{"id":818796,"date":"2026-05-02T21:50:00","date_gmt":"2026-05-02T19:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-42746-2\/"},"modified":"2026-05-02T21:50:06","modified_gmt":"2026-05-02T19:50:06","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-42746-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-42746-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-42746"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 42\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42746 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 ao\u00fbt 2015, comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean TONNAR , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. depuis le 1 er juillet 2013 en tant serveuse, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2014 avec effet imm\u00e9diat pour motif grave dans son chef consistant dans le fait de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail le 1 er juillet 2014, jour de la reprise de son travail, ni une des journ\u00e9es suivantes, sans pour autant en avertir son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, respectivement son patron et sans lui faire parvenir un certificat de maladie expliquant son absence jusqu\u2019au jour de son licenciement.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 21 octobre 2014, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, du chef de son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, diff\u00e9rents montants indemnitaires plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

Elle r\u00e9clama encore le paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires de juillet et ao\u00fbt 2014 ainsi que la rectification, sous peine d\u2019astreinte, de ses fiches de salaire des mois de juillet et ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Elle demanda enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Elle contesta tant la pr\u00e9cision des motifs du licenciement que leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux. Elle fit encore valoir que les motifs de son licenciement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au caract\u00e8re pr\u00e9cis et r\u00e9gulier du licenciement. Il souligna que A aurait d\u00fb reprendre son travail le 1 er juillet 2014, mais qu\u2019\u00e0 son retour de cong\u00e9, fin juillet 2014, il se serait aper\u00e7u que A ne s\u2019\u00e9tait toujours pas pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail. Il formula une offre de preuve par t\u00e9moins pour \u00e9tablir sa version des faits.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il contesta les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement du 7 juillet 2015, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 7 ao\u00fbt 2014 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A ;<\/p>\n

3 — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en indemnisation des jours de cong\u00e9 non pris; — dit fond\u00e9e la demande de A en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 lui verser les fiches de salaire rectifi\u00e9es des mois de juillet et ao\u00fbt 2014; — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 verser \u00e0 A ces documents end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement sous peine d\u2019une astreinte de 50.- euros par document et par jour de retard, cette astreinte prenant cours \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze jours et \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la somme de 250.- euros par document ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal constata que la lettre de licenciement \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise, alors qu\u2019il en r\u00e9sulte que l\u2019employeur reproche \u00e0 A que, suite \u00e0 son incapacit\u00e9 de travail du 28 mai 2014 au 30 juin 2014, elle ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail le 1 er juillet 2014, ni les jours suivants, sans pour autant avertir son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, respectivement son patron, et sans lui faire parvenir un certificat m\u00e9dical justifiant son absence et que cette absence injustifi\u00e9e a gravement perturb\u00e9 le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal releva encore que le comportement fautif reproch\u00e9 a certes d\u00e9but\u00e9 plus d\u2019un mois avant le licenciement, mais qu\u2019il a perdur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date du licenciement, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse pouvait valablement reprocher \u00e0 la requ\u00e9rante son absence injustifi\u00e9e depuis la fin de son arr\u00eat de maladie, le 1 er<\/p>\n

juillet 2014, jusqu\u2019au jour de son licenciement, le 7 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

En ce qui concerne la gravit\u00e9 des motifs du licenciement, le tribunal constata qu\u2019au vu des contestations de l\u2019employeur, A n\u2019\u00e9tablissait pas qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail d\u00e9but juillet 2014 pour reprendre son travail, ni que l\u2019employeur e\u00fbt r\u00e9ceptionn\u00e9 le courrier de l\u2019OGBL du 8 juillet 2014. Le tribunal en a conclu que l\u2019absence injustifi\u00e9e de plus d\u2019un mois constitue une faute grave justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il a partant rejet\u00e9 les demandes indemnitaires de la salari\u00e9e, de m\u00eame que sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires de juillet et ao\u00fbt 2014 et sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris. La soci\u00e9t\u00e9 S1 ne s\u2019\u00e9tant pas oppos\u00e9e \u00e0 la demande de la salari\u00e9e en d\u00e9livrance de fiches de salaires des mois de juillet et ao\u00fbt 2014 d\u00fbment rectifi\u00e9es, le tribunal y a fait droit.<\/p>\n

