{"id":818807,"date":"2026-05-02T21:50:15","date_gmt":"2026-05-02T19:50:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-44023-2\/"},"modified":"2026-05-02T21:50:18","modified_gmt":"2026-05-02T19:50:18","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-44023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2017-n-0330-44023-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-44023"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 44\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44023 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Tessy SIEDLER de Luxembourg du 14 juillet 2016, intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SIEDLER , intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian BILTGEN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit SIEDLER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. depuis le 1 er avril 2012 en tant qu\u2019assistante de direction, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2015 avec un pr\u00e9avis de deux mois d\u00e9butant le 1 er mars 2015 et se terminant le 30 avril 2015. Par le m\u00eame courrier, A a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travailler pendant le pr\u00e9avis.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande de A , l\u2019employeur lui communiqua les motifs du licenciement par lettre du 2 avril 2015 en retra\u00e7ant l\u2019all\u00e8gem ent progressif de ses t\u00e2ches en raison de ses insuffisances professionnelles jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de suppression de son poste de travail en f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 30 avril 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef de son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif diff\u00e9rents montants indemnitaires plus amplement d\u00e9crits dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

Elle contesta tant le caract\u00e8re pr\u00e9cis que r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de son licenciement.<\/p>\n

L\u2019employeur formula pour autant que de besoin une offre de preuve par t\u00e9moins tendant \u00e0 \u00e9tablir les faits d\u00e9taill\u00e9s dans la lettre de motivation.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi , r\u00e9clama \u00e0 l\u2019employeur — pour autant qu\u2019il<\/p>\n

3 s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e du litige — le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019un montant total de 3.410,76 euros.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 6 juin 2016, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 16 f\u00e9vrier 2015 r\u00e9gulier et a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis ainsi qu\u2019en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT sur base de l\u2019article L.521-4 du code du travail.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a constat\u00e9 que les motifs indiqu\u00e9s par l\u2019employeur dans la lettre de motivation r\u00e9pondent au crit\u00e8re de pr\u00e9cision exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n

En ce qui concerne le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, le tribunal a relev\u00e9 que l\u2019employeur est admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der au licenciement avec pr\u00e9avis fond\u00e9es sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e de prouver qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de droit. Le tribunal a ensuite relev\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la requ\u00e9rante, qui ne conteste pas les d\u00e9faillances lui reproch\u00e9es, ait protest\u00e9 contre l\u2019all\u00e8gement de ses charges et de sa nouvelle affectation en tant que r\u00e9ceptionniste- standardiste \u00e0 partir de janvier 2014 et que la d\u00e9cision prise par l\u2019employeur en f\u00e9vrier 2015, apr\u00e8s avoir pu constater que sa charge de travail pouvait \u00eatre ais\u00e9ment r\u00e9partie sur ses coll\u00e8gues de travail, de supprimer son poste ne constitue d\u00e8s lors pas un abus de droit, mais une d\u00e9cision objective d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019entreprise qui appartient \u00e0 tout chef d\u2019entreprise.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier du 14 juillet 2016, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le licenciement avec pr\u00e9avis du 16 f\u00e9vrier 2015 est abusif, sinon irr\u00e9gulier, partant \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui verser la somme totale de 10.820,62 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. Elle demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT interjette appel incident pour autant que de besoin et requiert la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e au litige, \u00e0 lui payer la somme de 3.410,75 euros avanc\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode de mai 2015 \u00e0 juin 2015.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement :<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A r\u00e9it\u00e8re son moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement en faisant valoir que l\u2019article L.124-5(2) du code du travail en visant \u00ab les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service \u00bb, fixe deux cat\u00e9gories de motifs qui ne peuvent interagir puisque l\u2019une vise le licenciement pour faute du salari\u00e9 et l\u2019autre vise le licenciement pour motifs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, m\u00eame \u00e0 admettre que des motifs d\u2019ordre \u00e9conomique et des motifs personnels puissent \u00eatre conjointement \u00e9nonc\u00e9s dans une lettre de motivation, il en est diff\u00e9remment lorsque ces motifs sont confondus de mani\u00e8re \u00e0 ce que le salari\u00e9 n\u2019est plus en mesure de comprendre les raisons v\u00e9ritables gisant \u00e0 la base de son licenciement.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche encore aux premiers juges d\u2019avoir analys\u00e9, sur base de son historique professionnel, la pr\u00e9cision des motifs du licenciement, alors pourtant qu\u2019il r\u00e9sulterait de la lettre de motivation que les reproches relatifs \u00e0 sa d\u00e9faillance professionnelle ne sont pas cit\u00e9s en tant que motifs du licenciement, mais uniquement pour retracer son parcours au s ein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En revanche, les premiers juges n\u2019auraient pas recherch\u00e9 si le crit\u00e8re de pr\u00e9cision des motifs li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de fonctionnement de l\u2019entreprise \u00e9tait respect\u00e9, la lettre de motivation n\u2019indiquant aucune difficult\u00e9 ou enjeu pour la survie de la soci\u00e9t\u00e9 qui aurait rendu n\u00e9cessaire ce licenciement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9siste en faisant valoir que la salari\u00e9e fait une mauvaise lecture de l\u2019article L.124-5 du code du travail, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur peut invoquer \u00e0 l\u2019appui du licenciement les deux cat\u00e9gories de motifs. Elle soutient que le retracement de l\u2019historique des fonctions de la salari\u00e9e \u00e9tait important pour expliquer comment une personne engag\u00e9e comme assistante \u00e0 la direction, charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir des documents complexes comme des bordereaux de soumission, d\u2019 \u00e9tablir les factures de m oyenne envergure sur base des relev\u00e9s des chantiers (etc) se voit finalement travailler comme simple standardiste t\u00e9l\u00e9phoniste, d\u2019aide au copiage lors des pr\u00e9parations des bordereaux simples, est charg\u00e9e de r\u00e9pondre au t\u00e9l\u00e9phone, de continuer la liaison re\u00e7ue et d\u2019ouvrir la porte aux clients et de les conduire dans le local des r\u00e9unions, fonctions — comme il serait apparu lors de son absence de maladie du 9 au 13 f\u00e9vrier 2015 — qui n\u2019engendraient gu\u00e8re de charge de travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait encore valoir que A appr\u00e9cie mal la notion de motif \u00e9conomique, alors qu\u2019une gestion saine de l\u2019entreprise commande \u00e0 ce que l\u2019employeur intervienne par des mesures appropri\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9volution de la<\/p>\n

