{"id":818458,"date":"2026-05-02T20:46:01","date_gmt":"2026-05-02T18:46:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-avril-2017-4\/"},"modified":"2026-05-02T20:46:05","modified_gmt":"2026-05-02T18:46:05","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-avril-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-avril-2017-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 3 avril 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PSI 2015\/0004 No.: 2017\/0140<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Marie- Anne Ketter, premier conseiller de gouvernement, Luxbg., assesseur- employeur<\/p>\n

M. Michel Cloos , instituteur e.r., Fentange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant et intim\u00e9 sur incident, comparant par Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me Guillot, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Bakhta Tahar , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e et appelante sur incident, comparant par Madame Val\u00e9rie Jolivet, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PSI 2015\/0004 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 6 janvier 2015, X a relev\u00e9 appel d \u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 novembre 2014, dans la cause pendante entre lui et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, L e Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette la demande de surseoir \u00e0 statuer pour poser \u00e0 la Cour une question pr\u00e9judicielle; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 11 avr il 2016, puis pour celle du 20 mars 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me Guillot, pour l \u2019appelant, versa une note de plaidoiries et en maintint les moyens et conclusions.<\/p>\n

Madame Val\u00e9rie Jolivet, pour l\u2019intim\u00e9e, versa une note de plaidoiries et en maintint les moyens et conclusions.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2014 le comit\u00e9 directeur a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e l \u2019opposition de X contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s CNS) du 29 novembre 2013 n\u2019 ayant pas fait droit \u00e0 sa demande tendant \u00e0 la prise en charge d\u2019un traitement \u00e0 l \u2019\u00e9tranger, au motif que la demande pour le transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste dans la discipline m\u00e9dicale sp\u00e9cifique du domaine duquel rel\u00e8ve le cas ou du domaine d\u2019 une discipline apparent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 des statuts de la CNS et que par ailleurs le transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger constituait en l\u2019esp\u00e8ce une simple convenance personnelle et d\u00e9passait d\u00e8s lors les conditions de l\u2019article 23, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, alors que le Luxembourg dispose de plusieurs services offrant ce type d\u2019intervention.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 26 f\u00e9vrier 2014, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 17 novembre 2014 d\u00e9clar\u00e9 ce recours non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur. Pour justifier sa d\u00e9cision le Conseil arbitral, en consid\u00e9rant les raisons imp\u00e9rieuses d\u2019 int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral admises par la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et susceptibles de justifier la restriction \u00e0 la libre prestation des services m\u00e9dicaux et hospitaliers et susceptibles d\u2019entraver la libre circulation des services entre Etats membres et en consid\u00e9rant l\u2019absence de motivation m\u00e9dicale d\u00e9taill\u00e9e exposant les raisons m\u00e9dicales rendant impossible ou inad\u00e9quat le traitement au Luxembourg, a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de faire droit \u00e0 la demande de renvoi devant la Cour pour poser une question pr\u00e9judicielle et qu\u2019 en l\u2019absence de preuve rapport\u00e9e par la partie demanderesse des raisons m\u00e9dicales rendant impossible ou inad\u00e9quat le traitement au Luxembourg, il y avait lieu de retenir que la d\u00e9cision de refus de la demande de prise en charge \u00e9tait valablement motiv\u00e9e sur base des articles 19 et 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des articles 23 et 25 des statuts de la CNS et de l\u2019article 20 du r\u00e8glement CE 883\/2004, de sorte qu\u2019 il devenait superf\u00e9tatoire d\u2019examiner la question de la recevabilit\u00e9 de la demande et de la conformit\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 27 des statuts.<\/p>\n

Contre ce jugement X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel le 6 janvier 2015 en faisant valoir que la CNS \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver que les soins envisag\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger figurent parmi les prestations pr\u00e9vues au Luxembourg et qu\u2019 un traitement identique ou pr\u00e9sentant le m\u00eame<\/p>\n

PSI 2015\/0004 -3-<\/p>\n

degr\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 pour le patient peut \u00eatre obtenu en temps opportun au Luxembourg et que par ailleurs le motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de ce que la demande de transfert n\u2019\u00e9mane pas d\u2019un sp\u00e9cialiste, telle qu\u2019admise \u00e0 titre subsidiaire par la CNS, serait contraire au droit communautaire.<\/p>\n

