{"id":818804,"date":"2026-05-02T21:50:11","date_gmt":"2026-05-02T19:50:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-43303-2\/"},"modified":"2026-05-02T21:50:14","modified_gmt":"2026-05-02T19:50:14","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-43303-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-43303-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-43303"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 46\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43303 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien CO\u00cf , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 31 janvier 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Suivant contrat de travail du 1 er juillet 2007, A est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl en qualit\u00e9 d\u2019homme \u00e0 tout faire.<\/p>\n

En date du 3 mars 2015, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de quatre mois expirant le 15 juillet 2015.<\/p>\n

Le 10 mars 2015, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl lui a fait savoir que la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, erron\u00e9ment fix\u00e9e \u00e0 quatre mois, est de six mois et qu\u2019elle prend fin le 15 septembre 2015.<\/p>\n

Dans la lettre de motivation du 8 avril 2015, l\u2019employeur invoque \u00e0 l\u2019appui du licenciement un chiffre d\u2019affaires insuffisant par rapport aux frais du personnel suite \u00e0 l\u2019ouverture du restaurant R du S1 en septembre 2014 et la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9duire pour pouvoir p\u00e9renniser la soci\u00e9t\u00e9. Il pr\u00e9cise encore que le poste de A \u00e9tait le plus adapt\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9parti sur le personnel existant et que ce poste n\u2019est plus justifiable apr\u00e8s la r\u00e9novation de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 12 novembre 2015, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl et l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019 emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT), devant le tribunal de travail de Luxembourg et a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 son employeur suite \u00e0 son licenciement, qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, le montant de 56.909,16 euros, duquel il y a lieu de d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, \u00e0 titre de r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, ainsi que le montant de 15.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

3 Par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal de travail a dit que le licenciement est abusif et que la demande en indemnisation pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e pour le montant de 1.991,81 euros couvrant la p\u00e9riode du 15 septembre 2015 au 30 novembre 2015. Il a encore allou\u00e9 \u00e0 A des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi de 3.500 euros et a condamn\u00e9, en cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 payer au salari\u00e9 le montant de 5.491,81 euros et \u00e0 rembourser d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00c9TAT le montant de 5.912,24 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A . Le tribunal de premi\u00e8re instance a, pour le surplus, refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure afin de permettre au requ\u00e9rant de justifier l\u2019\u00e9volution de sa situation.<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, n\u2019a pas \u00e9tabli le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement invoqu\u00e9s.<\/p>\n

De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 10 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire que le licenciement est fond\u00e9 et justifi\u00e9 sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et de d\u00e9bouter le salari\u00e9 de ses demandes indemnitaires. A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, il formule des offres de preuves par voie testimoniale et par voie d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste encore les demandes indemnitaires formul\u00e9es par A au motif que ce dernier reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a activement cherch\u00e9 un nouvel emploi avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015. Il demande \u00e9galement \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019 \u00c9TAT de sa demande.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl demande finalement la condamnation tant de A que de l\u2019\u00c9TAT au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl explique que suite \u00e0 l\u2019ouverture du restaurant R du S1, la balance comptable de la soci\u00e9t\u00e9 ava it \u00e9t\u00e9 en d\u00e9s\u00e9quilibre suite \u00e0 l\u2019ouverture du restaurant compte tenu des frais d\u2019investissement, des frais de personnel augment\u00e9 de 50% et du chiffre d\u2019affaires insuffisant, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9duire les frais et notamment les co\u00fbts du personnel. Le salaire de l\u2019intim\u00e9 par rapport \u00e0 son poste d\u2019homme \u00e0 tout faire \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9 et ses fonctions pouvaient ais\u00e9ment \u00eatre r\u00e9parties sur les autres membres du personnel, d\u2019autant plus qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9novation de l\u2019immeuble un poste d\u2019homme \u00e0 tout faire ne se justifiait plus.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur au remboursement du montant de 44.122,25 euros avanc\u00e9 par lui \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au salari\u00e9 pour la p\u00e9riode de septembre 201 5 \u00e0 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