5 situation et qu\u2019il anticipe des probl\u00e8mes et qu\u2019il inclut des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019invoquer des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou que la survie de l\u2019entreprise soit en cause.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019abord de relever que l\u2019article L. 124- 5(2) fixe le cadre l\u00e9gal du licenciement avec pr\u00e9avis en exigeant que \u00ab les motifs de licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service \u00bb soient \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision et qu\u2019ils doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

En employant le conjonctif \u00ab ou \u00bb le l\u00e9gislateur a simplement \u00e9nonc\u00e9 les cas d\u2019ouverture possibles, sans disposer pour autant que les deux cat\u00e9gories de motifs s\u2019excluent mutuellement.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de A, il ne r\u00e9sulte pas de la lettre de motivation que la soci\u00e9t\u00e9 S1 , en se fondant sur des consid\u00e9rations fond\u00e9es sur le bon fonctionnement de l\u2019entreprise, ait fait un amalgame entre les deux ordres de motifs.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas de la lettre de motivation que le licenciement de A soit fond\u00e9 sur des motifs li\u00e9s \u00e0 son aptitude ou \u00e0 sa conduite. Les moyens d\u00e9velopp\u00e9s en ordre subsidiaire par A en relation avec de tels pr\u00e9tendus reproches sont de ce fait \u00e0 rejeter pour n\u2019\u00eatre pas pertinents.<\/p>\n

Dans sa lettre de motivation, l\u2019employeur se limite en effet \u00e0 retracer d\u2019abord le parcours professionnel de la salari\u00e9e au sein de l\u2019entreprise, notamment les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 all\u00e9ger progressivement ses t\u00e2ches initiales et \u00e0 les r\u00e9partir sur d\u2019autres employ\u00e9s, pour expliciter ensuite la raison qui l\u2019a amen\u00e9 en f\u00e9vrier 2015 \u00e0 supprimer le poste de travail de la salari\u00e9e et donc \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Selon l\u2019employeur cette raison consiste dans le fait que pendant l\u2019absence de A pour cause de maladie du 9 au 13 f\u00e9vrier 2015, il a d\u00fb constater que le poste de travail qu\u2019elle occupait \u00e9tait devenu \u00ab superflu \u00bb, puisque que la quantit\u00e9 de travail qu\u2019elle devait encore prester \u00e9tait devenu \u00ab absolument n\u00e9gligeable \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que le standard du t\u00e9l\u00e9phone et les t\u00e2ches de copiage qu\u2019elle effectuait normalement avaient \u00e9t\u00e9 repris par les autres employ\u00e9s. Pour l\u2019employeur le poste de travail de la salari\u00e9e \u00e9tait ainsi devenu sans plus-value \u00e9conomique pour l\u2019entreprise, \u00ab puisque aucune charge de travail digne d\u2019un poste entier, voire ni -m\u00eame d\u2019une t\u00e2che partielle ne subsistait \u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs de licenciement fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre telle que<\/p>\n

