pr\u00e9venu P2.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux et du chef de blanchiment- d\u00e9tention ainsi que le pr\u00e9venu P1.) du chef de blanchiment-d\u00e9tention et d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 9 f \u00e9vrier 2017 (Not. 24712\/12\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus P2.) et P1.).<\/p>\n

Vu les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 28 mars 2017.<\/p>\n

I) Au p\u00e9nal :<\/p>\n

1) Quant aux infractions reproch\u00e9es aux deux pr\u00e9venus<\/p>\n

— 3 — Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venus, et suivant les circonstances de temps et de lieux y sp\u00e9cifi\u00e9es, le Minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir commis les infractions suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

P2.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P2.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de fait (administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 depuis le 14 juin 2006, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. avec pouvoir de signature individuel) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial n\u00b0 1234\/2010 (faillite N\u00b0 526\/2010) du 12.08.2010 rendu en audience de vacation par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg sur assignation du cr\u00e9ancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (CCSS) et du cr\u00e9ancier SOC3.) S.A., de s\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019infractions de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d\u2019abus de biens soci aux et de s\u2019\u00eatre rendu coupable de blanchiment au sens de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P1.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de fait (administrateur depuis le 14 juin 2006, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A., de s\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019infractions de blanchiment au sens de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal ainsi que de de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la prescription A l\u2019audience, le mandataire des pr\u00e9venus a soulev\u00e9 la prescription de l\u2019action publique en soutenant que les op\u00e9rations de 2006 \u00e0 2009 qualifi\u00e9es par le Minist\u00e8re public d\u2019abus de biens sociaux seraient prescrites alors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019infractions instantan\u00e9es. Il n\u2019y aurait pas d\u2019intention unique pour chacune des op\u00e9rations dans le chef des deux pr\u00e9venus, puisque chacune aurait un but particulier, de sorte que la th\u00e9orie de l\u2019infraction collective ne serait pas applicable. Pour les infractions de blanchiment, il conviendrait d\u2019ent\u00e9riner les conclusions de la chambre du conseil.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du tribunal Le tribunal fait siens les d\u00e9veloppements de la Chambre du Conseil dans ce contexte tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019ordonnance de renvoi, et plus particuli\u00e8rement ceux concernant la th\u00e9orie de l\u2019infraction collective, th\u00e9orie qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019ensemble des faits libell\u00e9s \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus. Le tribunal retient que les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus sont li\u00e9s entre eux par la poursuite d\u2019un but unique, \u00e0 savoir le d\u00e9tournement et le blanchiment par les pr\u00e9venus des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et ont \u00e9t\u00e9 commis dans une r\u00e9solution criminelle unique par les auteurs. Ainsi, ces faits constituent un fait<\/p>\n

— 4 — p\u00e9nal unique et le d\u00e9lai de prescription ne court qu\u2019\u00e0 partir du dernier fait commis avec la m\u00eame intention d\u00e9lictueuse, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce le fait du 25 janvier 2010.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 valablement interrompu en ce qui concerne les faits qualifi\u00e9s d\u2019 abus de biens sociaux et de blanchiment par le transmis du Minist\u00e8re public du 20 septembre 2012 ainsi que par une multitude d\u2019actes de poursuite et d\u2019instruction apr\u00e8s telle date.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l e tribunal retient d\u00e8s lors que les faits libell\u00e9s \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus et pour lesquels les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s en vertu de l\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil ne sont pas prescrits.<\/p>\n

3) Quant aux faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 24712\/12\/CD ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 28 mars 2017. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 du 14 juin 2006. Elle avait pour objet social l\u2019exploitation d\u2019une agence immobili\u00e8re sous l\u2019enseigne commerciale SOC4.). Le capital social \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 31.000 euros, repr\u00e9sent\u00e9 par 1.000 actions, dont 100 actions ont \u00e9t\u00e9 souscrites par B.) et 900 actions \u00e0 P1.) . Ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateurs :<\/p>\n

— P1.), administrateur, — B.), administrateur — P2.), administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, avec le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 sous sa seule signature, dans le cadre de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 dans le sens le plus large, y compris toutes op\u00e9rations bancaires. Il appert du dossier r\u00e9pressif que les trois a dministrateurs ont d\u00e9missionn\u00e9 de leurs fonctions comme suit : — P1.), par lettre de d\u00e9mission dat\u00e9e au 30 janvier 2010, d\u00e9pos\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s en date du 6 ao\u00fbt 2010, — B.), par lettre de d\u00e9mission dat\u00e9e au 30 janvier 2010, d\u00e9pos\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s en date du 6 ao\u00fbt 2010 et — P2.), par lettre de d\u00e9mission dat\u00e9e au 29 mars 2010, d\u00e9pos\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s en date du 6 ao\u00fbt 2010. A \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 comme commissaire aux comptes la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A.<\/p>\n

— 5 — Il appert du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A. a d\u00e9missionn\u00e9 de son mandat le 21 f\u00e9vrier 2008 au vu de l\u2019absence de collaboration et de l\u2019absence de paiement de ses honoraires.<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 tenue durant la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 effective de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., p\u00e9riode qu\u2019il y a lieu de fixer au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif de la date de constitution jusqu\u2019au mois de septembre 2009, il y a lieu de retenir que<\/p>\n

— la comptabilit\u00e9 relative aux ann\u00e9es 2007 et 2008 (bien que d\u00e9faillante au vu de l\u2019analyse du \u00abJournal Grand- Livre \u00bb de l\u2019ann\u00e9e 2008) a \u00e9t\u00e9 tenue et finalis\u00e9e ainsi que les bilans y relatifs d\u00e9pos\u00e9s au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

— la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2009 \u00e9tait en cours d\u2019\u00e9tablissement et<\/p>\n

— pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 d\u00e9cembre 2009, entre le 1 er janvier 2010 et le 12 ao\u00fbt 2010, jour de la faillite, aucune comptabilit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenue.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 27 juillet 2010, le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en faillite en raison du non- paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales d\u2019un montant de 5.622,10 euros et d\u2019un montant de 252,48 euros \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires au 30 juin 2010.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 29 juillet 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en faillite en raison de factures impay\u00e9es du chef desquelles la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e suivant jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 22 janvier 2010 \u00e0 un montant total de 1.500 euros.<\/p>\n

Par jugement commercial n\u00b0 1234\/2010 (faillite N\u00b0 526\/2010) du 12.08.2010 rendu en audience de vacation par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en faillite et a nomm\u00e9 curateur Ma\u00eetre T1.) . Ledit jugement a fix\u00e9 provisoirement la date de cessation du paiement au 12 f\u00e9vrier 2010.<\/p>\n

Suivant rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 29 septembre 2010, aucun actif n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et le passif s\u2019\u00e9levait \u00e0 un montant total de 160.363,34 euros dont 106.523,36 euros envers un cr\u00e9ancier public (ce montant \u00e9tant redu \u00e0 titre de TVA<\/p>\n

— 6 — 4) Quant aux d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 28 mars 2017<\/p>\n

Les d\u00e9clarations du t\u00e9moin Ma\u00eetre T1.)<\/p>\n

Ma\u00eetre T1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait inconnue \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge et qu\u2019elle n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 joindre P2.) , en d\u00e9pit de l\u2019aide du Parquet pour d\u00e9terminer son adresse. Elle n\u2019aurait d\u00e8s lors jamais eu le moindre contact avec lui ; m\u00eame apr\u00e8s l\u2019instruction, il ne se serait jamais manifest\u00e9.<\/p>\n

