{"id":818381,"date":"2026-05-02T20:32:19","date_gmt":"2026-05-02T18:32:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/"},"modified":"2026-05-02T20:32:23","modified_gmt":"2026-05-02T18:32:23","slug":"cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 81 \/17 — I — TUT Num\u00e9ro 44 462 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du cinq avril deux mille dix-sept rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et \u00e0 Luxembourg par<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026) , demeurant \u00e0 L-(\u2026), comparant en personne, et assist\u00e9e par Ma\u00eetre Olivier LANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Hesperange,<\/p>\n

contre un jugement rendu en date du 11 janvier 2017 par le juge des tutelles ff pr\u00e8s le m\u00eame tribunal dans l\u2019affaire de curatelle la concernant,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

Ma\u00eetre Fabienne MONDOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2631 Luxembourg, 46, rue de Tr\u00e8ves, curatrice de A) .<\/p>\n

————————————————- LA COUR D\u2019APPEL : Par ordonnance du 27 mai 2016, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est saisi d\u2019office aux fins d\u2019ouverture de tutelle\/curatelle de A) , n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), au motif que les renseignements sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de cette derni\u00e8re font pr\u00e9sumer une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s personnelles la mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pourvoir seule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Par ordonnance du 2 juin 2016, A) a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous sauvegarde de justice pour la dur\u00e9e de l\u2019instance en cours et Me Fabienne MONDOT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e mandataire sp\u00e9ciale \u00e0 l\u2019effet d\u2019assurer l\u2019administration courante du patrimoine mobilier et immobilier de A) et notamment le r\u00e8glement de ses factures. Par application de l\u2019article 491- 3 alin\u00e9a 3 du code civil, toutes les procurations donn\u00e9es par A) sur un de ses comptes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es.<\/p>\n

Par jugement du 11 janvier 2017, le juge des tutelles a prononc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une curatelle simple de A), d\u00e9sign\u00e9 Me Fabienne MONDOT en qualit\u00e9 de curatrice, en pr\u00e9cisant que toute d\u00e9pense extraordinaire telle que les factures de l\u2019institut de beaut\u00e9 d\u2019un montant de 3.700 euros ainsi que d\u2019\u00e9ventuels travaux de r\u00e9novation \u00e0 effectuer dans l\u2019un de ses immeubles ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement de ses comptes d\u2019\u00e9pargne n\u00e9cessitent dor\u00e9navant l\u2019accord du curateur, qu\u2019il en est de m\u00eame en ce qui concerne la vente d\u2019un de ses immeubles, la constitution de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ainsi que l\u2019emploi de fonds propres.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le juge des tutelles a constat\u00e9 qu\u2019il se trouve en pr\u00e9sence de deux certificats m\u00e9dicaux contradictoires, l\u2019un pr\u00e9cisant que A) est gravement malade et d\u00e9pendante de l\u2019aide d\u2019autrui et l\u2019autre disant que du point de vue neurologique, elle ne n\u00e9cessite ni tutelle ni curatelle.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance pr\u00e9cise que pour l\u2019ouverture d\u2019une curatelle, aucune alt\u00e9ration mentale ou corporelle m\u00e9dicalement constat\u00e9e n\u2019est exig\u00e9e et que l\u2019opportunit\u00e9 de cette mesure doit \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard d\u2019autres documents de nature \u00e0 \u00e9tablir sa n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

