{"id":819071,"date":"2026-05-02T22:42:31","date_gmt":"2026-05-02T20:42:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2017\/"},"modified":"2026-05-02T22:42:36","modified_gmt":"2026-05-02T20:42:36","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 255 \/17 Ch.c.C. du 28 mars 2017. (Not.: 12247\/16\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt -neuf mars deux mille dix -sept l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de non-informer rendue le 19 d\u00e9cembre 2016 par un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l\u2019appel relev\u00e9 de cette d\u00e9cision le 20 d\u00e9cembre 2016 par le procureur d\u2019Etat de Luxembourg re\u00e7u au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite dans le dossier portant le num\u00e9ro de notice 12247\/16\/CD.<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 22 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 la partie civile SOC.1.) S\u00e0rl (\u00ab SOC.1.) \u00bb), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du vendredi 27 janvier 2017.<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Ma\u00eetre Yves PRUSSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl, en ses d\u00e9clarations ;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 20 d\u00e9cembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le procureur d\u2019\u00c9tat a fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance de non informer rendue le 19 d\u00e9cembre 2016, par application de l'article 57 du code d'instruction criminelle, par la juge d'instruction en charge du dossier portant le n\u00b0 de notice 12247\/16\/CD.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral requiert que, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, la chambre du conseil de la Cour d'appel ordonne l\u2019ouverture d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire conform\u00e9ment aux r\u00e9quisitions du procureur d\u2019\u00c9tat du 11 juillet 2016.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est en effet \u00e0 bon droit et pour des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel d\u00e9clare adopter que la juge d'instruction a pris une d\u00e9cision de non informer en constatant que les documents argu\u00e9s de faux intellectuels par la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) dans sa plainte du 2 mai 2016 et dans son courrier du 9 juin 2016 ne peuvent admettre de qualification p\u00e9nale, et notamment pas celle de faux, et que l\u2019action publique relative aux pr\u00e9tendues escroqueries est \u00e9teinte par prescription en l\u2019absence de<\/p>\n

faux et usage de faux et qu\u2019il s\u2019ensuit encore que la qualification d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, sinon de tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 raison que la juge d'instruction a relev\u00e9 que la pr\u00e9sentation de SOC.2.) du 21 novembre 2008 constitue un \u00e9crit priv\u00e9 ; que notamment au vu du libell\u00e9 de son \u00ab disclaimer \u00bb cet \u00e9crit ne peut en aucune mani\u00e8re servir de preuve ; que ni les autorit\u00e9s ni les particuliers \u00e0 qui la pr\u00e9sentation est soumise ne peuvent raisonnablement \u00eatre convaincus, au vu de ce seul document, de la v\u00e9racit\u00e9 des faits et affirmations y expos\u00e9s ; que la pr\u00e9sentation en question n\u2019a qu\u2019un caract\u00e8re informel et qu\u2019elle n\u2019est pas susceptible de produire un quelconque effet juridique ; que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la pr\u00e9sentation litigieuse ne constitue pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9nale et ne peut \u00eatre constitutif d\u2019un faux m\u00eame si elle contient des affirmations inexactes.<\/p>\n

La partie appelante soutient dans ses conclusions additionnelles qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de SOC.2.) des h\u00f4tels et autres immeubles et actifs dont il est fait \u00e9tat dans sa pr\u00e9sentation et que pour cette raison la pr\u00e9sentation litigieuse devrait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Or le Parquet G\u00e9n\u00e9ral rel\u00e8ve \u00e0 juste titre dans ses r\u00e9quisitions \u00e9crites que l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rification d\u2019un acte unilat\u00e9ral ne constitue pas une condition de l\u2019infraction de faux.<\/p>\n

Ensuite, il faut admettre qu\u2019un professionnel dans le domaine des cr\u00e9dits, tel que la soci\u00e9t\u00e9 BQUE.1.), dispose de la comp\u00e9tence et des moyens requis pour v\u00e9rifier l\u2019assise patrimoniale d\u2019un cocontractant. La pr\u00e9sentation, ne serait-ce qu\u2019en raison des r\u00e9serves exprim\u00e9es dans le \u00ab disclaimer \u00bb, est sujette \u00e0 v\u00e9rification et elle est d\u00e9pourvue en elle- m\u00eame, de valeur probatoire et juridique. Elle ne fait na\u00eetre aucune pr\u00e9somption, ni obligation, \u00e0 la charge de quiconque.<\/p>\n

Il n\u2019y a en outre pas lieu de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 ou la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice. En effet, en mati\u00e8re de faux, le pr\u00e9judice r\u00e9sulte de l\u2019atteinte m\u00eame port\u00e9e \u00e0 la force probante des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la foi publique.<\/p>\n