Elle a expliqu\u00e9 que le passif serait de 207.540 euros et l\u2019actif serait nul et qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de salari\u00e9s. Elle aurait re\u00e7u les bilans de 2008 et de 2009, mais aucun autre document comptable.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus et les arguments de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s par leur mandataire Il y a d\u2019abord lieu de noter que les pr\u00e9venus ont confirm\u00e9 en grandes lignes les d\u00e9clarations qu\u2019ils avaient faites aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs et par devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

P2.) Le pr\u00e9venu P2.) a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019y aurait eu aucun acte douteux de sa part ou de la part de son fils. Il aurait vir\u00e9 les 20.000 euros en date du 24 septembre 2009 sur le compte BQUE1.) personnel d\u2019P1.) ouvert dans le but de terminer un chantier. L\u2019argent aurait servi \u00e0 payer des factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.). Pour le mobilier, tout aurait \u00e9t\u00e9 mis dans un garage et il n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 payer le loyer. Le propri\u00e9taire aurait ainsi tout mis \u00e0 la benne. Il n\u2019aurait pas fait d\u2019abus de biens sociaux ni d\u2019enrichissement personnel. Tout ce qu\u2019il aurait fait aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. La faillite aurait \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019une grande crise ; il n\u2019aurait plus eu assez d\u2019affaires et le dernier chantier lui aurait fait perdre beaucoup d\u2019argent. Les difficult\u00e9s financi\u00e8res auraient commenc\u00e9 mi-2008, fin 2008. Il a admis avoir gard\u00e9 l\u2019argent de la voiture, mais dans le but de manger. Il aurait consid\u00e9r\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements comme \u00e9tant un salaire. Il aurait fonctionn\u00e9 comme s\u2019il \u00e9tait en nom propre et il n\u2019aurait pas connu les lois sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. D\u2019autres sommes auraient concern\u00e9 des frais de r\u00e9ception ; le m\u00e9tier imposerait beaucoup de frais de bouche. Il aurait pu arriver qu\u2019il paye avec la carte de la soci\u00e9t\u00e9 en mangeant seul; il n\u2019aurait pas eu conscience d\u2019un caract\u00e8re \u00e9ventuellement ill\u00e9gal.<\/p>\n

Les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 ses enfants parce qu\u2019il aurait travers\u00e9 un divorce difficile. Il aurait fait la soci\u00e9t\u00e9 pour se prot\u00e9ger, mais il en aurait \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique.<\/p>\n

— 7 — Le mat\u00e9riel n\u2019aurait effectivement pas eu de valeur. Il aurait tout mis dans un garage, mais n\u2019aurait plus r\u00e9ussi \u00e0 payer le loyer. La valeur comptable repr\u00e9senterait la valeur d\u2019achat.<\/p>\n

Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il travaillerait actuellement en qualit\u00e9 de commercial dans une agence et disposerait mensuellement d\u2019un montant de 1.250 euros pour vivre apr\u00e8s que les saisies sur salaires auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites de son salaire.<\/p>\n

P1.) Le pr\u00e9venu P1.) a expliqu\u00e9 avoir second\u00e9 son p\u00e8re dans la soci\u00e9t\u00e9. La somme de 20.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 mise sur son compte pour payer les frais chez MAG1.) et MAG2.). Son p\u00e8re aurait eu peur qu\u2019on lui saisisse les comptes ; ils auraient ainsi mis 20.000 euros sur son compte pour terminer les chantiers. Concernant les notes de frais, P1.) a expliqu\u00e9 avoir parfois avanc\u00e9 de l\u2019argent dans des magasins et s\u2019\u00eatre fait rembourser. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il travaillerait actuellement chez SOC6.) \u00e0 (\u2026) et gagnerait de ce chef un salaire mensuel net de 2.500 euros.<\/p>\n

Les plaidoiries du mandataire des pr\u00e9venus Le mandataire des pr\u00e9venus a indiqu\u00e9 que P2.) aurait exerc\u00e9 pendant de longues ann\u00e9es en nom personnel. En raison de son divorce douloureux, il se serait adress\u00e9 \u00e0 sa fiduciaire, qui lui aurait conseill\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, il aurait fait confiance \u00e0 sa fiduciaire pour l\u2019ensemble des d\u00e9marches. Le pr\u00e9venu P2.) aurait investi tout le capital et serait devenu administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Un contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 depuis 2006. P1.) aurait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 administratif pour l\u2019assister. Ayant droit \u00e0 un salaire, il aurait encaiss\u00e9 l\u2019argent mais en tenant compte de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. Il aurait ainsi tenu compte des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 en renon\u00e7ant parfois \u00e0 la perception de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire. Il a argu\u00e9 du fait que A.) aurait \u00e9t\u00e9 un consultant de la Fiduciaire du Centre s\u2019occupant de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., ainsi que g\u00e9rant de la SOC7.) S.\u00e0.r.l. (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab SOC7.) \u00bb). Cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 aurait fourni un nantissement. A.) aurait ainsi connu la structure de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et aurait fourni les conseils aff\u00e9rents. Il aurait reconnu aupr\u00e8s de la police qu\u2019un salaire a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ; ce serait sur son initiative qu\u2019il aurait inscrit ces sommes sur le compte courant associ\u00e9 au lieu de les comptabiliser comme salaire. Il aurait ainsi de son initiative d\u00e9natur\u00e9 des op\u00e9rations pour ensuite porter plainte. SOC7.) n\u2019aurait par ailleurs jamais d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans la faillite. SOC7.) aurait aussi fait une affaire devant la justice de paix sur base d\u2019une reconnaissance de dette. Or, SOC7.) ne se serait m\u00eame pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. La partie civile serait d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Le seul but serait de nuire \u00e0 P2.) dans un but de vengeance en<\/p>\n

— 8 — raison de diff\u00e9rends pass\u00e9s. Le salaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 excessif par rapport aux commissions touch\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce au travail du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Concernant les 20.000 euros, ils concerneraient un chantier que le pr\u00e9venu aurait cru \u00eatre le chantier qui allait sauver sa soci\u00e9t\u00e9. Il a relat\u00e9 que l a police aurait reconnu que, mis \u00e0 part une somme avoisinant 5.000 euros, toutes les d\u00e9penses auraient \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P2.) reconna\u00eetrait avoir vendu la voiture et avoir gard\u00e9 l\u2019argent pour se nourrir. Le mat\u00e9riel aurait \u00e9t\u00e9 mis dans un garage, puis le propri\u00e9taire l\u2019aurait jet\u00e9. Le pr\u00e9venu serait un homme qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 par les \u00e9v\u00e8nements, mais il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi.<\/p>\n

La valeur des meubles serait contest\u00e9e. La banqueroute frauduleuse serait \u00e0 \u00e9carter. Il n\u2019y aurait aucune volont\u00e9 de nuire, ni d\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Il y aurait d\u00e8s lors lieu de prononcer un acquittement en ce qui concerne le pr\u00e9venu P2.). En tout \u00e9tat de cause, il faudrait constater que le pr\u00e9venu ne ma\u00eetrisait pas le droit des soci\u00e9t\u00e9s et faisait confiance \u00e0 son comptable, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ne serait pas donn\u00e9.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu P1.), ce dernier n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dirigeant de fait et n\u2019aurait pas eu acc\u00e8s aux comptes, de sorte que les infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux ne pourraient lui \u00eatre reproch\u00e9es. Les 20.000 euros auraient transit\u00e9 par son compte personnel et se trouveraient enti\u00e8rement justifi\u00e9s, de sorte qu\u2019un acquittement s\u2019imposerait par cons\u00e9quent en ce qui concerne le pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

