{"id":818834,"date":"2026-05-02T21:51:03","date_gmt":"2026-05-02T19:51:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2017-n-0330-3767\/"},"modified":"2026-05-02T21:51:07","modified_gmt":"2026-05-02T19:51:07","slug":"cour-de-cassation-30-mars-2017-n-0330-3767","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2017-n-0330-3767\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-3767"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 16 \/ 2017 p\u00e9nal. du 30.3.2017. Not. CCAS022015 Num\u00e9ro 3767 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille dix -sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesses en cassation,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, actuellement par Ma\u00eetre Claire LEONELLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

contre<\/p>\n

X, pris en sa qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9sign\u00e9 du Conseil de la c oncurrence, \u00e9tabli \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 27 avril 2016 sous le num\u00e9ro 327\/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Claire DENOUAL, en remplacement de Ma\u00eetre Michel MOLITOR, pour et au nom des soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOC1) et SOC2), par d\u00e9claration du 26 mai 2016 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 27 juin 2016 au greffe de la Cour par Ma\u00eetre Michel MOLITOR, pour et au nom des soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOC1) et SOC2), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 X ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de X , signifi\u00e9 le 28 juillet 2016 aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOC1) et SOC2) et d\u00e9pos\u00e9 le 29 juillet 2016 au greffe de la Cour, soit apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois imparti au d\u00e9fendeur en cassation par l\u2019article 44 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que X, en tant que conseiller d\u00e9sign\u00e9 du Conseil de la concurrence, avait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sur base de l\u2019article 16, paragraphe 3, de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, une requ\u00eate en autorisation de perquisition et de saisie ; que les soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC2), aupr\u00e8s desquelles le conseiller d\u00e9sign\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions par ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015, avaient saisi la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u2019une demande en nullit\u00e9 ; que la chambre du conseil s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande, l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9e recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai, avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de voir prononcer la caducit\u00e9 de l\u2019ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015 et avait, avant tout autre progr\u00e8s en cause, dit qu\u2019il y avait lieu \u00e0 communication aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC2) de la requ\u00eate en autorisation de perquisition et de saisie ainsi que de ses trois annexes ; que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande en nullit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC2) irrecevable ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif, sauf qu'il est ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la<\/p>\n

3 comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle, au regard de la nature de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, interdit le pourvoi imm\u00e9diat si la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9finitive ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, bien qu\u2019 \u00e9manant d\u2019une juridiction d\u2019instruction, n\u2019est pas une d\u00e9cision pr\u00e9paratoire ou d\u2019instruction au sens de l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle, d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9puise la saisine des juridictions judiciaires, \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions \u00e0 prendre au fond par le Conseil de la concurrence sur base du dossier confi\u00e9 \u00e0 un conseiller d\u00e9sign\u00e9 rel\u00e8vent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, de la comp\u00e9tence des juridictions administratives ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 constitue en cons\u00e9quence une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue en dernier ressort au sens de l\u2019article 407 du Code d\u2019instruction criminelle contre laquelle un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi a par ailleurs \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par les dispositions du Code d\u2019instruction criminelle et la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation r\u00e9gissant les pourvois en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de police ;<\/p>\n

Que le pourvoi est partant recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce l'article 6 (1) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Le Conseil de la concurrence, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u2019\u2019 Conseil\u2019\u2019, est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'application des articles 3 \u00e0 5 de la pr\u00e9sente loi. >><\/p>\n

ensemble l'article 6 (5) sub a) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Pour l'ex\u00e9cution de ses missions, le Conseil exerce notamment les pouvoirs suivants : a) la recherche et la sanction, d'office ou sur plainte, des violations aux articles 3 \u00e0 5 de la pr\u00e9sente loi et aux articles 101 et 102 du Trait\u00e9 >><\/p>\n

ensemble l'article 7 (1) alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

4 qui dispose que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9sident assure la direction du Conseil. Il convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du coll\u00e8ge, assure le bon d\u00e9roulement des d\u00e9bats, veille \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil et assure la bonne marche du service. Il repr\u00e9sente le Conseil dans tous les actes judiciaires et extra- judiciaires. >><\/p>\n