La juge d'instruction a encore retenu \u00e0 juste titre, en ce qui concerne les \u00ab representations and warranties \u00bb qui attestent l\u2019absence d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de d\u00e9faut, l\u2019absence de litiges autres que ceux indiqu\u00e9s dans le contrat et l\u2019absence de dettes autres que celles indiqu\u00e9es dans le contrat, que ces attestations dont la v\u00e9racit\u00e9 n\u2019est pas garantie, constituent de simples d\u00e9clarations unilat\u00e9rales qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 en vertu de la loi ou des usages et qu\u2019elles ne sont pas susceptibles de faire preuve, de sorte que le contrat dans lequel elles sont ins\u00e9r\u00e9es ne constitue pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par les articles 196 et 197 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

La juge d'instruction a enfin fait une appr\u00e9ciation correcte tant du rapport d\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ral de X.) que des \u00e9valuations particuli\u00e8res des diff\u00e9rents immeubles qui devaient \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) . D\u2019abord une \u00e9valuation d\u2019immeuble est par essence incertaine et sujet \u00e0 appr\u00e9ciation et discussion par celui auquel elle est soumise. En outre, X.) pr\u00e9cise dans ses rapports qu\u2019elle n\u2019assume aucune garantie quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 ou l\u2019exactitude d\u2019informations, d\u2019opinions ou estimations fournies par des tiers, sauf clause contraire figurant dans le document. X.) pr\u00e9cise encore quant aux immeubles sis \u00e0 (…) en Italie et au CHATEAU.) qu\u2019elle s\u2019est born\u00e9e \u00e0 effectuer une \u00ab desktop valuation \u00bb, sans inspection des lieux et qu\u2019elle s\u2019est appuy\u00e9e uniquement sur les informations fournies par son client sans proc\u00e9der \u00e0 une quelconque v\u00e9rification.<\/p>\n

Dans ces circonstances, les rapports d\u2019\u00e9valuation ne sont pas des \u00e9crits susceptibles d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019un faux intellectuel.<\/p>\n

La juge d'instruction a correctement induit de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019en l\u2019absence de faux et d\u2019usage de faux, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une escroquerie, respectivement d\u2019une tentative d\u2019escroquerie, ne sont pas donn\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que les seules manouvres frauduleuses dont la plaignante fait \u00e9tat sont les pr\u00e9tendus faux imput\u00e9s \u00e0 A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). En outre, en l\u2019absence de faux et d\u2019usage de faux, l\u2019action publique relative \u00e0 une \u00e9ventuelle escroquerie perp\u00e9tr\u00e9e au moyen d\u2019autres man\u0153uvres frauduleuses serait entre-temps \u00e9teinte par prescription. Le d\u00e9lit d'escroquerie est un d\u00e9lit instantan\u00e9, consomm\u00e9 par la remise effectu\u00e9e par la victime entre les mains de l'escroc. C'est donc \u00e0 la date de cette remise qu'il faut se placer pour fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription. Celui-ci ne peut pas \u00eatre retard\u00e9 \u00e0 la date de la d\u00e9couverte de l\u2019infraction comme le soutient la plaignante.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Marianne EICHER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 19 d\u00e9cembre 2016<\/p>\n

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent TL DE ET A LUXEMBOURG L-2080 Luxembourg 2 Cabinet T\u00e9l\u00e9phone 475981-486 de Madame le Juge d\u2019instruction T\u00e9l\u00e9copie 460573 Martine KRAUS<\/p>\n

Not. 12247\/16\/CD (MP c\/ A.) et INCONNU)<\/p>\n

ORDONNANCE<\/p>\n

Vu la plainte p\u00e9nale du 2 mai 2016 d\u00e9pos\u00e9e par Me Yves PRUSSEN au nom et pour le compte de sa mandante, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Sarl (\u00ab SOC.1.) \u00bb), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026);<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de classement du parquet de Luxembourg du 13 mai 2016;<\/p>\n

Vu le courrier de Me PRUSSEN du 30 mai 2016 \u00e0 l\u2019attention de Monsieur le Procureur d\u2019Etat;<\/p>\n

Vu le courrier du parquet de Luxembourg du 31 mai 2016 \u00e0 l\u2019attention de Me PRUSSEN;<\/p>\n

Vu le recours de Me PRUSSEN du 9 juin 2016 contre la d\u00e9cision de classement du parquet de Luxembourg;<\/p>\n

Vu l\u2019injonction d\u2019ouvrir une instruction judiciaire du parquet g\u00e9n\u00e9ral du 6 juillet 2016;<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire de Monsieur le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg du 11 juillet 2016, dont il r\u00e9sulte qu\u2019il y a lieu de \u00ab proc\u00e9der \u00e0 une information judiciaire contre :<\/p>\n

1. A.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) ((\u2026)), demeurant \u00e0 MC-(…), 2. INCONNU,<\/p>\n

des chefs de :<\/p>\n

— faux, — usage de faux, — escroquerie, — tentative d\u2019escroquerie,<\/p>\n

et d\u2019 \u00ab ordonner tout autre devoir utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb;<\/p>\n

