{"id":818685,"date":"2026-05-02T21:32:44","date_gmt":"2026-05-02T19:32:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-5\/"},"modified":"2026-05-02T21:32:48","modified_gmt":"2026-05-02T19:32:48","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2015\/0122 No.: 2017\/0124<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- trois mars deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien Tosi, avocat, Luxembourg, en remplacement de Eyal Grumberg, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2015\/0122 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 juin 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 mai 2015, dans la cause pendante entre lui et la Caisse nationale des prestations familiales (actuellement Caisse pour l\u2019avenir des enfants), et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle par elle, le comit\u00e9 directeur a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivet\u00e9 l\u2019opposition dirig\u00e9e contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle confirm\u00e9e par la d\u00e9cision dont recours, pour le surplus et quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 29 f\u00e9vrier 2016, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Monsieur Thierry Schiltz , fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Elodie Rousseau, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 8 mai 2015.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 8 mai 2015 et elle d\u00e9clara pouvoir verser un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 quant au montant qui est r\u00e9clam\u00e9 par la Caisse nationale des prestations familiales et qui est contest\u00e9 par la partie appelante.<\/p>\n

Ma\u00eetre Elodie Rousseau d\u00e9clara, sur demande expresse de Madame la Pr\u00e9sidente, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 la contestation du montant est maintenue.<\/p>\n

Sur ce l\u2019affaire fut remise sine die pour permettre \u00e0 la partie intim\u00e9e de verser un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 en ce qui concerne le montant qu\u2019elle r\u00e9clame.<\/p>\n

Les parties furent re convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du 9 mars 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre S\u00e9bastien Tosi, pour l\u2019appelant, souleva la prescription de la demande sur base de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et il d\u00e9clara ne plus contester le d\u00e9compte.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 8 mai 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2012 le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale des prestations familiales (ci- apr\u00e8s la CNPF, actuellement Caisse pour l\u2019avenir des enfants) d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019opposition contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 1 er octobre 2012 pour tardivet\u00e9. Le comit\u00e9 directeur a ajout\u00e9, quant au fond, que X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 compter du 21 d\u00e9cembre 2017 et qu\u2019 il a d\u00e8s lors ind\u00fbment touch\u00e9 les allocations familiales et le boni pour enfants pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2008 au 31 ao\u00fbt 2012, de sorte que le montant de 43.896,56 euros \u00e9tait \u00e0 rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e.<\/p>\n

ALFA 2015\/0122 -3-<\/p>\n

X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er mars 2013 en exposant que son opposition a \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9lais et qu\u2019 il exerce la majeure partie de son activit\u00e9 au Luxembourg de sorte qu\u2019il rel\u00e8ve du r\u00e9gime luxembourgeois pour la p\u00e9riode du 1 er mai 2010 au 31 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 8 mai 2015, r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivet\u00e9 l\u2019opposition contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle mais l\u2019 a confirm\u00e9e pour le surplus et quant au fond, il a retenu que l\u2019opposition \u00e9tait recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans les d\u00e9lais et a constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une preuve d\u2019 affiliation ouvrant des droits aux prestations familiales au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2007 et faute de contestations dirig\u00e9es contre une d\u00e9cision susceptible de recours en rapport avec sa d\u00e9saffiliation \u00e0 la m\u00eame date, la CNPF, qui n\u2019a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019affiliation, n\u2019a fait que tirer les cons\u00e9quences de la d\u00e9saffiliation, laquelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Etant donn\u00e9 que ni la p\u00e9riode mise en compte ni le montant des prestations n\u2019ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, le Conseil arbitral a jug\u00e9 que la demande en restitution \u00e9tait fond\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 juin 2015, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Il demande au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de r\u00e9former la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et d\u2019ordonner son affiliation en tant que salari\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appelant demande plus particuli\u00e8rement au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019 elle a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019opposition contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la CNPF. Il reproche au Conseil arbitral d\u2019avoir retenu qu\u2019 il n\u2019avait fait \u00e9tat d\u2019aucun recours contre une d\u00e9cision attaquable du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en rapport avec sa d\u00e9saffiliation et d\u2019avoir statu\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019 une telle affiliation et faute d\u2019avoir introduit un recours contre une d\u00e9cision attaquable du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CNPF n\u2019a fait que tirer les cons\u00e9quences de la d\u00e9saffiliation. Il expose avoir contest\u00e9 la d\u00e9cision relative \u00e0 sa d\u00e9saffiliation, mais que les courriers re\u00e7us n\u2019\u00e9manaient pas du pr\u00e9sident de la CNPF ni de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de sorte qu\u2019 il ne pouvait pas introduire une opposition devant le comit\u00e9 directeur, et qu\u2019 en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CNPF, il lui \u00e9tait impossible de se pourvoir devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une telle action \u00e9tant irrecevable.<\/p>\n

