{"id":818108,"date":"2026-05-02T19:50:21","date_gmt":"2026-05-02T17:50:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-avril-2017-n-0406-42400\/"},"modified":"2026-05-02T19:50:25","modified_gmt":"2026-05-02T17:50:25","slug":"cour-superieure-de-justice-6-avril-2017-n-0406-42400","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-avril-2017-n-0406-42400\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 avril 2017, n\u00b0 0406-42400"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 48\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du six avril deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42400 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, appelante aux termes d\u2019 un acte de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 31 mars 2015,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Fernando DIAS SOBRAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: M. A.), demeurant \u00e0 RO-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9, comparaissant par Ma\u00eetre Radu DUTA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Mme le premier conseiller Agn\u00e8s ZAGO, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 23 f\u00e9vrier 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019A.) par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), et fond\u00e9es ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de respectivement 4.562,98 EUR et 500.- EUR. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 31 mars 2015. Elle limite son appel en ce que les premiers juges ont retenu que le licenciement intervenu \u00e9tait abusif et l\u2019ont condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En ordre subsidiaire, l\u2019appelante offre de prouver, par audition de t\u00e9moins, les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement.<\/p>\n

A.) interjette appel incident afin de se voir allouer les montants de 25.096,39 EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 5.000.- EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

— Le caract\u00e8re abusif du licenciement SOC1.) S.\u00e0r.l. estime que les premiers juges ont, \u00e0 tort, retenu le caract\u00e8re abusif du licenciement intervenu le 8 mai 2014, alors que le refus, par A.), d\u2019ex\u00e9cuter un ordre, qui \u00e9tait l\u00e9gitime de la part de son employeur, constituait une faute grave. Pour autant que de besoin, l\u2019appelante offre de prouver les faits, qui seraient survenus le 2 mai 2014, par l\u2019audition de plusieurs t\u00e9moins. En ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont retenu que les faits qui s\u2019\u00e9taient produits le 2 mai 2014 n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un licenciement oral, mais comme une mise \u00e0 pied. A.) demande la confirmation du jugement entrepris quant au caract\u00e8re abusif du licenciement retenu par les premiers juges. Dans ce cadre, le salari\u00e9 persiste \u00e0 soutenir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un licenciement oral le 2 mai 2014 et il critique le raisonnement des premiers juges lesquels ont, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 que les faits qui leur \u00e9taient soumis pouvaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s tant comme mise \u00e0 pied, que<\/p>\n

3 comme licenciement oral, opt\u00e9 pour une mise \u00e0 pied, faute d\u2019autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Il estime, toutefois, qu\u2019il appartenait \u00e0 son ancien employeur d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une mise \u00e0 pied, puisqu\u2019au vu des indices probants et concordants qui attestaient tous d\u2019un licenciement oral, SOC1.) S.\u00e0r.l. n\u2019aurait pas rapport\u00e9 cette preuve. Ainsi, le tribunal du travail aurait d\u00fb retenir que le licenciement oral du 2 mai 2014 \u00e9tait abusif de plano. Quant au licenciement du 8 mai 2014, le salari\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs.<\/p>\n

La partie qui se pr\u00e9vaut de la r\u00e9siliation du contrat de travail doit en rapporter la preuve. En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 soutient avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement oral le 2 mai 2014. Les arguments qu\u2019il d\u00e9veloppe afin de rapporter le bienfond\u00e9 de ses all\u00e9gations sont les suivants : — la lettre de licenciement du 8 mai 2014 est intervenue le lendemain de sa r\u00e9clamation du 7 mai 2014 contre le licenciement oral du 2 mai 2014, — son salaire lui a seulement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 jusqu\u2019au 30 avril 2014, alors que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une simple mise \u00e0 pied, sa r\u00e9mun\u00e9ration aurait d\u00fb \u00eatre continu\u00e9e, — les auteurs des attestations testimoniales prouveraient la volont\u00e9 ferme, d\u00e9finitive et non \u00e9quivoque de licencier de l\u2019employeur (cf. t\u00e9moignage de B.) ).<\/p>\n

Ces quelques \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas de retenir l\u2019existence d\u2019un licenciement oral en date du 2 mai 2014. En particulier, l\u2019attestation testimoniale en question, comme d\u2019ailleurs les autres attestations vers\u00e9es en cause, ne permettent pas d\u2019en d\u00e9duire un licenciement avec effet imm\u00e9diat. A.) n\u2019\u00e9tablit pas la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u2019un licenciement oral qui serait survenu le 2 mai 2014.<\/p>\n

