{"id":818021,"date":"2026-05-02T19:33:30","date_gmt":"2026-05-02T17:33:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-avril-2017-8\/"},"modified":"2026-05-02T19:33:34","modified_gmt":"2026-05-02T17:33:34","slug":"tribunal-darrondissement-6-avril-2017-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-avril-2017-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 avril 2017"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial VI No 402\/2017 Audience publique du jeudi, six avril deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 155 522 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, vice-pr\u00e9sidente ; Thierry SCHILTZ, juge ; Laurent LUCAS, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8r e . Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AXCEL SANTE SOPARFI SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie- Adela\u00efde, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 140 921 ; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Guillaume MARY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant par Ma\u00eetre Guillaume MARY, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GALIEN LUXEMBOURG SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2330 Luxembourg, 128, boulevard de la P\u00e9trusse, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 124809 ; d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Ma\u00eetre Marc PETIT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________________________<\/p>\n

2 Faits: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants du jugement N\u00b0604\/2016 rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge en date du 16 juin 2016 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, revu le jugement du 11 juin 2015, sursoit \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019acte d\u2019appel du 8 septembre 2015, r\u00e9serve le surplus, met l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. ________________________________________________________________________ L\u2019affaire fut retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 8 mars 2017 , lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Guillaume MARY exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Marc PETIT r\u00e9pliqua et donna lecture d\u2019une note de plaidoiries. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 juillet 2013, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Axcel Sant\u00e9 Soparfi SA (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Galien Luxembourg SARL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 590.000,- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5(1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 6 juin 2013, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle requiert en outre la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg \u00e0 lui payer le montant de 2.500,- \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et de voir assortir le jugement \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstant tout recours et sans caution. Par jugement avant dire droit du 11 juin 2015, le tribunal de c\u00e9ans a rejet\u00e9 la demande de jonction de la pr\u00e9sente affaire avec celle enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 165040 du r\u00f4le et a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats. Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal de c\u00e9ans a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019acte d\u2019appel du 8 septembre 2015 interjet\u00e9 contre le<\/p>\n

3 pr\u00e9dit jugement du 11 juin 2015. L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par arr\u00eat rendu le 25 janvier 2017. Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 8 mars 2017, la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2006 par A.) qui a souscrit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 500 parts ; qu\u2019A.) lui a c\u00e9d\u00e9 suivant contrat de cession du 24 avril 2009 (ci- apr\u00e8s \u00ab le contrat de cession \u00bb) la moiti\u00e9 des parts sociales qu\u2019il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg; que la requ\u00e9rante a pr\u00eat\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2008 et 2009 le montant total de 1.382.000,- \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg, \u00e0 savoir :<\/p>\n

que ces pr\u00eats sont inscrits aux bilans des exercices de 2008 et de 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg; que cette derni\u00e8re lui reste actuellement redevable du solde de 590.000,- \u20ac, malgr\u00e9 mise en demeure du 6 juin 2013 ; qu\u2019il y a donc lieu \u00e0 contrainte judiciaire. En droit, la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 expose qu\u2019en application de l\u2019article 1330 du Code civil, les \u00e9critures d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 lui sont opposables ; que la dette de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg r\u00e9sulte donc \u00e0 suffisance de droit des bilans et comptes de r\u00e9sultat ainsi que des virements faits par cette derni\u00e8re ; que le solde du compte courant associ\u00e9 est payable \u00e0 premi\u00e8re demande de l\u2019associ\u00e9 ; qu\u2019il n\u2019existe aucune convention particuli\u00e8re ou statutaire ayant pour objet des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de remboursement par la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg des avances en compte courant lui consenties par ses associ\u00e9s. Elle base sa demande \u00e0 titre subsidiaire sur l\u2019article 2279 du Code civil, sinon sur les dispositions applicables en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t, sinon sur le droit g\u00e9n\u00e9ral des obligations contractuelles, sinon sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, et en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 sur l\u2019enrichissement sans cause. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg demande au tribunal de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e et dont elle estime que l\u2019issue a une influence sur la solution \u00e0 donner \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. Elle conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au motif que la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 a sur base d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2013 fait proc\u00e9der \u00e0 une saisie- arr\u00eat \u00e0 hauteur de 590.000,- \u20ac sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg aupr\u00e8s de cinq banques luxembourgeoises ; que cette ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendue sur base d\u2019une requ\u00eate ayant le m\u00eame objet que la demande dont est saisi le tribunal de c\u00e9ans ; que la saisie-arr\u00eat ainsi op\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg le 21 ao\u00fbt 2013 avec assignation en validit\u00e9 ; que la demande dont est saisi le tribunal de c\u00e9ans est donc \u00ab d\u00e9pourvue de toute utilit\u00e9 \u00bb au vu de l\u2019existence de la pr\u00e9dite proc\u00e9dure de saisie- arr\u00eat. montant date 300.000,- \u20ac le 31 juillet 2008 1.000.000,- \u20ac le 5 f\u00e9vrier 2009 12.000,- \u20ac le 24 avril 2009 70.000,- \u20ac le 28 avril 2009<\/p>\n

4 Quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg expose qu\u2019elle a commenc\u00e9 des n\u00e9gociations au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2007 avec des entreprises pharmaceutiques pour l\u2019acquisition de deux produits d\u00e9nomm\u00e9s Rimifon et Nilevar ; que B.) a fait part en mai 2008 de son souhait de participer financi\u00e8rement \u00e0 ce projet ; que B.) et Ma\u00eetre C.) ont constitu\u00e9 le 29 juillet 2008 \u00e0 cette fin la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 ; que la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg a transf\u00e9r\u00e9 en janvier 2009 son si\u00e8ge social en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre C.) et sign\u00e9 le 20 mai 2009 un contrat de domiciliation avec ce dernier ; qu\u2019A.) a c\u00e9d\u00e9 le 24 avril 2009 la moiti\u00e9 de ses parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 ; que la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg a constitu\u00e9 en 2010 une soci\u00e9t\u00e9 de droit chypriote Galien Europe Limited, charg\u00e9e de l\u2019exploitation des produits pharmaceutiques acquis par la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg, en application d\u2019un \u00ab contrat de licence d\u2019exploitation de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques \u00bb ; que la soci\u00e9t\u00e9 Galien Europe a confi\u00e9 la distribution des produits Rimifon et Nilevar en avril 2010, sur conseil de B.) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais Codepharma, acquise en mars 2011 par ce dernier. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg fait encore valoir que le prix de vente de ses parts sociales se chiffrant \u00e0 18.250,- \u20ac n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9, raison pour laquelle A.) a demand\u00e9 la r\u00e9solution du contrat de cession par exploit d\u2019assignation du 21 juin 2013 ; que la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 risque donc de perdre r\u00e9troactivement la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg ; que la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 a fait un apport total de 1.370.000,- \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg, lequel a \u00e9t\u00e9 investi int\u00e9gralement dans le financement du produit Rimifon, \u00e9tant par sa nature un investissement \u00e0 long terme ; que la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 agit donc de mauvaise foi en demandant un remboursement des sommes ainsi investies tout en sachant que les rentr\u00e9es d\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg proviennent essentiellement de la commercialisation des produits pharmaceutiques confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Codepharma ; que cette derni\u00e8re omet cependant depuis des ann\u00e9es de verser les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Europe, filiale de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg soutient qu\u2019A.) n\u2019a jamais accept\u00e9 les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg depuis ceux de l\u2019ann\u00e9e 2009, de sorte qu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant foi dans la pr\u00e9sente affaire ; que le montant vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg est de 1.370.000,- \u20ac et non de 1.382.000,- \u20ac tel que la partie demanderesse le pr\u00e9tend erron\u00e9ment ; que la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg a rembours\u00e9 le montant total 