{"id":818678,"date":"2026-05-02T21:32:37","date_gmt":"2026-05-02T19:32:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T21:32:41","modified_gmt":"2026-05-02T19:32:41","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mars 2017"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n<p>No. du reg.: ADEM 2016\/0142 No.: 2017\/0137<\/p>\n<p>CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n<p>Audience publique du trente mars deux mille dix-sept<\/p>\n<p>Composition:<\/p>\n<p>M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n<p>Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n<p>Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n<p>M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n<p>M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n<p>M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n<p>ENTRE:<\/p>\n<p>X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Michel Karp , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n<p>ET:<\/p>\n<p>l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Gaby Hermes, r\u00e9dacteur \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>ADEM 2016\/0142 -2-<\/p>\n<p>Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 juin 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 juin 2016, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n<p>Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 16 mars 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n<p>Ma\u00eetre Michel Karp, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 10 juin 2016.<\/p>\n<p>Madame Gaby Hermes, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 juin 2016.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n<p>Le 17 novembre 2014 X s\u2019est inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019 Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM) et il a introduit une demande d\u2019 octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet en date du 24 novembre 2014.<\/p>\n<p>Saisi d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen de l\u2019ADEM du 5 mai 2015, confirmant la d\u00e9cision du directeur de l\u2019ADEM du 12 d\u00e9cembre 2014, ayant rejet\u00e9 la demande de X en obtention d\u2019 indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l., dont il \u00e9tait le g\u00e9rant, n\u2019avait pas cess\u00e9 son activit\u00e9, mais que seul son fonds de commerce avait \u00e9t\u00e9 vendu et que la soci\u00e9t\u00e9 employait toujours six salari\u00e9s, de sorte que le requ\u00e9rant ne remplissait pas les conditions de l\u2019article L.525-1 du code du travail, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 10 juin 2016, d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 pour les motifs ci-avant repris, tout en rajoutant que le requ\u00e9rant n\u2019apportait pas de preuve quant aux probl\u00e8mes de sant\u00e9, sinon de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res all\u00e9gu\u00e9es, sauf son affirmation de la vente du fonds de commerce.<\/p>\n<p>X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 juin 2016, pour voir dire par r\u00e9formation qu\u2019 il a droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au sens de l\u2019article L.525-1 du code du travail et pour voir condamner l\u2019Etat \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<p>Il soutient \u00e0 l\u2019 appui de son appel, que les conditions relatives \u00e0 l\u2019octroi du ch\u00f4mage en application du pr\u00e9dit article seraient remplies, d\u00e8s lors que la vente du fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. \u00e9quivaudrait juridiquement \u00e0 une liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 comme elle n\u2019aurait ni actif, ni activit\u00e9 commerciale, ni objet social et ne pourrait plus \u00eatre exploit\u00e9e.<\/p>\n<p>En outre les salari\u00e9s n\u2019auraient pas continu\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s cette cession.<\/p>\n<p>L\u2019Etat conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n<p>ADEM 2016\/0142 -3-<\/p>\n<p>Il convient de relever, que les salari\u00e9s ind\u00e9pendants qui ont d\u00fb cesser leur activit\u00e9 en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour des raisons m\u00e9dicales, ou par le fait d\u2019 un tiers ou par un cas de force majeure, peuvent en vertu de l\u2019article L.525-1 (1) du code du travail, solliciter l\u2019 octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n<p>Est vis\u00e9e par cet article la cessation de l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 ind\u00e9pendant et non de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ou pour laquelle il a exerc\u00e9 sa fonction (cf. CSSS 28 novembre 2016, n\u00b0 2016\/0232).<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que X a \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. et qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 inscrit comme commer\u00e7ant au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale jusqu\u2019au 13 novembre 2014.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration de sortie pour travailleurs ind\u00e9pendants renseigne comme motif de cessation la cession de parts et\/ou d\u00e9mission comme g\u00e9rant et il est fait mention que les originaux des autorisations de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s au Minist\u00e8re de l\u2019Economie le m\u00eame jour, ce qui n\u2019 est pas contest\u00e9 par l\u2019ADEM.<\/p>\n<p>Le 11 novembre 2014, le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B S.\u00e0 r.l. avec tous les biens corporels, incorporels et accessoires moyennant un prix de 80.000 euros.<\/p>\n<p>Ladite soci\u00e9t\u00e9 continuait \u00e0 occuper un salari\u00e9 jusqu\u2019au 28 avril 2015 et un autre jusqu\u2019 au 27 novembre 2015, date de la mise en faillite de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>Comme X a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de g\u00e9rant, qu\u2019 il a renvoy\u00e9 ses autorisations de commerce et que le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 vendu, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il a cess\u00e9 son activit\u00e9 et ce en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res compte tenu du fait que ladite soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite.<\/p>\n<p>Il remplit partant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019 article L.525-1 (1) du code du travail et il a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de faire droit \u00e0 sa demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n<p>Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019Etat, de sorte que cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n<p>Par ces motifs,<\/p>\n<p>le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n<p>statuant sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties en cause,<\/p>\n<p>dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n<p>ADEM 2016\/0142 -4-<\/p>\n<p>le dit fond\u00e9,<\/p>\n<p>par r\u00e9formation,<\/p>\n<p>dit la demande de X en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet fond\u00e9e,<\/p>\n<p>renvoie l\u2019affaire \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi aux fins d\u2019 ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 30 mars 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale\/20240806-135441\/20170330-adem20160142-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0142 No.: 2017\/0137 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente mars deux mille dix-sept Composition: M. 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