5) Quant au fond<\/p>\n

A. Quant aux conditions de la banqueroute Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est -\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (GARRAUD, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fr an\u00e7ais, t.6, n\u00b02667).<\/p>\n

a) la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser au pr\u00e9alable ces pr\u00e9requis de l\u2019infraction avant de pouvoir aborder les faits mat\u00e9riels reproch\u00e9s au pr\u00e9venu P2.) par le Minist\u00e8re Public. Les articles 573 et suivants du Code de commerce, d\u00e9finissant la banqueroute, requi\u00e8rent la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Il est constant en cause que le pr\u00e9venu P2.) avait la qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. depuis sa constitution jusqu\u2019au 29 mars 2010, date de<\/p>\n

— 9 — sa d\u00e9mission, cette d\u00e9mission \u00e9tant devenue opposable aux tiers par le d\u00e9p\u00f4t y aff\u00e9rent au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alis\u00e9 en date du 6 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 de dirigeant, le pr\u00e9venu P2.) peut d\u00e8s lors \u00eatre poursuivi en tant que banqueroutier.<\/p>\n

b) L\u2019\u00e9tat de faillite En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur que le passif d\u00e9clar\u00e9 par les cr\u00e9anciers \u00e9tait de 160.363,34 euros dont 106.523,36 euros envers un cr\u00e9ancier public et qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019actif s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. P2.) a d\u00e9clar\u00e9 que les difficult\u00e9s financi\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 d\u00e8s fin 2008 et qu\u2019il avait cess\u00e9 les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 au plus tard vers octobre 2009. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que des contraintes ainsi que des sommations \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales redues et que l\u2019huissier de justice a d\u00fb dresser un proc\u00e8s -verbal de constat de recherche en date du 29 juillet 2010. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 des dettes, mais n\u2019avait pas de liquidit\u00e9s pour les honorer. Le tribunal retient au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A avait cess\u00e9 ses paiements et que son cr\u00e9dit \u00e9tait \u00e9branl\u00e9, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

c) quant \u00e0 la date de la cessation de paiement Il incombe au Tribunal de fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements. En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n\u00b0 601\/87), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

— 10 — Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ressortant du dossier lui soumis, ensemble les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus quant \u00e0 la date \u00e0 partir de laquelle les difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sont apparues et quant \u00e0 la cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., le tribunal fixe la date de cessation de paiements au 1 er septembre 2009.<\/p>\n

A) Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge des pr\u00e9venus<\/p>\n

1) Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu P2.)<\/p>\n

a) Quant \u00e0 l\u2019infraction de b anqueroute frauduleuse ainsi que subsidiairement de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

— Abus de biens sociaux. Aux termes de l\u2019article 171- 1 de la loi de 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, seront punis des peines pr\u00e9vues par la loi, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement. L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert ainsi la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : 1. la qualit\u00e9 de dirigeant 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4. une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

— Banqueroute frauduleuse. L\u2019article 477 du Code de commerce qualifie de banqueroutier frauduleux tout commer\u00e7ant failli s\u2019il a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

— Distinction entre les infractions. Les d\u00e9tournements et les dissimulations, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont \u00e0 qualifier de banqueroute frauduleuse s\u2019ils ont eu lieu apr\u00e8s la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n\u00b0 245\/10 V). Les usages de biens contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 qui sont ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date qualifient d\u2019abus de biens sociaux. Le Minist\u00e8re public vise en l\u2019esp\u00e8ce plusieurs sortes d\u2019op\u00e9rations respectivement de faits, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— des pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019argent en liquide, — des virements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aupr\u00e8s des banques BQUE2.), BQUE3.) et BQUE1.), — des d\u00e9penses qualifi\u00e9es de priv\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par des op\u00e9rations d\u00e9bitrices par carte VISA \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de la Banque BQUE2.) ,<\/p>\n

— 11 — — la vente r\u00e9alis\u00e9e en date du 5 mars 2010 du v\u00e9hicule Mercedes SL500 immatricul\u00e9 (\u2026) (L) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 C.) , au prix de 1.200 euros, — l\u2019appropriation r\u00e9alis\u00e9e d\u00e9but 2010 par P2.) des meubles meublants repris au compte interne 2183 \u00ab Mat\u00e9riel de Bureau et mobilier \u00bb, comptabilis\u00e9 au 1 er janvier 2009 \u00e0 une valeur de 24.297 euros (dont notamment cinq tables et les si\u00e8ges y aff\u00e9rents).<\/p>\n

Il y a d\u2019abord lieu de relever que le pr\u00e9venu P2.) n\u2019a pas contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des op\u00e9rations et faits d\u00e9taill\u00e9s ci-avant, qui sont par ailleurs d\u00fbment document\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Il \u00e9chet d\u00e8s lors de retenir que la mat\u00e9rialit\u00e9 de ces op\u00e9rations et faits est \u00e9tablie \u00e0 suffisance.<\/p>\n

Il y a ensuite lieu de rappeler que l\u2019 acte d\u2019usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s\u2019agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n\u00b0 132\/09 X).<\/p>\n

Il est encore admis que s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 que des pr\u00e9l\u00e8vements occultes sur les comptes sociaux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du dirigeant (CSJ, 23 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 559\/11 X).<\/p>\n

Il appartient au pr\u00e9venu de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (CSJ, 21 novembre 2012, n\u00b0 533\/12 X).<\/p>\n

Sous l\u2019angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste \u00e0 d\u00e9tourner une partie de l\u2019actif sans substitution d\u2019une contrevaleur (CSJ corr. 13 juillet 2010, n\u00b0 334\/10 V).<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, le pr\u00e9venu qui conteste le d\u00e9tournement frauduleux doit prouver qu'il a affect\u00e9 les fonds pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes sociaux \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet social (CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n\u00b0 292\/12 X ; CSJ corr. 9 octobre 2012, 442\/12 V ; CSJ, 10 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 532\/14 X).<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il appartient donc \u00e0 P2.) d\u2019\u00e9tablir l\u2019affectation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. des fonds pr\u00e9lev\u00e9s, des fonds vir\u00e9s \u00e0 partir des comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. par les virements incrimin\u00e9s en cause et des d\u00e9penses incrimin\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par des op\u00e9rations d\u00e9bitrices par carte VISA.<\/p>\n

Quant aux p r\u00e9l\u00e8vements en liquide Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des principes expos\u00e9s ci-dessus, le tribunal retient que la preuve de l \u2019affectation des fonds pr\u00e9lev\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, l\u2019argument de la d\u00e9fense de P2.) que ce dernier aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 tels pr\u00e9l\u00e8vements afin de se verser les salaires qui lui auraient \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement redus<\/p>\n

— 12 — en sa qualit\u00e9 de \u00ab salari\u00e9 \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 sur base d\u2019un contrat de travail sign\u00e9 en date du 14 juin 2006 est \u00e0 rejeter au vu des consid\u00e9rations qui suivent.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage d\u2019abord \u00e0 suffisance de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que le pr\u00e9venu P2.) \u00e9tait administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 ce titre dans les faits la personne responsable qui dirigeait et g\u00e9rait les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019\u00e9tait assur\u00e9ment pas li\u00e9 par un lien de subordination envers quiconque.<\/p>\n

Au contraire, il \u00e9tait assist\u00e9 dans la r\u00e9alisation des activit\u00e9s commerciales de la soci\u00e9t\u00e9 par son fils P1.) , ce dernier ayant dans la r\u00e9alit\u00e9 des faits rev\u00eatu la qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui recevait des instructions et des ordres de son p\u00e8re P2.).<\/p>\n

Il y a encore lieu de rajouter que le contrat du travail du 14 juin 2006 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour compte de l\u2019 \u00ab Employeur \u00bb par D.) , responsable de la fiduciaire SOC8.) , donc par une personne non habilit\u00e9e \u00e0 signer un contrat de travail pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 aux termes dudit contrat comme \u00ab administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb, donc en qualit\u00e9 de personne qui par essence n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 au sens de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de travail.<\/p>\n

