{"id":817070,"date":"2026-05-02T16:30:39","date_gmt":"2026-05-02T14:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3782\/"},"modified":"2026-05-02T16:30:44","modified_gmt":"2026-05-02T14:30:44","slug":"cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3782","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3782\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 avril 2017, n\u00b0 0427-3782"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 18 \/ 2017 p\u00e9nal. du 27.4.2017. Not. 22032\/ 99\/CD Num\u00e9ro 3782 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -sept avril deux mille dix -sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

4) E), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 31 mai 2016, sous le num\u00e9ro 17\/16 Ch.Crim. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation, au p\u00e9nal et au civil, form\u00e9 par Ma\u00eetre Roby SCHONS, pour et au nom de A) , par d\u00e9claration du 28 juin 2016 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 juillet 2016 par A) aux parties civiles B), C), D), E) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances SOC1) , et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 26 juillet 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, avait d\u00e9clar\u00e9 le demandeur en cassation coupable des pr\u00e9ventions de s\u00e9questration (article 442- 1 du Code p\u00e9nal), d\u2019extor sion (articles 470 et 471 du Code p\u00e9nal), de vol qualifi\u00e9 (articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal) ainsi que d\u2019infraction \u00e0 la loi sur les armes et munitions et l\u2019avait condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 16 ans ; qu\u2019au civil, les juges de premi\u00e8re instance avaient condamn\u00e9 le demandeur en cassation au paiement de diff\u00e9rents montants aux parties civiles ; que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites soulev\u00e9s, a confirm\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur en cassation, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab Violation des articles 48- 3 et suivants du Code d\u2019instruction criminelle<\/p>\n

1\u00e8re branche : violation des articles 48-3 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lors de la saisie en 1999 des objets desquels ont \u00e9t\u00e9 extraites les traces d\u2019ADN<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que l'\u00e9l\u00e9ment principal recueilli en relation avec le sieur A) constitue son ADN, dont le profil g\u00e9n\u00e9tique fut compar\u00e9 au profil g\u00e9n\u00e9tique << Homme 5 >>.<\/p>\n

En effet, la juge d'instruction note comme suit dans son rapport \u00e0 la chambre du conseil :<\/p>\n

<< Rapport de la juge d\u2019instruction par rapport aux indices graves de culpabilit\u00e9 \u00e0 charge de Monsieur A) .<\/p>\n

3 Dans le cadre de l\u2019instruction judiciaire la soussign\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s l\u2019arrestation de F) , de faire r\u00e9-analyser l\u2019ADN extrait r\u00e9siduel des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00e9tablir les rapports d\u2019expertises vis\u00e9es ci-dessus. (cf ordonnance du 27 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport n\u00b0 INCC\/2012\/01890 (DNA12_117) du 22 mars 2012 du Dr G) qu\u2019une nouvelle composante semblable (d\u00e9sign\u00e9e \u2019\u2019Homme 5\u2019\u2019 a \u00e9t\u00e9 obtenue au niveau des m\u00e9langes pour les \u00e9chantillons 3112.8m, 3112.9m et 3112.15m.<\/p>\n

Le profil \u2019\u2019Homme 5 \u2019\u2019 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans le fichier des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques et dans le rapport n\u00b0 SPJ\/ADN\/2013\/2192- 72\/SLUC du service de police judiciaire, section des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, il a \u00e9t\u00e9 retenu que ce profil g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9sign\u00e9 \u2019\u2019Homme 5\u2019\u2019 correspondit \u00e0 celui de A) , n\u00e9 le 20 avril 1969 \u00e0 Longwy.<\/p>\n

Le 27 septembre 2013 un frotti buccal a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur A) .<\/p>\n

Le profil g\u00e9n\u00e9tique de Monsieur A) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Dr G) qui a retenu dans son rapport d\u2019expertise n\u00b0 INCC\/2013\/05494(DNA13_670) du 2 d\u00e9cembre 2013 qu\u2019elle observait une parfaite correspondance entre le profil g\u00e9n\u00e9tique \u2019\u2019Homme 5\u2019\u2019 et le profil g\u00e9n\u00e9tique de A) .<\/p>\n

Le profil g\u00e9n\u00e9tique de A) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur base de deux tasses de caf\u00e9 saisies dans l\u2019\u00e9vier de la cuisine de la maison de la famille A) -D) (\u00e9chantillon 3112.8m et 3112.9m) et sur le goulot d\u2019une bouteille de Vittel saisie au salon ou dans la cuisine (sic!!) de la maison de la famille A) -D) (\u00e9chantillon 3112.15m).<\/p>\n

Monsieur A) a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 le 14 mars 2014 Cote A38\u2019\u2019. >><\/p>\n

Tout d'abord il y a lieu de s'int\u00e9resser aux dites pi\u00e8ces \u00e0 conviction, qui sont libell\u00e9es dans une liste, non sign\u00e9e d'ailleurs, et qui sont les suivantes :<\/p>\n

Les objets appartenant ou utilis\u00e9s par les auteurs pendant la s\u00e9questration ont \u00e9t\u00e9 saisis :<\/p>\n

— Un parapluie homme avec un poignet, — Un pull roul\u00e9 en coton dont une manche a \u00e9t\u00e9 d\u00e9chir\u00e9e, — 2 mouchoirs en papier Zewa Softies qui ont probablement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par un des auteurs, — Un m\u00e9got de cigarettes sans filtre Marlboro, — Un m\u00e9got de cigarette avec filtre Marlboro, — Un m\u00e9got de cigarette sans filtre Marlboro trouv\u00e9 dans la voiture, — Un chewing gum us\u00e9 trouv\u00e9 dans un paquet de Marlboro trouv\u00e9 dans la voiture, 3 tasses de caf\u00e9 utilis\u00e9es par les auteurs, — Une bouteille de bi\u00e8re vide, — 2 verres utilis\u00e9s par les auteurs, — 4 bouteilles de Vittel utilis\u00e9s par les auteurs (dont il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la suite qu'il s'agit uniquement de 3 bouteilles Vittel et une bouteille de la marque Winny, ce qui ne fait que souligner les irr\u00e9gularit\u00e9s soulign\u00e9es en mati\u00e8re de saisie),<\/p>\n

4 — Une cannette de coca cola utilis\u00e9e par les auteurs.<\/p>\n

Par la suite, il y a lieu de s'int\u00e9resser au sort de ces pr\u00e9cit\u00e9es pi\u00e8ces \u00e0 conviction, \u00e0 savoir :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport du 16 mars 2012, SPJ\/RGB\/2012\/2192- 60\/FLAN, Feuille 18 qu'en : << Vertu d\u2019une d\u00e9cision du procureur d\u2019Etat les pi\u00e8ces \u00e0 conviction dans ce dossier ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites le 25 mai 2009. Les extraits r\u00e9siduels des pi\u00e8ces \u00e0 conviction sur 8 \u00e0 12 ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s \u00e0 l\u2019INCC. (Presqu'on serait tent\u00e9 de demander : Et quid des autres?) Des analyses compl\u00e9mentaires sur ces \u00e9chantillons sont en cours. A la cl\u00f4ture du pr\u00e9sent rapport, le r\u00e9sultat ne nous a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. >><\/p>\n

Tout d'abord, il y a lieu de noter que la destruction des pi\u00e8ces \u00e0 conviction, fut ordonn\u00e9e, suite \u00e0 une d\u00e9cision de non- lieu de la chambre du conseil, par le procureur d'Etat, trois ans apr\u00e8s l'introduction de la loi du 25 ao\u00fbt 2006 sur les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques en mati\u00e8re p\u00e9nale, supprimant de la sorte toute possibilit\u00e9 pour les personnes mises en cause de faire r\u00e9examiner ou faire effectuer de nouvelles analyses ADN sur les pi\u00e8ces \u00e0 conviction originales, et ce sous r\u00e9serve des nullit\u00e9s relatives \u00e0 leur saisie. >><\/p>\n

La chambre criminelle de premi\u00e8re instance, tente sans grande conviction de balayer l'argument en d\u00e9cidant que:<\/p>\n

<< Il n'y a pas lieu de faire droit \u00e0 ce moyen dans la mesure que les dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e9manent de la loi du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux empreintes g\u00e9n\u00e9tiques en mati\u00e8re p\u00e9nale, que partant la d\u00e9couverte et la collecte des traces g\u00e9n\u00e9tiques entreprises en l'esp\u00e8ce ont eu lieu \u00e0 un moment o\u00f9 ladite l\u00e9gislation n'\u00e9tait pas encore en vigueur. >><\/p>\n

La Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e9choue tout autant \u00e0 d\u00e9montrer la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure en affirmant que :<\/p>\n

<< Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 ce moyen, dans la mesure que les dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e9manent de la loi du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux empreintes g\u00e9n\u00e9tiques en mati\u00e8re p\u00e9nale, que partant la d\u00e9couverte et la collecte des traces g\u00e9n\u00e9tiques entreprises en l\u2019esp\u00e8ce ont eu lieu \u00e0 un moment o\u00f9 ladite l\u00e9gislation n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur (arr\u00eat n\u00b0 270\/10 Ch.c.C. du 30 avril 2010, not. : 16922\/06\/CD). Pour le surplus, l\u2019inventaire critiqu\u00e9 constitue l\u2019annexe au proc\u00e8s-verbal de base n\u00b0 1- 234299, dress\u00e9 le 10 novembre 1999 par la Police Judiciaire, section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, duquel il ressort qu\u2019il fut dress\u00e9 par les agents H) , commissaires, I) , J) et K), commissaires-adjoints.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, l\u2019agent L) , commissaire adjoint au sein de la police technique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pr\u00e9cise aux termes du rapport n\u00b0 7\/650\/99\/PP du 23 d\u00e9cembre 1999 que lors de son arriv\u00e9e sur les lieux le 10 d\u00e9cembre 1999 les agents pr\u00e9-mentionn\u00e9s de la section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale y \u00e9taient d\u00e9j\u00e0, que divers objets utilis\u00e9s par les auteurs ont pu \u00eatre saisis et que l\u2019inventaire des objets saisis par les agents de la section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale est joint audit rapport. Il pr\u00e9cise encore que les objets y renseign\u00e9s sub 3 \u00e0 sub 12 sont susceptibles d\u2019\u00eatre porteurs d\u2019ADN,<\/p>\n

5 raisons pour lesquelles ils sont conserv\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art, ce \u00e0 des fins d\u2019identification d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9tique >> .<\/p>\n

Or, cette mani\u00e8re de voir et de juger les choses c'est avant tout magnifiquement oublier le principe que les articles 48- 3 \u00e0 48- 9 tous issus de la pr\u00e9cit\u00e9e loi du 25 ao\u00fbt ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans le C ode d'instruction criminelle, partant constituent des dispositions de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Juger, comme l\u2019ont fait les juridictions du fond qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 ce moyen dans la mesure que les dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e9manent de la loi du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux empreintes g\u00e9n\u00e9tiques en mati\u00e8re p\u00e9nale, revient davantage \u00e0 ignorer le principe proc\u00e9dural, vieux comme la proc\u00e9dure elle- m\u00eame, exigeant que les lois de proc\u00e9dures s'appliquent imm\u00e9diatement \u00e0 toutes les proc\u00e9dures en cours, telle celle men\u00e9e contre le sieur A).<\/p>\n

A ce titre le sieur A) fait sien un article publi\u00e9 sur le site de la C our de cassation fran\u00e7aise relevant que :<\/p>\n

<< \u00a7 3. L\u2019application des lois de proc\u00e9dure \u00e0 des situations pass\u00e9es<\/p>\n

Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle sur les situations constitu\u00e9es sous l\u2019emprise de la r\u00e8gle ant\u00e9rieure conna\u00eet une autre exception traditionnelle dans l\u2019application imm\u00e9diate des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, (qui vaut en mati\u00e8re civile (A)) comme en mati\u00e8re p\u00e9nale (B).<\/p>\n

A. En mati\u00e8re civile<\/p>\n

Le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale offre des illustrations r\u00e9centes du principe de l\u2019application imm\u00e9diate des r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 des faits pass\u00e9s. Ainsi et alors m\u00eame que le contr\u00f4le portait sur des exercices ant\u00e9rieurs, une agence r\u00e9gionale d\u2019hospitalisation pouvait proc\u00e9der, en juillet 2006, sur le fondement des dispositions de l\u2019article R. 162- 42-10 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret no 2006- 307 du 16 mars 2006 pris pour l\u2019application de l\u2019article L. 162- 22-18 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 soumis \u00e0 la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u00e8s lors que, les dispositions de ce d\u00e9cret ayant le caract\u00e8re de r\u00e8gles de proc\u00e9dure, elles \u00e9taient d\u2019application imm\u00e9diate (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi no 09- 68.715, Bull. 2010, II, no 142).<\/p>\n

La loi proc\u00e9durale nouvelle peut \u00e9galement affecter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les situations en cours d\u00e8s lors qu\u2019elles n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable. Comme c'est le cas en l'occurrence pour ce qui concerne la possibilit\u00e9 pour le sieur A) d'invoquer l'article 48- 9 relative \u00e0 la nullit\u00e9 textuelle en cas de non-respect des articles 48-3 \u00e0 48- 8, alors qu'au moment o\u00f9 il invoquait les pr\u00e9cit\u00e9es dispositions il n'y avait aucun jugement d\u00e9finitif \u00e0 son encontre, pas plus qu'au moment de la r\u00e9daction des pr\u00e9sentes conclusions.<\/p>\n

Ainsi les dispositions de l\u2019article 40 de la loi no 98- 1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, dans leur r\u00e9daction modifi\u00e9e<\/p>\n

6 par l\u2019article 102 de la loi no 2008- 1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009, qui a \u00e9tendu aux salari\u00e9s des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9ouverture des d\u00e9lais pr\u00e9vue par l\u2019article 40 en mati\u00e8re de maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019exposition \u00e0 l\u2019amiante et \u00e0 ses d\u00e9riv\u00e9s, sont-elles applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de celle-ci (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi no 09-67.790 ; voir \u00e9galement Avis de la Cour de cassation, 2 novembre 2009, no 09- 00.003, Bull. 2009, Avis, no 2, BICC no 713, 15 d\u00e9cembre 2009, p. 12, rapp. X. Pr\u00e9tot, avis B. de Beaupuis ; 2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi no 08- 16.668, Bull. 2009, II, no 133).<\/p>\n

B. En mati\u00e8re p\u00e9nale<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, trois types de lois de nature proc\u00e9durale lato sensu s\u2019appliquent imm\u00e9diatement. Il s\u2019agit, d\u2019abord, des lois de proc\u00e9dure au sens strict (1), ensuite, des lois de prescription de l\u2019action publique (2) et, enfin, des dispositions nouvelles concernant l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019application des peines (3).<\/p>\n

1. Application imm\u00e9diate des r\u00e8gles de proc\u00e9dure au sens strict<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 112-2 du C ode p\u00e9nal, sont tout d\u2019abord d\u2019application imm\u00e9diate << 1\u00b0 Les lois de comp\u00e9tence et d\u2019organisation judiciaire [\u2026], 2\u00b0 Les lois fixant les modalit\u00e9s des poursuites et les formes de la proc\u00e9dure [\u2026] >>. Elles r\u00e9gissent, d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur, la poursuite des infractions commises ant\u00e9rieurement qui n\u2019ont pas encore fait l\u2019objet d\u2019un jugement d\u00e9finitif au fond. \u00c0 titre d\u2019exemple, la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d\u2019orientation et de programmation pour la justice, qui a supprim\u00e9 le plafond pr\u00e9vu par l\u2019article 395 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale excluant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate lorsque la peine encourue \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 sept ans a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e applicable \u00e0 des faits de trafic de stup\u00e9fiants commis ant\u00e9rieurement (Crim., 7 janvier 2004, pourvoi no 03- 85.305, Bull. crim. 2004, no 6). La m\u00eame solution a \u00e9t\u00e9 retenue, s\u2019agissant des dispositions de l\u2019article 495- 15-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, issu de la loi no 2009- 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d\u2019all\u00e8gement des proc\u00e9dures, concernant la proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 (Crim., 24 novembre 2009, pourvoi no 09- 85.151, Bull. crim. 2009, no 192). Toutefois, la loi nouvelle est sans incidence sur la validit\u00e9 des actes accomplis sous l\u2019empire de la loi ancienne. (quod non, alors que la constatation de l'irr\u00e9gularit\u00e9 du PV r\u00e9sulte des proc\u00e8s- verbaux m\u00eames, nous soulignons et voir supra) (…) >><\/p>\n

