{"id":817853,"date":"2026-05-02T19:02:09","date_gmt":"2026-05-02T17:02:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-avril-2017\/"},"modified":"2026-05-02T19:02:12","modified_gmt":"2026-05-02T17:02:12","slug":"cour-superieure-de-justice-7-avril-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-avril-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 avril 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 269\/17 Ch.c.C. du 7 avril 2017. (Not.: 18006\/11\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le sept avril deux mille dix-sept l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), \u00e9p. B.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), et<\/p>\n

B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)),<\/p>\n

Vu le courrier du juge d\u2019instruction du 15 f\u00e9vrier 2017;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de ce courrier le 21 f\u00e9vrier 2017 par d\u00e9claration du mandataire des \u00e9poux A.)-B.) re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 16 mars 2017 au mandataire des \u00e9poux A.)-B.) pour la s\u00e9ance du vendredi 31 mars 2017.<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les \u00e9poux A.)-B.), en leurs moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 21 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, B.) et son \u00e9pouse A.) ont interjeter appel contre la d\u00e9cision prise le 15 f\u00e9vrier 2017 par le juge d'instruction en charge du dossier portant le n\u00b0 de notice 18006\/11\/CD de ne pas autoriser les parties appelantes \u00e0 consulter le dossier pour \u00e9viter un \u00e9ventuel danger d\u2019obscurcissement des preuves, des commissions rogatoires internationales \u00e9tant encore en cours.<\/p>\n

Les appelants demandent, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier p\u00e9nal et, subsidiairement, aux \u00e9l\u00e9ments du dossier qui sont vis\u00e9s dans l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie n\u00b0 C_01 du 13 octobre 2011 et dans l\u2019ordonnance n\u00b0 1179 du 6 mai 2014 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Ils exposent que sans avoir la possibilit\u00e9 de consulter le dossier, ils ne peuvent contester utilement les indices graves et concordants qui justifieraient le<\/p>\n

maintien de la saisie de leur compte en banque \u00e0 laquelle le juge d'instruction a proc\u00e9d\u00e9 le 13 octobre 2011 et qu\u2019ils se trouvent par cons\u00e9quent entrav\u00e9s dans l\u2019exercice de leur droit de r\u00e9clamer la restitution des fonds saisis, que le refus d\u2019autoriser la consultation du dossier constituerait une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire garantis par la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

La demande des appelants est bas\u00e9e sur l'article 85, alin\u00e9a 2, du code d'instruction criminelle en vigueur \u00e0 la date de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

L\u2019article 85, alin\u00e9a 1 er , permet la consultation du dossier par l\u2019inculp\u00e9 au cabinet d\u2019instruction apr\u00e8s le 1 er interrogatoire et \u00e0 la veille de chaque interrogatoire et de tous autres devoirs pour lesquels l\u2019assistance d\u2019un conseil est admise.<\/p>\n

L\u2019article 85, alin\u00e9a 2, permet encore la consultation du dossier, toujours apr\u00e8s la premi\u00e8re comparution de l\u2019inculp\u00e9 aupr\u00e8s du juge d'instruction, mais ind\u00e9pendamment des devoirs vis\u00e9s sous (1). Les alin\u00e9as 1 er et 2 de l'article 85 du code d'instruction criminelle doivent \u00eatre lus ensemble, de sorte que l\u2019alin\u00e9a 2 doit \u00eatre compris en ce sens qu\u2019il ne d\u00e9roge qu\u2019\u00e0 la restriction pr\u00e9vue par l\u2019alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