Il y a encore lieu de relever qu\u2019il n\u2019y a pas de correspondance entre les montants pr\u00e9lev\u00e9s incrimin\u00e9s et le salaire mensuel stipul\u00e9 au contrat de travail respectivement les montants repris sur les fiches de salaires vers\u00e9e s en cause par la d\u00e9fense de P2.) .<\/p>\n

L\u2019autre argument de la d\u00e9fense, \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu d\u2019infraction p\u00e9nale en cause alors que ce serait sur l\u2019initiative de A.) que des sommes incrimin\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 inscrites sur le compte courant associ\u00e9 au lieu de les comptabiliser comme salaire et qu\u2019en raison de l\u2019inscription de ces sommes au compte courant d\u2019associ\u00e9, il n\u2019y aurait pas d\u2019intention de cacher et de ne pas rembourser ces sommes, ce d\u2019autant plus que le pr\u00e9venu ne se serait m\u00eame pas vers\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire, est encore \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En effet, l a th\u00e9orie de la d\u00e9fense relative \u00e0 l\u2019utilisation des comptes associ\u00e9s tombe \u00e0 faux. Les comptes courants d\u2019associ\u00e9s s\u2019analysent comme des pr\u00eats effectu\u00e9s par un associ\u00e9, personne physique ou morale, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il est le membre. Il arrive parfois que le cr\u00e9dit soit, \u00e0 l\u2019inverse, consenti ou subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame, le compte courant pouvant alors devenir d\u00e9biteur, situation en principe anormale dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risques limit\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s la doctrine \u00ab les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque \u00e0 leur usage personnel, \u00e0 court terme et (sous-entendu) \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nul.<\/p>\n

La seule position d\u00e9bitrice, sans justification, du compte courant, suffit \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit \u00bb (CSJ corr. 9 mars 2011, n\u00b0 129\/11 X).<\/p>\n

Les qualit\u00e9s d\u2019actionnaire et de salari\u00e9, m\u00eame si elles peuvent se superposer dans le chef d\u2019une m\u00eame personne, sont juridiquement distinctes. L e fait que P2.) ait \u00e9t\u00e9 en droit de se faire embaucher et payer un salaire par la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019il avait sign\u00e9 un contrat en bonne et due forme et avait \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

— 13 — sociale, ne lui donne pas le droit en tant qu\u2019associ\u00e9 de retirer de l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son bon vouloir, sans paiement des cotisations sociales et retenues fiscales.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve en outre que le pr\u00e9venu P2.) n\u2019a pas affirm\u00e9 avoir, \u00e0 un quelconque moment au cours de l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un remboursement, ne f\u00fbt-ce que partiel, du compte courant d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que soutient la d\u00e9fense, le compte courant d\u2019associ\u00e9 d\u00e9biteur, m\u00eame s\u2019il peut s\u2019agir d\u2019une pratique courante, n\u2019est ainsi pas une pratique l\u00e9gale.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, i l y a par cons\u00e9quent eu \u2013 en fonction de la date d\u2019affectation — affectation des biens de la soci\u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci (abus de biens sociaux), respectivement d\u00e9tournement des avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 (banqueroute frauduleuse).<\/p>\n

Quant aux fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. transf\u00e9r\u00e9s par les virements incrimin\u00e9s en cause Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des principes expos\u00e9s ci-dessus, le tribunal retient encore que la preuve de l\u2019affect ation des fonds vir\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a par cons\u00e9quent eu \u2013 en fonction de la date d\u2019affectation — affectation des biens de la soci\u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci (abus de biens sociaux), respectivement d\u00e9tournement des avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 (banqueroute frauduleuse). En ce qui concerne les virements incrimin\u00e9s vis\u00e9s sub A) principalement) sous 3) b) d\u2019un montant total de 22.580 euros r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) vers le compte IBAN LUCPTE3.) ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) au nom d\u2019P1.), il y a cependant lieu de retenir, au vu des \u00e9l\u00e9ments retenus dans le rapport portant la cote B09 et dat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2015, dress\u00e9 par la police judiciaire, section Soci\u00e9t\u00e9s et Associations, que sur ledit montant total de 22.580 euros, un montant de 15.126, 02 euros a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Ainsi, il n\u2019y a lieu de retenir l\u2019absence de la preuve de l\u2019affectation des fonds dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que pour un montant de 7.453,98 euros tel qu\u2019il sera sp\u00e9cifi\u00e9 ci-dessous. Quant au virement incrimin\u00e9 effectu\u00e9 en date du 16 avril 2008 d\u2019un montant de 2.100 euros avec la communication \u00ab facture apporteur d\u2019affaires \u00bb, il r\u00e9sulte du rapport portant la cote B08 du 2 novembre 2015 que ce virement a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 et dument comptabilis\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu P2.) \u00e0 titre d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9penses incrimin\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par des op\u00e9rations d\u00e9bitrices par carte VISA<\/p>\n

— 14 —<\/p>\n

Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des principes expos\u00e9s ci-dessus, le tribunal retient que la preuve de l\u2019affectation des fonds pr\u00e9lev\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au contraire, ces d\u00e9penses sont \u00e0 qualifier de nature priv\u00e9e dont le pr\u00e9venu P2.) savait que la soci\u00e9t\u00e9 ne devait pas supporter ses charges. Ceci se d\u00e9gage \u00e0 suffisance de la nature des d\u00e9penses (SITE1.).COM par exemple) ainsi que du fait que le pr\u00e9venu P2.) , bien que faisant valoir qu\u2019il aurait eu des frais de bouche en relation avec ses activit\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., ne fournit pas de justificatifs aff\u00e9rents.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a par cons\u00e9quent eu affectation des biens de la soci\u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle -ci (abus de biens sociaux) alors que l\u2019ensemble des op\u00e9rations incrimin\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es avant la date de cessation de paiement.<\/p>\n

Quant au v\u00e9hicule Mercedes Quant au v\u00e9hicule Mercedes SL 500, immatricul\u00e9 (\u2026)(L), il ressort du dossier r\u00e9pressif que ce dernier a \u00e9t\u00e9 acquis pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le 29 f\u00e9vrier 2008 pour un prix de 21.000 euros. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que ce v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vendu avec un kilom\u00e9trage de 134.693, suivant contrat de vente du 5 mars 2010, pour un prix de 1.200 euros \u00e0 C.) alors que suivant les recherches effectu\u00e9es par les enqu\u00eateurs un tel v\u00e9hicule avait encore une valeur de revente potentielle situ\u00e9e entre 3.300 euros et 4.699 euros en d\u00e9cembre 2014. Le pr\u00e9venu P2.) est en aveu d\u2019avoir gard\u00e9 pour soi les 1.200 euros provenant de cette vente alors qu\u2019il en avait besoin pour manger. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu P2.) en relation avec le v\u00e9hicule Mercedes sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit dans son chef. La vente du v\u00e9hicule ayant eu lieu apr\u00e8s la date de cessation de paiement, ces faits sont \u00e0 qualifier de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actif.<\/p>\n

Quant au mat\u00e9riel (meubles meublants) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les meubles meublants repris au compte 2183 \u00ab Mat\u00e9riel de bureau et mobilier \u00bb, comptabilis\u00e9s au 1 er janvier 2009 \u00e0 une valeur de 24.297 euros, avaient \u00e9t\u00e9 acquis suivant les d\u00e9clarations de P2.) en 2003 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif (notamment des d\u00e9clarations m\u00eames du pr\u00e9venu P2.) ainsi que des termes de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par C.)) qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2010, le pr\u00e9venu P2.) les a d\u00e9pos\u00e9s dans un garage lou\u00e9 aupr\u00e8s de C.) contre paiement d\u2019un loyer mensuel. Or, faute de moyens financiers, le pr\u00e9venu P2.) n\u2019a plus pay\u00e9 le loyer redu au bailleur, de sorte que ce dernier les a jet\u00e9s.<\/p>\n

