{"id":817077,"date":"2026-05-02T16:30:50","date_gmt":"2026-05-02T14:30:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3842\/"},"modified":"2026-05-02T16:30:54","modified_gmt":"2026-05-02T14:30:54","slug":"cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3842","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3842\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 avril 2017, n\u00b0 0427-3842"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 20 \/ 2017 p\u00e9nal. du 27.4.2017. Not. 12130\/1 5\/CD Num\u00e9ro 3842 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -sept avril deux mille dix -sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1) X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) Y, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) la COMMUNE DE A) , \u00e9tablie \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins,<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Steve HELMINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, rendu le 15 octobre 2015 sous le num\u00e9ro 2703\/2015 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Maxime FLORIMOND, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, pour et au nom de X et de Y, par d\u00e9claration du 10 novembre 2015 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2015 par X et Y \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 la COMMUNE DE A) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 10 d\u00e9cembre 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 janvier 2016 par la COMMUNE DE A) \u00e0 Patrick COUDOUENT et \u00e0 Nadia STOCKLAUSEN et d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 7 janvier 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de police de Luxembourg avait condamn\u00e9 chacun des demandeurs en cassation \u00e0 une amende de 1.000 euros pour avoir effectu\u00e9 des travaux de d\u00e9blai et de remblai sans disposer d\u2019une autorisation sp\u00e9ciale de la part du bourgmestre, et ce en violation des articles 11.3 et 41.31, f), du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de A) et de l\u2019article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain et avait ordonn\u00e9 la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que le r\u00e9tablissement des lieux en leur pristin \u00e9tat aux frais des contrevenants ; que le tribunal de police avait dit la demande civile de la COMMUNE DE A) non fond\u00e9e ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, a confirm\u00e9 le jugement entrepris en toute sa forme et teneur, l\u2019appel au civil des actuels demandeurs en cassation ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et contre la COMMUNE DE A) :<\/p>\n

Attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, l\u2019E TAT n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi est encore irrecevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la COMMUNE DE A) ;<\/p>\n

Que le tribunal de police avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande civile dirig\u00e9e par la COMMUNE DE A) contre les actuels demandeurs en cassation ; que cette disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entreprise par un appel de la COMMUNE DE A) ;<\/p>\n

Que l\u2019appel au civil relev\u00e9 par les actuels demandeurs en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par le jugement attaqu\u00e9, pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ;<\/p>\n

Que les demandeurs en cassation n\u2019indiquent pas en quoi la disposition aff\u00e9rente du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 leur causerait grief ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le pourvoi au civil est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi en cassation est recevable au p\u00e9nal pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 19 de la loi du 12 juin 1937 concernant l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont d\u00e9cid\u00e9, concernant le plan intitul\u00e9 << Vorplanung Entw\u00e4sserung >> approuv\u00e9 par le Ministre de l'Int\u00e9rieur << le m\u00eame jour qu'il a approuv\u00e9 le PAP (27 d\u00e9cembre 2004) >> que ce plan \u00e9tait conforme \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, suivant le raisonnement qui suit :<\/p>\n

<< force est de constater que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PAP a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e sous l'empire de la loi de 1937 et approuv\u00e9e par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 27 d\u00e9cembre 2004, partant sous l'empire de la loi du 19 juillet 2004. Or ni la loi du 19 juillet 2004, ni la loi du 12 juin 1937 n'obligent une commune en toute hypoth\u00e8se d'acqu\u00e9rir contre paiement d'une indemnit\u00e9 les terrains compris dans des projets d'am\u00e9nagement qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s pour des \u00e9difices ou des services publics, tel que cela ressort de l'essence de ces dispositions l\u00e9gales >> \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les demandeurs en cassation ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de remblai, notamment en comblant un canal d\u2019\u00e9vacuation d\u2019eau de pluie longeant leur terrain en l\u2019obstruant par des blocs en b\u00e9ton et de la terre, sans disposer d\u2019une autorisation sp\u00e9ciale de la part du bourgmestre de la commune de A) ;<\/p>\n

Attendu que la commission de cette infraction est ind\u00e9pendante de la question de la propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle de terrain sur laquelle le comblement du canal d\u2019\u00e9vacuation d\u2019eau de pluie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