Le juge s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de police et \u00e0 l\u2019audition de A) du 11 novembre 2016, pour constater que cette derni\u00e8re est capable de proc\u00e9der au paiement de ses factures courantes et d\u2019exprimer ses d\u00e9sirs, que d\u00e9but 2015 elle a rencontr\u00e9 B) dont elle d\u00e9clare qu\u2019il est son ange gardien, que B) fait ses courses et des petits travaux manuels, mais qu\u2019il a encore amen\u00e9 A) \u00e0 projeter la cr\u00e9ation de deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dont elle ignore l\u2019objet. Conform\u00e9ment au jugement de premi\u00e8re instance, A) se trouve sous l\u2019influence d\u2019 B), qui s\u2019est immisc\u00e9 dans la gestion de ses biens et prend des initiatives \u00e9chappant \u00e0 la compr\u00e9hension et au contr\u00f4le de A) , que A) a perdu son sens critique au niveau des factures lui pr\u00e9sent\u00e9es par B), notamment celles relatives \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019une fuite d\u2019eau, disant dans un premier temps qu\u2019 B) a fait les travaux, puis ne se rappelant plus les montants des factures aff\u00e9rentes, ainsi que celles relatives \u00e0 un institut de beaut\u00e9 facturant \u00e0 trois reprises le montant de 3.700 euros pour deux traitements. Lors de son audition et \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, A) a demand\u00e9 \u00e0 B) \u00e0 plusieurs reprises de lui apporter une aide dans ses r\u00e9ponses.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a conclu que si A) n\u2019est pas hors d\u2019\u00e9tat d\u2019agir elle- m\u00eame, elle a cependant besoin d\u2019\u00eatre assist\u00e9e et conseill\u00e9e dans les actes de la vie civile, qu\u2019elle est vuln\u00e9rable et que depuis sa rencontre avec B) , elle a pris des d\u00e9cisions qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de justifier et qui portent atteinte \u00e0 son patrimoine.<\/p>\n

A) a relev\u00e9 appel de ce jugement par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2012 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A) le 24 janvier 2017.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable comme ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

L\u2019appelante fait exposer qu\u2019elle est c\u00e9libataire et fille unique, qu\u2019elle a connu B) en 2014, que depuis le 1 er juillet 2016, elle a embauch\u00e9 ce dernier en tant qu\u2019assistant, qu\u2019elle et B) sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion qu\u2019il est plus simple et confortable de g\u00e9rer son patrimoine immobilier consistant en six appartements, dont celui qu\u2019elle occupe, par l\u2019interm\u00e9diaire de deux soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, qu\u2019en d\u00e9cembre 2015, B) a entendu pr\u00e9lever le montant de 100.000 euros au moyen d\u2019une procuration l\u00e9galis\u00e9e par notaire, que ses comptes bancaires ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s sur le fondement de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, que le 8 janvier 2016 elle a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e pour \u00eatre entendue comme t\u00e9moin, que sur sa demande la police s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son domicile le 13 janvier 2016 et que le rapport dress\u00e9 par la police a \u00e9t\u00e9 transmis par le parquet au juge des tutelles.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019appelante reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir plac\u00e9 A) sous sauvegarde de justice \u00e0 d\u00e9faut de constat m\u00e9dical pr\u00e9vu aux articles 490 et 491 du code civil.<\/p>\n

L\u2019appelante rel\u00e8ve qu\u2019elle n\u2019a jamais souffert de la moindre alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales, ni d\u2019une quelconque alt\u00e9ration des facult\u00e9s corporelles.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste que la curatelle ouverte \u00e0 son encontre puisse se fonder sur les articles 488 alin\u00e9a 3 et 508-1 du code civil.<\/p>\n

Le mandataire de A) critique vivement le proc\u00e8s-verbal de police dress\u00e9 lors de son audition qui se serait transform\u00e9e en v\u00e9ritable perquisition ill\u00e9gale, que les investigations des policiers auraient d\u00e9pass\u00e9 tout cadre l\u00e9gal, viol\u00e9 l\u2019article 47 du code d\u2019instruction criminelle et l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de sorte que la Cour ne pourrait pas prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments recueillis \u00e0 cette occasion et transmis par le parquet au juge des tutelles. A) demande \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats le proc\u00e8s-verbal ou les \u00e9l\u00e9ments et informations obtenus ill\u00e9galement lors de son audition.<\/p>\n