Quant au licenciement avec effet imm\u00e9diat op\u00e9r\u00e9 par lettre recommand\u00e9e du 8 mai 2014, A.) critique la pr\u00e9cision des motifs indiqu\u00e9s dans la lettre en question.<\/p>\n

Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9. La lettre de motivation \u00e9nonce sur deux pages les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse du salari\u00e9 de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e avec indication de tous les d\u00e9tails propres \u00e0 permettre au salari\u00e9 d\u2019identifier les reproches qui lui ont \u00e9t\u00e9 faits et d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle action en justice ainsi qu\u2019aux juridictions saisies du litige de s\u2019assurer que les motifs d\u00e9battus devant elles correspondent \u00e0 ceux invoqu\u00e9s dans le cadre de la rupture du contrat et d\u2019appr\u00e9cier leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux. C\u2019est, partant, \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que la lettre de motivation r\u00e9pondait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, les premiers juges ont constat\u00e9 que le refus d\u2019ordre dont il est fait \u00e9tat dans la lettre de licenciement ne r\u00e9sultait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et ils ont retenu qu\u2019il apparaissait des \u00e9l\u00e9ments en cause que les discussions des 2 et 3 mai 2014 entre A.) et son sup\u00e9rieur, C.), avaient eu lieu plus dans un \u00e9tat de d\u00e9sespoir et de sentiment d\u2019injustice, que dans un esprit contestataire de la part du salari\u00e9 et que le contexte d\u2019un \u00e9ventuel refus d\u2019ordre de la part du salari\u00e9 en date du 2 mai 2014 n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9 par les auteurs des attestations.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait vers\u00e9 les attestations testimoniales de B.), D.), E.), F.) et G.), les quatre premi\u00e8res \u00e9tant dat\u00e9es du 29<\/p>\n

4 novembre 2014, la derni\u00e8re du 15 mai 2014. Pour l\u2019instance d\u2019appel, les t\u00e9moins B.), D.) et E.) ont r\u00e9dig\u00e9 une nouvelle attestation en date du 15 mars 2015. Dans une nouvelle attestation dat\u00e9e du 18 septembre 2016, B.) ajoute encore une pr\u00e9cision par rapport \u00e0 ses deux premi\u00e8res d\u00e9clarations.<\/p>\n

La Cour constate que parmi l es attestations r\u00e9dig\u00e9es le 15 mars 2015, seules celles de B.) e t de D.) relatent les faits du 2 mai 2014 ; le t\u00e9moin E.) se contente d\u2019expliquer le syst\u00e8me d\u2019affectation des camions et remorques au sein de l\u2019entreprise SOC1.). B.) et D.) d\u00e9clarent tous deux s\u2019\u00eatre trouv\u00e9s sur le parking de la soci\u00e9t\u00e9, le 2 mai 2014, lorsqu\u2019A.) a dit \u00e0 leur chef ne pas vouloir changer de remorque. Ils ajoutent, par rapport aux motifs d\u00e9crits dans la lettre de licenciement, qu\u2019A.) a refus\u00e9 de coupler une nouvelle remorque \u00e0 son camion pour se rendre chez un client prendre un chargement, qu\u2019il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son refus de changer de remorque lorsque son sup\u00e9rieur a insist\u00e9 en disant que c\u2019\u00e9tait urgent (t\u00e9moin B.) ) et a refus\u00e9 de rendre les cl\u00e9s de son camion (t\u00e9moin D.) ). Dans sa derni\u00e8re attestation, le t\u00e9moin B.) ajoute \u00e0 ses m\u00eames d\u00e9clarations qu\u2019\u00ab A.) n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 ce que notre chef, C.) , lui avait demand\u00e9, \u00e0 savoir d\u2019aller chez le client pour charger \u00bb.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res indications ne figurent toutefois pas dans la lettre de licenciement, le fait qui y est reproch\u00e9 au salari\u00e9 \u00e0 la date du 2 mai 2014 se limitant \u00e0 un refus de changer de remorque. S\u2019il est admis que des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre apport\u00e9es en cours d\u2019instance, l\u2019indication de faits nouveaux est, quant \u00e0 elle, prohib\u00e9e. L\u2019ajout d\u2019un refus, r\u00e9it\u00e9r\u00e9, de la part du salari\u00e9 de se rendre chez un client, suivi d\u2019un refus de remettre les cl\u00e9s de son camion, et du caract\u00e8re d\u2019urgence de cette mission tend \u00e0 aggraver le fait distinct initialement reproch\u00e9 au salari\u00e9 pour la journ\u00e9e du 2 mai 2014 et ne peut pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Pour ce qui est du fait initialement invoqu\u00e9, il convient de retenir que le licenciement avec effet imm\u00e9diat est une mesure grave ; les juridictions du travail doivent examiner si les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 sont av\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9sentent un degr\u00e9 de gravit\u00e9 suffisant pour justifier une telle sanction.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, m\u00eame si le fait, pour A.), d\u2019avoir refus\u00e9 de changer de remorque s\u2019assimile \u00e0 un acte d\u2019insubordination, il n\u2019en reste pas moins que le fait litigieux constitue un fait unique et isol\u00e9, lequel, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Concernant les faits du 3 mai 2014, c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que le fait pour le salari\u00e9 d\u2019avoir refus\u00e9 de signer un re\u00e7u avant d\u2019avoir re\u00e7u son salaire et celui de refuser de remettre, dans un premier temps, les cl\u00e9s du camion avant de les rendre un quart d\u2019heure plus tard, ne constituaient pas davantage des fautes graves de sa part.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le comportement d\u2019 A.) ne justifiait pas une mesure de licenciement avec effet imm\u00e9diat, de sorte que le licenciement est \u00e0 qualifier d\u2019abusif.<\/p>\n

