{"id":816775,"date":"2026-05-02T15:31:53","date_gmt":"2026-05-02T13:31:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-avril-2017-5\/"},"modified":"2026-05-02T15:31:57","modified_gmt":"2026-05-02T13:31:57","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-avril-2017-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-avril-2017-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 avril 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2016\/0026 No.: 2017\/0164<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- sept avril deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Louis Oberhag, attach\u00e9 \u00e0 la direction , Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Charles Bechet, fonctionnaire communal, Ettelbruck, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant et intim\u00e9 sur incident, comparant par Ma\u00eetre Franca Allegra, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e et appelante sur incident, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Catherine Schneiders, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Marie Bauler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2016\/0026 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 f\u00e9vrier 2016, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 d\u00e9cembre 2015, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable et fond\u00e9; r\u00e9formant, dit que la requ\u00e9rante a droit au maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 avril 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franca Allegra, pour l \u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 5 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Ma\u00eetre Catherine Schneiders, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 18 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2014 la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9e la demande de r\u00e9examen de X tendant \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s ADEM) du 24 juillet 2014. Dans sa d\u00e9cision du 24 juillet 2014 l\u2019ADEM avait d\u00e9cid\u00e9 que X n\u2019\u00e9tait plus en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019aide au r\u00e9emploi \u00e0 partir du 1 er juin 2014, date \u00e0 laquelle elle \u00e9tait entr\u00e9e en fonction aupr\u00e8s de la Commune de A alors que le r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1994 fixant les modalit\u00e9s et conditions d\u2019attribution d\u2019une aide au r\u00e9emploi, pris en ex\u00e9cution de l\u2019article L.631- 2 (1) sous 9\u00b0 du code du travail, n\u2019 est pas applicable au fonctionnaire ou au fonctionnaire-stagiaire.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 18 d\u00e9cembre 2015, d\u00e9clar\u00e9 ce recours recevable et fond\u00e9. Ce jugement est motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Attendu que la requ\u00e9rante, qui a \u00e9t\u00e9 admise au stage dans la fonction publique communale avec toutes les cons\u00e9quences et pr\u00e9rogatives que cela comporte, ne se trouve pas dans une situation comparable \u00e0 celle d\u2019 une salari\u00e9e licenci\u00e9e qui est reclass\u00e9e dans un emploi salari\u00e9 moins r\u00e9mun\u00e9rateur et qui tombe sous le droit commun de la salari\u00e9e de droit priv\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Cour constitutionnelle, dans un arr\u00eat du 07 d\u00e9cembre 2012, no 73 a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les fonctionnaires de l\u2019Etat, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 un examen -concours, une p\u00e9riode de stage et des examens de promotion, se trouvent au service de l\u2019Etat du fait d\u2019une nomination emportant application de l\u2019ensemble des droits et devoirs d\u00e9finis par le statut g\u00e9n\u00e9ral et accomplissent un travail correspondant \u00e0 une fonction d\u00e9termin\u00e9e au sein d\u2019 un d\u00e9partement ou d\u2019 une administration de l\u2019Etat et participent ainsi \u00e0 l\u2019 exercice de la puissance publique. \u00bb<\/p>\n

ADEM 2016\/0026 -3-<\/p>\n

que la Cour constitutionnelle, \u00e0 partir de ce constat, conclut \u00e0 la non -comparabilit\u00e9 du fonctionnaire de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019employ\u00e9 de l\u2019Etat, et, a fortiori, sous l\u2019aspect de son emploi, au salari\u00e9 de droit priv\u00e9 ;<\/p>\n

qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019 en mati\u00e8re d\u2019octroi de l\u2019aide au r\u00e9emploi, la situation des deux cat\u00e9gories, les fonctionnaires y compris les stagiaires-fonctionnaires et les salari\u00e9s de droit priv\u00e9, n\u2019 est pas comparable ;<\/p>\n