A) fait contester qu\u2019elle soit atteinte de prodigalit\u00e9, d\u2019intemp\u00e9rance ou d\u2019 oisivet\u00e9. Elle fait exposer que l\u2019investissement de 100.000 euros qui est \u00e0 la base de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, devait optimiser le rendement de son patrimoine, qu\u2019elle a abandonn\u00e9 le projet de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019elle entend continuer \u00e0 g\u00e9rer ses comptes et son patrimoine immobilier comme elle l\u2019a toujours fait, que la d\u00e9pense engag\u00e9e dans l\u2019institut de beaut\u00e9 ne peut r\u00e9v\u00e9ler la moindre prodigalit\u00e9 dans son chef, ni justifier sa mise sous curatelle et elle conclut qu\u2019elle ne s\u2019est \u00e0 aucun moment expos\u00e9e par un quelconque comportement au risque de tomber dans le besoin. Elle rappelle qu\u2019elle a un important patrimoine, six appartements et plus d\u2019un million d\u2019euros en liquidit\u00e9s, et que la perte de 100.000 euros dans le montage de soci\u00e9t\u00e9s ainsi que les soins mensuels de nature esth\u00e9tique ne l\u2019auraient expos\u00e9e \u00e0 aucun moment \u00e0 un risque.<\/p>\n

Le mandataire de A) contredit le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant retenu que les d\u00e9cisions et initiatives prises par A) dans la gestion de ses biens auraient \u00e9chapp\u00e9 par la suite \u00e0 son contr\u00f4le et qu\u2019elle ne les comprenait pas pour dire que quatre m\u00e9decins sp\u00e9cialistes ont estim\u00e9 qu\u2019elle ne souffre d\u2019aucune alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales.<\/p>\n

A) fait valoir que sa relation avec B) rel\u00e8ve de son droit le plus strict \u00e0 la vie priv\u00e9e et l\u2019ing\u00e9rence qu\u2019elle doit souffrir dans l\u2019exercice de ce droit est insupportable, qu\u2019elle n\u2019est sous l\u2019influence de personne et qu\u2019elle voudrait continuer \u00e0 prendre seule ses d\u00e9cisions et g\u00e9rer seule sa fortune, que l\u2019ouverture en dehors de tout cadre l\u00e9gal d\u2019une curatelle constitue une ing\u00e9rence insupportable dans sa vie priv\u00e9e et une atteinte fondamentale dans son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019annulation sinon \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Lors de son audition devant la Cour d\u2019appel le 24 mars 2017, A) \u00e9tait embarrass\u00e9e d\u2019entrer seule dans la salle d\u2019audience sans la personne l\u2019accompagnant, elle n\u2019a r\u00e9pondu \u00e0 aucune des questions lui pos\u00e9es par la Cour, ni \u00e0 celles que son avocat lui a r\u00e9p\u00e9t\u00e9es . Elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 son audition par la police, disant que depuis lors ses probl\u00e8mes ont commenc\u00e9. Elle a uniquement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 deux reprises sa demande de vouloir regagner sa libert\u00e9 et sa tranquillit\u00e9, qu\u2019elle en a assez et qu\u2019il faut la \u00ab lib\u00e9rer \u00bb. Dans ces dires, elle a<\/p>\n

repris \u00e0 chaque fois les termes absolument identiques. Elle a encore soutenu que depuis sa mise sous curatelle, ses documents bancaires, dont elle s\u2019occupe seule, sont en d\u00e9sordre. Puis elle a gard\u00e9 le silence, elle a eu le regard dans le vide sans aucune r\u00e9action ou manifestation, sans montrer un int\u00e9r\u00eat quelconque au d\u00e9roulement de l\u2019audience, notamment aux expos\u00e9s de son mandataire, du curateur ou du minist\u00e8re public.<\/p>\n

A la question de la Cour relative au projet de cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, A) n\u2019a pas r\u00e9pondu et son avocat a dit en ignorer les circonstances.<\/p>\n

