{"id":818800,"date":"2026-05-02T21:50:07","date_gmt":"2026-05-02T19:50:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-43156-2\/"},"modified":"2026-05-02T21:50:10","modified_gmt":"2026-05-02T19:50:10","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-43156-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-43156-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-43156"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 41\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43156 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 16 d\u00e9cembre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude CLEMES , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019 ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal du travail de Diekirch le 12 f\u00e9vrier 2015, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 , suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requ\u00eate.<\/p>\n

A fit exposer avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 suivant contrat de travail du 16 septembre 1996 en qualit\u00e9 de dessinateur technique et avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en date du 27 janvier 2015, suite \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 19 janvier 2015. Il pr\u00e9cisa encore avoir \u00e9t\u00e9, au moment du licenciement et depuis le 1 er septembre 2014, en cong\u00e9 parental \u00e0 mi-temps, soit les mercredis apr\u00e8s-midis, jeudis et vendredis.<\/p>\n

L\u2019employeur lui reprocha : — l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s parall\u00e8les non autoris\u00e9es, la violation des obligations contractuelles, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la cause d\u2019exclusivit\u00e9 et ses incidences n\u00e9gatives sur l\u2019ex\u00e9cution du travail au sein de S1 ; — l\u2019installation non autoris\u00e9e, voire en violation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 informatique, de programmes informatiques utilis\u00e9s \u00e0 des fins priv\u00e9es sur le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition \u00e0 titre professionnel ; — les branchements r\u00e9it\u00e9r\u00e9s d\u2019un disque dur externe priv\u00e9 sur le syst\u00e8me informatique de S1 et ce en violation des interdictions donn\u00e9es par son sup\u00e9rieur, M. B ; — le travail pendant les p\u00e9riodes de maladie d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de S1 .<\/p>\n

3 A contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s pour conclure au caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement le 30 octobre 2015, le tribunal du travail a, sur base des \u00e9l\u00e9ments et des pi\u00e8ces dont il a eu \u00e9gard : — d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 27 janvier 2015 ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; — donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 faire valoir, laiss\u00e9 les frais \u00e0 charge de A .<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 16 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

L\u2019appelant demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que son licenciement est abusif, partant l\u2019employeur s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants r\u00e9clam\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re sa contestation relative \u00e0 la pr\u00e9cision de la lettre de cong\u00e9diement.<\/p>\n

Il conteste encore la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Il soutient \u00e9galement que l\u2019employeur avait connaissance de tous ces faits depuis bien longtemps, sans cependant l\u2019avoir jamais mis en garde.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019\u00e0 la vue de tous les \u00e9l\u00e9ments produits, il est \u00e9vident que chacun des motifs du licenciement constitue, pris isol\u00e9ment, une faute grave rompant de mani\u00e8re d\u00e9finitive la confiance indispensable \u00e0 une relation de travail ; que ceci est d\u2019autant plus le cas, si les quatre motifs de licenciement sont pris ensemble et d\u00e9notent que, non seulement, le salari\u00e9 viole de mani\u00e8re flagrante ses engagements contractuels (clause d\u2019exclusivit\u00e9) pour ensuite, dans le cadre de l\u2019exercice de cette activit\u00e9 parall\u00e8le non autoris\u00e9e, violer les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 informatique en chargeant, sans autorisation aff\u00e9rente et sans respect de la proc\u00e9dure applicable, sur le mat\u00e9riel mis \u00e0 sa disposition pour l\u2019exercice de ses fonctions professionnelles, des programmes informatiques ayant des liens exclusifs avec son activit\u00e9 parall\u00e8le et en branchant sur le r\u00e9seau informatique de son employeur un disque dur externe non autoris\u00e9, pour en plus et en violation flagrante de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi de son contrat de travail , se d\u00e9clarer malade aupr\u00e8s de son employeur afin de travailler, pendant ces jours-l\u00e0 pay\u00e9s par l\u2019employeur,<\/p>\n