L'argumentaire des juridictions du fond ne saura \u00eatre repris par l'arr\u00eat de votre C our \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es nous lisons dans le rapport SPJ\/RGB\/2012\/2192- 62\/HADA du 29.03.2012 que << Sur requ\u00eate orale de la juge d\u2019instruction, le commissaire L) est entendu quant aux pr\u00e9l\u00e8vements ADN, effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque >> soit 13 ans avant son audition, et qui, de m\u00e9moire!, nous livre les d\u00e9clarations suivantes dans le cadre de son audition du 29 mars 2012 :<\/p>\n

7 << Vous me montrez un listing reprenant l\u2019inventaire des objets saisis dans la maison de la victime A) \u00e0 P\u00e9tange. Cet inventaire fait partie int\u00e9grante de la saisie effectu\u00e9e sur les lieux du crime. La saisie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par des coll\u00e8gues de la section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, unit\u00e9 en charge de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Je pense que ce listing reprenant l\u2019inventaire des objets saisis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un membre de cette section.<\/p>\n

Je l\u2019ai annex\u00e9 \u00e0 mon rapport du 23.12.1999 repris ci-dessus sous sub 1. Je pense que les objets saisis sur le lieu du crime de P\u00e9tange ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s par mes soins vers nos locaux de la Police Technique \u00e0 Luxembourg\/Verlorenkost o\u00f9 j\u2019ai proc\u00e9d\u00e9 aux pr\u00e9l\u00e8vements des traces g\u00e9n\u00e9tiques (ADN) moyennant Swab- Safe.<\/p>\n

Mon rapport 7\/625\/01\/PP du 28.11.2001 fait \u00e9tat des objets susceptibles de contenir des traces ADN. Ces objets sont num\u00e9rot\u00e9s de 3 \u00e0 12. Les num\u00e9ros 8- 12 font \u00e9tat des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s moyennant Swab -Safe. (\u2026)<\/p>\n

Je reviens sur l\u2019exemple repris ci-dessus relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements de la trace 8 (bord de trois tasses \u00e0 caf\u00e9) avec ses num\u00e9ros compl\u00e9mentaires 8a, 8b, 8c.<\/p>\n

Je SUPPOSE que : 3112.8m (-scrape dans l\u2019emplacement \u2019\u20191\u2019\u2019) correspond \u00e0 ma num\u00e9rotation 8a ; 3112.9m (-scrape dans l\u2019emplacement \u2019\u2019 2\u2019\u2019) correspond \u00e0 ma num\u00e9rotation 8b ; 3112.10m (-scrape dans l\u2019emplacement \u2019\u2019 3\u2019\u2019) correspond \u00e0 ma num\u00e9rotation 8c ; (\u2026)<\/p>\n

L\u2019inventaire (sub. 11) des objets saisis dans la maison de la victime fait \u00e9tat de quatre bouteilles en plastique d\u2019eau Vittel. On ne voit que trois bouteilles de Vittel dans le dossier photographique. La quatri\u00e8me bouteille d\u2019eau, qui se trouvait dans la cuisine >>, \u00e9tait de marque Winny.<\/p>\n

Le rapport d\u2019expertise de l\u2019INCC par contre ne renseigne que sur les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur 3 bouteilles.<\/p>\n

Dans le m\u00eame contexte leur num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence<\/p>\n

— 3112.14m (-scrape dans l\u2019emplacement \u2019\u20191\u2019\u2019) devrait correspondre \u00e0 ma num\u00e9rotation 11 a — 3112.15m (-scrape dans l\u2019emplacement \u2019\u20191\u2019\u2019) devrait correspondre \u00e0 ma num\u00e9rotation 11 b — 3112.16m (-scrape dans l\u2019emplacement \u2019\u20191\u2019\u2019) devrait correspondre \u00e0 ma num\u00e9rotation 11c. le relev\u00e9 de l\u2019INCC ne comprend que le chiffre 11.<\/p>\n

Je suppose que la lettre c a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e lors de la r\u00e9daction du rapport d\u2019expertise. >><\/p>\n

Devant tant d'incertitudes, (d\u00e9sormais qualifi\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s clairement pour \u00e9chapper au reproche contenu dans le jugement de premi\u00e8re instance malgr\u00e9 le fait que ces incertitudes et impr\u00e9cisions faisaient l'objet des plaidoiries en premi\u00e8re instance) en relation avec la saisie de pi\u00e8ces \u00e0 convictions effectu\u00e9e sur les lieux du<\/p>\n

8 crime, notamment par rapport aux auteurs qui ont effectu\u00e9 la saisine des pi\u00e8ces \u00e0 conviction, ainsi que par rapport aux auteurs qui ont r\u00e9dig\u00e9 la liste d'inventaire, au lieu du proc\u00e8s-verbal de saisie en bonne et due forme, et devant tant de suppositions par rapport \u00e0 la num\u00e9rotation des pi\u00e8ces \u00e0 conviction, il y a lieu de rappeler les exigences l\u00e9gales en la mati\u00e8re.<\/p>\n

L'article 48-8 du C ode d'instruction criminelle, applicable aux affaires en cours pour lesquelles aucun jugement d\u00e9finitif quant au fond n'existe, comme notamment celle de l'esp\u00e8ce, tel qu'issue de la loi du 25 ao\u00fbt 2006, dispose tr\u00e8s clairement que :<\/p>\n

<< (1) Lors de chaque pr\u00e9l\u00e8vement ou d\u00e9couverte de cellules humaines destin\u00e9es \u00e0 faire l'objet de l'\u00e9tablissement d'un profil d'ADN, un proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre dress\u00e9 indiquant :<\/p>\n

1. le lieu, la date, et l'heure auxquels ces op\u00e9rations ont eu lieu ; 2. l\u2019identit\u00e9 et les qualit\u00e9s de la personne qui y a proc\u00e9d\u00e9; quod non 3. les conditions dans lesquelles le pr\u00e9l\u00e8vement ou la d\u00e9couverte ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s; quod non 4. les conditions dans lesquelles les cellules humaines ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es; quod non 5. la r\u00e9f\u00e9rence du dossier correspondant de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de l'instruction pr\u00e9paratoire en cause. (2)… (3) Le proc\u00e8s-verbal en rapport avec une op\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vement ou une d\u00e9couverte de cellules humaines destin\u00e9e \u00e0 faire l'objet de l'\u00e9tablissement d'un profil est \u00e0 dresser par un officier de police judiciaire, alors que dans le pr\u00e9sent dossier nous ne disposons d'aucune information quant au respect de cette condition, en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019auteur du proc\u00e8s-verbal reste purement et simplement inconnu ! >><\/p>\n

Faute de respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es, notamment par l'article 48-8 du Code d'instruction criminelle, la sanction l\u00e9gale est claire, \u00e0 savoir la nullit\u00e9 textuelle et d'ordre public \u00e0 soulever d'office en tout \u00e9tat de cause aussi bien par la juridiction de premi\u00e8re instance, quod non, que par votre chambre criminelle statuant en appel, le pr\u00e9cit\u00e9 article disposant que :<\/p>\n

<< Art. 48- 9 (1) les dispositions des articles 48- 3 et 48- 8 sont \u00e0 observer sous peine de nullit\u00e9. >><\/p>\n

2e branche : violation des articles 48-3 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lors des nouvelles op\u00e9rations de recherches d\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9es en 2012<\/p>\n

L\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique du demandeur au pourvoi a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une nouvelle expertise r\u00e9alis\u00e9e en 2012 afin de d\u00e9montrer, en particulier, l\u2019implication d\u2019un autre mis en cause, ce qui ressort clairement de l\u2019arr\u00eat de condamnation :<\/p>\n