ensemble l'article 7 (4) alin\u00e9a 1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< La direction de la mise en \u0153uvre des articles 14 \u00e0 19, 25 et 26, paragraphes 2 \u00e0 4 est confi\u00e9e pour chaque dossier s\u00e9par\u00e9 \u00e0 un conseiller d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du Conseil. L'article 9, paragraphes 1 er et 3 est applicable au conseiller ainsi d\u00e9sign\u00e9. Le pr\u00e9sident ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour assumer ces missions. >><\/p>\n

et par renvoi les articles 14 \u00e0 19, 25 et 26, paragraphes (2) \u00e0 (4) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, et sp\u00e9cialement l'article 16 (3) de ladite loi :<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Les enqu\u00eateurs ne peuvent proc\u00e9der aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu'\u00e0 la saisie de documents, que sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement comp\u00e9tent ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l'enqu\u00eate doit se faire dans les deux arrondissements, une ordonnance unique d\u00e9livr\u00e9e par l'un des pr\u00e9sidents comp\u00e9tents est suffisante.<\/p>\n

A cet effet, le conseiller d\u00e9sign\u00e9 adresse une requ\u00eate au pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement. Cette requ\u00eate doit \u00eatre motiv\u00e9e de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e par rapport aux indices qui permettent de soup\u00e7onner l'existence de pratiques prohib\u00e9es ou de dysfonctionnements du march\u00e9 dont la preuve est recherch\u00e9e, \u00e0 la gravit\u00e9 de la pratique ou du dysfonctionnement soup\u00e7onn\u00e9s et au r\u00f4le ou \u00e0 l'implication \u00e9ventuels des entreprises ou associations d'entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

L'autorisation de perquisition et de saisie est refus\u00e9e si cette mesure n'est pas justifi\u00e9e ou proportionn\u00e9e par rapport au but recherch\u00e9 par l'inspection.<\/p>\n

A la requ\u00eate est jointe une copie de la d\u00e9cision du conseiller d\u00e9sign\u00e9 ordonnant l'inspection aupr\u00e8s des entreprises ou associations d'entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullit\u00e9, l'objet de la perquisition et son but. >><\/p>\n

en ce que<\/p>\n

la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 Monsieur le conseiller d\u00e9sign\u00e9 X recevable \u00e0 interjeter appel en son seul<\/p>\n

5 nom contre l'ordonnance de la chambre du conseil du t ribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 26 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

Alors d'une part que<\/p>\n

il r\u00e9sulte des dispositions de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e, que le pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9senter le Conseil de la concurrence en justice appartient au seul pr\u00e9sident de celui-ci ;<\/p>\n

alors d'autre part que<\/p>\n

les dispositions de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e, n'\u00e9tablissent pas un principe strict de s\u00e9paration des pouvoirs d'instruction et de d\u00e9cision du Conseil de la concurrence qui ferait obstacle \u00e0 ce que le pr\u00e9sident du Conseil de la concurrence repr\u00e9sente le Conseil de la concurrence dans le cadre des recours contre une ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement autorisant des op\u00e9rations de perquisition et de saisie ;<\/p>\n