A demande \u00e0 la Cour de rejeter les offres de preuve par t\u00e9moin et\/ou expertise de la partie appelante pour n\u2019\u00eatre ni pr\u00e9cises, ni pertinentes et de de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement et condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 indemniser les pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 le montant de 3.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi et il chiffre son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 4.226,88 euros, couvrant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant de septembre 2015 \u00e0 juin 2016, en pr\u00e9cisant avoir postul\u00e9 pour de nombreux emplois.<\/p>\n

Il conclut enfin \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

A fait valoir que l\u2019appelante se contenterait de recopier les termes de la lettre de motivation du 8 avril 2015 dans le dispositif de son acte d\u2019appel, motifs qui, d\u2019apr\u00e8s lui, ne seraient ni pr\u00e9cis ni r\u00e9els ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

Il ne ressortirait pas des bilans vers\u00e9s que la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait suffisamment mauvaise pour justifier le licenciement d\u2019un salari\u00e9. Les t\u00e9moins que l\u2019employeur proposerait d\u2019entendre seraient tous soit femmes de m\u00e9nage, soit plongeurs, soit r\u00e9ceptionnistes, soit veilleur de nuit, de sorte qu\u2019ils ne seraient pas en mesure de prouver les pr\u00e9tendue s difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulterait pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le licenciement d\u2019autres membres du personnel \u00e9tait la suite du d\u00e9s\u00e9quilibre de la balance comptable tel que l\u2019affirme l\u2019employeur. En effet, s\u2019agissant de membres du personnel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 au service du restaurant que depuis peu, ces licenciement s pourraient aussi \u00eatre bas\u00e9s sur une insuffisance professionnelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl aurait d\u2019ailleurs embauch\u00e9 du personnel post\u00e9rieurement \u00e0 son licenciement. Ainsi, une femme de m\u00e9nage et une nouvelle r\u00e9ceptionniste auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Le contrat de travail \u00e0 mi-temps du voiturier aurait, en outre, \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en un contrat \u00e0 plein temps.<\/p>\n

Il serait \u00e9galement faux d\u2019affirmer que suite \u00e0 des travaux de r\u00e9novation aucun travail d\u2019entretien ne devait plus \u00eatre effectu\u00e9. L\u2019appelante aurait d\u2019ailleurs engag\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 pour entretenir les espaces verts ainsi que pour faire des r\u00e9parations et travaux de peinture, travaux qu\u2019il avait assur\u00e9s auparavant.<\/p>\n

Le motif \u00e9conomique ne serait effectivement qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9barrasser d\u2019un salari\u00e9 devenu trop cher.<\/p>\n

5 A fait finalement valoir qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 l\u2019employeur d\u2019essayer de conserver son emploi moyennant une modification de ses conditions de travail en lui demandant par exemple d\u2019effectuer les t\u00e2ches de voiturier \u00e0 mi-temps ou une quelconque autre t\u00e2che.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L.124- 5(2) du Code du travail applicable \u00e0 la motivation d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs de licenciement fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre telle que non seulement le juge puisse exercer un contr\u00f4le, mais que le salari\u00e9 puisse en v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant, en d\u00e9montrer la fausset\u00e9.<\/p>\n

En particulier dans le contexte d\u2019un licenciement fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques, l\u2019employeur est tenu d\u2019indiquer les raisons de la r\u00e9organisation et\/ou de la suppression d\u2019emplois et de r\u00e9v\u00e9ler les mesures de restructuration et\/ou de la r\u00e9duction d\u2019emplois envisag\u00e9es et leur incidence sur le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la lettre de motivation du licenciement \u00e0 laquelle renvoie la Cour et qui est annex\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance, que l\u2019employeur a motiv\u00e9 le licenciement de l\u2019intim\u00e9 par des consid\u00e9rations \u00e9conomiques et une restructuration de la soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre de la balance comptable engendr\u00e9 par une augmentation des frais du personnel de 50% suite \u00e0 l\u2019ouverture du restaurant R du S1 et un chiffre d\u2019affaires insuffisant. L\u2019employeur explique \u00e0 cet \u00e9gard que les frais du personnel sont largement sup\u00e9rieurs au ratio \u00ab frais de personnel\/chif fre d\u2019affaires \u00bb qui devrait se situer entre 30-35%. Il a pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019importance des investissements faits et le pourcentage des frais du personnel pour les mois de septembre 2014, date d\u2019ouverture du restaurant, \u00e0 f\u00e9vrier 2015 qui varie entre 39,93% et 68,01% du chiffre d\u2019affaires global. L\u2019employeur a \u00e9galement expliqu\u00e9 les raisons qui, d\u2019apr\u00e8s lui, justifient la suppression du poste d\u2019homme \u00e0 tout faire de l\u2019appelant, \u00e0 savoir des r\u00e9parations minimes restant \u00e0 faire apr\u00e8s la r\u00e9novation de l\u2019h\u00f4tel, le salaire relativement \u00e9lev\u00e9 de l\u2019appelant pour l\u2019exercice de son poste et le fait que son poste \u00e9tait le plus adapt\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9parti sur d\u2019autres membres du personnel, tout en d\u00e9taillant la r\u00e9partition des t\u00e2ches ci-avant ex\u00e9cut\u00e9es par A.<\/p>\n

