{"id":816534,"date":"2026-05-02T14:46:37","date_gmt":"2026-05-02T12:46:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mai-2017-n-0503-42579\/"},"modified":"2026-05-02T14:46:41","modified_gmt":"2026-05-02T12:46:41","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mai-2017-n-0503-42579","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mai-2017-n-0503-42579\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mai 2017, n\u00b0 0503-42579"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 74\/1 7 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42579 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 8 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Bernard Felten, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

Ma\u00eetre C, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 , agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 , immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2015,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Kurdyban,<\/p>\n

comparant par elle-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A ( ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 A \u00bb) de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation et d\u2019am\u00e9nagement d\u2019un appartement appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B ( ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 B \u00bb).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 janvier 2014, la soci\u00e9t\u00e9 D a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef de factures impay\u00e9es le montant de 23.114,19 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 15 septembre 2010, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La requ\u00e9rante a requis l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. La demanderesse D s\u2019est pr\u00e9value du principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019assign\u00e9e A a conclu au rejet des pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Par note de plaidoiries du 12 mai 2015, la soci\u00e9t\u00e9 B a demand\u00e9 \u00e0 intervenir volontairement dans le litige pour prendre fait et cause pour la partie assign\u00e9e et pour faire valoir ses propres droits. Elle a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la requ\u00e9rante D \u00e0 lui payer le montant de 23.356,80 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

La demanderesse D a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019intervention volontaire pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite par voie de conclusions.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 17 juin 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019intervention volontaire de la soci\u00e9t\u00e9 B irrecevable. Pour statuer ainsi, il a dit que par application des articles 153, 154 et 548 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, une demande en intervention doit \u00eatre formul\u00e9e par voie d\u2019assignation en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Le tribunal a dit la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 D recevable et fond\u00e9e, de sorte \u00e0 condamner la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement de la somme de 23.114,19 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 15 septembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les contestations all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019assign\u00e9e A \u00e9taient soit tardives, soit non \u00e9tablies. Il a constat\u00e9 que pour sa d\u00e9fense, la soci\u00e9t\u00e9 A invoquait l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, sans formuler de demande reconventionnelle. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne porterait pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette, de sorte qu\u2019en l\u2019absence de formulation d\u2019une demande reconventionnelle, il devait \u00eatre fait droit \u00e0 la demande principale. Le tribunal a rejet\u00e9 la<\/p>\n

demande en institution d\u2019une expertise de la d\u00e9fenderesse A au motif que cette partie n\u2019\u00e9tablissait pas que la demanderesse D \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres dont elle se pr\u00e9valait.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 juillet 2015, les soci\u00e9t\u00e9s A et B ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne leur a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 D ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2015, l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre Ma\u00eetre D , prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite.<\/p>\n

Les appelantes ont conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention volontaire de la soci\u00e9t\u00e9 B . Quant au fond, par rapport au chantier B\u00e9reldange, elles ont affirm\u00e9 que le travail r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D \u00e9tait affect\u00e9 de vices et malfa\u00e7ons en ce que l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l\u2019ouvrage r\u00e9alis\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas garantie. La soci\u00e9t\u00e9 A aurait utilement r\u00e9clam\u00e9 contre les factures. Des discussions entre les responsables des soci\u00e9t\u00e9s auraient eu lieu et une expertise aurait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e. Le principe de la facture accept\u00e9e ne saurait partant trouver \u00e0 s\u2019appliquer. Les appelantes ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur demande \u00e0 voir instituer une expertise. L\u2019appelante B , en tant que propri\u00e9taire de l\u2019appartement dans lequel les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, a formul\u00e9 une demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des d\u00e9sordres affectant l\u2019ouvrage r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D . Quant au chantier Grund, l\u2019appelante A a contest\u00e9 tant la commande que la r\u00e9alisation des travaux de toiture mis en compte sur les deux factures concernant ce chantier. Elle a demand\u00e9 principalement \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e D de sa demande en paiement des factures, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir condamner cette partie \u00e0 verser le devis sur base duquel les factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies.<\/p>\n

