{"id":816520,"date":"2026-05-02T14:46:13","date_gmt":"2026-05-02T12:46:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mai-2017-n-0504-3785-2\/"},"modified":"2026-05-02T14:46:16","modified_gmt":"2026-05-02T12:46:16","slug":"cour-de-cassation-4-mai-2017-n-0504-3785-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mai-2017-n-0504-3785-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 mai 2017, n\u00b0 0504-3785"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 41 \/ 2017 du 4.5.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3785 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Dani\u00e8le WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L -2449 Luxembourg, 25c, boulevard Royal, prise en sa qualit\u00e9 de tutrice quant aux biens des mineurs :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

==================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 20 avril 2016 sous le num\u00e9ro 35562 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er juillet 2016 par A) \u00e0 Ma\u00eetre Cathy ARENDT, prise en sa qualit\u00e9 de tutrice quant aux biens des mineurs B) , C) et D), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 20 octobre 2009 A) avait relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu le 28 juillet 2009 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans une cause l\u2019opposant \u00e0 E) , que E) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2010 et que par exploit d\u2019huissier du 20 ao\u00fbt 2015, Ma\u00eetre Cathy ARENDT, agissant en sa qualit\u00e9 de tutrice quant aux biens des trois h\u00e9ritiers mineurs B), C) et D), avait d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance \u00e0 la seule fin d\u2019en requ\u00e9rir la p\u00e9remption et avait \u00e0 cet effet donn\u00e9 assignation \u00e0 A) ; que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019instance p\u00e9rim\u00e9e ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 20 octobre 2009 p\u00e9rim\u00e9e et d'avoir condamn\u00e9 M. A) au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens,<\/p>\n

aux motifs suivants, soulev\u00e9s d'office et sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 prendre position sur eux, en r\u00e9ponse \u00e0 l'argumentation de A) selon laquelle << l'instance \u00e9tait interrompue par la mort de son adversaire et que cette interruption s'est prolong\u00e9e dans le temps par la faute des h\u00e9ritiers qui ont tard\u00e9 \u00e0 accepter l'h\u00e9ritage >> (copie signifi\u00e9e de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 5, 2 e alin\u00e9a) :<\/p>\n

<< L'interruption de l'instance ne se produit pas automatiquement en cas de d\u00e9c\u00e8s d'une des parties. Elle n'intervient qu'\u00e0 la condition que le d\u00e9c\u00e8s ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse. Lorsque le d\u00e9c\u00e8s de la partie n'est pas notifi\u00e9 \u00e0 son adversaire, la proc\u00e9dure peut continuer normalement, et le d\u00e9c\u00e8s n'a pas d'incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 ou la validit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure pos\u00e9s post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, p. 436) >> (p. 5 de l'arr\u00eat, 3 \u00e8me alin\u00e9a),<\/p>\n

et<\/p>\n

3 << A) ne fait en l'esp\u00e8ce pas \u00e9tat de la notification du d\u00e9c\u00e8s de son adversaire de sorte qu'il ne peut valablement se pr\u00e9valoir d'une interruption de l'instance pour ce motif >> (p. 5 de l'arr\u00eat, 4 \u00e8me alin\u00e9a),<\/p>\n

alors qu'il appartient au juge, en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction, et qu'il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a soulev\u00e9 \u00e0 la fois un moyen de droit (au 3 e alin\u00e9a, ci-dessus cit\u00e9, de la page 5 de l'arr\u00eat) et un moyen de fait, tir\u00e9 de ce que le d\u00e9c\u00e8s de l'adversaire de A) n'aurait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 (au 4 \u00e8me alin\u00e9a de la page 5 de l'arr\u00eat) ; qu'en soulevant d'office ces moyens sans donner l'occasion aux parties d'en d\u00e9battre, et en retenant sur leur base que l'instance \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9e, la Cour a viol\u00e9 l'article 65 de Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des conclusions d\u2019appel \u00e9chang\u00e9es par les parties que celles-ci \u00e9taient d\u2019accord que l\u2019instance avait \u00e9t\u00e9 interrompue par le d\u00e9c\u00e8s de E) et que seule l\u2019incidence de cette interruption sur la p\u00e9remption d\u2019instance \u00e9tait dans le d\u00e9bat ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant par les motifs \u00e9nonc\u00e9s au moyen et en fondant sa d\u00e9cision sur le moyen tir\u00e9 d\u2019office du d\u00e9faut de notification dudit d\u00e9c\u00e8s pour conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019interruption de l\u2019instance et partant au bien- fond\u00e9 de la demande en p\u00e9remption, sans avoir, au pr\u00e9alable, invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations quant \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 20 avril 2016 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, sous le num\u00e9ro 35562 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fender esse en cassation, \u00e8s qualit\u00e9s, aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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