que le moyen tir\u00e9 d\u2019un violation du principe d\u2019 \u00e9galit\u00e9 de traitement est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter et il n\u2019y a pas lieu de soumettre une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle , laquelle est manifestement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement sur base des dispositions de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, point b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle et que pour les m\u00eames motifs le Conseil arbitral estime \u00eatre dispens\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article L.631- 2, paragraphe (1), point 9, du Code de travail et de l\u2019 article 14 du r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1994, \u00e9tant encore relev\u00e9 que la Cour constitutionnelle n\u2019 est appel\u00e9e \u00e0 statuer que sur la conformit\u00e9 d\u2019 une loi \u00e0 la Constitution, et non d\u2019 un r\u00e8glement grand- ducal \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision d\u2019 accorder l\u2019aide au r\u00e9emploi ne constitue pas forc\u00e9ment un droit \u00e0 quarante-huit versements effectifs de l\u2019aide au r\u00e9emploi mais une simple perspective de ce b\u00e9n\u00e9fice dans l\u2019hypoth\u00e8se et l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que les conditions restent r\u00e9unies notamment la condition de garder le statut de salari\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu cependant que des renseignements manifestement inexacts donn\u00e9s m\u00eame par t\u00e9l\u00e9phone par l\u2019administration peuvent induire en erreur l\u2019assur\u00e9e sociale s\u2019ils sont \u00e0 consid\u00e9rer comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant par lequel elle a l\u00e9gitimement pu croire avoir droit au maintien de l\u2019aide au r\u00e9emploi en tant qu\u2019 exp\u00e9ditionnaire administrative de A apr\u00e8s avoir donn\u00e9 sa d\u00e9mission comme salari\u00e9e du secteur priv\u00e9 et suite auquel renseignement inexact elle a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9missionner de cet emploi de salari\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que la requ\u00e9rante, qui a \u00e9t\u00e9 entendue en personne \u00e0 l\u2019audience du 26 novembre 2015, a fait valoir de fa\u00e7on cr\u00e9dible avoir inform\u00e9 son placeur de la r\u00e9ussite de l\u2019examen pour le poste d\u2019 exp\u00e9ditionnaire administratif et avoir re\u00e7u l\u2019information orale lors d\u2019 entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques avec les collaborateurs du call center de l\u2019Administration pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi qu\u2019 elle pouvait continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au r\u00e9emploi en tant qu\u2019exp\u00e9ditionnaire-stagiaire, ce qui n\u2019 est pas contest\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse, de sorte que c\u2019est sur base de ces informations erronn\u00e9es que la demanderesse a d\u00e9missionn\u00e9 de son emploi salari\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et a accept\u00e9 le poste d\u2019exp\u00e9ditionnaire-stagiaire, alors qu\u2019 elle n\u2019aurait pas donn\u00e9 sa d\u00e9mission si elle avait su qu\u2019 elle ne recevrait plus l\u2019aide au r\u00e9emploi ;<\/p>\n

Attendu que les renseignements inexacts fournis par t\u00e9l\u00e9phone par les collaborateurs du call center de l\u2019Administration pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi sont \u00e0 consid\u00e9rer comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant par lequel la requ\u00e9rante s\u2019est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 donner sa d\u00e9mission de son poste de salari\u00e9e du secteur priv\u00e9 et \u00e0 accepter le poste de fonctionnaire stagiaire, qu\u2019 il \u00e9tait impr\u00e9visible pour la requ\u00e9rante que ces renseignements aient pu \u00eatre inexacts, qu\u2019 une lecture<\/p>\n

