{"id":818199,"date":"2026-05-02T20:07:07","date_gmt":"2026-05-02T18:07:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-avril-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T20:07:11","modified_gmt":"2026-05-02T18:07:11","slug":"tribunal-darrondissement-5-avril-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-avril-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 avril 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial XV N\u00b0 468 \/ 2017<\/p>\n

Audience publique du mercredi , cinq avril deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 180488 du r\u00f4le Composition : Gilles HERRMANN, Vice-pr\u00e9sident ; Jacqueline KINTZEL\u00c9, juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Antoine LANIEZ, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

demanderesse, aux termes de l\u2019acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch- sur-Alzette, en date du 17 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Antoine LANIEZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg SARL, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

Monsieur B.), sans profession connue, demeurant \u00e0 (\u2026) (Emirats Arabes Unis), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur, aux fins du pr\u00e9dit acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,<\/p>\n

d\u00e9faillant.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

2 L e T r i b u n a l :<\/p>\n

Ou\u00ef la partie demanderesse par l\u2019organe de son mandataire la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG SARL , avocat constitu\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Antoine LANIEZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 mars 2017.<\/p>\n

Monsieur le Vice- Pr\u00e9sident Gilles HERRMANN entendu en son rapport \u00e0 l\u2019audience du 15 mars 2017.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 17 juin 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 A.) \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant en principal de 216.342,36 EUR avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir de la date de la mise en solde d\u00e9biteur, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 6 mai 2015, sinon \u00e0 partir de la date de r\u00e9siliation du contrat le 17 juin 2015, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La requ\u00e9rante r\u00e9clame en outre la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, la capitalisation des int\u00e9r\u00eats, par semestre, en application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque, sinon par ann\u00e9e enti\u00e8re, en application de l\u2019article 1154 du Code civil, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000. — EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation du d\u00e9fendeur \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Afin de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi, la soci\u00e9t\u00e9 A.) invoque l\u2019article 20.4 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant les relations entre parties depuis l\u2019ouverture d\u2019un compte en faveur de l\u2019assign\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2012 aux termes duquel les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour r\u00e9gir les litiges ayant trait au remboursement d\u2019un solde d\u00e9biteur sur compte bancaire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 A.) expose que le compte bancaire de l\u2019assign\u00e9 aurait affich\u00e9 au 8 juillet 2015 une position d\u00e9bitrice \u00e0 hauteur de 221.787,51 EUR et que ce dernier n\u2019aurait donn\u00e9 aucune suite aux demandes de renflouement dudit solde d\u00e9biteur, de sorte qu\u2019elle a, par courrier du 6 mai 2015, cl\u00f4tur\u00e9 le compte bancaire litigieux, r\u00e9sili\u00e9 le contrat y correspondant et mis l\u2019assign\u00e9 en demeure de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde d\u00e9biteur redu, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise qu\u2019au 1 er septembre 2015 le d\u00e9fendeur lui aurait \u00e9t\u00e9 redevable d\u2019un montant total de 233.047,19 EUR se d\u00e9composant comme suit : \u2212 montant en principal : 216.342,36 EUR, \u2212 int\u00e9r\u00eats dus jusqu\u2019au 30 juin 2015 : 5.445,60 EUR, \u2212 int\u00e9r\u00eats dus jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015 : 5.679,24 EUR, \u2212 int\u00e9r\u00eats dus jusqu\u2019au 1 er juillet 2016 : 5.790.- EUR.<\/p>\n

Aucun paiement n\u2019\u00e9tant intervenu depuis lors, il y a urait lieu \u00e0 contrainte judiciaire.<\/p>\n

B.) n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision Lors de l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9 A.) a remis une farde II comportant 5 pi\u00e8ces afin d\u2019\u00e9tablir les diligences effectu\u00e9es en vue de la signification de l\u2019assignation au domicile du d\u00e9fendeur situ\u00e9 \u00e0 (…) aux \u00c9mirats Arabes Unis, soulignant que cette adresse aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019ancien mandataire de ce dernier dans une proc\u00e9dure ant\u00e9rieure opposant les m\u00eames parties, mais que, malgr\u00e9 cette confirmation, le caract\u00e8re exact ou du moins complet de cette adresse n\u2019aurait pas pu \u00eatre confirm\u00e9, ce qui serait enti\u00e8rement imputable aux fausses, sinon du moins incompl\u00e8tes indications faites par l\u2019assign\u00e9, de sorte qu\u2019au vu des diligences accomplies par la requ\u00e9rante, le tribunal pourrait statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de B.) en la pr\u00e9sente affaire. L\u2019article 156, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la r\u00e9sidence du destinataire. A d\u00e9faut d\u2019une autre proc\u00e9dure de transmission pr\u00e9vue par une convention internationale, l\u2019huissier de justice adresse, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, une copie de l\u2019acte au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence du destinataire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger n\u2019admet pas la transmission par voie postale d\u2019actes judiciaires \u00e0 des personnes \u00e9tablies sur son territoire, l\u2019huissier de justice adresse la copie de l\u2019acte par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res aux fins de signification ou de notification de l\u2019acte \u00e0 son destinataire par la voie diplomatique. Il n\u2019existe pas de convention internationale entre le Luxembourg et les \u00c9mirats Arabes Unis relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. Il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure de signification soumise au tribunal que l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN a, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, adress\u00e9 une copie de l\u2019acte introductif d\u2019instance au Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Luxembourg aux fins de signification ou de notification de l\u2019acte \u00e0 la partie assign\u00e9e par la voie diplomatique conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur .<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a (3) du pr\u00e9dit article dispose que lorsqu\u2019un acte introductif d\u2019instance ou un acte \u00e9quivalent a d\u00fb \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aux fins de signification et que le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, le juge est tenu de surseoir \u00e0 statuer aussi longtemps qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli : a) ou bien que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 selon les formes prescrites par la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat requis pour la signification des actes dress\u00e9s dans ce pays et qui sont destin\u00e9s aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 effectivement remis au d\u00e9fendeur et que dans chacune de ces \u00e9ventualit\u00e9s, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le d\u00e9fendeur ait pu se d\u00e9fendre.<\/p>\n