4 activement sur ses projets cin\u00e9matographiques, qui seront publi\u00e9s le lendemain, voire quelques jours apr\u00e8s ces p\u00e9riodes de maladie.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur ces motifs \u2013 et notamment le cumul de telles attitudes \u2013 rendent impossible avec effet imm\u00e9diat toute relation de travail et justifient d\u00e8s lors, de par leur s\u00e9rieux, le licenciement avec effet imm\u00e9diat, peu importe l\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9.<\/p>\n

La m\u00eame conclusion s\u2019impose encore pour l\u2019intim\u00e9e face \u00e0 l\u2019argument de l\u2019appelant, qui fait valoir que ses activit\u00e9s parall\u00e8les n\u2019ont pas concurrenc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que, peu importe que l\u2019activit\u00e9 parall\u00e8le soit une activit\u00e9 concurrente ou non, A a de mani\u00e8re flagrante viol\u00e9 ses engagements contractuels et ses obligations d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat pour s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 parall\u00e8le non autoris\u00e9e par l\u2019employeur et qui, de surcro\u00eet, a eu des incidences n\u00e9gatives sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail du salari\u00e9 et sa disponibilit\u00e9 pour compte de S1 ; que c\u2019\u00e9tait justement la finalit\u00e9 de la clause d\u2019exclusivit\u00e9 convenue \u00e0 l\u2019article XI du contrat de travail, d\u2019emp\u00eacher des probl\u00e8mes du genre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s interdites de A .<\/p>\n

Elle formule encore une offre de preuve par t\u00e9moins aux fins d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

Elle conteste finalement les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9 dans leurs principe et montants.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi, pr\u00e9cise ne pas avoir de revendications \u00e0 formuler.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la relation exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant fait dans un premier temps grief \u00e0 la juridiction du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de licenciement r\u00e9pond au crit\u00e8re de pr\u00e9cision pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Or, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs retenus, que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 du caract\u00e8re pr\u00e9cis de la motivation et de sa conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-10 (3) du code du travail, d\u00e8s lors que la motivation permet tant au salari\u00e9 de conna\u00eetre<\/p>\n

5 exactement la nature et la port\u00e9e des fautes lui reproch\u00e9es, d\u00e8s lors d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice et de rapporter le cas \u00e9ch\u00e9ant la preuve contraire, qu\u2019\u00e0 la juridiction du travail de v\u00e9rifier si les faits gisant \u00e0 la base du licenciement correspondent \u00e0 ceux d\u00e9battus devant elle et \u00e9galement d\u2019en appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant soul\u00e8ve ensuite en instance d\u2019appel la tardivet\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Il soutient que la faute grave doit \u00eatre de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement impossible la poursuite de toute relation de travail et que la faute grave, pour autant qu\u2019elle existe, doit se situer end\u00e9ans le mois pr\u00e9c\u00e9dent le licenciement.<\/p>\n

Que cependant, il ressort du dossier, que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses occupations, hobbys\/passions, priv\u00e9es et personnelles au plus tard lors de la parution de l\u2019article r\u00e9dig\u00e9 par le journaliste du \u00ab JOURNAL \u00bb le 5 juin 2014, donc six mois avant le licenciement et que ses activit\u00e9s existaient, d\u2019apr\u00e8s lui, au vu et au su de tout le monde, depuis tr\u00e8s longtemps.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019article L.124-10 du code du travail pr\u00e9voit que les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois, ce d\u00e9lai court cependant en vertu du m\u00eame article seulement \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019employeur a eu connaissance des faits.<\/p>\n