De ce jugement lui notifi\u00e9 le 13 juillet 2015, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 20 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut :<\/p>\n

4 — \u00e0 voir confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui verser les fiches de salaire de juillet et ao\u00fbt 2014 d\u00fbment rectifi\u00e9es sous peine d\u2019astreinte, — par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif, — partant, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer une somme de 29.553,40 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 21 octobre 2014.<\/p>\n

A demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement : L\u2019appelante maintient ses arguments d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance selon lesquels les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur dans son courrier du 7 ao\u00fbt 2014 ne remplissent pas les conditions de pr\u00e9cision requises par l\u2019article L.124- 10 du code du travail. \u00c0 l\u2019instar des premiers juges, la Cour constate cependant que la lettre de licenciement du 7 ao\u00fbt 2014 d\u00e9crit avec pr\u00e9cision l\u2019absence injustifi\u00e9e reproch\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e, de sorte \u00e0 permettre \u00e0 celle- ci d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019intenter une action judiciaire et aux juges de v\u00e9rifier si les motifs d\u00e9battus devant eux correspondent avec ceux reproch\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e dans la lettre de licenciement et sont r\u00e9els et suffisamment graves. Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. — Quant \u00e0 la tardivet\u00e9 des motifs du licenciement :<\/p>\n

A r\u00e9it\u00e8re son moyen tir\u00e9 de l\u2019invocation tardive des motifs de son licenciement. Elle explique qu\u2019elle \u00e9tait couverte par un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 1 er juillet 2014 ; que l\u2019employeur avait n\u00e9cessairement pris connaissance de sa pr\u00e9tendue absence injustifi\u00e9e au plus tard \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois jours pr\u00e9vu pour l\u2019envoi d\u2019un certificat de maladie, soit \u00e0 compter du 4 juillet 2014. Elle conclut qu\u2019au moment de son licenciement, le 7 ao\u00fbt 2014, le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e9tait largement d\u00e9pass\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 S1 , au contraire, fait valoir que A \u00e9tait absente le 1 er juillet 2014, mais qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9galement absente le 6 ao\u00fbt 2014, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de<\/p>\n

5 consid\u00e9rer son absence continue, non pas comme une faute unique, mais comme une succession de fautes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements des premiers juges, l\u2019absence de la salari\u00e9e ne serait ainsi pas devenue pardonnable au fur et \u00e0 mesure qu\u2019elle se prolongeait, mais de plus en plus impardonnable. Elle est encore d\u2019avis qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une absence injustifi\u00e9e de sa salari\u00e9e, un patron doit pouvoir d\u00e9cider lui-m\u00eame de la date \u00e0 laquelle il proc\u00e8de au licenciement de sa salari\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124-10 (6) du code du travail, \u00ab le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance (..) \u00bb.<\/p>\n

La loi admet d\u00e8s lors que si aucun licenciement n\u2019est prononc\u00e9 dans le mois de la prise de connaissance, il y a lieu de pr\u00e9sumer que les fautes ont \u00e9t\u00e9 pardonn\u00e9es ou qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour \u00e9branler d\u00e9finitivement la relation de confiance (cf. Jean-Luc PUTZ : Vademacum p.338).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du certificat d\u2019arr\u00eat de travail du 28 mai 2014 que A avait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment justifi\u00e9e jusqu\u2019au 30 juin 2014, de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb reprendre le travail le mardi 1 er juillet 2014.<\/p>\n