alors subsidiairement que<\/p>\n

en tout \u00e9tat de cause, la d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs d'enqu\u00eate attribu\u00e9s par la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e, au Conseil de la concurrence en faveur du conseiller d\u00e9sign\u00e9 n'implique pas que les recours susceptibles d'\u00eatre exerc\u00e9s dans le cadre de ces enqu\u00eates soient introduits au nom du seul conseiller d\u00e9sign\u00e9, sans indiquer que celui-ci agit en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Conseil de la concurrence et que le recours est introduit au nom de ce dernier ; qu'il en r\u00e9sulte que l'appel introduit par Monsieur X \u00e9tait irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sur base de l\u2019article 7, paragraphe 4, de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, ayant trait notamment au fonctionnement du Conseil de la concurrence, la direction de la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi concernant les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, dont les pouvoirs en mati\u00e8re d\u2019inspection tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi, est confi\u00e9e \u00e0 un conseiller d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du Conseil de la concurrence, appel\u00e9 \u00ab conseiller d\u00e9sign\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le m\u00eame article 7, paragraphe 4, dispose que \u00ab le pr\u00e9sident ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour assumer ces missions \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la mise en \u0153uvre des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, dont les pouvoirs d\u2019inspection, relevant du seul conseiller d\u00e9sign\u00e9, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen en d\u00e9clarant recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par X en sa qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9sign\u00e9, qualit\u00e9 en laquelle il figurait comme partie en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce l'article 133 (3) du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Les autres personnes vis\u00e9es aux articles 66(1) et 126(1) peuvent relever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement rendues en application de ces articles. >><\/p>\n

ensemble avec l'article 126 (1) du Code d'instruction criminelle, qui dispose que :<\/p>\n

<< Le Minist\u00e8re public, l'inculp\u00e9, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel peut, par simple requ\u00eate, demander \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l'instruction pr\u00e9paratoire ou d'un acte quelconque de cette proc\u00e9dure. >><\/p>\n

ensemble avec l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'homme,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…) >>,<\/p>\n

et l'article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations >>.<\/p>\n

ainsi que les principes g\u00e9n\u00e9raux du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense<\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a jug\u00e9 que l'appel relev\u00e9 par Monsieur X \u00e9tait recevable au motif que celui-ci avait<\/p>\n

7 la qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9sign\u00e9 et n'\u00e9tait pas tierce partie \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la proc\u00e9dure, sans relever qu'il avait la qualit\u00e9 de tiers concern\u00e9 justifiant d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel,<\/p>\n

Alors que,<\/p>\n

il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 126 (1) et de l'article 133 (1) \u00e0 (3) du Code d'instruction criminelle que seuls peuvent relever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, le procureur d'Etat, l'inculp\u00e9, la partie civile, la partie civilement responsable et tout tiers concern\u00e9 justifiant d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel ; qu'en cons\u00e9quence, pour \u00eatre recevable \u00e0 relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, le conseiller d\u00e9sign\u00e9 doit justifier d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel ; que l'ordonnance entreprise n'est pas motiv\u00e9e \u00e0 ce titre et ne r\u00e9pond pas aux conclusions des parties demanderesses en cassation,<\/p>\n

et alors subsidiairement que,<\/p>\n

la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Conseil de la concurrence nommant Monsieur X comme conseiller d\u00e9sign\u00e9 n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux parties demanderesses en cassation, la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a viol\u00e9 le principe du respect du contradictoire \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 16, paragraphe 5, de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement territorialement comp\u00e9tent ou du magistrat qui le remplace, autorisant une perquisition en tous lieux professionnels ainsi que la saisie de documents, \u00ab est susceptible des voies de recours comme en mati\u00e8re d\u2019ordonnances du juge d\u2019instruction \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que si la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e a ainsi rendu applicables les \u00ab voies de recours comme en mati\u00e8re d\u2019ordonnances du juge d\u2019instruction \u00bb \u00e0 la mati\u00e8re r\u00e9gie par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la concurrence, elle n\u2019a cependant ni express\u00e9ment, ni implicitement entendu subordonner l\u2019exercice de ces voies de recours \u00e0 la qualit\u00e9 proc\u00e9durale requise au titre des dispositions du Code d\u2019instruction criminelle vis\u00e9es au moyen, lesquelles sont sp\u00e9cifiques au contentieux auquel l\u2019instruction pr\u00e9paratoire peut donner lieu ;<\/p>\n