Le mandataire de A) n\u2019a pas pu apporter des pr\u00e9cisions quant au traitement m\u00e9dical de A) , qui, conform\u00e9ment au dossier, souffre d\u2019un cancer de la peau.<\/p>\n

Me MONDOT en sa qualit\u00e9 de curateur a expliqu\u00e9 qu\u2019elle voit A) pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience de la Cour \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re se trouve \u00eatre isol\u00e9e, qu\u2019elle refuse de lui ouvrir la porte et de lui parler au t\u00e9l\u00e9phone, seul B) prenant son appel et ne daignant pas passer la communication \u00e0 A) . Elle expose que qu\u2019actuellement A) a la libre disposition de son compte ouvert aupr\u00e8s des Comptes Ch\u00e8ques postaux et qu\u2019elle y dispose de la somme de 44.000 euros, de sorte qu\u2019elle ne saurait dire qu\u2019elle n\u2019a pas les moyens pour payer les factures courantes. Elle explique qu\u2019elle a refus\u00e9 de payer la facture de l\u2019institut de beaut\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de relev\u00e9 des prestations mises en compte.<\/p>\n

A la suite, la Cour a entendu B), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), qui a expliqu\u00e9 qu\u2019il habite l\u2019appartement de A) , qu\u2019il fait parfois la cuisine pour elle et que les deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er sur conseil de Me Rippinger devaient comprendre les immeubles de A). Il a encore expliqu\u00e9 que A) souffre d\u2019un cancer de la peau au pied qui rend ses d\u00e9placements p\u00e9nibles et qu\u2019elle se trouve \u00e0 ce titre en consultation aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public retient que l\u2019appel est recevable et que la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure de sauvegarde pendant l\u2019instance n\u2019est pas \u00e0 critiquer en consid\u00e9ration du certificat m\u00e9dical notant que A) a besoin d\u2019aide. Il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la nomination d\u2019un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste. Il conclut que A) peut faire de ses fonds ce qu\u2019elle veut \u00e0 condition de ne pas toucher \u00e0 ses immeubles, mais qu\u2019il y a un risque r\u00e9el quant au patrimoine immobilier de A) , de sorte qu\u2019il conclut \u00e0 la confirmation de la mise sous curatelle.<\/p>\n

La motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ne s\u2019appuyant sur aucun \u00e9l\u00e9ment du proc\u00e8s-verbal de police critiqu\u00e9, les griefs y relatifs sont \u00e0 consid\u00e9rer comme superf\u00e9tatoires.<\/p>\n

L'article 508- 1 du code civil, renvoyant \u00e0 l'article 488 al 1er du m\u00eame code, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de placer sous curatelle le majeur qui, par sa prodigalit\u00e9, son intemp\u00e9rance ou son oisivet\u00e9, s'expose \u00e0 tomber dans le besoin ou compromet l'ex\u00e9cution de ses obligations familiales. La prodigalit\u00e9 est le fait de se livrer \u00e0 des d\u00e9penses excessives, qui attaquent le patrimoine de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 tel point qu'elles constituent une menace s\u00e9rieuse pour sa conservation.<\/p>\n

L'article 509 du code civil pr\u00e9voit que la curatelle est ouverte et prend fin de la m\u00eame mani\u00e8re que la tutelle des majeurs. L'article 493- 1 du code civil soumet l'ouverture d'une tutelle \u00e0 la condition que l'alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou corporelles ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par un m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste. Cette exigence ne se con\u00e7oit cependant que lorsque la demande est motiv\u00e9e par l'alt\u00e9ration des facult\u00e9s mentales ou corporelles de l'int\u00e9ress\u00e9. Si la prodigalit\u00e9 est la cause de<\/p>\n