A titre principal, la partie intim\u00e9e interjette appel incident au motif que le Conseil arbitral aurait d\u00fb analyser en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au regard de l\u2019article 27 des statuts de la CNS, au lieu d\u2019analyser en premier lieu le fond du litige. L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re en effet que la demande de transfert pour un traitement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9tait irrecevable pour \u00e9maner d\u2019un m\u00e9decin non- sp\u00e9cialiste.<\/p>\n

La note de plaidoirie de l\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 son appel incident est notamment con\u00e7ue comme suit : \u00ab A titre principal et avant tout autre d\u00e9veloppement, la partie intim\u00e9e entend interjeter appel incident en ce qui concerne l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019 autorisation de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 alin\u00e9a 1 des statuts.<\/p>\n

En effet, c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 en premi\u00e8re instance qu\u2019 il \u00ab devient superf\u00e9tatoire d\u2019examiner la question de la recevabilit\u00e9 de la demande et de la conformit\u00e9 aux dispositions de l \u2019article 27 des statuts \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que les vices de forme doivent \u00eatre analys\u00e9s en premier lieu.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019 autorisation de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est pr\u00e9vue par l\u2019article 27 alin\u00e9a 1 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s CNS), qui \u00e9nonce les formalit\u00e9s et conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019 une prise en charge d\u2019 un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en disposant, entre autres, que \u00ab [\u2026] si la demande concerne un transfert pour un traitement m\u00e9dical \u00e0 l \u2019\u00e9tranger vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 25, la demande doit \u00eatre produite par un sp\u00e9cialiste dans la discipline m\u00e9dicale sp\u00e9cifique du domaine de laquelle rel\u00e8ve le cas ou du domaine d\u2019 une discipline apparent\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Or la demande du 03.11.2013 a \u00e9t\u00e9 introduite par le Dr Gaston RIES, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, alors qu\u2019 elle aurait d\u00fb \u00eatre introduite, comme dispose l\u2019article 27 alin\u00e9a 1, par un m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste dans la discipline m\u00e9dicale sp\u00e9cifique du domaine de laquelle rel\u00e8ve le cas ou du domaine d\u2019 une discipline apparent\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant avance l\u2019argument selon lequel l\u2019article 27 alin\u00e9a 1 imposerait d\u2019 avoir recours \u00e0 \u00ab une multitude de m\u00e9decins \u00bb et au moins \u00e0 un m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste autre que le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste traitant pour formuler une demande de transfert \u00e0 l \u2019\u00e9tranger et constituerait ainsi une restriction injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e au principe de la libre prestation de services garantie par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Il y a lieu de souligner que cette disposition est n\u00e9cessaire pour garantir que les prestations \u00e0 charge de l\u2019assurance maladie ne d\u00e9passent pas l\u2019utile et le n\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23 alin\u00e9a 1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, il s\u2019av\u00e8re l\u00e9gitime de douter des comp\u00e9tences d\u2019un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, qui n\u2019 effectue pas lui-m\u00eame le type d\u2019intervention brigu\u00e9e par la demande d\u2019 autorisation de transfert, pour \u00e9valuer si un traitement chirurgical est inad\u00e9quat ou impossible au Luxembourg et s\u2019il peut ou non \u00eatre effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais requis par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne assur\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, pour rester dans les limites de la condition de la plus stricte \u00e9conomie compatible avec l\u2019efficacit\u00e9 du traitement exig\u00e9e par l\u2019article 23 alin\u00e9a 1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est indispensable qu\u2019 un m\u00e9decin-sp\u00e9cialiste de la discipline m\u00e9dicale en question ou au moins<\/p>\n

PSI 2015\/0004 -4-<\/p>\n

d\u2019une discipline apparent\u00e9e effectue l\u2019\u00e9valuation du patient pour premi\u00e8rement constater si une intervention efficace est ou non offerte au Luxembourg et pour deuxi\u00e8mement correctement motiver par la suite la demande d\u2019 autorisation d\u2019 un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

L\u2019article 27 des statuts pr\u00e9voit, en outre, que les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies : \u00ab La demande d\u2019 autorisation, pr\u00e9sent\u00e9e sur un formulaire sp\u00e9cial, contient la d\u00e9signation du m\u00e9decin ou du centre sp\u00e9cialis\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 donner les soins \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le diagnostic pr\u00e9cis, la finalit\u00e9 du transfert \u00e0 l\u2019 \u00e9tranger, la motivation exposant les faits et crit\u00e8res de qualit\u00e9 des soins qui rendent impossible ou inad\u00e9quat le traitement au Luxembourg, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant une justification \u00e9tablissant que le d\u00e9placement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 par les transports publics en commun. Les dispositions du chapitre 11 sont applicables. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019assur\u00e9 a produit ex-post des pi\u00e8ces ne permettant pas de combler les lacunes de la demande d\u2019 autorisation de transfert.<\/p>\n