Attendu, d\u00e8s lors, qu\u2019en rejetant le moyen des parties demanderesses en cassation, tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 du d\u00e9fendeur en cassation, en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas la qualit\u00e9 de tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel, aux motifs que \u00ab c\u2019est encore \u00e0 tort que les parties intim\u00e9es mettent en cause la qualit\u00e9 de M. X pour relever appel. Il n\u2019est en effet pas contestable que celui-ci a interjet\u00e9 appel en sa qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9sign\u00e9 et non en celle de partie tierce, \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont viol\u00e9 ni les dispositions du Code d\u2019instruction criminelle vis\u00e9es au moyen, ni, sous ce rapport, l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Attendu que, ce faisant, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas non plus viol\u00e9 ni l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ni les principes g\u00e9n\u00e9raux du contradictoire<\/p>\n

8 et des droits de la d\u00e9fense vis\u00e9s au moyen, la qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9sign\u00e9 du d\u00e9fendeur en cassation, non contest\u00e9e, ne d\u00e9pendant pas de la communication pr\u00e9alable de l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident du Conseil de la concurrence nommant le d\u00e9fendeur en cassation conseiller d\u00e9sign\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 89 de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >>,<\/p>\n

ensemble l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>,<\/p>\n

ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'homme, qui dispose que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…) >>,<\/p>\n

ensemble l'article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations >>.<\/p>\n

9 ainsi que les principes g\u00e9n\u00e9raux du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l'appel interjet\u00e9 par Monsieur X en date du 2 mars 2016 au motif que l'article 133 (1) du Code d'instruction criminelle ouvre la voie de l'appel dans tous les cas, \u00e0 moins que la d\u00e9cision critiqu\u00e9e ne soit pas susceptible de faire grief, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle constitue un acte d'administration judiciaire.<\/p>\n

Alors d'une part que<\/p>\n

en statuant ainsi, la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand — Duch\u00e9 de Luxembourg n'a pas motiv\u00e9 en quoi l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg attaqu\u00e9e faisait grief, et \u00e9tait partant susceptible d'appel par Monsieur le conseiller d\u00e9sign\u00e9 X ;<\/p>\n

et d'autre part que<\/p>\n

en soulevant ce moyen d\u2019office, sans mettre en mesure les parties demanderesses en cassation de prendre position sur le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable de l\u2019ordonnance entreprise, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a viol\u00e9 le principe du respect du contradictoire. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et, sous ce rapport, de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame du moyen que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 sur le point litigieux de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par le conseiller d\u00e9sign\u00e9 X ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en tant que bas\u00e9 sur un d\u00e9faut de motifs, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le moyen fait encore grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par le d\u00e9fendeur en cassation en relevant d\u2019office un moyen, en violation du principe du contradictoire ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les parties demanderesses en cassation avaient soutenu que l\u2019appel de l\u2019actuel d\u00e9fendeur en cassation devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en application du droit commun proc\u00e9dural au motif qu\u2019il \u00e9 tait dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision avant dire droit qui n\u2019avait ni mis fin \u00e0 l\u2019instance, ni statu\u00e9 au fond, ne f\u00fbt-ce que partiellement ;<\/p>\n

Attendu que ce moyen ne pouvait tendre qu\u2019\u00e0 voir \u00e9carter l\u2019application de l\u2019article 133 du Code d\u2019instruction criminelle, en tant qu\u2019il r\u00e9git l\u2019appel contre les ordonnances du juge d\u2019instruction ou de la chambre du conseil du tribunal;<\/p>\n

Qu\u2019en \u00e9cartant l\u2019application du droit commun proc\u00e9dural, dont les parties demanderesses en cassation se pr\u00e9valaient, et en retenant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel du d\u00e9fendeur en cassation aux motifs que \u00ab la loi admet le plus largement le droit de former un recours qui est, en principe, ouvert << dans tous les cas >> suivant l\u2019article 133 (1) du C ode d\u2019instruction criminelle \u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont introduit aucun moyen de droit nouveau dans le d\u00e9bat, sur lequel ils auraient d\u00fb, pr\u00e9alablement, inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, les consid\u00e9rations des juges d\u2019appel relatives \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019appel contre les \u00ab actes d\u2019administration judiciaire \u00bb \u00e9tant, en l\u2019esp\u00e8ce, surabondantes;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en tant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et des principes g\u00e9n\u00e9raux du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce l'article 16 (3) et (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n

qui disposent que :<\/p>\n

<< … (3) Les enqu\u00eateurs ne peuvent proc\u00e9der aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu'\u00e0 la saisie de documents, que sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement comp\u00e9tent ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l'enqu\u00eate doit se faire dans les deux arrondissements, une ordonnance unique d\u00e9livr\u00e9e par l'un des pr\u00e9sidents comp\u00e9tents est suffisante.<\/p>\n

