{"id":818118,"date":"2026-05-02T19:50:45","date_gmt":"2026-05-02T17:50:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-avril-2017-n-0406-43674\/"},"modified":"2026-05-02T19:50:50","modified_gmt":"2026-05-02T17:50:50","slug":"cour-superieure-de-justice-6-avril-2017-n-0406-43674","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-avril-2017-n-0406-43674\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 avril 2017, n\u00b0 0406-43674"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 48\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six avril deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43674 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LIS\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Henri FRANK, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 mars 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de Paix d\u2019Esch -sur-Alzette le 22 juin 2015, A, au service de la s\u00e0rl S1 sur base d\u2019un contrat \u00e0 l\u2019essai de six mois depuis le 18 ao\u00fbt 2014 en qualit\u00e9 de cuisinier\/traiteur, r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 19 f\u00e9vrier 2015, qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requ\u00eate.<\/p>\n

L\u2019employeur lui reprocha une absence injustifi\u00e9e depuis le 16 f\u00e9vrier 2015, soit une absence de quatre jours sans excuse, absence f ormellement contest\u00e9e par le salari\u00e9.<\/p>\n

Ce dernier soutint que le licenciement serait intervenu pendant la p\u00e9riode de protection pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 6 du code du travail ; il ne contesta pas ne pas avoir inform\u00e9 son employeur de la prolongation de sa p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail et ne pas avoir la preuve de l\u2019envoi du certificat m\u00e9dical, mais soutint que comme la CNS a re\u00e7u le certificat m\u00e9dical, il serait pr\u00e9sum\u00e9 que l\u2019employeur l\u2019a \u00e9galement re\u00e7u.<\/p>\n

Il contesta encore tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s pour conclure au caract\u00e8re abusif de son cong\u00e9diement.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire du 21 avril 2016, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et l\u00e9gitime et d\u00e9bout\u00e9 A de l\u2019ensemble de ses demandes ; il a encore d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019\u00c9TAT fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 pour un montant de 34.365,20 euros et condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 rembourser ce montant \u00e0 l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019 a fait, le tribunal du travail a retenu que le salari\u00e9, qui n\u2019avait pas \u00e9tabli avoir inform\u00e9 son employeur de sa prolongation de maladie le premier jour, soit le 16 f\u00e9vrier 2015, ni qu\u2019il lui avait remis le certificat m\u00e9dical dans les trois jours, ne pouvait se pr\u00e9valoir de la protection contre le licenciement ; il a ensuite d\u00e9cid\u00e9 que la lettre de licenciement \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise et qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de trois jours \u00e9tait d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat, compte tenu, entre autres, de la petite structure que constitue la S1.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement par exploit d\u2019huissier du 26 mai 2016.<\/p>\n

L\u2019appelant demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que le licenciement est intervenu pendant la p\u00e9riode de protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 121-6 du code du travail, sinon de retenir que la lettre de licenciement est impr\u00e9cise, respectivement que les motifs ne sont ni r\u00e9els ni suffisamment graves.<\/p>\n

Il indique ne pas avoir trouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 ce jour, de sorte que ses pr\u00e9judices seraient cons\u00e9quents.<\/p>\n

Il demande une r\u00e9duction du montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019\u00c9TAT ainsi qu\u2019un \u00e9chelonnement des remboursements.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise finalement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance judicia ire depuis le 11 mai 2016.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que A dont la p\u00e9riode d\u2019essai a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e d\u2019un mois en raison de sa maladie, \u00e9tait au moment du licenciement en p\u00e9riode d\u2019essai, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis devrait \u00eatre calcul\u00e9e en fonction de l\u2019essai.<\/p>\n

Elle reconna\u00eet que le salari\u00e9 \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie continue depuis le 13 novembre 2014, mais conteste avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en date du 16 f\u00e9vrier 2015 de la prolongation de la maladie et avoir re\u00e7u un certificat de maladie dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours.<\/p>\n

Elle formule une offre de preuve par t\u00e9moin pour \u00e9tablir que le salari\u00e9 ne s\u2019est pas rendu dans le cabinet du docteur B en date du 16 f\u00e9vrier 2015, de sorte que le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 aux d\u00e9bats devait \u00eatre antidat\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste encore les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9, soutenant que ce dernier aurait d\u00e9j\u00e0, au moment de son licenciement, travaill\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT r\u00e9it\u00e8re sa demande portant sur montant de 34.365,20 euros, mais ne prend pas position sur la demande du salari\u00e9 en r\u00e9duction de ce montant et quant aux remboursements \u00e9chelonn\u00e9s demand\u00e9s par lui.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

A fait en premier lieu grief au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement alors que son incapacit\u00e9 de travail avait d\u00fbment \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de son employeur au moment du licenciement.<\/p>\n

Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la susdite protection, le salari\u00e9 est cumulativement tenu en cas de maladie et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.126-1 du code du travail, d\u2019informer le premier jour son employeur de sa maladie ou de la prolongation de sa maladie et de lui faire parvenir le certificat m\u00e9dical dans les trois jours.<\/p>\n

Or, A reconna\u00eet non seulement ne pas avoir inform\u00e9 son employeur en date du 16 mars 2015 de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travailler, mais reste en d\u00e9faut de prouver que son employeur \u00e9tait en possession du certificat m\u00e9dical en date du 19 mars 2015.<\/p>\n

Il est faux de vouloir pr\u00e9tendre comme le fait A , que la r\u00e9ception du certificat par l\u2019employeur est pr\u00e9sum\u00e9e si, comme en l\u2019esp\u00e8ce la CNS a re\u00e7u son certificat m\u00e9dical dans le d\u00e9lai de trois jours.<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019article L.121- 6 du code du travail imposent au salari\u00e9 la preuve de la r\u00e9ception par l\u2019employeur du certificat de maladie, mais ne disent pas que cette r\u00e9ception est pr\u00e9sum\u00e9e lorsque la CNS l\u2019a re\u00e7u dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019au moment du licenciement, soit le 19 f\u00e9vrier 2015, A ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection contre le licenciement.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

A reproche ensuite \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de licenciement r\u00e9pondait au crit\u00e8re l\u00e9gal de pr\u00e9cision.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 bon droit et par une application correcte de l\u2019article L.124- 10 paragraphe 3 du code du travail, que le tribunal a retenu que la lettre de licenciement est pr\u00e9cise dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 s\u2019est vu reprocher une absence depuis le 16 f\u00e9vrier 2015, sans information \u00e0 l\u2019employeur, sans excuse valable, ni<\/p>\n

5 certificat m\u00e9dical, ce que ce dernier estime constituer une faute grave, de sorte que A ne pouvait se m\u00e9prendre sur la cause de son licenciement.<\/p>\n

A reproche finalement au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une absence de trois jours couverte par un certificat m\u00e9dical, certes parvenu tardivement \u00e0 l\u2019employeur, pouvait constituer une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat le privant de toute indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, ce d\u2019autant plus que l\u2019employeur, en pr\u00e9sence de sa longue p\u00e9riode de maladie, pouvait se douter de la raison de son absence.<\/p>\n

Or, la gravit\u00e9 de la faute s\u2019appr\u00e9cie par les juges en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, A qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 l\u2019essai par la S1 , qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre une petite entreprise, pour s\u2019occuper de l\u2019activit\u00e9-traiteur de son employeur, est tomb\u00e9 malade quelques semaines seulement apr\u00e8s son entr\u00e9e en service et ce de fa\u00e7on continue du 13 novembre 2014 au 16 f\u00e9vrier 2105, situation qui avait n\u00e9cessairement pour effet de bloquer sinon de perturber grandement l\u2019activit\u00e9 traiteur pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. S a \u00e9ni\u00e8me absence, qui plus est sans en informer son employeur le premier jour ni lui faire parvenir un certificat m\u00e9dical dans les trois jours, laissant ce dernier dans l\u2019ignorance totale de sa situation et du sort qu\u2019il devait r\u00e9server \u00e0 l\u2019activit\u00e9 traiteur \u00e0 l\u2019avenir, refl\u00e8te une d\u00e9sinvolture de nature \u00e0 faire perdre toute la confiance que l\u2019employeur devait avoir en lui, partant a constitu\u00e9, comme l\u2019a, \u00e0 juste titre, retenu le tribunal du travail une faute grave justifiant un licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Compte tenu du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, c\u2019est \u00e0 bon droit que les demandes indemnitaires du salari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Pour les m\u00eames raisons et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.521-4 paragraphe (6) alin\u00e9a 1 er du code du travail, la demande de l\u2019\u00c9TAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 34.365,20 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A .<\/p>\n

En revanche, la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article L.521- 4.(6) alin\u00e9a 1 er tendant d\u2019une part \u00e0 la r\u00e9duction du montant \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9TAT, d\u2019autre part \u00e0 un remboursement \u00e9chelonn\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli que A s\u2019est vu attribuer l\u2019assistance judiciaire gratuite depuis le 11 mai 2016, de sorte qu\u2019il se trouve n\u00e9cessairement dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire.<\/p>\n

Le montant \u00e0 rembourser par A \u00e0 l\u2019\u00c9TAT est \u00e0 fixer \u00e0 15.000 euros et le remboursement se fera par des mensualit\u00e9s de 500 euros.<\/p>\n

6 Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 es t finalement \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Or, la partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 sollicite \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

N\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de ne pas lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4 paragraphe (6) alin\u00e9a 1 er du code du travail fond\u00e9e,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

condamne A \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG la somme de 15.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par des paiements mensuels de 500 euros,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 48\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six avril deux mille dix -sept. 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