Ces indications r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision exig\u00e9s par la loi.<\/p>\n

La Cour rappelle ensuite que si le chef d\u2019entreprise est seul responsable du risque assum\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie corr\u00e9lativement du pouvoir de direction. Il d\u00e9cide donc seul de la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, de son organisation interne et des<\/p>\n

6 modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut \u00e0 tout moment am\u00e9nager \u00e0 son gr\u00e9. Le juge ne saurait \u00e0 aucun titre se substituer \u00e0 lui dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises, quelles que soient les r\u00e9percussions au regard de l\u2019emploi. Le chef d\u2019entreprise est d\u00e8s lors admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9es sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et ne constitue pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de son salari\u00e9.<\/p>\n

Le terme de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise \u00bb n\u2019est pas \u00e0 comprendre en ce sens qu\u2019il ne vise que des mesures prises pour \u00e9viter le d\u00e9clin de la soci\u00e9t\u00e9 mais il inclut \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise, motif \u00e9conomique autonome qui peut justifier une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019invoquer des difficult\u00e9s \u00e9conomiques majeures et que la survie de l\u2019entreprise soit en cause.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur fait valoir que le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 depuis l\u2019ouverture du restaurant R du S1 est insuffisant par rapport aux frais du personnel de l\u2019h\u00f4tel et du restaurant, qui constituent une seule entit\u00e9 \u00e9conomique, ce qui l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le nombre du personnel engag\u00e9. En dehors de trois salari\u00e9s du service restauration et d\u2019un salari\u00e9 non remplac\u00e9 dans ce service suite \u00e0 sa d\u00e9mission, le choix se serait port\u00e9 sur le poste occup\u00e9 par l\u2019appelant alors que depuis la r\u00e9novation de l\u2019h\u00f4tel son poste d\u2019un homme \u00e0 tout faire ne se justifiait plus et \u00e9tait trop co\u00fbteux et que ses t\u00e2ches pouvaient \u00eatre r\u00e9parties sur le personnel existant. Ainsi, les t\u00e2ches de l\u2019intim\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties entre les femmes de m\u00e9nage (entretien des trottoirs et des voies publiques), les salari\u00e9s de la plonge (sortie des poubelles et nettoyage du local \u00e0 poubelle et du parking), les employ\u00e9s de la r\u00e9ception (relation avec les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9paration et d\u2019entretien en sous- traitance, achats divers : papiers, petits mat\u00e9riaux etc) les responsables (achats pour la cuisine et la salle) et la soci\u00e9t\u00e9 S2 s\u00e0rl (entretien des espaces verts, r\u00e9parations diverses : portes, siphons\u2026, travaux de peintures).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du bilan de 2013 vers\u00e9 en cause que les frais salariaux s\u2019\u00e9levaient \u00e0 417.262 euros sur un montant total des charges de 1.293.440 e uros et \u00e0 650.918 sur le montant total de charges de 1.626.059 euros en 2014. Ils repr\u00e9sentaient donc 40,03 % des charges en 2014 alors que le restaurant \u00e9tait seulement ouvert depuis le 8 septembre 2014.<\/p>\n