Vu l\u2019article 53 (3) du code d\u2019instruction criminelle, dont il r\u00e9sulte que si le juge d\u2019instruction ne croit pas devoir proc\u00e9der aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq jours des r\u00e9quisitions du procureur d\u2019Etat, une ordonnance motiv\u00e9e;<\/p>\n

Attendu que dans la plainte du 2 mai 2016, compl\u00e9t\u00e9e par son courrier du 9 juin 2016, l\u2019avocat de SOC.1.) fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 trois pr\u00e9tendues escroqueries ou tentatives d\u2019escroquerie, qu\u2019il s\u2019agit de passer en revue ci-dessous:<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue escroquerie qui aurait eu pour objet la remise des actions d\u2019SOC.3.) SICAV FIS (\u00ab SOC.3.) \u00bb) \u00e0 SOC.2.) Sarl (\u00ab SOC.2.) \u00bb)<\/p>\n

Attendu que dans son courrier du 9 juin 2016, qui compl\u00e8te la plainte du 2 mai 2016, Me PRUSSEN affirme:<\/p>\n

\u00ab La premi\u00e8re est une escroquerie consomm\u00e9e qui a eu pour objet la remise des actions (moyennant une promesse de paiement que A.) n\u2019a jamais pu honorer, puisqu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019argent pour payer), dans le contexte de laquelle il a utilis\u00e9 la pr\u00e9sentation du 21 novembre 2008 dont il est question dans la plainte et dans la note, et sign\u00e9 des attestations contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 qui figurent dans le contrat de cr\u00e9dit du 19 d\u00e9cembre 2008. \u00bb;<\/p>\n

Attendu que selon Me PRUSSEN, la pr\u00e9sentation concernant SOC.2.) du 21 novembre 2008 et le contrat de refinancement entre BQUE.1.) (\u00ab BQUE.1.) \u00bb) et SOC.3.) du 19 d\u00e9cembre 2008 constituent des faux intellectuels;<\/p>\n

a) Quant \u00e0 la pr\u00e9sentation du 21 novembre 2008<\/p>\n

Attendu que la soussign\u00e9e constate que la pr\u00e9sentation de SOC.2.) du 21 novembre 2008 contient \u00e0 la toute premi\u00e8re page un long \u00ab disclaimer \u00bb indiquant notamment ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab This presentation is for your information only and does not constitute or form part of any offer to sell or issue, or invitation to purchase or subscribe for, or any solicitation of any offer to purchase or subscribe for, any securities, nor shall it or any part of it, nor the fact of its distribution form the basis of, or be relied on in connection with, any contract or investment decision. The information, views, and opinions expressed in this presentation are provided as of the date of this presentation and remain subject to verification, completion or change without notice. None of the Company, its shareholders or affiliates, as Sponsor, nor any of their respective shareholders, directors, officers, employees, advisers or agents or any other person makes any representation or warranty, express or implied, as to the truth, fairness, accuracy, completeness or materiality of the information, views and opinions contained in this presentation or of any other information or material discussed or otherwise made available in connection with this presentation, nor accepts any liability or responsibility whatsoever for any loss howsoever arising from any use of the information, views and opinions provided in this presentation or otherwise arising in connection therewith. (\u2026) This Presentation could contain various forward -looking statements that reflect the Company\u2019s management\u2019s current views with respect to future events and financial and operational performance. The forward-looking statements involve known and unknown risks, uncertainties and other factors, which are in some cases beyond the Company\u2019s control and may cause actual results or performance to differ materially from those expressed or implied from such forward-looking statements. These risks include, but are not limited to, the Company\u2019s ability to operate profitably, maintain its competitive position, the Company\u2019s ability to promote and improve its reputation and the awareness of<\/p>\n

the brands in its portfolio, the Company\u2019s ability to operate its growth strategy successfully, the impact of changes in pricing policies, political and regulatory developments in the markets in which the Company operates, and other risks. The information contained in this Presentation, including but not limited to, forward-looking statements, applies only as of the date of this Presentation and is not intended to give any assurances as to future results. The Company expressly disclaims any obligation or undertaking to update or revise the information, including any financial data and forward- looking statements, and will not publicly release any revisions it may make to this. By attending the presentation you agree to be bound by the foregoing restrictions. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019un \u00e9crit ne peut constituer un faux qu\u2019\u00e0 condition d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 196 du code p\u00e9nal un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, notamment par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, est puni de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans;<\/p>\n

Qu\u2019un \u00e9crit priv\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie, en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9, qu\u2019il doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure;<\/p>\n

Attendu que la soussign\u00e9e estime qu\u2019au vu du \u00ab disclaimer \u00bb mentionn\u00e9 ci-dessus la pr\u00e9sentation de SOC.2.) du 21 novembre 2008 ne faisait pas foi de son contenu, mais bien au contraire ne constituait qu\u2019une pr\u00e9sentation tout \u00e0 fait informelle;<\/p>\n

