{"id":818214,"date":"2026-05-02T20:07:45","date_gmt":"2026-05-02T18:07:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-42545\/"},"modified":"2026-05-02T20:07:49","modified_gmt":"2026-05-02T18:07:49","slug":"cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-42545","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-42545\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-42545"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 69\/17 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du cinq avril deux mille dix -sept Num\u00e9ros 42545 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Martine Lis\u00e9 de Luxembourg du 19 juin 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc Jeitz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Lis\u00e9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy Arendt, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Suivant acte de vente du 19 mars 2010, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B a acquis de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A un b\u00e2timent commercial sis \u00e0 … qui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en location suivant contrat de bail du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2008 \u00e0 l a soci\u00e9t\u00e9 C. Le locataire avait vir\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2008 le montant de 75.000 \u20ac sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 A afin de garantir le payement du loyer, des frais locatifs, des charges, de la remise en \u00e9tat des lieux ainsi que du nettoyage final. Ce contrat \u00e9tait encore en cours au moment de la vente de l\u2019immeuble \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 29 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 B a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 75.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2010, date de la fin du contrat de bail du 1 er d\u00e9cembre 2008, sinon \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2014, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle a en outre sollicit\u00e9 la condamnation de cette soci\u00e9t\u00e9 au paiement de la somme de 3.628 \u20ac au titre de frais d\u2019enregistrement du bail en application de l\u2019article 22 du contrat de bail du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2008 ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 23 avril 2015, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B pour le montant de 75.000 \u20ac. La demande relative au paiement des frais d\u2019enregistrement du contrat de bail a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 19 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Elle conclut par r\u00e9formation \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B interjette appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance et reproche au tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande en remboursement des frais d\u2019enregistrement du contrat de bail du 1 er d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Elle sollicite pour le surplus la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Les appels principal et incident sont recevables pour avoi r \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 A Pour faire droit \u00e0 la demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B en paiement des 75.000 \u20ac, le tribunal a tout d\u2019abord not\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 mars 2010, la soci\u00e9t\u00e9 venderesse a d\u00e9clar\u00e9 c\u00e9der \u00e0 l\u2019acheteur toute cr\u00e9ance de loyers.<\/p>\n

Il a ensuite relev\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article 1692 du Code civil, en cas de vente d\u2019un immeuble donn\u00e9 \u00e0 bail, la garantie locative qui constitue un accessoire de la cr\u00e9ance de loyers est transf\u00e9r\u00e9e de plein droit \u00e0 celui qui acquiert ledit immeuble.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse s\u2019est pr\u00e9value de la clause ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019article 7 du contrat de vente que \u00ab l\u2019acheteur lib\u00e8re le vendeur de toute obligation issue du bail \u00bb pour soutenir que la soci\u00e9t\u00e9 B aurait renonc\u00e9 au remboursement de la garantie bancaire de 75.000 \u20ac. Ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance motif pris que le transfert de la garantie locative n\u2019est pas une obligation issue du bail, mais d\u00e9coule directement de l\u2019application de l\u2019article 1692 du Code civil.<\/p>\n

Le tribunal a retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de disposition contraire dans le contrat de vente, la garantie locative de 75.000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e de plein droit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B en tant qu\u2019accessoire des cr\u00e9ances de loyers c\u00e9d\u00e9es en application de l\u2019article 7 de l\u2019acte de vente du 19 mars 2010.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de 75.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise en demeure du 5 ao\u00fbt 2014, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019appelante au principal fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu qu\u2019en application de l\u2019article 7 du contrat de vente du 19 mars 2010, elle serait lib\u00e9r\u00e9e de toutes les obligations issues du contrat de bail du 1 er d\u00e9cembre 2008 encore en cours au moment de la vente, y compris de l\u2019obligation de rembourser la garantie locative en fin de contrat. Elle argumente que la soci\u00e9t\u00e9 B aurait aux termes de cette disposition contractuelle claire et non \u00e9quivoque renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer le remboursement de la garantie locative \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire des lieux. Par l\u2019effet de la clause ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 du contrat de vente, les parties auraient clairement manifest\u00e9 leur intention de vouloir d\u00e9roger aux dispositions de l\u2019article 1692 du Code civil.<\/p>\n