Dans sa lettre de licenciement du 7 ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 S1 reproche en effet \u00e0 A de ne pas \u00ab contrairement aux attentes de votre employeur \u00bb, s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail le 1 er juillet 2014, ni une des journ\u00e9es suivantes, sans pour autant avertir son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, respectivement son patron et sans lui faire parvenir un certificat expliquant son absence jusqu\u2019\u00e0 ce jour.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la teneur de cette lettre que la soci\u00e9t\u00e9 S1 avait, d\u00e8s le 1 er juillet 2014, pris connaissance de l\u2019absence de A , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle lui reproche de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail le 1 er juillet 2014 \u00ab contrairemen t aux attentes de votre employeur \u00bb et qu\u2019elle avait aussi pris connaissance de l\u2019absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb de la salari\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle lui reproche de ne pas avoir averti son employeur ni ne lui avoir fait parvenir un certificat de maladie \u00ab expliquant votre absence jusqu\u2019\u00e0 ce jour \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019un mois pour se pr\u00e9valoir de l\u2019absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb de la salari\u00e9e avait ainsi commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 1 er juillet 2014, sinon le 3 juillet 2014, date de l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois jours pour l\u2019envoi d\u2019un certificat m\u00e9dical, et se terminait le 3 ao\u00fbt 2014 et non pas au gr\u00e9 de l\u2019employeur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 fait encore valoir que son g\u00e9rant \u00e9tait en cong\u00e9 du 1 er juillet 2014 au 16 juillet 2014, de sorte que celui-ci n\u2019a pu constater l\u2019absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb de A qu\u2019\u00e0 son retour de cong\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est en vain que la soci\u00e9t\u00e9 S1 pr\u00e9tend qu\u2019elle n\u2019avait pu prendre connaissance de l\u2019absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb de sa salari\u00e9e en raison du fait que son g\u00e9rant se trouvait pendant cette p\u00e9riode en cong\u00e9.<\/p>\n

En tant que chef d\u2019entreprise, il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 de pr\u00e9voir les mesures qu\u2019elle estimait n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l\u2019entreprise pendant l\u2019absence de son g\u00e9rant, ce qu\u2019elle n\u2019avait d\u2019ailleurs pas manqu\u00e9 de faire.<\/p>\n

S\u2019il est exact que l\u2019attestation testimoniale de T1 n\u2019est pas pertinente pour la solution du litige, alors qu\u2019elle ne renseigne pas la date \u00e0 laquelle A serait revenue pour reprendre son poste de travail, il r\u00e9sulte au contraire de l\u2019attestation testimoniale de T2 qui a accompagn\u00e9 sa s\u0153ur le mercredi 2 juillet 2014 \u00e0 son lieu de travail que \u00ab A s\u2019est vue refuser d\u2019embaucher par son coll\u00e8gue pr\u00e9sent qui s\u2019est dit repr\u00e9sentant des responsables (en cong\u00e9 d\u2019apr\u00e8s ses dires) et suivre leurs directives et consignes \u00bb. Elle a ajout\u00e9 que : \u00ab A a demand\u00e9 \u00e0 rencontrer son employeur, mais son coll\u00e8gue lui a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait absent et son retour pr\u00e9vu le 13 juillet. On lui a dit qu\u2019il ne voulait plus d\u2019elle au travail, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas la bienvenue \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es de la s\u0153ur de A dont aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de douter de leur cr\u00e9dibilit\u00e9, ne sont pas \u00e9branl\u00e9es par les attestations testimoniales \u00e9manant de diff\u00e9rents salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 qui ont affirm\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019ils n\u2019avaient plus vu A depuis janvier 2014.<\/p>\n