6 non seulement le juge puisse exercer un contr\u00f4le, mais que le salari\u00e9 puisse en v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en d\u00e9montrer la fausset\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019instar des premiers juges, la Cour constate que les explications fournies par l\u2019employeur en relation avec les n\u00e9cessit\u00e9s d\u2019un bon fonctionnement de son entreprise constituent des motifs suffisamment pr\u00e9cis pour fonder un licenciement avec pr\u00e9avis, sans qu\u2019il n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019indiquer encore des difficult\u00e9s financi\u00e8res ou une baisse d\u2019activit\u00e9 pour le justifier.<\/p>\n

Il n\u2019appartient en effet pas au juge de se substituer \u00e0 l\u2019employeur dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures \u00e0 prendre. L\u2019employeur est en droit d\u2019agir sur les co\u00fbts salariaux non seulement lorsque la survie \u00e9conomique de l\u2019entreprise en d\u00e9pend, mais \u00e9galement lorsque cette r\u00e9duction lui permet d\u2019augmenter la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Force est de constater que A , eu \u00e9gard aux affirmations de l\u2019employeur quant \u00e0 sa charge de travail \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb, la reprise de ses t\u00e2ches (standard t\u00e9l\u00e9phonique et copiage) par ses coll\u00e8gues de travail et l\u2019absence de plus-value de son poste de travail pour l\u2019entreprise, n\u2019a pu se m\u00e9prendre quant \u00e0 la nature et la port\u00e9e des motifs de son licenciement.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que la lettre de motivation du licenciement suffit aux conditions de pr\u00e9cision requise par la loi.<\/p>\n

— Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement : A fait encore grief aux premiers juges d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que son licenciement intervenu en f\u00e9vrier 2015 ne constitue pas, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, un abus de droit mais une d\u00e9cision objective d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019entreprise qui appartient \u00e0 tout chef d\u2019entreprise. Selon l\u2019appelante, la r\u00e9partition de ses t\u00e2ches sur les autres salari\u00e9s n\u2019avait cependant pas \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e pour des raisons \u00e9conomiques ou financi\u00e8res, mais uniquement pour pallier sa pr\u00e9tendue d\u00e9faillance dont il serait pourtant \u00e9tabli qu\u2019elle n\u2019est pas le motif du licenciement. La d\u00e9cision de son cong\u00e9diement constituerait de ce fait manifestement un abus de droit la part de son ancien employeur. Le chef d\u2019entreprise est admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et ne constitue pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire d\u2019elle .<\/p>\n

Ainsi que l\u2019ont constat\u00e9 \u00e0 bon escient les premiers juges, en l\u2019esp\u00e8ce, cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause que la d\u00e9cision de suppression du poste de travail de A prise par l\u2019employeur en f\u00e9vrier 2015 \u00e9tait fond\u00e9e sur la constatation objective qu\u2019elle n\u2019avait plus gu\u00e8re de charge de travail \u00e0 effectuer, que ses t\u00e2ches de travail de simple standardiste-t\u00e9l\u00e9phoniste et d\u2019aide au copiage pouvaient \u00eatre ais\u00e9ment r\u00e9parties sur ses coll\u00e8gues de travail et que cette d\u00e9cision \u00e9tait conforme aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise, abstraction faite de toute autre consid\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 ses \u00e9ventuelles d\u00e9faillances professionnelles ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a lieu de confirmer, bien que pour des motifs partiellement diff\u00e9rents, le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 16 f\u00e9vrier 2015 justifi\u00e9 et partant non fond\u00e9es les demandes de A en indemnisation des ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, de m\u00eame que la demande de l\u2019ETAT en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas davantage fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris ; dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Christian BILTGEN et de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 44\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente mars deux mille dix -sept. 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