Faire droit \u00e0 la demande en restitution de la garantie locative reviendrait \u00e0 accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B une r\u00e9duction sur le prix de vente de l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019appelante ajoute encore que du fait de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble, la soci\u00e9t\u00e9 B \u00ab est devenue la seule d\u00e9bitrice de la garantie locative qu\u2019elle a partant l\u2019obligation de rembourser en fin de bail \u00bb. Subrog\u00e9e dans tous les droits de la soci\u00e9t\u00e9 A en qualit\u00e9 de bailleresse en application de l\u2019article 1250 du Code civil, l\u2019intim\u00e9e serait du fait de la transmission du contrat tenue au remboursement des 75.000 \u20ac au locataire du bien. Finalement, l\u2019appelante argumente encore que l\u2019acte notari\u00e9 du 19 mars 2010 emporterait \u00ab cession de dette de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B \u00bb. L\u2019obligation de restitution de la garantie locative \u00e9tant une dette n\u00e9e apr\u00e8s la cession du contrat de bail, elle resterait \u00e0 la seule charge de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance. Elle conteste toute renonciation expresse ou tacite de sa part relative au remboursement de la garantie locative de 75.000 \u20ac. Elle renvoie \u00e0 l\u2019article 7 du contrat de vente pr\u00e9cit\u00e9 pour soutenir que les parties ont express\u00e9ment pr\u00e9vu la cession de toutes cr\u00e9ances de loyers au profit du nouveau propri\u00e9taire des lieux et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une disposition sp\u00e9cifique relative \u00e0 la garantie locative, l\u2019article 1692 du Code civil resterait applicable. La caution litigieuse constituant un accessoire des cr\u00e9ances de loyer, elle aurait d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e lors de la vente de l\u2019immeuble par la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste encore l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 A que les parties auraient lors des n\u00e9gociations ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la vente de l\u2019immeuble discut\u00e9 de la garantie locative vers\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C, respectivement que le quantum de la garantie locative aurait \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment pris en compte dans la fixation du prix de vente de l\u2019immeuble finalement retenu par les parties litigantes.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la caution de 75.000 \u20ac n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 continu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B apr\u00e8s que celle- ci est devenue propri\u00e9taire de l\u2019immeuble donn\u00e9 en location. Il est \u00e9galement constant en cause que le contrat de bail pr\u00e9cit\u00e9 est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin novembre 2013. Par courrier recommand\u00e9 du 22 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 C s\u2019est par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B afin d\u2019obtenir la restitution de la garantie locative de 75.000 \u20ac ( pi\u00e8ce n\u00b01 de Ma\u00eetre Jeitz). Par courrier recommand\u00e9 du 30 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 B a fait sommer la soci\u00e9t\u00e9 A soit de transf\u00e9rer le montant de 75.000 \u20ac sur le compte tiers de son avocat, soit de restituer le dit montant directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C ( pi\u00e8ce n\u00b0 2 de Ma\u00eetre Arendt).<\/p>\n

Par requ\u00eate du 13 octobre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 C a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 B devant le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial, aux fins de la voir condamner \u00e0 lui rembourser la garantie locative pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement du 17 f\u00e9vrier 2015, cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e ( pi\u00e8ce n\u00b0 5 de Ma\u00eetre Jeitz).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7 de l\u2019acte de vente du 19 mars 2010, les parties litigantes ont dispos\u00e9 que \u00ab par le pr\u00e9sent acte, le vendeur c\u00e8de \u00e0 l\u2019acheteur toute cr\u00e9ance de loyers \u00e0 l\u2019encontre du locataire actuel de l\u2019immeuble \u00e0 partir de la date d\u2019entr\u00e9e en jouissance (\u2026) \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 4 de Ma\u00eetre Jeitz).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1692 du Code civil, \u00ab la vente ou cession d\u2019une cr\u00e9ance comprend les accessoires de la cr\u00e9ance, tels que caution, privil\u00e8ge et hypoth\u00e8que \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article dispose que le cessionnaire acquiert la cr\u00e9ance avec tous ses accessoires, toutes les s\u00fbret\u00e9s qu'elle pouvait comporter. C'est l\u00e0 une diff\u00e9rence avec la novation qui, par d\u00e9finition, \u00e9teint la dette initiale et, avec elle, les s\u00fbret\u00e9s dont elle \u00e9tait assortie.<\/p>\n

La chambre commerciale de la Cour de cassation fran\u00e7aise a estim\u00e9 par le pass\u00e9 qu'en cas de vente d'un immeuble lou\u00e9, l'acqu\u00e9reur, nouveau bailleur, ne pouvait se pr\u00e9valoir du cautionnement souscrit au profit du premier bailleur en garantie du paiement des loyers (Cass. Com. 26 oct. 1999, n o 97-15.794, Bull. civ. IV, n o 184 ; D. 2000. 224, note L. Ayn\u00e8s).<\/p>\n

Cette solution fut vivement critiqu\u00e9e en doctrine notamment parce qu'elle fragilisait excessivement le cautionnement et qu'elle d\u00e9courageait les ventes d'immeubles.<\/p>\n