A cet effet, le conseiller d\u00e9sign\u00e9 adresse une requ\u00eate au pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement. Cette requ\u00eate doit \u00eatre motiv\u00e9e de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e par rapport aux indices qui permettent de soup\u00e7onner l'existence de pratiques prohib\u00e9es ou de dysfonctionnements du march\u00e9 dont la preuve est recherch\u00e9e, \u00e0 la gravit\u00e9 de la pratique ou du dysfonctionnement soup\u00e7onn\u00e9s et au r\u00f4le ou \u00e0 l'implication \u00e9ventuels des entreprises ou associations d'entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

L'autorisation de perquisition et de saisie est refus\u00e9e si cette mesure n'est pas justifi\u00e9e ou proportionn\u00e9e par rapport au but recherch\u00e9 par l'inspection.<\/p>\n

A la requ\u00eate est jointe une copie de la d\u00e9cision du conseiller d\u00e9sign\u00e9 ordonnant l'inspection aupr\u00e8s des entreprises ou associations d'entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

11 L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullit\u00e9, l'objet de la perquisition et son but.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(5) L'ordonnance vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du paragraphe 3 est susceptible des voies de recours comme en mati\u00e8re d'ordonnances du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

ensemble avec l'article 133 (1), (2) et (3) du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

1) << Le procureur d'Etat et l'inculp\u00e9 peuvent, dans tous les cas, relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du tribunal.<\/p>\n

2) La partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils.<\/p>\n

3) Les autres personnes vis\u00e9es aux articles 66(1) et 126(1) peuvent relever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement rendues en application de ces articles. >><\/p>\n

ainsi que les articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui disposent que :<\/p>\n

Article 355 : << La d\u00e9cision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition; elle ne peut \u00eatre frapp\u00e9e d'appel ou de pourvoi en cassation ind\u00e9pendamment du jugement sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la d\u00e9cision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure. >><\/p>\n

Article 579 : << Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l'instance. >><\/p>\n

Article 580 : << Les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi.>><\/p>\n

en ce que<\/p>\n

12 la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a \u00e9cart\u00e9 la fin de non- recevoir de l'appel interjet\u00e9 par Monsieur X soulev\u00e9e par les parties demanderesses en cassation dans leur note de plaidoiries vers\u00e9e lors de l'audience du 15 avril 2016 de la chambre du conseil de la Cour d'appel, tir\u00e9e du caract\u00e8re avant-dire droit de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 26 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

dans le silence des dispositions du Code d'instruction criminelle auquel renvoie l'article 16 (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e, il doit \u00eatre fait application en mati\u00e8re r\u00e9pressive du droit commun proc\u00e9dural d\u00e9coulant du Nouveau code de proc\u00e9dure civile quant \u00e0 la nature des d\u00e9cisions susceptibles d'appel ; qu'il en r\u00e9sulte que l'appel introduit contre une ordonnance de la chambre du conseil qui, comme en l'esp\u00e8ce, ne tranche pas le principal et ne met pas fin \u00e0 l'instance, est frapp\u00e9e d'une fin de non- recevoir \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, saisis d\u2019un appel contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement, les juges d\u2019appel avaient \u00e0 statuer sur la recevabilit\u00e9, contest\u00e9e, de cet appel au regard de l\u2019article 133 du Code d\u2019instruction criminelle r\u00e9gissant l\u2019appel contre les ordonnances du juge d\u2019instruction ou de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 133 du Code d\u2019instruction criminelle contient un ensemble de r\u00e8gles qui se suffisent \u00e0 elles-m\u00eames et qui n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par un recours aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu, d\u00e8s lors, qu\u2019en \u00e9cartant le moyen de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel relev\u00e9 par le conseiller d\u00e9sign\u00e9 X , tir\u00e9 des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et en d\u00e9clarant ledit appel recevable sur base de l\u2019article 133 du Code d\u2019instruction criminelle, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce l'article 16 (3) et (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< … (3) Les enqu\u00eateurs ne peuvent proc\u00e9der aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu'\u00e0 la saisie de documents, que sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement comp\u00e9tent ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l'enqu\u00eate doit se faire dans les deux arrondissements, une ordonnance unique d\u00e9livr\u00e9e par l'un des pr\u00e9sidents comp\u00e9tents est suffisante.<\/p>\n