5 — L\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis<\/p>\n

Le licenciement intervenu le 8 mai 2014 \u00e9tant abusif, le jugement du 23 f\u00e9vrier 2015 est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9, \u00e0 A.), une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 deux mois de salaire, soit le montant de (2 x 2.281,49 =) 4.562,98 EUR.<\/p>\n

— Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral<\/p>\n

A.) interjette appel incident et r\u00e9clame l\u2019allocation des montants de (11 x 2.281,49 =) 25.096,39 EUR et de 5.000.- EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Le salari\u00e9 se pr\u00e9vaut d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel calcul\u00e9 sur la p\u00e9riode de juillet 2014 \u00e0 juin 2015 inclus. A.) explique qu\u2019apr\u00e8s son licenciement, \u00e9tant sans revenus, il a d\u00fb retourner vivre chez sa m\u00e8re en Roumanie, que le taux de ch\u00f4mage y est \u00e9lev\u00e9 mais qu\u2019il a pu trouver un nouvel emploi au Royaume- Uni, comme chauffeur routier, \u00e0 partir du 1 er juillet 2015.<\/p>\n

Les explications du salari\u00e9 sont document\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Dans les conditions donn\u00e9es et au vu de son \u00e2ge (24 ans) \u00e0 la date du licenciement, la Cour retient que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 \u00e0 A.) est en lien causal pour une p\u00e9riode de quatre mois avec son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Si l\u2019on tient compte de ce que l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis qui sera allou\u00e9e au salari\u00e9 couvre la moiti\u00e9 de cette p\u00e9riode, sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fond\u00e9e \u00e0 hauteur de (2 x 2.281, 49 =) 4.562,98 EUR.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame le montant de 5.000.- EUR en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi. Il explique s\u2019\u00eatre retrouv\u00e9 sans aucun revenu de mai 2014 \u00e0 juin 2015 inclus.<\/p>\n

L\u2019absence de revenus durant plusieurs mois constitue une source de soucis et tracas de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice moral au salari\u00e9. La Cour fixe les dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels A.) peut pr\u00e9tendre \u00e0 2.500.- EUR.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances.<\/p>\n

A.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 5.000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019\u00e9quit\u00e9 commande de faire droit \u00e0 la demande du salari\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel que la Cour d\u00e9clare fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000.- EUR.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral de Madame Agn\u00e8s ZAGO, magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 ; en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 4.562,98 EUR et de 2.500. — EUR ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de (4.562,98 + 2.500 =) 7.062,98 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et la condamne \u00e0 payer \u00e0 A.) , sur la m\u00eame base, une indemnit\u00e9 de 2.000. — EUR ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) aux frais de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Radu DUTA.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 48\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du six avril deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42400 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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