9 << Suite \u00e0 la correspondance positive entre l\u2019un des profils g\u00e9n\u00e9tiques trouv\u00e9s sur les lieux du crime et la r\u00e9ouverture subs\u00e9quente de l\u2019information judiciaire, le juge d\u2019instruction instrumentaire a, par ordonnance rendue le 27 f\u00e9vrier 2012, charg\u00e9 le Dr G) pr\u00e8s l\u2019INCC de la triple mission de r\u00e9-analyser l\u2019ADN r\u00e9siduel des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00e9tablir les rapports d\u2019expertise ant\u00e9rieurs, de faire \u00e9tablir le profil g\u00e9n\u00e9tique de F) sur la base du mat\u00e9riel biologique pr\u00e9lev\u00e9 sur sa personne et de comparer son profil g\u00e9n\u00e9tique avec tous ceux \u00e9tablis aux termes de ses rapports ant\u00e9rieurs, ainsi que ceux qui seront \u00e9tablis \u00e9ventuellement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du 1 er volet de sa mission. A pr\u00e9ciser que l\u2019expertise ne pouvait se faire sur les pi\u00e8ces \u00e0 conviction saisies \u00e0 l\u2019\u00e9poque, alors qu\u2019elles furent d\u00e9truites suite \u00e0 l\u2019ordonnance de non- lieu du 28 f\u00e9vrier 2008. [\u2026]<\/p>\n

Aux termes du rapport d\u2019expertise n\u00b0 INCC72012\/01890 (DNA12_117)\/LNS M0000512 dress\u00e9 par les experts G) et M) en date du 22 mars 2012, les analyses effectu\u00e9es en ex\u00e9cution des pr\u00e9dites ordonnances des 27 f\u00e9vrier et 14 mars 2012 ont mis en \u00e9vidence des m\u00e9langes de g\u00e9notypes au sein desquels le profit g\u00e9n\u00e9tique de F) \u00e9tait majoritaire. Les experts concluent qu\u2019elles ont observ\u00e9 une parfaite correspondance entre le profil g\u00e9n\u00e9tique de l\u2019Homme n\u00b0 4 et le profil g\u00e9n\u00e9tique de F).<\/p>\n

A pr\u00e9ciser que les m\u00e9thodes d\u2019analyse furent entretemps amplifi\u00e9es dans la mesure que le nombre des syst\u00e8mes g\u00e9n\u00e9tiques s\u2019\u00e9levaient d\u00e9sormais au nombre de vingt-et-un syst\u00e8mes , toujours tous ind\u00e9pendant s les uns des autres. Pour le surplus, les analyses effectu\u00e9es par les experts G) et M) dans le cadre de la r\u00e9- analyse de l\u2019ADN extrait r\u00e9siduel des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00e9tablir les rapports d\u2019expertise ant\u00e9rieurs, ont permis d\u2019extraire une nouvelle composante semblable, d\u00e9sign\u00e9e \u2019\u2019 Homme 5\u2019\u2019, obtenue au niveau des m\u00e9langes obtenus pour les \u00e9chantillons 3112.8m, 3112.9m et 3112.15m. [\u2026]<\/p>\n

Le profil g\u00e9n\u00e9tique \u2019\u2019Homme 5\u2019\u2019 nouvellement extrait ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aussit\u00f4t dans le fichier national des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, une correspondance positive a pu \u00eatre \u00e9tablie entre le profil g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9sign\u00e9 \u2019\u2019Homme 5 \u2019\u2019 et A), n\u00e9 le 20 avril 1969 \u00e0 Longwy, tel qu\u2019il ressort du rapport N\u00b0 SPJ\/ADN\/2013\/2192- 72\/SLUC dress\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2013 par la Police grand- ducale, service de police judiciaire, section des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques >> .<\/p>\n

Il en ressort que les op\u00e9rations de 2012, au terme desquelles l\u2019ADN \u2019\u2019 Homme 5\u2019\u2019 a \u00e9t\u00e9 extrait, constituent une nouvelle expertise parfaitement autonome des op\u00e9rations ant\u00e9rieures, se distinguant de celles-ci par :<\/p>\n

— la d\u00e9couverte de l\u2019implication d\u2019un nouveau suspect ; — l\u2019utilisation de techniques nouvelles, aboutissant \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019une nouvelle empreinte (\u2019\u2019Homme n\u00b0 5\u2019\u2019) ; — l\u2019intervention d\u2019un nouvel expert aux c\u00f4t\u00e9s de Madame G), qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e seule des expertises ant\u00e9rieures ; — l\u2019adoption par le juge d\u2019instruction de nouvelles ordonnances pour les diligenter.<\/p>\n

10 — Ces nouvelles op\u00e9rations d\u2019expertises ont \u00e9t\u00e9 prises, indubitablement, sous l\u2019empire de la loi du 25 ao\u00fbt 2006, applicable imm\u00e9diatement, si bien qu\u2019elles ne pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans respecter les articles 48-3 et s. du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 48-8 du Code d\u2019instruction criminelle s\u2019applique \u00e0 << chaque pr\u00e9l\u00e8vement ou d\u00e9couverte de cellules humaines >> destin\u00e9 \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une analyse g\u00e9n\u00e9tique, ce qui obligeait \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un proc\u00e8s-verbal respectant ces dispositions lors :<\/p>\n

— de la saisie des objets en 1999, sur le crit\u00e8re pr\u00e9vu par le texte de la \u2019\u2019 d\u00e9couverte de cellules humaines\u2019\u2019 (v. la premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

— avant la r\u00e9alisation des nouvelles op\u00e9rations d\u2019expertises en 2012, sur le crit\u00e8re pr\u00e9vu par le texte de \u2019\u2019chaque pr\u00e9l\u00e8vement\u2026 de cellules humaines \u2019\u2019.<\/p>\n

Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les principes pos\u00e9s par ces dispositions sous peine de nullit\u00e9 n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire n\u00b0 1 :<\/p>\n

Par violation des articles 48- 3 et suivants du Code d\u2019instruction criminelle, l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique ayant permis d\u2019isoler l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique \u2019\u2019Homme 5 \u2019\u2019, puis de la rapprocher au profil de Monsieur A) , doit donc \u00eatre annul\u00e9e par effet des nullit\u00e9s textuelles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 48-9 (1) du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat de condamnation fait \u00e9tat, tr\u00e8s largement, de l\u2019expertise nulle, l\u2019arr\u00eat de condamnation lui-m\u00eame doit \u00eatre annul\u00e9 par suite (v. pour un arr\u00eat fran\u00e7ais, Cass. crim., 13 juin 1835 : Bull. crim., n\u00b0 238). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation avait conclu, \u00ab avant toute d\u00e9fense au fond et par application de l\u2019article 48-9 du Code d\u2019instruction criminelle, \u00e0 la nullit\u00e9 des actes de d\u00e9couverte et de collecte des traces d\u2019ADN attribu\u00e9es \u00e0 A) et notamment du proc\u00e8s-verbal de saisie des pi\u00e8ces \u00e0 conviction du 10 d\u00e9cembre 1999 qui aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en violation des articles 48-3 et 48-8 du Code d\u2019instruction criminelle en ce qu\u2019il manquerait de pr\u00e9cision. Il ne serait pas clair o\u00f9 et par qui les objets auraient \u00e9t\u00e9 saisis et sur quels objets exacts les pr\u00e9l\u00e8vements comportant les traces d\u2019ADN attribu\u00e9es \u00e0 A) auraient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. (\u2026) Les consultations, comparaisons et modifications des profils d\u2019ADN attribu\u00e9s \u00e0 A) auraient encore \u00e9t\u00e9 faites en violation des dispositions de l\u2019article 14 (1) 2 de la loi du 25 ao\u00fbt 2006 relatives aux empreintes g\u00e9n\u00e9tiques en mati\u00e8re p\u00e9nale. Ladite loi r\u00e9gissant la proc\u00e9dure, serait d\u2019ordre public et applicable \u00e0 toutes les proc\u00e9dures en cours. Dans la mesure o\u00f9 la destruction des pi\u00e8ces \u00e0 conviction aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e le 25 mai 2009 il ne serait actuellement plus possible de faire r\u00e9examiner ou de faire effectuer de nouvelles analyses ADN sur les pi\u00e8ces \u00e0 conviction originales, de sorte que les droits de la d\u00e9fense ne seraient pas assur\u00e9s \u00bb ; que le mandataire du demandeur en cassation \u00ab a ainsi conclu \u00e0 la nullit\u00e9 des actes faits en violation des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es et de tout acte subs\u00e9quent, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites \u00bb;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu que \u00ab s\u2019agissant des griefs du pr\u00e9venu relatifs aux manquements de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction comme visant la nullit\u00e9 des actes pos\u00e9s par les agents de la police, agissant au titre des comp\u00e9tences leur d\u00e9volues par les articles du Code d\u2019instruction criminelle r\u00e9gissant les crimes et d\u00e9lits flagrants, ainsi que la nullit\u00e9 des actes de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, le pr\u00e9venu est forclos \u00e0 les soulever, d\u00e8s lors que sont soumises au d\u00e9lai de forclusion des articles 48-2 du Code d\u2019instruction criminelle et 126 (3) du Code d\u2019instruction criminelle toutes les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale (\u2026.) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont encore \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab la d\u00e9couverte et la collecte des cellules humaines ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es le 10 d\u00e9cembre 1999, donc avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux empreintes g\u00e9n\u00e9tiques en mati\u00e8re p\u00e9nale dont les modalit\u00e9s n\u2019avaient partant pas besoin d\u2019\u00eatre observ\u00e9es \u00bb ; que les juges d\u2019appel retiennent en outre que \u00ab A) n\u2019avance aucun argument qui serait de nature \u00e0 impliquer une violation des dispositions \u00bb de ladite loi ; que les juges d\u2019appel \u00e9noncent finalement que le mandataire de l\u2019actuel demandeur en cassation \u00ab est rest\u00e9 en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi les droits de la d\u00e9fense de A) auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, alors que l\u2019acc\u00e8s au dossier lui avait \u00e9t\u00e9 garanti. A), en se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments du dossier dont il a eu connaissance lors de son premier interrogatoire, avait ainsi le droit de demander \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement l\u2019annulation de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019instruction ou d\u2019un acte quelconque de ces proc\u00e9dures, sinon de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant une contre-expertise \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation, en ses deux branches, se limite \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer en instance de cassation les moyens de nullit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s en instance d\u2019appel , sans formuler aucune critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des motifs \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision des juges d\u2019appel de rejeter ces moyens de nullit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le recours en cassation est une voie de recours extraordinaire et non une troisi\u00e8me instance ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen de cassation, pris en ses deux branches, en ce qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas en quoi les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, auraient viol\u00e9 la loi, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et 195 du Code d\u2019instruction criminelle, d\u00e9faut de base l\u00e9gale et insuffisance de motifs, en ce que l\u2019arr\u00eat de condamnation s\u2019est content\u00e9 de relever uniquement la pr\u00e9sence de l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique du demandeur au pourvoi sur des objets saisis au domicile de la famille A) -D) pour \u00e9tablir sa commission des crimes pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 195 du Code d\u2019instruction criminelle dispose que :<\/p>\n

<< Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. >><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme a \u00e9tabli, sur le fondement de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme que << Il n\u2019en demeure pas moins que pour que les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable soient respect\u00e9es, le public, et au premier chef l\u2019accus\u00e9, doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de comprendre le verdict qui a \u00e9t\u00e9 rendu. C\u2019est l\u00e0 une garantie essentielle contre l\u2019arbitraire. Or, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 souvent soulign\u00e9, la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la lutte contre l\u2019arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention (parmi d\u2019autres, voir, mutatis mutandis, Roche c. Royaume -Uni [GC], no 32555\/96, \u00a7 116, CEDH 2005 X). Dans le domaine de la justice, ces principes servent \u00e0 asseoir la confiance de l\u2019opinion publique dans une justice objective et transparente, l\u2019un des fondements de toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir Suominen c. Finlande, no 37801\/97, \u00a7 37, 1 er juillet 2003, et Tatichvili c. Russie, no 1509\/02, \u00a7 58, CEDH 2007 I). >> CEDH, gde ch., 16 nov. 2010, Taxquet c. Belgique, req. n\u00b0 926\/05<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de condamnation, s\u2019agissant de l\u2019implication du demandeur au pourvoi, est motiv\u00e9 uniquement de la sorte :<\/p>\n

<< La Chambre criminelle d\u00e9duit d\u00e8s lors des rapports d\u2019expertise, non \u00e9nerv\u00e9s par la d\u00e9fense, qu\u2019il n\u2019existe pas de doute raisonnable quant \u00e0 la pr\u00e9sence de A) sur les lieux des crimes perp\u00e9tr\u00e9s du 9 au 10 d\u00e9cembre 1999 \u00e0 P\u00e9tange, 14, rue des Romains, dans la maison de la famille A) -D et \u00e0 l\u2019agence BCEE \u00e0 Rodange, 3, route de Longwy.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en plus les d\u00e9clarations d\u2019aveu de N) quant \u00e0 son implication dans les faits pr\u00e9d\u00e9crits, la Chambre criminelle parvient \u00e0 la conclusion que tant A) que N) ont, assist\u00e9 par d\u2019autres personnes, particip\u00e9 aux faits de prise d\u2019otage et de braquage en question. >><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de condamnation s\u2019est ainsi fond\u00e9 sur les seules empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (3112.8m, 3112.9m et 3112.15m) recueillies sur les objets r\u00e9colt\u00e9s au domicile des \u00e9poux A) -D)-BACK, ce qui ressort nettement du Rapport de la juge d\u2019instruction :<\/p>\n

<< Le profil g\u00e9n\u00e9tique de A) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur base de deux tasses de caf\u00e9 saisies dans l\u2019\u00e9vier de la cuisine de la maison de la famille A) -D) (\u00e9chantillon 3112.8m et 3112.9m) et sur le goulot d\u2019une bouteille de Vittel saisie au salon ou dans la cuisine (sic!!) de la maison de la famille A) -D) (\u00e9chantillon 3112.15m). >><\/p>\n

Pour le reste, la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg s\u2019est content\u00e9e de d\u00e9veloppements abstraits, insuffisants pour \u00e9tablir concr\u00e8tement le r\u00f4le du demandeur au pourvoi et caract\u00e9riser les circonstances dans lesquelles celui-ci aurait commis les faits poursuivis.<\/p>\n

13 En vertu des principes susvis\u00e9s, la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ne pouvait se fonder sur ce seul motif sans s\u2019expliquer sur les motifs qui lui permettaient de retenir que :<\/p>\n

— L\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique attestait n\u00e9cessairement de la pr\u00e9sence sur les lieux du demandeur au pourvoi le jour des faits poursuivis.<\/p>\n

— Le demandeur au pourvoi avait commis les faits d\u00e9lictueux dans d\u2019autres lieux que celui o\u00f9 son empreinte g\u00e9n\u00e9tique avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg n\u2019a pas :<\/p>\n

— Tranch\u00e9 par motifs suffisants ;<\/p>\n

— Permis \u00e0 Monsieur A) << de comprendre le verdict qui a \u00e9t\u00e9 rendu >> ;<\/p>\n

— Etabli << les circonstances constitutives de l'infraction >> \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur A) .<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire n\u00b0 2 :<\/p>\n