Quant au fond, il expose qu\u2019 il exerce la partie substantielle de son activit\u00e9 salari\u00e9e au Luxembourg, de sorte qu\u2019il consid\u00e8re \u00eatre soumis \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il conteste par ailleurs la demande en restitution en son principe et en son quantum, alors qu\u2019 elle ne repose sur aucun mode de calcul pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9 ni sur aucun d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 remise pour permettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de verser un d\u00e9compte et des pi\u00e8ces quant au montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience du 9 mars 2017, l\u2019appelant a soulev\u00e9 la prescription de la demande en se basant sur l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Quant au fond, \u00e0 supposer la demande non prescrite, l\u2019appelant ne conteste plus le d\u00e9compte.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re que la prescription de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s\u2019applique pas \u00e0 la demande en restitution de paiements indus. Pour le surplus, l \u2019intim\u00e9e donne<\/p>\n

ALFA 2015\/0122 -4-<\/p>\n

\u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courrier du 8 ao\u00fbt 2012 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus affili\u00e9 et qu\u2019en l\u2019absence de tout recours contre la d\u00e9saffiliation, le Caisse nationale des prestations familiales devait tirer les cons\u00e9quences de la d\u00e9saffiliation.<\/p>\n

A l\u2019origine de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure se trouve une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 1 er octobre 2012, suivant laquelle la Caisse nationale des prestations familiales a r\u00e9clam\u00e9 la restitution des prestations familiales pour un montant total de 35.286,12 euros que la Caisse a continu\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019appelant jusqu\u2019 au 31 ao\u00fbt 2012 comme suite de la d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive de l\u2019appelant aupr\u00e8s du Centre commun \u00e0 compter du 1 er janvier 2008. Pour la m\u00eame raison la Caisse a r\u00e9clam\u00e9 le boni pour enfants pay\u00e9 pendant la m\u00eame p\u00e9riode pour un montant total de 8.610,44 euros.<\/p>\n

En date du 8 ao\u00fbt 2012 l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de sa d\u00e9saffiliation \u00e0 compter du 1 er janvier 2008, alors que parall\u00e8lement \u00e0 son activit\u00e9 non salari\u00e9e au Luxembourg, il aurait occup\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e en France et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e8s lors conform\u00e9ment aux r\u00e8glements (CEE) n\u00b01408\/71 (article 14 quater) et (CE) n\u00b0 883\/2004 (article 13.3) soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre dans lequel il exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e.<\/p>\n

X n\u2019a pas form\u00e9 de recours contre la d\u00e9cision de d\u00e9saffiliation, alors qu\u2019 aucune d\u00e9cision susceptible de recours ne lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 ce propos. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a pu admettre le premier juge, le courrier du 8 ao\u00fbt 2012 ne constitue pas une d\u00e9cision susceptible de recours. L\u2019employeur de X a tent\u00e9 en vain d\u2019affilier ce dernier par d\u00e9claration du 7 d\u00e9cembre 2012. Aucune d\u00e9cision susceptible de recours n\u2019 a \u00e9t\u00e9 prise suite \u00e0 cette demande d\u2019affiliation. Le Centre commun s\u2019est content\u00e9 de renvoyer \u00e0 son pr\u00e9c\u00e9dent courrier du 8 ao\u00fbt 2012. Par courrier du 13 juin 2013 le Centre commun a fait savoir \u00e0 l\u2019appelant que le montant de ses cotisations pendant la p\u00e9riode litigieuse allait lui \u00eatre rembours\u00e9.<\/p>\n