Que ceci r\u00e9sulte tr\u00e8s clairement de la d\u00e9claration contenue dans le \u00ab disclaimer \u00bb qui dit qu\u2019aucun engagement n\u2019est pris quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9, la \u00ab fairness \u00bb, l\u2019exactitude, le caract\u00e8re complet et la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019information, des vues et opinions contenues dans la pr\u00e9sentation;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la soussign\u00e9e retient que cette pr\u00e9sentation ne constituait pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale auquel BQUE.1.) pouvait attribuer une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9;<\/p>\n

qu\u2019il y a lieu d\u2019en conclure que la pr\u00e9sentation de SOC.2.) du 21 novembre 2008, m\u00eame \u00e0 supposer que son contenu ne correspondait pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, ne constitue pas un faux intellectuel, un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction faisant d\u00e9faut;<\/p>\n

b) Les \u00ab representations and warranties \u00bb figurant dans le contrat de cr\u00e9dit du 19 d\u00e9cembre 2008<\/p>\n

Attendu que la plaignante reproche \u00e0 Monsieur A.) d\u2019avoir sign\u00e9, au nom et pour le compte du garant SOC.2.), \u00ab des attestations contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 qui figurent dans le contrat de cr\u00e9dit du 19 d\u00e9cembre 2008 \u00bb, \u00e0 savoir les trois \u00ab representations and warranties \u00bb suivantes, dans lesquelles les \u00ab Obligors \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019emprunteur SOC.3.) et la garant SOC.2.), attestent: — sous e) : l\u2019absence d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de d\u00e9faut, — sous f) : l\u2019absence de litiges, \u00e0 part les litiges existants d\u00e9finis dans le contrat, — sous j) : l\u2019absence de dettes autres que les dettes dites autoris\u00e9es mentionn\u00e9es dans le contrat;<\/p>\n

1 cf. par exemple CSJ, 19 novembre 2008, n\u00b0 482\/08 X 2 cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2.5. de la plainte p\u00e9nale du 2 mai 2016, clause 18<\/p>\n

Attendu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019examiner si, \u00e0 supposer ces \u00ab representations and warranties \u00bb de SOC.2.) contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, le contrat de cr\u00e9dit du 19 d\u00e9cembre 2008 peut \u00eatre qualifi\u00e9 de faux intellectuel;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de constater dans un premier temps que contrairement \u00e0 ce que pourrait faire croire l\u2019intitul\u00e9 de la clause 18, les \u00ab Obligors \u00bb ne font que des \u00ab representations \u00bb sans toutefois donner des \u00ab warranties \u00bb \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00eateur;<\/p>\n

Attendu que les notions de \u00ab representations \u00bb et de \u00ab warranties \u00bb ne sont pas des notions sui generis en droit lux embourgeois, mais qu\u2019elles trouvent leur origine dans les contrats anglo- am\u00e9ricains, o\u00f9 une \u00ab representation \u00bb s\u2019analyse en une d\u00e9claration sur un \u00e9l\u00e9ment factuel qui a \u00e9t\u00e9 faite au cours des n\u00e9gociations;<\/p>\n

Attendu les \u00ab representations \u00bb permettent aux parties contractantes de faire rentrer dans le champ contractuel les informations sur lesquelles elles se sont bas\u00e9es pour conclure la transaction aux conditions convenues dans la convention;<\/p>\n

Attendu que le fait que les \u00ab representations \u00bb constituent un outil contractuel, une contractualisation des normes de bon comportement et de certaines obligations d\u2019information, est mis en \u00e9vidence par la clause n\u00b0 21 (\u00ab Default \u00bb) du contrat de cr\u00e9dit du 19 d\u00e9cembre 2008, qui stipule qu\u2019un cas de \u00ab misrepresentation \u00bb constitue un \u00e9v\u00e9nement de d\u00e9faut tel que ce terme est d\u00e9fini dans le contrat;<\/p>\n

Que les parties ont donc convenu d\u2019un commun accord qu\u2019un cas de \u00ab misrepresentation \u00bb doit donner lieu \u00e0 une sanction de nature contractuelle;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y a cependant lieu d\u2019analyser si une telle \u00ab misrepresentation \u00bb, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, peut justifier la qualification du contrat de cr\u00e9dit de faux intellectuel;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 196 du code p\u00e9nal qu\u2019un faux, notamment en \u00e9critures priv\u00e9es, peut \u00eatre commis par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de rappeler encore une fois qu\u2019un \u00e9crit priv\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie, en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 et que l\u2019\u00e9crit doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu par les tribunaux luxembourgeois qu\u2019une d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique n\u2019\u00e9tait qu\u2019une simple affirmation unilat\u00e9rale par une personne int\u00e9ress\u00e9e par le dossier, qui n\u2019avait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e ou certifi\u00e9e par aucun tiers ext\u00e9rieur et ne contenait aucune pi\u00e8ce justificative et n\u2019avait pas de valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, ne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019aucune pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 et ne constituait d\u00e8s lors pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9;<\/p>\n