En effet, l\u2019 assur\u00e9 a produit les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n

1. un certificat m\u00e9dical du Dr RIES du 18.11.2013, 2. le compte rendu du service d\u2019 imagerie m\u00e9dical du 29.01.2013, 3. le courrier du Dr med. W. FRANZ du 04.09.2013.<\/p>\n

Or aucune de ces pi\u00e8ces ne permettent d\u2019indiquer : la motivation exposant les faits et crit\u00e8res de qualit\u00e9 de soins qui rendent impossible ou inad\u00e9quat le traitement au Luxembourg. De m\u00eame le courrier du Dr med. W. FRANZ se cantonne \u00e0 d\u00e9crire les plaintes de l \u2019assur\u00e9 et de poser un diagnostic, sans pour autant apporter des pr\u00e9cisions sur le traitement impossible ou inad\u00e9quat au Luxembourg.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel, l\u2019assur\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, a vers\u00e9 une pi\u00e8ce m\u00e9dicale suppl\u00e9mentaire \u00e0 savoir un rapport m\u00e9dical du 18.07.2013. Or cette pi\u00e8ce est \u00e0 rejeter, car elle n\u2019est pas en rapport avec la demande d\u2019 autorisation de transfert actuelle. En effet, l\u2019 assur\u00e9 avait auparavant formul\u00e9 une demande d\u2019 autorisation de transfert \u00e0 l\u2019ATHOS KLINIK en Allemagne, qui a fait l\u2019objet d\u2019 une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de refus sans opposition de la part de l\u2019assur\u00e9. Cette pi\u00e8ce m\u00e9dicale \u00e9tait jointe lors de cette premi\u00e8re demande. D\u2019ailleurs il \u00e9chet de noter que le Dr med. THOREY d\u00e9pend de l\u2019ATHOS KLINIK.<\/p>\n

Au niveau europ\u00e9en, la jurisprudence europ\u00e9enne admet des raisons imp\u00e9rieuses d\u2019 int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour justifier une restriction \u00e0 la libre prestation des services m\u00e9dicaux et hospitaliers, si toutefois ces restrictions ne sont pas disproportionn\u00e9es au regard de l\u2019objectif poursuivi (Aikaterini STAMATELAKI — C-444\/05 \u2013 19.04.2007). Le fait de devoir simplement consulter un m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste, dont les honoraires sont en partie pris en charge par la CNS, en vue d\u2019\u00e9tablir un formulaire de demande de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de mesure disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019objectif qui est la plus stricte \u00e9conomie compatible avec l\u2019efficacit\u00e9 du traitement.<\/p>\n

Au niveau national, il s\u2019av\u00e8re utile de citer un jugement du Conseil arbitral du 06.01.2014 (A c\/ CNS N\u00b068\/12) qui traite la question de la conformit\u00e9 de l\u2019exigence de l\u2019article 27 alin\u00e9a 1 par rapport au droit communautaire. Le tribunal retient dans son jugement que \u00ab la r\u00e8glementation communautaire ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir encadrer les demandes tendant \u00e0 une autorisation de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des formes ou des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le droit interne de l\u2019Etat membre de r\u00e9sidence de l\u2019assur\u00e9 demandeur, en l\u2019occurrence le Luxembourg, sous r\u00e9serve de ne pas causer une entrave injustifi\u00e9e ou disproportionn\u00e9e \u00e0 certains principes communautaires tels la libre circulation des personnes, la libre prestation de services ou la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement ;<\/p>\n