1.290.000,- \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9, en sorte qu\u2019elle saurait pr\u00e9tendre au plus \u00e0 se voir rembourser le solde de 80.000,- \u20ac. Elle conteste avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 une quelconque demande de remboursement ou une mise en demeure de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9, sachant que le courrier dont se pr\u00e9vaut cette derni\u00e8re \u00e0 titre de mise en demeure a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 une adresse fran\u00e7aise, alors que le si\u00e8ge social de la partie d\u00e9fenderesse est situ\u00e9 depuis le 14 mai 2013 au Luxembourg. En tout \u00e9tat de cause, elle ne dispose pas des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour rembourser la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 dans l\u2019imm\u00e9diat, alors que les fonds apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour l\u2019acquisition du produit Rimifon, fait dont la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 est parfaitement au courant, de sorte que sa demande est abusive et a pour unique but de nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que s\u2019il \u00e9tait fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution du contrat de cession, la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 n\u2019aurait plus la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg, les apports de la partie demanderesse ne sauraient plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des avances en compte-courant associ\u00e9, mais devraient \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab simples pr\u00eats exigibles \u00e0 terme \u00bb, et il conviendrait alors, \u00e0 d\u00e9faut de terme fixe pr\u00e9vu, de demander au tribunal de fixer un d\u00e9lai raisonnable en application de l\u2019article 1900 du<\/p>\n

5 Code civil. Elle conclut que la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 n\u2019est pas exigible \u00e0 ce jour. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg demande \u00e0 titre reconventionnel et par compensation la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 au paiement d\u2019un montant de 410.000,- \u20ac au motif que la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 a re\u00e7u le 22 mai 2013 paiement du montant de 500.000 \u20ac \u00e0 titre de remboursement du compte courant associ\u00e9. Elle offre de prouver ses dires par l\u2019audition de Ma\u00eetre C.). La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg demande finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- \u20ac. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande En concluant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en raison de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure en validation d\u2019une saisie -arr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg a en fait entendu soulever l\u2019exception de litispendance. La sanction de l\u2019admission de l\u2019exception de litispendance n\u2019est pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, mais son renvoi devant la juridiction saisie en premier lieu, c\u2019est -\u00e0-dire une d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction saisie (Cour d\u2019appel, 8 mars 2007, n\u00b031097 du r\u00f4le). Pour qu\u2019il y ait litispendance, il faut que deux demandes ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause existant entre les m\u00eames parties soient port\u00e9es devant deux juridictions diff\u00e9rentes, l\u2019une et l\u2019autre comp\u00e9tente (Cour d\u2019appel, 16 mai 2000, num\u00e9ro 23585 du r\u00f4le). Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a autoris\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2013 la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 de saisir-arr\u00eater entre les mains de cinq banques luxembourgeoises toutes sommes, deniers, valeurs que celles-ci pourraient devoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg \u00e0 hauteur de 5.900.000,- \u20ac, et que par assignation du 21 ao\u00fbt 2013 \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 a demand\u00e9 la validation de ladite saisie- arr\u00eat. Or dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 a demand\u00e9 la validation de la saisie- arr\u00eat, sans demander la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg au montant de 590.000,- \u20ac, les deux proc\u00e9dures n\u2019ont pas le m\u00eame objet de sorte qu\u2019il ne saurait avoir litispendance en l\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que l\u2019exception de litispendance ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la condition que deux juridictions diff\u00e9rentes soient saisies de demandes identiques, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les deux demandes ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9es devant le m\u00eame tribunal. La demande, r\u00e9guli\u00e8rement introduite dans les forme et d\u00e9lai l\u00e9gaux, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Quant au moyen de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer La r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb, consacr\u00e9e par l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code d\u2019instruction criminelle, dont le but est d\u2019\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions et d\u2019assurer le respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil, est soumise \u00e0 la condition d\u2019application que l\u2019action publique ait \u00e9t\u00e9 effectivement mise en mouvement et qu\u2019il existe<\/p>\n