— 15 —<\/p>\n

Contrairement aux arguments de la d\u00e9fense, le tribunal retient que le fait de d\u00e9poser lesdits meubles meublants dans ledit garage pris en location est \u00e0 qualifier comme acte de dissimulation desdits meubles meublants, ces meubles meublants constituant des actifs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu P2.) en relation avec lesdits meubles meublants sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit dans son chef. Ces faits ayant eu lieu apr\u00e8s la date de cessation de paiement, ces faits sont \u00e0 qualifier de banqueroute frauduleuse par dissimulation d\u2019actifs.<\/p>\n

Quant \u00e0 la valeur desdits meubles meublants \u00e0 prendre en compte au titre de banqueroute frauduleuse au moment de l\u2019appropriation de ces derniers par le pr\u00e9venu P2.) d\u00e9but 2010, le tribunal, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et en tenant compte d\u2019un facteur de v\u00e9tust\u00e9, fixe cette valeur ex aequo et bono \u00e0 un montant de 20.000 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, le Tribunal rel\u00e8ve que le pr\u00e9venu n\u2019ignorait pas l\u2019affectation \u00e0 des fins priv\u00e9es des sommes pr\u00e9lev\u00e9es et la nature priv\u00e9e des d\u00e9penses et le fait que la soci\u00e9t\u00e9 ne devait pas supporter ses charges.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que ce dernier a g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 pendant une longue p\u00e9riode comme s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle et que ce dernier a commis une multiplicit\u00e9 d\u2019agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le tribunal retient que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral constitu\u00e9 en la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019affecter \u00e0 des fins priv\u00e9es, de d\u00e9tourner respectivement dissimuler des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9tablie \u00e0 suffisance dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

b) Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment La banqueroute frauduleuse est explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre d\u2019infraction primaire par l\u2019article 506- 1 (1) du Code p\u00e9nal. L\u2019abus de biens sociaux entre \u00e9galement en ligne de compte \u00e0 titre d\u2019infraction primaire, puisque l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales le punit d\u2019un emprisonnement minimal d\u2019un an, donc d\u2019une peine minimale sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois. L\u2019infraction de blanchiment est \u00e9galement punissable lorsque l\u2019auteur est \u00e9galement l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire (Art. 506- 4). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal a retenu que le pr\u00e9venu \u00e9tait l\u2019auteur des infractions primaires, et qu\u2019il avait ainsi connaissance de la provenance infractionnelle des fonds. Il a \u00e9galement d\u00e9tenu les fonds qu\u2019il a pr\u00e9lev\u00e9s en liquide, soit le produit de ces infractions, de sorte que l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est donn\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

— 16 —<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le tribunal retient que l\u2019infraction de blanchiment libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu P2.) est \u00e9tablie \u00e0 suffisance dans le chef de ce dernier.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de pr\u00e9ciser que, compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le montant tel que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public en relation avec l\u2019infraction primaire vis\u00e9e sub I.A)1) est \u00e0 ramener \u00e0 un montant de 7.453,98 euros et celui en relation avec l\u2019infraction primaire vis\u00e9e sub I.A)5) est \u00e0 ramener \u00e0 un montant de 20.000 euros<\/p>\n

c) Recapitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P2.) est convaincu :<\/p>\n

I. P2.)<\/p>\n

comme auteur, ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit (administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 depuis le 14 juin 2006, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. avec pouvoir de signature individuel) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial n\u00b0 1234\/2010 (faillite N\u00b0 526\/2010) du 12.08.2010 rendu en audience de vacation par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg sur assignation du cr\u00e9ancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (CCSS) et du cr\u00e9ancier SOC3.) S.A.,<\/p>\n

A) 1) Banqueroute frauduleuse, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), depuis un temps non prescrit et plus particuli\u00e8rement aux dates indiqu\u00e9es ci-dessous, depuis le 1er septembre 2009, date de la cessation des paiements, en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar \u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial du 12.08.2010, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif, en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

— 17 — 1. 1. Op\u00e9rations sur le compte BQUE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. :<\/p>\n

a) en proc\u00e9dant aux pr\u00e9l\u00e8vements suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE4.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE1.):<\/p>\n

Date Montant Communication 07\/10\/2009 2.000,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 16\/10\/2009 1.450,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 23\/10\/2009 750,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 23\/10\/2009 200,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 28\/10\/2009 1.600,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 29\/10\/2009 1.700,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 29\/10\/2009 100,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 02\/11\/2009 160,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 04\/11\/2009 1.230,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 23\/11\/2009 300,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 01\/12\/2009 800,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 04\/12\/2009 800,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement 11\/12\/2009 550,00 \u20ac pr\u00e9l\u00e8vement Total 11.640,00 \u20ac<\/p>\n

b) en proc\u00e9dant aux virements suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE4.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE1.) vers le compte LUCPTE5.) ouvert dans les livres de BQUE1.) au nom d\u2019P1.):<\/p>\n

Date Montant \u00e0 retenir Communication 23\/09\/2009 4.873,98 \u20ac Co ncerne Virement interne associ\u00e9 de 20.000 \u20ac 17\/11\/2009 500,00 \u20ac Note de frais 01\/12\/2009 500,00 \u20ac Note de frais 10\/12\/2009 300,00 \u20ac Note de frais 16\/12\/2009 1.000,00 \u20ac Note de frais 14\/01\/2010 200,00 \u20ac N F 25\/01\/2010 80,00 \u20ac FRAIS Total 7.453,98 \u20ac<\/p>\n

— 18 —<\/p>\n

2. v\u00e9hicule Mercedes<\/p>\n

en proc\u00e9dant, le 05.03.2010, \u00e0 la vente du v\u00e9hicule Mercedes SL500 immatricul\u00e9 (\u2026)8 (L) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 C.), au prix de 1.200\u20ac, en s\u2019appropriant le prix de vente de 1.200\u20ac,<\/p>\n

3. mat\u00e9riel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2\u2019.) d\u00e9but 2010, en s\u2019appropriant les meubles meublants repris au compte interne 2183 \u00ab Mat\u00e9riel de Bureau et mobilier \u00bb, comptabilis\u00e9 au 01.01.2009 \u00e0 une valeur de 24.297\u20ac, dont notamment cinq tables et les si\u00e8ges y aff\u00e9rents, valeur fix\u00e9e \u00e0 telle date ex aequ o et bono \u00e0 un montant de 20.000 euros,<\/p>\n

A) 2) Abus de biens sociaux, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial n\u00b0 1234\/2010 (faillite N\u00b0 526\/2010) du 12.08.2010 rendu en audience de vacation par le tribunal d\u2019arr ondissement de et \u00e0 Luxembourg sur assignation du cr\u00e9ancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et du cr\u00e9ancier SOC3.) S.A. fait de mauvaise foi des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci :<\/p>\n

1. Op\u00e9rations sur les comptes BQUE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. : a) en proc\u00e9dant aux pr\u00e9l\u00e8vements suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE6.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE2.). : Date Montant (\u20ac) 14.03.2008 2.000 07.04.2008 9.500 14.04.2008 2.300 16.04.2008 2.000 18.04.2008 1.500 23.04.2008 1.000 25.04.2008 2.000 29.04.2008 3.000 30.04.2008 1.000 05.05.2008 2.500<\/p>\n