ADEM 2016\/0026 -4-<\/p>\n

approfondie et la consultation des textes l\u00e9gaux, lesquels n\u2019 excluent pas express\u00e9ment les fonctionnaires du b\u00e9n\u00e9fice des aides au r\u00e9emploi, n\u2019 a pas permis \u00e0 la requ\u00e9rante, qui n\u2019 est pas familiaris\u00e9e avec les termes juridiques, de surmonter cette information inexacte laquelle est externe \u00e0 la requ\u00e9rante alors qu\u2019 elle \u00e9mane de l\u2019administration ;<\/p>\n

qu\u2019en raison de ces circonstances de fait, li\u00e9es aux renseignement inexacts fournis par l\u2019administration, la d\u00e9cision de refus prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante est de nature \u00e0 restreindre dans le cas de celle-ci de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le droit \u00e0 l\u2019aide au r\u00e9emploi et donc \u00e0 la protection sociale suite \u00e0 la perte d\u2019 un emploi et d\u2019 un licenciement pour raisons \u00e9conomiques dans le cadre d\u2019 un plan social et que la d\u00e9cision de refus entreprise est de nature \u00e0 rompre au d\u00e9triment de la requ\u00e9rante l\u2019\u00e9quilibre entre la protection sociale de l\u2019assur\u00e9e et les exigences li\u00e9es aux raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale de la promotion d\u2019 un march\u00e9 de l\u2019emploi dynamique et adaptable ;<\/p>\n

que la requ\u00e9rante, qui accepte de travailler avec un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieurement touch\u00e9e lors de l\u2019emploi perdu pour un motif \u00e9conomique, a d\u00e8s lors droit au maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi ; \u00bb<\/p>\n

Contre ce jugement l\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 5 f\u00e9vrier 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appelant conteste \u00e9nergiquement que X aurait \u00e9t\u00e9 mal inform\u00e9e sur le site de l\u2019ADEM ou par un de ses agents lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique sur son \u00e9ventuel droit au maintien de l\u2019aide au r\u00e9emploi en cas de nomination \u00e0 un poste d\u2019 exp\u00e9ditionnaire administratif. L\u2019appelant soutient que les premiers juges se seraient bas\u00e9s sur les seuls dires de X pour prendre leur d\u00e9cision, alors que la charge de la preuve de ses affirmations concernant une \u00e9ventuelle d\u00e9sinformation par l\u2019ADEM sur ses droits au maintien de l\u2019aide au r\u00e9emploi, appartiendrait de toute \u00e9vidence \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que X s\u2019est entretenue avec Monsieur Bernard KIEFFER de l\u2019ADEM pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction de sa demande d\u2019 octroi d\u2019 une aide au r\u00e9emploi qui a eu lieu le 21 octobre 2013, soit \u00e0 un moment o\u00f9 elle venait d\u2019 \u00eatre embauch\u00e9e par Luxaviation. L\u2019appelant ajoute que si Bernard KIEFFER ne lui a pas dit que l\u2019aide au r\u00e9emploi \u00e9tait exclue pour les fonctionnaires, c\u2019est parce que X ne l\u2019a pas questionn\u00e9 \u00e0 ce sujet, alors qu\u2019elle a uniquement demand\u00e9 \u00e0 Bernard KIEFFER si elle pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au r\u00e9emploi en tant qu\u2019 ind\u00e9pendante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette appel incident au motif que la proc\u00e9dure administrative serait vici\u00e9e pour ne pas avoir respect\u00e9 les dispositions de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l \u2019Etat et des communes, suivant lequel l\u2019autorit\u00e9 qui se propose de r\u00e9voquer ou de modifier d\u2019office pour l\u2019avenir une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits \u00e0 une partie ou qui se propose de prendre une d\u00e9cision en dehors d\u2019 une initiative de la partie concern\u00e9e, doit informer de son intention la partie concern\u00e9e en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 ce faire.<\/p>\n

Subsidiairement, l\u2019intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise. Elle demande encore le rejet des pi\u00e8ces du dossier administratif qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9e a affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019 audience du 3 avril 2017 par la voix de son mandataire qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 induite en erreur par une fausse information du Call Center de l \u2019ADEM,<\/p>\n