6 un lien assez \u00e9troit entre l\u2019action civile et l\u2019action publique, de sorte que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal soit susceptible d\u2019exercer une influence sur celle \u00e0 rendre par la juridiction civile. Cette r\u00e8gle est une exception dilatoire qui, si elle est donn\u00e9e, suspend obligatoirement le cours de l\u2019instance civile. Elle s\u2019applique lorsqu\u2019une action publique qui est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision civile est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (Cour d\u2019appel, 6 mai 2009, n\u00b0 25854 du r\u00f4le). Le sursis \u00e0 statuer s\u2019impose chaque fois que l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un acte servant de fondement \u00e0 la demande civile d\u00e9pend du r\u00e9sultat d\u2019une poursuite p\u00e9nale ou encore d\u00e8s lors que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique est susceptible d\u2019influer sur celle de la juridiction civile. Comme le but de la r\u00e8gle est d\u2019\u00e9viter des contradictions entre les solutions donn\u00e9es au civil et au p\u00e9nal, il faut que les points en discussion soient indiscutablement connexes ou tirent leur origine du m\u00eame fait (Cour d\u2019appel, 9 juin 2010, n\u00b0 33650 du r\u00f4le). Il faut partant qu\u2019il existe entre les deux actions une question commune que la juridiction civile ne peut pas trancher sans constater en m\u00eame temps l\u2019infraction concern\u00e9e par la plainte et partant sans risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction p\u00e9nale exclusivement comp\u00e9tente sur ce dernier point (Cour d\u2019appel, 27 novembre 2002, n\u00b0 26649 du r\u00f4le). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg que celle- ci a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile contre la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en \u00e9criture, escroquerie, tromperie et escroquerie \u00e0 jugement. Elle y fait valoir que quatre pi\u00e8ces, \u00e0 savoir un contrat intitul\u00e9 \u00ab management agreement \u00bb conclue entre une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse Nipralabs Investment Management SA (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Nipralabs \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 Galien Europe, ainsi que trois notes d\u2019honoraires de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Europe, seraient des faux, fabriqu\u00e9s pour les besoins de la pr\u00e9sente affaire. Si la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 avait initialement vers\u00e9 les pi\u00e8ces faisant l\u2019objet de la plainte p\u00e9nale dans la pr\u00e9sente affaire, elle les a cependant retir\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte. Le tribunal n\u2019\u00e9tant plus amen\u00e9 \u00e0 analyser le bien- fond\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 sur base des pi\u00e8ces argu\u00e9es de faux, la d\u00e9cision \u00e0 rendre dans la pr\u00e9sente affaire n\u2019a plus vocation \u00e0 \u00eatre influenc\u00e9e par celle \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique. Il n\u2019y a donc non plus aucun risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugements. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de surseoir \u00e0 statuer. Quant au fond La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg soutient qu\u2019A.) a demand\u00e9 la r\u00e9solution du contrat de cession par exploit d\u2019assignation du 21 juin 2013 ; que si la r\u00e9solution \u00e9tait prononc\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 serait tenue \u00e0 restituer ses parts \u00e0 A.) et perdrait de ce fait sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg; que ses apports ne sauraient plus \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab compte- courant \u00bb, mais de \u00ab simples pr\u00eats exigibles \u00e0 terme \u00bb. Il est constant en cause que la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de cession des parts est toujours pendante et qu\u2019aucune d\u00e9cision quant au fond n\u2019est intervenue \u00e0 la date du pr\u00e9sent jugement, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte. En tout \u00e9tat de cause il y a lieu de rappeler que le compte courant d\u2019associ\u00e9 permet aux associ\u00e9s de financer une soci\u00e9t\u00e9, en compl\u00e9ment de leurs apports. La soci\u00e9t\u00e9 obtient de<\/p>\n