Attendu que dans son arr\u00eat n\u00b0 92\/15 du 11 mars 2015, la Cour d\u2019appel a retenu que l\u2019infraction de faux \u00e9tait une infraction contre la confiance publique et non contre les particuliers, qu\u2019elle ne prot\u00e9geait que les \u00e9crits auxquels s'attachait la confiance publique et<\/p>\n

3 cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2.5. de la plainte p\u00e9nale du 2 mai 2016, clause 18 du Term Loan Agreement du 19 d\u00e9cembre 2008 : \u00ab The Obligors represent to the Lender \u00bb 4 cf. \u201c \u00ab Les conventions de cession d\u2019actions : Analyse juridique et conseils pratiques de r\u00e9daction \u00bb de Didier Leclerq (Editions Larcier) \u00bb 5 cf. par exemple CSJ, 19 novembre 2008, n\u00b0 482\/08 X 6 cf. Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, n\u00b0 1293\/2016 du 28 avril 2016 et Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, n\u00b0 2289\/2016 du 14 juillet 2016<\/p>\n

que \u00ab nonobstant la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes de l'article 196 du Code p\u00e9nal, toutes les d\u00e9clarations volontairement inexactes ne constituent pas des faux en \u00e9criture au sens de cette disposition. En principe, \u00e9chappent \u00e0 la r\u00e9pression du faux les d\u00e9clarations relatives \u00e0 des faits personnels ou \u00e0 des situations propres au d\u00e9clarant. Dans ces cas, les d\u00e9clarations sont de pures all\u00e9gations, auxquelles ne s'attache pas la pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 garantie par la l\u00e9gislation sur le faux. Nul n'a le droit d'\u00eatre cru sur parole, et le fait que l'all\u00e9gation est \u00e9crite ne change rien \u00e0 la chose. \u00bb;<\/p>\n

Que dans le m\u00eame arr\u00eat la Cour d\u2019appel a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab D'un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l'exigence d'un \u00e9crit ayant une valeur probatoire, les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales qui sont sujettes \u00e0 v\u00e9rification. De simples d\u00e9clarations \u00e9tablies par un pr\u00e9venu en sa propre faveur ne repr\u00e9sentent que ses seules affirmations sujettes \u00e0 v\u00e9rification et n'entrent donc pas dans les pr\u00e9visions de l'article 196 du Code p\u00e9nal. En l\u2019occurrence, la confiance est d\u00e9plac\u00e9e pour l\u2019\u00e9crit priv\u00e9 en cause \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9mane de son propre r\u00e9dacteur, et que son contenu est, ou risque d\u2019\u00eatre, \u00e0 son avantage : le comportement l\u00e9gitime passe alors par la suspicion, le contr\u00f4le des pr\u00e9tentions, voire la pr\u00e9somption de mauvaise foi. Il y a l\u00e0 tromperie, mais une tromperie trop facilement r\u00e9alisable, et trop ais\u00e9ment soup\u00e7onnable, pour pr\u00e9tendre asseoir l\u00e9gitimement et commun\u00e9ment la confiance de chacun.\u00bb;<\/p>\n

Attendu que la soussign\u00e9e retient en l\u2019esp\u00e8ce que les \u00ab representations \u00bb contest\u00e9es par la plaignante sont de simples d\u00e9clarations unilat\u00e9rales sur des \u00e9l\u00e9ments factuels propres \u00e0 SOC.2.) qui ne constituent aucune preuve autre que la preuve des affirmations de SOC.2.) \u00e0 ce sujet;<\/p>\n

Que BQUE.1.), en tant qu\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit et pr\u00eateur professionnel, et de surcro\u00eet assist\u00e9 par ses administrateurs judiciaires Me ME.1.) et SOC.4.), aurait d\u00fb v\u00e9rifier l\u2019exactitude de ces d\u00e9clarations avant la signature du contrat de cr\u00e9dit du 19 d\u00e9cembre 2008, en proc\u00e9dant notamment \u00e0 une due diligence concernant SOC.2.);<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce tout porte \u00e0 penser qu\u2019aucune due diligence s\u00e9rieuse n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite par BQUE.1.) avant de s\u2019engager dans le contrat de pr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2008;<\/p>\n

Que ceci r\u00e9sulte notamment de la clause 5 de ce contrat de cr\u00e9dit montrant que la banque a accept\u00e9 que les comptes annuels de SOC.2.) relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007 ne lui soient remis qu\u2019apr\u00e8s la signature du contrat;<\/p>\n

Qu\u2019une certaine suspicion \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC.2.) aurait d\u00fb na\u00eetre chez BQUE.1.) au plus tard le 10 d\u00e9cembre 2008 quand Monsieur A.) a propos\u00e9 dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 la banque d\u2019utiliser les ressources d\u2019SOC.3.) pour payer le prix de cession des actions de celle- ci et quand il a inform\u00e9 la banque qu\u2019il souhaitait mettre en place un \u00ab service level agreement \u00bb pour le paiement par SOC.3.) de \u00ab management fees \u00bb \u00e0 SOC.2.);<\/p>\n

