{"id":816931,"date":"2026-05-02T16:02:40","date_gmt":"2026-05-02T14:02:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-avril-2017\/"},"modified":"2026-05-02T16:02:43","modified_gmt":"2026-05-02T14:02:43","slug":"cour-superieure-de-justice-27-avril-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-avril-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 avril 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b060\/17-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept Num\u00e9ro39488du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premierconseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M.PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019actesdeshuissiersde justiceJean-Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 juin 2012 etGeorges WEBERdeDiekirchdu22 juin 2012, comparaissant par Ma\u00eetreJulie ASSELBOURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, et: 1) la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteWEBER,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetreClaude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acteSTEFFEN, comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Mmele premier conseiller Agn\u00e8s ZAGO, charg\u00e9ede faire rapport, tienne seulel\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en tant qu\u2019informaticien du 8 ao\u00fbt 2000 au 7 juillet 2010, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de quatre mois. Etant d\u2019avis que les motifs de son licenciement \u00e9taient impr\u00e9cis et injustifi\u00e9s, il a, par requ\u00eate du 8 octobre 2010, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour entendre d\u00e9clarer le licenciement intervenu abusif et pour obtenir paiement de la gratification pour l\u2019ann\u00e9e 2010, des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es entre 2007 et 2009 et d\u2019une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice moral subi, r\u00e9clamant ainsi un montant total de 108.435,17 EUR. Par jugement du 4 mai 2012, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement intervenu justifi\u00e9 et a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de l\u2019ensemble de ses demandes. Acte a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de ce qu\u2019il n\u2019avait aucune revendication \u00e0 faire valoir. PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploits d\u2019huissier de justice des 21 et 22 juin 2012. Il demande, par r\u00e9formation, que le licenciement intervenu soit qualifi\u00e9 d\u2019abusif et qu\u2019il soit fait droit \u00e0 toutes ses demandes en paiement d\u2019indemnit\u00e9s, gratifications et salaires pour heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es entre 2007 et 2009.<\/p>\n

3 SOCIETE1.)S.A. conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle conteste le bienfond\u00e9 de la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral et demande, subsidiairement, la r\u00e9duction \u00e0 un montant largement moindre. L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour prescription de la demande en paiement relative aux heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es avant le 8 octobre 2007 et conteste la demande relative aux heures suppl\u00e9mentaires qui auraient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es apr\u00e8s cette date tant en son principe qu\u2019en son quantum. Elle soul\u00e8ve \u00e9galement l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en production des donn\u00e9es r\u00e9clam\u00e9es, les conditions d\u2019application prescrites par l\u2019article 288, respectivement les articles 284 et 285 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies. Concernant la demande en production des donn\u00e9es relatives \u00e0PERSONNE2.), un autre salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9,SOCIETE1.)S.A. estime que la demande ne serait pas pertinente pour la solution du litige, pas plus que l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019appelant. Elle renvoie aux attestations testimoniales \u00e9tablies par PERSONNE2.)etPERSONNE3.), lesquelles contrediraient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les dires dePERSONNE1.). Apr\u00e8s avoir d\u2019abord demand\u00e9 acte de ce qu\u2019elle avait pay\u00e9 le montant brut de 5.197,10 EUR au titre de la gratification pour l\u2019ann\u00e9e 2010, l\u2019intim\u00e9e soutient ensuite qu\u2019une telle gratification n\u2019\u00e9tait pas due et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au malfond\u00e9 de la demandedePERSONNE1.)formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Elle demande \u00e9galement acte de ce qu\u2019elle accepte de remettre les deux ordinateurs portables ainsi