7 ses associ\u00e9s la mise \u00e0 disposition de fonds, dans le cadre d\u2019un compte ; le solde de celui- ci constate une avance au profit de la personne morale. Ce mode de financement est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de pr\u00eat (Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 36- 20, 1, 2, 73). Il importe donc peu de savoir si en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 avait la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg, les r\u00e8gles relatives au contrat de pr\u00eat s\u2019appliquant dans les deux hypoth\u00e8ses. Si la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 fait valoir qu\u2019elle a pr\u00eat\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2008 et 2009 un montant total de 1.382.000, — \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg, tel que ceci ressort notamment du bilan de 2009 publi\u00e9 au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s le \u00ab RCS \u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg reconnait avoir re\u00e7u qu\u2019un montant de 1.370.000,- \u20ac et soutient que la diff\u00e9rence de 12.000,- \u20ac correspond \u00e0 50% du compte courant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg tel qu\u2019il existait au moment du contrat de cession des parts et qui faisait partie du prix de cession; que le prix de cession des parts n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 ; que le comptable d\u2019A.) a demand\u00e9 la rectification du bilan de 2009 quant \u00e0 ce point par mail du 14 juin 2012, demande qui n\u2019a cependant pas connu de suite ; qu\u2019en vertu d\u2019un contrat de domiciliation conclu avec Ma\u00eetre C.) , ce dernier avait le pouvoir de proc\u00e9der seul aux publications l\u00e9gales obligatoires, dont les comptes sociaux, au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg ; que Ma\u00eetre C.) a publi\u00e9 le bilan de 2009 sans l\u2019accord d\u2019A.). L\u2019article 1330 du Code civil suivant lequel les livres d\u2019un marchand font preuve contre lui, sans que ceux qui veulent en tirer avantage puissent les diviser pour \u00e9carter ce qu\u2019ils ont de d\u00e9favorable \u00e0 leurs pr\u00e9tentions, ne s\u2019applique qu\u2019aux livres r\u00e9guli\u00e8rement tenus (Cour d\u2019appel, 21 janvier 2009, n\u00b033045 du r\u00f4le ; Gustave Beltjens, Encyclop\u00e9die de droit commercial belge art. 20, N\u00b0 15). La question de savoir si les livres de commerce sont r\u00e9guli\u00e8rement tenus est une question de fait abandonn\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge. (Gustave Beltjens, op. cit., art. 20, N\u00b01). Les inscriptions faites dans les livres de commerce d\u2019un commer\u00e7ant qui les a tenus constituent dans son chef un aveu extrajudiciaire. Il s\u2019ensuit donc qu\u2019un commer\u00e7ant est li\u00e9 par les inscriptions mentionn\u00e9es dans sa comptabilit\u00e9 \u00e0 moins qu\u2019il ne rapporte la preuve que ces mentions r\u00e9sultent d\u2019une erreur de fait.(Van Ryn et Heenen, principes de droit commercial, tome III, 2\u00e8me \u00e9dition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, num\u00e9ros 65 et 68). Il y a lieu de constater que les comptes annuels de l\u2019ann\u00e9e 2009, vers\u00e9s en cause et d\u00e9pos\u00e9s au RCS le 10 juillet 2012, font \u00e9tat, dans la section \u00ab D\u00e9tail des comptes d\u2019actif et de passif \u00bb, d\u2019une dette d\u2019un montant de 1.382.000,- \u20ac, intitul\u00e9 \u00ab compte courant Axcel Sant\u00e9 Soparfi \u00bb. L\u2019unique irr\u00e9gularit\u00e9 dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg est l\u2019inscription de la somme de 1.382.000,- \u20ac au lieu de 1.370.000,- \u20ac. Il ressort de l\u2019article 3 du contrat de cession que la \u00ab cession a lieu moyennant le paiement par l\u2019acqu\u00e9reur au vendeur de 50% de la valeur nominale des parts sociales soit 12.500,- \u20ac \/ 2 = 6.250,- \u20ac et 50 % du compte courant cr\u00e9diteur associ\u00e9 \u00e0 savoir 12.000,- \u20ac, soit un montant de 6.250,- \u20ac + 12.000,- \u20ac = 18.250,- \u20ac \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg \u00e9crit \u00e0 la page 4 de sa note de plaidoiries que le \u00ab prix de cession se composait de la valeur<\/p>\n

8 nominale des parts, et de 50% du compte- courant existant au jour de la cession et qui \u00e9tait attach\u00e9 aux parts, soit 12.000, — \u20ac \u00bb. Il s\u2019ensuit que l\u2019acquisition de 50% des parts de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg par la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 incluait l\u2019acquisition de la moiti\u00e9 de la cr\u00e9ance inscrite en compte courant, \u00e0 savoir un montant de 12.000,- \u20ac. Dans la mesure o\u00f9 la vente est parfaite d\u00e8s qu\u2019il y a accord sur le prix et l\u2019objet, ce qui \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il importe peu de savoir si le prix de cession des parts sociales a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ou pas, pour retenir que la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 a acquis par la signature du contrat de cession des parts la cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 12.000,- \u20ac inscrite au compte courant associ\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg ne rapporte d\u00e8s lors pas la preuve d\u2019une inscription erron\u00e9e dans les comptes annuels de 2009, de sorte que les inscriptions y figurant constituent dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg un aveu extrajudiciaire, et qu\u2019il y a lieu de retenir que le montant de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg s\u2019\u00e9levait au montant de 1.382.000,- \u20ac. Si la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 fait valoir qu\u2019un solde de 590.000,- \u20ac reste impay\u00e9 \u00e0 ce jour, la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg se pr\u00e9vaut de deux paiements de 250.000,- \u20ac chacun, op\u00e9r\u00e9s le 29 avril 2011 et le 30 septembre 2011 en remboursement du compte courant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 et qui devraient \u00eatre d\u00e9duits du solde r\u00e9clam\u00e9 par la requ\u00e9rante. Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil, \u00ab Celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation. \u00bb Il ressort des extraits relatifs aux deux virements dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg que les deux paiements de 250.000,- \u20ac ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 chaque fois par la soci\u00e9t\u00e9 Galien Europe au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Nipralabs en indiquant comme objet \u00ab management fees pour le p\u00e9riode du 01.01.2010 au 31.12.2010 (respectivement 01.01.2011 au 31.12.2011) pour le Rimifon et le Nivelar \u00bb. Il ne ressort d\u00e8s lors d\u2019aucune indication figurant sur lesdits extraits que ces paiements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en remboursement du solde du compte courant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg ne verse aucun autre document en cause afin de prouver sa version des faits. Elle entend prouver ses dires en formulant l\u2019offre de preuve suivante : \u00ab qu\u2019il est vrai qu\u2019une convention de cession de parts dat\u00e9e au 24.4.2009 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par Ma\u00eetre C.) et sign\u00e9e en sa pr\u00e9sence entre le sieur A.) et la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 ; qu\u2019il est vrai que le prix de la cession stipul\u00e9 sub 3) de ladite convention de cession de parts du 24 avril 2009, soit 18.250,- \u20ac, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et qu\u2019il est contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, que la convention de cession du 24 avril 2009 mentionne : le vendeur donne \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur quittance du versement effectu\u00e9 en date de ce jour ; qu\u2019il est vrai qu\u2019au 29 avril 2011 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9, un montant de 250.000,- \u20ac, au titre de remboursement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9, a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9, directement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, la soci\u00e9t\u00e9 Nipralaps depuis le compte ouvert aupr\u00e8s de la banque suisse BSI SA par la soci\u00e9t\u00e9 Galien Europe ;<\/p>\n

9 qu\u2019il est vrai qu\u2019au 30 septembre 2011, un m\u00eame montant de 250.000,- \u20ac a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nipralabs \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 depuis le compte BSI au titre de remboursement de son compte- courant ; qu\u2019il est vrai que la convention intitul\u00e9e management agreement between Nipralabs Investment Management SA et Galien Europe Ltd, dat\u00e9e au 21 d\u00e9cembre 2009, non sign\u00e9e par Galien Europe Limited, est un document antidat\u00e9 fa\u00e7onn\u00e9 \u00e0 posteriori sur instruction de Monsieur B.) et de Ma\u00eetre C.) , administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 pour essayer de tenter de donner un faux semblant de cause et d\u2019objet aux deux transferts de 250.000,- \u20ac chacun, soit 500.000,- \u20ac au total, en date des 29\/04\/2011 et 30\/09\/2011 via la soci\u00e9t\u00e9 Nipralabs pour la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 \u00bb. Il y a lieu de rejeter l\u2019offre de preuve ainsi formul\u00e9e qui n\u2019est ni pertinente ni concluante et contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. En effet, tel qu\u2019il a ainsi \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, il n\u2019est pas pertinent de savoir si le prix de cession des parts sociales a effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ou non et si les pi\u00e8ces faisant l\u2019objet de la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile sont des faux ou pas. Finalement, l\u2019affirmation que les deux virements litigieux de 250.000,- \u20ac auraient \u00e9t\u00e9 faits pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg en remboursement du solde du compte courant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 est contredite par les mentions figurant sur les deux extraits y relatifs. Le moyen visant \u00e0 r\u00e9duire la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 du montant de 500.000,- \u20ac n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg s\u2019oppose encore \u00e0 la demande adverse en soutenant que sa cr\u00e9ance n\u2019est pas encore exigible alors qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter, le courrier du 6 juin 2013 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge social ; que les fonds pr\u00eat\u00e9s ont servi \u00e0 l\u2019acquisition du produit Rimifon et qu\u2019elle ne dispose donc pas des fonds n\u00e9cessaires au remboursement ; qu\u2019il conviendrait d\u2019appliquer l\u2019article 1900 du Code civil au cas o\u00f9 le contrat de cession \u00e9tait annul\u00e9. S\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la mise en demeure du 6 juin 2013 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 une adresse fran\u00e7aise, alors que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg se trouve au Luxembourg depuis le 14 mai 2013, et que la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 ne rapporte pas la preuve que la partie d\u00e9fenderesse a re\u00e7u cette mise en demeure, il faut