En revanche X a fait un recours contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 1 er octobre 2012 en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en vertu de son contrat de travail du 1 er f\u00e9vrier 2007 il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 au Luxembourg, o\u00f9 il exerce la plus grande partie de son activit\u00e9 et o\u00f9 l\u2019entreprise qui l\u2019emploie a son si\u00e8ge social. D\u00e8s lors et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 (1) du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004, il serait soumis \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription : L\u2019article 313 alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que les arr\u00e9rages non pay\u00e9s des prestations pr\u00e9vues notamment \u00e0 l\u2019article 272 (allocations familiales) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, se prescrivent par deux ans \u00e0 partir de la fin du mois o\u00f9 elles sont dues. Cette disposition qui ne s\u2019applique d\u2019 ailleurs pas au boni pour enfants, s\u2019applique uniquement aux actions des assur\u00e9s tendant au paiement des arr\u00e9rages, c\u2019est-\u00e0-dire aux redevances p\u00e9riodiques dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est pass\u00e9e, mais ne s\u2019applique pas aux actions de la Caisse tendant \u00e0 la restitution de paiements indus, qui sont soumis \u00e0 la prescription trentenaire. La prescription de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne constitue qu\u2019 une exception \u00e0 la prescription de droit commun, qui est la prescription trentenaire pr\u00e9vue par l\u2019article 2262 du Code civil. Il est de principe que la sp\u00e9cialit\u00e9 interdit tout raisonnement par analogie : la loi sp\u00e9ciale ne peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 des cas voisins pour lesquels elle ne dispose pas<\/p>\n

ALFA 2015\/0122 -5-<\/p>\n

express\u00e9ment ; elle doit rester \u00e0 l\u2019 int\u00e9rieur des fronti\u00e8res que lui trace son libell\u00e9 textuel. Il en r\u00e9sulte que la prescription de deux ans pr\u00e9vue par l\u2019article 313 pr\u00e9cit\u00e9 ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019action de la Caisse lorsqu\u2019elle veut obtenir restitution d\u2019un paiement indu.<\/p>\n

Quant au fond : Quant au fond l\u2019appelant fait valoir qu\u2019 il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 au Luxembourg, o\u00f9 il exerce la majeure partie de son travail et o\u00f9 son employeur a son si\u00e8ge social. Il est \u00e9tabli que l\u2019appelant a cotis\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier qu\u2019 avant le 8 ao\u00fbt 2012, l\u2019appelant ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de sa d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive au 1 er janvier 2008. Aucune d\u00e9cision susceptible d\u2019 appel concernant cette d\u00e9saffiliation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant, il convient d\u2019 analyser dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure qui a pour objet la restitution des paiements indus \u00e0 la Caisse nationale des prestations familiales, si cette d\u00e9saffiliation a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e ou non, m\u00eame si l\u2019 initiative de cette d\u00e9saffiliation appartient non pas \u00e0 la Caisse nationale des prestations familiales, mais au Centre commun. En effet, si cette d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e, le paiement des allocations familiales et du boni pour enfant n\u2019 \u00e9taient pas indu.<\/p>\n

Par ailleurs on ne saurait justifier, comme l\u2019 a fait le premier juge, la restitution du paiement des allocations familiales pendant plusieurs ann\u00e9es \u00e0 un assur\u00e9 qui a cotis\u00e9 pendant cette m\u00eame p\u00e9riode aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, sous pr\u00e9texte qu\u2019 il n\u2019\u00e9tait pas affili\u00e9, une d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive \u00e9tant intervenue \u00e0 son insu et en tout cas sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019introduire un recours contre cette d\u00e9saffiliation.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et plus particuli\u00e8rement du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1 er f\u00e9vrier 2007 que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme salari\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e9tablie \u00e0 [\u2026] pour un salaire mensuel de 2.265,25 euros et une dur\u00e9e hebdomadaire de travail de 40 heures. Peu importe \u00e0 ce sujet que l\u2019appelant ait \u00e9t\u00e9 administrateur de cette soci\u00e9t\u00e9. Il est en effet de principe que la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019\u00e9tablissement n\u2019exclut pas le cumul entre une activit\u00e9 salari\u00e9e et une activit\u00e9 ind\u00e9pendante si cette derni\u00e8re est exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire. Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces du dossier que l \u2019appelant a touch\u00e9 un salaire de g\u00e9rance de la SARL A en France pour un montant mensuel de 650 euros.<\/p>\n

L\u2019article 14 quater du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1408\/71 dispose que :<\/p>\n