que le stick USB \u00e0 un expert, afin que l\u2019expert puisse, notamment, confirmer les d\u00e9clarations faites parPERSONNE3.)sur base du contenu des ordinateurs et du stick USB. L\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg demande acte de ce qu\u2019il n\u2019a aucune revendication \u00e0 formuler et que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir lui soit d\u00e9clar\u00e9 commun. Motifs de la d\u00e9cision -La pr\u00e9cision de lalettre de motivation PERSONNE1.)maintient ses contestations quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement en instance d\u2019appel. La lettre de motivation \u00e9nonce sur six pages les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019appelant de fa\u00e7on tr\u00e8s circonstanci\u00e9e avecindication de tous les d\u00e9tails propres \u00e0 permettre au salari\u00e9 d\u2019identifier les reproches qui lui ont \u00e9t\u00e9 faits et d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle action en justice ainsi qu\u2019aux juridictions saisies du litige de s\u2019assurer que les motifs d\u00e9battus devant elles correspondent \u00e0 ceux invoqu\u00e9s dans le cadre de la rupture du contrat et d\u2019appr\u00e9cier leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux. C\u2019est, partant, \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que la lettre de motivation r\u00e9pondait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cisionrequis par la loi.<\/p>\n

4 -Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs PERSONNE1.)conteste, ensuite, l\u2019existence de motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux \u00e0 la base de son licenciement; il critique les premiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu le contraire au lieu de d\u00e9clarer sonlicenciement abusif. Il r\u00e9fute les faits qui lui sont reproch\u00e9s, que l\u2019employeur a class\u00e9s en trois ordres de manquements. Le premier reproche a trait \u00e0 un manque de collaboration avec ses coll\u00e8gues de travail. Les premiers juges se sont appuy\u00e9s sur plusieurs attestations testimoniales (notamment celles dePERSONNE3.)etPERSONNE2.)) pour retenir la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une collaboration difficile et probl\u00e9matique avec PERSONNE1.)comme coll\u00e8gue de travail. L\u2019appelant critique les deux attestations en question pour leur impr\u00e9cision et leur manque de caract\u00e8re pertinent; il fait, en outre, valoir que, contrairement \u00e0 l\u2019avis des premiers juges, l\u2019attestation du t\u00e9moinPERSONNE4.)remettrait en cause les d\u00e9clarations issues des attestations PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Il y a tout d\u2019abord lieu de souligner quePERSONNE4.)avaitquitt\u00e9 le service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 31 mars 2008et queles faits reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.)dans le cadre de son licenciement sont post\u00e9rieurs au d\u00e9part dePERSONNE4.). Les auteurs des attestations testimonialesPERSONNE3.) etPERSONNE2.)\u00e9taient, par contre, au service d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 cette \u00e9poque et ont, d\u00e8s lors, pu valablement d\u00e9poser quant aux faits litigieux. Contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelant, les attestations sont pr\u00e9cises: les faits qui y sont relat\u00e9s sont dat\u00e9s et circonstanci\u00e9s et permettent d\u2019\u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)quant \u00e0 son manque de communication et de collaboration avec ses coll\u00e8gues de travail. C\u2019est, partant, \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que les attestations produites t\u00e9moignaient des relations tendues et probl\u00e9matiques du salari\u00e9 avec ses proches collaborateurs (PERSONNE3.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)et PERSONNE2.)), relations qui ont engendr\u00e9 une r\u00e9organisation du service afin de limiter les contacts dePERSONNE1.)avec ses collaborateurs. Les t\u00e9moignages dePERSONNE3.)etPERSONNE7.)d\u00e9noncent encore de mani\u00e8re pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e le manque de discr\u00e9tion et de d\u00e9licatesse dontPERSONNE1.)a fait preuve en \u00e9non\u00e7ant un fait (augmentation du salaire d\u2019autres employ\u00e9s), dont il ne pouvait avoir eu connaissance qu\u2019en consultant les courriels des autres collaborateurs gr\u00e2ce \u00e0 un logiciel de piratage (Hacker- Software) qu\u2019ilavait install\u00e9 sur l\u2019un des ordinateurs mis \u00e0 sa disposition par l\u2019employeur (cf. attestationsPERSONNE8.)etPERSONNE3.)). Il a, ainsi, pu avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations et d\u00e9tails propres \u00e0 l\u2019entreprise qui ne lui \u00e9taient pas destin\u00e9s et qui ne le regardaient pas. Le troisi\u00e8me grief concerne l\u2019utilisation, \u00e0 des fins priv\u00e9es, de deux notebooks, d\u2019une cl\u00e9 USB et d\u2019un c\u00e2ble de r\u00e9seau install\u00e9 par l\u2019appelant qui lui donnait acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet de l\u2019entreprise (Netzwerkleitung zum Internet). Contrairement \u00e0ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les premiers juges, ce grief n\u2019est pas \u00e9tabli avec une pr\u00e9cision suffisante par les attestations vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