Ces vices dans la motivation caract\u00e9risent une violation manifeste des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des D roits de l\u2019homme ensemble l\u2019article 195 du Code d\u2019instruction criminelle, comme une insuffisance de motifs, ainsi qu\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Ils justifient en cons\u00e9quence la cassation de l\u2019arr\u00eat de condamnation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont d\u00e9crit en d\u00e9tail les recherches g\u00e9n\u00e9tiques diligent\u00e9es sur les mouchoirs, m\u00e9gots, chewing-gum, swab-safe sur tasses de caf\u00e9 et bouteilles de bi\u00e8re, ainsi que des verres d'eau et des canettes de coca- cola saisis au domicile A)-D) ; qu\u2019ils ont \u00e9galement d\u00e9crit en d\u00e9tail les r\u00e9sultats obtenus sur l\u2019ADN r\u00e9siduel des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur les objets saisis dans la maison de la famille A)-D), suite \u00e0 l\u2019\u00e9volution des m\u00e9thodes d\u2019analyse et de recherche g\u00e9n\u00e9tiques ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont en particulier constat\u00e9 \u00ab que les \u00e9chantillons 3112.8m et 3112.9m, comprenant de l\u2019ADN de A), provenaient de deux tasses de caf\u00e9 d\u00e9couvertes dans l\u2019\u00e9vier de la cuisine de la maison de la famille A)-D) et l\u2019\u00e9chantillon 3112.15m comportant l\u2019ADN du m\u00eame pr\u00e9venu, provenait du goulot d\u2019une bouteille de Vittel d\u00e9couverte au salon de la maison de la famille A) -D) \u00bb ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont encore retenu que \u00ab les contestations de la d\u00e9fense de A), quant \u00e0 la certitude d\u2019attribution des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques trouv\u00e9es \u00e0 A) , notamment au regard des diff\u00e9rents m\u00e9langes trouv\u00e9s dans les \u00e9chantillons, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es par les d\u00e9veloppements pertinents des juges de premi\u00e8re instance auxquels la Cour d\u2019appel renvoie ; en audience de premi\u00e8re instance, les experts ont, en effet, pu expliquer leurs m\u00e9thodes de travail et leurs conclusions, selon lesquelles tant le profil g\u00e9n\u00e9tique (\u2026.) de A) ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s sur diff\u00e9rents objets saisis sur les lieux de la prise d\u2019otage \u00bb ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel ont, en outre, par une motivation d\u00e9taill\u00e9e, rejet\u00e9 l\u2019argumentation de l\u2019actuel demandeur en cassation \u00ab qu\u2019une tierce personne ait amen\u00e9 sur les lieux du crime les tasses appartenant \u00e0 la famille A) -D) comportant tant les traces d\u2019ADN de F), N) et A) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que c\u2019est partant par une motivation circonstanci\u00e9e au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont les rapports d\u2019expertise judiciaire, contradictoirement d\u00e9battus devant eux, que les juges d\u2019appel ont retenu que les traces g\u00e9n\u00e9tiques attestaient de la pr\u00e9sence de A) sur les lieux ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, les juges d\u2019appel ne se sont pas bas\u00e9s sur l\u2019unique preuve r\u00e9sultant des traces g\u00e9n\u00e9tiques attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation pour retenir sa culpabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, en effet, que les juges d\u2019appel se sont fond\u00e9s sur un faisceau d\u2019indices englobant les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques attribu\u00e9es au demandeur en cassation, la pr\u00e9sence d\u2019empreintes g\u00e9n\u00e9tiques attribu\u00e9es \u00e0 deux autres copr\u00e9venus, \u00e0 savoir F) et N), l\u2019aveu du copr\u00e9venu N) quant \u00e0 sa participation aux faits incrimin\u00e9s, les d\u00e9clarations des victimes, notamment quant aux v\u00eatements port\u00e9s par les auteurs, ainsi que le r\u00e9sultat de la perquisition dans le v\u00e9hicule de A) ;<\/p>\n

Attendu que, sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges d\u2019appel, des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli :<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des D roits de l\u2019homme, en ce que l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique de 2012 qui a permis l\u2019identification de l\u2019empreinte du demandeur au pourvoi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en violation des principes du contradictoire<\/p>\n

L\u2019expertise est soumise, sur le fondement de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme, aux principes du contradictoire : << l\u2019essentiel est que les parties puissent participer de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la proc\u00e9dure devant le \u2019\u2019tribunal\u2019\u2019 >> (CEDH, ch., 18 mars 1997, Mantovannelli c. France, req. n\u00b0 21497\/93, \u00a7 34).<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019une partie n\u2019a pas eu << la possibilit\u00e9 de commenter efficacement l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve essentiel [\u2026], la proc\u00e9dure n\u2019a donc pas rev\u00eatu le caract\u00e8re \u00e9quitable exig\u00e9 par l\u2019article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1) [et], partant, il y a eu violation de cette disposition (art. 6- 1) >> (Ibidem, \u00a7 36).<\/p>\n

15 Afin de discuter cet \u00e9l\u00e9ment de preuve essentiel, lorsque le rapport d\u2019expertise se fonde sur diff\u00e9rents t\u00e9moignages, il y a lieu de reconna\u00eetre \u00e0 la partie le droit de les << contre-interroger >> (ibid., \u00a7 36).<\/p>\n

La lecture de l\u2019arr\u00eat de condamnation (v. l\u2019extrait pr\u00e9cit\u00e9) montre indubitablement que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve essentiel retenu \u00e0 l\u2019encontre du demandeur au pourvoi a tenu dans les op\u00e9rations d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9es en 2012.<\/p>\n

Il \u00e9tait donc indispensable pour le demandeur au pourv oi d\u2019avoir la possibilit\u00e9 de << commenter efficacement >> la valeur probante de cette expertise g\u00e9n\u00e9tique, ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de faire du fait de la destruction des scell\u00e9s en date du 25 mai 2009.<\/p>\n

En effet, \u00e0 cause de cette destruction, le demandeur au pourvoi a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de :<\/p>\n

— La possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer lui-m\u00eame une expertise des pi\u00e8ces \u00e0 conviction saisies \u00e0 l\u2019\u00e9poque, sur le fondement de l\u2019article 88 du Code d\u2019instruction criminelle, selon lequel << L\u2019inculp\u00e9 et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de demander une expertise sur les faits qu\u2019ils indiquent >>.<\/p>\n

A ce titre, le rapport du 16 mars 2012 SPJ\/RGB\/2012\/2192- 60\/FLAN (Feuille 18) rel\u00e8ve lui-m\u00eame que cette destruction a supprim\u00e9 :<\/p>\n

<< toute possibilit\u00e9 pour les personnes mises en cause de faire r\u00e9examiner ou faire effectuer de nouvelles analyses ADN sur les pi\u00e8ces \u00e0 conviction originales >>.<\/p>\n

— La possibilit\u00e9 de lever les diff\u00e9rents doutes n\u00e9s des incertitudes dans la d\u00e9signation et la situation des objets saisis, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites plus haut.<\/p>\n

Il ressort notamment de l\u2019arr\u00eat (page 44) que ce point de vue f\u00fbt pr\u00e9cis\u00e9ment partag\u00e9 par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public qui, \u00e0 titre subsidiaire, reconnut \u00e0 l'audience que : << la destruction des pi\u00e8ces intervenue suite \u00e0 la d\u00e9cision de non- lieu prononc\u00e9e dans le pr\u00e9sente affaire n\u2019\u00e9tait pas opportune, tout en pr\u00e9cisant que la d\u00e9fense de A) n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi ses droits auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, (c\u2019est d\u00e9sormais chose faite dans le cadre du pr\u00e9sent moyen) et tenterait de d\u00e9tourner la finalit\u00e9 de l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle, quod non. >><\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire n\u00b0 3 :<\/p>\n

L\u2019impossibilit\u00e9 pour le demandeur au pourvoi de discuter du r\u00e9sultat des expertises, du fait de la destruction des scell\u00e9s d\u2019o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 extraites les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, celles-ci constituant l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve essentiel contre lui, justifie l\u2019annulation de l\u2019expertise pour violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

16 En cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat de condamnation qui se fonde exclusivement sinon du moins principalement sur l\u2019expertise nulle doit \u00eatre lui-m\u00eame annul\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen se limite \u00e0 faire \u00e9tat d\u2019une violation, abstraite et th\u00e9orique, de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019au regard de l\u2019acc\u00e8s au dossier garanti \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation, celui-ci avait le droit de demander \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement l\u2019annulation de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019instruction ou d\u2019un acte quelconque de ces proc\u00e9dures, sinon de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une contre-expertise ;<\/p>\n

Qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019actuel demandeur en cassation ait us\u00e9 du droit de demander une contre-expertise ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, en ne pr\u00e9cisant pas en quoi, concr\u00e8tement, les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, auraient viol\u00e9 l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales et le principe du contradictoire, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation, pris en ses trois branches :<\/p>\n

\u00ab Violation de l\u2019article 14 \u00a7 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies, ensemble l\u2019article 48 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ensemble l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libert\u00e9s fondamentales, ensemble l\u2019article 3 de la Directive 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, en ce sens que le traitement du demandeur en cassation dans la presse nationale avant son proc\u00e8s au fond, de m\u00eame que son traitement lors des audiences de jugement sur le fond en premi\u00e8re instance et en appel, n\u2019ont pas respect\u00e9 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

L\u2019article 14.2 du Pacte International sur les droits civils et politiques des Nations-Unies dispose que. << 2. Toute personne accus\u00e9e d'une infraction p\u00e9nale est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. >><\/p>\n

L\u2019article 48 \u00a7 1 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne dispose \u00e9galement que : << Tout accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. >> exigence reprise par l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019 homme et des Libert\u00e9s fondamentales dans des termes quasi identiques disposant que : << Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. >><\/p>\n

L\u2019article 3 de la directive (UE) 2016\/343, certes non encore en vigueur, mais obligeant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les juridictions nationales, donc votre Cour de<\/p>\n