L'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation fran\u00e7aise est revenue sur cette solution, en retenant que le cautionnement garantissant les loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propri\u00e9taire de l'immeuble (Cass., ass. pl\u00e9n., 6 d\u00e9c. 2004, n o 03-10.713 , JCP 2004. II. 10010, note S. Piedeli\u00e8vre ; D. 2005. 227, note L. Ayn\u00e8s ; RDC 2005. 406, obs. Houtcieff ; RTD com. 2005. 51, obs. J. Mon\u00e9ger ). La cession du bail n'\u00e9teint plus le contrat de cautionnement ( Dalloz, R\u00e9p. droit civ., Cession de cr\u00e9ance par Claude Oph\u00e8le, n\u00b0 212 et suiv., avril 2008, actualisation avril 2016).<\/p>\n

Ainsi l'accessoire suit dans la cession le principal auquel il est par nature attach\u00e9, sauf si les parties en ont express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 autrement. Il est m\u00eame transmis de plein droit au nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 appelante soutient cependant que par l\u2019insertion de l\u2019article 7 au contrat de vente du 19 mars 2010 aux termes d uquel \u00ab l\u2019acheteur lib\u00e8re le vendeur de toute obligation issu du bail grevant l\u2019immeuble \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 B aurait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1692 du Code civil.<\/p>\n

La Cour ne saurait suivre ce raisonnement.<\/p>\n

Il convient tout d\u2019abord de relever que les renonciations \u00e0 un droit ne se pr\u00e9sument pas. Elles doivent r\u00e9v\u00e9ler la volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque d\u2019une partie de renoncer \u00e0 sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

La clause litigieuse doit \u00eatre lue ensemble avec celle qui la pr\u00e9c\u00e8de inscrite dans le m\u00eame article 7 disposant que \u00ab le vendeur c\u00e8de \u00e0 l\u2019acheteur toute cr\u00e9ance de loyers \u00e0 l\u2019encontre du locataire actuel de l\u2019immeuble \u00e0 partir de la date d\u2019entr\u00e9e en jouissance \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe que le transfert de la cr\u00e9ance de loyer entra\u00eene celui du cautionnement, voire de la garantie bancaire.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 A, la clause litigieuse ne constitue pas une d\u00e9rogation, voire une renonciation au principe inscrit \u00e0 l\u2019article 1692 du Code civil, mais ne fait que lib\u00e9rer le vendeur, en l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 A de ses obligations de bailleur \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 locataire. A partir de la date d\u2019entr\u00e9e en jouissance des lieux de l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019immeuble, la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019est plus, du fait de la cession du contrat de bail et de la cession des cr\u00e9ances de loyers, tenue d\u2019une quelconque obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son ancien locataire.<\/p>\n

C\u2019est toutefois \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que le transfert de la garantie locative n\u2019est pas une obligation issue du contrat de bail, mais r\u00e9sulte du contrat de vente de l\u2019immeuble donn\u00e9 \u00e0 bail et de l\u2019article 1692 du Code civil.<\/p>\n

Finalement, l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 appelante que les parties auraient tenu compte du montant de la garantie locative lors de la fixation du prix de vente de l\u2019immeuble ne trouve aucun appui parmi les pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour et reste par cons\u00e9quent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse les frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC a \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel principal n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. II. Quant \u00e0 l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 B L\u2019appelante fait valoir qu\u2019en application de l\u2019article 22 du contrat de bail conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 C , la soci\u00e9t\u00e9 A aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement du contrat de bail ce qu\u2019elle aurait omis de faire. Le contrat aurait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B pour la somme de 3.628 \u20ac. L\u2019appelante sur incident conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement de cette somme. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris de ce chef. Le tribunal a rejet\u00e9 cette demande, motif pris qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 du contrat de vente du 19 mars 2010, le vendeur a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 de toute obligation issue du bail. Il est vrai que l\u2019article 22 du contrat de bail conclu entre les soci\u00e9t\u00e9s A et C a mis les frais d\u2019enregistrement \u00e0 charge du bailleur, qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque la soci\u00e9t\u00e9 A ( pi\u00e8ce n\u00b0 2 de Ma\u00eetre Jeitz) C\u2019est cependant \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le tribunal de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

III. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. La soci\u00e9t\u00e9 B ayant obtenu gain de cause sur la majorit\u00e9 de ses moyens, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge tous les frais non compris dans les d\u00e9pens. La Cour lui alloue la somme de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Cathy Arendt, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 69\/17 IV -COM Audience publique du cinq avril deux mille dix -sept Num\u00e9ros 42545 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Myl\u00e8ne REGENWETTER , conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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