Le susdit article pr\u00e9cise encore que, s\u2019il y a lieu \u00e0 mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de l\u2019entretien pr\u00e9alable, c\u2019est cette proc\u00e9dure qui doit \u00eatre entam\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019employeur expose que la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable ayant \u00e9t\u00e9 faite le 12 janvier 2015, le d\u00e9lai r\u00e9trospectif d\u2019un mois s\u2019\u00e9tale partant sur la p\u00e9riode du 12 d\u00e9cembre 2014 au 12 janvier 2015 et qu\u2019il est indiqu\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment dans la lettre de licenciement au sujet de la connaissance par l\u2019employeur des faits ce qui suit : \u201e Hat sich be i Herrn B im Laufe des Monats Dezember 2014 der Verdacht erh\u00e4rtet, dass Sie w\u00e4hrend Ihrer Arbeitszeit bei S1 private Arbeiten am S1 Laptop erledigen. Am 11. Dezember 2014 hat Herr B Herrn C, HR Manager, erstmalig \u00fcber seine Verdachtsmomente informiert. Diese beschlossen dann, weitere Fakten und Daten zusammenzutragen. Bei entsprechenden Nachforschungen \u00fcber eine eventuelle Nebent\u00e4tigkeit Ihrerseits, haben Herr B sowie Herr C am 12. Dezember und 18. Dezember 2014 bzw. am 8 Januar, 9 Januar und 12 Januar 2015 und vorbehaltlich weiterer genauer Daten, f eststellen m\u00fcssen, dass Sie wiederholt gegen Ihre arbeitsvertraglichen Verpflichtungen der S1 gegen\u00fcber sowie gegen die Sicherheitsstandards insbesondere im Rahmen der IT -Sicherung der S1 verstossen haben \u201e.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019employeur, pour \u00e9viter de prononcer un licenciement intempestif, a cru utile d\u2019effectuer certaines v\u00e9rifications venant confirmer les soup\u00e7ons initiaux de M. B, doutes dont l\u2019ampleur s\u2019 est seulement concr\u00e9tis\u00e9e entre le 12 d\u00e9cembre 2014 et le 12 janvier 2015.<\/p>\n

Il laisse encore d\u2019\u00eatre \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que l\u2019employeur a lu l\u2019article de presse paru au \u00ab Journal \u00bb d\u00e9j\u00e0 au moment de sa parution en juin 2014 et avait partant connaissance des activit\u00e9s extra- professionnelles de son salari\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0, de sorte qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements faits ci-avant, la lettre de licenciement est conforme \u00e0 l\u2019article L.124-10 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche encore au tribunal du travail d\u2019avoir retenu l\u2019existence, la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des reproches contenus dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re ses contestations \u00e0 cet \u00e9gard et pr\u00e9tend qu\u2019il ne faisait qu\u2019exercer, comme un certain nombre d\u2019autres employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, de simples hobbys , dont l\u2019exercice n\u2019empi\u00e9tait nullement sur ses obligations professionnelles et n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 causer un quelconque pr\u00e9judice \u00e0 son employeur.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de la multitude des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019employeur, pi\u00e8ces venant prouver la r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s extra- professionnelles de A , ce dernier est malvenu d\u2019en contester la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

La seule question qui reste pos\u00e9e est celle de savoir si les activit\u00e9s litigieuses qui sont reproch\u00e9es au salari\u00e9 par son employeur, \u00e0 savoir la production de films, vid\u00e9os et la cr\u00e9ation de S2 sur le site WWWS2, constituent les activit\u00e9s accessoires prohib\u00e9es par l\u2019article XI du contrat de travail sign\u00e9 par les parties en date du 14 ao\u00fbt 2007, sauf autorisation expresse de l\u2019employeur.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article XI du contrat de travail :<\/p>\n

\u201e Der Arbeitnehmer verpflichtet sich, seine gesamte berufliche T\u00e4tigkeit und Arbeitskraft in den Dienst von S1 zu stellen, und dies sowohl bei der T\u00e4tigkeit, f\u00fcr die er eingestellt wurde, als auch bei jeder anderen T\u00e4tigkeit, die ihm von seinem Vorgesetzten \u00fcbertragen wird. Er darf eine Nebenbesch\u00e4ftigung nur mit dem ausdr\u00fccklichen Einverst\u00e4ndnis von S1 \u00fcbernehmen.\u201c<\/p>\n

La clause d\u2019exclusivit\u00e9 est en principe celle par laquelle un employeur se r\u00e9serve les comp\u00e9tences du salari\u00e9 en lui imposant un engagement exclusif \u00e0 son service au moyen justement de la susdite clause ; par cette clause, le salari\u00e9 s\u2019engage donc \u00e0 consacrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son travail, de son activit\u00e9 professionnelle, au service de son employeur et s\u2019 interdit partant<\/p>\n

7 corr\u00e9lativement d\u2019accomplir, pendant la dur\u00e9e de ce contrat, une autre activit\u00e9 professionnelle pour le compte d\u2019un autre employeur.<\/p>\n

