{"id":817828,"date":"2026-05-02T19:00:08","date_gmt":"2026-05-02T17:00:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-n-2992-183190\/"},"modified":"2026-05-02T19:00:13","modified_gmt":"2026-05-02T17:00:13","slug":"tribunal-darrondissement-7-avril-2017-n-2992-183190","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-n-2992-183190\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 avril 2017, n\u00b0 2992-183190"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:182992 + 183190 R\u00e9f. No. 217\/2017 du 7 avril 2017 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 7 avril 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant commejuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Sarah NEZI. I DANS LA CAUSE E N T R E le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidenceRESIDENCE1.), sise \u00e0ADRESSE1.) repr\u00e9sent\u00e9e par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreMaxime FLORIMOND, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetre Fatiha RAZZACK, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. II DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse eninterventioncomparant par Ma\u00eetre Fatiha RAZZACK, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisSOCIETE3.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), partie d\u00e9fenderesse en interventioncomparant par Ma\u00eetre Christine JACOBERGER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi matin, 23 mars 2017, Ma\u00eetre Maxime FLORIMOND donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Fatiha RAZZACK donna lecture de l\u2019assignation en intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Christine JACOBERGER fut entendue en ses explications. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit de l\u2019huissier de justiceFrank SCHAALde Luxembourg du3 mars 2017, le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidenceRESIDENCE1.)(ci-dessous le Syndicat)a fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation, principalement sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile etsubsidiairement sur base des articles 932 et 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro182992 du r\u00f4le. Par exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLAdeEsch-sur-Alzettedu8 mars 2017,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) S.A.\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voirdire que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)S.A.est tenue d\u2019intervenirdans le cadre des op\u00e9rations d\u2019expertise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019assignation signifi\u00e9e par le Syndicat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro183190 du r\u00f4le. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux r\u00f4lespour y statuer par une seule et m\u00eame ordonnance.<\/p>\n

Au vudes pi\u00e8ces vers\u00e9es etdesrenseignements fournis,il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en expertise sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, demande \u00e0laquelle la partie d\u00e9fenderesse au principal, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A., partie d\u00e9fenderesse en intervention,ne se sont d\u2019ailleurs pas autrementoppos\u00e9es. Il y a lieu de donner acte\u00e0 la partie d\u00e9fenderesse au principal, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) S.A., et\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A., partie d\u00e9fenderesse en intervention, qu\u2019elles assisteront aux op\u00e9rations \u00e0 intervenir sous toutes r\u00e9serves et sans reconnaissance de responsabilit\u00e9 pr\u00e9judiciable dans leurs chefs. Il y a partant lieu de nommer un homme de l\u2019art avec la mission telle que reprise au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. L\u2019expertise sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ayant un caract\u00e8re probatoire dans l\u2019int\u00e9r\u00eatde la partie demanderesse au principal, il lui appartient de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. P A R C E S M O T I F S Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde Madamele Pr\u00e9sidentdu Tribunald\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement; ordonnons la jonctiondes affaires inscritesau r\u00f4le sous les num\u00e9ros182992et 183190; recevonslesdemandes principale et reconventionnelleen la forme; auprincipal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; ordonnonsune expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertSteve E. MOLITOR, ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 E.S.T.P. demeurant professionnellement \u00e0 L- 1815 Luxembourg, 209,rue de Itzig,<\/p>\n

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de: 1.dresser un \u00e9tat des lieux et un constat des vices, d\u00e9sordres, d\u00e9g\u00e2ts, et non conformit\u00e9s affectant la r\u00e9sidenceRESIDENCE1.), sise \u00e0ADRESSE1.) 2.rechercher les causes et origines desdits vices, d\u00e9sordres, d\u00e9g\u00e2ts, et non conformit\u00e9s affectant la r\u00e9sidenceRESIDENCE1.), sise \u00e0ADRESSE1.) 3.d\u00e9terminer les travaux et moyens n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier 4.\u00e9valuer les co\u00fbts des travaux de r\u00e9fection, de la remise en \u00e9tat et de finition, respectivement \u00e9valuer les \u00e9ventuelles moins-values \u00e0 l\u2019immeuble disons que l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons\u00e0 la partie demanderesseau principalde payer \u00e0 l\u2019expert la somme de1.500eurosau plus tard le5 mai 2017\u00e0titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe duTribunal; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe duTribunalle 7 ao\u00fbt2017au plus tard; disonsqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise enNotre cabinet; donnonsacte\u00e0 la partie d\u00e9fenderesse au principal,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A., partie d\u00e9fenderesse en intervention,qu\u2019elles assisteront aux op\u00e9rations \u00e0 intervenir sous toutes r\u00e9serves et sans reconnaissance de responsabilit\u00e9 pr\u00e9judiciable dans leur chef; r\u00e9servons les frais de l\u2019instance; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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No. 217\/2017 du 7 avril 2017 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 7 avril 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant commejuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-817828","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 avril 2017, n\u00b0 2992-183190 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-n-2992-183190\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 avril 2017, n\u00b0 2992-183190\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le:182992 + 183190 R\u00e9f. 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