{"id":818836,"date":"2026-05-02T21:51:08","date_gmt":"2026-05-02T19:51:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2017-n-0330-3784\/"},"modified":"2026-05-02T21:51:12","modified_gmt":"2026-05-02T19:51:12","slug":"cour-de-cassation-30-mars-2017-n-0330-3784","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2017-n-0330-3784\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mars 2017, n\u00b0 0330-3784"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 32 \/ 2017 du 30.3.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3784 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Lily WAMPACH, greffi er en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 avril 2016 sous le num\u00e9ro 42270 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 juin 2016 par A) \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 1 er juillet 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 juillet 2016 par B) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 29 juillet 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral S imone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en mati\u00e8re de difficult\u00e9s de liquidation et de partage d\u2019une indivision existant entre les \u00e9poux divorc\u00e9s B) et A), avait attribu\u00e9 \u00e0 chacune des parties la moiti\u00e9 du prix de vente de l\u2019immeuble indivis et rejet\u00e9 la demande de A) en restitution d\u2019une certaine somme provenant d\u2019un compte bancaire indivis ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 3 du Code civil, pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 les demandes de Monsieur A) bas\u00e9es sur la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause, tendant \u00e0 se voir rembourser la somme de 114.155.- \u20ac et \u00e0 se voir restituer la moiti\u00e9 de la somme pr\u00e9sente sur le compte bancaire indivis des \u00e9poux ;<\/p>\n

Alors qu\u2019il incombe aux juges du fond luxembourgeois qui reconnaissent applicable un droit \u00e9tranger d'en rechercher, soit d'office, soit \u00e0 la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner \u00e0 la question litigieuse une solution conforme au droit \u00e9tranger ;<\/p>\n

De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans pr\u00e9ciser les dispositions du droit belge qui feraient obstacle \u00e0 ce que la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause puisse trouver application et sans prendre en compte la jurisprudence belge actuelle qui affirme justement que cette th\u00e9orie puisse trouver application, y compris lorsque les parties ont ins\u00e9r\u00e9 dans leur contrat de mariage de droit belge la clause-type qui est contenue \u00e0 l'article 6 de ce contrat, et qu'elles ne produisent aucun \u00e9crit relatif aux cr\u00e9ances qu'elles revendiquent sur base de la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel a omis de prendre une d\u00e9cision conforme au droit et \u00e0 la jurisprudence \u00e9trangers, tout en n\u00e9gligeant d'expliciter la<\/p>\n

3 teneur du droit \u00e9tranger qu'elle reconnaissait applicable, privant de la sorte sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale en violation de l'article 3 du Code civil. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel non de ne pas avoir appliqu\u00e9 le droit belge, mais de l\u2019avoir appliqu\u00e9 a ux faits de la cause sans tenir compte de la jurisprudence belge r\u00e9cente ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019interpr\u00e9tation et la correcte application de la loi \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civil, en combinaison avec l'article 587, pour d\u00e9faut de motifs ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel pour confirmer le jugement de premi\u00e8re instance et rejeter les demandes de Monsieur A) tendant \u00e0 se voir rembourser la somme de 114.155.- \u20ac et \u00e0 se voir restituer la moiti\u00e9 de la somme pr\u00e9sente sur le compte bancaire indivis des \u00e9poux, aux motifs notamment qu'il d\u00e9coulait des termes de l'article 6 du contrat de mariage que la preuve de l'existence de comptes \u00e0 r\u00e9gler entre \u00e9poux ne pourrait \u00eatre rapport\u00e9e que par \u00e9crit, que la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause ne pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e en contradiction avec les termes du contrat de mariage et que l'enrichissement ne serait pour le surplus sans cause, s'est uniquement bas\u00e9e sur un arr\u00eat isol\u00e9 et d\u00e9suet de la Cour d'appel de Mons, sans pour autant prendre position ni par rapport aux d\u00e9veloppements de la partie appelante, ni par rapport aux documents vers\u00e9s par ce dernier pour prouver l'\u00e9tat actuel de le jurisprudence belge ;<\/p>\n