4 tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 95 de la Constitution,<\/p>\n

premi\u00e8re branche,<\/p>\n

Le plan intitul\u00e9 << Vorplanung Entw\u00e4sserung >>, faisant partie int\u00e9grante du plan d\u2019am\u00e9nagement particulier << Im Grund II et III >> (selon les juges d\u2019appel), n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 19 de la loi du 12 juin 1937 concernant l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 supposer que ce plan rev\u00eat un caract\u00e8re r\u00e9glementaire, comme l\u2019ont affirm\u00e9 les juges d\u2019appel, ce dernier ne pouvait \u00eatre appliqu\u00e9 par ceux-ci, en application de l\u2019article 95 de la Constitution qui \u00e9nonce :<\/p>\n

<< Les cours et tribunaux n\u2019appliquent les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux et locaux qu\u2019autant qu\u2019ils sont conformes aux lois. >><\/p>\n

En appliquant le plan intitul\u00e9 << Vorplanung Entw\u00e4sserung >> et en retenant comme infraction une violation dudit plan, les juges d'appel ont viol\u00e9 l'article 95 de la Constitution.<\/p>\n

Le jugement encourt partant la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

seconde branche :<\/p>\n

\u00ab Les juges d'appel ont encore m\u00e9connu l'article 95 de la Constitution en ce qu'ils ont d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

<< Au regard des d\u00e9veloppements ci-avant l'article 41.31 (du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses) pr\u00e9cit\u00e9, qui exige une autorisation sp\u00e9ciale pour les travaux de remblai, est conforme \u00e0 la loi du 19 juillet 2004 de sorte que son article 107 sanctionnant indistinctement tous les manquements aux prescriptions du PAG et du PAP est applicable >>,<\/p>\n

que ce faisant, les juges ont fait application de l'article 41.31 f) du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de la commune de A) ,<\/p>\n

que cette disposition r\u00e9glementaire est toutefois contraire aux articles 37 et 39 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 sur l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, telle qu'elle \u00e9tait applicable \u00e0 l'\u00e9poque des faits litigieux (c'est-\u00e0-dire avant sa modification par la loi du 28 juillet 2011).<\/p>\n

que d\u00e8s lors, en application de l'article 95 de la Constitution, les juges d'appel n'auraient pas d\u00fb faire application de l'article 41.31 f) du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de la commune de A) , ni retenir l'infraction \u00e0 charge du sieur X et de la dame Y . \u00bb ;<\/p>\n

Sur le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Attendu qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen de cassation, le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 95 de la Constitution par suite de l\u2019application,<\/p>\n

5 par les juges d\u2019appel, du plan \u00ab Vorplanung Entw\u00e4sserung \u00bb faisant partie int\u00e9grante du plan d\u2019am\u00e9nagement particulier \u00ab Im Grund II et III \u00bb, pr\u00e9tendument non conforme \u00e0 l\u2019article 19 de la loi du 12 juin 1937 concernant l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes, est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 38 de la loi du 19 juillet 2004 sur l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, dans sa r\u00e9daction d\u2019avant une loi modificative du 28 juillet 2011, toute commune est tenue d\u2019\u00e9dicter, dans le cadre de son projet ou plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral, un r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ;<\/p>\n

Attendu que, contrairement aux affirmations des demandeurs en cassation, la port\u00e9e de ce r\u00e8glement ne se limite pas \u00e0 arr\u00eater la proc\u00e9dure \u00e0 observer pour l\u2019octroi de l\u2019autorisation de b\u00e2tir, pour l\u2019am\u00e9nagement des chantiers et pour la d\u00e9molition de b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de l\u2019article 38 , pr\u00e9cit\u00e9, que le \u00ab r\u00e8glement peut encore concerner tous les am\u00e9nagements, constructions et installations au- dessus et en dessous du sol, les enseignes et publicit\u00e9s, les canalisations, les cl\u00f4tures, les d\u00e9p\u00f4ts, les plantations, les modifications au relief du sol, ainsi que l\u2019am\u00e9nagement d\u2019emplacements destin\u00e9s \u00e0 la circulation et au stationnement des automobiles sur et en dehors de la voie publique \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le respect de ces prescriptions, s\u2019il peut \u00eatre impos\u00e9 dans le cadre de la construction d\u2019un immeuble et de l\u2019autorisation de b\u00e2tir y relative, n\u2019est cependant pas limit\u00e9 par la loi \u00e0 cette hypoth\u00e8se ;<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que l\u2019article 41.31 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de la commune de A) , en ce qu\u2019il requiert dans tous les cas une autorisation sp\u00e9ciale du bourgmestre \u00ab pour les travaux de d\u00e9blai et de remblai, (\u2026) \u00bb, n\u2019est pas contraire aux dispositions l\u00e9gales cit\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 29 alin\u00e9a 4 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988,<\/p>\n

