{"id":817851,"date":"2026-05-02T19:02:03","date_gmt":"2026-05-02T17:02:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T19:02:08","modified_gmt":"2026-05-02T17:02:08","slug":"tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 avril 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial II No.520\/17<\/p>\n

Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 132 174 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Carole ERR, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), en liquidation , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…) ;<\/p>\n

2) Ma\u00eetre A), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- (…), pris tant en son nom personnel que comme membre du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , actuellement en liquidation ;<\/p>\n

3) Monsieur B), actuaire, demeurant \u00e0 B-(…), pris tant en son nom personnel que comme membre du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), actuellement en liquidation ;<\/p>\n

parties demanderesses aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 8 juillet 2010 ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Les ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE, nation souveraine, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution des Etats-Unis, repr\u00e9sent\u00e9s par le d\u00e9partement du Minist\u00e8re de la Justice des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Avenue de la Pennsylvanie, NW, Washington, DC, 20530- 0001;<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit Pierre BIEL du 8 juillet 2010,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

L e T r i b u n a l :<\/p>\n

Faits et proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier des 17 et 18 d\u00e9cembre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable SOC2) en liquidation, Ma\u00eetre Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME agissant en leur qualit\u00e9 de liquidateurs judiciaires et de repr\u00e9sentants des investisseurs et cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable SOC2) en liquidation, ont assign\u00e9 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC7) , 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), 3. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) , 4. la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC5), 5. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), 6. C), 7. D), 8. E), 9. F), 10. G) , 11. B) , 12. A), 13. H), 14. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC6) et 15. la (SOC10)) pour voir condamner SOC7) \u00e0 restituer diff\u00e9rents titres et instruments financiers et \u00e0 payer \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats pour frais engag\u00e9s, taxe d\u2019abonnement r\u00e9gl\u00e9e et autres d\u00e9bours un montant de 10 millions d\u2019euros ou toute somme sup\u00e9rieure \u00e0 d\u00e9terminer par voie d\u2019expertise comptable avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, voir condamner solidairement sinon in solidum les parties d\u00e9fenderesses, hormis la SOC10), \u00e0 payer le montant de 1.323.852.143,93 USD augment\u00e9 du r\u00e9sultat d\u2019une gestion en bon p\u00e8re de famille et conforme \u00e0 la politique d\u2019investissement \u00e0 partir du 30 novembre 2008 jusqu\u2019\u00e0 ex\u00e9cution, voir condamner les parties d\u00e9fenderesses, hormis la SOC10) , solidairement sinon in solidum, avec l\u2019obligation de restitution de BMIS qui a fait l\u2019objet de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance du 27 f\u00e9vrier 2009 que SOC2) a d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 titre conservatoire et de fa\u00e7on contrainte.<\/p>\n

Les demandeurs ont encore requis \u00e0 l\u2019encontre de toutes les parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 l\u2019exception de la SOC10) , la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, la condamnation solidaire sinon in solidum \u00e0 une provision de 500.000.000,- EUR et \u00e0 une indemnit\u00e9 de 50.000,- EUR au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain Rukavina, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 127298.<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier des 13 avril et 17 mai 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , A) et B) ont assign\u00e9 en intervention 1. la (SOC10)), 2. la SOC8) SOC8), 3. la SOC9) (SOC9)), 4. I), 5. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC7) (SOC7)), 6. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) , 7. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4), 8. la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC5) et 9. la soci\u00e9t\u00e9 SOC6) pour voir dire que les assign\u00e9s en intervention doivent prendre fait et cause pour les demandeurs en intervention, en principal, int\u00e9r\u00eats et frais, voir \u00e9valuer la demande en intervention aux m\u00eames montants que la demande originaire, voir dire que la SOC10) a failli \u00e0 son obligation de surveillance dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, s\u2019entendre condamner solidairement, sinon in solidum, \u00e0 tenir les demandeurs en intervention quittes et indemnes de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 leur encontre en principal,<\/p>\n

