{"id":818690,"date":"2026-05-02T21:32:49","date_gmt":"2026-05-02T19:32:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-8\/"},"modified":"2026-05-02T21:32:53","modified_gmt":"2026-05-02T19:32:53","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-mars-2017-8\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: G 2015\/0261 No.: 2017\/0132<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Nadine Bogelmann, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Sophie Devocelle , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Christina Bach, attach\u00e9 stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

G 2015\/0261 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er d\u00e9cembre 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 octobre 2015, d ans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 16 mars 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Carine Flammang, fit l \u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Nadine Bogelmann , pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 voir faire droit \u00e0 la demande.<\/p>\n

Madame Christina Bach, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 21 octobre 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 11 juin 2008, X a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail en glissant sur le sol de son salon de coiffure, en chutant et en tombant de mani\u00e8re \u00e0 tordre sa main gauche.<\/p>\n

Faisant application de l\u2019article 19 du r\u00e8glement grand- ducal du 24 novembre 2005 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure de d\u00e9claration des accidents et d\u2019attribution des prestations de l\u2019assurance accident, le comit\u00e9- directeur de l\u2019AAA a, suivant d\u00e9cision du 4 juin 2009, confirm\u00e9 une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 28 janvier 2009 ayant retenu que l \u2019attribution de prestations par l\u2019AAA au profit de X , comme suite de l\u2019accident du travail, prenaient fin le 31 mars 2009, ce compte tenu d\u2019 un avis du m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CMSS) du 28 janvier 2009, d\u2019 apr\u00e8s lequel les suites de l\u2019accident ne justifiaient plus l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire ni de prestations en nature.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e d\u2019aucun recours.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une demande introduite le 15 juin 2009 par X tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019 une rente, au titre d\u2019indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail partielle permanente (IPP) du chef de l\u2019accident de travail du 11 juin 2008, l\u2019AAA a, par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 4 octobre 2010 prise sur base d\u2019un avis du CMSS du 28 juillet 2010, accord\u00e9 \u00e0 X une rente viag\u00e8re de 6% \u00e0 partir du 15 juin 2009.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e d\u2019aucun recours.<\/p>\n

Le 16 juin 2009, X a pr\u00e9sent\u00e9, aupr\u00e8s de la Caisse nationale d\u2019assurance pension, une demande en obtention d\u2019 une pension d\u2019 invalidit\u00e9, consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019AAA comme demande en obtention d\u2019 une rente pl\u00e9ni\u00e8re, ce en application de l \u2019article 14 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 novembre 2005 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure de d\u00e9claration des accidents et d\u2019 attribution des prestations de l\u2019assurance accident aux termes duquel \u00ab La demande en obtention d\u2019 une pension d\u2019 invalidit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une caisse de pension avec indication que l\u2019invalidit\u00e9 est imputable \u00e0 un accident du travail vaut pr\u00e9sentation d\u2019 une demande en obtention de la rente pl\u00e9ni\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

G 2015\/0261 -3-<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 25 mars 2010, le comit\u00e9-directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (AAA) a, par confirmation d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 17 septembre 2009, refus\u00e9 l\u2019attribution de cette rente, au motif que suivant avis du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CMSS) du 16 septembre 2009, l\u2019assur\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas atteint d\u2019une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire en relation avec l\u2019accident du travail.<\/p>\n

Saisi du recours dirig\u00e9 par X contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 4 janvier 2011, ordonn\u00e9 une expertise m\u00e9dicale afin de d\u00e9terminer si l\u2019assur\u00e9 est, depuis la demande du 16 juin 2009, \u00e0 consid\u00e9rer comme atteint d\u2019 incapacit\u00e9 de travail totale \u00e0 rattacher par un lien causal \u00e9troit aux s\u00e9quelles de l\u2019accident du travail du 11 juin 2008 ou si au contraire cette interruption du travail est exclusivement li\u00e9e \u00e0 une pathologie ind\u00e9pendante de l\u2019accident du travail et dont l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait le cas \u00e9ch\u00e9ant atteint et qui aurait \u00e9volu\u00e9 pour son propre compte sans que les l\u00e9sions subies lors de l\u2019accident eussent eu une incidence quant \u00e0 cette \u00e9volution.<\/p>\n