ADEM 2016\/0026 -5-<\/p>\n

comme l\u2019a retenu le premier juge, alors que lors de cet entretien avec le Call Center, elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e fonctionnaire stagiaire par la Commune, mais elle soutient que c\u2019est Bernard KIEFFER qui, bien avant cette nomination, lors d\u2019un entretien pr\u00e9alable \u00e0 sa demande d\u2019octroi de l\u2019aide au r\u00e9emploi, aurait omis de l\u2019informer que l\u2019aide au r\u00e9emploi \u00e9tait exclue pour les fonctionnaires. Cependant, \u00e0 la fin de l\u2019audience, X, elle-m\u00eame, a expliqu\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 induite en erreur \u00e0 la fois, par Bernard KIEFFER et par le Call Center, sans cependant pr\u00e9ciser \u00e0 quelle \u00e9poque il fallait situer cet entretien avec le Call Center.<\/p>\n

Finalement, et de fa\u00e7on peu cr\u00e9dible, X soutient qu\u2019 elle ignorait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e par la Commune \u00e0 un poste relevant du statut du fonctionnaire, alors surtout qu\u2019 elle avoue avoir \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emploi aupr\u00e8s de la Commune.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident :<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019application de la proc\u00e9dure administrative non- contentieuse (article 9) : L\u2019article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, dispose que les r\u00e8gles \u00e9tablies par le r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatives \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019 Etat et des communes vis\u00e9 par cette loi, s\u2019appliquent \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n\u2019organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes pour l\u2019administr\u00e9. L\u2019article L.622- 23 du code du travail dispose que les d\u00e9cisions de l\u2019agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi sur base de l\u2019article L.622-22 du m\u00eame code (ch\u00f4mage et r\u00e9emploi) peuvent faire l\u2019objet d\u2019 un recours devant la commission sp\u00e9ciale institu\u00e9e par l\u2019article L.527-1 du m\u00eame code. Le r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes ne s\u2019applique d\u00e8s lors pas en l\u2019occurrence alors qu\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant des garanties suffisantes pour l\u2019administr\u00e9 existe, X ayant par ailleurs introduit le recours pr\u00e9vu par la loi. L\u2019appel incident n\u2019 est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal :<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 voir \u00e9carter les pi\u00e8ces du dossier administratif : Il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019appelant que, contrairement aux dispositions de l\u2019article 279 du NCPC, applicable en l\u2019occurrence, le dossier administratif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. L\u2019appelant renonce cependant \u00e0 se pr\u00e9valoir de ces pi\u00e8ces. La demande de l\u2019intim\u00e9e est partant sans objet.<\/p>\n