3 int\u00e9r\u00eats et frais, s\u2019entendre condamner \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats personnels pour chaque demandeur en intervention, de l\u2019ordre de 500.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde, s\u2019entendre condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et au vu de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile s\u2019entendre condamner solidairement sinon in solidum en outre \u00e0 payer \u00e0 titre de somme non comprise dans les d\u00e9pens un montant de 10.000,- EUR.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 130643.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 8 juillet 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), A) et B) ont assign\u00e9 en intervention 1. la (SOC10)), 2. les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, 3. la SOC9) (SOC9)), 4. I), 5. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC7) (SOC7)), 6. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3), 7. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4), 8. la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC5) et 9. la soci\u00e9t\u00e9 SOC6) pour voir dire que les assign\u00e9s en intervention doivent prendre fait et cause pour les demandeurs en intervention, en principal, int\u00e9r\u00eats et frais, voir \u00e9valuer la demande en intervention aux m\u00eames montants que la demande originaire, voir dire que la SOC10) a failli \u00e0 son obligation de surveillance dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, s\u2019entendre condamner solidairement, sinon in solidum \u00e0 tenir les demandeurs en intervention quittes et indemnes de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 leur encontre en principal, int\u00e9r\u00eats et frais, s\u2019entendre condamner \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats personnels pour chaque demandeur en intervention, de l\u2019ordre de 500.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde, s\u2019entendre condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et au vu de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile s\u2019entendre condamner solidairement sinon in solidum en outre \u00e0 payer \u00e0 titre de somme non comprise dans les d\u00e9pens un montant de 10.000, — EUR.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 132174.<\/p>\n

Ces trois r\u00f4les \u00e9taient joints depuis un jugement du 4 mars 2011.<\/p>\n

Par une ordonnance du 15 f\u00e9vrier 2017, le juge de la mise en \u00e9tat a ordonn\u00e9 la disjonction de la proc\u00e9dure se mouvant dans le r\u00f4le 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D\u2019AMERIQUE.<\/p>\n

L\u2019instruction sur les questions d\u2019incomp\u00e9tence et d\u2019immunit\u00e9 de juridiction soulev\u00e9es par les ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 15 mars 2017.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties<\/p>\n

Les ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE demandent au tribunal de faire droit \u00e0 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence, sinon \u00e0 l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 de juridiction qu\u2019elles soul\u00e8vent.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse estime que le tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre elle, tout en concluant qu\u2019il lui importe surtout de voir reconna\u00eetre son immunit\u00e9 de juridiction en raison du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine des Etats.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que les exceptions \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction que les parties demanderesses ont invoqu\u00e9es dans l\u2019acte introductif d\u2019instance pour justifier la mise en cause des ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE se rapportent exclusivement \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction dont elle b\u00e9n\u00e9ficie devant ses tribunaux nationaux et qu\u2019il appartiendrait de toute fa\u00e7on aux parties demanderesses de les prouver.<\/p>\n

Les deux seules exceptions de juridiction th\u00e9oriquement concevables, \u00e0 savoir, d\u2019une part, l\u2019exception relative aux actes r\u00e9gissant des activit\u00e9s non souveraines de l\u2019Etat, notamment celles d\u2019ordre priv\u00e9 et commercial (jus gestionis) et, d\u2019autre part, la renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 par l\u2019Etat d\u00e9fendeur, ne seraient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, les actes ou omissions de la SOC8) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC8) \u00bb), une agence gouvernementale d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique s\u00e9par\u00e9e et dont la personnalit\u00e9 s\u2019identifierait \u00e0 celle des ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE, aurait une mission de pur droit public, d\u2019autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s de valeurs mobili\u00e8res, ne relevant aucunement des transactions commerciales ou autres actes de gestion priv\u00e9e.<\/p>\n

Par ailleurs, les ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE n\u2019auraient pas renonc\u00e9 par leur l\u00e9gislation \u00e0 invoquer devant les juridictions d\u2019un Etat \u00e9tranger l\u2019immunit\u00e9 de juridiction pour les actes ou omissions de la SOC8) . Cette hypoth\u00e8se \u00e9mise par les parties demanderesses en intervention reposerait sur une confusion de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction limit\u00e9e dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019Etat am\u00e9ricain devant ses propres juridictions avec l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers, seule en cause dans le pr\u00e9sent litige, reposant sur le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine des Etats, d\u00e9rivant du droit international public.<\/p>\n

SOC1), A) et B) ont indiqu\u00e9 dans leur assignation en intervention que le gouvernement am\u00e9ricain aurait renonc\u00e9 \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immunit\u00e9 absolue pour des r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es dans des cas de n\u00e9gligence d\u2019une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire en vertu de la Federal Tort Claims Act.<\/p>\n

