{"id":816546,"date":"2026-05-02T14:47:02","date_gmt":"2026-05-02T12:47:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mai-2017-n-0503-43275\/"},"modified":"2026-05-02T14:47:06","modified_gmt":"2026-05-02T12:47:06","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mai-2017-n-0503-43275","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mai-2017-n-0503-43275\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mai 2017, n\u00b0 0503-43275"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 91\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois mai deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43275 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 9 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit LISE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claudine ERPE LDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par un jugement contradictoire rendu en date du 5 novembre 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en mati\u00e8re de difficult\u00e9s de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 et de l\u2019indivision existant entre B) a,<\/p>\n

— constat\u00e9 que B) peut faire valoir une demande en r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 de 25.000 euros en relation avec les fonds re\u00e7us en donation de sa m\u00e8re et investis dans l\u2019immeuble commun;<\/p>\n

— constat\u00e9 que B) peut faire valoir une demande en r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 de 1.004,50 euros en relation avec l\u2019investissement de son bien propre lors de l\u2019acquisition du v\u00e9hicule commun de la marque MAZDA;<\/p>\n

— constat\u00e9 que B) peut faire valoir une demande en r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 de 10.629,90 euros en relation avec l\u2019apurement de la dette fiscale commune relative \u00e0 l\u2019exercice 2009 au moyen de ses fonds propres;<\/p>\n

— dit la demande de B) relative \u00e0 une demande en r\u00e9compense de 25.000.- euros que la communaut\u00e9 pourrait faire valoir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A) non fond\u00e9e ;<\/p>\n

— constat\u00e9 qu\u2019A) est tenu de rapporter \u00e0 la masse partageable la somme de 23.070,44 euros pr\u00e9lev\u00e9e par lui en date du 9 f\u00e9vrier 2011 du compte (\u2026);<\/p>\n

— constat\u00e9 qu\u2019A) dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post- communautaire relative au remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire de 24.498,12 euros;<\/p>\n

— constat\u00e9 qu\u2019A) peut faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) une cr\u00e9ance en relation avec la facture de l\u2019Agence C) de la moiti\u00e9 de cette facture;<\/p>\n

— constat\u00e9 que sur cette cr\u00e9ance A) marque son accord \u00e0 prendre \u00e0 sa charge le montant de 3.565.- euros et qu\u2019ainsi le montant lui red\u00fb apr\u00e8s division du montant factur\u00e9 par deux est \u00e0 r\u00e9duire de 3.565.- euros;<\/p>\n

— constat\u00e9 que la masse partageable s\u2019\u00e9l\u00e8ve avant imputation des r\u00e9compenses et des cr\u00e9ances \u00e0 98.070,44 euros;<\/p>\n

— constat\u00e9 que les demandes des parties relatives \u00e0 un partage additionnel des meubles meublant et du v\u00e9hicule MAZDA ne sont pas fond\u00e9es ;<\/p>\n

— constat\u00e9 qu\u2019A) peut pr\u00e9tendre au paiement par B) d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) de 1.291,66 euros par mois pendant la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2012 \u00e0 ao\u00fbt 2013;<\/p>\n

3 — constat\u00e9 que le montant total ainsi red\u00fb par B) \u00e0 A) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 16.791,58 euros;<\/p>\n

— rejet\u00e9 les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es de part et d\u2019autre.<\/p>\n

De ce jugement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 9 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Il critique le jugement sur plusieurs points.<\/p>\n

B) a, quant \u00e0 elle, \u00e9galement relev\u00e9 appel incident sur trois points et elle conclut, pour le surplus, \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la somme de 25.000 euros que B) affirme avoir re\u00e7ue de sa m\u00e8re<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont accueilli la demande en r\u00e9compense de B) \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 apr\u00e8s avoir constat\u00e9, sur base d\u2019une attestation testimoniale vers\u00e9e au dossier, le caract\u00e8re propre \u00e0 B) de la somme de 25.000 euros et retenu pour \u00e9tabli que cette somme a \u00e9t\u00e9 investie dans des travaux de r\u00e9novation de l\u2019immeuble commun.<\/p>\n