17 cassation, \u00e0 statuer dans l\u2019esprit de la directive pendant la phase de transposition, est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants en rapport avec la pr\u00e9somption d\u2019innocence, \u00e0 lire : << Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. >><\/p>\n

premi\u00e8re branche : Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant en cassation en raison de sa pr\u00e9sentation publique de coupable dans un quotidien national<\/p>\n

Or, la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e avant son proc\u00e8s au fond, alors qu\u2019il fut d\u00e9clar\u00e9 coupable dans les journaux bien avant le d\u00e9but du d\u00e9roulement des d\u00e9bats au fond et ce dans les termes suivants :<\/p>\n

Attendu que le journal, le << Luxemburger Wort >>, dans son \u00e9dition du vendredi 31 octobre 2014, dans la rubrique << Landeschronik >> aux pages 28 et 29, a pr\u00e9sent\u00e9 un long article concernant le demandeur en cassation dans lequel il est nomm\u00e9ment accus\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 comme coupable des faits.<\/p>\n

Que dans cet article il est \u00e9crit comme suit:<\/p>\n

<< (…) Ihm und einem weiteren T\u00e4ter konnte n\u00e4mlich vor wenigen Tagen die Teilnahme an zwei Bank\u00fcberf\u00e4llen mit Geiselnahme in Rodange im Jahr 1999 nachgewiesen werden.<\/p>\n

F\u00fcr den Kassenwart der Sparkasse in der Route de Longwy in Rodange beginnt jener 25. Februar 1999 wie jeder andere Arbeitstag auch.<\/p>\n

Als erster Mitarbeiter betritt er kurz vor 8 Uhr das Geldinstitut — wie immer durch den Hintereingang, er schaltet den Alarm aus, f\u00e4hrt die Computer hoch, als er gerade den Alarm der beiden Panzerschr\u00e4nke deaktivieren will, stehen pl\u00f6tzlich zwei bewaffnete M\u00e4nner hinter ihm. E iner richtet ein Pistole auf ihn, der zweite eine Maschinenpi stole, zudem tragen die Eindringlinge zwei Handgranaten. >><\/p>\n

Que le m\u00eame article fut publi\u00e9 ensemble avec des photos sur la page internet du Luxemburger Wort.<\/p>\n

Que partant ces articles mettent le demandeur en cassation en relation avec un vol \u00e0 main arm\u00e9e commise en date du 25 f\u00e9vrier 1999, quod non.<\/p>\n

Pire, il d\u00e9clare le requ\u00e9rant coupable du pr\u00e9cit\u00e9 fait notamment en \u00e9crivant que << A) (…). Ihm und einem weiteren T\u00e4ter konnte n\u00e4mlich vor wenigen Tagen die Teilnahme an zwei Bank\u00fcberf\u00e4llen mit Geiselnahme in Rodange im Jahr 1999 nachgewiesen werden. >><\/p>\n

Or, tout d'abord le sieur A) n'est nullement poursuivi pour ce fait du 25 f\u00e9vrier 1999, de sorte qu'aucun journal, ni journaliste ne saurait s'arroger le droit de d\u00e9clarer publiquement une personne coupable de faits pour lesquels il n'est nullement poursuivi, et \u00e0 un moment o\u00f9 de toute fa\u00e7on, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il fut<\/p>\n

18 poursuivi pour ce fait du 25 f\u00e9vrier 1999, quod non, il aurait toujours et encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

En effet, le r\u00e9quisitoire du Parquet de m\u00eame que l'ordonnance de renvoi ne concernent uniquement, comme le retient d'ailleurs la juge en charge du dossier \u00e0 l'instruction, le dossier.<\/p>\n

1. Les faits<\/p>\n

Le dossier not. 22032\/99\/CD concerne le tiger-kidnapping, qui a eu lieu les 9 et 10 d\u00e9cembre 1999 au pr\u00e9judice de la famille de Monsieur A) et de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat.<\/p>\n

Quant au fait pour lequel le demandeur en cassation est poursuivi, \u00e0 savoir celui du 9\/10 d\u00e9cembre 1999 \u00e0 Rodange, rien ne permet au moment de la r\u00e9daction de l'article du journal d'affirmer publiquement que ledit vol avec violences ensemble toutes les conditions aggravantes libell\u00e9es par le M inist\u00e8re public soit d'ores et d\u00e9j\u00e0 imputable au requ\u00e9rant.<\/p>\n

Qu'en tout \u00e9tat de cause, au stade et moment o\u00f9 se trouvait la proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant devait profiter de la pr\u00e9somption d'innocence et ce jusqu'au moment o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9finitivement condamn\u00e9 par un tribunal.<\/p>\n

Aucun journal, ni journaliste, ni aucune autorit\u00e9 publique en charge de la communication sur les affaires p\u00e9nales en cours, ne pouvait, ni ne devait, au nom de la libert\u00e9 d'information, sinon de la libert\u00e9 d'expression, ouvertement violer cette pr\u00e9somption d'innocence, soit en pr\u00e9sentant de mani\u00e8re erron\u00e9e pour les deux premiers, soit en fournissant de mani\u00e8re tout \u00e0 fait imprudente, pour la troisi\u00e8me, des \u00e9l\u00e9ments d\u2019une affaire p\u00e9nale en cours.<\/p>\n

Qu\u2019en outre et encore, la fa\u00e7on de pr\u00e9senter le requ\u00e9rant, entour\u00e9 de policiers et de mani\u00e8re tout \u00e0 fait reconnaissable, combin\u00e9 avec le fait d'\u00e9crire son nom en toutes lettres, en gras de surcro\u00eet, tout en le mettant en relation avec des faits pour lesquels il n'est m\u00eame pas poursuivi par le M inist\u00e8re public, ni renvoy\u00e9 par aucune juridiction constitue une forte atteinte \u00e0 sa pr\u00e9somption d'innocence, pour ne pas dire la n\u00e9gation m\u00eame de son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, transformant cette derni\u00e8re publiquement en certitude de culpabilit\u00e9 et ce m\u00eame avant tout jugement par les juridictions nationales, pratique dont personne ne s\u2019en offusquait !!<\/p>\n

Partant il en r\u00e9sulte une violation flagrante des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire n\u00b0 4.1 :<\/p>\n

La pr\u00e9sentation publique du demandeur au pourvoi dans un des principaux quotidiens \u00e0 un stade et \u00e0 un moment de la proc\u00e9dure lors duquel il n\u2019y avait \u00e0 son encontre aucune condamnation pour les faits pr\u00e9sent\u00e9s et pour lesquels il devait pleinement et enti\u00e8rement profiter de la pr\u00e9somption d\u2019innocence constituent une violation manifeste et flagrante de l\u2019article 14 \u00a7 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies, ensemble l\u2019article 48 de la Charte des<\/p>\n

19 Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ensemble l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libert\u00e9s fondamentales, ensemble l\u2019article 3 de la Directive 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, du moins de son esprit pour cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche : Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant en cassation en raison de sa pr\u00e9sentation lors des audiences publiques de jugement au fond aussi bien devant la Chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement que devant la Chambre criminelle de la Cour d\u2019appel de et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

Le consid\u00e9rant 20 de la directive relative \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence se lit comme suit : << Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient s'abstenir de pr\u00e9senter les suspects ou les personnes poursuivies comme \u00e9tant coupables, \u00e0 l'audience ou en public, par le recours \u00e0 des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitr\u00e9s, cages et entraves de m\u00e9tal, \u00e0 moins que le recours \u00e0 de telles mesures ne soit n\u00e9cessaire pour des raisons li\u00e9es au cas d'esp\u00e8ce relatives soit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, notamment pour emp\u00eacher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire \u00e0 eux-m\u00eames ou \u00e0 autrui ou d'endommager tout bien, soit \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'emp\u00eacher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des t\u00e9moins ou des victimes.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d'appliquer des mesures de contrainte physique n'implique pas que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes soient tenues de prendre une d\u00e9cision officielle sur le recours \u00e0 de telles mesures. >><\/p>\n