Elles sont au contraire confort\u00e9es par le fait que l\u2019OGBL avait d\u00e8s le 8 juillet 2014 pris position par rapport aux faits survenus le 2 juillet 2014 en \u00e9crivant une lettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 , lettre dont elle avait \u00e9galement pris connaissance ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transmission par fax du m\u00eame jour.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 S1 ne pouvait plus invoquer \u00e0 la base de son licenciement du 7 ao\u00fbt 2014 une absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb dont elle avait connaissance depuis plus d\u2019un mois, sous peine d\u2019enlever \u00e0 la faute invoqu\u00e9e son caract\u00e8re de gravit\u00e9 justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il devient d\u00e8s lors sans pertinence d\u2019examiner si la faute reproch\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e devenait plus ou moins fautive au fur et \u00e0 mesure qu\u2019elle perdurait, respectivement quelle incidence elle avait sur le fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 7 ao\u00fbt 2014 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A est \u00e0 d\u00e9clarer abusif et qu\u2019il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris.<\/p>\n

— Quant au volet indemnitaire :<\/p>\n

7 — Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

A fait grief aux premiers juges d\u2019avoir rejet\u00e9 cette demande au motif de son absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb depuis le 1 er juillet 2014. Elle soutient qu\u2019il r\u00e9sulte au contraire des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas absente de fa\u00e7on \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb au cours des mois de juillet et ao\u00fbt 2014. Elle demande partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 lui payer la somme de 2.283,73 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire de juillet 2014 et la somme de 739,24 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois d\u2019ao\u00fbt, soit au total la somme de (2.283,73 + 739,24 =) 3.022,97 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 conclut au rejet de la demande au motif que l\u2019appelante ne travaillait plus pour elle en juillet et ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et notamment de l\u2019attestation testimoniale de T2 que sa s\u0153ur s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juillet 2014 \u00e0 son lieu de travail, mais qu\u2019il lui fut dit qu\u2019il n\u2019y avait pas de travail, d\u00e9cision sur laquelle l\u2019employeur n\u2019est plus revenu, malgr\u00e9 les termes de la lettre de l\u2019OGBL qui tout en estimant que l\u2019ordre de quitter l\u2019entreprise s\u2019assimilait \u00e0 une dispense de travail, avait pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab A reste \u00e0 votre d isposition au num\u00e9ro (\u2026), afin de reprendre son travail \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des circonstances pr\u00e9d\u00e9crites que A n\u2019avait pas eu d\u2019absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb, mais se trouvait \u00e0 la disposition de son employeur jusqu\u2019au jour du licenciement, de sorte que sa demande en paiement des arri \u00e9r\u00e9s de salaires de juillet et ao\u00fbt 2014 est fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 et non autrement contest\u00e9 de 3.022,97 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de r\u00e9former sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : Au vu de la d\u00e9cision de r\u00e9formation \u00e0 intervenir quant au caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat, la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est fond\u00e9e, au regard de l\u2019 anciennet\u00e9 de la salari\u00e9e dans l\u2019entreprise, pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de (2 x 2.283,73 =) 4.567 euros.<\/p>\n

— Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel : \u00c0 l\u2019appui de sa demande, A expose qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e de fa\u00e7on totalement injustifi\u00e9e, elle s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e dans une situation extr\u00eamement difficile, apr\u00e8s un an d\u2019anciennet\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur. Malgr\u00e9 son \u00e9tat de sant\u00e9 fragile, elle aurait<\/p>\n

8 cependant effectu\u00e9 des d\u00e9marches actives pour retrouver un emploi. Elle aurait en effet retrouv\u00e9 un travail \u00e0 partir d\u2019octobre 2014 \u00e0 raison de 20 heures par semaine pour un salaire brut de 900 euros. Elle invoque sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9caire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait plus per\u00e7u ses salaires depuis juillet et ao\u00fbt 2014 et qu\u2019elle n\u2019avait pas non plus b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, \u00e9tant donn\u00e9 que son ancien employeur ne lui avait d\u00e9livr\u00e9 le certificat U1 qu\u2019en date du 10 septembre 2014, soit plus d\u2019un mois apr\u00e8s son licenciement.<\/p>\n

