{"id":818191,"date":"2026-05-02T20:02:36","date_gmt":"2026-05-02T18:02:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-avril-2017-n-0406-3787-2\/"},"modified":"2026-05-02T20:02:39","modified_gmt":"2026-05-02T18:02:39","slug":"cour-de-cassation-6-avril-2017-n-0406-3787-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-avril-2017-n-0406-3787-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 avril 2017, n\u00b0 0406-3787"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 34 \/ 2017 du 6.4.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3787 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix -sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ariane KORT\u00dcM, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

==================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 24 mars 2016 sous le num\u00e9ro 40898 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 juin 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 4 juillet 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d\u2019une demande en paiement de diverses indemnit\u00e9s pour licenciement abusif dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , avait d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat pour motif grave r\u00e9gulier et avait dit les demandes indemnitaires du salari\u00e9 non fond\u00e9es ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement de diff\u00e9rents montants avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que de la violation de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'homme, du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion constituant \u00e9galement un d\u00e9faut de motivation (premi\u00e8re branche) et de l'insuffisance de motivation (deuxi\u00e8me branche),<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a r\u00e9form\u00e9 le jugement du tribunal du travail et a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu abusif, et condamn\u00e9 le demandeur en cassation au paiement d'une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, ainsi qu'\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et aux frais et d\u00e9pens de l'instance,<\/p>\n

Aux motifs que les \u00e9critures comptables vers\u00e9es ne constituent pas une dissimulation de la partie d\u00e9fenderesse en cassation, alors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire des virements serait identifiable, et aux motifs << qu'il est exact que de 2009 \u00e0 2012, les transferts sont comptabilis\u00e9s comme pr\u00e9l\u00e8vements d'un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et ne sont pas directement identifiables dans une partie de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 comme transferts en faveur de M. X , que cependant, il s'agit de la comptabilisation de transferts dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire M. X est ouvertement d\u00e9sign\u00e9 ; que dans ces circonstances, il n'est pas \u00e9tabli que cette comptabilisation de 2009 \u00e0 2012 ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e de la part de M. X par le souci de dissimuler les virements en<\/p>\n

3 sa faveur aux yeux des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 >> aux motifs que << la volont\u00e9 de M. X de tromper son employeur n'est pas prouv\u00e9e. >>, aux motifs << qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'il ait op\u00e9r\u00e9 les virements de sa r\u00e9mun\u00e9ration, ayant fait l'objet d'une convention \u00e9crite, en violation d'un accord d'un dirigeant, expr\u00e8s et pr\u00e9alable, \u00e0 chaque paiement de sa r\u00e9mun\u00e9ration ; que les virements sans autorisation et leur dissimulation ne sont pas prouv\u00e9s >>, et aux motifs que << les faits invoqu\u00e9s comme motifs de licenciement ne sont pas \u00e9tablis. >><\/p>\n

Alors que la partie demanderesse en cassation avait non seulement vers\u00e9 les pi\u00e8ces comptables de nature \u00e0 \u00e9tablir une comptabilit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re et des virements frauduleux, mais qu'elle avait \u00e9galement vers\u00e9 des attestations testimoniales et formul\u00e9 une offre de preuve dans le dispositif de ses conclusions du 12 mai 2014.<\/p>\n

Que la Cour ne s'est pas prononc\u00e9e sur les attestations testimoniales vers\u00e9es, ni sur l'offre de preuve formul\u00e9e,<\/p>\n

Qu'en se basant sur les seules pi\u00e8ces comptables vers\u00e9es, pour d\u00e9clarer le licenciement abusif, sans se prononcer pr\u00e9alablement sur les attestations testimoniales vers\u00e9es, ni sur l'offre de preuve formul\u00e9e, la Cour a viol\u00e9 les textes susmentionn\u00e9s, a manqu\u00e9 de r\u00e9pondre aux conclusions formul\u00e9es, ce qui constitue un d\u00e9faut de motivation (premi\u00e8re branche) et a subsidiairement insuffisamment motiv\u00e9 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (deuxi\u00e8me branche) \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Vu les article s 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que \u00ab Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que la convention- annexe du 24 mai 2005 ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 soc2) . (\u2026). La convention du 24 mai 2005 \u00e9tant toujours d\u2019application, M. X avait droit au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration de 378,13 euros.\u00bb et en se d\u00e9terminant par les motifs reproduits au moyen, sans se prononcer ni sur l\u2019attestation testimoniale, ni sur l\u2019offre de preuve de la demanderesse en cassation tendant \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9siliation de la convention en question et, partant, le caract\u00e8re frauduleux des virements incrimin\u00e9s, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen de cassation, ni sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 24 mars 2016 par la Cour d\u2019appel du Grand — Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, sous le num\u00e9ro 40898 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ariane KORT\u00dcM , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9siden t Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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