Le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 D a r\u00e9pliqu\u00e9 en se pr\u00e9valant de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, affirmant qu\u2019aucune contestation dans un bref d\u00e9lai n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, qu\u2019il s\u2019agisse des factures relatives au chantier B\u00e9reldange ou au chantier Grund. A titre subsidiaire, le curateur a contest\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 D puisse \u00eatre engag\u00e9e. Il ne serait pas \u00e9tabli que les d\u00e9sordres invoqu\u00e9s par l\u2019appelante A lui soient imputables. Selon le curateur, un grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s sont intervenue s sur le chantier. Par ailleurs, les travaux auxquels la soci\u00e9t\u00e9 D a particip\u00e9 auraient port\u00e9 sur l\u2019installation d\u2019un jacuzzi et d\u2019un bassin pour poissons rouges au dernier \u00e9tage d\u2019une r\u00e9sidence, travaux qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et auraient \u00e9t\u00e9 structurellement impossibles \u00e0 r\u00e9aliser en raison de la surcharge de poids cr\u00e9\u00e9e au niveau de la dalle sous- jacente.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention volontaire de l\u2019appelante B :<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en intervention volontaire formul\u00e9e par l\u2019appelante B au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite par voie de requ\u00eate au lieu de l\u2019\u00eatre par voie d\u2019assignation. Les premiers juges ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur les articles 153, 154 et 548 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 548 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile est relatif \u00e0 l\u2019assignation signifi\u00e9e en mati\u00e8re commerciale. Il est inscrit au titre 28 du Livre IV du Nouveau code de proc\u00e9dure civile relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Ce titre sp\u00e9cifique \u00e0 la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re commerciale ne renferme pas de dispositions quant \u00e0 la forme de l\u2019intervention volontaire devant les tribunaux si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019article 483 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, inscrit au titre 20 du Livre IV du Nouveau code de proc\u00e9dure relatif aux incidents devant les tribunaux inf\u00e9rieurs, pr\u00e9voit que l\u2019intervention est form\u00e9e par voie de requ\u00eate.<\/p>\n

L\u2019article 547 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, tel que modifi\u00e9 par la loi du 11 ao\u00fbt 1996, permet d\u2019introduire la demande en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, sauf \u00e0 r\u00e9server les frais suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par ce choix. Il est admis que la modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article 547 pr\u00e9cit\u00e9 par la loi du 11 ao\u00fbt 1996 a \u00f4t\u00e9 aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure commerciale son caract\u00e8re d\u2019ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire priv\u00e9 ai Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 365) .<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 547 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile permet partant d\u2019assigner en mati\u00e8re commerciale suivant la proc\u00e9dure civile. Dans la logique de ce texte, il faut permettre au demandeur en intervention, dont le cas n\u2019est r\u00e9gl\u00e9 par aucune r\u00e8gle sp\u00e9cifique \u00e0 la mati\u00e8re commerciale, d\u2019agir lui aussi suivant les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile, partant, en application de l\u2019article 483 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, par voie de requ\u00eate. Aucun \u00e9l\u00e9ment de texte ne s\u2019oppose \u00e0 ce que cette option offerte par l\u2019article 547 soit appliqu\u00e9e \u00e0 une demande en intervention, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre d\u2019une demande principale introduite suivant la proc\u00e9dure commerciale ordinaire ou selon la proc\u00e9dure civile. En l\u2019esp\u00e8ce, la question des frais suppl\u00e9mentaires ne se pose pas, la proc\u00e9dure par voie de requ\u00eate \u00e9tant moins on\u00e9reuse que celle introduite par voie d\u2019assignation.<\/p>\n

Par r\u00e9formation des premiers juges, l\u2019intervention de l\u2019appelante B est partant \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re en la forme.<\/p>\n

Quant au fond : Quant \u00e0 la demande principale de l\u2019intim\u00e9e D :<\/p>\n

L\u2019appelante A a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance sur base du principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Concernant les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le chantier situ\u00e9 \u00e0 B\u00e9reldange, elle a affirm\u00e9 que ces travaux \u00e9taient entach\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons ayant fait l\u2019objet de r\u00e9unions et de discussions entre parties. Au vu de ces r\u00e9unions et discussions, il ne saurait \u00eatre retenu qu\u2019elle a acquiesc\u00e9 par son silence aux factures qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es.<\/p>\n

Concernant le chantier du Grund, l\u2019appelante A a contest\u00e9 tant la commande des travaux mis en compte que leur r\u00e9alisation.<\/p>\n