— 19 — 16.05.2008 2.500 28.05.2008 2.000 19.06.2008 300 30.06.2008 1.000 14.07.2008 1.000 19.09.2008 1.000 25.09.2008 500 29.09.2008 300 03.10.2008 300 03.02.2009 500 Total 36.200 euros<\/p>\n

b) en proc\u00e9dant aux virements suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE6.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE2.) :<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Communication 17.09.2008 130 P2.) TFT 17.09.2008 1.800 P2.) TFT 29.09.2008 214,51 (\u2026) Voyage Total 2.144,51<\/p>\n

c) en proc\u00e9dant aux pr\u00e9l\u00e8vements suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE1.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE2.) :<\/p>\n

Date Montant Communication 19\/02\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 28\/02\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 17\/03\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 18\/03\/2008 250,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 19\/03\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 25\/03\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 27\/03\/2008 300,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 14\/04\/2008 300,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 16\/04\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 18\/04\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 23\/04\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 25\/04\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 05\/05\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 08\/05\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 13\/05\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 03\/06\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 09\/06\/2008 250,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 10\/06\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 12\/06\/2008 200,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/07\/2008 250,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 09\/07\/2008 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 14\/07\/2008 100,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 16\/07\/2008 300,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 09\/02\/2009 150,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement<\/p>\n

— 20 — Total 9 600,00 \u20ac<\/p>\n

en proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d\u00e9bitrices par carte VISA suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE2.) :<\/p>\n

Date Montant Communication 11\/02\/2008 43,00 \u20ac Restaurant (\u2026) 13\/02\/2008 146,00 \u20ac Brasserie (\u2026) 15\/02\/2008 50,00 \u20ac Rest (\u2026) 18\/02\/2008 309,00 \u20ac Hotel (\u2026) 22\/02\/2008 75,00 \u20ac Restaurant (\u2026) 29\/02\/2008 104,00 \u20ac Hotel (\u2026) 06\/03\/2008 150,00 \u20ac (\u2026) 10\/03\/2008 500,00 \u20ac (\u2026) 10\/03\/2008 200,00 \u20ac (\u2026) 17\/03\/2008 103,00 \u20ac (\u2026) 19\/03\/2008 28,00 \u20ac Pizzeria (\u2026) 25\/03\/2008 109,00 \u20ac (\u2026) 07\/04\/2008 297,00 \u20ac Brasserie (\u2026) 11\/04\/2008 97,00 \u20ac Pizzeria (\u2026) 14\/04\/2008 68,00 \u20ac Pizzeria (\u2026) 18\/04\/2008 97,00 \u20ac Librairie (\u2026) 18\/04\/2008 243,00 \u20ac Hotel (\u2026) 25\/04\/2008 30,00 \u20ac Restaurant (\u2026) 13\/05\/2008 55,00 \u20ac (\u2026) 13\/05\/2008 50,00 \u20ac Restaurant (\u2026) 26\/05\/2008 234,00 \u20ac Rest (\u2026) 29\/05\/2008 199,75 \u20ac Rest (\u2026) 09\/06\/2008 300,00 \u20ac Bank (\u2026) 16\/06\/2008 199,00 \u20ac (\u2026) 16\/06\/2008 83,40 \u20ac Restaurant (\u2026) 19\/06\/2008 127.90 \u20ac Brasserie (\u2026) 20\/06\/2008 32,80 \u20ac Pizzeria (\u2026) 24\/06\/2008 108,70 \u20ac Restaurant (\u2026) 24\/06\/2008 72.90 \u20ac Restaurant (\u2026) 24\/06\/2008 500,00 \u20ac Bank (\u2026) 30\/06\/2008 41.60 \u20ac Restaurant (\u2026) 10\/07\/2008 24,70 \u20ac Rest (\u2026) 10\/07\/2008 34,90 \u20ac Rest (\u2026) 14\/07\/2008 20,00 \u20ac Restaurant (\u2026) 18\/07\/2008 42,40 \u20ac (\u2026) Rest (\u2026) 28\/07\/2008 54.20 \u20ac Pizzeria (\u2026) 07\/08\/2008 33.90 \u20ac Pizzeria (\u2026) 14\/08\/2008 100,00 \u20ac Bank (\u2026) 18\/08\/2008 97,30 \u20ac (\u2026) 03\/09\/2008 38,30 \u20ac Rest (\u2026) 11\/09\/2008 42,50 \u20ac Restaurant (\u2026) 19\/09\/2008 61,70 \u20ac Pizzeria (\u2026) 19\/09\/2008 25,60 \u20ac (\u2026)<\/p>\n

— 21 — 22\/09\/2008 53,10 \u20ac Restaurant (\u2026) 22\/09\/2008 143,10 \u20ac (\u2026) 22\/09\/2008 30,00 \u20ac Pizzeria (\u2026) 25\/09\/2008 111,00 \u20ac Pizzeria (\u2026) 26\/09\/2008 42,20 \u20ac Brasserie (\u2026) 29\/09\/2008 35,00 \u20ac (\u2026) 29\/09\/2008 41.80 \u20ac Restaurant (\u2026) 29\/09\/2008 60,00 \u20ac (\u2026) 30\/09\/2008 118,90 \u20ac (\u2026) 01\/10\/2008 31,00 \u20ac Restaurant (\u2026) 06\/10\/2008 144,45 \u20ac Restaurant (\u2026) 06\/10\/2008 77,00 \u20ac Brasserie (\u2026) 06\/10\/2008 28,00 \u20ac Brasserie (\u2026) 07\/10\/2008 174,37 \u20ac (\u2026) 08\/10\/2008 24,20 \u20ac Brasserie (\u2026) 09\/10\/2008 29,00 \u20ac Brasserie (\u2026) 15\/10\/2008 16,80 \u20ac Restaurant (\u2026) 17\/10\/2008 19,10 \u20ac Brasserie (\u2026) 17\/10\/2008 17,40 \u20ac Brasserie (\u2026) 24\/10\/2008 78,41 \u20ac SITE1.) 24\/10\/2008 39,21 \u20ac SITE1.) 24\/10\/2008 78,41 \u20ac SITE1.) 24\/10\/2008 117,62 \u20ac SITE1.) 28\/11\/2008 285,50 \u20ac Hotel (\u2026) 01\/12\/2008 43,00 \u20ac Restaurant (\u2026) 05\/01\/2009 72,25 \u20ac SITE1.) 05\/01\/2009 36,12 \u20ac SITE1.) 05\/01\/2009 36,12 \u20ac SITE1.) 05\/01\/2009 36,12 \u20ac SITE1.) 05\/01\/2009 53,60 \u20ac (\u2026) Rest (\u2026) 06\/01\/2009 74,40 \u20ac (\u2026) 08\/01\/2009 36,87 \u20ac SITE1.) 08\/01\/2009 73,75 \u20ac SITE1.) 08\/01\/2009 73,80 \u20ac (\u2026) 12\/01\/2009 37,12 \u20ac SITE1.) 11\/02\/2009 30,80 \u20ac Hotel (\u2026) 11\/02\/2009 160,00 \u20ac (\u2026) 12\/02\/2009 26,70 \u20ac Hotel (\u2026) 13\/02\/2009 26,70 \u20ac Hotel (\u2026) 13\/02\/2009 588,47 \u20ac (\u2026) 18\/02\/2009 33,40 \u20ac Hotel (\u2026) 19\/02\/2009 250,00 \u20ac (\u2026) 20\/02\/2009 252,00 \u20ac (\u2026) 23\/02\/2009 300,00 \u20ac (\u2026) 23\/02\/2009 67,29 \u20ac (\u2026) 23\/02\/2009 48.30 \u20ac (\u2026) 11\/03\/2009 81,00 \u20ac Hotel (\u2026) 12\/03\/2009 45,80 \u20ac Rest (\u2026) 16\/03\/2009 32,60 \u20ac Restaurant (\u2026) 16\/03\/2009 69,00 \u20ac Rest (\u2026)<\/p>\n