4 L\u2019alin\u00e9a (4) continue : \u00ab Nonobstant les dispositions du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont r\u00e9unies, bien qu\u2019aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n\u2019ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue: a) l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 transmis selon un des modes pr\u00e9vus par une convention internationale ou selon un des modes pr\u00e9vus au paragraphe (1) du pr\u00e9sent article; b) un d\u00e9lai que le juge appr\u00e9cie dans chaque cas particulier s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis la date d\u2019envoi de l\u2019acte ; c) nonobstant les diligences utiles aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ou services comp\u00e9tents de l\u2019\u00c9tat requis, aucune attestation n\u2019a pu \u00eatre obtenue \u00bb.<\/p>\n

Or, les dispositions de l\u2019article 156, alin\u00e9a (4) pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019appliquent seulement si aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n\u2019a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant d\u2019un courrier adress\u00e9 en date du 13 novembre 2016 par l\u2019Ambassadeur du Luxembourg aupr\u00e8s des \u00c9mirats Arabes Unis au Ministre des Affaires \u00c9trang\u00e8res que \u00ab l\u2019exploit d\u2019huissier de justice dans l\u2019affaire B.) (qui) nous a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 par les autorit\u00e9s \u00e9miriennes. L\u2019exploit d\u2019huissier de justice Monsieur Jean- Claude STEFFEN a \u00e9t\u00e9 transmis aux autorit\u00e9s \u00e9miriennes le 12 juillet 2016. En date du 9 octobre 2016, nous avons re\u00e7u le dossier retourn\u00e9 en raison d\u2019une adresse incompl\u00e8te \u00bb, ce qui confirme que la signification n\u2019a pas pu \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n

Partant, il est \u00e9tabli qu\u2019il y a eu une attestation pr\u00e9cisant qu\u2019une notification valable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite, de sorte que les dispositions de l\u2019article 156, alin\u00e9a (4) pr\u00e9cit\u00e9 ne trouvent pas application (cf. en ce sens : TAL 1 \u00e8re chambre, 19 octobre 2011, n\u00b0 139048 du r\u00f4le).<\/p>\n

S\u2019il ressort du courrier pr\u00e9cit\u00e9 que l\u2019adresse \u00e0 (…) , telle que confirm\u00e9e par le d\u00e9fendeur dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ant\u00e9rieure ayant oppos\u00e9 les m\u00eames parties et ayant donn\u00e9 lieu au jugement commercial du 22 octobre 2016 (n\u00b0 172376 du r\u00f4le ; l\u2019acte introductif d\u2019instance signifi\u00e9 au domicile \u00e9lu du d\u00e9fendeur situ\u00e9 au si\u00e8ge social de la requ\u00e9rante y avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul) est pour le moins incompl\u00e8te, voire m\u00eame erron\u00e9e au vu d\u2019autres indices du dossier (cf. r\u00e9sultat de la tentative de transmission de l\u2019acte par DHL indiquant que l\u2019adresse correspond \u00e0 un h\u00f4tel et que le d\u00e9fendeur n\u2019y est pas connu, pi\u00e8ces n\u00b0 10 et 11 de la farde II), il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019huissier de justice n\u2019a accompli aucune diligence suppl\u00e9mentaire en vue d\u2019une remise effective de l\u2019acte au d\u00e9fendeur ou d\u2019une signification r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019acte selon les formes prescrites par la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat requis.<\/p>\n

Il est en effet admis qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de connaissance de l\u2019adresse du destinataire, le requ\u00e9rant doit utiliser les r\u00e8gles contenues dans le syst\u00e8me l\u00e9gislatif du pays du destinataire, r\u00e9glementant les notifications internationales ou les conventions internationales applicables (cf. Lexis Nexis, Jurisclasseur Proc\u00e9dure Civile fascicule 514 \u2013 Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne).<\/p>\n

La partie demanderesse est par cons\u00e9quent invit\u00e9e \u00e0 entreprendre toutes les diligences n\u00e9cessaires afin que le d\u00e9fendeur soit valablement touch\u00e9 et que l\u2019exploit soit valablement remis, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la derni\u00e8re adresse connue, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure des \u00c9mirats Arabes Unis .<\/p>\n

En attendant, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer et de r\u00e9server les droits des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant par d\u00e9faut,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre B.) ,<\/p>\n

invite la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) \u00e0 entreprendre toutes les diligences n\u00e9cessaires afin que B.) soit valablement touch\u00e9 et que l\u2019exploit soit valablement remis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la derni\u00e8re adresse connue,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial XV N\u00b0 468 \/ 2017 Audience publique du mercredi , cinq avril deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 180488 du r\u00f4le Composition : Gilles HERRMANN, Vice-pr\u00e9sident ; Jacqueline KINTZEL\u00c9, juge ; Steve KOENIG, juge ; Alfred TREINEN, greffier. 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