A) reproche aux juges d\u2019avoir pris leur d\u00e9cision sur base d\u2019une attestation testimoniale de complaisance qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9crite de la main de la m\u00e8re de l\u2019intim\u00e9e. Il r\u00e9it\u00e8re ses contestations quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du don et, pour le cas o\u00f9 la donation devait \u00eatre tenue pour \u00e9tablie, il affirme qu\u2019elle \u00e9tait faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage. Il conteste \u00e9galement que les travaux de r\u00e9novation ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s avec cet argent et pr\u00e9tend que les pi\u00e8ces \u00e9tablissent le contraire, c\u2019est-\u00e0-dire que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s via des comptes communs.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point en renvoyant \u00e0 ses pi\u00e8ces qui \u00e9tabliraient tant l\u2019existence de la donation en sa seule faveur que l\u2019utilisation des fonds.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es que D) , m\u00e8re de B) , a pr\u00e9lev\u00e9 en juin 2008 la somme de 25.000 euros de son compte bancaire. Selon l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e au dossier, elle a \u00ab donn\u00e9 la somme de 25.000 euros \u00e0 sa fille pour des travaux de r\u00e9novation de la maison \u00e0 Bascharage \u00bb. Il en suit que la r\u00e9alit\u00e9 de la donation est \u00e9tablie. S\u2019agissant d\u2019un don manuel \u00e0 sa fille, il y a \u00e9galement lieu de retenir que l\u2019intention de gratifier uniquement cette derni\u00e8re, \u00e0 l\u2019exclusion de son beau- fils, est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019extrait bancaire portant la date du 31 juillet 2008 et vers\u00e9 au dossier par l\u2019intim\u00e9e pour \u00e9tablir qu\u2019elle a pay\u00e9 les factures (\u2026) et (\u2026), montre qu\u2019\u00e0 cette date, le compte \u00e9tait cr\u00e9diteur d\u2019une somme de 27.513,64 euros. Il n\u2019\u00e9tablit cependant pas que la somme re\u00e7ue en donation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur le compte bancaire ouvert au nom de B) , si bien que B) reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle a pay\u00e9 les travaux avec cet argent. L\u2019article 1402 du Code civil \u00e9tablissant en effet une pr\u00e9somption de communaut\u00e9 pour tous les biens des \u00e9poux, le fait de payer les factures via un compte \u00e9pargne ouvert<\/p>\n

4 au nom d\u2019un seul \u00e9poux n\u2019\u00e9tablit pas, \u00e0 lui seul, le caract\u00e8re de propre desdits fonds.<\/p>\n

La demande de r\u00e9compense pr\u00e9sent\u00e9e par B) n\u2019\u00e9tant ainsi pas justifi\u00e9e, l\u2019appel introduit par A) est fond\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la voiture donn\u00e9e en reprise<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que l\u2019acquisition du v\u00e9hicule commun des \u00e9poux et dont A) est actuellement encore en possession avait \u00e9t\u00e9 partiellement financ\u00e9e par la reprise d\u2019un v\u00e9hicule ayant appartenu en propre \u00e0 B). Ils ont fix\u00e9 la valeur actuelle de ce v\u00e9hicule \u00e0 5.000 euros et dit que l\u2019intim\u00e9e peut faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 une r\u00e9compense (profit subsistant) de 1.004,50 euros.<\/p>\n

A) conteste le mode de calcul de ladite r\u00e9compense et propose \u00e0 nouveau que B) reprenne le v\u00e9hicule moyennant payement d\u2019une soulte de 4.000 euros.<\/p>\n

Alors que sa proposition est refus\u00e9e par B) , qu\u2019il ne conteste pas d\u00e9tenir la voiture litigieuse et qu\u2019il n\u2019avance aucun argument en fait ou en droit qui soit de nature \u00e0 corroborer ses critiques, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019ils ont fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9compense par application de la r\u00e8gle du profit subsistant.<\/p>\n

L\u2019appel principal y relatif n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la dette fiscale<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu pour \u00e9tabli que B) a pay\u00e9 avec des fonds propres une dette fiscale d\u2019un montant de 10.626,90 euros et fix\u00e9 le droit \u00e0 r\u00e9compense \u00e0 cette somme.<\/p>\n