Dans leurs conclusions subs\u00e9quentes, ces parties se sont rapport\u00e9es \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Au vu de la pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, la question de l\u2019\u00e9ventuelle incomp\u00e9tence du tribunal saisi ne se pose pas et il convient d\u2019examiner l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 de juridiction soulev\u00e9e. En effet, le non- respect d\u2019une immunit\u00e9 de juridiction constitue une fin de non- recevoir d\u2019ordre public. L\u2019immunit\u00e9 n\u2019affecte pas seulement la comp\u00e9tence juridictionnelle du juge mais lui retire le pouvoir de juger. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une incomp\u00e9tence du juge, mais d\u2019un d\u00e9faut de pouvoir, donc d\u2019une fin de nonrecevoir.<\/p>\n

5 L\u2019immunit\u00e9 de juridiction met un Etat \u00e0 l\u2019abri d\u2019une proc\u00e9dure devant le juge d\u2019un autre Etat. L\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, qui n\u2019est pas en cause en l\u2019esp\u00e8ce, prot\u00e8ge l\u2019Etat qui a consenti \u00e0 l\u2019exercice de la juridiction d\u2019un autre Etat \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e sur ses biens situ\u00e9s dans un autre Etat.<\/p>\n

A d\u00e9faut de codification, ces immunit\u00e9s sont reconnues par le juge national au titre de principes du droit international d\u00e9coulant de la souverainet\u00e9 et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des Etats.<\/p>\n

En effet, la convention des Nations Unies sur l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des \u00c9tats et de leurs biens adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 2 d\u00e9cembre 2004, aboutissement du travail de codification de la Commission du droit international (CDI) qui pr\u00e9voit qu\u2019un \u00c9tat jouit, pour lui-m\u00eame et pour ses biens, de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction devant les tribunaux d\u2019un autre \u00c9tat, sous r\u00e9serve des dispositions de cette Convention, n\u2019est pas encore en vigueur.<\/p>\n

En principe, les ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE doivent donc pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une immunit\u00e9 absolue en raison de la souverainet\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9ciproque des Etats.<\/p>\n

Mais, les \u00c9tats \u00e9trangers et les organismes qui en constituent l'\u00e9manation ne b\u00e9n\u00e9ficient de l'immunit\u00e9 de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalit\u00e9, \u00e0 l'exercice de la souverainet\u00e9 de ces \u00c9tats et n'est donc pas un acte de gestion (voir Cass. fran\u00e7aise, ch. mixte, 20 juin 2003 n\u00b0 00- 45629 et 00- 45630).<\/p>\n

Or, c\u2019est \u00e0 celui qui invoque l\u2019absence d\u2019immunit\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les parties demanderesses en intervention n\u2019ont pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019admettre que les actions ou inactions de la SOC8) , \u00e0 travers lesquelles la d\u00e9fenderesse est mise en cause dans le pr\u00e9sent litige, puissent relever du jus gestionis. Il appara\u00eet au contraire \u00e9vident que le pouvoir de police de cette agence gouvernementale n\u2019a aucun lien avec des transactions commerciales ou actes de gestion priv\u00e9e de sorte que l\u2019immunit\u00e9 de juridiction doit s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les parties demanderesses en intervention restent encore en d\u00e9faut de rapporter la moindre preuve de la pr\u00e9tendue renonciation des ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE par le Federal Tort Claims Act \u00e0 se pr\u00e9valoir devant les juridictions \u00e9trang\u00e8res de leur immunit\u00e9 de juridiction au regard du droit international public, alors que cette l\u00e9gislation a uniquement vocation \u00e0 s\u2019appliquer devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux am\u00e9ricains.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par les ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE est \u00e0 admettre.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande form\u00e9e par les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) contre la nation souveraine des ETATS-UNIS D\u2019AMERIQUE;<\/p>\n

condamne SOC1), A) et B) in solidum aux frais et d\u00e9pens de cette instance avec distraction au profit de Me Patrick KINSCH, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial II No.520\/17 Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 132 174 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Carole ERR, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8601,15419,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-817851","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-52833","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 avril 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial II No.520\/17 Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 132 174 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Carole ERR, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T17:02:08+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 7 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T17:02:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T17:02:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 7 avril 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 7 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 7 avril 2017","og_description":"Jugement commercial II No.520\/17 Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 132 174 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Carole ERR, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T17:02:08+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 7 avril 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T17:02:03+00:00","dateModified":"2026-05-02T17:02:08+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-avril-2017-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 7 avril 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/817851","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=817851"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=817851"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=817851"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=817851"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=817851"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=817851"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=817851"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=817851"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}