5 Les deux premiers griefs se trouvant \u00e9tablis justifient la mesure de licenciement prise le 7 juillet 2010 \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.). Le licenciement reposant sur des causes r\u00e9elles et s\u00e9rieuses comme l'a jug\u00e9 le tribunal du travail,PERSONNE1.) doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande d'indemnisation de son pr\u00e9judice moral. Le jugement entrepris sera confirm\u00e9 sur ce point. -La gratification de l\u2019ann\u00e9e 2010 L\u2019appelant r\u00e9clame, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, le montant de 8.052,68 EUR au titre de prorata de la gratification de 2010. Il se base sur les gratifications re\u00e7ues en 2007 (10.188,30 EUR), 2008 (10.263,21 EUR) et 2009 (13.693,59 EUR) pour l\u2019\u00e9valuation de la gratification de 2010etpour \u00e9tablir que le versement r\u00e9gulier de gratifications reposait sur un usage constant. Le montant r\u00e9clam\u00e9 est contest\u00e9 parSOCIETE1.)S.A.; suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, elle fait valoir que l\u2019appelant n\u2019avait pas droit \u00e0 une gratification pour l\u2019ann\u00e9e 2010. Elle explique encore que le montant de 5.197,10 EUR, qui figure sous la rubrique \u2018gratification\u2019 du bulletin d\u2019imposition de 2010, serait d\u00fb \u00e0 une erreur de sa part. La gratification constitue en principe une lib\u00e9ralit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit due en vertu d\u2019un engagement expr\u00e8s, contrat de travail ou convention collective, ou que l\u2019obligation de la payer ne r\u00e9sulte d\u2019un usage constant. Pour que le salari\u00e9 puisse tirer son droit au paiement d\u2019une gratification d\u2019un usage constant, il faut qu\u2019il rapporte la preuve qu\u2019elle r\u00e9unit les caract\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (paiement \u00e0 tout le personnel ou du moins \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes), de constance (r\u00e8glement pendant plusieurs ann\u00e9es de suite) et de fixit\u00e9 quant au montant ou au mode de calcul. Il ressort, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE7.), responsable du service du personnel aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE1.)S.A. depuis le 1 er janvier 2010, quePERSONNE1.)recevait depuis 2006, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, en plus du salaire convenu entre parties, des gratifications \u00abum seinen Arbeitseinsatz \u00fcber das normale Mass zu verg\u00fcten\u00bb.Les montants que PERSONNE1.)indique avoir re\u00e7uspour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009 ne sont pas contest\u00e9s en cause. Il r\u00e9sulte ainsi de l\u2019attestation pr\u00e9cit\u00e9e que le versement r\u00e9gulier de \u2018gratifications\u2019 \u00e0PERSONNE1.)lui \u00e9tait acquis depuis 2006, de sorte qu\u2019il est en droit de pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une telle gratification \u00e9galement pour l\u2019ann\u00e9e 2010. Cette solution s\u2019impose, d\u2019ailleurs dans un souci de coh\u00e9rence, au vu des d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs de la partieSOCIETE1.) S.A. concernant les heures suppl\u00e9mentaires. Le salari\u00e9 n\u2019explique pas le mode de calcul qu\u2019il a appliqu\u00e9 pour \u00e9valuer la \u2018gratification\u2019 qui lui est due pour les derniers mois de services \u00e0 8.052,68 EUR. Il ressort d\u2019un extrait de compte de salaires \u00e9tabli par la fiduciaire d\u2019SOCIETE1.)<\/p>\n