A) ne conteste pas l\u2019utilisation par l\u2019intim\u00e9e de fonds propres pour apurer la dette fiscale commune.<\/p>\n

Il critique la d\u00e9cision en soutenant que puisque B) \u00e9tait elle-m\u00eame redevable de la moiti\u00e9 de la dette fiscale, seule la moiti\u00e9 du montant de cette dette aurait d\u00fb \u00eatre retenue \u00e0 titre de r\u00e9compense.<\/p>\n

Cette critique n\u2019est cependant pas fond\u00e9e d\u00e8s lors que la r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e au montant support\u00e9 par la masse appauvrie, ou en d\u2019autres termes au montant consid\u00e9r\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, en sorte que la somme de 10.626,90 euros mise en compte est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

4. Quant au compte \u00e9pargne<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 comme non fond\u00e9e la demande en r\u00e9compense due \u00e0 B), requalifi\u00e9 cette demande et constat\u00e9 qu\u2019A) est tenu de rapporter \u00e0 la masse partageable la somme de 23.070,44 euros qu\u2019il a pr\u00e9lev\u00e9e en date du 9 f\u00e9vrier 2011 du compte (\u2026).<\/p>\n

5 A) conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant qu\u2019il a retenu que B) n\u2019a pas \u00e9tabli les faits all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 savoir qu\u2019il a utilis\u00e9 seul la somme pr\u00e9lev\u00e9e pendant la communaut\u00e9.<\/p>\n

Il reproche aux juges du tribunal d\u2019arrondissement de s\u2019\u00eatre saisis, de leur propre chef, sous le pr\u00e9texte d\u2019une requalification de la demande, d\u2019une demande nouvelle qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et il conclut par cons\u00e9quent \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de cette condamnation. Il affirme \u00e0 titre subsidiaire que le montant pr\u00e9lev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour couvrir des d\u00e9penses de la communaut\u00e9 et qu\u2019il y a partant lieu \u00e0 r\u00e9formation.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 l a confirmation du jugement en soutenant que contrairement aux affirmations adverses, les juges ont simplement donn\u00e9 aux faits une exacte qualification et ont ensuite, \u00e0 bon droit, dit qu\u2019A) doit rapporter \u00e0 la masse partageable la somme de 23.070,44 euros pr\u00e9lev\u00e9e par lui en date du 9 f\u00e9vrier 2011. Elle conteste \u00e9galement que cette somme ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Il convient d\u2019embl\u00e9e de constater que les juges ont le devoir de donner aux faits d\u2019une affaire son exacte qualification juridique.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019A) a fait transf\u00e9rer, en date du 15 juillet 2010, une somme de 25.000 euros du compte \u00e9pargne \u00e0 vue, ouvert au nom des \u00e9poux A) et B), vers un compte \u00e9pargne sp\u00e9cialement ouvert pour cette occasion \u00e0 son seul nom. Il ressort encore des pi\u00e8ces qu\u2019il a, en date du 9 f\u00e9vrier 2011, soit environ sept mois plus tard et cinq semaines avant le 15 mars 2011, date de dissolution de la communaut\u00e9, pr\u00e9lev\u00e9 en liquide le solde de son compte \u00e9pargne correspondant \u00e0 la somme de 23.070,44 euros et cl\u00f4tur\u00e9 le compte.<\/p>\n

La Cour retient ainsi pour \u00e9tabli qu\u2019A) a \u00ab d\u00e9tourn\u00e9 \u00bb des fonds appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 en les transf\u00e9rant sur un compte ouvert \u00e0 son seul nom et en les pr\u00e9levant quelques mois plus tard en liquide. Compte tenu de ces faits et de la circonstance qu\u2019ils se sont produits \u00e0 un moment o\u00f9 les relations entre parties \u00e9taient conflictuelles, la pr\u00e9somption que les fonds ont profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 ne saurait plus jouer et il doit partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, faute par A) d\u2019avoir \u00e9tabli, comme il le soutient, que ces fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9, qu\u2019il doit r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 hauteur de la somme pr\u00e9lev\u00e9e, soit de la somme de 23.070,44 euros.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf \u00e0 dire que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 r\u00e9compense.<\/p>\n