A cet effet, le conseiller d\u00e9sign\u00e9 adresse une requ\u00eate au pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement. Cette requ\u00eate doit \u00eatre motiv\u00e9e de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e par rapport aux indices qui permettent de soup\u00e7onner l'existence de pratiques prohib\u00e9es ou de dysfonctionnements du march\u00e9 dont la preuve est recherch\u00e9e, \u00e0 la gravit\u00e9 de la pratique ou du dysfonctionnement soup\u00e7onn\u00e9s et au r\u00f4le ou \u00e0 l'implication \u00e9ventuels des entreprises ou associations d'entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

L'autorisation de perquisition et de saisie est refus\u00e9e si cette mesure n'est pas justifi\u00e9e ou proportionn\u00e9e par rapport au but recherch\u00e9 par l'inspection.<\/p>\n

A la requ\u00eate est jointe une copie de la d\u00e9cision du conseiller d\u00e9sign\u00e9 ordonnant l'inspection aupr\u00e8s des entreprises ou associations d'entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullit\u00e9, l'objet de la perquisition et son but.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(5) L'ordonnance vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du paragraphe 3 est susceptible des voies de recours comme en mati\u00e8re d'ordonnances du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.<\/p>\n

(\u2026) >><\/p>\n

ensemble avec l'article 133 (1) du Code d'instruction criminelle, qui dispose que :<\/p>\n

(1) << Le procureur d'Etat et l'inculp\u00e9 peuvent, dans tous les cas, relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du tribunal. >><\/p>\n

ensemble avec l'article 126 (1) du Code d'instruction criminelle, qui dispose que :<\/p>\n

<< Le Minist\u00e8re public, l'inculp\u00e9, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel peut, par simple requ\u00eate, demander \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l'instruction pr\u00e9paratoire ou d'un acte quelconque de cette proc\u00e9dure. >><\/p>\n

ensemble avec l'article 89 de la Constitution du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >>,<\/p>\n

ensemble avec l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >> ,<\/p>\n

ainsi qu'avec l'article 61 alin\u00e9as 1 et 2 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e >> .<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a consid\u00e9r\u00e9 que l'ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015 du pr\u00e9sident du t ribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg aurait un caract\u00e8re juridictionnel, et ce vis- \u00e0-vis de toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, qui ne pourraient, d\u00e8s lors, en cas de d\u00e9saccord avec l'ordonnance rendue, que recourir \u00e0 l'appel, et a partant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate en nullit\u00e9 des parties demanderesses en cassation.<\/p>\n

Alors d'une part que<\/p>\n

l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement autorisant des mesures de perquisition et de saisie en application de l'article 16 (3) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e, constitue un acte d'instruction et n'a pas de caract\u00e8re juridictionnel \u00e0 l'\u00e9gard des parties saisies ;<\/p>\n

et alors d'autre part que<\/p>\n

en retenant que l'ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015 du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ordonnance juridictionnelle vis-\u00e0-vis des parties demanderesses en cassation sans relever en quoi elle trancherait les pr\u00e9tentions \u00e9mises par ces derni\u00e8res, la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a donn\u00e9 \u00e0 l'ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015 du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg une qualification erron\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

et, le sixi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce l'article 16 (3) et (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< … (3) Les enqu\u00eateurs ne peuvent proc\u00e9der aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu'\u00e0 la saisie de documents, que sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement comp\u00e9tent ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l'enqu\u00eate doit se faire dans les deux arrondissements, une ordonnance unique d\u00e9livr\u00e9e par l'un des pr\u00e9sidents comp\u00e9tents est suffisante.<\/p>\n