PSI 2015\/0004 -5-<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le fait de soumettre une demande d\u2019 autorisation de transfert au titre d\u2019 un traitement dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la formalit\u00e9 de la production de la demande par un m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste dans la discipline m\u00e9dicale sp\u00e9cifique du domaine de laquelle rel\u00e8ve le cas ou du domaine d\u2019 une discipline apparent\u00e9e, ne constitue pas une entrave aux principes communautaires ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019 il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019assur\u00e9 que celui-ci n\u2019a pas pu consulter un m\u00e9decin -sp\u00e9cialiste dans un domaine identique ou apparent\u00e9 ou qu\u2019 il s\u2019agissait d\u2019 un cas d\u2019 urgence ou d\u2019 impr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e entend \u00e9galement rappeler la jurisprudence constante du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale selon laquelle : \u00ab qu\u2019 en constatant qu\u2019 il ne r\u00e9sulte pas de la demande que son auteur rev\u00eat la qualit\u00e9 de sp\u00e9cialiste dans la discipline m\u00e9dicale sp\u00e9cifique du domaine de laquelle rel\u00e8ve le cas ou du domaine d\u2019 une discipline apparent\u00e9e, force est de constater que cette demande ne r\u00e9pond pas aux conditions de formes exig\u00e9es entre autres conditions pour l\u2019accord d\u2019un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00bb (B c\/ CNS N\u00b0109\/13 et C c\/ CNS N\u00b038\/14).<\/p>\n

L\u2019appelant soutient \u00e9galement dans son acte d\u2019appel que la sanction du non- respect de la condition formelle, selon laquelle un m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste doit formuler la demande de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ne serait pas pr\u00e9vue par les statuts. A d\u00e9faut de sanction pr\u00e9vue, selon l\u2019appelant, la CNS ne pourrait refuser la prise en charge des soins sollicit\u00e9s \u00e0 l\u2019 \u00e9tranger.<\/p>\n

Sur ce point, le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales a relev\u00e9 en date du 13.06.2003 (D c\/ CNS, N\u00b02003\/0106) ce qui suit : \u00ab Bien que les statuts n\u2019 \u00e9noncent pas express\u00e9ment de sanction en cas d\u2019 inobservation des formalit\u00e9s prescrites, il est cependant manifeste que sous peine de priver les dispositions de l\u2019article 27 de toute raison d\u2019 \u00eatre, l\u2019UCM est fond\u00e9e \u00e0 rejeter les demandes non conformes. \u00bb<\/p>\n

La demande du 03.11.2013, \u00e9manant du m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste Dr. Gaston RIES est donc non conforme \u00e0 l\u2019article 27 alin\u00e9a 1 des statuts cit\u00e9 ci-dessus et la sanction de l\u2019irrecevabilit\u00e9 en cas de non- respect est justifi\u00e9e.<\/p>\n

La CNS conclut donc \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019autorisation d\u2019 un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger introduite par le Dr. Gaston RIES et qu\u2019 il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de fournir les statistiques telles que demand\u00e9es puisque cette demande est de ce fait superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel incident interjet\u00e9 par la partie intim\u00e9e recevable et fond\u00e9, de d\u00e9clarer d\u00e8s lors la demande d\u2019 autorisation de transfert irrecevable sur base de l\u2019article 27 des statuts, partant confirmer la d\u00e9cision du Comit\u00e9 directeur sur ce point. \u00bb<\/p>\n

A titre subsidiaire et quant au fond l\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident :<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019 intim\u00e9e soul\u00e8ve qu\u2019 en toute logique les premiers juges auraient d\u00fb analyser la question de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au regard de l\u2019article 27 des statuts de la CNS avant de se prononcer sur le fond et de venir \u00e0 la conclusion qu\u2019 il \u00e9tait devenu superf\u00e9tatoire de se prononcer sur la question de la recevabilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 27 des statuts de la CNS dispose que si la demande concerne un transfert pour un traitement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la demande doit \u00eatre produite par un sp\u00e9cialiste dans la discipline m\u00e9dicale sp\u00e9cifique du domaine de laquelle rel\u00e8ve le cas ou du domaine d\u2019une<\/p>\n

PSI 2015\/0004 -6-<\/p>\n

discipline apparent\u00e9e. En l\u2019occurrence la demande de transfert \u00e9mane du docteur Gaston RIES, dont il n\u2019 est pas contest\u00e9 qu\u2019il est m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste.<\/p>\n

L\u2019appelant donne \u00e0 consid\u00e9rer en premier lieu que l\u2019exigence d\u2019une demande initi\u00e9e par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, serait contraire \u00e0 l\u2019article 56 du Trait\u00e9 de l\u2019UE dans la mesure o\u00f9 elle constituerait une restriction injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e au principe de la libre prestation de services et que la motivation du refus serait purement arbitraire, au motif qu\u2019 une premi\u00e8re demande, \u00e9manant de l\u2019appelant lui-m\u00eame aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, sans qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9. L\u2019appelant donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que les statuts de la CNS ne pr\u00e9voient aucune sanction si la demande n\u2019\u00e9mane pas d\u2019un sp\u00e9cialiste.<\/p>\n