suivant lequel l\u2019acc\u00e8s au dossier n\u2019est possible que la veille de chaque interrogatoire et de tous autres devoirs pour lesquels l\u2019assistance d\u2019un conseil est admise, mais non au principe que l\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal n\u2019est ouvert qu\u2019\u00e0 partir de la premi\u00e8re comparution de l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019alin\u00e9a 2 en ce sens qu\u2019il permettrait la consultation du dossier m\u00eame avant toute inculpation aurait comme effet de vider l\u2019alin\u00e9a 1 er de sa substance.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient \u00e0 tort que l'article 85 du code d'instruction criminelle serait incompatible avec l'article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention en ce qu\u2019il refuse la communication du dossier p\u00e9nal \u00e0 l\u2019avocat avant le premier interrogatoire de l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au dossier de la proc\u00e9dure constitue pour l\u2019accus\u00e9, au sens de l'article 6 de la Convention, \u00ab l\u2019une des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense \u00bb vis\u00e9es par l'article 6 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel admet que les garanties de l'article 6 de la Convention, et notamment le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et donc, y compris aux phases de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de l\u2019instruction pr\u00e9alable, et que les exigences du paragraphe 3 peuvent aussi jouer un r\u00f4le \u00e0 un stade ant\u00e9rieur \u00e0 la proc\u00e9dure de jugement.<\/p>\n

Cependant, l'article 6 \u00a7 3 de la Convention, s'il s'applique \u00e0 la phase pr\u00e9- juridictionnelle, ne pr\u00e9cise pas les conditions d'exercice des droits de d\u00e9fense.<\/p>\n

Aussi la Convention ne s\u2019oppose- t-elle pas \u00e0 une restriction temporaire du b\u00e9n\u00e9fice d'une ou plusieurs garanties de d\u00e9fense dans l'int\u00e9r\u00eat de l\u2019instruction. En l\u2019esp\u00e8ce, la demande des appelants de prendre communication du dossier a exclusivement pour but de prendre connaissance des indices rassembl\u00e9s pendant<\/p>\n

l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re quant \u00e0 une \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 en ce qui concerne les infractions qui constituent le fond de l\u2019affaire. Or il est opportun, dans l'int\u00e9r\u00eat de la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, de reporter l\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal jusqu\u2019apr\u00e8s le premier interrogatoire afin d\u2019emp\u00eacher que l\u2019inculp\u00e9, inform\u00e9 du contenu du dossier, ne puisse y adapter ses d\u00e9clarations \u00e0 sa guise, faire dispara\u00eetre des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou influencer des t\u00e9moins \u00e9ventuels. En l\u2019esp\u00e8ce, le juge d'instruction a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un acc\u00e8s au dossier est pas opportun en l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019enqu\u00eate afin d\u2019\u00e9viter que les appelants n\u2019influent sur le r\u00e9sultat des commissions rogatoires internationales en voie d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat dans l\u2019affaire A.T. c. Luxembourg du 9 avril 2015 (Requ\u00eate no 30460\/13) la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a retenu que \u00ab l\u2019article 6 de la Convention ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme garantissant un acc\u00e8s illimit\u00e9 au dossier p\u00e9nal d\u00e8s avant le premier interrogatoire par le juge d\u2019instruction, lorsque les autorit\u00e9s nationales disposent de raisons relatives \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats de la justice suffisantes pour ne pas mettre en \u00e9chec l\u2019efficacit\u00e9 des investigations \u00bb.<\/p>\n

Cette restriction temporaire aux droits de d\u00e9fense suppose cependant que les appelants puissent pleinement b\u00e9n\u00e9ficier de garanties aux phases ult\u00e9rieures de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y a lieu de distinguer la phase de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire de la phase judiciaire. La phase d\u2019enqu\u00eate, dont le but est la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, est une proc\u00e9dure polici\u00e8re marqu\u00e9e par le secret. Elle ne doit pas \u00eatre contradictoire sous peine de r\u00e9duire son efficacit\u00e9 et d\u2019alourdir son d\u00e9roulement.<\/p>\n