Une telle clause est illicite, si elle porte atteinte au principe de la libert\u00e9 du travail, par exemple si elle est ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de travail \u00e0 temps partiel et emp\u00eache d\u00e8s lors un salari\u00e9 de compl\u00e9ter son temps de travail et donc sa r\u00e9mun\u00e9ration en acceptant un autre emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur.<\/p>\n

Cette clause d\u2019exclusivit\u00e9 ne peut non plus avoir pour effet d\u2019interdire au salari\u00e9 d\u2019exercer, concurremment \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle qu\u2019il consacre au service de son employeur, une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole pour le compte ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autrui, dans la mesure o\u00f9 cette aide b\u00e9n\u00e9vole n\u2019est pas assimilable \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle parall\u00e8le, susceptible d\u2019avoir une influence pr\u00e9judiciable pour son employeur.<\/p>\n

En revanche, cette clause doit non seulement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de bonne foi par le salari\u00e9 qui l\u2019a accept\u00e9e en vertu de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du code civil, de sorte qu\u2019il lui est interdit d\u2019exercer une activit\u00e9 parall\u00e8le ind\u00e9pendante \u00e0 l\u2019insu de son employeur, mais l\u2019oblige encore sur base de son obligation de loyaut\u00e9, \u00e0 solliciter l\u2019autorisation de son employeur pour exercer une deuxi\u00e8me activit\u00e9 pour son propre compte.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, si le tribunal du travail a corr ectement retenu qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui de sa motivation, notamment de la combinaison de l\u2019article de presse paru dans le \u00ab Journal \u00bb le 5 juin 2014, de la vid\u00e9o publi\u00e9e sur facebook le 19 novembre 20014, ainsi que des courriels adress\u00e9s par Aiver (A) \u00e0 \u00ab X \u00bb \u00e0 propos des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s avec le syst\u00e8me Sony Vegas, que les ambitions du salari\u00e9 \u00e9taient clairement de devenir producteur de films et de vid\u00e9os portant sur des "e vents" tels que le \u00ab Y \u00bb (7, 8 et 9 juillet) et de Mr. et Z (novembre 2014), il laisse n\u00e9anmoins d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 que ce dernier exer\u00e7ait r\u00e9ellement une activit\u00e9 professionnelle parall\u00e8lement \u00e0 celle pour laquelle il \u00e9tait engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 et ce pour un autre employeur et contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent donc pas de conclure que A ait exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle au sens de l\u2019article 11 de son contrat de travail, respectivement et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, au sens des clauses usuelles d\u2019exclusivit\u00e9, n\u00e9cessitant une autorisation de son employeur.<\/p>\n

En revanche, il est clairement \u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es, que A avait un hobby qu\u2019il exer\u00e7ait de fa\u00e7on \u00ab quasi professionnelle \u00bb et dont il voulait faire son m\u00e9tier ult\u00e9rieurement, ce qu\u2019il a d'ailleurs fait suite \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

8 Si l\u2019employeur ne peut ni emp\u00eacher ni sanctionner un sal ari\u00e9 qui s\u2019adonne m\u00eame d\u2019une fa\u00e7on relativement d\u00e9mesur\u00e9e ou envahissante \u00e0 sa passion, \u00e0 son hobby, il en va autrement lorsque l\u2019exercice de ce hobby empi\u00e8te de fa\u00e7on pr\u00e9judicielle sur son travail effectif.<\/p>\n