— 22 — 20\/03\/2009 44,10 \u20ac (\u2026) 26\/03\/2009 26,70 \u20ac Hotel (\u2026) 27\/03\/2009 36,20 \u20ac Grand Hotel (\u2026) 31\/03\/2009 47,80 \u20ac Hotel (\u2026) 02\/04\/2009 21,55 \u20ac Hotel (\u2026) 06\/04\/2009 82,00 \u20ac Hotel (\u2026) 14\/04\/2009 78,50 \u20ac (\u2026) 14\/04\/2009 164,61 \u20ac (\u2026) 16\/04\/2009 28,50 \u20ac (\u2026) 17\/04\/2009 22,63 \u20ac (\u2026) 27\/04\/2009 31,80 \u20ac Cafe (\u2026) 29\/04\/2009 10,30 \u20ac Restaurant (\u2026) Total 9 784,42 \u20ac<\/p>\n

2. Op\u00e9rations sur un des comptes BQUE3.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. :<\/p>\n

a) en proc\u00e9dant aux pr\u00e9l\u00e8vements suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE7.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE3.) :<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) Pr\u00e9l\u00e8vement 28\/06\/2006 2.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 29\/06\/2006 1.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 30\/06\/2006 700,00\u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 03\/07\/2006 400,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 04\/07\/2006 300,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/07\/2006 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 10\/07\/2006 300,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 12\/07\/2006 600,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 03\/11\/2006 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 12\/03\/2007 3.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 04\/04\/2007 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 11\/04\/2007 1.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 18\/04\/2007 1.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 18\/05\/2007 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 01\/08\/2007 1.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 13\/08\/2007 1.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 14\/08\/2007 1.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 17\/08\/2007 5.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 22\/08\/2007 1.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 29\/08\/2007 1.200,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 03\/09\/2007 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 06\/09\/2007 400,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 14\/09\/2007 500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 28\/09\/2007 1.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 05\/10\/2007 600,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 26\/10\/2007 1.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 26\/10\/2007 1.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 28\/11\/2007 750,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 30\/11\/2007 1.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement<\/p>\n

— 23 — 13\/12\/2007 6.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 18\/12\/2007 3.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 24\/12\/2007 3.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 28\/12\/2007 6.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 02\/01\/2008 3.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 04\/01\/2008 1.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 07\/01\/2008 4.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 09\/01\/2008 4.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 11\/01\/2008 2.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 21\/01\/2008 2.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 23\/01\/2008 4.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 25\/01\/2008 7.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 30\/01\/2008 3.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 04\/02\/2008 3.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 15\/02\/2008 1.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 22\/02\/2008 2.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 27\/02\/2008 2.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 29\/02\/2008 1.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 12\/03\/2008 2.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 14\/03\/2008 2.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 25\/03\/2008 2.500,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement 28\/03\/2008 1.000,00 \u20ac Pr\u00e9l\u00e8vement Total 102.050,00 \u20ac<\/p>\n

b) en proc\u00e9dant aux virements suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE7.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE3.) :<\/p>\n

Date Montant Communication 04\/07\/2006 1.000,00 \u20ac Vir P1.) Ticket de pr\u00e9sence 16\/05\/2007 1.300,00 \u20ac P1.) 21\/01\/2008 1.000,00 \u20ac Virement B.) Total 3.300,00 \u20ac<\/p>\n

B) Blanchiment en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit, direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les montants suivants, formant le produit direct de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse sinon d\u2019abus de biens sociaux retenus ci-avant sub \u00ab I. P2.), A), sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— le montant de 2.600 euros en relation avec les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du compte IBAN LU CPTE6.),<\/p>\n

— 24 — — le montant de 2.144,51 euros en relation avec les virements \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE6.), — le montant de 150 euros en relation avec les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE1.), — le montant de 5.250,77 euros en relation avec les op\u00e9rations d\u00e9bit rices par carte VISA suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE1.) ,<\/p>\n

— le montant de 11.640 euros en relation avec les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE4.), — le montant de 7.453, 98 euros en relation avec les virements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE4.), — le montant de 1.200 euros \u00e0 titre s\u2019appropriation du prix de vente du v\u00e9hicule Mercedes,<\/p>\n

— le montant de 20.000 euros \u00e0 titre d\u2019appropriation du mat\u00e9riel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A,<\/p>\n

soit le montant total de 50.498,98 euros. \u00bb<\/p>\n

2) Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu P1.)<\/p>\n

a) Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 savoir plus particuli\u00e8rement les d\u00e9veloppements concernant les infractions primaires de l\u2019infraction de blanchiment, et au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, le tribunal retient que l\u2019infraction de blanchiment reproch\u00e9e au pr\u00e9venu P1.) est \u00e9tablie \u00e0 suffisance, tant en fait qu\u2019en droit, dans son chef sauf \u00e0 pr\u00e9ciser ci-dessous les montants \u00e0 retenir dans son chef \u00e0 ce titre. Ainsi, il y a lieu de pr\u00e9ciser que, compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et notamment ceux en relation avec les infractions primaires retenues dans le chef de P2.), le montant tel que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public en relation avec les d\u00e9bits op\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir du compte BQUE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. est \u00e0 ramener \u00e0 un montant total de 7.453,98 euros. Il y a donc lieu de retenir les montants suivants dans ce contexte : Date Montant Communication 23\/09\/2009 4.873,98 \u20ac Concerne Virement interne associ\u00e9 de 20.000 \u20ac 17\/11\/2009 500,00 \u20ac Note de frais 01\/12\/2009 500,00 \u20ac Note de frais 10\/12\/2009 300,00 \u20ac Note de frais 16\/12\/2009 1.000,00 \u20ac Note de frais 14\/01\/2010 200,00 \u20ac N F 25\/01\/2010 80,00 \u20ac FRAIS Total 7.453,98 \u20ac<\/p>\n

b) Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

— 25 —<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9- ci-avant, l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4. une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

ad 1) Il est constant et non contest\u00e9 en cause que P1.) \u00e9tait dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. depuis le jour de sa constitution.<\/p>\n

Cette condition est d\u00e8s lors remplie.<\/p>\n

ad 2) En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu virement en date du 4 juillet 2006 de la somme de 1.000 euros \u00e0 partir du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. vers un compte personnel d\u2019P1.).<\/p>\n

Cette condition est d\u00e8s lors \u00e9galement remplie.<\/p>\n

ad 3) Dans ce contexte, il y a lieu de retenir que, contrairement aux affirmations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, il ressort \u00e0 suffisance de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que le mandat d\u2019administrateur d\u2019P1.) \u00e9tait gratuit, de sorte que ce dernier n\u2019avait pas droit au montant de 1.000 euros lui vir\u00e9 \u00e0 titre d\u2019un ticket de pr\u00e9sence.<\/p>\n

En effet, ceci se d\u00e9gage \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations m\u00eames du pr\u00e9venu aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs desquelles il r\u00e9sulte que ce dernier a indiqu\u00e9 que son mandat serait gratuit, des d\u00e9clarations de B.) aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs que les mandats d\u2019administrateurs \u00e9taient en principe gratuits et des indications fournies par A.) aux enqu\u00eateurs confirmant les d\u00e9clarations pr\u00e9cit\u00e9es d\u2019P1.) et B.).<\/p>\n