Dans son rapport m\u00e9dical du 5 avril 2011 dress\u00e9 sur base des pi\u00e8ces du dossier et de l\u2019examen clinique du 9 mars 2011, le docteur Francis BROUTCHOUX, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, a relev\u00e9 que la dur\u00e9e \u00e9volutive d\u2019une entorse non compliqu\u00e9e du pouce est de 4 \u00e0 6 semaines avant restitution de l\u2019 \u00e9tat pr\u00e9- accidentel, que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a plus repris son activit\u00e9 professionnelle depuis l\u2019interruption de travail post-accidentelle, qu\u2019au vu de la non- imputabilit\u00e9 des manifestations psycho- somatiques et psycho-\u00e9motionnelles \u00e0 l\u2019accident du 11 juin 2008, l\u2019\u00e9tat de X \u00e9tait consolid\u00e9 au 31 mars 2009 et qu\u2019 il n\u2019existe pas de justification m\u00e9dicale \u00e0 la poursuite de l\u2019interruption de travail imputable au-del\u00e0 de cette date.<\/p>\n

Renvoyant \u00e0 l\u2019article 97 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et retenant qu\u2019en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux contredisant les conclusions claires et pr\u00e9cises de l \u2019expert judiciaire,- corroborant l\u2019avis du CMSS se trouvant \u00e0 la base de la d\u00e9cision de refus de la demande du 16 juin 2009 en obtention d\u2019 une rente accident pl\u00e9ni\u00e8re — , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a suivant jugement du 21 octobre 2015, dit le recours non fond\u00e9 en confirmant partant la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

De ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par X suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2015 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelant demandant par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir faire droit \u00e0 sa demande en obtention d\u2019 une rente pl\u00e9ni\u00e8re pour la p\u00e9riode allant du 16 juin 2009 au 1 er juillet 2012, en disant que les conclusions de l\u2019expert BROUTCHOUX sont erron\u00e9es et qu\u2019il y a un \u00ab taux d\u2019IPP de 30% \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, X fait notamment renvoyer aux certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis en date des 30 mai 2009 et 18 mai 2011 par le docteur Alain FERRETTI, rhumatologue, en date du 27 juillet 2009 par le docteur Carlos PARRIES du CMSS, en date du 20 octobre 2009 par le docteur Laurence WEBANCK, sp\u00e9cialis\u00e9e en les maladies des os et des articulations, en date du 9 d\u00e9cembre 2009 par le docteur Catherine BOISANTE traitement de la douleur et en 2010 par le docteur Sophie HOUSEN, psychiatre.<\/p>\n

Il fait encore renvoyer \u00e0 l\u2019expertise dress\u00e9e le 18 mai 2011 par le docteur Alain FERRETTI et \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e le 12 juin 2014 par le docteur Francis BOQUEL, psychiatre, ainsi qu\u2019au rapport \u00e9tabli le 17 juin 2011 par le docteur Jean- Marie DUMONT (r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle).<\/p>\n

G 2015\/0261 -4-<\/p>\n

L\u2019appelant fait grief au docteur BROUTCHOUX de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 sur des questions \u00e9chappant aux connaissances d\u2019un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, alors qu\u2019 il a fait une analyse psychologique, voire psychiatrique.<\/p>\n

L\u2019AAA conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu \u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant de la cause n\u2019\u00e9tablit une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire dans le chef de l\u2019appelant en relation causale avec l\u2019accident du travail en cause.<\/p>\n

Compte tenu de la date de l \u2019accident du travail c\u2019 est l\u2019ancienne l\u00e9gislation qui trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

Il est d\u2019embl\u00e9e \u00e0 noter que dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent litige concerne exclusivement une demande en obtention d\u2019 une rente pl\u00e9ni\u00e8re,- au titre d\u2019une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire -, les d\u00e9veloppements de X tendant \u00e0 dire qu\u2019 il y a un \u00ab taux d\u2019 IPP de 30% \u00bb portent \u00e0 faux, de sorte qu\u2019 il n\u2019y a pas lieu de s\u2019y attarder autrement.<\/p>\n