6 S.A. que pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 30 septembre 2010,PERSONNE1.) avait droit \u00e0 une gratification de 5.197,10 EUR.SOCIETE1.)S.A. n\u2019\u00e9tablit pas avoir r\u00e9gl\u00e9 ce montant \u00e0 ce titre; il y a, partant, lieu de la condamner, par r\u00e9formation,\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 5.197,10 EUR. -Les heures suppl\u00e9mentaires PERSONNE1.)r\u00e9clame les montants suivants -19.824,14 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour 453,13 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es en 2007, -17.934,92 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour447,47 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es en 2008,et -22.623,43 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour 610,40 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es en 2009, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dires d\u2019expert. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont r\u00e9clam\u00e9s pour tous ces montants. SOCIETE1.)S.A. conteste la demande dePERSONNE1.)en son principe et en son quantum. Ainsi, elle r\u00e9it\u00e8re les moyens qu\u2019elle a soulev\u00e9s en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir, la qualit\u00e9 de cadre dePERSONNE1.)l\u2019emp\u00eacherait de pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, le versement de gratifications \u00e9lev\u00e9es et l\u2019absence de demande, de la part de l\u2019employeur, de prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.PERSONNE1.)conteste ces affirmations. Aux termes de l\u2019article L.211-27 (5) du code du travail, \u00abLes conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires vis\u00e9es aux paragraphes (1) \u00e0 (3) ci- dessus ne s\u2019appliquent pas aux employ\u00e9s priv\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres sup\u00e9rieurs(\u2026)les travailleurs disposant d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle des employ\u00e9s priv\u00e9s couverts par la convention collective ou bar\u00e9mis\u00e9s par un autre biais, tenant compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des fonctions, si cette r\u00e9mun\u00e9ration est la contrepartie de l\u2019exercice d\u2019unv\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires de travail et notamment l\u2019absence de contrainte dans les horaires.(\u2026) \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au dernier alin\u00e9a du paragraphe (5) que l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail et d\u2019heures suppl\u00e9mentaires est applicable aux travailleurs qui ne remplissent pas toutes les conditions fix\u00e9es aux alin\u00e9as quipr\u00e9c\u00e8dent. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme cadre ne pouvant, en tant que tel, b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, les conditions pr\u00e9cit\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9unies cumulativement. La charge de prouver la r\u00e9union de toutes ces conditions incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

7 C\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande aux motifs qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es, notamment de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE7.), de l\u2019organigrammede la soci\u00e9t\u00e9 et des contrats de travail que le salari\u00e9 occupait un poste \u00e0 responsabilit\u00e9 et de direction effective, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tenu \u00e0 un horaire de travail impos\u00e9 et qu\u2019il percevait une r\u00e9mun\u00e9ration cons\u00e9quente au regard des salaires et gratifications annuelles per\u00e7us. Il n\u2019est pas \u00e9tabli quemalgr\u00e9 ces apparences,PERSONNE1.)n\u2019ait pas eula qualit\u00e9 d\u2019un cadre sup\u00e9rieur; son appel quant \u00e0 ce volet de sa demande n\u2019est, partant, pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce. Il devient, par cons\u00e9quent, inutile d\u2019examiner les autres moyens, notamment celui tir\u00e9 de la prescription. -Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les demandes dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral de Madame Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, dit l\u2019appel recevable; le dit partiellement fond\u00e9; partant, dit la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une gratification pour l\u2019ann\u00e9e 2010 fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 5.197,10 EUR; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 5.197,10 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; confirme le jugement du 4 mai 2012 pour le surplus; d\u00e9boute les parties de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019\u00c9tatdu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)aux frais de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetres Julie ASSELBOURG et Georges PIERRET.<\/p>\n

8 La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b060\/17-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept Num\u00e9ro39488du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premierconseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. 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