{"id":818456,"date":"2026-05-02T20:45:57","date_gmt":"2026-05-02T18:45:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-avril-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T20:46:00","modified_gmt":"2026-05-02T18:46:00","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-avril-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-avril-2017-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 3 avril 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PSI 2015\/0002 No.: 2017\/0139<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Marie- Anne Ketter, premier conseiller de gouvernement, Luxbg., assesseur- employeur<\/p>\n

M. Michel Cloos , instituteur e.r., Fentange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] appelante, ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 -directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Val\u00e9rie Jolivet, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PSI 2015\/0002 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 6 janvier 2015, X, a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 novembre 2014, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable mais non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 1 er f\u00e9vrier 2016, puis pour celle du 20 mars 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Madame X n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Madame Val\u00e9rie Jolivet, pour l\u2019intim\u00e9e, se rapporta \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme, quant au fond, elle maintint les moyens et conclusions de sa note vers\u00e9e le 5 mai 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

La demande du 28 f\u00e9vrier 2014 tendant \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019un transfert pour une intervention chirurgicale de X , a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci- apr\u00e8s CNS) du 6 mars 2014, au motif qu\u2019 un traitement ad\u00e9quat \u00e9tait possible au Luxembourg.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 7 mai 2014 le comit\u00e9 directeur a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019accord de la CNS pour un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9tait impossible au motif que le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consid\u00e9rait que le traitement envisag\u00e9 \u00e9tait possible au Luxembourg qui dispose d\u2019 un service national de neurochirurgie assurant une prise en charge ad\u00e9quate des probl\u00e8mes vert\u00e9braux.<\/p>\n

Par jugement du 17 novembre 2014, le Conseil arbitral a dit recevable, mais non fond\u00e9 le recours de X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 7 mai 2014 en l \u2019absence de toute preuve que le traitement envisag\u00e9 \u00e9tait impossible ou inad\u00e9quat au Luxembourg. Le Conseil arbitral a en outre estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE.<\/p>\n

De ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2015. L\u2019appel est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par la pr\u00e9sente, je soussign\u00e9e, X , n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , porte recours contre la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notifi\u00e9e en date du 27 novembre 2014 (r\u00e9f. Reg. No CNS 117\/14). En effet, consid\u00e9rant le jugement du conseil, je maintiens mon recours, tel qu\u2019 exprim\u00e9 contre la d\u00e9cision du 6 mars 2014 de Monsieur le pr\u00e9sident de la Caisse nationale de la sant\u00e9. En outre, j\u2019estime que mes autres observations, telles que formul\u00e9es lors de l \u2019audition du 23 octobre 2014, ne sont nullement consid\u00e9r\u00e9es dans le jugement me transmis par le conseil arbitral. J\u2019ai aussi insist\u00e9 sur mon incompr\u00e9hension concernant la prise en charge des consultations pr\u00e9alables du docteur Hansen n\u00e9cessaires au diagnostique et \u00e0 l\u2019intervention op\u00e9ratoire de sa part. Suivant la logique de cette prise en charge et des jugements rendus, un docteur \u00e9tabli et pratiquant au Luxembourg aurait du effectuer l\u2019op\u00e9ration suivant le diagnostique du docteur Hansen ? Je reste notamment sans r\u00e9ponse \u00e0 cette question. \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

PSI 2015\/0002 -3-<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Son avocat ayant d\u00e9mand\u00e9 la remise de l\u2019affaire, il y a lieu d \u2019admettre que l\u2019appelante \u00e9tait d\u00fbment inform\u00e9e de la convocation \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019 il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard. En l\u2019absence de tout motif imp\u00e9rieux \u00e0 la base de la demande de remise, celle-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 21 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales, ainsi que les d\u00e9lais et frais de justice dispose que la requ\u00eate d\u2019 appel doit indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019article 29 du m\u00eame r\u00e8glement dispose que pour autant que le pr\u00e9sent titre ne pr\u00e9voit pas de dispositions sp\u00e9cifiques, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile devant la Cour d \u2019appel sont applicables.<\/p>\n

Il est de principe que le fait de critiquer dans l\u2019acte d\u2019appel le jugement entrepris en se limitant \u00e0 \u00e9noncer que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e et \u00e0 ajouter que l\u2019appel est encore fond\u00e9 sur les arguments de fait et de droit d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance, donc en omettant de pr\u00e9ciser pourquoi le jugement entrepris aurait \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 tort, ne constitue pas une motivation suffisante telle qu\u2019exig\u00e9e par les articles 585 et 154 du NCPC (Cour, 10 mars 2004, Pas 32, p. 516).<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 vouloir maintenir son recours contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle. L\u2019appelante consid\u00e8re encore que ses consid\u00e9rations n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte sans cependant pr\u00e9ciser lesquelles et elle exprime son incompr\u00e9hension quant \u00e0 la prise en charge des consultations pr\u00e9alables du docteur Hansen.<\/p>\n

Cependant l\u2019appelante ne formule aucune contestation g\u00e9n\u00e9ralement quelconque contre la motivation du jugement entrepris, \u00e0 savoir qu\u2019 aucune preuve n\u2019 avait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e que des raisons m\u00e9dicales rendaient impossible ou in\u00e9ad\u00e9quat le traitement \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions de la partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019 audience,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PSI 2015\/0002 No.: 2017\/0139 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trois avril deux mille dix-sept Composition: M. 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