6 en ce que les juges d'appel ont, au p\u00e9nal, confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 une amende de 1000 \u20ac pour chaque pr\u00e9venu et ordonn\u00e9 le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais des contrevenants,<\/p>\n

alors qu'en application de l'article 29 de la loi communale pr\u00e9cit\u00e9e, les juges d'appel ne pouvaient pas prononcer \u00e0 charge des parties demanderesses une amende de 1000 \u20ac et le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, respectivement n'auraient pas d\u00fb confirmer la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 une amende de 1000 \u20ac et ordonn\u00e9 un tel r\u00e9tablissement. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, dans ses d\u00e9veloppements, table sur la pr\u00e9misse que l\u2019article 41.31, f), du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la commune de A) outrepasse les d\u00e9limitations du contenu d\u2019un r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses selon les prescrits respectivement de l\u2019article 52 de la loi du 12 juin 1937 concernant l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes et de l\u2019article 39 de la loi du 19 juillet 2004 sur l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain ;<\/p>\n

Attendu que dans la mesure o\u00f9 le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa seconde branche, se limite \u00e0 mettre en cause la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9dit article 41.31, f), du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la commune de A) au regard des seules dispositions de la loi du 19 juillet 2004 sur l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, l\u2019article 52 de la loi du 12 juin 1937 est \u00e9tranger au grief tel qu\u2019 articul\u00e9 par le moyen ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa seconde branche, la disposition litigieuse de l\u2019article 41.31, f), n\u2019est pas contraire \u00e0 la disposition vis\u00e9e de la loi du 19 juillet 2004, pr\u00e9cit\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que les juges du fond ont \u00e0 bon droit sanctionn\u00e9 les faits de la cause par les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 107 de la loi du 19 juillet 2004, pr\u00e9cit\u00e9e, pour les infractions aux dispositions des r\u00e8glements communaux sur les b\u00e2tisses ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 14 de la Constitution,<\/p>\n

En ce que les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 une amende de 1.000 \u20ac pour chaque pr\u00e9venu et ordonn\u00e9 le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais des contrevenants,<\/p>\n

Alors que l\u2019infraction reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus est tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 41.31 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses et non de la loi. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa seconde branche, que l\u2019article 41.31, f), du<\/p>\n

7 r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses de la commune de A) trouve son fondement dans l\u2019article 38 de la loi du 19 juillet 2004 sur l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, les affirmations des demandeurs en cassation que le pouvoir communal aurait cr\u00e9\u00e9 de nouvelles infractions et institu\u00e9 des sanctions p\u00e9nales non \u00e9tablies par ou en vertu de la loi du 19 juillet 2004, et que les juges d\u2019appel auraient condamn\u00e9, non pas sur base de la loi, mais sur base du seul r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses, sont d\u00e9nu\u00e9es de fondement ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation COMMUNE DE A) a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas applicable en mati\u00e8re p\u00e9nale ;<\/p>\n

Que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et la COMMUNE DE A) ;<\/p>\n

pour le surplus, rejette le pourvoi ;<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -sept avril deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -sept\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,8424,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-817077","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-cassation","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 27 avril 2017, n\u00b0 0427-3842 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2017-n-0427-3842\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 27 avril 2017, n\u00b0 0427-3842\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 20 \/ 2017 p\u00e9nal. du 27.4.2017. 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