Quant au chantier B\u00e9reldange : C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont rappel\u00e9 que s\u2019il est admis qu\u2019une fois que le client a clairement exprim\u00e9 sa protestation de principe, il n\u2019est pas oblig\u00e9 de la r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 chaque nouvelle affirmation de la cr\u00e9ance qu\u2019il plairait au fournisseur de lui faire parvenir. Mais c\u2019est encore \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le dossier ne renseigne pas l\u2019existence d\u2019une protestation de principe \u00e9mise par l\u2019appelante A avant l\u2019\u00e9mission des factures. Il est rappel\u00e9 que les factures dont paiement est r\u00e9clam\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises entre f\u00e9vrier et juillet 2010. Pour dire que les factures ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es, l\u2019appelante A s\u2019est pr\u00e9value de r\u00e9unions et de concertations ayant eu lieu entre parties relativement aux d\u00e9sordres affectant l\u2019ouvrage en cause. C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont rejet\u00e9 pour manquer de pertinence les fax envoy\u00e9s par l\u2019architecte en charge du chantier \u00e0 l\u2019intim\u00e9e D entre novembre 2008 et ao\u00fbt 2009. Ces fax font en effet essentiellement \u00e9tat de retard dans la r\u00e9alisation des travaux par l\u2019intim\u00e9e D, ils ne contiennent pas de contestations claires et pr\u00e9cises \u00e9mises par l\u2019appelante A \u00e0 l\u2019encontre du travail r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D. Quant aux rapports d\u2019expertise vers\u00e9s au dossier par l\u2019appelante A, s\u2019il en r\u00e9sulte comme l\u2019ont constat\u00e9 \u00e0 juste titre les premiers juges, que l\u2019immeuble sis \u00e0 B\u00e9reldange a effectivement connu des probl\u00e8mes d\u2019infiltration d\u2019eau, il ne r\u00e9sulte pas de ces documents qu\u2019une expertise d\u00e9taill\u00e9e, prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments de la cause et retenant une responsabilit\u00e9 concr\u00e8te et pr\u00e9cise dans le chef de l\u2019intim\u00e9e D , ait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e et men\u00e9e \u00e0 son terme. Le rapport Dussidour du 25 octobre 2011 est fragmentaire, relevant des \u00e9l\u00e9ments \u00e9pars, sans fournir une analyse compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e du chantier B\u00e9reldange et du travail y prest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D .<\/p>\n

Il en va de m\u00eame du rapport du m\u00eame expert du 13 novembre 2012. Il convient de signaler en tout \u00e9tat de cause que ces rapports sont de plus d\u2019une ann\u00e9e post\u00e9rieurs aux factures dont paiement est r\u00e9clam\u00e9 puisque ces factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises entre f\u00e9vrier et ao\u00fbt 2010. Partant, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019ils \u00e9tablissent une mise en cause concr\u00e8te et pertinente de la qualit\u00e9 du travail fourni par l\u2019intim\u00e9e et des revendications p\u00e9cuniaires de cette soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que ces constatations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises en temps utile, \u00e0 savoir au plus tard dans un bref d\u00e9lai suivant la r\u00e9ception des factures.<\/p>\n

Le document vers\u00e9 en pi\u00e8ce 18 par l\u2019appelante A et qui constitue selon cette partie un rapport de l\u2019expert Dussidour du 26 septembre 2014 est un document \u00e9pars, reprenant d\u2019autres documents dont il est difficile de d\u00e9terminer l\u2019origine et l\u2019auteur, de sorte qu\u2019il ne saurait en \u00eatre repris un quelconque \u00e9l\u00e9ment ou en \u00eatre d\u00e9duite une quelconque cons\u00e9quence.<\/p>\n

Le rapport Kintzel\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2011 se borne \u00e0 \u00e9mettre des suppositions quant \u00e0 l\u2019origine des infiltrations constat\u00e9es et aucune conclusion claire et pr\u00e9cise ne saurait en \u00eatre tir\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e D n\u2019y est pas mentionn\u00e9e. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 dans le cadre de la mise en intervention des assureurs concern\u00e9s par les sinistres constat\u00e9s au niveau de l\u2019immeuble r\u00e9nov\u00e9. Il ne concerne pas que les d\u00e9g\u00e2ts discut\u00e9s entre parties dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019appelante A pour \u00e9tablir sa version des faits ne sont pas davantage de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de la mise en cause concr\u00e8te et pr\u00e9cise du travail prest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D . En effet les deux attestants, dont les attestations sont r\u00e9dig\u00e9es en des termes identiques, se bornent \u00e0 imputer la responsabilit\u00e9 des d\u00e9sordres li\u00e9s aux infiltrations d\u2019eau \u00e0 l\u2019intim\u00e9e D , sans autres explications. Les attestants ont affirm\u00e9 en outre que la soci\u00e9t\u00e9 D ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9e aux rendez-vous fix\u00e9s sur le chantier, de sorte que des contestations portant sur la qualit\u00e9 du travail prest\u00e9 ne sauraient lui avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es lors de ces r\u00e9unions, si on attache foi aux d\u00e9clarations des attestants.<\/p>\n