L\u2019appelant ne devient partie \u00e0 la proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 partir de son inculpation \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 lors du premier interrogatoire. L'obligation de communiquer la totalit\u00e9 du dossier ne vaut qu'au stade de l\u2019instruction pr\u00e9alable, apr\u00e8s le premier interrogatoire, quand des indices graves et concordants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies contre celui qui n'\u00e9tait jusque- l\u00e0 qu\u2019un suspect. L\u2019inculpation introduit la phase judiciaire de la proc\u00e9dure marqu\u00e9e par un degr\u00e9 de gravit\u00e9 accru. L'avocat devient alors le d\u00e9fendeur \u00e0 l'action publique et doit avoir acc\u00e8s \u00e0 toutes les pi\u00e8ces du dossier en vertu du principe du contradictoire. Il lui est loisible, \u00e0 partir de ce moment, d\u2019exercer pleinement ses droits de d\u00e9fense, d\u2019abord devant les juridictions d\u2019instruction, et, ensuite devant les juridictions de jugement, de sorte que la proc\u00e9dure envisag\u00e9e globalement, n'est pas entach\u00e9e d'iniquit\u00e9, l'absence de communication du dossier d\u00e8s avant le premier interrogatoire \u00e9tant, en principe, compens\u00e9e par le caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure.<\/p>\n

L'article 85, alin\u00e9a 1 er , ne deviendrait incompatible avec l'article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention que si le refus de l\u2019acc\u00e8s au dossier entra\u00eenait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, au stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable aux droits de la d\u00e9fense qui ne pourrait plus \u00eatre redress\u00e9e lors de la proc\u00e9dure contradictoire ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Une pareille atteinte d\u00e9finitive doit \u00eatre prouv\u00e9e concr\u00e8tement par r\u00e9f\u00e9rence aux donn\u00e9es du cas d\u2019esp\u00e8ce et non par des a priori ou par des formules abstraites et g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Or la chambre du conseil de la Cour d'appel constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les appelants n\u2019\u00e9tablissent pas qu\u2019au- del\u00e0 des arguments purement th\u00e9oriques plaidant en faveur d\u2019une communication des pi\u00e8ces du dossier d\u00e8s avant le<\/p>\n

premier interrogatoire, ils auraient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 subi un pr\u00e9judice irr\u00e9parable du fait que l\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal leur est actuellement refus\u00e9.<\/p>\n

Les appelants soutiennent encore que le juge d'instruction tarderait ind\u00fbment \u00e0 les inculper bien que la chambre du conseil du tribunal ait constat\u00e9 dans son ordonnance n\u00b0 1179 du 6 mai 2014 que le dossier d\u2019instruction \u00e0 elle soumis contient des indices graves \u00e0 leur charge s\u2019opposant \u00e0 la restitution des fonds saisis.<\/p>\n

Ce moyen ne saurait cependant valoir \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il appartient au juge d'instruction d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019instruction a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 permis de rassembler des indices graves et concordants imposant une inculpation. Ensuite, la chambre du conseil de la Cour d'appel constate que le juge d'instruction n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune mesure d\u2019instruction, comme par exemple une expertise, qui en raison de son caract\u00e8re non contradictoire aurait pu affecter irr\u00e9m\u00e9diablement les droits de d\u00e9fense des appelants.<\/p>\n

Ceux-ci invoquent encore l\u2019ordonnance n\u00b0 1179 rendue le 6 mai 2014 par la chambre du conseil du tribunal qui a refus\u00e9 leur demande en restitution des fonds saisis en faisant \u00e9tat des \u00ab indices graves suivant lesquels les fonds revendiqu\u00e9s sont susceptibles de confiscation ult\u00e9rieure par le juge du fond, soit parce qu\u2019ils ont servi \u00e0 commettre une infraction, soit parce qu\u2019ils en constituent l\u2019objet ou le produit \u00bb. L\u2019acc\u00e8s au dossier serait indispensable pour leur permettre de combattre ces indices graves.<\/p>\n

Ce moyen n\u2019est cependant pas fond\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se livrer \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande en restitution \u00e0 une discussion contradictoire approfondie sur les indices de culpabilit\u00e9 qui interviendra d\u00e8s la premi\u00e8re comparution devant le juge d'instruction et au plus tard lors de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement. Il suffit de constater au stade actuel de l\u2019information que les soup\u00e7ons quant aux infractions de corruption et de blanchiment qui p\u00e8sent sur les appelants sont suffisamment concrets pour justifier les mesures de perquisition et de saisie et que les fonds saisis peuvent \u00eatre en relation avec les infractions qui sont l\u2019objet de l\u2019instruction.<\/p>\n