n\u00e9anmoins rappeler le principe que l\u2019assignation vaut mise en demeure, en sorte que le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg est \u00e0 rejeter. Conform\u00e9ment au droit commun des obligations, en l'absence de terme sp\u00e9cifi\u00e9, l'avance consentie par l'associ\u00e9 dans ce cadre constitue un pr\u00eat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Aussi la Cour de cassation fran\u00e7aise affirme- t-elle r\u00e9guli\u00e8rement le principe de restitution imm\u00e9diate de l'avance en compte, en l'absence de terme stipul\u00e9. Le principe de remboursement imm\u00e9diat s'applique indistinctement \u00e0 tous les comptes courants cr\u00e9diteurs \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L'origine des fonds mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 par l'associ\u00e9 importe peu. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut s'opposer \u00e0 la restitution du solde du compte, qu'il r\u00e9sulte de fonds remis par l'associ\u00e9 ou de sommes distribu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame et laiss\u00e9es en compte par l'associ\u00e9.<\/p>\n

10 De m\u00eame, les motifs qui animent le titulaire du compte sont indiff\u00e9rents : le remboursement de la cr\u00e9ance peut \u00eatre cons\u00e9cutif \u00e0 un conflit entre associ\u00e9s, ou \u00eatre motiv\u00e9 par la situation personnelle du pr\u00eateur. (Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s, Comptes Courants d'associ\u00e9s fasc. 36- 20, n\u00b073 et 74). Puisqu'il est admis que l'avance en compte courant pr\u00e9sente la nature d'un pr\u00eat de droit commun, l'article 1900 du Code civil relatif au pr\u00eat de consommation peut s'appliquer, en l'absence de convention de blocage : cette disposition permet au juge d'accorder \u00e0 l'emprunteur un d\u00e9lai pour rembourser une somme pr\u00eat\u00e9e, \u00ab suivant les circonstances \u00bb. (Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s, Comptes Courants d'associ\u00e9s fasc. 36- 20, n\u00b088). Le juge dispose d\u2019une grande libert\u00e9 d'interpr\u00e9tation. S\u2019il peut fixer \u00e0 l\u2019emprunteur un d\u00e9lai en application de l\u2019article 1900 du Code civil, il peut aussi consid\u00e9rer qu'au moment o\u00f9 il statue, l'\u00e9ch\u00e9ance du terme du contrat, tel qu'il l'interpr\u00e8te, est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e, de sorte que le pr\u00eat est restituable imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai (Jurisclasseur civil, articles 1892 \u00e0 1904, Fasc. unique, n os 110, 124 et ss.). Il r\u00e9sulte de l'article 1900 du Code civil que, lorsqu'un pr\u00eat d'argent a \u00e9t\u00e9 consenti sans qu'un terme ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu \u00e9gard aux circonstances et notamment \u00e0 la commune intention des parties, la date du terme de l'engagement qui doit se situer \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 celle de la demande en justice (Cass. com., 26 janvier 2010, n\u00b0 08- 12.591 : JurisData n\u00b0 2010- 051320). Il est constant en cause que les parties n\u2019ont fix\u00e9 aucun terme pour la restitution des avances en compte courant consenties par la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9. Etant donn\u00e9 que les avances litigieuses datent des ann\u00e9es 2008 et 2009, que la demande en justice date du 24 juillet 2013, qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne laisse supposer que les parties avaient l\u2019intention de fixer le terme des pr\u00eats consentis \u00e0 une date lointaine, et que la simple affirmation de d\u00e9faut de liquidit\u00e9s, all\u00e9gation appuy\u00e9e par aucune pi\u00e8ce, ne saurait suffire pour faire \u00e9chec au principe de de restitution imm\u00e9diate de l'avance en compte courant, le tribunal consid\u00e8re que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme des pr\u00eats consentis par la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e, de sorte qu\u2019ils sont restituables imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer la demande en remboursement du solde du pr\u00eat fond\u00e9e et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante le montant de 590.000,- \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pour retard de paiement tels que pr\u00e9vus aux articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 \u00e0 partir de l\u2019assignation du 24 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg demande \u00e0 titre reconventionnel et par compensation la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 au paiement d\u2019un montant de 410.000,- \u20ac au motif qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un mail du 22 mai 2013 \u00e9manant de B.) que la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 s\u2019est vu payer un montant de 500.000,- \u20ac \u00e0 titre de remboursement partiel du compte courant associ\u00e9. Le montant de 410.000,- \u20ac correspond d\u2019apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg \u00e0 la somme ind\u00fbment touch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9, qui avait tout au plus droit au montant de 90.000,- \u20ac. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que par mail du 22 mai 2013, B.) a inform\u00e9 A.) du fait que la soci\u00e9t\u00e9 Majorelle (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 Codepharma) avait effectu\u00e9 un<\/p>\n