Pas plus en instance d\u2019appel qu\u2019en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante A n\u2019a partant fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant qu\u2019elle a mis en cause de fa\u00e7on pr\u00e9cise et concr\u00e8te la responsabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e D . A fortiori, elle n\u2019a pas \u00e9tabli avoir contest\u00e9 concr\u00e8tement, pr\u00e9cis\u00e9ment et en temps utile la qualit\u00e9 du travail prest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D , en lui faisant savoir que par voie de cons\u00e9quence elle refusait de lui r\u00e9gler les factures. Il convient d\u2019ajouter qu\u2019avant de contester par \u00e9crit la qualit\u00e9 du travail de l\u2019intim\u00e9e D dans un courrier de son mandataire du 30 novembre 2011, contestation que les premiers juges ont rejet\u00e9e \u00e0 bon droit pour \u00eatre tardive, l\u2019appelante A s\u2019est born\u00e9e dans un courrier ant\u00e9rieur de quelques jours, \u00e0 savoir du 24 novembre<\/p>\n

2011, \u00e0 contester la somme qui lui \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e, sans remettre en cause la qualit\u00e9 du travail.<\/p>\n

N\u2019\u00e9tablissant pas avoir contest\u00e9 valablement le travail prest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D avant l\u2019\u00e9mission des factures, l\u2019appelante A ne pouvait garder le silence apr\u00e8s la r\u00e9ception des factures sans encourir le risque de se voir opposer le principe de la facture accept\u00e9e. La premi\u00e8re contestation exprim\u00e9e par cette partie \u00e0 l\u2019encontre des factures ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise dans le courrier de son mandataire du 30 novembre 2011, elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme tardive. Il s\u2019en d\u00e9duit que c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e D s\u2019est pr\u00e9value de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e pour voir faire droit \u00e0 sa demande et pour voir rejeter l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 A . Les premiers juges sont partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les premiers juges ont rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelante A \u00e0 voir instituer une expertise. En effet, cette partie \u00e9tant redevable du paiement des factures sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e et faute par elle d\u2019avoir formul\u00e9 une demande reconventionnelle \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e D , l\u2019institution d\u2019une expertise pour voir constater l\u2019existence de d\u00e9sordres affectant le travail prest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D est sans pertinence.<\/p>\n