Alors qu\u2019il appartient cependant aux juges du fond de motiver leur d\u00e9cision, en r\u00e9pondant aux moyens contenus dans les \u00e9critures d'appel de la demanderesse en cassation et dans les textes de jurisprudence et de doctrine belges vers\u00e9s en instance d'appel, qui tendaient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 d\u00e9montrer l'\u00e9tat actuel et \u00e0 jour de la jurisprudence belge ;<\/p>\n

De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de motifs, violant ainsi l'article 89 de la Constitution et l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en combinaison avec l'article 587. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions , constituant une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu que la simple r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab moyens contenus dans les \u00e9critures d\u2019appel de la [partie] demanderesse en cassation et dans les textes de jurisprudence<\/p>\n

4 et de doctrine \u00bb ne permet pas de cerner pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 quel(s) moyen(s) exigeant r\u00e9ponse les juges d\u2019appel seraient rest\u00e9s en d\u00e9faut de r\u00e9pondre ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1134 du Code civil pour d\u00e9naturation de l'article 6 du contrat de mariage du 19 juillet 1988 sign\u00e9 entre parties ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 les demandes de Monsieur A) sur base de la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause, tendant \u00e0 se voir rembourser la somme de 114.155.- \u20ac et \u00e0 se voir restituer la moiti\u00e9 de la somme pr\u00e9sente sur le compte bancaire indivis des \u00e9poux, aux motifs qu'il d\u00e9coulait des termes de l'article 6 du contrat de mariage que la preuve de l'existence de comptes \u00e0 r\u00e9gler entre \u00e9poux ne pourrait \u00eatre rapport\u00e9e que par \u00e9crit ;<\/p>\n

Alors que, premi\u00e8re branche, en ce faisant, la Cour d'appel a fait une lecture manifestement erron\u00e9e de l'article 6 du contrat de mariage du 19 juillet 1988, en lui donnant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu'il n'a pas, sachant qu'il ne s'applique qu'aux comptes entre \u00e9poux et non \u00e0 l'ensemble des \u00e9ventuelles cr\u00e9ances entre \u00e9poux ;<\/p>\n

Et que, deuxi\u00e8me branche, la Cour d'appel a fait une lecture manifestement erron\u00e9e de l'article 6 du contrat de mariage du 19 juillet 1988, qui ne stipule en r\u00e9alit\u00e9 aucunement que la preuve de l'existence de comptes \u00e0 r\u00e9gler entre \u00e9poux ne pourrait \u00eatre rapport\u00e9e que par \u00e9crit ;<\/p>\n

De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les stipulations claires et pr\u00e9cises du contrat de mariage du 19 juillet 1988, violant ainsi l'article 1134 pr\u00e9cit\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief d\u2019une violation de l\u2019article 1134 du Code civil, le moyen, dans ses deux branches, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation de la convention conclue entre parties qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurai t \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1348, alin\u00e9a 2, 1\u00b0 du Code civil belge, qui dispose qu'en mati\u00e8re quasi-contractuelle, la preuve est libre ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 les demandes de Monsieur A) sur base de la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause, tendant \u00e0 se voir rembourser la somme de 114.155.- \u20ac et \u00e0 se voir restituer la moiti\u00e9 de la somme pr\u00e9sente sur le compte<\/p>\n

5 bancaire indivis des \u00e9poux, aux motifs que la preuve de ces cr\u00e9ances ne pouvait \u00eatre rapport\u00e9e que par un \u00e9crit ;<\/p>\n

Alors qu'il d\u00e9coule de l'article 1348 du Code civil belge que la preuve est libre en mati\u00e8re quasi-contractuelle ;<\/p>\n

De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, en exigeant un \u00e9crit, alors que la preuve peut en r\u00e9alit\u00e9 \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1348, alin\u00e9a 2, 1\u00b0 du Code civil belge. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 sa cr\u00e9ance, trouvant sa source dans un enrichissement sans cause, au motif qu\u2019il ne l\u2019aurait pas prouv\u00e9e par \u00e9crit ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une pr\u00e9misse erron\u00e9e, les juges d\u2019appel ayant \u00e9cart\u00e9 la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 32 \/ 2017 du 30.3.2017. Num\u00e9ro 3784 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille dix-sept. 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