Attendu que les \u00ab representations \u00bb contest\u00e9es par la plaignante sont des all\u00e9gations dont l\u2019inexactitude est certes contractuellement sanctionn\u00e9e par les parties — BQUE.1.) a effectivement invoqu\u00e9 de pr\u00e9tendues \u00ab misrepresentations \u00bb pour d\u00e9noncer le contrat de cr\u00e9dit par la suite — mais auxquelles ne peut s\u2019attacher la pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 garantie par la l\u00e9gislation sur le faux;<\/p>\n

Qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent la soussign\u00e9e retient: — que ni la pr\u00e9sentation du 21 novembre 2008, ni le contrat de pr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2008 ne constituent des faux en \u00e9critures,<\/p>\n

7 cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3.5. de la plainte p\u00e9nale du 2 mai 2016<\/p>\n

— qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de documents pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de faux en \u00e9critures, il n\u2019y a pas non plus eu d\u2019usage de faux, — qu\u2019en l\u2019absence de faux soumis \u00e0 une prescription d\u00e9cennale, et m\u00eame \u00e0 supposer que Monsieur A.) et SOC.2.) aient commis une escroquerie \u00e0 l\u2019aide d\u2019autres man\u0153uvres frauduleuses, l\u2019action publique d\u2019une telle escroquerie serait entretemps prescrite;<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue tentative d\u2019escroquerie qui aurait eu pour objet le d\u00e9boursement du cr\u00e9dit par BQUE.1.)<\/p>\n

Attendu que dans son courrier du 9 juin 2016 Me PRUSSEN affirme ce qui suit:<\/p>\n

\u00ab La deuxi\u00e8me est une tentative, lorsque A.) a fait \u00e9tat des certificats et \u00e9valuations X.) pour montrer une apparence de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019actifs inexistants ou appartenant \u00e0 autrui et d\u2019actifs dont l\u2019usage all\u00e9gu\u00e9 ne correspondait \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9 et proposait des pr\u00e9tendus valeurs de march\u00e9 inexistantes de ses actifs existants, non- existants ou appartenant \u00e0 autrui. L\u2019objet de la tentative \u00e9tait l\u2019obtention du d\u00e9boursement du cr\u00e9dit et n\u2019a finalement pas eu le r\u00e9sultat escompt\u00e9, puisque le cr\u00e9dit, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Banque, a de suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Attendu que sur base de la plainte du 2 mai 2016 et de la note explicative adress\u00e9e par la plaignante au parquet g\u00e9n\u00e9ral avec son courrier du 9 juin 2016, il y a lieu de retenir que la plaignante consid\u00e8re \u00e9galement comme faux intellectuels le courriel que Monsieur A.) a envoy\u00e9 le 27 janvier 2009 \u00e0 B.) , avec en copie C.) et D.), et contenant en annexe un document d\u00e9crit comme \u00e9tant \u00ab the global X.) \u2013 AA draft certificate of all the assets that would be contributed in kind to IC \u00bb, ainsi que les \u00e9valuations individuelles de X.) EUROPE SA (\u00ab X.) \u00bb) concernant les diff\u00e9rents immeubles que Monsieur A.) proposait d\u2019apporter \u00e0 SOC.3.).<\/p>\n

Attendu qu\u2019il s\u2019agit des annexes suivantes de la plainte p\u00e9nale du 2 mai 2016: — la pi\u00e8ce n\u00b0 3.8. (r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9valuations faites par X.) ), — la pi\u00e8ce n\u00b0 7.7. (rapport de X.) concernant le CHATEAU.) au 31 d\u00e9cembre 2008), — la pi\u00e8ce n\u00b0 8.1. (rapport de X.) concernant l\u2019H\u00f4tel HOTEL.1.) et l\u2019H\u00f4tel HOTEL.2.) du 31 d\u00e9cembre 2008); — la pi\u00e8ce n\u00b0 9.3. (rapport de X.) concernant la valeur de l\u2019HPO au 31 d\u00e9cembre 2008), — la pi\u00e8ce n\u00b0 10.5 (rapport de X.) concernant l\u2019immeuble de (…) au 31 d\u00e9cembre 2008), — la pi\u00e8ce n\u00b0 11.5. (rapport de X.) concernant les immeubles de (…) au 31 d\u00e9cembre 2008);<\/p>\n

a) Le rapport d\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ral de X.)<\/p>\n

Attendu qu\u2019en ce qui concerne le courriel envoy\u00e9 par Monsieur A.) le 27 janvier 2009 \u00e0 B.) , avec en copie C.) et D.), et contenant en annexe un document d\u00e9crit comme \u00e9tant \u00ab the global X.) \u2013 AA draft certificate of all the assets that would be contributed in kind to IC \u00bb, il y a lieu de retenir que le courriel en tant que tel ne peut pas constituer un faux intellectuel;<\/p>\n

