{"id":817249,"date":"2026-05-02T17:01:17","date_gmt":"2026-05-02T15:01:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-avril-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T17:01:22","modified_gmt":"2026-05-02T15:01:22","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-avril-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-avril-2017-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 avril 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2016\/0253 No.: 2017\/0154<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- quatre avril deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant en personne ;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2016\/0253 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 d\u00e9cembre 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 novembre 2016, dans la cause pendante entre elle et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, ordonne la jonction des recours introduits le 06 mai 2016 (FNS 61\/16) et le 13 juin 2016 (FNS 80\/16); statuant par un m\u00eame et seul jugement; d\u00e9clare le recours de X , contre la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2016, dat\u00e9e du 1 er mars 2016, irrecevable pour tardivet\u00e9; d\u00e9clare le recours de X , contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 -directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 du 27 mai 2016, dat\u00e9e du 02 juin 2016, irrecevable.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 27 mars 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Carine Flammang, fit l \u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame X fut entendue en ses explications.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 15 novembre 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant courrier du 1 er mars 2016, remis entre les mains de X le 2 mars 2016, celle-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que suivant d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2016, le comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 (FNS) a, en application de l\u2019article 2 (1) c) de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019 un droit \u00e0 un revenu minimum garanti (loi RMG) et du r\u00e8glement grand — ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalit\u00e9s d\u2019 application de la loi RMG, ordonn\u00e9 le retrait de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire allou\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, avec effet r\u00e9troactif au 1 er septembre 2015, au motif que le paiement de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu\u2019en faveur des personnes dont les revenus ne d\u00e9passent pas les limites pr\u00e9vues par la loi, soit \u00e0 titre individuel, soit ensemble avec les personnes faisant partie d\u2019une communaut\u00e9 domestique, alors qu\u2019 en l\u2019occurrence la communaut\u00e9 domestique compos\u00e9e de X, de son \u00e9poux et de leurs trois enfants communs mineurs, dispose de ressources se chiffrant \u00e0 un montant d\u00e9passant la limite garantie.<\/p>\n

Suivant courrier du 1 er mai 2016, X a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e, au v\u0153u de l\u2019article 27 de la loi RMG, de prendre position par rapport au montant de 3.180,96 euros, ind\u00fbment touch\u00e9 au titre de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire entre le 1 er septembre 2015 et le 1 er mars 2016.<\/p>\n

Suivant courrier du 2 juin 2016, remis entre les mains de X le 6 juin 2016, X a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que suivant d\u00e9cision du 27 mai 2016, le comit\u00e9 directeur du FNS sollicitait, en application de l\u2019article 27 de la loi RMG, la restitution du montant de 3.180,96 euros, au titre de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire ind\u00fbment touch\u00e9e entre le 1 er septembre 2015 et le 1 er mars 2016.<\/p>\n

Saisi des recours dirig\u00e9s par X contre les susdites d\u00e9cisions, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, suivant jugement du 15 novembre 2016 : — ordonn\u00e9 la jonction des deux recours, — d\u00e9clar\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9- directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2016, irrecevable pour tardivet\u00e9, — d\u00e9clar\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9- directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 du 27 mai 2016, irrecevable.<\/p>\n

FNS 2016\/0253 -3-<\/p>\n

Quant au recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2016, le premier juge a notamment renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019article 33 de la loi RMG, \u00e0 l\u2019 article 1 er , alin\u00e9a 1, du r\u00e8glement grand- ducal du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l \u2019article 455 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les d\u00e9lais et les frais de justice, en retenant que dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 X en date du 2 mars 2016, le d\u00e9lai l\u00e9gal du recours, de quarante jours, avait expir\u00e9 le 11 avril 2016, de sorte que le recours que X avait introduit le 6 mai 2016, \u00e9tait irrecevable pour tardivet\u00e9.<\/p>\n

Quant au recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du 27 mai 2016,- bas\u00e9e sur la d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2016-, le premier juge a constat\u00e9 que compte tenu du fait que la d\u00e9cision de retrait de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire a acquis l\u2019autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e, X \u00e9tait malvenue de la critiquer par le biais d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de restitution.<\/p>\n

De ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par X suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelante donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle conteste la d\u00e9cision entreprise alors que les recours qu\u2019elle a exerc\u00e9s seraient recevables.<\/p>\n

Le FNS conclut \u00e0 voir confirmer la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il est constant en cause que c\u2019 est le 2 mars 2016, que X s\u2019est vue remettre le courrier du 1 er mars 2016 contenant la d\u00e9cision du retrait de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire avec effet r\u00e9troactif au 1 er septembre 2015, ce au motif que la communaut\u00e9 domestique disposait de ressources d\u00e9passant le total des montants garantis, c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a dit que le recours introduit par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 mai 2016, encourait l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour tardivet\u00e9.<\/p>\n

Compte tenu du fait que la d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2016 a acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e et que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 27 de la loi RMG a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, le FNS \u00e9tait, sur base de la pr\u00e9dite d\u00e9cision, en droit de r\u00e9clamer \u00e0 X , suivant d\u00e9cision du 27 mai 2016, la restitution du montant ind\u00fbment touch\u00e9 au titre de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire. L\u2019appelante restant en d\u00e9faut de faire valoir un moyen permettant de faire \u00e9chec \u00e0 la demande en restitution, il s\u2019ensuit que son recours, recevable au regard du d\u00e9lai, est vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que contrairement \u00e0 ce que le premier juge a retenu, le recours n\u2019encourt pas l\u2019irrecevabilit\u00e9, mais laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel est partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

partant, par r\u00e9formation partielle du jugement entrepris,<\/p>\n

FNS 2016\/0253 -4-<\/p>\n

dit non fond\u00e9, le recours dirig\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 27 mai 2016,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 24 avril 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FNS 2016\/0253 No.: 2017\/0154 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre avril deux mille dix-sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-817249","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-52833","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-avril-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 avril 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FNS 2016\/0253 No.: 2017\/0154 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre avril deux mille dix-sept Composition: M. 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