Enfin, rien n\u2019emp\u00eache les appelants, bien qu\u2019ils n\u2019aient pas encore eu acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal, de justifier de l\u2019origine l\u00e9gale des fonds saisis et de verser des pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes afin de combattre les soup\u00e7ons que les fonds saisis pourraient \u00eatre l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, d\u2019une infraction.<\/p>\n

Les appelants invoquent encore le principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes en se plaignant de ce que la consultation du dossier p\u00e9nal leur est refus\u00e9e alors que le minist\u00e8re public y a librement acc\u00e8s et peut s\u2019appuyer sur les r\u00e9sultats de l\u2019instruction pour s\u2019opposer \u00e0 leurs demandes en restitution des fonds saisis.<\/p>\n

Le principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes implique l'obligation d'offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire.<\/p>\n

Ce principe n'a cependant pas une port\u00e9e absolue et n\u2019exige pas une \u00e9galit\u00e9 rigoureuse entre l'accusation et l'accus\u00e9 ou la personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019une infraction. L'\u00e9galit\u00e9 ne peut \u00eatre que relative et doit s'appr\u00e9cier raisonnablement compte tenu de la distinction entre la phase d\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re et la phase judiciaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande subsidiaire des appelants, la Chambre du conseil de la Cour d'appel constate qu\u2019une copie du proc\u00e8s -verbal de perquisition et de saisie du 26 octobre 2011 aupr\u00e8s de la BQUE.1.) a \u00e9t\u00e9 remise aux appelants conform\u00e9ment \u00e0 l'article 66 du code d'instruction criminelle. Le refus du juge d'instruction de permettre l\u2019acc\u00e8s aux documents vis\u00e9s dans l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie C_01 du 13 octobre 2011 est justifi\u00e9 par les m\u00eames raisons, expos\u00e9es ci-dessus, qui prohibent l\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal pris dans son ensemble.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019appel ;<\/p>\n

le d i t non fond\u00e9 ;<\/p>\n

c o n f i r m e l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Marianne EICHER, conseiller<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Pierre BOHNERT<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u2022\u2022\u2022\u2022 \u2022 TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE ET \u00c0 LUXEMBOURG Cabinet du juge d\u2019instruction St\u00e9phane MAAS \u2022\u2022\u2022\u2022 \u2022 Me Andr\u00e9 LUTGEN 10, rue Sainte Zithe L-2763 Luxembourg Par lettre recommand\u00e9e AR Luxembourg, le 15 f\u00e9vrier 2017 nos r\u00e9f.: not 18006\/11\/CD MP c\/ Inconnu vos r\u00e9f. : Aff A.) Ma\u00eetre, J\u2019ai l\u2019honneur d\u2019accuser r\u00e9ception de votre courrier du 14 f\u00e9vrier 2017. La pr\u00e9sente pour vous informer que je n\u2019entends pas, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, vous autoriser \u00e0 consulter le dossier, l\u2019instruction \u00e9tant actuellement toujours en cours, un danger d\u2019obscurcissement des preuves \u00e9tant \u00e0 craindre. Je suis toujours en attente de l\u2019ex\u00e9cution de diff\u00e9rentes commissions rogatoires internationales et au vu du r\u00e9sultat de ces commissions rogatoires internationales le soussign\u00e9 devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, encore charger les officiers de police judiciaire d\u2019actes compl\u00e9mentaires. Il y a \u00e9galement lieu d\u2019\u00e9viter d\u2019influer sur le cours de ces commissions rogatoires internationales par un acc\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9 au dossier. Veuillez agr\u00e9er, Ma\u00eetre , l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s. Le juge d\u2019instruction St\u00e9phane MAAS<\/p>\n

Cit\u00e9 Judiciaire B\u00e2timent TL Plateau du St Esprit L-2080 Luxembourg T\u00e9l.: (352) 47 59 81- 559 Fax.: (352) 46 05 73<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 269\/17 Ch.c.C. du 7 avril 2017. 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