l'ouverture de la curatelle, il n'est point n\u00e9cessaire de respecter la formalit\u00e9 de l'article 493- 1 du code civil. La prodigalit\u00e9 n'est pas un concept m\u00e9dical. C'est un comportement de fait. C'est au juge d'appr\u00e9cier souverainement l'\u00e9tat de prodigalit\u00e9.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la non- conformit\u00e9 des m\u00eames dispositions \u00e0 l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, il y a lieu de dire que s'il est incontestable que la privation de la capacit\u00e9 juridique constitue une ing\u00e9rence s\u00e9rieuse dans les droits de l'int\u00e9ress\u00e9 garantis par l'article 8 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e, en l'occurrence, l'intervention du juge des tutelles se fait conform\u00e9ment aux buts l\u00e9gitimes envisag\u00e9s par l'article 8, paragraphe 2, de cette Convention. D\u00e8s lors, les pr\u00e9dites dispositions des articles 488 et 508- 1 du code civil qui permettent au juge des tutelles de prononcer une curatelle pour prodigalit\u00e9 en l'absence de certificat m\u00e9dical, n'enfreignent pas l'article 8 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les deux conditions d\u2019application de l\u2019article 488 du code civil sont la prodigalit\u00e9 du majeur \u00e0 prot\u00e9ger et le risque qu\u2019il tombe dans le besoin. La mise sous curatelle est alors con\u00e7ue comme une mesure de protection sociale: elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter de voir la personne tomber dans l'indigence et \u00eatre \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte du dossier, des documents produits par l\u2019appelante et des informations recueillies \u00e0 l\u2019audience, que les m\u00e9decins n\u2019attestent aucune incapacit\u00e9 de A) du point de vue neurologique et par rapport \u00e0 son \u00e2ge avanc\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la capacit\u00e9 corporelle d\u2019exprimer sa volont\u00e9, il ressort du courrier de son mandataire du 24 f\u00e9vrier 2017, que A) est atteinte d\u2019une forte baisse de l\u2019audition qui l\u2019emp\u00eache de pleinement percevoir les conversations ou les paroles \u00e9chang\u00e9es avec un niveau sonore usuel, ce qui a entra\u00een\u00e9 des malentendus en premi\u00e8re instance. En effet en instance d\u2019appel, malgr\u00e9 la remise de l\u2019affaire pour permettre \u00e0 A) de s\u2019habituer \u00e0 sa nouvelle proth\u00e8se auditive, il ne semble pas que la d\u00e9ficience auditive de l\u2019appelante ait connu une am\u00e9lioration. A) n\u2019a r\u00e9pondu \u00e0 aucune des questions pos\u00e9es et elle n\u2019a pas montr\u00e9 de r\u00e9action pendant les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience. Par ailleurs, A) souffre d\u2019un cancer de la peau au niveau du pied gauche. Il r\u00e9sulte de la lettre envoy\u00e9e \u00e0 la Cour et portant la signature de l\u2019appelante qu\u2019elle se m\u00e9fie des traitements m\u00e9dicaux et qu\u2019elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des s\u00e9ances dans un institut de beaut\u00e9 pendant 4 \u00e0 5 heures au prix de 4.000 euros, que se sentant \u00e9puis\u00e9e par une s\u00e9ance trop longue, elle a r\u00e9parti lesdites cures sur deux journ\u00e9es, de sorte qu\u2019en mai elle a fait neuf demi s\u00e9ances, en juin trois demi s\u00e9ances et ce pour un prix total de 10.800 euros.<\/p>\n