Que la plaignante n\u2019a pas communiqu\u00e9 de pi\u00e8ce qui permettrait de comprendre quand et par qui le document joint en annexe intitul\u00e9 \u00ab 507 \u2013 Portfolio SOC.2.) \u2013 Finaly Results DRAFT.pdf \u00bb et portant la date du 20 janvier 2009 a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 BQUE.1.) ;<\/p>\n

Que celle- ci semble toutefois avoir re\u00e7u ce document \u00e9tant donn\u00e9 que dans un email du 28 janvier 2009, Monsieur A.) a r\u00e9pondu aux commentaires que Monsieur D.) de BQUE.1.) avait faits au sujet de ce document;<\/p>\n

8 voir les d\u00e9veloppements quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique faites par le parquet de Luxembourg dans sa d\u00e9cision de classement du 13 mai 2016<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de v\u00e9rifier si le document intitul\u00e9 \u00ab 507 \u2013 Portfolio SOC.2.) \u2013 Finaly Results DRAFT.pdf \u00bb du 20 janvier 2009 peut \u00eatre qualifi\u00e9 de faux intellectuel tel que le sugg\u00e8re la plaignante;<\/p>\n

Que la soussign\u00e9e constate que le document contest\u00e9 par la plaignante n\u2019est pas sign\u00e9 et qu\u2019il ne constitue qu\u2019un simple projet, ce que Monsieur A.) a d\u2019ailleurs clairement pr\u00e9cis\u00e9 dans son courriel du 27 janvier 2009, o\u00f9 il parle de \u00ab draft certificate \u00bb et ce que BQUE.1.) savait \u00e9galement puisque Monsieur D.) l\u2019a comment\u00e9, notamment en r\u00e9clamant des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 SOC.2.) ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en plus de son caract\u00e8re provisoire, le document contest\u00e9 par la plaignante contient de nombreuses \u00ab assumptions and limiting conditions \u00bb qui le vident largement de sa substance;<\/p>\n

Qu\u2019il pr\u00e9cise notamment que \u00ab areas and dimensions, if any, used in this analyses were not verified \u00bb et que \u00ab X.) didn\u2019t investigated the title to or any liabilities against the real estate property, but relied on the information provided by the Client. X.) neither investigated nor assume any responsibility with regards to any right or encumbrance of the property under appraisal. X.) didn\u2019t verify permits, building licenses or assessments, but considered the property as conforming to existing regulations \u00bb;<\/p>\n

Attendu que dans le paragraphe intitul\u00e9 \u00ab Reliance on Information Provided by Client \u00bb il est rajout\u00e9 que \u00ab X.) is entitled to rely without independent verification on the accuracy and completeness of all of the information provided by Client or its advisors. Although gathered from sources that we believe are reliable, no guarantee is made nor liability assumed for the truth or accuracy of any data, opinions, or estimates furnished by others, unless stated to the contrary in this proposal. \u00bb;<\/p>\n

Qu\u2019enfin, concernant la \u00ab Desktop Valuation \u00bb faite par rapport au CHATEAU.) et des biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 (…) en Italie, le document contest\u00e9 pr\u00e9cise en toute transparence que \u00ab X.) has not conducted any site inspection on the properties, nor any cadastral or town planning verification at the competent Municipal Offices. X.) based its analysis, aiming at surveying all the data (\u2026) necessary for the Valuation, only on the information provided by the Client. \u00bb;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au vu du caract\u00e8re non d\u00e9finitif du document contest\u00e9 et des nombreuses limitations qu\u2019il pr\u00e9voit notamment concernant les titres de propri\u00e9t\u00e9s et les dettes pouvant grever les immeubles, il y a lieu de retenir qu\u2019il ne constitue pas un document pouvant faire foi et donc pas d\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9, de sorte qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de faux fait d\u00e9faut;<\/p>\n

Attendu que dans un souci d\u2019exhaustivit\u00e9 il y a lieu de rajouter que ces m\u00eames limitations figurent \u00e9galement dans le rapport d\u2019\u00e9valuation d\u00e9finitif de X.) , rapport qui porte la date du 23 janvier 2009 et la signature de Monsieur F.), mais qui semble avoir \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 BQUE.1.) apr\u00e8s le d\u00e9boursement du cr\u00e9dit seulement, de sorte que ce rapport d\u00e9finitif ne peut pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation sur le faux ;<\/p>\n

b) Les \u00e9valuations individuelles faites par X.) Attendu qu\u2019en ce qui concerne les \u00e9valuations individuelles de X.) relatives aux diff\u00e9rents immeubles que Monsieur A.) proposait d\u2019apporter \u00e0 SOC.3.), la soussign\u00e9e constate qu\u2019elles ont toutes \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre de la m\u00eame mission confi\u00e9e par SOC.2.) \u00e0 X.), ce<\/p>\n