\u00ab La personne qui exerce simultan\u00e9ment une activit\u00e9 salari\u00e9e et une activit\u00e9 non salari\u00e9e sur le territoire de diff\u00e9rents \u00c9tats membres est soumise : a) sous r\u00e9serve du point b), \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel elle exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e ou, si elle exerce une telle activit\u00e9 sur le territoire de deux ou plusieurs \u00c9tats membres, \u00e0 la l\u00e9gislation d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 points 2 ou 3 ; b) dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe VII :<\/p>\n

ALFA 2015\/0122 -6-<\/p>\n

— \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel elle exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e, cette l\u00e9gislation \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 points 2 ou 3, si elle exerce une telle activit\u00e9 sur le territoire de deux ou plusieurs \u00c9tats membres et — \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel elle exerce une activit\u00e9 non salari\u00e9e, cette l\u00e9gislation \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 bis points 2, 3 ou 4, si elle exerce une telle activit\u00e9 sur le territoire de deux ou plusieurs \u00c9tats membres. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 13 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 dispose ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab 1. La personne qui exerce normalement une activit\u00e9 salari\u00e9e dans deux ou plusieurs \u00c9tats membres est soumise: a) \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence, si elle exerce une partie substantielle de son activit\u00e9 dans cet \u00c9tat membre; ou b) si elle n\u2019exerce pas une partie substantielle de ses activit\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence: i) \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel l\u2019entreprise ou l\u2019employeur a son si\u00e8ge social ou son si\u00e8ge d\u2019 exploitation, si cette personne est salari\u00e9e par une entreprise ou un employeur; ou ii) \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019 \u00c9tat membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur si\u00e8ge social ou leur si\u00e8ge d\u2019 exploitation si cette personne est salari\u00e9e par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n\u2019ont leur si\u00e8ge social ou leur si\u00e8ge d\u2019 exploitation que dans un seul \u00c9tat membre; ou iii) \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019 \u00c9tat membre autre que l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence, dans lequel l\u2019entreprise ou l\u2019employeur a son si\u00e8ge social ou son si\u00e8ge d\u2019exploitation, si cette personne est salari\u00e9e par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur si\u00e8ge social ou leur si\u00e8ge d\u2019exploitation dans deux \u00c9tats membres dont un est l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence; ou<\/p>\n

ALFA 2015\/0122 -7-<\/p>\n

iv) \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence si cette personne est salari\u00e9e par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur si\u00e8ge social ou leur si\u00e8ge d\u2019 exploitation dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres autres que l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence. \u00bb 2. La personne qui exerce normalement une activit\u00e9 non salari\u00e9e dans deux ou plusieurs \u00c9tats membres est soumise: a) \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence, si elle exerce une partie substantielle de son activit\u00e9 dans cet \u00c9tat membre, ou b) \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel se situe le centre d\u2019int\u00e9r\u00eat de ses activit\u00e9s, si la personne ne r\u00e9side pas dans l\u2019un des \u00c9tats membres o\u00f9 elle exerce une partie substantielle de son activit\u00e9. 3. La personne qui exerce normalement une activit\u00e9 salari\u00e9e et une activit\u00e9 non salari\u00e9e dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres est soumise \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel elle exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e ou, si elle exerce une telle activit\u00e9 dans deux ou plusieurs \u00c9tats membres, \u00e0 la l\u00e9gislation d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 1. \u00bb Etant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que, contrairement \u00e0 ce qui r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier, l\u2019appelant ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qui a exerc\u00e9 son activit\u00e9 principalement \u00e0 Luxembourg, il convient de constater que la d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive, au motif que l\u2019appelant n\u2019avait pas d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e au Luxembourg, n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. D\u00e8s lors le paiement des prestations familiales et du boni pour enfant pendant la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

janvier 2008 au 31 ao\u00fbt 2012, p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019appelant a cotis\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, n\u2019\u00e9tait pas indu.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

En revanche le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peut pas ordonner l\u2019affiliation de l\u2019appelant alors que la partie intim\u00e9e n\u2019est pas comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 une telle mesure et que le Centre commun n\u2019est pas partie au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son pr\u00e9sident,<\/p>\n

ALFA 2015\/0122 -8-<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que le paiement des prestations familiales et du boni pour enfants pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

janvier 2008 au 31 ao\u00fbt 2012 n\u2019 \u00e9tait pas indu,<\/p>\n

dit que la demande en restitution du montant de 43.896,56 euros n\u2019 est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 23 mars 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2015\/0122 No.: 2017\/0124 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- trois mars deux mille dix-sept Composition: M. 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