Il convient de constater que l\u2019appelant est rest\u00e9 en d\u00e9faut de verser une d\u00e9cision communautaire de nature \u00e0 appuyer son raisonnement.<\/p>\n

Finalement l\u2019appelant demande au Conseil sup\u00e9rieur de poser la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la CJUE :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 20 du r\u00e8glement 883\/2004, et la jurisprudence y relative (notamment Inizan du 23 octobre 2003, et Watts du 16 mai 2006), s\u2019opposent-t-ils \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui oblige l\u2019assur\u00e9, qui demande l\u2019autorisation pr\u00e9alable en vue d\u2019un traitement hospitalier stationnaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 faire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, alors qu\u2019 il est suivi de fa\u00e7on permanente par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ? L\u2019article 20 du r\u00e8glement 883\/2004, et la jurisprudence y relative (notamment Inizan du 23 octobre 2003, et Watts du 16 mai 2006), s\u2019opposent-t-ils \u00e0 une pratique administrative nationale qui sanctionne, par l\u2019effet d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, le d\u00e9faut de l\u2019assur\u00e9 de demander l\u2019autorisation pr\u00e9alable en vue d\u2019 un traitement hospitalier par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, au lieu d\u2019 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste ? \u00bb<\/p>\n

La demande de transfert a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 29 novembre 2013, notamment au motif que la demande n\u2019 \u00e9manait pas d\u2019un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, peu importe si une pr\u00e9c\u00e9dente demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour un autre motif.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que m\u00eame si les statuts de la CNS ne l\u2019\u00e9noncent pas express\u00e9ment, il est cependant manifeste que sous peine de priver les dispositions de l\u2019article 27 de toute raison d\u2019 \u00eatre, la CNS est fond\u00e9e \u00e0 rejeter les demandes non conformes (cf. Conseil Sup. 13 juin 2003, n\u00b0 2003\/0106).<\/p>\n

Comme il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019 exigence d\u2019une demande \u00e9manant d\u2019un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, outre qu\u2019elle n\u2019entra\u00eene pas de frais pour l\u2019assur\u00e9, la consultation \u00e9tant \u00e0 charge de la CNS, n\u2019est pas purement gratuite, alors que de toute \u00e9vidence elle a pour but d\u2019\u00e9viter que les prestations \u00e0 charge de l\u2019assurance maladie ne d\u00e9passent pas l\u2019utile et le n\u00e9cessaire. Cette exigence est d\u00e8s lors parfaitement l\u00e9gitime dans la mesure o\u00f9 un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, qui ne pratique pas lui-m\u00eame ce genre d\u2019intervention, ne dispose pas des comp\u00e9tences pour \u00e9valuer si un traitement chirurgical est inad\u00e9quat ou impossible au Luxembourg. D\u00e8s lors l\u2019exigence que la demande pour un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit \u00e9maner d\u2019un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste n\u2019est pas une entrave injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e aux principes communautaires. Le Conseil sup\u00e9rieur consid\u00e8re qu\u2019 il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ce sujet de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE, question pr\u00e9judicielle qui n\u2019 est par ailleurs pas obligatoire en l\u2019occurrence, les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur \u00e9tant susceptible d\u2019 un recours en droit interne (cf. Cass. 13 mars 2003, n\u00b0 17\/03).<\/p>\n

PSI 2015\/0004 -7-<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il y a lieu de dire, en premier lieu, qu\u2019 il appartenait aux premiers juges d\u2019analyser la question de recevabilit\u00e9 de la demande au regard de l\u2019article 27 des statuts de la CNS avant de statuer sur le fond du litige. Il y a lieu de dire en outre que la demande d\u2019autorisation d\u2019 un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du 3 novembre 2013 est irrecevable conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 27, alin\u00e9a 1 er des statuts de la CNS, la demande n\u2019\u00e9tant pas sign\u00e9e par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste.<\/p>\n

L\u2019appel incident est partant fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal ;<\/p>\n

dit fond\u00e9 l\u2019appel incident ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit qu\u2019 il appartenait aux premiers juges de trancher la question de la recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019autorisation d\u2019 un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au regard de l\u2019article 27 des statuts de la CNS, avant de statuer sur le fond du litige ;<\/p>\n

dit la demande d\u2019autorisation d\u2019un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du 3 novembre 2013 irrecevable.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 3 avril 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PSI 2015\/0004 No.: 2017\/0140 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trois avril deux mille dix-sept Composition: M. 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