5. Quant au pr\u00eat hypoth\u00e9caire<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les remboursements mensuels effectu\u00e9s par A) sur le pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble commun pendant la p\u00e9riode de juin 2011 au 1 er novembre 2012 ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de sa contribution aux charges du m\u00e9nage, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il peut faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire une cr\u00e9ance de (17×1.676,36=) 28.498,12 euros.<\/p>\n

6 Dans son acte d\u2019appel, A) affirme qu\u2019il ressort de ses pi\u00e8ces qu\u2019il a rembours\u00e9 une somme globale de 30.332,62 euros pendant cette p\u00e9riode et il conclut partant \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation du jugement, que le montant de sa cr\u00e9ance est de 30.332,62 euros.<\/p>\n

Pour autant que la Cour ne fera pas droit \u00e0 sa demande en augmentation du montant de la cr\u00e9ance, l\u2019appelant donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle s\u2019est gliss\u00e9e dans le dispositif du jugement et il conclut, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir rectifier le montant port\u00e9 au dispositif de ce jugement pour le porter de la somme de 24 .498,12 euros \u00e0 celle de 28 .498,12 euros.<\/p>\n

B) rel\u00e8ve appel incident et conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter A) de cette demande. Les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort admis que les remboursements effectu\u00e9s par l\u2019appelant ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme constituant la contrepartie de son obligation de contribuer aux charges du m\u00e9nage et il conviendrait, par r\u00e9formation du jugement sur ce point, de dire la demande en indemnisation non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour ne devait pas r\u00e9former ce chef du jugement entrepris, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir constater qu\u2019A) n\u2019ayant quitt\u00e9 le domicile conjugal qu\u2019au courant du mois de juillet 2011, sa demande n\u2019est fond\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit, que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 les moyens de B) en d\u00e9cidant qu\u2019A) peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation du chef des sommes pay\u00e9es par lui sur le pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

En effet, si la jouissance du logement familial peut constituer une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de secours et d\u2019assistance persistant entre \u00e9poux durant la proc\u00e9dure de divorce et \u00eatre susceptible de justifier la suppression ou la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due par le conjoint qui est autoris\u00e9 \u00e0 habiter l\u2019ancien domicile conjugal, elle ne peut cependant, sauf accord contraire des parties, justifier la suppression ou r\u00e9duction des r\u00e8glements d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019emprunt immobilier effectu\u00e9s, comme en l\u2019esp\u00e8ce, par un \u00e9poux au moyen de deniers personnels au cours de l\u2019indivision post-communautaire. Ces remboursements constituent en effet des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conser vation de l'immeuble indivis et donnent lieu \u00e0 indemnit\u00e9 sur le fondement de l'article 815- 13, alin\u00e9a 1, du Code civil et non pas \u00e0 une r\u00e9compense. En \u00e9quit\u00e9, il convient de fixer l'indemnit\u00e9 due \u00e0 l'ex-mari aux montants des remboursements (Jurisclasseur code civil, article 1467 fasc. unique : communaut\u00e9 l\u00e9gale \u2013 Liquidation et partage \u2013 Effets de la dissolution : reprise de propres et indivision post-communautaire, n\u00b0 26) .<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019A) a pay\u00e9 le montant de 1.675,23 euros pendant les mois de juin \u00e0 septembre 2011, celui de 1.711,60 euros pendant les mois d\u2019octobre 2011 \u00e0 f\u00e9vrier 2012 et le montant de 1.676,35 euros \u00e0 partir du mois de mars jusque fin octobre 2012.<\/p>\n

La somme de la cr\u00e9ance qu\u2019A) a, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post- communautaire, s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 (6.700,92 + 8.558 + 13.402,80=) 28.661,72 euros et ce nonobstant le fait qu\u2019il ait le cas \u00e9ch\u00e9ant, seulement quitt\u00e9 le domicile conjugal au mois de juillet 2011, cette circonstance restant sans incidence sur ses droits.<\/p>\n