9 cf. pi\u00e8ce n\u00b0 7.2. de la plainte p\u00e9nale du 2 mai 2016 et cf. page 5 du courrier de Me PRUSSEN du 9 juin 2016<\/p>\n

que confirme d\u2019ailleurs le rapport d\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ral dans sa version d\u00e9finitive du 23 janvier 2009, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir qu\u2019elles sont toutes couvertes par les \u00ab assumptions and limiting conditions \u00bb d\u00e9crites dans le rapport d\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ral;<\/p>\n

Que dans ces circonstances elles ne font pas non plus foi de ce qu\u2019elles constatent, qu\u2019elles ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation sur le faux et qu\u2019elles ne constituent d\u00e8s lors pas des faux intellectuels;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 cela se rajoute le fait qu\u2019il r\u00e9sulte du courrier de Me PRUSSEN du 9 juin 2016 que ces \u00e9valuations individuelles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es que \u00ab par la suite \u00bb, donc probablement apr\u00e8s le d\u00e9boursement du cr\u00e9dit par BQUE.1.), de sorte qu\u2019on doit retenir que la banque n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincue \u00e0 d\u00e9bourser le cr\u00e9dit sur base de ces \u00e9valuations individuelles;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent la soussign\u00e9e retient: — que ni le rapport d\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ral, ni les \u00e9valuations individuelles de X.) ne constituent des faux en \u00e9critures, — qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de documents pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de faux, il ne peut pas non plus y avoir eu d\u2019usage de faux, et — qu\u2019en l\u2019absence de faux, c\u2019est-\u00e0-dire de crimes soumis \u00e0 une prescription d\u00e9cennale, et m\u00eame \u00e0 supposer que Monsieur A.) et\/ou SOC.2.) aient commis une escroquerie \u00e0 l\u2019aide d\u2019autres man\u0153uvres frauduleuses, l\u2019action publique d\u2019une telle escroquerie serait entretemps prescrite;<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue escroquerie \u00e0 jugement<\/p>\n

Attendu que dans son courrier du 9 juin 2016 qui vient compl\u00e9ter la plainte p\u00e9nale du 2 mai 2016, Me PRUSSEN affirme:<\/p>\n

\u00ab La troisi\u00e8me est une tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement encore en cours, lors de laquelle il a fait valoir lors des proc\u00e9dures qu\u2019il a engag\u00e9es qu\u2019il aurait parfaitement \u00e9t\u00e9 capable de faire un apport de 35 millions Eur \u00e0 SOC.3.) en s\u2019appuyant sur les m\u00eames documents qui sont des faux. Cette tentative a eu un r\u00e9sultat partiel, qui est un jugement du 10 juillet 2013 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. \u00bb;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent il y a lieu de retenir que m\u00eame si Monsieur A.), SOC.2.) et\/ou leurs avocats ont fait usage des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es ci -dessus devant des juridictions luxembourgeoises, il n\u2019y a pas eu d\u2019usage de faux \u00e9tant donn\u00e9 que ces documents ne constituent pas des faux;<\/p>\n

Que la soussign\u00e9e constate que la plaignante ne d\u00e9crit pas d\u2019autres man\u0153uvres frauduleuses que Monsieur A.) et\/ou SOC.2.) auraient utilis\u00e9es dans le cadre de ces proc\u00e9dures pour obtenir un jugement en leur faveur;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 cela se rajoute que toutes les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires ont pu \u00eatre contradictoirement discut\u00e9es par les parties, tel que cela r\u00e9sulte notamment du jugement commercial du 29 f\u00e9vrier 2016 qui pr\u00e9cise que SOC.1.) a d\u00e9velopp\u00e9 en d\u00e9tail les man\u0153uvres commises par Monsieur A.);<\/p>\n

10 voir les d\u00e9veloppements quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique faites par le parquet de Luxembourg dans sa d\u00e9cision de classement du 13 mai 2016 11 cf. classeur remis par Me PRUSSEN intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9cisions rendues dans les affaires SOC.1.) c\/ SOC.2.) \u00bb : Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg XV n\u00b0 255\/2016 du 29 f\u00e9vrier 2016<\/p>\n

Que dans ces circonstances il est difficile d\u2019envisager une quelconque manipulation des juges, de sorte que la soussign\u00e9e retient qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019escroquerie \u00e0 jugement ni de tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

RETENONS sur base des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les documents qualifi\u00e9s de faux intellectuels par la plaignante dans sa plainte p\u00e9nale du 2 mai 2016 et son courrier du 9 juin 2016 ne peuvent admettre de qualification p\u00e9nale, que les pr\u00e9tendues escroqueries d\u00e9crites dans les deux premiers paragraphes, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, sont prescrites en l\u2019absence de faux et d\u2019usage de faux, et qu\u2019il n\u2019y a pas non plus eu d\u2019escroquerie \u00e0 jugement;<\/p>\n

ORDONNONS que dans ces circonstances, et contrairement aux r\u00e9quisitions de Monsieur le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg du 11 juillet 2016, il n\u2019y a pas lie u de proc\u00e9der \u00e0 une information judiciaire.<\/p>\n

Martine KRAUS Juge d\u2019instruction<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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