L\u2019employeur reproche justement \u00e0 A dans la lettre de licenciement du 27 janvier 2015 d\u2019avoir :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) In einem Forum zum Thema Sony Bildbearbeitungssoftware (http:\/\/www.zzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz<\/a> ) haben Sie jedoch am 18. November 2014 verteilt \u00fcber den Tag hinweg unter dem Nutzernamen \u201eAiver\u201c sieben Eintr\u00e4ge zu einem Problem mit der Bearbeitung eines Filmes \u00fcber die Z Wahl, welcher mittlerweile auf der Internetseite mrfilms.lu zu sehen ist, geschildert. Die Z Wahl fand am 15. November 2014 statt. Es gibt Eintr\u00e4ge in dem Forum um 9.30h, um 10.13 h, um 10.57h, um 11.15h, um 12.49h, um 13.00h, um 14.27h, um 15.15h und um 15.27h. Wie oben erw\u00e4hnt, beriefen Sie sich in diesem Zusammenhang auf den Ihnen, seitens S1 zur Verf\u00fcgung gestellten Laptop DELL 8GB RAM\/Core i7. Im Eintrag um 9.30h schreiben Sie: \u201eNow I have a new project, video from Z 2015 \u2026\u201c und \u201eSorry, yes I\u2019m really pist off\u2026Need to deliver the project in 2 days\u2026this is so frustrated\u201c. Um 11.15h wiederholen Sie in einem Eintratg, dass \u201cin 2 days I need to deliver the official video clip\u201c. Im Eintrag um 10.57h schreiben Sie, dass \u201eJust for your Info, I did spend 2 days just to watch the hole footage from the event and I did cut everything usable for my video\u2026\u201c. Im Eintrag um 13.00h heisst es: \u201cI\u2019m still waiting that sony vegas gets back into the project\u2026since three hours.\u201d (\u2026)\u00bb. Ces faits r\u00e9s ultent \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour. Or, A s\u2019\u00e9tait mis en maladie les 17 et 18 novembre 2014 en raison d\u2019un mal au dos. S\u2019il est vrai, qu\u2019un salari\u00e9 malade n\u2019est pas oblig\u00e9, comme le soutient A , de passer son cong\u00e9 de maladie alit\u00e9, il n\u2019en reste pas moins, qu\u2019un salari\u00e9 qui profite de c es deux journ\u00e9es d\u2019absence pour s\u2019adonner de fa\u00e7on permanente \u00e0 son hobb y en finissant un projet de film, commet un acte de d\u00e9loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur, acte qui justifie \u00e0 lui seul un licenciement avec imm\u00e9diat, ce d\u2019autant plus si cet acte n\u2019est pas rest\u00e9 isol\u00e9, mais s\u2019est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en date des 7 et 8 j uillet 2014 o\u00f9 A s\u2019est \u00e0 nouveau mis en maladie en raison d\u2019un mal de dos avec la constatation que le 9 j uillet 2014, le film sur le \u00ab Y \u00bb festival a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et la nouvelle post\u00e9e sur facebook.<\/p>\n

Dans la mes ure o\u00f9 le salari\u00e9 \u00e9tait suffisamment valide pour s\u2019adonner \u00e0 d es travaux de r\u00e9alisation de films dans le cadre de son hobby, cette attitude jette un doute<\/p>\n

9 justifi\u00e9 sur la r\u00e9alit\u00e9 de sa mala die et est d\u00e8s lors de nature \u00e0 rompre la confiance qui devait exister entre lui et son employeur.<\/p>\n

Si l\u2019anciennet\u00e9 de service relat ivement longue d\u2019un salari\u00e9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, peut faire pr\u00e9sumer de bons et loyaux services dans le chef de ce dernier et partant att\u00e9nuer dans une certaine mesure la gravit\u00e9 de la faute commise par lui, cela n\u2019est pas n\u00e9cessairement et forc\u00e9ment le cas. Elle peut au contraire inciter le salari\u00e9 \u00e0 prendre des libert\u00e9s qu\u2019il n\u2019a pas, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser encore les autres reproches faits \u00e0 A dans la lettre de licenciement, que c\u2019est \u00e0 juste titre, certes pour des motifs partiellement diff\u00e9rents, que le tribunal du travail a pu d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments de preuve lui soumis, que les reproches avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , \u00e0 savoir de s\u2019\u00eatre adonn\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 parall\u00e8le, f\u00fbt-elle professionnelle ou non, durant son incapacit\u00e9 de travail pour maladie, sont \u00e0 suffisance \u00e9tablis, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat r\u00e9gulier et l\u00e9gitime et d\u00e9bout\u00e9 en cons\u00e9quence A de l\u2019ensemble de ses demandes indemnitaires et de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il y a encore lieu de donner acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendication \u00e0 formuler.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, donne acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendication \u00e0 formuler, rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Louis BERNS qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 41\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente mars deux mille dix -sept. 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