7 Il convient de r\u00e9former le jugement en ce sens.<\/p>\n

6. Quant \u00e0 la commission d\u2019agence<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 les arguments de B) relatifs \u00e0 un vice de consentement et relev\u00e9 qu\u2019A) a marqu\u00e9 son accord \u00e0 payer une somme de 3.565 euros sur les frais d\u2019agence, retenu que l\u2019appelant a, \u00e0 l\u2019encontre de B), une cr\u00e9ance de 7.085 euros du chef de la commission due \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, charg\u00e9e par elle de la vente de l\u2019immeuble commun.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant cette d\u00e9cision serait illogique. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas eu contrainte et admis de ce fait que les frais d\u2019agence doivent \u00eatre pris int\u00e9gralement en charge par B) , les juges auraient d\u00fb fixer le montant de la cr\u00e9ance d\u2019A) \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette somme, soit \u00e0 21.300 euros au lieu de la diviser par deux. Il n\u2019aurait par ailleurs jamais marqu\u00e9 son accord \u00e0 prendre en charge un montant de 3.565 euros et le jugement serait encore \u00e0 r\u00e9former pour autant que cette somme a \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9e du principal.<\/p>\n

B) rel\u00e8ve appel incident. Elle aurait sign\u00e9 le document du 26 juillet 2013 sous la contrainte et cet \u00e9crit serait partant d\u00e9pourvu de toute valeur juridique. Il conviendrait de rejeter la demande d\u2019A) comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de la premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019argument de B) comme quoi elle aurait sign\u00e9 sous la contrainte l\u2019engagement de prendre en charge la commission d\u2019agence pour la vente de l\u2019immeuble commun. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate en effet que la discordance des parties ne trouve pas son origine dans la crainte d\u2019un mal consid\u00e9rable et elle approuve partant la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e pour autant qu\u2019elle a retenu que le consentement de B) n\u2019\u00e9tait pas vici\u00e9 par la contrainte.<\/p>\n

A) conteste avoir donn\u00e9 son accord \u00e0 prendre en charge partie de la commission d\u2019agence et B) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de cet accord. L e jugement est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens qu\u2019A) a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de B) de 10.650 euros au lieu de 7.085 euros.<\/p>\n

Il convient toutefois de rejeter comme non fond\u00e9s les arguments avanc\u00e9s par A) en rapport avec le montant de sa cr\u00e9ance. Ces arguments sont erron\u00e9s compte tenu du fait que la commission a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par le notaire avec le produit de la vente, en sorte que chaque partie a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 la moiti\u00e9 de ces frais et que l\u2019appelant n\u2019a droit qu\u2019\u00e0 la restitution de sa part.<\/p>\n

7. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la masse partageable<\/p>\n

Pour rejeter la demande en partage des meubles introduite par A) , les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que cette demande est superf\u00e9tatoire alors que les meubles sont partag\u00e9s.<\/p>\n

Ils ont ensuite constat\u00e9 que le produit de la vente consign\u00e9 entre les mains du notaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75.000 euros, puis, tenant compte de leur d\u00e9cision prise sous le point 4 de leur jugement selon laquelle A) doit rapporter \u00e0 la<\/p>\n

8 communaut\u00e9 la somme de 23.070,44 euros, ils ont fix\u00e9 \u00e0 la somme de 98.07 0,44 euros, le montant de la masse partageable.<\/p>\n

A) critique ce point du jugement en soutenant que B) s\u2019est empar\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du mobilier, raison pour laquelle il n\u2019avait pas demand\u00e9 le partage des meubles, mais seulement requis une soulte pour certains meubles. Il pr\u00e9cise qu\u2019il demande la r\u00e9formation du jugement en ce sens et qu\u2019il maintient \u00ab cette demande \u00bb.<\/p>\n

B) conteste les dires de l\u2019appelant et conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Alors qu\u2019A) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ses all\u00e9gations, la Cour ent\u00e9rine la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 comme non fond\u00e9e la demande en partage des meubles ainsi que celle en payement d\u2019une soulte.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sauf \u00e0 dire, eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements sous le point 4 de l\u2019arr\u00eat, que le montant de la masse partageable s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75.000 euros avant imputation et non \u00e0 98.070,44 euros.<\/p>\n