En fonction de ce texte tout particuli\u00e8rement, le fait de pr\u00e9senter le requ\u00e9rant durant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des audiences devant la chambre criminelle de premi\u00e8re instance ainsi que devant la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel, menott\u00e9, aussi bien par les mains que par les pieds constitue une violation flagrante de ce consid\u00e9rant ainsi que de son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence ensemble son droit de pouvoir r\u00e9pondre au tribunal et \u00e0 la C our autrement qu'entrav\u00e9 et encha\u00een\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, le fait de maintenir le requ\u00e9rant encha\u00een\u00e9 aux pieds au moment m\u00eame et pendant toute la dur\u00e9e qu\u2019il s\u2019expliquait devant ses juges de premi\u00e8re instance et d\u2019appel par rapport aux infractions lui reproch\u00e9es, constitue << per se >> une violation flagrante de l\u2019ensemble des dispositions invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant au soutien de son quatri\u00e8me moyen, abstraction faite que le pr\u00e9cit\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 est en soi intol\u00e9rable, et hautement contraire aux principes selon lesquels justice doit \u00eatre rendue dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique digne de ce nom au 21i\u00e8me si\u00e8cle.<\/p>\n

Et pour clore la discussion quant \u00e0 cette deuxi\u00e8me branche du quatri\u00e8me moyen notons que la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant, ensemble la totalit\u00e9 des dispositions supranationales invoqu\u00e9es au soutien de son moyen, il y a lieu de souligner qu\u2019ici la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant est bien l\u2019\u0153uvre des autorit\u00e9s publiques, voire m\u00eame de magistrats,<\/p>\n

20 garants des libert\u00e9s individuelles qui, tout en se basant sur une jurisprudence hautement critiquable gouvernant la mati\u00e8re, n\u2019ont nullement insist\u00e9 et demand\u00e9 l\u2019enl\u00e8vement des cha\u00eenes des pieds du requ\u00e9rant interrog\u00e9 devant eux, et ce malgr\u00e9 la demande de la d\u00e9fense en ce sens.<\/p>\n

La violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant est \u00e0 son apog\u00e9e.<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire n\u00b0 4.2 :<\/p>\n

La pr\u00e9sentation publique et le maintien du demandeur au pourvoi menott\u00e9 tout au long des audiences criminelles statuant au fond, ensemble son maintien encha\u00een\u00e9 aux pieds au moment m\u00eame o\u00f9 il s\u2019expliquait en audience publique devant ses juges, et ce \u00e0 un stade et \u00e0 un moment de la proc\u00e9dure lors duquel il n\u2019y avait \u00e0 son encontre aucune condamnation pour les faits pr\u00e9sent\u00e9s et pour lesquels il devait pleinement et enti\u00e8rement profiter de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, constituent une violation manifeste et flagrante de l\u2019article 14 \u00a7 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies, ensemble l\u2019article 48 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ensemble l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libert\u00e9s fondamentales, ensemble l\u2019article 3 de la Directive 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, du moins de son esprit pour cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n

troisi\u00e8me branche : Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant en cassation en raison du fait que la chambre criminelle de la C our d\u2019appel a pris en consid\u00e9ration, \u00e0 titre d\u2019indice servant \u00e0 la condamnation, partant \u00e0 la d\u00e9claration de la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant, son casier judiciaire, violant par ce fait la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant, partant l\u2019ensemble des textes notamment, l\u2019article 14 \u00a7 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies, ensemble l\u2019article 48 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ensemble l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, ensemble l\u2019article 3 de la Directive 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, alors que la prise en consid\u00e9ration du casier judiciaire intervient au moment de l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine et non \u00e0 l\u2019appui de la qualification des infractions, partant de la d\u00e9claration de la culpabilit\u00e9.<\/p>\n

En effet la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel de Luxembourg, \u00e0 la page 51, \u00a7 7 \u00e9nonce comme suit : << Au regard du pr\u00e9dit faisceau d\u2019indices, ensemble les informations relev\u00e9es par le casier judiciaire des pr\u00e9venus r\u00e9v\u00e9lant des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques, la Cour d\u2019appel a acquis, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, l\u2019intime conviction que les deux pr\u00e9venus sont les auteurs des faits leur reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re public. >> (sic !!)<\/p>\n

21 Bien \u00e9videmment, le requ\u00e9rant au pourvoi ne saura partager le point de vue de la C our, et pour soutenir sa d\u00e9sapprobation il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la m\u00eame doctrine que la Cour a utilis\u00e9e \u00e0 la page 49 aux \u00a7\u00a7 3 — 6, de son arr\u00eat du 31 mai 2016, \u00e0 savoir : Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS, Adrien MASSET ; Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; 2 i\u00e8me \u00e9dition ; \u00a7 2 La pr\u00e9somption d\u2019innocence selon la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme ; pages 1006 \u00e0 1010, et tout particuli\u00e8rement sur le paragraphe suivant : << L\u2019obligation de respecter la pr\u00e9somption d\u2019innocence s\u2019\u00e9tend \u00e0 la phase pr\u00e9paratoire au proc\u00e8s. La pr\u00e9somption d\u2019innocence cesse d\u2019\u00eatre applicable d\u00e8s lors que la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 est \u00e9tablie ; elle est donc \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la proc\u00e9dure visant \u00e0 la fixation de la peine tant quant \u00e0 sa nature qu\u2019\u00e0 son taux. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9termination de la peine qui tient compte des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du condamn\u00e9 ne viole pas la pr\u00e9somption d\u2019innocence. (Cf r\u00e9f : cit\u00e9es sous note pied de page 47) (\u2026) >><\/p>\n

Or, dans le cas d'esp\u00e8ce, la C hambre criminelle de la C our d\u2019appel a tenu compte des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du requ\u00e9rant au pourvoi au moment de la d\u00e9claration de la culpabilit\u00e9, donc \u00e0 un moment o\u00f9 la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 n\u2019\u00e9tait nullement \u00e9tablie, mais au mieux en phase de l\u2019\u00eatre, partant \u00e0 un moment o\u00f9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence devait encore jouer dans sa pl\u00e9nitude, ce qui emp\u00eachait la chambre criminelle de pouvoir se r\u00e9f\u00e9rer, et de toute fa\u00e7on de pouvoir prendre en consid\u00e9ration aux fins de d\u00e9claration de la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant au pourvoi des \u00e9l\u00e9ments de son casier judiciaire, alors que la phase de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 est, forc\u00e9ment ant\u00e9rieure, et bien diff\u00e9rente de celle de la fixation de la nature de la peine ainsi que de son quantum.<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire n\u00b0 4.3 :<\/p>\n

Partant, il y a eu violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant au pourvoi, ensemble les dispositions telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la 3 i\u00e8me branche du quatri\u00e8me moyen, en cons\u00e9quence, la C hambre criminelle a viol\u00e9 l\u2019article 14 \u00a7 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies, ensemble l\u2019article 48 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ensemble l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libert\u00e9s fondamentales, ensemble l\u2019article 3 de la Directive 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, alors que la prise en consid\u00e9ration du casier judiciaire ne peut intervenir au plus t\u00f4t qu\u2019au moment de l\u2019appr\u00e9ciation de la nature et du quantum de la peine et non \u00e0 l\u2019appui de la qualification des infractions, ainsi que de la d\u00e9claration de la culpabilit\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi la publication d\u2019un article dans un quotidien de presse, le 31 octobre 2014, aurait entra\u00een\u00e9 une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence par les juges d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 31 mai 2016, qui, seul, est soumis au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable ;<\/p>\n

22 Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019actuel demandeur en cassation ou son mandataire aient demand\u00e9 \u00e0 un quelconque moment \u00e0 voir enlever les moyens de contrainte physique auxquels le demandeur en cassation affirme actuellement avoir \u00e9t\u00e9 astreint durant l\u2019instance au fond tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Que le moyen, tablant sur des pr\u00e9misses en fait qui ne r\u00e9sultent pas de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019en sa troisi\u00e8me branche, le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture et d\u2019une interpr\u00e9tation incorrectes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, en effet, que c\u2019est au regard du faisceau d\u2019indices r\u00e9sultant des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif contradictoirement d\u00e9battus devant eux, d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que les juges d\u2019appel ont acquis la conviction de la culpabilit\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation ;<\/p>\n

Que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 est, partant, fond\u00e9e sur l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de fait r\u00e9sultant du dossier et de la valeur probante des preuves y renseign\u00e9es, et non pas sur des \u00ab informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par le casier judiciaire des pr\u00e9venus r\u00e9v\u00e9lant des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public liquid\u00e9s \u00e0 14,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -sept avril deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

23 qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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