A cet effet, le conseiller d\u00e9sign\u00e9 adresse une requ\u00eate au pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement. Cette requ\u00eate doit \u00eatre motiv\u00e9e de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e par rapport aux indices qui permettent de soup\u00e7onner l'existence de pratiques prohib\u00e9es ou de dysfonctionnements du march\u00e9 dont la preuve est recherch\u00e9e, \u00e0 la gravit\u00e9 de la pratique ou du dysfonctionnement soup\u00e7onn\u00e9s et au r\u00f4le ou \u00e0 l'implication \u00e9ventuels des entreprises ou associations d'entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

L'autorisation de perquisition et de saisie est refus\u00e9e si cette mesure n'est pas justifi\u00e9e ou proportionn\u00e9e par rapport au but recherch\u00e9 par l'inspection.<\/p>\n

A la requ\u00eate est jointe une copie de la d\u00e9cision du conseiller d\u00e9sign\u00e9 ordonnant l'inspection aupr\u00e8s des entreprises ou associations d'entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullit\u00e9, l'objet de la perquisition et son but.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

(5) L'ordonnance vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du paragraphe 3 est susceptible des voies de recours comme en mati\u00e8re d'ordonnances du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.<\/p>\n

(\u2026) >><\/p>\n

ensemble avec l'article 133 (1) du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

(1) << Le procureur d'Etat et l'inculp\u00e9 peuvent, dans tous les cas, relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du tribunal. >><\/p>\n

ainsi que l'article 126 (1) du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Le Minist\u00e8re public, l'inculp\u00e9, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel peut, par simple requ\u00eate, demander \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l'instruction pr\u00e9paratoire ou d'un acte quelconque de cette proc\u00e9dure. >><\/p>\n

en ce que<\/p>\n

la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a consid\u00e9r\u00e9 qu'en se r\u00e9f\u00e9rant, au sein de l'article 16 (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e, aux << voies de recours comme en mati\u00e8re d'ordonnances du juge d'instruction >>, le l\u00e9gislateur a vis\u00e9 la seule voie de l'appel pr\u00e9vu par l'article 133 du Code d'instruction criminelle.<\/p>\n

alors que<\/p>\n

l'article 16 (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, telle que modifi\u00e9e, dispose express\u00e9ment que l'ordonnance ayant autoris\u00e9 les op\u00e9rations de perquisition et de saisie vis\u00e9es \u00e0 l'article 16 (3) de la m\u00eame loi << est susceptible des voies de recours comme en mati\u00e8re d'ordonnances du juge d'instruction >>, et non de la seule voie de recours pr\u00e9vue par l'article 133 du Code d'instruction criminelle, \u00e0 savoir l'appel ; qu'il s'ensuit que la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a m\u00e9connu le sens de cette disposition \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 16, paragraphe 3, de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, \u00ab les enqu\u00eateurs ne peuvent proc\u00e9der aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu\u2019\u00e0 la saisie de documents, que sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement comp\u00e9tent ratione loci ou le magistrat qui le remplace \u00bb ;<\/p>\n

Que le paragraphe 5 dudit article 16 dispose que \u00ab l\u2019ordonnance (\u2026.) est susceptible des voies de recours comme en mati\u00e8re d\u2019ordonnances du juge d\u2019instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en subordonnant les inspections vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 16, paragraphe 3, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 une autorisation judiciaire pr\u00e9alable, et en pr\u00e9voyant, \u00e0 l\u2019encontre de cette autorisation judiciaire, \u00ab les voies de recours comme en mati\u00e8re d\u2019ordonnances du juge d\u2019instruction \u00bb, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas entendu rendre applicable le r\u00e9gime des nullit\u00e9s des actes de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle ;<\/p>\n