8. Quant \u00e0 la somme de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont, apr\u00e8s avoir retenu que B) a joui seule de l\u2019immeuble indivis pendant 26 mois, dont 13 mois se situent pendant l\u2019instance en divorce et les 13 autres mois apr\u00e8s l\u2019instance en divorce, dit la demande d\u2019A) en payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation fond\u00e9e pour la dur\u00e9e de 13 mois. Ils ont ensuite fix\u00e9 le montant de cette indemnit\u00e9 mensuelle \u00e0 1.291,66 euros et dit que le montant total red\u00fb au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 16.791,58 euros.<\/p>\n

A) critique l\u2019import de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle et conclut \u00e0 le voir porter \u00e0 la somme de 1.500 euros. Il demande \u00e9galement \u00e0 ce que l\u2019indemnit\u00e9 lui soit accord\u00e9e pendant 26 mois au lieu de 13 mois.<\/p>\n

B) interjette appel incident et requiert \u00e0 \u00eatre totalement d\u00e9charg\u00e9e du payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

Il faut se placer \u00e0 la date de l\u2019assignation en divorce pour appr\u00e9cier les droits respectifs des parties car c\u2019est \u00e0 cette date que l\u2019indivision post- communautaire se substitue \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019assignation en divorce ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 15 mars 2011, l\u2019indivision a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dit la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation partiellement fond\u00e9e.<\/p>\n

La Cour constate en effet que le devoir de secours qui existe entre \u00e9poux pendant l'instance en divorce, a, en l\u2019occurrence, subsist\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de juillet 2012, date \u00e0 laquelle le jugement de divorce a acquis l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et elle approuve, par adoption de leurs motifs, les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que la jouissance du<\/p>\n

9 bien commun s\u2019analyse en l\u2019esp\u00e8ce et au cours de cette p\u00e9riode, en une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de secours et d\u2019assistance.<\/p>\n

La situation est cependant diff\u00e9rente apr\u00e8s le jugement d\u00e9finitif de divorce. Jusqu'au partage, l'indivision post-communautaire perdure, mais le devoir de secours entre \u00e9poux, dispara\u00eet. Dans cette situation, l'\u00e9poux qui occupe seul le logement indivis, est redevable de l'indemnit\u00e9 d'occupation.<\/p>\n

Il convient partant de confirmer le jugement pour autant qu\u2019il a retenu que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2012 jusqu\u2019au 1 er<\/p>\n

septembre 2013, date \u00e0 laquelle B) a, \u00e0 son tour quitt\u00e9 l\u2019ancien domicile conjugal.<\/p>\n

En prenant en compte la valeur de la maison telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de la vente de l\u2019immeuble en date du 16 janvier 2014, la valeur locative a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 juste titre, sur base du prix obtenu de 620.000 euros, \u00e0 la somme de 2.583,33 euros par mois.<\/p>\n

Toutefois, il y a lieu de dire que B) redoit \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire la somme de 33.583,29 euros.<\/p>\n

9. Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter leurs demandes respectives en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principaux et incidents en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019ils sont partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit la demande en r\u00e9compense de B) \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 de 25.000 euros en relation avec des fonds per\u00e7us en donation de sa m\u00e8re non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit que le montant de la cr\u00e9ance qu\u2019A) a \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post- communautaire relative au remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 28.661,72 euros,<\/p>\n

dit qu\u2019A) a, \u00e0 l\u2019encontre de B), une cr\u00e9ance de 10.650 euros du chef des frais d\u2019agence,<\/p>\n

dit que la masse partageable s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75.000 euros avant imputation des r\u00e9compenses et cr\u00e9ances,<\/p>\n

10 dit la demande en r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 par A) fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 23.070,44 euros,<\/p>\n

dit que le montant red\u00fb par B) \u00e0 l\u2019indivision post -communautaire au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 33.583,29 euros,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

dit les demandes en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduites par les deux parties non fond\u00e9es,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties et en ordonne la distraction, pour la part qui leur revient, au profit de Ma\u00eetre Claudine ERPELDING et Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocats, qui la demandent sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 91\/17 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trois mai deux mille dix -sept Num\u00e9ro 43275 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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