Il est par ailleurs rappel\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019 est par le biais d\u2019une demande en obtention d\u2019 une pension d\u2019 invalidit\u00e9, respectivement en application de l\u2019article 14 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 novembre 2005, que l\u2019AAA a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 saisie de la demande de X en obtention d\u2019une rente pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 97 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019assur\u00e9 a droit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019un accident du travail, la r\u00e9paration comprenant notamment l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour les p\u00e9riodes d\u2019 incapacit\u00e9 de travail totale imputable \u00e0 l\u2019accident, ainsi que le paiement d\u2019une rente en cas d\u2019 incapacit\u00e9 de travail totale ou partielle post\u00e9rieure \u00e0 la fin du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage du dossier qu\u2019 en l\u2019esp\u00e8ce tout en ayant, d\u2019 une part, sollicit\u00e9 et obtenu une rente pour incapacit\u00e9 de travail partielle permanente, accord\u00e9e suivant d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 4 octobre 2010, devenue d\u00e9finitive et ayant pris effet \u00e0 partir du 16 juin 2009, X sollicite, d\u2019autre part, l\u2019obtention d\u2019 une rente pl\u00e9ni\u00e8re, au motif d\u2019 une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire pour la p\u00e9riode courant du 16 juin 2009 au 1 er juillet 2012, date depuis laquelle il a recommenc\u00e9 \u00e0 travailler, \u00e9tant soulign\u00e9 que la rente pl\u00e9ni\u00e8re encore appel\u00e9e compl\u00e8te est cens\u00e9e couvrir la totalit\u00e9 de la perte du revenu professionnel que l\u2019assur\u00e9 subit au titre d\u2019une incapacit\u00e9 de travail totale, alors que la rente partielle est cens\u00e9e couvrir la perte partielle du revenu professionnel que l\u2019assur\u00e9 subit au titre d\u2019une incapacit\u00e9 de travail partielle.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 19 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 novembre 2005, \u00ab Si le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate que les suites de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle ne justifient plus d\u2019 incapacit\u00e9 de travail totale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prestations en nature, l\u2019Association d\u2019assurance contre les accidents en informe l\u2019assur\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9sident ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en vertu de l\u2019article 128 du Code des assurances sociales. L\u2019octroi ult\u00e9rieur de l\u2019 indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire, des prestations en nature ou de la rente pl\u00e9ni\u00e8re du chef de cet accident est subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019 une demande de l\u2019assur\u00e9 sur le formulaire prescrit et d\u2019un rapport du m\u00e9decin traitant justifiant la r\u00e9ouverture du dossier \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019indemnisation par l\u2019AAA a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au 31 mars 2009, ce suivant d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 28 janvier 2009 confirm\u00e9e par d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 4 juin 2009, cette d\u00e9cision \u00e9tant devenue d\u00e9finitive en l\u2019absence d\u2019un recours, c\u2019est \u00e0 tort<\/p>\n

G 2015\/0261 -5-<\/p>\n

que l\u2019AAA a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait valablement saisie d\u2019une demande en obtention d\u2019 une rente pl\u00e9ni\u00e8re en application de l\u2019article 14 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 novembre 2005, alors qu\u2019 en l\u2019esp\u00e8ce la demande ne pouvait se faire par le biais du m\u00e9canisme pr\u00e9vu par ce texte.<\/p>\n

A noter en outre que si le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une rente pour incapacit\u00e9 de travail permanente partielle se con\u00e7oit \u00e0 la suite du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une rente pl\u00e9ni\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 l\u2019assur\u00e9 au titre d\u2019une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire, l \u2019inverse, \u00e0 savoir le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019 une rente pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 la suite d\u2019une rente partielle, se con\u00e7oit plus difficilement, surtout lorsque comme en l\u2019esp\u00e8ce, le point de d\u00e9part des deux rentes est identique et que la rente pl\u00e9ni\u00e8re est cens\u00e9e couvrir une p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 couverte par l\u2019octroi d\u2019 une rente partielle, p\u00e9riode pour laquelle l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 au titre d\u2019une incapacit\u00e9 de travail partielle permanente, ce qui exclut l\u2019indemnisation pour la m\u00eame p\u00e9riode au titre d\u2019 une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire, de sorte que la demande de X ne saurait \u00eatre favorablement accueillie.<\/p>\n

A titre tout \u00e0 fait surabondant, il est encore \u00e0 noter qu\u2019il appartient en tout \u00e9tat de cause \u00e0 l\u2019assur\u00e9 qui pr\u00e9tend avoir subi une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire comme suite d \u2019un accident du travail d\u2019\u00e9tablir, par le biais de pi\u00e8ces m\u00e9dicales motiv\u00e9es, le lien causal entre l\u2019incapacit\u00e9 invoqu\u00e9e et l\u2019accident en cause, cette preuve laissant en l\u2019occurrence et \u00e0 l\u2019heure actuelle du moins, d\u2019 \u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9, le premier jugement \u00e9tant \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019 autres motifs.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 30 mars 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: G 2015\/0261 No.: 2017\/0132 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente mars deux mille dix-sept Composition: M. 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