Le certificat de la s\u00e0rl S3 s\u00e0rl pr\u00e9cise de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e que sur base de la comptabilit\u00e9 et du livre des salaires, les frais du personnel repr\u00e9sentaient en septembre 2014 54,76% du chiffre d\u2019affaires global. Au mois d\u2019octobre 2014, ce pourcentage s\u2019\u00e9levait \u00e0 39,93 %, en novembre 2014 \u00e0 47,13%, en d\u00e9cembre 2014 \u00e0 45,14%, en janvier 2015 \u00e0 68,01% et en f\u00e9vrier 2015 \u00e0 51,30%.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ouverture du restaurant l\u2019employeur avait investi, d\u2019apr\u00e8s les factures vers\u00e9es en cause, un montant global d\u2019environ 185.000 euros HT dans l\u2019installation du restaurant et la r\u00e9novation des chambres.<\/p>\n

Les d\u00e9penses d\u2019investissement ayant eu une influence sur la tr\u00e9sorerie de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl et le co\u00fbt des salaires \u00e9tant tr\u00e8s important par rapport au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9, il \u00e9tait l\u00e9gitime pour la soci\u00e9t\u00e9 appelante d\u2019essayer de diminuer les frais salariaux. Il n\u2019existe ainsi pas d\u2019obligation pour l\u2019employeur de prendre des mesures de r\u00e9duction des autres co\u00fbts avant de r\u00e9duire les co\u00fbts salariaux et ce dernier est en droit d\u2019agir sur les co\u00fbts salariaux non seulement lorsque la survie \u00e9conomique de l\u2019entreprise en d\u00e9pend, mais \u00e9galement lorsque cette r\u00e9duction lui permet d\u2019augmenter la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019entreprise.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019employeur ne verse pas de pi\u00e8ces de nature \u00e0 \u00e9tablir que le licenciement de trois autres personnes fin 2014\/d\u00e9but 2015 \u00e9tait motiv\u00e9 par des raisons \u00e9conomiques, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de retenir que la suppression de poste de A a un caract\u00e8re fallacieux.<\/p>\n

En effet, compte tenu de la petite structure de l\u2019h\u00f4tel qui a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9, il est tr\u00e8s plausible que l\u2019employeur n\u2019avait plus besoin d\u2019un homme \u00e0 tout faire \u00e0 plein temps.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le poste de A n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9 et que l\u2019employeur n\u2019ait pas r\u00e9parti les t\u00e2ches de l\u2019intim\u00e9 entre les diff\u00e9rents membres du personnel existant tel qu\u2019il l\u2019affirme. Aucun autre salari\u00e9 exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9.<\/p>\n

Finalement, les pi\u00e8ces du dossier n\u2019\u00e9tablissent pas que l\u2019externalisation des travaux d\u2019entretien ponctuels restants toujours \u00e0 faire apr\u00e8s la r\u00e9novation d\u2019un immeuble engendre un co\u00fbt sup\u00e9rieur au salaire gagn\u00e9 par l\u2019appelant.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl ait encore engag\u00e9 apr\u00e8s le licenciement de l\u2019intim\u00e9 une femme de m\u00e9nage et une r\u00e9ceptionniste, que le contrat de travail du voiturier ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 d\u2019un temps partiel en un temps plein et que ces engagements\/modification aient eu lieu dans un temps rapproch\u00e9 du licenciement, ce qui n\u2019est pas \u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, la Cour rappelle qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019impose \u00e0 l\u2019employeur de reclasser la personne licenci\u00e9e au sein de son entreprise.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le cong\u00e9diement de A n\u2019est pas abusif, mais justifi\u00e9 par le motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019analyser autrement les offres de preuve par t\u00e9moins et par expertise formul\u00e9es par l\u2019appelante.<\/p>\n

8 Par r\u00e9formation du jugement entrepris, les demandes en indemnisation des pr\u00e9tendus pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par l\u2019intim\u00e9 suite \u00e0 son licenciement sont donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Compte tenu du fait que le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9, la demande de l\u2019\u00c9TAT est \u00e9galement, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019exam iner autrement la demande de l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl et l\u2019\u00c9TAT n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais d\u00e9pens\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Compte tenu du r\u00e9sultat du pr\u00e9sent litige, les demandes de A formul\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que le licenciement du 3 mars 2015 est justifi\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de A en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en remboursement de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

9 dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction des frais d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 46\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente mars deux mille dix -sept. 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