11 \u00ab virement sur l\u2019un de ces nouveaux comptes \u00bb bancaires ouverts au nom des soci\u00e9t\u00e9s Galien Europe et Galien Luxembourg, et que B.) a utilis\u00e9 une partie de ces sommes pour proc\u00e9der \u00e0 un remboursement partiel du compte courant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 500.000,- \u20ac. Par courrier recommand\u00e9 du 24 mai 2013, A.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg, \u00e9crit ce qui suit \u00e0 Ma\u00eetre C.) : \u00ab \u2026 Je vous ai contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone le 23 mai 2013 pour vous exprimer ma surprise et mon indignement suite \u00e0 ces faits. Vous m\u2019avez pr\u00e9cis\u00e9 que ces sommes \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9es sur un compte ouvert au nom de votre \u00e9tude en qualit\u00e9 de d\u00e9positaire. Aussi, compte tenu des \u00e9crits rappel\u00e9s ci-dessus, et du fait que le paiement par la soci\u00e9t\u00e9 Majorelle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en ex\u00e9cution du contrat qui la liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Galien Europe, ces sommes doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es au profit de cette derni\u00e8re. Je vous remercie par cons\u00e9quent de bien vouloir proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 cette lib\u00e9ration par virement sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Europe et de m\u2019en justifier par envoi du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de virement. A d\u00e9faut, j\u2019\u00e9mets toutes r\u00e9serves sur les suites que je pourrais vouloir donner \u00e0 ces faits \u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 ce courrier, Ma\u00eetre C.) \u00e9crit par mail du 27 mai 2013 \u00e0 A.) : \u00ab adressez moi le relev\u00e9 bancaire de Laboratoires Majorelle afin que je puisse retransf\u00e9rer les fonds \u00bb. Il ressort d\u2019un extrait bancaire que Ma\u00eetre C.) a vir\u00e9 le 29 mai 2013 la somme de 559.377,13 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Majorelle avec la mention \u00ab restitution des fonds \u00bb. Il est constant en cause que ce montant de 559.377,13 \u20ac incluait le montant de 500.000,- \u20ac que B.) voulait utiliser en vue du remboursement partiel du compte courant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 ce que le montant litigieux soit utilis\u00e9 au remboursement du compte courant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9, et qu\u2019en cons\u00e9quence le montant a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Majorelle. La soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg est donc \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande reconventionnelle. Quant aux demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire La soci\u00e9t\u00e9 Axcel Sant\u00e9 r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- \u20ac. Le tribunal consid\u00e8re qu\u2019il serait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande est fond\u00e9e en principe. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019import de l\u2019affaire, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et aux soins qu\u2019elle requiert, le tribunal \u00e9value \u00e0 1.500,- \u20ac l\u2019indemnit\u00e9 redue de ce chef. La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 Galien Luxembourg est \u00e0 rejeter, alors qu\u2019une partie qui est d\u00e9bout\u00e9e de ses pr\u00e9tentions, et qui de ce fait est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution ou justification de solvabilit\u00e9 suffisante ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que dans les cas autoris\u00e9s par l\u2019article 567 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir, lorsqu\u2019il y a titre non attaqu\u00e9 ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente dont il n\u2019y a pas appel.<\/p>\n

12 Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer, dit la demande principale fond\u00e9e, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Galien Luxembourg SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Axcel Sant\u00e9 Soparfi SA la somme de 590.000, — \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pour retard de paiement tels que pr\u00e9vus aux articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la demande en justice du 24 juillet 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Axcel Sant\u00e9 Soparfi SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.500,- \u20ac, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Galien Luxembourg SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Axcel Sant\u00e9 Soparfi SA le montant de 1.500, — \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Galien Luxembourg SARL non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Galien Luxembourg SARL sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Galien Luxembourg SARL \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial VI No 402\/2017 Audience publique du jeudi, six avril deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 155 522 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, vice-pr\u00e9sidente ; Thierry SCHILTZ, juge ; Laurent LUCAS, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8r e . 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