Ainsi, il y a eu un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social des fonds soci\u00e9taires alors que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a d\u00e9bours\u00e9 une somme qui en r\u00e9alit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas redu, d\u00e9boursement qui a caus\u00e9 un appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette condition est d\u00e8s lors \u00e9galement remplie.<\/p>\n

ad 4) La loi exige que le dirigeant ait conscience du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements et qu\u2019il exprime ainsi la volont\u00e9 d\u2019enfreindre la loi (TA Lux., 22 avril 1999).<\/p>\n

En touchant indument la somme de 1.000 euros, tout en \u00e9tant parfaitement conscient que son mandat d\u2019administrateur \u00e9tait gratuit, il avait d\u00e8s lors n\u00e9cessairement conscience de ce que le virement \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice de cette somme \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., alors qu\u2019il en d\u00e9coulait un appauvrissement financier pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est \u00e0 suffisance prouv\u00e9e \u00e0 charge d\u2019 P1.).<\/p>\n

— 26 — c) Recapitulatif<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P1.) est convaincu :<\/p>\n

II. P1.)<\/p>\n

comme auteur, ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit (administrateur depuis le 14.06.2006, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial n\u00b0 1234\/2010 (faillite N\u00b0 526\/2010) du 12.08.2010 rendu en audience de vacation par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg sur assignation du cr\u00e9ancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (CCSS) et du cr\u00e9ancier SOC3.) S.A., sinon \u00e0 titre personnel<\/p>\n

1) dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux dates indiqu\u00e9es ci- apr\u00e8s,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit, direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les montants suivants, formant le produit direct de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse sinon d\u2019abus de biens sociaux retenus ci-avant sub \u00ab I. P2.), A), sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

a) Le montant total de 1.930\u20ac en provenance des virements suivants \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE6.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de BQUE2.) :<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Communication 17.09.2008 130 P2.) TFT 17.09.2008 1.800 P2.) TFT Total 1.930\u20ac<\/p>\n

a) Le montant total de 22.580 \u20ac en provenance de d\u00e9bits op\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir du compte IBAN LUCPTE4.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de Raiffeisen sur son compte personnel LUCPTE5.):<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) Communication<\/p>\n

— 27 — 23\/09\/2009 4.873,98\u20ac Concerne Virement interne associ\u00e9 de 20.000 euros 17\/11\/2009 500,00 \u20ac Note de frais 01\/12\/2009 500,00 \u20ac Note de frais 10\/12\/2009 300,00 \u20ac Note de frais 16\/12\/2009 1.000,00 \u20ac Note de frais 14\/01\/2010 200,00 \u20ac N F 25\/01\/2010 80,00 \u20ac FRAIS Total 7.453,98 \u20ac<\/p>\n

2) Dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), en date du 4 juillet 2006,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10.08.1915 sur les soci\u00e9t\u00e9 commerciales, en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement commercial n\u00b0 1234\/2010 (faillite N\u00b0 526\/2010) du 12.08.2010 rendu en audience de vacation par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg sur assignation du cr\u00e9ancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et du cr\u00e9ancier SOC3.) S.A. touch\u00e9 1.000 euros au titre d\u2019un \u00ab ticket de pr\u00e9sence \u00bb, tout en sachant que son mandat \u00e9tait gratuit. \u00bb<\/p>\n

C) Quant aux peines En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-avant quant \u00e0 la prescription et plus particuli\u00e8rement quant \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019infraction collective, le tribunal retient que les faits r\u00e9pr\u00e9hensibles commis par les pr\u00e9venus et retenues \u00e0 leur charge sont li\u00e9es entre eux par la poursuite d\u2019un but unique, \u00e0 savoir le d\u00e9tournement et le blanchiment par les pr\u00e9venus des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et ont \u00e9t\u00e9 commis dans une r\u00e9solution criminelle unique par les auteurs, de sorte qu\u2019ils constituent un seul fait p\u00e9nal unique et constituent un d\u00e9lit collectif. (voir en ce sens CSJ, 6 mai 2008, num\u00e9ro 227\/08 V) Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du Code p\u00e9nal. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e<\/p>\n

— 28 — par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, cette peine est commut\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est punie, en application de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par chacun des deux pr\u00e9venus, est donc celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P2.) Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient en l \u2019esp\u00e8ce de tenir compte de la longue p\u00e9riode au cours de laquelle des agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles ont \u00e9t\u00e9 commis, du passif important de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que du fait que le pr\u00e9venu P2.) a profit\u00e9 \u00e0 titre personnel des d\u00e9tournements et pr\u00e9l\u00e8vements retenus \u00e0 sa charge. Le Tribunal constate que nonobstant la gravit\u00e9 objective des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P2.) , ce dernier n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et a fait preuve \u00e0 l\u2019audience de sa conscience d\u2019avoir mal g\u00e9r\u00e9 les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., de sorte qu\u2019il m\u00e9rite \u00e0 ce titre le b\u00e9n\u00e9fice de circonstances att\u00e9nuantes par application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal et la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide de condamner P2.) , par application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal, de 9 mois assortie du sursis int\u00e9gral. Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu P2.) , le Tribunal entend faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende.<\/p>\n

P1.) Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient en l\u2019esp\u00e8ce de tenir compte de la gravit\u00e9 des faits commis, du passif important de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que du fait que le pr\u00e9venu P1.) a profit\u00e9 \u00e0 titre personnel de ces agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles. Le Tribunal constate que nonobstant la gravit\u00e9 objective des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P2.) , ce dernier n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant<\/p>\n

— 29 — le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et a fait preuve \u00e0 l\u2019audience de sa conscience d\u2019avoir mal g\u00e9r\u00e9 respect ivement d\u2019avoir mal suivi la g\u00e9rance des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit, de sorte qu\u2019il m\u00e9rite \u00e0 ce titre le b\u00e9n\u00e9fice de circonstances att\u00e9nuantes par application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal et la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide de condamner P1.) , par application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonne ment, inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal, de 6 mois assortie du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu P1.) , le Tribunal entend faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 583 du Code de commerce que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux JOURNAL1.) et JOURNAL2.), le tout aux frais du contrevenant.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 579 du Code de commerce, il appartient en principe au Tribunal d\u2019ordonner la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers des biens frauduleusement soustraits.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9positions du t\u00e9moin T1.) , curatrice de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que les op\u00e9rations de faillite ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9es pour insuffisance d\u2019actif. Il n\u2019y a dans ces conditions pas lieu d\u2019ordonner de r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

— 30 —<\/p>\n

II) Au civil<\/p>\n

A l'audience du 28 mars 2017, Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) LTD (Luxembourg), demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venus P2.) et P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demander esse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est cependant incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9judice dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration a sa cause dans une obligation contractuelle.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P2.) et P1.) et leur mandataire entendu en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant a u p\u00e9nal qu\u2019au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

au p\u00e9nal dit que les faits reproch\u00e9s \u00e0 P2.) et P1.) ne sont pas prescrits,<\/p>\n

P2.) c o n d a m n e P2.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,92 euros, d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i t P2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

— 31 — P1.)<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 44,77 euros,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab JOURNAL1.) \u00bb et \u00ab JOU RNAL2.) \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais du contrevenant,<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) LTD (Luxembourg) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e in comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 34, 65, 66, 74, 77, 78, 489 et 506- 1 du Code p\u00e9nal; des articles 437, 577, 579 et 583 du Code de commerce ; de l\u2019article 171-1 la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ; des articles 155, 179, 182, 184, 183- 1, 184, 185, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc P\u00dcTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique du jeudi, 4 mai 2017 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Mike SCHM IT, greffier, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt. 1356\/2017 not.24712\/12\/CD etr. (2x) ex.p.\/s. 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