Attendu que les \u00ab voies de recours \u00bb dont question \u00e0 l\u2019article 16, paragraphe 5, de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011, pr\u00e9cit\u00e9e, ne peuvent viser que des proc\u00e9dures ayant pour but de soumettre une d\u00e9cision judiciaire \u00e0 un nouvel examen, en vue de la faire modifier, voire m\u00eame de l\u2019annuler ; que seules les voies de recours ainsi entendues ont en principe un effet suspensif ;<\/p>\n

Que la pr\u00e9cision, dans le paragraphe 5 de l\u2019article 16, pr\u00e9cit\u00e9, que \u00ab les voies de recours ne sont pas suspensives \u00bb ne fait que confirmer que ce ne sont que ces voies de recours suspensives qui sont en l\u2019esp\u00e8ce vis\u00e9es ;<\/p>\n

Attendu, d\u00e8s lors, qu\u2019en retenant que le l\u00e9gislateur, en se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00ab voies de recours comme en mati\u00e8re d\u2019ordonnances du juge d\u2019instruction \u00bb, a vis\u00e9 l\u2019article 133 du code d\u2019instruction criminelle qui a trait \u00e0 l\u2019appel des ordonnances<\/p>\n

17 du juge d\u2019instruction, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019article 126 qui concerne les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, et en d\u00e9clarant irrecevable la requ\u00eate en nullit\u00e9 des actuelles parties demanderesses en cassation, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation ;<\/p>\n

Attendu que cette interpr\u00e9tation des dispositions de l\u2019article 16, paragraphe 5, de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011, pr\u00e9cit\u00e9e, n\u2019 aurait par ailleurs pas pour cons\u00e9quence de priver les parties saisies de toute qualit\u00e9 pour agir sur base des dispositions de l\u2019article 133 du Code d\u2019instruction criminelle ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, la qualit\u00e9 pour agir est d\u00e9termin\u00e9e n\u00e9cessairement par l\u2019article 16, paragraphe 5, pr\u00e9cit\u00e9, qui ouvre la voie de recours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 133 du Code d\u2019instruction criminelle, sans en subordonner l\u2019exercice aux qualit\u00e9s proc\u00e9durales requises au titre du contentieux de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9 >>,<\/p>\n

ensemble avec l'article 89 de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifi\u00e9e,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >>,<\/p>\n

et l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >> ,<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

18 la Chambre du conseil de la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate en nullit\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

les parties demanderesses \u00e0 la cassation soulevaient \u00e9galement la nullit\u00e9 des actes d'instruction effectu\u00e9s \u00e0 la suite et sur le fondement de l'ordonnance du pr\u00e9sident du t ribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 8 d\u00e9cembre 2015 en raison de vices propres affectant intrins\u00e8quement ces actes d'instruction ; qu'il s'ensuit que la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg n'a pas r\u00e9pondu, alors qu'elle y \u00e9tait tenue, au moyen ainsi invoqu\u00e9 par les parties demanderesses en cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00ab voies de recours comme en mati\u00e8re d\u2019ordonnances du juge d\u2019instruction \u00bb, le l\u00e9gislateur a vis\u00e9 l\u2019art icle 133 du Code d\u2019instruction criminelle qui a trait \u00e0 l\u2019appel des ordonnances du juge d\u2019instruction, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019article 126 du m\u00eame code qui a trait aux nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, et en d\u00e9clarant irrecevable la requ\u00eate en nullit\u00e9 des actuelles parties demanderesses en cassation, en tant que bas\u00e9e sur l\u2019article 126 du Code d\u2019instruction criminelle, les juges d\u2019appel ont implicitement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ladite requ\u00eate en nullit\u00e9 \u00e9galement en ce qui concerne les nullit\u00e9s invoqu\u00e9es au titre des actes d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs, rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les parties demanderesses en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

19 Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Lily WAMPACH, greffi er en chef de la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 16 \/ 2017 p\u00e9nal. du 30.3.2017. Not. CCAS022015 Num\u00e9ro 3767 du registre. 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