Quant au projet de constitution de soci\u00e9t\u00e9s, A) ne s\u2019est plus rappel\u00e9e , lors de son audition par le juge des tutelles le 11 novembre 2016, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement qu\u2019elle voulait op\u00e9rer et qui \u00e9tai t \u00e0 l\u2019origine du blocage de ses comptes.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate sociale que A) est isol\u00e9e, qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019autres contacts sociaux qu\u2019B), \u00e0 qui elle fait totalement confiance. Aucun r\u00e9seau de soins \u00e0 domicile n\u2019aide A) . L\u2019assistant social a \u00e9mis des doutes quant \u00e0 sa capacit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 une certaine faiblesse, de prendre des jugements corrects et s\u2019est demand\u00e9 si elle n\u2019est pas fragile, facilement influen\u00e7able et manipulable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la situation patrimoniale de A) , il est constant en cause qu\u2019elle per\u00e7oit mensuellement une pension de vieillesse de 1.900 euros et des loyers de quelques 5.600 euros. Toutefois, il lui incombe de payer des avances sur imp\u00f4ts<\/p>\n

de 3.425 euros \u00e0 chaque trimestre, des frais de r\u00e9parations immobili\u00e8res et des avances pour des frais de copropri\u00e9t\u00e9. Les d\u00e9penses mensuelles \u00e0 charge de A), notamment le paiement du salaire de B) de 2.500 euros net y non compris les charges sociales, ont pour cons\u00e9quence que sa pension de vieillesse mensuelle est insuffisante pour respectivement couvrir ses obligations financi\u00e8res ou pour payer un jour son s\u00e9jour dans une maison de retraite et qu\u2019elle n\u00e9cessite les revenus locatifs pour assurer son train de vie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du courrier de Me Rippinger du 20 mars 2017 que A) a voulu donner \u00e0 B) une procuration g\u00e9n\u00e9rale sur ses comptes bancaires. En projetant de cr\u00e9er une \u2026 et une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, dont l\u2019actif sera constitu\u00e9 par ses immeubles, A) met en danger son patrimoine immobilier par le fait d\u2019en perdre facilement le contr\u00f4le suite \u00e0 une simple d\u00e9possession des titres financiers. Compte tenu de ce danger tr\u00e8s r\u00e9el de l\u2019appelante de se voir d\u00e9pouiller de ses biens tant mobiliers qu\u2019immobiliers et de se trouver rapidement dans le besoin, le maintien de la curatelle s\u2019impose pour conseiller et contr\u00f4ler l\u2019appelante dans certains actes de la vie civile.<\/p>\n

La curatelle permettra de faire annuler \u00e0 la demande du curateur les actes accomplis sans son assistance lorsque celle- ci \u00e9tait requise pour leur validit\u00e9.<\/p>\n

Cependant, la curatelle ne saurait servir \u00e0 contrecarrer un quelconque mode de vie d\u2019une personne majeure, l\u2019appelante est en principe libre de disposer \u00e0 sa guise de sa fortune et de sa pension de vieillesse, \u00e0 condition de ne pas mettre en p\u00e9ril ses moyens de subsistance et de s\u2019exposer \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n

Il convient partant de confirmer le jugement d\u2019ouverture d\u2019une curatelle simple de A) et de nomination de Ma\u00eetre Fabienne MONDOT comme curateur, en pr\u00e9cisant, au vu de l\u2019article 511 du code civil, que seuls les actes de disposition relatifs au patrimoine immobilier de A) n\u00e9cessitent l\u2019accord et l\u2019assistance du curateur.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019Appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles, les parties et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que seuls les actes de dispositions relatifs au patrimoine immobilier de A) n\u00e9cessitent l\u2019accord du curateur,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de la curatelle.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 81 \/17 — I — TUT Num\u00e9ro 44 462 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du cinq avril deux mille dix-sept rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-818381","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 81 \/17 - I - TUT Num\u00e9ro 44 462 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du cinq avril deux mille dix-sept rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T18:32:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T18:32:19+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T18:32:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 81 \/17 - I - TUT Num\u00e9ro 44 462 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du cinq avril deux mille dix-sept rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T18:32:23+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T18:32:19+00:00","dateModified":"2026-05-02T18:32:23+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-avril-2017-n-0405-44462\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 avril 2017, n\u00b0 0405-44462"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/818381","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=818381"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=818381"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=818381"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=818381"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=818381"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=818381"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=818381"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=818381"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}