Elle demande partant \u00e0 voir fixer sa p\u00e9ri ode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cinq mois, en tenant compte des salaires per\u00e7us pendant deux mois, son nouvel employeur \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 soudainement en d\u00e9cembre 2014. Elle demande partant \u00e0 se voir allouer le montant total de : (2.283,73 x 5) \u2013 (900 x 2)= 9.618,65 euros<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 conteste le bien-fond\u00e9 de cette demande.<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, les juridictions du travail en statuant sur l\u2019allocation des dommages et int\u00e9r\u00eats pour sanctionner l\u2019usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail ne prennent en consid\u00e9ration que le pr\u00e9judice se trouvant en relation causale directe avec le cong\u00e9diement. \u00c0 cet \u00e9gard, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait d\u00fb raisonnablement suffire pour permettre au salari\u00e9 licenci\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage, il lui appartient \u00e9galement de prouver avoir fait les efforts n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire dans la mesure du possible son pr\u00e9judice et trouver rapidement un nouvel emploi.<\/p>\n

En principe, la simple inscription comme demandeur d\u2019emploi ne le dispense pas de prendre des initiatives personnelles pour rechercher un emploi.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que A a retrouv\u00e9 un emploi \u00e0 partir du 1 er octobre 2014 pour une dur\u00e9e hebdomadaire de 20 heures et un salaire mensuel de 900 euros. Il n\u2019en r\u00e9sulte pas qu\u2019elle avait entrepris d\u2019autres d\u00e9marches pour retrouver un emploi \u00e0 temps plein. Il ne saurait en effet \u00eatre tenu compte des d\u00e9marches \u00e9tablies en 2015, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9c\u00e8 s de son nouvel employeur en d\u00e9cembre 2014 n\u2019est plus en relation causale avec son licenciement.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019\u00e2ge de A et de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi , la Cour estime que A aurait pu trouver un emploi de serveuse \u00e0 temps plein, si elle avait entrepris des d\u00e9marches actives en ce sens, ce qu\u2019elle ne justifie cependant pas. Il y a partant lieu de fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux mois. D ans la mesure o\u00f9 A b\u00e9n\u00e9fici era d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois, elle n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas l\u2019existence d\u2019un dommage mat\u00e9riel en relation causale avec son licenciement du 7 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Sa demande en indemnisation du chef de dommage mat\u00e9riel est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

— Le pr\u00e9judice moral :<\/p>\n

A demande \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral la somme de 10.000 euros. Elle invoque les conditions d\u00e9plorables dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e, la faute grave commise par l\u2019employeur en refusant de lui donner du travail et le \u00ab profond traumatisme suscit\u00e9 par cette situation \u00bb. Eu \u00e9gard aux circonstances du licenciement, des soucis que A a d\u00fb se faire pour son avenir, mais \u00e9galement de la courte dur\u00e9e de son anciennet\u00e9 de service, il y a lieu de fixer \u00e0 1.000 euros le montant devant revenir \u00e0 A \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le pr\u00e9judice moral subi. — Les cong\u00e9s non pris :<\/p>\n

A demande encore, par r\u00e9formation, de se voir allouer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour 13,20 jours de cong\u00e9s non pris la somme de (13,20 x 8) x 22,20 = 2.344,32 euros. La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u2019oppose \u00e0 la demande. \u00c0 l\u2019instar des premiers juges, la Cour constate que la fiche de salaire d\u2019ao\u00fbt 2014 non contest\u00e9e sur ce point renseigne que A a pris l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du cong\u00e9 (193 heures) auquel elle avait encore droit. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e9tant \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation : dit le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 7 ao\u00fbt 2014 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A abusif ; dit la demande du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires fond\u00e9e pour le montant de 3.022,97 euros ; dit la demande du chef d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant de 4.567,46 euros ; dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros ; partant, condam ne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A la somme totale de (3.022,97 + 4.567,46 + 1.000 =) 8.590,43 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 octobre 2014, jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ; dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; dit fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

11 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 42\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente mars deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 42746 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-818796","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-42746 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-42746-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-42746\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 42\/17 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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