ADEM 2016\/0026 -6-<\/p>\n

Quant au fond : L\u2019Etat demande la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise pour autant que les premiers juges, en se basant sur les seules d\u00e9clarations jug\u00e9es cr\u00e9dibles de X , ont d\u00e9cid\u00e9 que celle-ci avait droit au maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi, au motif que les renseignements inexacts fournis par t\u00e9l\u00e9phone par les collaborateurs du Call Center de l\u2019ADEM auraient d\u00e9termin\u00e9 X \u00e0 donner sa d\u00e9mission de son poste de salari\u00e9e du secteur priv\u00e9 pour accepter un poste de fonctionnaire stagiaire aupr\u00e8s de la Commune, les textes de loi n\u2019\u00e9tant pas suffisamment clairs pour permettre \u00e0 X de comprendre que les fonctionnaires \u00e9taient exclus du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi. Les premiers juges ont encore estim\u00e9 que ces renseignements inexacts \u00e9taient de nature \u00e0 rompre au d\u00e9triment de X l\u2019\u00e9quilibre entre la protection sociale de l\u2019assur\u00e9e et les exigences li\u00e9es aux raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la promotion du march\u00e9 de l\u2019emploi dynamique et adaptable. Il convient de confirmer les premiers juges pour autant qu\u2019 ils ont retenu que les fonctionnaires de l\u2019Etat et les fonctionnaires communaux, qui ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant un emploi salari\u00e9, n\u2019entrent pas dans le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi. Cela r\u00e9sulte des termes de l\u2019article L.631-2, 9\u00b0 du code du travail, suivant lequel l \u2019aide au r\u00e9emploi est destin\u00e9e sous certaines conditions aux salari\u00e9s. Selon la loi du 13 mai 2008, dans tout le code du travail les termes \u00abtravailleurs\u00bb, \u00abemploy\u00e9 priv\u00e9\u00bb, \u00abemploy\u00e9\u00bb et \u00abouvrier\u00bb sont remplac\u00e9s par le terme \u00absalari\u00e9\u00bb, pour autant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un nom et qu\u2019 ils \u00e9quivalent au terme de salari\u00e9, et les termes \u00abr\u00e9mun\u00e9ration\u00bb et \u00abtraitement\u00bb sont remplac\u00e9s par le terme \u00absalaire\u00bb pour autant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un nom et qu\u2019ils \u00e9quivalent au terme de salaire (cf. note 1, sous l\u2019intitul\u00e9 Code du Travail). Le code du travail ne s\u2019applique pas aux fonctionnaires qui rel\u00e8vent de leur statut propre. A partir de ce constat, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne saisit pas le raisonnement juridique qui pourrait aboutir \u00e0 une d\u00e9cision de maintien de l \u2019aide au r\u00e9emploi au profit de X . X soutient que les employ\u00e9s de l\u2019ADEM auraient manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir d\u2019information en laissant croire qu\u2019en changeant son employeur elle pourrait continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au r\u00e9emploi. Il faut constater en premier lieu que toute preuve, qui aurait cependant incomb\u00e9e \u00e0 X , que les employ\u00e9s du Call Center l\u2019 auraient inform\u00e9e qu\u2019un fonctionnaire-stagiaire de la Commune pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au r\u00e9emploi fait d\u00e9faut. Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de Bernard KIEFFER que lors de son entretien avec X pr\u00e9alablement \u00e0 sa demande d\u2019octroi de l\u2019aide au r\u00e9emploi en octobre 2013, il a inform\u00e9 cette derni\u00e8re sur sa question pr\u00e9cise, qu\u2019 un ind\u00e9pendant ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au r\u00e9emploi. Il ne r\u00e9sulte cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation soumis au Conseil sup\u00e9rieur que X aurait questionn\u00e9, soit, son placeur Jo\u00ebl OLIVEIRA-RIBEIRO en juillet 2013, soit, Bernard KIEFFER en octobre 2013, quelques six mois avant sa nomination par la Commune, sur la question de savoir si un fonctionnaire communal pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au r\u00e9emploi. Dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative non-contentieuse, il a \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019un administr\u00e9 ne saurait se pr\u00e9valoir des assurances donn\u00e9es par l\u2019administration ou des engagements pris<\/p>\n

ADEM 2016\/0026 -7-<\/p>\n

par elle et invoquer sa bonne foi que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s sans r\u00e9serves par un agent comp\u00e9tent (Trib. adm. 2 f\u00e9vrier 1998, n\u00b0 10038 du r\u00f4le).<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause une telle preuve fait d\u00e9faut en l \u2019occurrence.<\/p>\n

Mais, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019 une telle preuve soit \u00e9tablie et qu\u2019un dysfonctionnement des services de l\u2019Etat soit prouv\u00e9 de ce chef, seule une action en responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat pourrait \u00eatre engag\u00e9e par X devant les juridictions civiles.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel principal est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de dire par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise que X n\u2019a pas droit au maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de rejeter la pi\u00e8ce vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e au cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, alors que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait demand\u00e9 la production de cette pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019audience et que l\u2019appelant ne s\u2019y \u00e9tait pas oppos\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que X n\u2019a pas droit au maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 27 avril 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0026 No.: 2017\/0164 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- sept avril deux mille dix-sept Composition: M. 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