Quant au chantier Grund : La demande en paiement des deux factures relatives \u00e0 ce chantier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par les premiers juges sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e au motif que par l\u2019effet de cette th\u00e9orie le moyen de l\u2019appelante, consistant \u00e0 contester la mat\u00e9rialit\u00e9 des travaux d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00ab ne se rappellerait pas \u00bb d\u2019une intervention de la requ\u00e9rante sur le chantier et qu\u2019aucun devis \/contrat ne serait vers\u00e9 aux d\u00e9bats, n\u2019est pas pertinent, puisqu\u2019il est admis que l\u2019acceptation de la facture est une manifestation d\u2019accord non seulement au sujet de la concordance des prestations fournies avec celles command\u00e9es, mais encore au sujet de l\u2019existence m\u00eame du march\u00e9 conclu dont la facture atteste l\u2019ex\u00e9cution. En statuant ainsi les premiers juges ont fait une juste application des principes de droit r\u00e9gissant la mati\u00e8re. En ne rapportant pas davantage en appel qu\u2019en premi\u00e8re instance la preuve de contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es dirig\u00e9es contre les factures qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e D , l\u2019appelante A n\u2019a pas mis en \u00e9chec les r\u00e8gles d\u00e9coulant de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que l\u2019appelante \u00e9tait forclose \u00e0 contester l\u2019existence de relations contractuelles pour le chantier Grund. C\u2019est encore \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 que la demande subsidiaire de cette partie tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0 l\u2019intim\u00e9e D de communiquer le devis relatif au chantier Grund \u00e9tait \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Quant au moyen subsidiaire de l\u2019appelante A consistant \u00e0 dire qu\u2019il faut d\u00e9duire des mentions appos\u00e9es sur la facture n\u00b0 2010H-048 que la facture n\u00b0 2010H-020 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, la charge de la preuve de ce paiement, contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D , lui incombe par application de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil. Faute par cette partie d\u2019\u00e9tablir cette preuve, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges l\u2019ont condamn\u00e9e au paiement des deux factures. Quant \u00e0 la demande de l\u2019appelante B : L\u2019appelante B a conclu \u00e0 se voir accorder de la part de l\u2019intim\u00e9e D des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 23.356,80 euros pour se voir indemniser du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l\u2019appartement dans lequel les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, en raison des d\u00e9sordres affectant le travail prest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D . Elle a d\u00e9clar\u00e9 baser sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. L\u2019intim\u00e9e D a demand\u00e9 \u00e0 voir rejeter cette demande. Elle a contest\u00e9 ne pas avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art. Elle a soutenu que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante B entend lui imputer la responsabilit\u00e9 des d\u00e9sordres n\u00e9s de l\u2019installation d\u2019un jacuzzi et d\u2019un bassin pour poissons rouges au quatri\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble en cause. Elle se serait conform\u00e9e aux plans qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumis. L\u2019installation de ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019aurait pas fait l\u2019objet des autorisations administratives requises et ces travaux auraient \u00e9t\u00e9 structurellement impossibles \u00e0 r\u00e9aliser en raison du poids de ces \u00e9l\u00e9ments sur la dalle sous-jacente. Aucun contrat ne s\u2019\u00e9tant form\u00e9 entre l\u2019appelante B et l\u2019intim\u00e9e D , c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019appelante B a bas\u00e9 sa demande sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pr\u00e9vues aux articles 1382 et 3183 du Code civil. Pour r\u00e9ussir dans son action, elle doit partant \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef de l\u2019intim\u00e9e D qui est en relation causale avec le dommage qu\u2019elle a affirm\u00e9 avoir subi. En l\u2019\u00e9tat du dossier soumis \u00e0 la Cour, la preuve de ces trois \u00e9l\u00e9ments n\u2019est pas rapport\u00e9e. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu plus haut, aucune expertise d\u00e9taill\u00e9e, prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments de la cause et retenant une responsabilit\u00e9 concr\u00e8te et pr\u00e9cise dans le chef de l\u2019intim\u00e9e D, n\u2019est vers\u00e9e au dossier. S\u2019il est \u00e9tabli au vu des rapports d\u2019expertise invoqu\u00e9s par l\u2019appelante que des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au niveau de l\u2019appartement de l\u2019appelante B , il ne r\u00e9sulte pas en dehors de tout doute de ces documents que la cause de ces d\u00e9sordres soit imputable \u00e0 l\u2019intim\u00e9e D . Tel que relev\u00e9 plus haut, le rapport Dussidour du 25 octobre 2011 est fragmentaire, relevant des \u00e9l\u00e9ments \u00e9pars, sans fournir une analyse compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e du chantier B\u00e9reldange et du travail y prest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e D . Il en va de m\u00eame du rapport du m\u00eame expert du 13 novembre 2012. S\u2019il est vrai que le nom de l\u2019intim\u00e9e D y est mentionn\u00e9 en tant que<\/p>\n

potentiel responsable des d\u00e9sordres, aucun \u00e9l\u00e9ment concret \u00e9tayant ces mentions n\u2019y est d\u00e9velopp\u00e9. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les quelques manquements ponctuels concrets y mis \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e D soient \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante B dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Concernant la pi\u00e8ce n\u00b0 18 de l\u2019appelante B , il est \u00e9galement renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements faits plus haut. Il convient de relever que, tel que l\u2019ont justement retenu les premiers juges, dans un fax de l\u2019architecte \u00e0 l\u2019intim\u00e9e D , celle-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e de la r\u00e9alisation de l\u2019isolation. Il est partant d\u2019autant plus important de conna\u00eetre le si\u00e8ge exact et pr\u00e9cis de l\u2019origine des probl\u00e8mes d\u2019infiltration d\u2019eau pour en d\u00e9terminer le responsable. Au vu de ces rapports, ni d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment du dossier, il n\u2019est partant pas \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9e D ait commis une faute en relation causale avec le dommage all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelante B. Aucun manquement \u00e0 une quelconque obligation de conseil de la part de cette partie n\u2019est pas non plus \u00e9tabli. Il ne saurait partant \u00eatre fait droit \u00e0 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par l\u2019appelante B .<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, il convient de confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 A et qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 cette derni\u00e8re de sa demande en octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, il convient d\u2019accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019intim\u00e9e D pour l\u2019instance d\u2019appel, partant de condamner l\u2019appelante A \u00e0 lui payer une telle indemnit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9, au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, \u00e0 la somme de 1.000 euros.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur recours, les appelantes sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit recevable l\u2019intervention volontaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

confirme le jugement du 17 juin 2015 pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre D , prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne les soci\u00e9t\u00e9s anonymes A et B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre D qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 74\/1 7 IV-COM Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42579 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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